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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie Mercier. Cet amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

Alors que les interventions des SDIS et a fortiori leurs déplacements ne cessent de croître, ceux-ci continuent de payer en totalité le carburant nécessaire. Pourtant, certaines entreprises en sont exonérées ou sont remboursées.

Exonérer les SDIS de cette taxe permettrait d’orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et, donc, de favoriser l’efficacité de leurs interventions.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-454 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement tend à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les véhicules affectés aux activités des associations de sécurité civile agréées, par exemple les sections ou associations de la Croix-Rouge française ou de la Fédération française de sauvetage et de secourisme. Ces organismes reposent largement sur le bénévolat et sont confrontés à un manque de moyens pour répondre aux nombreuses sollicitations dont ils font l’objet de la part des pouvoirs publics, des collectivités locales ou des organisateurs d’événements.

Au-delà de leurs ressources propres, ces associations bénéficient de subventions publiques, mais l’évolution de ces dernières ne permet pas de répondre aux besoins croissants. Nous proposons donc, par cet amendement, de mieux les soutenir dans l’exercice de leurs missions en les exonérant de TICPE.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Les SDIS ont plus que jamais besoin de notre soutien, avec la multiplication des grands incendies pendant la période estivale, ainsi que les catastrophes naturelles et les défis liés à la sécurité pendant le reste de l’année. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreux secteurs, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Mme la présidente. L’amendement n° I-41 rectifié, présenté par MM. Perrin, Rietmann et Bas, Mme Puissat, MM. Bonne, Bonneau et Longeot, Mmes Chauvin et Richer, MM. Regnard et D. Laurent, Mme Noël, MM. Mizzon et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mme Dumont, MM. Somon, Hugonet, Joyandet et Chaize, Mmes Berthet, M. Mercier, Thomas et Pluchet, MM. Laménie, Courtial et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Vogel et Mouiller, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, Drexler, Raimond-Pavero et Chain-Larché, M. Calvet, Mmes L. Darcos, Deromedi et Billon, M. Bouchet, Mmes Petrus et Bonfanti-Dossat, M. Duplomb, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cigolotti, Mmes F. Gerbaud et de La Provôté, M. Savin, Mme Joseph, MM. Sido, Détraigne, L. Hervé, Sautarel, Houpert, Pellevat, Longuet, Piednoir, Charon, Anglars et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Bonhomme, Mme Di Folco et MM. Gremillet, Duffourg et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265… ainsi rédigé :

« Art. 265. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix :

« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer. »

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Cet amendement a pour objet de proposer un remboursement d’une fraction de TICPE utilisée pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers.

Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routiers en commun de voyageurs. Les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il semble cohérent qu’ils puissent également en bénéficier, afin de favoriser leurs dépenses d’investissement grâce au redéploiement de ces crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, comme je ne suis pas favorable à ces amendements, je veux essayer de vous dire tout l’intérêt que je porte à l’action des SDIS dans l’exercice de leurs missions.

M. Vincent Éblé. Oui, essayez ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Courage ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au mois de mars 2018, Olivier Dussopt, interrogé par notre ancienne collègue Catherine Troendlé, avait apporté des éléments de réponse : le droit européen, qui encadre les possibilités d’exonération de TICPE – vous le savez bien ; nous l’avons vu tout à l’heure –, ne prévoit pas d’exonération possible pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ces derniers s’acquittent donc de cette taxe au même titre que les armées, les forces de l’ordre et les administrations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. J’entends les arguments de M. le rapporteur général, mais je rappelle que les dépenses d’investissement des SDIS ont connu une réduction sensible ces dernières années. Ainsi, la dotation de soutien aux investissements structurants est en baisse depuis trois ans, de l’ordre de 25 millions d’euros. Les seules aides à l’investissement de l’État concernent le logiciel national des centres d’appels d’urgence.

Par cet amendement, je tenais à vous alerter sur le problème : les départements souffrent pour financer les investissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je m’aperçois qu’il y a eu une erreur de copier-coller au moment du dépôt de mon amendement. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-454 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il est tout de même assez désagréable pour les parlementaires que nous sommes de s’entendre répondre que le droit européen ne nous permet pas de décider de ce qui est juste ou de ce qui ne l’est pas dans un projet de loi de finances. Je le dis à propos du présent amendement comme j’aurais pu le dire à propos des précédents.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut savoir rappeler l’Europe à la réalité. Aujourd’hui, les SDIS sont pénalisés, parce qu’ils payent cette taxe. Le fait qu’ils n’aient pas de rétribution les limite dans leur capacité à porter secours au quotidien dans la plupart des départements. D’ailleurs, l’exercice de leur mission de service public est de plus en plus délicat. Un certain nombre de SDIS s’interrogent : certaines missions qui étaient jadis rendues ne le sont plus, pour des raisons de « rentabilité ».

Nous devrions nous interroger sur la façon dont nous entendons développer les missions du service d’incendie et de secours à la population, y compris à l’échelle de l’Union européenne. C’est un véritable service public, et je ne vois pas pourquoi il serait plus pénalisé que d’autres. Notre groupe votera donc ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-40 rectifié ter et I-1004 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Pascal Savoldelli. Qu’est-ce que c’est que cette affaire ? Vous avez voté contre votre propre amendement !

Mme Cécile Cukierman. Dès que l’Union européenne est invoquée…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-41 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-40 rectifié ter, n° I-454 rectifié bis, n° I-1004 rectifié bis et n° I-41 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1185

Mme la présidente. L’amendement n° I-1182 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer

17 quater

Hectolitre

18,82

 » ;

2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les paquebots de croisière. Il s’agit en effet d’une niche fiscale nuisible au climat, mais aussi génératrice d’externalités négatives fortes pour les riverains des ports, avec des incidences sur la santé publique et l’environnement.

D’après une étude menée par l’ONG Transport & Environnement, l’ensemble des navires de croisière qui font escale à Marseille émettent autant d’oxyde d’azote que le quart des voitures qui composent la flotte automobile de la ville. Du côté de l’oxyde de soufre, les navires de croisière rejettent de deux à cinq fois plus d’émissions que l’intégralité des voitures de la ville en une année. Enfin, concernant les particules fines, dans des quartiers résidentiels de la ville aux abords du port, l’air est jusqu’à vingt fois plus pollué.

Chaque année, en Europe, ces émissions du transport maritime causent près de 60 000 morts et coûtent 58 milliards d’euros aux services de santé. Il est donc temps d’en finir avec cette niche fiscale nocive qui bénéficie au secteur des croisières, via d’immenses paquebots, alors que son impact négatif sur la santé et l’environnement n’est plus à démontrer. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

L’adoption de cet amendement, applicable du jour au lendemain, mettrait en danger l’ensemble du secteur du transport maritime.

M. Joël Labbé. Ça fait dix ans qu’on essaye d’avancer !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. PLF après PLF, nous prenons un certain nombre de dispositions pour améliorer les choses. C’est encore le cas cette année. Nous essayons simplement, comme vous le faites souvent vous-même, de prévoir des périodes de transition.

Là où la technologie permet de concilier des demandes contradictoires, nous essayons d’accélérer. Mais, quand ce n’est pas encore le cas, nous ne pouvons pas provoquer une rupture aussi brutale que celle que vous proposez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. S’agissant des navires amarrés à quai, l’État soutient le développement de l’électrification pour lutter contre la pollution de l’air des villes portuaires. Toutefois, une surtaxation nationale du carburant utilisé à bord des navires de transport de passagers n’aboutirait qu’à détourner les navires de croisière des ports français vers les ports étrangers.

L’évolution de la taxation du carburant maritime ne peut s’envisager que dans un cadre européen ou international. En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1182 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1182 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-65

Mme la présidente. L’amendement n° I-1185, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Petite précision : l’amendement précédent visait non pas à augmenter la taxation, mais à supprimer une niche fiscale. Puisque l’on préfère conserver cette niche fiscale pour les paquebots de croisière, je propose à l’inverse que les ONG qui travaillent en mer et qui sont reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique puissent bénéficier d’un coup de pouce fiscal en étant exonérées de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au même titre que les navires de pêche et les croisiéristes.

L’exonération pour les navires de pêche et les autorités publiques qui utilisent des navires dans le cadre d’une mission de service public me semble logique. Mais, paradoxalement, les ONG qui luttent contre le braconnage en mer ou œuvrent à la dépollution maritime n’en bénéficient pas, alors même qu’elles accomplissent également une mission d’intérêt public.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité pour soutenir les ONG qui travaillent en mer au service de l’intérêt général, notamment pour la biodiversité, en attendant la logique suppression globale de cette niche fiscale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable : je ne suis pas adepte de la multiplication des exonérations de TICPE. (Rires sur les travées du groupe GEST.) Au demeurant, cela ne doit pas être au choix des uns ou des autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. La fiscalité des produits énergétiques est harmonisée par le droit européen, qui ne permet des exonérations que pour les usages commerciaux et industriels ou pour les besoins des autorités publiques.

J’en profite pour répondre à l’interpellation de la sénatrice Cukierman : le droit européen n’interdit pas spécifiquement de baisser la TICPE pour les SDIS. Il harmonise les conditions fiscales dans les domaines dont il a la charge pour éviter le dumping fiscal au sein de l’Union européenne.

Il est difficile de vouloir à la fois éviter que certains pays, de manière totalement unilatérale, pratiquent une fiscalité basse dans des domaines d’intérêt général et laisser toute latitude aux États, au sein d’un marché unique, de baisser la TICPE. L’harmonisation, qui peut parfois avoir des effets contre-intuitifs, est nécessaire pour contraindre les États à rester dans un corridor de fiscalité et éviter des comportements regrettables au sein de l’Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’avis du rapporteur général me semble très regrettable sur cet amendement, dont nous avons tous bien compris qu’il n’avait aucune incidence financière notable.

La fiscalité écologique, notamment du carbone, va augmenter progressivement partout dans le monde. C’est en effet le moyen le plus efficace de régulation, et nous avons un besoin absolu de stabiliser le climat – j’espère qu’il n’y a plus de débat sur ce point, même si beaucoup d’amendements me semblent encore obéir à la logique du « encore une minute, monsieur le bourreau »… En revanche, il faut que cette fiscalité soit juste. Avec Jean-François Husson, j’ai parfois pointé du doigt des injustices ici ou là, notamment en amont de la crise des « gilets jaunes ».

Avec le rejet de l’amendement n° I-1182 rectifié, le citoyen modeste qui prend sa voiture pour rendre visite à sa tante à Nice va payer la TICPE, mais pas celui qui a les moyens de faire une croisière ! De tels messages rendent la fiscalité carbone injuste et incompréhensible. J’entends bien qu’il y a des problèmes de concurrence au niveau européen, mais je n’entends pas dans vos propos, monsieur le secrétaire d’État, la volonté de les régler à l’échelle de l’Union et de trouver en attendant des solutions au niveau national.

Enfin, sur l’amendement n° I-1185, je voudrais dire que, ne pas payer la TICPE si vous allez faire une croisière en Grèce, mais la payer si vous allez chercher des gens en mer – c’est un service public assumé par les ONG, parce que les États ne veulent plus l’assurer –, c’est politiquement incompréhensible. Le symbole est redoutable, alors même que cet amendement ne coûtait rien. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne veux pas parler de cet amendement à l’imparfait. Il doit passer, il y va de l’honneur du Sénat ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Comment peut-on imaginer que des pratiques qui ont un impact énorme sur le climat, la santé et la biodiversité bénéficient de fortes niches fiscales alors qu’un tout petit geste est refusé à des ONG qui travaillent pour l’intérêt général, la préservation du climat et la biodiversité ? C’est incompréhensible !

Je vous fais donc confiance, mes chers collègues, pour adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1185.

(Lamendement nest pas adopté.) – (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1185
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-499 rectifié et n° I-66

Mme la présidente. L’amendement n° I-65, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s’il s’agit d’un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I du présent article, ou à 70 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »

II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur de l’acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir un renforcement du suramortissement pour l’achat de véhicules poids lourds moins polluants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. L’avis est malheureusement défavorable.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les équilibres trouvés ces dernières années s’agissant des taux de déduction applicables. En revanche, soucieux de favoriser durablement les solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, la prorogation du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Il déverse beaucoup d’argent public en ce moment, peut-être un peu trop, mais rejette des dispositifs de suramortissement qui ont fait la preuve de leur efficacité et se limitent à un coût de trésorerie. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions adopté cette mesure lors du troisième PLFR.

On peut contraindre, sanctionner, taxer, comme cela a été proposé dans d’autres amendements, mais on peut aussi inciter, par des mécanismes de suramortissement. C’est sans doute le meilleur moyen d’accélérer la mutation des flottes vers des véhicules moins polluants ou des avions utilisant des carburants de nouvelle génération.

Plutôt que de déverser de l’argent public en permanence, mieux vaudrait accompagner la mutation des entreprises, ce qui permettrait aussi de soutenir l’industrie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’irai évidemment dans le sens d’Albéric de Montgolfier.

Dans les nouvelles prévisions de croissance officielles du Haut Conseil des finances publiques, dévoilées aujourd’hui – Pascal Savoldelli en a parlé –, l’un des sujets majeurs, c’est la panne de l’investissement en France pour 2021. Ce n’est pas à vous que je vais faire la leçon, monsieur le secrétaire d’État : sans investissements en 2021, pas de croissance en 2022 ! Et ce n’est pas comme s’il n’y avait pas une échéance majeure pour vous en 2022… (Sourires.)

Si on parlait vraiment de la France, on saurait qu’elle a besoin de l’investissement privé – je ne parle même pas de l’investissement public, qui est aujourd’hui totalement paralysé. De surcroît, ce mécanisme de suramortissement est le plus efficace pour soutenir l’industrie, mais aussi pour « verdir » l’économie. Regardez la réalité de vos chiffres et essayez de promouvoir des solutions de bon sens, monsieur le secrétaire d’État. Pour cela, écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-65.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-65
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-450, n° I-1202 rectifié et n° I-1203

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-499 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bascher, E. Blanc, Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Chaize, Chatillon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Genet, Grand et Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Longuet et Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Paccaud et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Rapin, Savary, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies …. ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc.