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Séance du 27 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 19, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

3 mai 2021

par les mots :

16 avril 2021 inclus

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, cela ne vous aura pas échappé : il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

3 mai

par la date :

1er juin

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Cet amendement vise à rétablir la date du 1er juin 2021 comme échéance pour la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours, en lieu et place de la date du 3 mai adoptée par votre commission des lois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission préférant la date du 3 mai, elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission imposant une autorisation expresse du Parlement pour la prorogation au-delà d’un mois de mesures d’interdiction de sortie du domicile d’une durée supérieure à douze heures par jour.

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

prévues au

insérer les mots :

1° et au

2° Après le mot :

jour

insérer les mots :

ou de n’autoriser que des déplacements brefs

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à prévoir que puissent être autorisés néanmoins les déplacements brefs.

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

pendant plus de douze heures par jour

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Si le contrôle parlementaire du confinement paraît indispensable, il faut également constater que d’autres mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles sont mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie.

Certes, le texte, tel qu’il a été élaboré par la commission des lois, comporte une avancée majeure : s’il était adopté, le Gouvernement ne pourrait pas confiner plus d’un mois la population sans qu’une loi l’autorise. Un État de droit tel que le nôtre ne devrait pas hésiter à adopter cette disposition. Une telle atteinte à la liberté de circuler ne saurait être admise de façon prolongée sans que la représentation nationale y ait consenti.

Il faut aussi observer que, ces dernières semaines, des couvre-feux de plus en plus longs, sur des plages horaires toujours plus étendues, ont été mis en place. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur la vie de nos concitoyens.

Cet amendement vise donc à ce que de telles mesures fassent elles aussi l’objet d’un contrôle par le Parlement, dès lors que l’interdiction de sortir de son domicile sera de neuf heures par jour, au lieu de douze dans le projet actuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Sur ces quatre amendements, l’avis de la commission est le suivant : défavorable, défavorable, défavorable, défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Strike ! Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, même avis, même avis (Nouveaux sourires.), l’amendement n° 30 du Gouvernement n’étant naturellement pas concerné…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail et des établissements recevant du public.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Je n’ignore pas que, après le mien, sera examiné un amendement repris par la commission des lois, mais je pars du principe que « qui peut le plus peut le moins »…

Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet aux mois d’octobre et de novembre derniers. Comme cela avait été souligné à l’époque, l’application uniforme des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire national ne se justifie pas systématiquement. Si une telle uniformité semble actuellement inévitable, il n’est pas à exclure que, dans les semaines ou mois à venir, il soit possible d’envisager de nouveau une forme de différenciation locale des mesures de police sanitaire.

Nous pensons donc qu’il est nécessaire de prévoir dès à présent l’encadrement juridique et institutionnel des modalités qui permettraient, le cas échéant, la mise en place de mesures de police administrative différenciées d’un département à un autre.

Anticiper la possibilité d’une telle différenciation reviendrait à proposer un cadre juridique qui ne relèverait plus de l’urgence, qui ne serait pas adopté hâtivement ni imposé par les circonstances.

La dérogation que nous avons en vue devrait pouvoir valoir non seulement pour les commerces de détail, mais aussi pour les établissements recevant du public. Cela ne signifie évidemment pas qu’il faudrait nécessairement rouvrir ces derniers ; mais pourquoi devrait-on, par principe, écarter la possibilité d’une telle réouverture ?

Tel est donc l’objet de cet amendement : imposer la mise en place d’un dispositif permettant de déroger localement aux restrictions touchant les commerces, les restaurateurs ou encore les cinémas, lorsque, naturellement, les conditions sanitaires le permettent.

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent paragraphe.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement est la réplique d’un amendement que nous avons adopté sur un précédent texte, discuté au mois d’octobre dernier.

Voici ce que, tout simplement, nous disons : si des décisions entraînaient la fermeture temporaire des commerces, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait que les préfets puissent, avec discernement, rouvrir ceux d’entre eux qui respecteraient un certain nombre de prescriptions sanitaires.

Cet amendement tend à rejoindre celui de notre collègue Maryse Carrère, mais son dispositif est réservé aux commerces et n’englobe pas les établissements recevant du public. Il nous a paru, en outre, que sa rédaction permettait de mieux encadrer l’exercice par le préfet du pouvoir de dérogation que nous lui donnerions dans l’hypothèse, non souhaitable, où le Gouvernement aurait à prendre une mesure de fermeture temporaire des commerces.

C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, en même temps que je présente mon amendement, je serais heureux que vous acceptiez de retirer le vôtre, afin que nous mêlions nos efforts en faveur d’une même disposition, celle – je vous prie de m’en excuser – de la commission.

Mme Maryse Carrère. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 35 ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. J’émets – malheureusement – un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement considère qu’il doit garder la faculté d’apprécier si, au vu de la situation sanitaire, l’ouverture des commerces doit être autorisée et si, le cas échéant, il est pertinent de territorialiser l’application de cette autorisation d’ouverture.

J’ajoute d’ailleurs que, à l’heure où nous échangeons dans cet hémicycle, les règles sanitaires en vigueur permettent bien aux commerces de détail d’exercer leurs activités pendant la journée, jusqu’au début du couvre-feu, sur l’ensemble du territoire national.

Le Gouvernement n’est nullement opposé par principe au type de mesures que vous avez en vue, puisque le décret qui a été pris en application de la loi d’urgence sanitaire au printemps dernier confiait une telle faculté aux préfets, pour l’ouverture des marchés couverts par exemple.

Comme vous le voyez, il n’est pas nécessaire de le prévoir dans la loi, et il ne nous paraîtrait pas pertinent que la loi fasse un cas particulier des commerces de détail, alors que d’autres catégories d’établissements recevant du public pourraient aussi, dans ce cas, en bénéficier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

(Suppression maintenue)

Article 3
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 11

Article 4

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer la date :

1er août

par la date :

31 décembre

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il s’agit de rétablir la date du 31 décembre 2021 comme échéance pour le cadre juridique des systèmes d’information mis en œuvre dans la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Dans sa note du 12 septembre 2020, le conseil scientifique souligne le rôle déterminant de ces systèmes d’information dans la lutte contre l’épidémie et le traçage de sa diffusion – vous le savez –, au-delà même des seules périodes où est déclaré l’état d’urgence sanitaire.

La date adoptée en commission est trop proche au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Souvent, madame la ministre, le Gouvernement varie, et je me demande qui s’y fie… (Sourires.)

En novembre dernier, lors de la précédente prorogation de l’état d’urgence, vous avez justement demandé et obtenu que le système d’information mis en place pour « pister » les contaminations soit applicable trois mois après la fin de l’état d’urgence. C’est exactement ce que nous proposons. Et je ne vois pas pourquoi le Gouvernement nous demande de renoncer à ce qu’il avait lui-même décidé en novembre.

Notre position était aussi celle du Gouvernement ; désormais, il en change, et nous ne comprenons pas pourquoi.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez relayer nos attentes auprès des membres de la commission mixte paritaire qui appartiennent à la majorité présidentielle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous avez sans doute appris, comme nous, qu’aujourd’hui même des failles relatives au secret médical étaient apparues dans le fichier de suivi de la campagne de vaccination. Je demande à la représentante du Gouvernement que vous êtes quelle réponse celui-ci peut apporter à ces failles.

Je souhaite insister, par ailleurs, sur l’importance de cet amendement que je remercie M. Leconte d’avoir suggéré. En effet, la présentation de cette disposition nous permet de mettre l’accent sur la nécessité d’assurer la souveraineté des données sensibles que sont les données de santé.

Le Gouvernement a pris des engagements pour faire en sorte que ces données ne soient pas collectées en dehors de l’Union européenne, afin de bénéficier de la protection du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Il a pris un arrêté à cette fin dans le cadre des contrats publics.

Néanmoins, nous estimons – vous y serez certainement sensible vous aussi, monsieur le rapporteur –…

M. Philippe Bas, rapporteur. Très sensible !

M. Jean-Pierre Sueur. … que cette exigence ne relève pas du pouvoir réglementaire. En effet, cette question est d’une grande importance pour les libertés publiques : elle est donc de nature législative et doit figurer expressément dans la loi.

Nous légiférons également pour l’avenir, si d’autres crises sanitaires devaient advenir. La garantie qui serait inscrite dans la loi si cet amendement était adopté nous paraît absolument essentielle.

M. Leconte pourra sans doute nous apporter une explication de vote complémentaire pour le cas où vous ne seriez pas convaincus, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le règlement général sur la protection des données et la loi « Informatique et libertés » nous apportent déjà la solution.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. Une réponse bien succincte…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 4 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les ordonnances publiées dans le cadre des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire doivent être ratifiées de manière expresse d’ici le 3 mai 2021.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je présente cet amendement en toute responsabilité, monsieur le rapporteur ! Peut-être tomberons-nous d’accord – cela va nous réconcilier ! –, puisqu’il tend à s’inscrire dans la droite ligne des travaux sur les ordonnances et leur ratification du groupe de travail mis en place par le président Gérard Larcher.

Au 31 décembre 2020, quelque 83 ordonnances avaient été prises depuis le début de la crise. On peut dire que c’est normal, car il faut agir vite, mais ces ordonnances mériteraient tout de même un débat au Parlement et une ratification. C’est en tout cas ce que nous pensons.

Pendant la suspension, j’ai relu avec mes collègues du groupe CRCE les 83 ordonnances. Quelques-unes sont en lien direct avec la crise sanitaire et l’épidémie que nous traversons ; d’autres en sont extrêmement éloignées – je pense notamment aux dérogations au droit du travail…

De nombreuses ordonnances ont été notamment prises pour déroger aux règles concernant les congés, les prises de RTT, le temps de travail, alors que les salariés continuent à payer cette crise, puisque le nombre de chômeurs a augmenté d’un million et qu’il va continuer à croître. Nous rappelons qu’il y a encore actuellement des centaines de milliers de personnes au chômage partiel qui touchent 84 % de leur salaire.

Un débat est donc nécessaire sur la ratification de l’ensemble de ces ordonnances, notamment celles qui concernent le droit du travail, dans la droite ligne – je le redis – du groupe de travail du président Gérard Larcher. La majorité et l’opposition pourraient au moins se mettre d’accord sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec mon excellent collègue : il y a trop d’ordonnances.

Je constate d’ailleurs qu’il y a eu au total, durant la gestion de la crise du covid, davantage d’ordonnances qu’entre 1958 et 2000. Trop, c’est trop ! On ne peut pas accepter une telle situation.

J’en fais le constat en vous écoutant, monsieur Gay : quand le président Larcher s’exprime sur ce sujet en rappelant non seulement les droits, mais aussi les devoirs du Parlement et, en même temps, les devoirs du Gouvernement, nous sommes tous derrière lui. Je suis heureux de vous avoir entendu le dire. Malheureusement – j’utilise ce terme, car j’aimerais pouvoir émettre un avis favorable (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) –, votre proposition ne convient pas.

Les dispositions qui figurent dans cet amendement, dont vous voulez qu’il prenne force de loi, sont d’ordre constitutionnel. La Constitution prévoit non pas que les ordonnances soient ratifiées à une certaine date, mais simplement qu’elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Elle dit donc déjà une partie de ce que vous souhaitez, ce qui n’est déjà pas mal.

M. Fabien Gay. On peut le redire !

M. Philippe Bas, rapporteur. Cela souligne que vous avez raison sur ce point.

Toutefois, un autre point n’est pas inscrit dans la Constitution, et nous ne pouvons le faire figurer dans la loi, car il relève du constituant ; je vous suggère donc de déposer une proposition de loi constitutionnelle.

La Constitution ne prévoit en effet que l’obligation de déposer le projet de loi de ratification d’une ordonnance et non, comme vous le faites dans votre amendement, de ratifier l’ordonnance.

Cela créerait d’ailleurs une obligation pour le Parlement ; or je suis certain que vous ne voulez pas l’obliger à ratifier des ordonnances. Pourtant, vous l’avez écrit dans votre amendement.

Mme Éliane Assassi. Vous êtes très fort ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Si nous avions eu davantage de temps pour en discuter ensemble, nous aurions peut-être trouvé un texte commun. Mais cela n’est pas possible à partir de votre amendement, et j’en suis désolé !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, si nous considérons que l’une des ordonnances prises en vertu des habilitations votées par le Parlement doit faire l’objet d’un débat, il est toujours possible que le groupe majoritaire au Sénat prenne l’initiative de mettre à l’ordre du jour le projet de loi de ratification de cette ordonnance. Vous en avez en effet la possibilité si le Gouvernement s’y refuse.

Plutôt que d’en parler sans cesse, ceux qui sont majoritaires ici peuvent prendre l’initiative d’organiser dans notre assemblée un débat sur la ratification des ordonnances qui nous semblent les plus importantes. J’invite la majorité sénatoriale à prendre cette initiative.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 11
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Article 4 ter (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

Par dérogation au quatrième alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. – (Adopté.)

Article 4 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 33 rectifié

Article 4 ter (nouveau)

I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

II. – Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter du projet de loi, qui a été introduit par la commission et qui a pour effet de reporter de six mois le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité locale à la région, dans le cas où la compétence n’aurait pas été transférée à la communauté de communes.

Le Gouvernement est bien sûr sensible aux retours des collectivités : il mène de nombreux échanges en ce sens, en particulier depuis le début de la crise sanitaire. À l’aune de ces concertations, il apparaît préférable de maintenir le dispositif et les délais actuellement en vigueur. En effet, une majorité d’associations d’élus ne demandent pas le report.

Le délai pour délibérer de ce transfert a déjà été augmenté de trois mois par l’ordonnance d’avril 2020, afin d’intégrer le report de trois mois du second tour des élections municipales.

Dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d’information sur l’ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées en bonne intelligence entre les services de l’État et le conseil régional, ce qui permet à l’ensemble du tissu local et du bloc local d’être en capacité de se prononcer. Les informations et l’accompagnement nécessaires seront déployés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Notre avis sera défavorable, parce que, dans les circonstances actuelles, les communes n’ont pas toujours pu s’approprier à temps la problématique de la compétence mobilité.

Or la loi est assez draconienne. Le mécanisme est automatique : si les communes n’ont pas transféré à l’intercommunalité la compétence mobilité dans un certain délai, celle-ci passe, sans que l’on y puisse rien, directement à la région. On aboutit à une sorte de centralisme régional que personne ne souhaite, car nous sommes attachés à la proximité. L’intercommunalité, c’est bien la poursuite de l’action municipale sous d’autres formes.

Il serait préférable que les élus, qui ont été désignés dans des conditions difficiles liées à la crise sanitaire et qui ont progressivement pris leurs responsabilités, ne soient pas mis devant le fait accompli par une loi dont beaucoup ignorent les termes. Il faut absolument reporter de six mois l’application de ce mécanisme automatique, qui conduirait à centraliser une compétence pouvant être exercée localement.

J’émets donc un avis défavorable.