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Séance du 16 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je suis particulièrement satisfait des avancées apportées par la commission et je tiens, une nouvelle fois, à remercier tout particulièrement les deux rapporteurs de leur excellent travail ; il n’était pas évident de comprendre les différents tenants et aboutissants du débat.

Voilà plus de quinze ans que l’Alsace réclame la taxe poids lourds. Je souhaite voir ce texte adopté ce soir, de sorte que ces ordonnances connaissent – très rapidement, je l’espère – une application effective, pour nous, pour l’Alsace, pour la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi pour rassurer les Lorrains et les autres régions.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Moi aussi, je remercie les rapporteurs du travail qu’ils ont accompli sur une ordonnance. Une ordonnance, par définition, se veut jupitérienne, quasiment parfaite ; nous avons tout de même su y apporter des améliorations substantielles, utiles et nécessaires, qui guideront les rédacteurs des décrets et ceux qui mettront en œuvre cette taxe.

Cela étant dit, deux motifs d’insatisfaction demeurent.

En premier lieu, je déplore l’attitude du Gouvernement ce soir.

Nous n’avons pas entendu M. Djebbari lors de la discussion générale. Toutefois, lors de l’examen des amendements, il nous a dit vouloir équilibrer le texte ; or il a demandé la suppression de nos ajouts – sans étayer la plupart du temps cette décision. Si, pour le Gouvernement, l’équilibre du texte consiste à respecter l’ordonnance initiale, c’est une attitude quelque peu dogmatique, et je le regrette.

Je m’inquiète d’ailleurs beaucoup du destin de nos travaux lorsque la commission mixte paritaire se réunira, tant on sent le lien très fort entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

En second lieu – et c’est un coup de gueule, car j’en ressens une profonde insatisfaction –, je dénonce cette forme d’égoïsme qui s’est manifestée de la part de ceux qui ont souffert d’attendre si longtemps ce jour.

Je comprends que vous tentiez de vous préserver, mes chers collègues. Cependant, l’amendement que nous avons rédigé et qui a été repris par mes collègues n’avait rien d’une procrastination – c’eût été insupportable ! L’idée de renvoyer à l’État la mise en œuvre immédiate et concomitante d’une écotaxe en Lorraine n’enlevait rien à l’ensemble des travaux accomplis jusqu’alors.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Jacquin. L’adopter n’aurait pas porté à conséquence, surtout au regard de ce qui risque de se produire en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous vous en doutez, je voterai contre la totalité du texte, qui n’est qu’un abandon en rase campagne des Lorrains.

Les Alsaciens sont satisfaits : tant mieux pour eux ! En attendant, les riverains de l’A31 sont abandonnés. Ils subissent déjà d’énormes nuisances qui, pour le moment, ne sont pas liées à la responsabilité de ce transfert : l’A31 est déjà complètement saturée et polluée. Tout cela sera amplifié.

Le Gouvernement en est le principal responsable, lui qui écarte la Lorraine du dispositif. De plus, nos collègues alsaciens, qui ont pourtant été solidaires en 2019, ne nous sont pas venus en aide ce soir.

En réalité, sur la mise en œuvre de l’écotaxe, nous demeurons soumis à la bonne volonté des régions, parce que le Gouvernement ne veut pas en prendre la responsabilité – il est vrai qu’il y a eu le mouvement des « bonnets rouges ». En définitive, il souhaite accentuer la pression sur les régions pour les pousser à créer une écotaxe.

Bref, cet abandon de la Lorraine me rend un peu amer.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je remercie à mon tour les rapporteurs, qui ont réalisé un travail de qualité sur un sujet sensible. Il fallait avoir du courage pour ne pas abandonner l’écotaxe au moment où elle a été lancée. Il me semble d’ailleurs qu’un ministre proche des socialistes était aux commandes à cette époque-là.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est vous qui avez fait de la politique politicienne ! (M. Olivier Jacquin acquiesce.)

M. Didier Mandelli. Nous avons tenté d’éviter les régionalismes dans ce texte. Le travail issu des commissions devrait permettre d’appréhender ce sujet dans les meilleures conditions.

Je m’étonne que l’amendement de M. Jacquin visant à instaurer une taxe au péage ait été adopté, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. (M. Jean-Marc Todeschini conteste.)

M. Olivier Jacquin. Vous parlez du sous-amendement de M. Masson !

M. Didier Mandelli. J’ai du mal à imaginer comment, d’un point de vue constitutionnel, juridique et technique, on peut concevoir une taxe sur un péage, même pour favoriser le report modal. Il ne revient pas au Parlement de préciser de telles modalités. Les sociétés d’autoroute s’acquittent déjà d’un certain nombre de redevances et de taxes, qui bénéficient entre autres à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Il est possible d’imaginer d’autres solutions.

Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Pour ma part, je ne voterai pas ce texte – si j’avais été Alsacien, je l’aurais voté des deux mains –, car, s’il règle le problème pour l’Alsace, il le complique pour la Lorraine. Il porte même préjudice à ce territoire.

Le problème du trafic international de poids lourds trouve son origine dans le nord de l’Europe. Pour y répondre, il convient non pas de considérer l’échelon d’une petite région – qui n’en est plus une administrativement –, mais d’adopter une vision globale. En d’autres termes, on ne répond pas au problème, parce qu’on l’observe de trop près. Le report de trafic sur l’A31 sera terrible !

Il n’est pas concevable, pour un Mosellan ou un Vosgien, de soutenir un tel texte.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je remercie mes collègues ici présents de leurs votes sur les différents amendements. Ils ont en majorité compris que l’attente des Alsaciens était forte et qu’elle ne devait pas être déçue.

Je veux dire à mes amis mosellans…

M. André Reichardt. … que je comprends leur problème. Toutefois, je regretterais qu’ils votent contre ce texte. Je le répète : ce que nous faisons là pourrait ouvrir la voie à la mise en œuvre d’une taxe poids lourds dans d’autres régions de France, à commencer par la Lorraine et le sillon lorrain.

Monsieur le ministre, au mois d’août 2019, j’ai, à titre personnel, voté contre la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, trouvant que le compte n’y était pas. J’ai notamment émis des doutes sur la volonté du Gouvernement de mettre véritablement en œuvre cette taxe via des ordonnances et proposé d’inscrire le dispositif en dur dans la loi – sans succès.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous avez reconnu la différenciation de l’Alsace. Toutefois, je souhaite que vous alliez plus loin. J’avais demandé à l’époque que la Collectivité européenne d’Alsace devienne une collectivité à statut particulier. Cette demande reste pendante ! Cela permettrait pourtant d’acter la différenciation dans ce pays, ce que n’assurera pas le projet de loi 3DS.

Enfin, je demande que soit rétablie la commission du droit local d’Alsace-Moselle. Faites remonter cette demande au Premier ministre, monsieur le ministre !

M. Jean-Marie Mizzon. C’est vrai, c’était une promesse !

M. André Reichardt. Cette commission n’existe plus depuis deux ans, c’est un vrai scandale ! Si le Gouvernement ne la rétablit pas, les élus locaux d’Alsace-Moselle la reconstitueront d’eux-mêmes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Je tiens de nouveau à exprimer mes remerciements aux rapporteurs de la qualité, l’exhaustivité et la précision de leurs travaux respectifs. Dans le même temps, ce débat est venu renforcer les doutes que j’ai exprimés lors de la discussion générale et qui, pour des raisons de fond, portent sur le principe même de la régionalisation de l’écotaxe. En effet, celle-ci comporte des risques et présente une certaine précarité juridique, notamment réglementaire.

Loin de moi l’idée d’insérer la Bretagne entre l’Alsace et la Lorraine. (Rires.) L’exercice est déjà suffisamment compliqué, ce soir ; ajouter celui-ci nous imposerait des échanges pour le moins pittoresques toute la nuit…

Toutefois, alors que nous avons tendance à considérer qu’il nous faut nous appliquer à nous-mêmes les principes que l’on impose à d’autres, le débat a révélé que nous n’aimerions pas que les principes qui ont été retenus ici nous soient appliqués – fort heureusement, personne ne l’a réclamé. L’enseignement que j’en tire, c’est la confirmation de la première option que j’ai mentionnée lors de la discussion générale.

C’est pourquoi mon groupe votera contre ce projet de loi, tel qu’il est rédigé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.

Mme Catherine Belrhiti. Parce qu’il n’a pas été tenu compte de nos explications, mais aussi pour témoigner la solidarité de mon département, par souci d’équité entre les territoires, je voterai contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à saluer le rapporteur Jean-Claude Anglars pour l’excellent travail qu’il a accompli en collaboration avec Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Masson est déjà parti, mais j’aurais souhaité lui dire que, au travers de nos travaux, nous avons fait mieux que de clarifier les positions : nous avons formulé des propositions. Pour en arriver là, il a fallu beaucoup travailler. Je salue à ce propos Philippe Tabarot qui, en qualité de rapporteur du projet de loi Climat et résilience, n’a pas ménagé sa peine pour mettre ce texte sur les rails. Ce travail collectif a su tenir compte de nos territoires. Bravo et merci !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 264
Pour l’adoption 240
Contre 24

Le Sénat a adopté. (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudit.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 17 novembre 2021 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente, le soir et la nuit :

Projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 147, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER