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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches.

On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via une augmentation de la DGF, cette solution garantira une hausse des dotations de péréquation. L’idée ne nous paraît pas incongrue. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Monsieur le député,… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, j’ai gardé une vieille habitude de rapporteur général…

À l’heure actuelle, la dotation des communes ne peut pas être négative, puisqu’elle est plafonnée, ou du moins « planchonnée » à zéro.

Vous proposez de réinstaurer le prélèvement sur la fiscalité des communes qui ont un potentiel financier deux fois supérieur à la moyenne, et vous établissez une certaine analogie avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP.

Cette comparaison ne me semble pas satisfaisante, car la CRFP est une contribution sur les recettes des collectivités, imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. La dotation forfaitaire est un vecteur technique de contribution, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

L’écrêtement de la dotation forfaitaire est un mécanisme qui touche aux modalités internes de financement de certaines parts de la DGF, par prélèvement sur d’autres parts de cette dotation. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF sur les communes nouvelles et d’autres mesures de ce type.

En outre, votre amendement ne tourne pas : il ne prévoit pas de vecteur juridique qui permette d’assumer complètement ces dotations forfaitaires négatives, c’est-à-dire de prélever les montants, tels que vous les prévoyez, sur le douzième de fiscalité des communes concernées.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-581 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire. Toutefois, le problème reste entier : M. le rapporteur spécial l’a confirmé et M. le secrétaire d’État n’a pas dit le contraire. Sur le fond, il est totalement injuste que des communes qui ont un potentiel financier élevé ne contribuent pas à la péréquation.

J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État, mais, si mon amendement ne tourne pas, je lui suggère de nous aider à l’améliorer. Je l’invite surtout, comme l’a déjà fait Philippe Dallier, à remettre à plat le plus vite possible le mécanisme des dotations et de la péréquation, pour lever des incongruités comme celle que je viens de souligner.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. C’est un vrai sujet !

Article additionnel après l’article 58 - Amendement  n° II-581 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 58 - Amendement  n° II-753

M. le président. L’amendement n° II-581 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-408 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Somon, Sautarel, Courtial, B. Fournier, Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud, Mme Canayer et M. Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.

« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et log10 correspond au logarithme décimal.

« C. Le montant de référence plancher, précisé au III de l’article 2334-7 du présent code sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.

« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à atténuer une injustice que subissent les communes de moins de 1 000 habitants dans notre pays.

Comme vous le savez, la part forfaitaire de la DGF tient compte de la variation de la population de chacune de ces communes, avalisée par l’Insee au début de chaque année. À l’heure actuelle, les communes perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire lorsqu’elles ont moins de 500 habitants et 128 euros si leur population dépasse 200 000 habitants.

Que se passe-t-il entre les deux ? Une formule mathématique attribue un coefficient à chaque commune, d’autant plus proche de deux que sa population approche 200 000 habitants. Je vous épargnerai cette formule où un nombre à huit chiffres après la virgule côtoie un logarithme décimal.

Le monde rural s’insurge contre cette mesure au niveau financier. Il en éprouve également du ressentiment, car il s’estime déconsidéré.

Cet amendement n’est pas révolutionnaire et ne se base pas uniquement sur mon attachement au monde rural, que vous connaissez tous, car j’ai été maire d’une commune de moins de 500 habitants pendant dix ans. Il repose sur des arguments solides qui figurent dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2019.

Dans la mesure où les intercommunalités assument une part des charges de centralité et où il est nécessaire d’accompagner le dynamisme de nos territoires ruraux jusqu’à la plus petite commune, ce dispositif n’a plus lieu de perdurer. Aussi, je vous propose de ramener l’écart, qui est actuellement du simple au double, à un rapport de 1 à 1,6. La dotation se calculera encore avec un coefficient logarithmique, mais par une formule beaucoup plus simple. Si cet amendement est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants seront traitées comme celles qui ont exactement 1 000 habitants.

Afin de maintenir l’équilibre financier, l’amendement tend également à garantir que toutes les communes de plus de 100 000 habitants se verront appliquer le même coefficient de 1,6, pour le calcul de leur dotation. Elles porteront l’effort, mais celui-ci restera minime par rapport à leur budget.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Si l’effort était si minime, on ne pourrait que vous suivre…

Cet amendement vise à ce que la prise en compte de l’évolution de la population de la commune soit affectée, à compter de 2021, d’un coefficient logarithmique.

Nous venons de montrer que l’efficacité du coefficient logarithmique se réduit aux deux bouts de la branche, c’est-à-dire lorsqu’on cherche à apprécier la situation des petites communes et celle des très grandes communes.

Cet amendement nécessite, à tout le moins, que l’on procède à des simulations préalables pour déterminer les conséquences qu’il aura sur l’évolution des dotations des communes. Les effets risquent d’être significatifs.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Nous avons déjà eu ce débat, lorsque nous avons examiné l’amendement de M. Maurey.

La définition d’une nouvelle formule de coefficient logarithmique tend à provoquer, pour les communes les plus importantes, l’effet inverse des conclusions rendues dans le rapport. Elle conduit en effet à augmenter le potentiel fiscal par habitant des communes les plus peuplées et à les soumettre, proportionnellement, davantage à l’écrêtement.

Or le rapport avait conclu, à l’inverse, à une sous-estimation de la valeur du coefficient logarithmique, notamment pour les communes de plus de 200 000 habitants, pour lesquelles il recommande un coefficient de 2,5, plus élevé que le 1,6 que vous proposez.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je soutiendrai cet amendement, qui me paraît plus adapté que celui de M. Maurey, bien qu’allant dans le même sens.

Dans le système actuel, les communes qui ont moins de 500 habitants perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire, alors que celles qui ont plus de 200 000 habitants reçoivent le double, soit 128 euros. La différence est assez brutale.

L’application d’un coefficient de 1,6 rend le mécanisme plus mesuré et plus progressif et n’emporte absolument aucune conséquence catastrophique pour les communes de plus de 200 000 habitants.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Si !

M. Jean-Pierre Sueur. En revanche, l’effet est très significatif pour les communes de 500 à 1 000 habitants, ainsi que pour celles de 1 000 à 100 000 habitants.

Cet amendement – Mme Noël en sera d’accord – a été étudié avec beaucoup de soin, en particulier par l’Association des maires ruraux de France qui le soutient. Sans porter préjudice aux plus grandes communes de France, il sera bénéfique et plus juste pour toutes les communes entre 500 et 100 000 habitants. Les disparités actuelles sont totalement injustifiées, ne serait-ce que pour les communes entre 500 et 1 000 habitants.

C’est pourquoi je me permets de soutenir cet amendement, et j’espère que M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité sera sensible à mon argumentation. S’il ne l’est pas, il faudra nous démontrer que ce qui est ici proposé est moins bon pour l’ensemble des nombreuses communes concernées que l’existant.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous allons voter cet amendement comme nous avons voté les précédents, car ils renvoient tous à la même problématique.

Encore une fois, nous n’ouvrirons pas cette année le débat sur la complexité des finances locales ; nous nous contenterons de constater, comme tous les ans, qu’il faudrait simplifier le système, puis nous remettrons cela à demain.

Cependant, il ne faudrait pas laisser s’installer la petite musique que font résonner certains de nos collègues, sur les différentes travées, par leur vote ou leurs petites remarques. Il ne s’agit pas de ponctionner ou de sanctionner les grandes villes en leur retirant les moyens qu’elles ont pour répondre à leurs problématiques.

Doit-on néanmoins continuer d’accepter – et j’en suis à mon dixième budget – qu’en République des citoyens ne représentent pas le même coût et n’ont pas les mêmes besoins, selon le territoire où ils habitent ? Je ne le crois pas, et encore moins dans le contexte actuel. En effet, quel que soit le lieu où l’on habite, les besoins sont les mêmes, que ce soit en termes de voierie, d’eau, d’assainissement, de rénovation scolaire ou bien encore pour le déploiement de la fibre, qui se fait à grande échelle dans toutes les communes.

Ce ne serait pas un bon signal à envoyer que de dire que ceux qui habitent en zone rurale auraient besoin de moins. Les événements d’il y a quelques mois l’ont parfaitement démontré, et il ne m’appartient pas de juger si c’est un bien ou un mal.

Nous voterons donc cet amendement, qui ne vise pas à stigmatiser telle ou telle catégorie de communes, mais à donner aux plus rurales les moyens de se développer et de répondre aux besoins de leur population. Dans le même esprit, le groupe CRCE soutient également l’augmentation des dotations pour les politiques de la ville. N’opposons pas le rural et l’urbain. L’essentiel…

M. le président. Merci, chère collègue !

Mme Cécile Cukierman. … reste que chacun puisse vivre correctement, quel que soit son lieu d’habitation.

M. le président. Chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole, pour pouvoir finir l’examen de cette mission avant la suspension.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai cru comprendre en écoutant les propos de Jean-Pierre Sueur, que la ville où je suis élue fait partie de celles dont on ne sait pas si le dispositif leur sera bénéfique ou pas. Quoi qu’il en soit, elle ne reçoit déjà plus de DGF.

Monsieur Marie, il faut rappeler qu’à l’origine la part forfaitaire de la DGF servait soit à couvrir des charges qui avaient été transférées par l’État aux communes, soit à compenser des transferts de recettes.

Certaines villes ne reçoivent plus un seul euro de DGF, de sorte qu’elles effectuent gratuitement certaines missions pour le compte de l’État.

Mme Christine Lavarde. Nombre d’entre elles sont situées dans la petite couronne, raison pour laquelle le niveau en euros par habitant de la dotation globale y est beaucoup plus faible que la moyenne.

Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé le fonctionnement de l’intercommunalité et vérifier qu’une dotation de solidarité s’exerce ou pas à cette échelle.

Mieux vaut tout remettre à plat plutôt que de raisonner au cas par cas, en modifiant tantôt le FPIC, tantôt la DGF. Cela signifie qu’il faut recenser, pour toutes les villes, les sommes qu’elles perçoivent au titre du FPIC, du FSRIF, de la DSU, de la DSR et de la DGF, de manière à calculer ensuite le niveau de la dotation en euros par habitant. On verrait ainsi que les inégalités sont beaucoup moins faibles que ce que l’on croit, quand on ne tient compte que de la photographie du nombre d’habitants.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Il s’agit là d’un problème récurrent, car j’ai défendu précédemment un amendement qui tendait à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à la dotation de solidarité rurale. Notre collègue Hervé Maurey a quant à lui proposé de ramener de 1,5 à 2 la part fixe dans le calcul de la DGF. Cet amendement vise encore un autre dispositif.

Le problème qui se dégage vient de ce que le monde rural a beaucoup de difficultés à boucler ses budgets. Les maires ruraux sont plutôt sympathiques, ils ne cassent pas les vitrines ni ne mettent le feu aux autobus,…

M. Philippe Dallier. Les autres non plus !

M. Christian Bilhac. … et donc on les oublie ! La colère gronde dans les campagnes, parce que les ruraux ne comprennent pas qu’ils doivent payer pour des services que les urbains ne paient pas. Il faut corriger cette injustice, et il est temps que notre assemblée se penche sur le manque de moyens des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai voté l’amendement Maurey, et je voterai l’amendement Noël pour les mêmes raisons.

Je voudrais remercier Mme Lavarde de nous avoir rappelé l’historique de cette part forfaitaire de la DGF. Les charges de centralité n’étaient effectivement pas prévues initialement. À l’heure actuelle, elles sont de plus en plus assumées par les intercommunalités et non pas par les communes.

Je voterai donc cet amendement, même si, comme l’a dit M. Sueur, il faudrait chiffrer les conséquences qu’il aura sur les communes, pour pouvoir le comparer avec l’amendement Maurey. Le Sénat doit se saisir du sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-408 rectifié sexies.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-408 rectifié sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-87 rectifié
Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-408 rectifié sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-87 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

L’amendement n° II-753, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « bourg-centre ».

Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent d’encourager les communes rurales, qui prennent leur part de la solidarité nationale, en produisant de tels logements.

Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie. Une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social là où il y en a besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux.

La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent.

Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquation. D’autres instruments pourraient être plus utilement mobilisés tout en ayant un impact moins négatif sur les plus petites communes, qui n’ont pas les moyens d’atteindre un taux de logements sociaux aussi important que les communes de 10 000 habitants.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je partage la position du rapporteur spécial. J’ajoute que cet amendement n’a donné lieu à aucune simulation. Or rien ne permet d’affirmer que les données relatives aux logements sociaux des communes de petite taille pourront être recensées de manière très fiable. En effet, parmi les outils de recensement sur les logements sociaux, le RPLS est prévu pour des communes de plus de 3 500 habitants.

Un amendement doit s’appuyer sur des données juridiques fiables. Je le sais d’expérience, moi qui ai dû reporter pendant des années l’amendement relatif aux sites Natura 2000, par manque de données fiables.

Nous ne disposons d’aucune donnée fiable sur les logements sociaux concernant les communes de moins de 3 500 habitants. Votre amendement ne peut donc pas tourner à l’heure actuelle.

En outre, le déplacement que vous proposez concerne plusieurs dizaines de milliers d’euros. Je ne crois pas que la DGF soit l’outil adéquat pour compenser des politiques sectorielles qui n’ont pas grand-chose à voir avec elle.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-753 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. C’est effectivement un amendement d’appel. La question du logement social est actuellement centrale dans notre pays. Elle est portée non seulement par les communes urbaines, mais aussi par un certain nombre de communes rurales. Il serait donc intéressant, à nos yeux, d’introduire un critère de cette nature dans la dotation de solidarité rurale.

Par ailleurs, l’accord est unanime dans cet hémicycle sur le fait que les efforts en faveur du logement social doivent être portés collectivement. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous aurons des données fiables l’année prochaine.

En attendant, je retire mon amendement.

Article additionnel après l’article 58 - Amendement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° II-704 rectifié bis et n° II-706 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-753 est retiré.

L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer, au titre de l’année 2020, au fonds de péréquation des départements pour près de 100 millions d’euros, contre 65 millions d’euros l’année précédente. Or personne n’ignore l’ampleur des travaux que le conseil départemental doit affronter après la catastrophe récemment survenue : ils sont évalués à 850 millions d’euros pour les voiries et ouvrages d’art.

Lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, le ministre délégué chargé des comptes publics a reconnu que la situation du département nécessitait d’engager une réflexion en 2021, afin de trouver une solution durable. Cet amendement a pour objet de prévoir une clause de revoyure pour organiser ce rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Notre collègue Bazin était déjà intervenu en première partie du PLF sur ce sujet. La question est légitime.

Sur les 100 millions d’euros dus au titre du fonds de péréquation, 35 millions ont déjà été retirés, auxquels devraient s’ajouter 20 millions d’euros supplémentaires si l’amendement que nous avons adopté reste dans la loi définitive. Ces avancées sont significatives.

Si nous comprenons l’esprit de cet amendement, le dispositif proposé ne nous semble pas opérationnel, puisque vous prévoyez une clause de revoyure sans en préciser ni le temps ni l’objet. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais le sujet mérite que la ministre vous réponde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, je confirme ce que vient de dire le rapporteur spécial.

Sur le plan de la forme, il s’agit sûrement d’un amendement d’appel, car il n’a pas de portée normative.

Sur le fond, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir financièrement le département des Alpes-Maritimes.

Néanmoins, agir sur la péréquation n’est pas un bon vecteur pour résoudre des situations liées à des catastrophes naturelles. Ce genre d’événement exceptionnel appelle nécessairement des réponses ciblées, adaptées aux circonstances précises du sinistre. Le Gouvernement a malheureusement déjà eu à traiter des régions meurtries par les inondations, comme l’Aude.

Je tiens à vous préciser que l’État a d’ores et déjà annoncé qu’il saurait pleinement assumer ses responsabilités et apporter un soutien important aux collectivités concernées. C’est d’ailleurs le sens des engagements pris par le Président de la République lui-même lors de son déplacement dans les communes sinistrées le 7 octobre dernier. Il est ainsi d’ores et déjà prévu de mobiliser la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, qui constitue une ligne de crédits figurant dans le budget.

Par ailleurs, nous avons prévu 20 millions d’euros de crédits dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative, ce qui traduit un engagement fort du Gouvernement sur le sujet, même si je sais – je préfère le préciser avant que vous ne le disiez ou que l’un de vos collègues ne le dise – que ce montant est très faible par rapport aux dégâts subis. Il s’agit de crédits qui viendront alimenter le fonds destiné à venir en aide aux victimes de la catastrophe survenue dans les vallées de la Vésubie et de la Roya.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, parce qu’il n’est pas le bon vecteur, si je puis dire.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. J’entends bien les assurances que Mme la ministre vient de nous donner, mais il semble que l’Assemblée des départements de France tienne beaucoup à obtenir des garanties écrites. Par ailleurs, si le dispositif de mon amendement n’est pas tout à fait opérationnel, on pourrait l’améliorer durant la navette.

Par conséquent, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-87 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-87 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-931 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.