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Séance du 27 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi économique et social.

Son président est nommé par décret du Président de la République sur proposition des Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Le comité de suivi économique et social comprend neuf députés et neuf sénateurs, nommés pour la durée de l’état d’urgence et désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Ce comité comprend également dix-huit personnalités qualifiées nommées par décret.

Le comité de suivi économique et social rend bimensuellement des avis sur la situation des personnes ayant perdu leurs revenus, n’ayant plus moyen d’accéder à de nouveaux revenus ou privés des moyens de subsistance du fait de la déclaration ou de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et de ses modalités.

Il rend bimestriellement au gouvernement et au Parlement des recommandations visant à permettre à ces personnes d’accéder aux moyens de leur subsistance.

Les membres du comité de suivi économique et social ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. L’état d’urgence sanitaire et ses modalités ont pour effet de priver une partie de la population de toute source de revenus et de tout accès à des moyens de subsistance.

C’est par exemple le cas des bénéficiaires de contrats à durée déterminée d’usage, des jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité et de toutes les personnes indépendantes, en emploi ou éloignées de l’emploi, qui subissent de plein fouet la destruction d’emplois liée à la crise sanitaire.

Cet amendement a pour objet de créer un comité de suivi économique et social visant à documenter la situation des personnes concernées et à formuler des propositions et recommandations permettant de ne pas les laisser sur le bord du chemin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. On ne peut pas faire le parallèle entre la convergence des analyses scientifiques dans le cadre du conseil scientifique et un comité économique et social qui devrait statuer tous les quinze jours sur les pertes de revenus des Français. Ces dernières n’ont pas besoin d’un éclairage scientifique.

En effet, nous avons déjà, au sein du ministère de la santé, la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, au sein du ministère du travail, la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, et, au sein du ministère des finances, l’Insee.

Tous ces éléments font l’objet de publications régulières. S’il est vital de surveiller l’évolution des revenus des Français quand il y a une crise économique, il n’est pas besoin, pour ce faire, d’instituer un organisme supplémentaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 18
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 17

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 3 mai 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sanitaires dues à la pandémie de covid-19 sur les établissements médico-sociaux et les établissements thermaux. Ce rapport détaille les mesures et les modalités garantissant l’accueil et la prise en charge des personnes au sein de ces établissements.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. La pandémie a placé une partie des établissements médico-sociaux et thermaux dans une situation particulièrement préoccupante. Qu’il s’agisse de l’accueil des personnels, des soignants ou bien des patients et des visiteurs, ces établissements souffrent de ne plus pouvoir fonctionner normalement.

Leur spécificité thérapeutique, tout particulièrement celle des stations thermales, mérite d’être prise en compte, afin de permettre au plus tôt la reprise d’une activité garantissant la sécurité et l’intégrité physique des personnels, des soignants et des patients.

Je reste persuadée, monsieur le ministre, que ces établissements thermaux seront, demain, des atouts incontournables dans les soins post-covid, notamment pour ce qui concerne l’appareil respiratoire.

Par cet amendement, il s’agit d’assurer une information auprès du Parlement sur cette situation et les solutions qui pourraient être apportées aux établissements médicaux et, plus spécifiquement, thermaux.

Je ne me fais pas d’illusion quant au sort qui sera réservé à cet amendement d’appel, qui est destiné à rappeler la détresse de nos territoires de montagne, déjà frappés par les fermetures des stations de ski. Ces dernières cumulent souvent, notamment dans les Hautes-Pyrénées, une activité thermale.

Je souhaite qu’une telle spécificité soit prise en compte, monsieur le ministre, dans les évaluations de l’impact de la crise que vous serez amené à faire. J’appelle également mes collègues sénateurs à considérer, dans le cadre de la mission d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restriction de l’activité, la spécificité du thermalisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 16 avril 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités mises en œuvre par les pouvoirs publics pour assurer dans tous les locaux clos ou partagés de ces établissements, la mise à disposition gratuite de matériels de protection à destination des personnes détenues ou retenues et du personnel ainsi que la stratégie vaccinale déployée à destination de ces personnes.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme Mme Carrère, je connais parfaitement les us et coutumes de la commission des lois. Aussi, monsieur le rapporteur, il sera inutile de me rappeler que cet amendement vise à prévoir un rapport, puisque je le sais parfaitement.

M. Philippe Bas, rapporteur. Alors pourquoi l’avez-vous déposé ?…

M. Jean-Pierre Sueur. Néanmoins, si nous persistons dans la présentation de cet amendement, c’est parce que la situation des personnes détenues ou placées en centre de rétention est très sensible, compte tenu des caractéristiques particulières liées à leurs conditions d’enfermement.

À cet égard, elles risquent d’être plus touchées que la population générale par certaines infections liées à la covid-19. Ces personnes bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé consacré par le préambule de la Constitution de 1946, qui implique que leur soit assurée la sécurité sanitaire, dans le respect du code de la santé et de la déontologie médicale.

Or il ressort de la jurisprudence administrative que le port du masque, obligatoire dans les lieux clos, ne l’est plus en cas de détention. J’insiste sur ce point, mes chers collègues.

Dans ces conditions, la question de l’accès au vaccin des personnes retenues et détenues se pose avec d’autant plus d’insistance, dans la mesure où les prisons et les centres de rétention sont des milieux à haut risque de transmission du virus.

Il est de la responsabilité de l’État de mettre en place au sein des prisons et des centres de rétention un dispositif sanitaire permettant de faire face à ce problème de santé.

Monsieur le ministre, je me permets d’évoquer de nouveau la lettre très argumentée de Mme Dominique Simonnot, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. J’espère que vous pourrez y répondre dans des délais rapides, puisqu’elle fait état, dans ce courrier, de la lettre qu’elle vous avait adressée le 23 décembre dernier et à laquelle elle n’a toujours pas reçu de réponse.

Je sais que vous êtes très occupé ; néanmoins, je me permets de relayer ses préoccupations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. M. Sueur ne sera pas surpris de l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

En le défendant, son souhait est surtout de vous entendre, monsieur le ministre, s’agissant des risques de contamination dans les prisons. Sans doute pourrez-vous ainsi vous économiser un rapport, en nous disant dès maintenant la manière dont vous prenez en charge cette problématique essentielle.

Monsieur le ministre, je souhaite donc que vous puissiez nous apporter les explications nécessaires, que tous nos collègues souhaitent certainement connaître, tout en émettant un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Il s’agit d’un sujet éminemment important, dont je me suis entretenu tout à l’heure avec le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, en marge du conseil des ministres.

Je ne vous satisferai pas sur le fond, monsieur le rapporteur. En effet, j’ai prévu de rencontrer Mme Simonnot, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le 10 février à mon ministère, pour que nous ayons un échange concret et que nous puissions aboutir dans la foulée.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Non, je le retire, madame la présidente, eu égard aux engagements que va prendre M. le ministre !

Mme la présidente. L’amendement n° 17 est retiré.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 17
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Article 3

Article 2

I. – À l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 3 mai 2021 ».

II (nouveau). – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 dudit code.

Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre, on ne peut le nier, l’incertitude dans laquelle sont plongés les Français depuis maintenant un an relève en grande partie de la responsabilité du Gouvernement.

Aujourd’hui, vous souhaitez obtenir de cette assemblée un nouveau blanc-seing pour une gestion solitaire de la crise sanitaire.

Or, si la lutte contre l’épidémie est une priorité nationale, bon nombre des mesures prises sont attentatoires aux libertés individuelles. Celles-ci ne peuvent plus être mises en œuvre sans une consultation régulière du Parlement.

En ce sens, mon groupe et moi-même nous réjouissons de la nouvelle rédaction de l’article 2, qui prévoit qu’aucune mesure de confinement ne pourra être prolongée au-delà d’un mois sans l’autorisation préalable du Parlement.

À ce titre, nous demandons au Gouvernement plus de transparence sur la question du reconfinement.

Que pensez-vous, monsieur le ministre, de votre stratégie concernant cette épidémie ? Après une accumulation de couacs, nous sommes en droit de nous demander si ceux-ci ne se transforment pas en « Titanic de la communication », comme le dit déjà le professeur Philippe Moreau-Chevrolet.

Enfin, jeudi dernier au matin, alors que vous étiez auditionné par la commission des lois, vous disiez que le Gouvernement ciblait la vaccination de « 15 millions de personnes d’ici à l’été ». Le soir du même jour, vous affirmiez sur TF1 que le Gouvernement aurait fait vacciner 70 millions de Français d’ici à l’été… Qui dit vrai ? L’Olivier Véran du matin ou celui du soir ?

Nous vous demandons, monsieur le ministre, plus de rigueur dans vos chiffres ou, peut-être, moins de tergiversations inutiles. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement de suppression de l’article 2 vise clairement à mettre un terme à toute prorogation de cet état d’exception.

Nous avons bien noté la volonté de la majorité de la commission des lois et de son rapporteur, volonté immuable, mais malheureusement peu efficace, d’atténuer les effets antidémocratiques de l’état d’urgence, ainsi que les attaques contre les libertés publiques.

Toutefois, de notre point de vue, si l’on veut remédier à cette mise sous cloche de la démocratie et du pays tout entier, il faut au moins redonner toutes ses prérogatives au Parlement.

N’en déplaise au Gouvernement, nous ne sommes plus en état d’urgence, mais en état de crise ! Or, pour résoudre cette crise profonde et dangereuse, il faut s’appuyer sur toutes les forces du pays, donc sur les institutions nationales et locales, comme l’a signalé la présidente de notre groupe, Mme Éliane Assassi, dans son intervention de tout à l’heure.

L’exercice solitaire du pouvoir ne porte pas ses fruits, vous le voyez bien. Affirmer que nous sommes les meilleurs ne suffit pas ; il faut, avec lucidité, regarder en face l’état de notre système de santé publique et de notre industrie pharmaceutique. Un sursaut national est aujourd’hui nécessaire pour en terminer avec la pandémie.

Le Parlement ne saurait être écarté de ce combat ; il doit en être un acteur majeur, en lien, bien sûr, avec les collectivités locales. La position de la commission des lois est utile, mais elle reste dans l’entre-deux. Cette crise sanitaire suscite – il ne faut pas se voiler la face ! – une crise institutionnelle. Notre devoir est aujourd’hui de dire « stop » et de proposer un autre mode de gestion de la crise.

Nous proposons donc de refuser la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, que ce soit jusqu’au 3 mai ou jusqu’au 1er juin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ma chère collègue, je vous le dis respectueusement, lorsque l’on appartient à un groupe minoritaire d’une assemblée, on ne se sent peut-être pas obligé d’assumer le poids des responsabilités. Mais, si vous étiez au gouvernement, croyez-vous vraiment que vous pourriez lutter contre la covid-19 sans que soit prise aucune mesure de restriction des interactions sociales entre les habitants de notre pays afin de réduire les contaminations ?

Il nous faut, me semble-t-il, être responsables. Et si vous supprimiez toute possibilité pour les pouvoirs publics d’agir pour réduire la circulation du virus, vous vous retrouveriez, dans l’hypothèse où vous seriez aux responsabilités, dans une situation intenable – on a vu ce qui s’est passé aux États-Unis comme au Brésil, où l’on n’a pas voulu prendre au sérieux l’épidémie et où l’on n’a pas pris les mesures nécessaires : ce sont les pays qui, aujourd’hui encore, comptent le plus de victimes.

Je crois donc qu’il est responsable de donner au Gouvernement des moyens d’action comme il est responsable, mais, en contrepartie, que nous contrôlions, nous, parlementaires, l’exercice de ces moyens aussi étroitement que possible.

Nous sommes la représentation nationale, et les Français attendent de nous que nous veillions à ce que les restrictions des libertés soient aussi réduites que possible, c’est-à-dire proportionnées aux objectifs visés. Ces derniers, nous les connaissons tous : il s’agit de contenir cette épidémie qui empoisonne actuellement la terre entière.

L’avis de la commission est donc évidemment défavorable sur cet amendement, et je vous invite à partager le sens des responsabilités qui s’exprime sur toutes les travées : un gouvernement doit avoir les moyens d’agir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Je bois littéralement les paroles de M. le rapporteur ! Depuis le début de cette séance, je suis parfaitement en phase avec lui.

La responsabilité, c’est être capable d’assumer, d’assumer encore et d’assumer toujours les mesures que l’on prend quand on estime qu’elles sont nécessaires et, en l’occurrence, indispensables et – j’irai même plus loin – vitales pour la santé de nos concitoyens.

Encore une fois, et comme je le dis à chaque occasion, si des solutions existent qui permettent d’éviter de restreindre les libertés tout en freinant le virus, je suis preneur !

De telles solutions, nous ne les avons pas découvertes ; l’Europe non plus, les États-Unis non plus, la Russie non plus, l’Australie non plus, le Japon non plus, la Corée du Sud non plus (Mme Michelle Gréaume sexclame.), de nombreux pays africains non plus.

Mme Esther Benbassa. C’est affligeant !

M. Olivier Véran, ministre. C’est peut-être qu’il n’y a pas, à ce stade, d’autres moyens de lutter efficacement contre la diffusion d’un virus aussi contagieux que celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne voterons pas cet amendement, mais nous sommes nombreux à souhaiter réagir aux propos de M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que l’on n’est pas d’accord avec vous que l’on est irresponsable ! Et je ne trouve pas acceptable de dire à l’un de nos collègues parlementaires qu’il est irresponsable parce qu’il est minoritaire. Nous faisons tous ici preuve d’un investissement sérieux sur ce sujet, et un tel propos est à la limite de l’insulte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je veux moi aussi répondre à M. le rapporteur.

Je suis peut-être dans la minorité, mais si j’étais dans la majorité, et si j’étais au gouvernement, j’essaierais d’associer tout le monde ! Ne nous prenez pas pour des irresponsables ! Rien dans cet amendement ne peut le laisser penser.

Tout ce que nous demandons, c’est que le Gouvernement fasse travailler tout le monde, et surtout le Parlement, parce que c’est nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur, je prends la suite de mes deux collègues pour vous dire que vos propos ne sont pas acceptables : il n’y a pas ici des gens qui sont responsables et d’autres qui sont irresponsables !

Il n’y a que des gens en pleine responsabilité. Et nous sommes tous parlementaires.

Mme Laurence Cohen. À égalité !

M. Fabien Gay. Oui, à égalité. Notre groupe, comme l’ensemble des groupes d’opposition, fait preuve, depuis neuf mois, d’une grande responsabilité. Et nous avons fait beaucoup de propositions,…

M. Olivier Véran, ministre. Ah bon ?

M. Fabien Gay. … depuis le début de la crise, dans le cadre des nombreux débats que nous avons eus sur les projets de loi de finances rectificative successifs et sur les prorogations de l’état d’urgence, pour mieux associer le Parlement au travail effectué.

Vous dites que nous sommes associés, et que c’est bien suffisant. Nous considérons, nous, que ce n’est pas satisfaisant.

Je peux vous le dire en toute tranquillité, monsieur le rapporteur : si vous considérez que le retour tous les quatre mois devant le Parlement, les questions d’actualité et les auditions des ministres que nous menons via nos différentes commissions sont pleinement satisfaisants pour répondre à la crise sociale, sanitaire et économique que nous traversons, nous avons là une divergence.

Le Gouvernement a fait un choix : celui de gérer seul cette crise.

M. Fabien Gay. Seul ! Nous considérons, nous, que le Parlement n’est pas un ralentisseur de la démocratie ; nous pensons qu’il est une des clés pour sortir de cette crise épidémique, sanitaire, sociale et économique.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Fabien Gay. Le Gouvernement, lui, répond « non » ! Et je suis désolé de vous le dire, monsieur le rapporteur, mais que vous vous associiez ainsi au Gouvernement dans sa gestion solitaire de cette crise, cela nous surprend un peu…

C’est tout ce que nous avons voulu dire en déposant cet amendement, et nous continuerons à soulever un certain nombre de débats politiques, parce que nous considérons qu’il faut beaucoup de débats politiques en ce moment !

Nous avons un grand débat sur le thème : « Comment sortir de la crise sanitaire ? » Mais les grands oubliés de tous nos débats, pour l’instant, ce sont la crise sociale, qui est là et bien là et qui frappe des millions de personnes, et la crise écologique.

De cela, vous ne voulez pas débattre ; mais le groupe d’opposition minoritaire que nous sommes continuera à porter des propositions, y compris avec d’autres groupes. Et j’espère que, même si vous n’êtes pas d’accord avec nous, monsieur le rapporteur, vous souhaitez du moins débattre avec nous. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre, ne peut-on combattre le virus autrement qu’avec l’état d’urgence ? Vous avez cité toute une série de pays ; j’aimerais savoir si, dans ces pays, on utilise l’état d’urgence pour combattre le virus. Je ne vois pas, quant à moi, le lien entre les deux.

J’ajoute, comme mes collègues, que ce combat se mènera aussi avec les élus locaux.

Mme Esther Benbassa. Un gouvernement solitaire et vertical ne peut pas à lui tout seul mettre fin à cette épidémie.

Tournez-vous vers les élus locaux ! Ils connaissent la logistique, ils savent travailler sur place et ils peuvent être d’une grande aide. Je vous invite donc à réfléchir à cette solution, plutôt que d’en revenir toujours au confinement, qui est tout de même un vestige moyenâgeux rappelant les lazarets. Trouvez d’autres solutions plus efficaces pour mieux organiser la vaccination, par exemple ; en la matière, le retard est réel.

Ne commencez pas à faire des comparaisons : je ne sais pas où nous nous situons par rapport aux autres pays, et je ne veux pas me prêter à ce jeu, car il n’a aucune chance d’aboutir à quoi que ce soit ; vous avez, de toute façon, réponse à tout. Mais je note que, vous, vous comparez sans arrêt.

J’attends des réponses, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous travaillons ici en bonne intelligence, mes chers collègues. Vous avez exprimé des convictions ; vous l’avez fait avec le caractère qui est le vôtre, et j’ai répondu avec celui qui est le mien. Mais je respecte votre position, bien évidemment – cela va sans dire…

Mme Laurence Cohen. Cela va mieux en le disant !

M. Philippe Bas, rapporteur. Compte tenu de ce que vous avez ressenti, je tiens à le redire.

Je considère néanmoins, comme je l’ai dit, qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui,…

M. Fabien Gay. « Responsable » et « raisonnable », ce n’est pas la même chose !

M. Philippe Bas, rapporteur. … alors que nous vivons une crise sanitaire aiguë, de désarmer le Gouvernement, qui doit faire face à cette crise sanitaire.

M. Fabien Gay. Là, nous débattons !

M. Philippe Bas, rapporteur. Et, à mon avis, ce n’est pas responsable non plus de le faire. C’est mon avis ! Il n’engage que moi et, en l’exprimant, je ne crois pas vous insulter.

M. Fabien Gay. Un peu tout de même…

M. Philippe Bas, rapporteur. Si nous devions priver le Gouvernement des moyens d’agir, cela n’honorerait pas le Parlement.

En revanche, quand vous dites qu’il faut renforcer le contrôle parlementaire, je vous rejoins parfaitement. C’est là tout le sens, d’ailleurs, du travail de la commission.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire, et c’est aussi la raison pour laquelle nous avons introduit dans le texte de la commission cette disposition très importante en vertu de laquelle si, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement décidait d’un confinement, alors il faudrait qu’il revienne devant le Parlement dans un délai d’un mois.

Si nous adoptons cette disposition, nous renforcerons le contrôle parlementaire sur une action qui, compte tenu des chiffres des contaminations, est sans doute aujourd’hui encore nécessaire. Et nous serons responsables !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)