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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier. Ça a déjà été fait !

M. Olivier Jacquin. Cela étant, je retire mes deux amendements au profit de celui de M. Delahaye. Je voterai son amendement, car il se contente de faire évoluer le tarif de la TAT en fonction du niveau de l’inflation. C’est là encore à la fois juste et particulièrement raisonnable.

Mme la présidente. Les amendements nos I-253 et I-252 sont retirés.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je ne voudrais pas allonger par trop les débats, mais je crois que M. Jacquin et moi n’avons pas dû lire le même rapport ni participer à la même commission d’enquête.

Vous l’avez dit en présentant votre amendement, mon cher collègue : vous savez que, s’il est adopté, il induira automatiquement, compte tenu des contrats en vigueur, une augmentation du tarif des péages. Avec ce type d’amendements, il faut être conscient qu’on va faire payer l’usager.

M. Olivier Jacquin. Sauf si on négocie !

M. Jérôme Bascher. On ne juge bien les contrats qu’à la fin.

Mme Cécile Cukierman. C’est pour ça qu’il ne fallait pas privatiser les autoroutes !

M. Jérôme Bascher. C’est en tout cas ce qui est ressorti des travaux de notre commission d’enquête. On le sait, il est facile de faire des raccourcis : quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage !

Pour moi, ces contrats ont été mal négociés, ce que montre parfaitement le rapport de Vincent Delahaye. Notre collègue en tire des leçons en vue de la prochaine négociation. Tout le reste, ce ne sont que des supputations.

Nous faisons la loi. Je ne partage donc pas l’idée qu’il faudrait transférer les choix politiques aux tribunaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. En vous écoutant, mes chers collègues, il me revient à l’esprit certains débats que l’on a eus par le passé et certaines prises de position. Par exemple, la privatisation des autoroutes, c’était une erreur, mais quand on parle de renationaliser, c’est trop cher !

M. Pascal Savoldelli. On nous parle des risques pour les réseaux secondaires : je suis complètement d’accord avec cette analyse, mais, dans ce cas, il faut faire attention aux dispositions que l’on vote, par exemple concernant la question du fret lors de l’examen de la loi LOM.

Il ne faut pas dénaturer l’esprit des amendements qui viennent d’être présentés. Il faut les juger au regard des positions politiques de chacun et des indices qu’on a récoltés.

Le débat sur le fret ferroviaire a suscité des positions très différentes dans cet hémicycle. Sur la réforme de la SNCF, des votes très différents se sont également exprimés. En revanche, quand on aborde le sujet des autoroutes, sur lequel tout le monde s’accorde à dire que la privatisation a été une erreur et qu’il s’est agi d’un hold-up, il redevient impossible d’envisager une taxation des poids lourds. Je trouve que cela vaudrait le coup que chacun fasse preuve d’un peu plus de cohérence dans ses choix.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements soulèvent des problèmes importants, et je rejoins notre collègue Stéphane Sautarel, sénateur du Cantal, quand il parle de la situation de l’Afitf : comme on l’a dit lors de l’examen des troisième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2020, les principales ressources de l’Agence ont beaucoup baissé à cause de la crise sanitaire, même si on a prévu les compensations nécessaires.

C’est vrai que l’on ne connaît pas toujours très bien le fonctionnement de l’Afitf, qui, en fait, permet de financer les infrastructures de transport. Dans le débat, on a largement mentionné la TAT due par les sociétés d’autoroutes, mais il y a aussi les recettes de l’Afitf. Celle-ci aide à investir dans les routes, le domaine fluvial et les voies ferrées. On sait qu’il existe d’énormes besoins : l’Afitf est ainsi appelée à intervenir sur le ferroviaire, qui est, de ce point de vue, un exemple évocateur, avec notamment le problème du fret capillaire.

Les amendements en discussion soulèvent des interrogations et suscitent des attentes fortes sur l’ensemble de nos territoires, notamment en matière de développement durable, au travers du soutien aux modes de transport alternatifs sur la route, évidemment, mais aussi pour le fluvial et le ferroviaire.

Je suivrai la position du rapporteur général, mais, je le répète, ces amendements soulèvent des problèmes réels.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-932.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1218.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-928.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-320 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-932, n° I-253, n° I-252, n° I-1218, n° I-928 et n° I-320 rectifié
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Article 15 ter (nouveau)

Article 15 bis (nouveau)

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;

2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».

II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-972 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-1236 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Levi, Henno et S. Demilly, Mmes Billon, C. Fournier, de La Provôté et Guidez, MM. Canevet et Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme Paoli-Gagin, MM. Chatillon, Decool, Rietmann et Gremillet et Mmes de Cidrac et Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À compter du 1er janvier 2021, le montant : « 45,49 » est remplacé par le montant : « 52,75 »

2° À compter du 1er janvier 2022, le montant : « 52,75 » est remplacé par le montant : « 60,02 »

3° À compter du 1er janvier 2023, le montant : « 60,02 » est remplacé par le montant : « 67,29 »

II. – Les 1°, 2° et 3° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates qu’ils prévoient.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° I-972 rectifié bis.

M. André Guiol. Nous proposons un lissage sur trois ans de la hausse du tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive. Actuellement à l’arrêt complet du fait de la crise sanitaire et des restrictions de déplacement, l’aviation légère et sportive ne pourra supporter une hausse d’une telle ampleur d’un seul coup.

L’amendement vise également à affecter ce surplus de TICPE à la transformation énergétique de l’aviation légère et sportive. Ces activités aériennes font office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. L’aviation légère et sportive joue aussi un rôle déterminant dans la formation des acteurs du secteur de l’aérien. Il n’est donc pas souhaitable de la fragiliser encore plus avec une hausse aussi brutale de la TICPE.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° I-1236 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Moga. Nous proposons également, compte tenu de l’ampleur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable à l’essence utilisée par l’aviation légère et sportive, un lissage sur trois ans de cette hausse et l’affectation des surplus de TICPE à la transition énergétique de cette aviation.

L’aviation légère et sportive fait office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. Elle a aussi un rôle dans la formation des acteurs du secteur de l’aérien.

Pourraient être envisagés notamment une subvention de transition écologique vers l’avion à moteur électrique pour la formation au pilotage de début, un bonus écologique pour les avions légers remotorisés avec un moteur thermique de nouvelle génération à faibles émissions de CO2 et une prime à la conversion pour remplacer les aéronefs légers anciens par des aéronefs de nouvelle génération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

La trajectoire de la hausse de la TICPE pour l’essence d’aviation sur deux ans est cohérente avec la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Il nous semble qu’une augmentation de la taxe sur trois ans nuirait à l’objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone à court terme, sur lequel le Gouvernement s’est engagé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-972 rectifié bis et I-1236 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° I-776 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article 15 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-689 rectifié

Article 15 ter (nouveau)

Le d du 1° du II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié :

1° Au début, le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite » ;

2° Les mots : « roches siliceuses » sont remplacés par les mots : « sables et roches siliceux » ;

3° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-996 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est abrogé.

II. – Au premier alinéa du B du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

III. – Le VII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 3° du A, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

2° Au B, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par « 30 juin 2021 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Face à la crise sanitaire et désormais économique, l’augmentation de la TICPE prévue pour le GNR pénaliserait de nombreuses entreprises dans les secteurs agricole, forestier, fluvial et dans le BTP, secteurs déjà particulièrement fragilisés, comme vous le savez. Par exemple, le chiffre d’affaires du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui est visé par l’amendement, baissera en moyenne de 15 % à la fin de l’année, compte tenu de l’effondrement d’environ 40 % des appels d’offres des collectivités depuis le début de l’année 2020.

Nous ne distinguons actuellement aucun signe de reprise pour le début de l’année 2021. C’est pourquoi l’amendement tend à reporter de six mois, soit au 1er janvier 2022, l’augmentation de la TICPE prévue pour le GNR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

La réforme en question participe de la démarche entreprise en faveur de la transition écologique. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, des mesures favorables aux entreprises ont été adoptées, notamment pour celles du secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que pour d’autres utilisateurs de gazole non routier.

Il ne nous semble pas souhaitable de revenir sur cet équilibre, qui a fait l’objet d’une concertation avec les professionnels et qui garantit l’acceptabilité de la suppression de la dépense fiscale liée au GNR.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-996 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos I-688 rectifié, I-1186 rectifié ter et I-995 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Article 15 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-687 rectifié

Articles additionnels après l’article 15 ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-689 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Nous proposons de reporter au 1er janvier 2022 l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises.

Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2021, la baisse de ce remboursement représentera une charge fiscale de 140 millions d’euros pour les entreprises en 2021.

Je rappelle qu’une disposition similaire avait été adoptée par le Sénat, en juillet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, dans le droit fil de l’avis qu’elle a rendu sur un amendement similaire adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement, car il est essentiel de garantir une meilleure participation du secteur du transport routier de marchandises au financement des infrastructures dont il est l’un des principaux utilisateurs, a fortiori dans la mesure où ce secteur n’a pas été soumis aux évolutions du tarif du gazole issu de la trajectoire carbone.

Par ailleurs, afin d’améliorer la trésorerie des entreprises de transport dans le cadre de la crise sanitaire, je rappelle que la périodicité du remboursement partiel est devenue trimestrielle, alors qu’elle était semestrielle. Aussi, les transporteurs n’acquitteront pas de taxe à l’essieu en 2021.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-689 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-689 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-534 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter.

L’amendement n° I-687 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au C et D du III, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1° , au b du 2° et au 3° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

b) Au a du 2° et au 3° , la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au A et au 2° du B, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au premier alinéa du B, les mots : « à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » sont remplacés par les mots : « en 2022 » ;

c) À la fin du 1° du même B, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1er janvier 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. L’amendement a pour objet de reporter du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux carburants sous conditions d’emploi.

Il faut savoir que cette suppression représentera une augmentation des impôts des entreprises d’environ 600 millions d’euros en 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, car il est satisfait, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-996 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers. Je le retire !

Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-687 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-9 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-687 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-534 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du II est abrogé ;

2° Au dernier alinéa du B du IV, la référence : « , 2° » est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à supprimer le principe d’une liste de matériels classés selon leurs caractéristiques pour déterminer la taxation du carburant utilisé.

La loi de finances rectificative de juillet 2020 a mis en place deux dispositifs destinés à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 : d’abord, un registre de suivi, afin de s’assurer que le carburant employé pour les travaux non agricoles ou non forestiers bénéficie de la fiscalité adéquate – ce registre fait l’objet d’un amendement distinct, l’amendement n° I-533 rectifié bis ; ensuite, une liste de matériels réputés être utilisés exclusivement pour des travaux non agricoles ou non forestiers.

L’objet de la liste est de faire peser sur le matériel listé une présomption d’usage non agricole ou non forestier en raison des caractéristiques du matériel. Les travaux d’élaboration de cette liste n’ont toujours pas abouti à ce jour en raison de l’incongruité de cet objet : un matériel en tant que tel ne peut présumer, par ses seules caractéristiques, de l’usage qui en sera fait. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil, la taxation des carburants s’est toujours appliquée à l’usage qui était fait du matériel, et non aux caractéristiques du matériel.

Or, en l’état de la loi, pour l’exercice d’activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux et s’assurer que le donneur d’ordre le tient aussi, sous peine d’une amende de 10 000 euros en cas d’absence de registre ou d’une amende de 300 à 3 000 euros en cas d’inexactitudes sur ce registre. Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics porte indubitablement atteinte à une concurrence saine et loyale entre opérateurs, puisqu’elle fait peser des obligations et contraintes uniquement sur les entreprises agricoles du seul fait de la nature de leur activité principale.

Tels sont les motifs qui justifient cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme le dit l’adage, « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément ». Après avoir écouté notre collègue Montaugé nous expliquer pendant deux minutes l’objet de son amendement, j’ai l’impression de l’avoir moins bien compris que ce que j’imaginais au début. (Sourires.) C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. J’ai déjà eu l’occasion de dire que nous ne souhaitions pas revenir sur les équilibres qui garantissent l’acceptabilité de la suppression de la dépense fiscale pesant sur le gazole non routier, dont il est rappelé qu’elle a des effets collatéraux très positifs en termes de trésorerie pour les agriculteurs. Au-delà des détails fournis par le sénateur Montaugé, nous serons donc défavorables à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-534 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-534 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° I-174 rectifié bis et n° I-533 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-9 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut et Rapin, Mme Di Folco, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mmes Berthet et Lassarade, M. Cardoux, Mme Primas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après les mots : « entreprises de bâtiment et de travaux publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement vise à renforcer la stabilité de l’équilibre évoqué par M. le secrétaire d’État en ce qui concerne le secteur de l’exploitation de carrières.

Il existe deux dispositifs dont peuvent bénéficier les entreprises de ce secteur : l’un d’entre eux est accessible à tous, l’autre ne l’est qu’aux entreprises dont l’activité est mixte, à savoir les entreprises à la fois de travaux publics et d’exploitation de carrières. Du coup, la concurrence est faussée, puisque les quelque 80 % d’entreprises exploitant exclusivement des carrières n’ont pas accès au dispositif de suramortissement. Nous proposons dès lors de l’étendre à toutes les entreprises du secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.