M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Paoli-Gagin, vous l’avez très clairement souligné, la France n’est pas à l’abri des cybermenaces.
Aujourd’hui, le cyberespace est un espace de conflictualité de plus en plus important, dans lequel les menaces augmentent chaque jour. Entre 2019 et 2020, selon l’Anssi, le nombre de victimes de cyberattaques a été multiplié par quatre. Je crois que ce chiffre parle de lui-même.
Si la sécurisation des systèmes d’information doit être évidemment une priorité, toutes les organisations doivent aussi intégrer la possibilité de subir une cyberattaque et, donc, se mettre en capacité d’y répondre. C’est la définition même de la résilience dans le cyberespace.
Cette nécessité est totalement identifiée dans le cadre de la stratégie d’accélération Cyber qui a été annoncée le 18 février dernier par le Président de la République et est financée à hauteur de 1,4 milliard d’euros.
Cette stratégie s’articule très clairement autour de six axes, et c’est le secrétaire d’État Cédric O qui est chargé de la déployer : le développement de solutions souveraines et innovantes de cybersécurité ; le renforcement des liens et des synergies entre les acteurs de la filière ; le soutien à la demande ; le renforcement de l’offre de formation des jeunes et des professionnels à ces métiers émergents de la cybersécurité ; le soutien en fonds propres au développement des entreprises de la filière ; un effort spécifique en faveur de la cybersécurisation des établissements de santé.
Plusieurs actions concrètes, madame la sénatrice, ont déjà été mises en œuvre. Premièrement, sans attendre cette augmentation des cyberattaques, nous avons en permanence, depuis 2017, augmenté les moyens humains de l’Anssi. Un appel à manifestation d’intérêt a par ailleurs été lancé en direction des collectivités, des établissements de santé et des ports afin de mettre en place des démonstrateurs de cybersécurité adaptés aux besoins de ces structures spécifiques.
L’Anssi a commencé à mettre en œuvre un plan de sécurisation des administrations et a bénéficié à ce titre de 136 millions d’euros dans le cadre de la stratégie d’accélération Cyber.
Quant à l’ouverture du campus Cyber en octobre 2021, elle permettra de mutualiser tout ce qui peut l’être en la matière. Votre question se pose – le Gouvernement en est conscient –, le plan se déroule et nous sommes très attentifs à ce sujet des cyberattaques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
lutte contre les rodéos urbains
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hugues Saury. Monsieur le ministre de l’intérieur, un jeune homme de 20 ans, mort ; un enfant de 5 ans, grièvement blessé alors qu’il traversait à vélo sur un passage protégé ; plus récemment, à Lyon, une femme fauchée par deux jeunes à scooter : pas une semaine ne passe sans que les agissements, aux conséquences parfois tragiques, des auteurs de rodéos motorisés fassent la une des médias.
Les victimes se multiplient. Les nuisances, pour les riverains, s’accumulent et instaurent un climat de violence.
Malgré la loi du 3 août 2018, qui fait de cette pratique un délit puni d’une peine d’emprisonnement allant de un à cinq ans, le phénomène perdure et s’amplifie.
En cause, l’application de ce texte, qui se heurte à plusieurs limites.
Tout d’abord, concernant les directives données aux policiers, la consigne est de ne pas aller au contact des contrevenants par peur de provoquer des accidents ou des émeutes urbaines. L’affichage de fermeté du Gouvernement bute ici sur la réalité des faits. Si l’on comprend bien les difficultés inhérentes à ce type d’interventions, une telle consigne n’en demeure pas moins un redoutable aveu d’impuissance.
Conséquence majeure et regrettable : le sentiment que certains individus ne sont pas tenus de respecter les lois de la République.
Ensuite, pour ce qui est du type de sanctions appliqué, la confiscation des véhicules est aujourd’hui la mesure la plus efficace pour lutter contre cette pratique dangereuse ; pourtant, sa mise en œuvre n’est pas systématique et semble même marginale. Cela pose de sérieuses questions quant à la capacité des autorités à lutter contre les récidives, en particulier lorsque les engins saisis sont ensuite restitués aux fauteurs de troubles.
Enfin, récemment, l’État a été condamné pour son inaction à faire cesser ces rodéos motorisés, preuve, s’il en était besoin, que la loi n’est pas exécutée comme il le faudrait.
L’ensemble de ces observations, liées tant à la persistance de ces pratiques qu’à la faiblesse de l’État là où il s’agit de faire respecter la loi, crée un sentiment de totale impunité qui est incompatible avec la légitime attente de sécurité qui émane de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, face à ce constat d’échec, quelles actions envisagez-vous de mener pour lutter contre ce fléau ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Hugues Saury, une petite précision me paraît tout d’abord devoir s’imposer : la condamnation que vous évoquez est intervenue bien après les événements incriminés ; elle ne couvre pas des faits qui nous seraient imputables.
Voilà pour la précision ; elle est toujours utile.
Par ailleurs, depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018, qui permet de considérer les rodéos urbains comme des délits, nous avons considérablement progressé – je vous donnerai les chiffres dans un instant ; ils viennent d’être stabilisés.
Nous avons fait voter la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, que vous avez vous-mêmes adoptée, et qui, grâce au budget substantiel accordé à la justice, permet la mise en œuvre de saisies immédiates de scooters.
Je vous indique d’ailleurs que j’ai demandé à l’ensemble des maires de notre pays de trouver des solutions pour conserver les véhicules saisis, dont le gardiennage, vous le savez, coûte 50 millions d’euros à la justice ; j’attends un certain nombre de réponses.
Afin de vous prouver que nous avons considérablement progressé, et non pas régressé comme vous le dites, qu’il me soit enfin permis de vous dire qu’en 2018, 92 condamnations ont été prononcées pour des pratiques de rodéos urbains, 697 en 2019, 991 en 2020, soit une multiplication par dix.
J’ajoute que j’ai pris une circulaire reprenant les 350 infractions dites « de basse intensité » – j’exclus bien sûr les homicides involontaires, dont vous avez parlé – pour demander aux parquets qu’ils appliquent avec une grande fermeté les textes qui nous permettent de réprimer ces infractions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
erreur dans le calcul des prestations de retraite
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, dans un rapport publié mardi dernier, la Cour des comptes certifie les comptes 2020 de plusieurs branches du régime général de la sécurité sociale moyennant « un nombre accru de réserves ».
Et c’est tout particulièrement la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui est la cible de critiques, du fait d’erreurs toujours plus nombreuses dans le calcul des prestations de retraite.
Une prestation sur six nouvellement attribuée ou révisée en 2020 a comporté au moins une erreur financière, et ce, dans la grande majorité des cas, au détriment des retraités !
Concrètement, l’impact cumulé dans le temps de ces erreurs est estimé à 1,6 milliard d’euros et, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse elle-même, la moitié des retraités lésés ont subi un préjudice égal ou supérieur à 123 euros par an.
Ces sommes sont loin d’être négligeables, surtout quand on sait que la pension moyenne versée aux retraités en 2019 était de 1 393 euros net mensuels.
Certes, madame la ministre, ces erreurs ne sont pas nouvelles, mais la situation se dégrade année après année. D’une erreur sur neuf dossiers il y a cinq ans, nous en sommes dorénavant à une erreur sur six dossiers !
Il y a deux mois, des retraités manifestaient pour une revalorisation de leur pension. On comprend donc que la révélation de ces erreurs de la caisse de retraite soit mal vécue, d’autant que celles-ci concernent prioritairement les personnes les plus modestes.
La Cour des comptes relève que ce sont en effet les pensions les plus faibles qui sont touchées, le taux d’erreur étant de près de 23 % pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Madame la ministre, ma question est extrêmement simple : comment redonner confiance à nos concitoyens et améliorer la fiabilité du système ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Éric Gold et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. En effet, monsieur le sénateur Demilly, la Cour des comptes rappelle que les erreurs de calcul de pensions de retraite sont une réalité. Elles ont augmenté ces dernières années – vous l’avez dit : en 2020, elles concernent une pension sur six, contre une pension sur neuf en 2016. Cela n’est pas négligeable. L’erreur médiane est en défaveur des assurés : elle est de l’ordre de 10 euros par mois.
Je rappelle tout d’abord que le calcul des pensions est un exercice extrêmement complexe, d’autant qu’il existe 42 régimes dépendant des statuts personnels. Pour calculer une pension de retraite à l’euro près, il ne faut oublier aucun élément de la vie professionnelle et intégrer les données et règles d’interaction avec les autres régimes de retraite. Avec la complexification des carrières, cette mission devient de plus en plus exigeante.
L’assurance retraite fait déjà un travail considérable pour que ces erreurs soient détectées et corrigées. C’est d’ailleurs l’une de ses activités principales. Grâce à ce travail, au moins 40 % des anomalies sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification, selon l’assurance retraite. Il est donc essentiel que ce travail du quotidien soit encore renforcé et que ces anomalies soient traitées plus en amont.
C’est pourquoi l’assurance retraite a mis en place un plan d’action global qui doit permettre à court terme, mais aussi à moyen et long termes, de mieux comprendre les sources des anomalies pour les identifier et y apporter des traitements adaptés, de renforcer la supervision et la formation internes, de développer de nouveaux outils informatiques.
Les services de l’assurance retraite sont pleinement mobilisés, soyez-en assurés. Élisabeth Borne et Laurent Pietraszewski sont très attentifs à ce que ce plan ait des effets concrets dès cette année. (M. Julien Bargeton applaudit.)
impact économique de la crise sanitaire sur les plus précaires
M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Rojouan. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Il n’y a pas si longtemps, nous vivions la crise des gilets jaunes. Ces manifestations ont révélé les tensions et les fractures à la fois sociales, économiques et territoriales qui minent notre société.
La pandémie de covid et les confinements successifs ont mis un frein à l’ensemble des mouvements sociaux en faisant rentrer à la maison toutes les contestations. Cependant, les reproches à l’égard de votre politique sont toujours présents et se sont amplifiés.
Alors que nous sortons progressivement de la crise sanitaire, il faut regarder les choses en face : depuis que votre gouvernement est en place, le quotidien des classes populaires ne s’est pas amélioré.
Dans nos territoires, on constate chaque jour un éloignement grandissant et très inquiétant entre les Français ruraux modestes et la politique menée. Vous leur demandez de prendre le vélo et les transports en commun, de bazarder le diesel pour l’électrique, d’abandonner les chaudières au fioul. Quoiqu’elles soient dictées par de bonnes intentions, ces mesures sont éloignées des préoccupations et du quotidien de nombreux Français. Attention au choc en retour, car vous les sommez de s’adapter !
Malgré le « quoi qu’il en coûte », qui draine en masse l’argent public, la France populaire n’y trouve pas son compte. Nos concitoyens les plus modestes ont toujours l’impression de travailler durement sans gagner leur vie dignement.
Monsieur le Premier ministre, avez-vous conscience de cette France-là, qui gronde, peine et ronge son frein ? Avez-vous conscience que la plus petite décision malvenue, prise au mauvais moment, peut raviver la violente contestation que ni vous ni nous ne souhaitons ?
En conclusion, ma question est simple : que comptez-vous faire pour réduire cette fracture sociale et territoriale si évidente ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean Hingray applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Rojouan, vous l’avez dit et nous le savons, par de nombreux aspects, la crise de la covid a affecté et continue d’affecter plus durement les ménages qui se trouvent en bas de l’échelle des revenus. Je ne saurais en deux minutes être exhaustive concernant toutes les aides transverses et sectorielles qui ont permis depuis plus d’un an à notre économie de tenir, mais il est évident que, ce faisant, c’est les ménages, notamment les plus fragiles, et la société que nous avons fait tenir.
Le Gouvernement n’a pas fait que soutenir l’économie – je pense aux différentes aides exceptionnelles et légitimes qui ont été déployées en faveur des plus fragiles et qui sont déjà mises en œuvre. Je citerai l’aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires du RSA, pour un montant global de presque 1 milliard d’euros, décidée en novembre 2020 – vous vous en souvenez très certainement – et complétée par une aide de 100 euros par enfant étendue aux familles bénéficiaires des aides au logement, soit près de 4,1 millions de bénéficiaires.
Mentionnons par ailleurs les aides à destination des étudiants en difficulté et de 560 000 jeunes précaires, l’allocation de rentrée scolaire, la création de places d’hébergement d’urgence supplémentaires – je vous l’ai dit : je n’aurai pas le temps de citer toutes les aides.
Au-delà de leur ampleur, il est important de dire que ces aides atteignent leur cible. Une étude du Trésor, fin 2020, démontre clairement que les deux tiers des bénéficiaires des aides débloquées pour les ménages sont parmi les 20 % des Français les moins riches.
J’ajoute qu’une étude assez récente du Conseil d’analyse économique, publiée début 2021, démontre clairement, là encore, que le niveau de vie des bénéficiaires, à savoir les catégories populaires et les plus fragiles, ne se détériore pas durant cette période. Monsieur le sénateur, les catégories populaires, nos concitoyens les plus fragiles, sont au cœur de nos préoccupations depuis le début de ce quinquennat en 2017.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah bon !
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Nous n’avons pas attendu la crise pour supprimer la taxe d’habitation (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et SER.) ; nous n’avons pas attendu la crise pour alléger de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu – faut-il le rappeler ?
M. le président. Il faut conclure.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Le cap ne change pas, la route est la même : cela fait quatre ans que nous travaillons à l’augmentation du pouvoir d’achat des plus fragiles et nous avons bien l’intention de continuer. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées. – M. François Patriat applaudit.)
déserts médicaux
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la question des déserts médicaux est toujours d’actualité dans notre pays. Des millions de personnes éprouvent des difficultés à consulter un médecin généraliste ou un professionnel de santé de premier recours. Beaucoup de collectivités territoriales ont pris et prennent des initiatives en ce domaine afin de résoudre cette injustice territoriale.
Ici, au Sénat, voilà deux ans, nous avons proposé un dispositif qui affecterait pour six mois des internes en fin de cursus en zone sous-dense en ville.
Mme Frédérique Puissat. Merci à Corinne Imbert !
M. Bernard Jomier. Ce dispositif a été inscrit dans la loi du 24 juillet 2019. Cela fait deux ans, et vous n’avez toujours pas pris de texte d’application. Quand vous déciderez-vous à faire appliquer cette loi, monsieur le Premier ministre ? Quand prendrez-vous les textes d’application ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes CRCE, RDSE et UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bernard Jomier, vous vous référez, sauf erreur, à la disposition qui avait été proposée à l’époque par la sénatrice Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La question du défi démographique et de la désertification médicale ne date pas de cette semaine – vous l’avez rappelé ; elle ne date pas non plus de ce quinquennat : elle trouve ses racines bien avant. Elle ne concerne pas que les territoires ruraux : elle concerne également les territoires urbains, et vous qui êtes sénateur de Paris, mais qui connaissez bien le nord de la région parisienne, vous le savez bien.
Le défi est grand ; le nombre de médecins généralistes et spécialistes en accès direct a effectivement baissé depuis de nombreuses années. Ce gouvernement en a fait l’une de ses priorités : un certain nombre de mesures ont été adoptées depuis le début de ce quinquennat – je ne vais pas toutes les énumérer ici.
M. Franck Montaugé. Ce n’est pas la question !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je rappellerai simplement, avant d’essayer de répondre à votre question, monsieur le sénateur, que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), au plus près des réalités des territoires et des besoins de nos concitoyens et des collectivités locales – vous évoquiez cette exigence –, fonctionnent et permettent à l’ensemble des professionnels de santé de s’organiser.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Franck Montaugé. Et le décret ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. La crise de la covid a été un révélateur de l’efficacité de ces dynamiques territoriales.
Nous avons également pris, en parallèle de cette disposition, des mesures dont l’impact est attendu à plus brève échéance et qui s’inscrivent un peu dans la lignée du dispositif que vous évoquez : la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins dans leurs tâches administratives et soignantes, le déploiement de 600 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, dont 200 priorisés sur les territoires ruraux, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire ou salariée. (Et le décret ? sur des travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Répondez à la question !
M. le président. Il faut conclure.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. … je reviendrai vers vous dans les meilleurs délais pour vous dire à quelle échéance celui-ci sera pris. (Vives exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé. Aucune réponse à la question !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.
M. Bernard Jomier. Monsieur le secrétaire d’État, merci pour toutes ces considérations ; peut-être mes oreilles entendent-elles mal, mais je n’ai pas entendu quand ce décret serait publié.
Et je trouve tout de même problématique que, quand la loi est votée – et elle l’a été, en l’espèce, après un échange entre les deux chambres, un consensus se nouant autour d’une solution qui permettrait réellement de donner du temps médical aux populations de ces territoires –, vous ne l’appliquiez pas.
La latitude que nous vous avons laissée dans la rédaction retenue était normale ; c’est celle de l’adaptation intelligente du dispositif. Mais, ce dispositif, vous refusez de le mettre en œuvre ; cela pose un véritable problème démocratique. L’examen du projet de loi 3D (4D ! sur diverses travées) – ou 4D, on ne sait plus trop… – va très bientôt débuter ; pour rebondir sur l’énumération que vous avez faite – vous avez parlé des dispositifs territoriaux de santé –, inscrivons dans ce texte la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales dans cette organisation.
Au moins, travaillons intelligemment là-dessus, et respectez notre rôle ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, RDSE, UC et Les Républicains.)
violences conjugales
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Monsieur le Premier ministre, Stéphanie, jeune maman, est abattue lâchement en pleine rue par son compagnon, réfugié, fraîchement sorti de prison.
Dans l’Essonne, une femme est tuée de plusieurs coups de marteau à la tête devant son fils de 11 ans.
À Mérignac, Chahinez est brûlée vive en pleine rue par son compagnon.
Trois drames inacceptables, trois de trop.
Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est-elle simple : que comptez-vous faire pour corriger ces failles et éviter à tout prix que de tels drames ne se reproduisent ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la sénatrice Boyer, je sais combien le sujet des violences conjugales est un sujet qui vous est cher, sur lequel vous vous êtes longtemps investie. Je vous remercie de votre question : longtemps, trop longtemps, notre société a été sourde aux cris d’alarme, aveugle aux souffrances et muette face aux violences qui étaient faites aux femmes et aux filles.
Comme vous le savez, le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés depuis 2017 pour enrayer ce fléau. Cette mobilisation générale s’est traduite par le vote de quatre lois en quatre ans et de quarante-six mesures issues du Grenelle des violences conjugales, parmi lesquelles les ordonnances de protection, qui ont été démultipliées, les téléphones « grave danger », les bracelets antirapprochement, mais aussi l’augmentation de 60 % du nombre de places d’hébergement destinées à l’accueil des femmes victimes de violences.
J’ai annoncé hier la mise en œuvre d’une autre de ces mesures du Grenelle, à savoir l’extension des horaires du 3919 afin de pouvoir répondre à toutes les femmes qui sont victimes de violences dans notre pays, qu’elles se trouvent dans les territoires ultramarins ou dans l’Hexagone, qu’elles soient ou non malentendantes, sourdes ou aphasiques.
Dès la fin du mois d’août, cette ligne sera accessible sept jours sur sept vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour que ces femmes puissent bénéficier d’une écoute et d’un accompagnement lorsque cela est nécessaire.
Vous avez pu constater, madame la sénatrice, parce que vous avez particulièrement suivi les travaux qui ont été réalisés ces dernières années, que nous menons ce combat de manière totalement déterminée. Chaque féminicide dans notre pays est un drame absolu, et nous n’avons pas le droit de faiblir. C’est ensemble, État, collectivités territoriales et société civile, que nous arriverons à enrayer ce fléau. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, des choses ont été faites, certes, mais ces drames auraient pu être évités si vous vous étiez donné les moyens d’appliquer les lois que nous avons pourtant votées à l’unanimité. Les bracelets antirapprochement ? Actuellement, soixante-seize seulement sont prescrits et quarante-cinq hommes en sont équipés. Nous demandons l’augmentation du budget des bracelets ? Vous vous y opposez. Nous demandons de la fermeté ? Vous libérez des conjoints violents faute de places de prison – 15 000 places promises, 1 500 seulement aujourd’hui construites.
La non-exécution des peines se fait au détriment des Françaises et des Français. Vous voulez redorer la « grande cause du quinquennat » qu’est l’égalité entre les hommes et les femmes ; est-ce redorer cette grande cause que de s’opposer aux mesures innovantes et adaptées aux réalités actuelles que nous proposons ?
Nous avons demandé que les réfugiés soient déchus de leur statut lorsqu’ils commettent des crimes et délits, notamment des violences conjugales ? Rejeté ! Nous proposons le rétablissement des peines planchers, pour les violences conjugales notamment ? Rejeté ! Nous proposons de créer un système de name and shame pour les violences conjugales ? Rejeté !
Hier, nous avons reconnu le syndrome de la femme battue ; vous vous y êtes opposée dans l’hémicycle. Est-ce au nom des valeurs du sport et de la République que votre collègue ministre des sports ne s’oppose pas, loin de là, à ce que des signes qui constituent un interdit de liberté, d’égalité et de fraternité, comme le hijab de sport, soient promus ?
Il y a quelques jours, cette même ministre ne voyait pas d’inconvénient à ce qu’un chanteur représente l’équipe de France de football tout en chantant notamment l’agression sexuelle de personnalités politiques…
M. André Reichardt. Un scandale !
Mme Valérie Boyer. Où est la cohérence au sein de votre gouvernement ? Beaucoup de paroles, beaucoup de communication ; mais la grande cause du quinquennat,…