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Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure !

M. Lucien Stanzione. … doit être le maintien et la création des services publics de proximité pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

obligation vaccinale

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Annick Petrus. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, au moment même où se déroule le Congrès des maires et que mes collègues élus ultramarins nous partagent les difficultés qu’ils rencontrent dans leurs territoires respectifs sur l’application de l’obligation vaccinale des soignants et des pompiers, et alors même que les Antilles et la Guyane sont confrontées à des grèves, barrages routiers, manifestations et défilés, qui perturbent grandement la vie et l’activité économique de leurs habitants, il m’est d’avis qu’une solution pérenne prenant en compte la spécificité de ces territoires, souvent petits et déjà soumis à des pénuries de personnel en temps normal, doit être trouvée afin de répondre de manière décente à la prise en charge sanitaire des populations.

Donner l’assaut à des personnels soignants ou aux pompiers, comme nous avons pu le voir sur les réseaux sociaux, ne peut être une réponse ; tout comme le report en Martinique ne résout pas le problème.

Depuis quatre jours, une note de service du centre hospitalier de Saint-Martin, qui a largement circulé sur l’île fait part d’une réorganisation interne proposée par la direction. L’activité opératoire est très limitée, le service de chirurgie est fermé et le bionettoyage est assuré par un prestataire extérieur, alors même que l’hôpital est déjà fortement endetté.

Les Saint-Martinois craignent de se rendre à l’hôpital, tant ils sont conscients de la dégradation de la prise en charge. Dans la population, on n’ose plus appeler le 18, car on ne sait pas si l’on aura une réponse. Assignations et réquisitions des pompiers montrent leur limite.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la différenciation et de nos spécificités ultramarines, une adaptation de la loi sur l’obligation vaccinale faite aux sapeurs-pompiers et aux soignants me semble indispensable.

En effet, si le rôle de l’État est de protéger la population contre la covid-19, il doit également assurer une couverture sanitaire décente de nos territoires. Protéger de la covid-19, oui ! Mourir par manque de soins, non ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Stéphane Artano applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Annick Petrus, la différenciation territoriale ne doit pas concerner la prise de risque pour la population. En tant que ministre, je ne peux pas considérer que, parce que la situation à Saint-Martin est difficile, le fait d’aller à l’hôpital et de risquer de tomber sur des blouses blanches potentiellement contagieuses et qui peuvent donc transmettre la maladie serait moins grave qu’ailleurs. Je sais que ce n’est pas le sens de votre déclaration, mais telle serait pourtant la conséquence de la mesure que vous me demandez de prendre.

Par ailleurs, madame la sénatrice, les territoires ultramarins, notamment les Antilles – Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin –, ont payé un très lourd tribut à la quatrième vague, de sorte que leurs taux d’incidence n’ont rien à envier aujourd’hui à ceux de l’Autriche, si je peux m’exprimer ainsi. Les hôpitaux ont été saturés et la métropole a répondu présente en envoyant plus de 2 500 soignants, qui sont partis du jour au lendemain, dans des conditions parfois difficiles, notamment en matière d’accueil, pour accomplir leur mission et sauver des vies dans les hôpitaux.

Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur l’obligation vaccinale pour les soignants. Je le ferai d’autant moins que, s’agissant de la Guadeloupe et de Saint-Martin, en particulier, cette obligation est quasiment arrivée à son terme. Je vous donne les chiffres : en Guadeloupe, le personnel est vacciné à plus de 85 % au CHU de Pointe-à-Pitre, alors qu’il ne l’était qu’à 30 % lorsque nous avions décidé l’obligation vaccinale. Le travail de persuasion qui a été mené, unité par unité, service par service, par la direction, par les médecins, par les soignants, par les infirmiers, par les pompiers eux-mêmes a porté ses fruits. Toutes ces personnes pour qui il ne fait aucun doute que, se vacciner, c’est se protéger ont réussi à convaincre leurs collègues.

Le taux de vaccination au centre hospitalier de Basse-Terre, madame la sénatrice, était supérieur à 95 % il y a déjà une semaine, et il est sans doute encore plus élevé aujourd’hui.

Quant au taux de vaccination au centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin, il était, il y a plus d’une semaine, supérieur à 90 %.

Cela signifie que nous y sommes arrivés ou que nous sommes en train d’y arriver. Ce n’est pas le moment de lâcher. Nous le faisons pour la population. Je vous ai répondu avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

hausse du prix de l’azote

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. Monsieur le Premier ministre, la crise nous montre chaque jour que notre pays est devenu complètement dépendant de l’extérieur, y compris dans les domaines les plus stratégiques.

Je pourrais citer les médicaments ou les composants électroniques, mais je vais prendre un exemple dont on parle beaucoup moins, celui de notre agriculture.

Depuis le début de l’année, nous assistons en Europe et particulièrement en France, à un triplement du prix des fertilisants indispensables à la croissance des cultures végétales sur tous nos territoires. Cette situation fait peser un grand risque économique et social à notre pays, qui doit faire face à un surcoût estimé à plus de 4 milliards d’euros.

À cela s’ajouterait une pénurie d’azote, qui représente un véritable danger pour notre souveraineté alimentaire. Les productions accuseraient une diminution de leur teneur en protéines, tandis que les rendements seraient fortement affectés.

Cette inquiétante hausse des prix prend notamment sa source dans une flambée des prix du gaz naturel, indispensable à la fabrication de l’azote, et qui est presque intégralement importé. Elle est amplifiée par l’existence de barrières tarifaires européennes sur les importations de fertilisants, dont des droits de douane et des taxes antidumping.

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre – et vous aussi, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation – vous devez agir ! Nous avons perdu des pans entiers de notre industrie ; en sera-t-il de même pour notre agriculture ?

Aussi, à l’aube de la présidence française de l’Union européenne, pouvez-vous décrire, ici, devant la représentation nationale, ce que vous comptez faire au niveau des instances européennes pour éviter ce cataclysme annoncé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Pierre Cuypers, vous avez commencé par mentionner la souveraineté agroalimentaire ; je ne crois pas avoir besoin de démontrer à quel point, depuis le premier jour où j’ai eu l’honneur de piloter ce ministère de l’agriculture, j’ai mis ce sujet au centre de toutes les politiques publiques.

D’ailleurs, lorsque le Président de la République a annoncé le plan France 2030, nous avions précisé, avant même le début de la crise des prix de l’engrais, que nous investirions dans la filière des engrais pour regagner notre autonomie en production de fertilisants. Je partage, en effet, avec vous l’impérieuse nécessité de regagner une souveraineté, y compris dans la filière des engrais.

Votre question a trait aux risques conjoncturels de pénurie, qui portent sur deux aspects principaux.

Premièrement, pour faire face aux difficultés d’approvisionnement, de livraison et de lutte contre la spéculation sur les marchés, nous travaillons depuis plusieurs semaines avec l’ensemble des filières pour mettre en place un plan d’approvisionnement spécifique aux cultures, car – disons-le clairement – l’engrais, c’est la nourriture des plantes, et, s’il n’y a pas d’engrais, il n’y aura pas de production.

Deuxièmement, la question du prix rejoint celle des tarifs douaniers instaurés au niveau européen. Je sais que vous êtes très actif sur le sujet, mais je n’ai pas attendu votre interpellation pour agir. Dès lundi dernier, j’étais à Bruxelles et, avec plusieurs de mes collègues européens, nous avons demandé à la Commission européenne de réétudier la question des tarifs douaniers, afin que nous puissions trouver des solutions. Les discussions sont en cours.

Si vous me le permettez, monsieur le sénateur, j’élargirai le champ de votre question à l’international. En effet, ma mobilisation est totale sur le marché national, car la situation m’inspire une crainte très forte. Toutefois, je redoute encore plus – et c’est une crainte immense – ce qui est en train de se passer à l’international, car derrière la crise des engrais se prépare peut-être une crise alimentaire mondiale de très grande ampleur. J’ai d’ailleurs sollicité l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en début de semaine sur la question.

Il faut une mobilisation non seulement européenne, mais aussi mondiale sur la production d’engrais, car sa chute pourrait entraîner une pénurie alimentaire qui aurait de grandes conséquences à l’international. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, je partage les réflexions que vous venez d’exposer.

Toutefois, je veux mettre en garde avec beaucoup de sérieux le Premier ministre, afin que ce Gouvernement ne propose pas comme solution pour l’agriculture un morceau de gruyère moins consistant que plein de trous… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

La prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 24 novembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2021

Adoption d’un projet de loi modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article liminaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 147, rapport n° 153).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement tient d’abord ses engagements en faveur du soutien à l’économie et aux publics les plus touchés par la crise.

Ce texte témoigne non seulement de sa volonté de procéder à une nette amélioration de l’état de nos finances publiques, par rapport aux prévisions du printemps, mais aussi d’une maîtrise des dépenses ordinaires.

De plus, il n’y aura pas d’arrêt brutal des actions entreprises en faveur du rebond de l’économie. Ce projet de loi de finances rectificative illustre donc le bon équilibre de notre politique économique.

La première idée que je tiens à souligner est la réussite collective du Parlement et du Gouvernement face à la crise épidémique que nous traversons. Je crois que nous pouvons nous retourner avec fierté sur les deux années qui viennent de s’écouler. La réussite de l’action que nous avons menée de concert a en effet permis de trouver rapidement les solutions les plus appropriées pour soutenir notre économie et protéger nos concitoyens. J’utilise à dessein les termes « nous » et « de concert », car, lors de l’examen de chacun des projets de loi de finances rectificative consacrés aux mesures d’urgence et de réponse à la crise, le Parlement – tant l’Assemblée nationale que le Sénat – a toujours soutenu les propositions du Gouvernement et a contribué à les enrichir.

D’abord, grâce à ces lois de finances rectificatives successives, nous avons commencé par soutenir les entreprises comme les ménages. Nous avons conçu ensemble plusieurs outils pour absorber les conséquences de la crise sanitaire. Je pense aux prêts garantis par l’État, prolongés jusqu’au 30 juin 2022, comme l’a annoncé le Président de la République. Près de 700 000 entreprises en ont bénéficié, pour un montant total engagé – donc garanti – de 141 milliards d’euros.

Le fonds de solidarité est venu en aide à deux millions d’entreprises. Sans les 37 milliards d’euros mobilisés, certaines d’entre elles auraient peut-être été contraintes de mettre un terme à leur activité.

L’équivalent de 3,6 milliards d’euros d’échéances fiscales a été reporté, permettant aux entreprises de reprendre leur souffle et de préserver leur trésorerie.

Par ce soutien massif aux entreprises, le Gouvernement a voulu maintenir l’activité et l’emploi, et préserver les compétences, dans un effort inédit de lutte contre le chômage de long terme. Précisément, ce sont 42 milliards d’euros, dont 32 milliards d’euros sur l’initiative de l’État, qui ont été massivement déployés pour prendre en charge les coûts du travail pour les entreprises, par l’intermédiaire du dispositif d’activité partielle en faveur de près de 9 millions de salariés.

Au regard du chemin que nous avons parcouru, nous pouvons être collectivement fiers des résultats de notre action menée de concert : l’économie a été protégée avec succès et nous savons que, dans ces circonstances, il vaut mieux protéger que réparer.

Dorénavant, la situation a évolué et nous sortons pas à pas de la crise, même si nous savons bien que l’épidémie n’est pas éteinte et que l’incertitude continue de planer en matière sanitaire. En revanche, nous savons qu’en matière économique et sociale nous sortons de cette période de crise.

En conscience, nous avons fait le choix de la précaution et du réalisme pour sortir progressivement des dispositifs d’urgence. Ainsi, dès l’été 2021, les dispositifs du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales et d’activité partielle ont été recentrés vers les entreprises les plus en difficulté.

L’extinction progressive des mesures de crise s’est traduite par l’arrêt du dispositif de prise en charge des coûts fixes, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons annoncé voilà quelques jours.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’y reviendrai, nous vous proposons dans ce projet de loi de finances rectificative d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits d’urgence non consommés au titre de l’année 2021. Je précise que, sur 8 milliards d’euros que représentent ces crédits, 4 milliards d’euros sont utilisés pour des restes à payer, des indemnités liées au fonds de solidarité ou des indemnités d’activité partielle dont l’instruction est en cours en raison du caractère tardif des demandes. En outre, 2 milliards d’euros sont conservés à titre prudentiel et 2 milliards d’euros sont donc proposés à l’annulation.

Une fois l’urgence passée, nous avons engagé le tournant de la relance.

Notre stratégie économique ne s’est en effet pas limitée aux seules mesures d’urgence que je viens de rappeler. La crise sanitaire et les mesures prises en conséquence ont porté un coup rude à la santé de notre économie. Nous avons voulu lui donner un nouveau souffle et lui permettre de rebondir avec le plan de relance, crédité de plus de 100 milliards d’euros sur deux ans.

Un peu plus d’un an après le coup d’envoi de cette politique, je me réjouis de constater, chaque semaine, lors de mes déplacements auprès des élus, des acteurs locaux, des entreprises et des associations, que nos efforts portent leurs fruits sur le terrain économique. Conformément à nos engagements, nous aurons débloqué d’ici à la fin de l’année 70 milliards d’euros sur les 100 milliards d’euros prévus par le plan de relance.

Les résultats sont au rendez-vous, puisque nous avons retrouvé, même dépassé plus vite que prévu le niveau d’activité d’avant-crise, à savoir la production de 2019.

Tous ces efforts pour l’économie ne doivent pas faire oublier notre action en faveur des Français les plus en difficulté, notamment les catégories de population les plus fragiles. Dans le projet de loi de finances rectificative que je vous présente, nous poursuivons cet effort.

Ainsi, nous nous sommes engagés pour préserver le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation, grâce à la mise en place de l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre. Par cette mesure exceptionnelle, nous visons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre, pour répondre le plus efficacement possible à la hausse des prix. C’est une mesure simple et rapide, en un mot, efficace, qui permettra à tous nos concitoyens – salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux ou encore étudiants boursiers – percevant moins de 2 000 euros net mensuels de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros.

Pour garantir de manière effective le maintien du pouvoir d’achat, je précise qu’à cette disposition s’ajoute la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie de 100 euros, qui profitera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros.

D’autres mesures illustrent les efforts que nous voulons accomplir en faveur des personnes les plus en difficulté, que ce soit en raison de la crise ou d’autres événements.

Je pense aux 15 millions d’euros destinés au financement du dispositif Bébé box, qui accompagnera les parents durant les 1 000 jours autour de la naissance de leur enfant. Celui-ci sera destiné prioritairement aux personnes vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.

Je pense à une autre catégorie de nos concitoyens que nous devons accompagner en cette fin d’année 2021 : les agriculteurs. Les crédits du plan Gel, qui soutient les exploitants agricoles face aux aléas du changement climatique, seront augmentés, si vous le souhaitez, de 500 millions d’euros, afin de tenir l’engagement pris par le Premier ministre au mois d’avril dernier de mobiliser un milliard d’euros pour aider les agriculteurs touchés par les conséquences de l’épisode de gel du printemps.

Enfin, pour illustrer cette politique, je citerai l’augmentation du montant des bourses pour tous les échelons depuis la rentrée 2021. De nombreuses prestations de crise ont été financées par l’État à destination des étudiants : je pense aux consultations auprès de psychologues, au tutorat ou à la mise à disposition de protections hygiéniques pour les populations les plus fragiles.

En cohérence avec les textes précédents, mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur les mesures inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative au profit des collectivités territoriales.

Ainsi sont prévus 800 millions d’euros d’avances remboursables à Île-de-France Mobilités, après 1,2 milliard d’euros en 2020, et 200 millions d’euros de subventions.

Nous proposons aussi au Parlement le renforcement du fonds pour le recyclage des friches, pour 400 millions d’euros, afin de tenir l’engagement, prévu dans le plan de relance, du doublement de ce plan pour lequel un deuxième appel à projets est en cours.

En outre, nous prévoyons 170 millions d’euros en vue de la poursuite du plan Montagne, ainsi que 400 millions d’euros pour l’abondement de l’appel à projets pour les transports en commun en site propre, promus par les autorités organisatrices de mobilité.

Enfin, nous vous proposons d’abonder le fonds de stabilisation des départements, pour le porter à 200 millions d’euros, comme nous nous y étions engagés, de même que nous assurerons un financement complémentaire de la dotation de masques, afin de couvrir l’ensemble des demandes de remboursement des collectivités.

Ce projet de loi de finances rectificative, ainsi que les différents textes qui l’ont précédé, comporte ainsi de nombreuses mesures pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, tout en les ciblant au maximum vers les personnes qui en ont le plus besoin.

La deuxième idée que je souhaite évoquer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a trait à la fidélité au principe de sérieux budgétaire de ce projet de loi de finances rectificative, comme nous nous y sommes engagés depuis le début de la crise. (MM. Jérôme Bascher et Vincent Delahaye sexclament.)

En prenant du recul sur les épisodes que nous avons traversés, je souligne d’abord que la stratégie économique du Gouvernement a rendu possible le rebond économique massif de notre économie et, par conséquent, la réduction du poids du déficit et de la dette par rapport à notre PIB.

La politique de l’État a été couronnée de succès, avec une croissance en 2021 relevée à 6,25 %. Cette année, la France est ainsi le deuxième pays européen avec la progression de croissance la plus forte. C’est également le pays de l’Union européenne qui devrait avoir le taux de croissance le plus élevé en 2021, comme en 2022. Les chiffres sont aujourd’hui disponibles : l’acquis de croissance au troisième trimestre est le plus élevé parmi tous les pays de la zone euro.

Nos perspectives macroéconomiques se sont donc améliorées, à tel point que nous avons dû proposer à l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée, une révision de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative intégrant une nouvelle prévision de croissance et des recettes à la hausse. Celles-ci se sont mécaniquement accrues, pour l’exercice 2021 comme pour l’exercice 2022. C’est une bonne nouvelle : nous pourrons ainsi tenir les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre du programme de stabilité.

Ces résultats macroéconomiques ont des répercussions concrètes pour nos concitoyens. J’en veux pour preuve l’amélioration de la situation sur le marché du travail : le taux de chômage s’établit à 7,6 % de la population active, ainsi que l’a relevé l’Insee le 29 octobre dernier. C’est le taux le plus bas constaté depuis quatorze ans, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cette embellie macroéconomique s’accompagne de l’amélioration de la situation de nos comptes publics, en réduisant mécaniquement le déficit public et la dette publique. J’y reviendrai lorsque je vous indiquerai les nouveaux chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’année 2021 a été une année particulière, marquée par le plan de relance et les mesures d’urgence, mais elle a aussi été une année de normalisation budgétaire et de maîtrise des dépenses ordinaires de l’État.

J’évoquerai trois marqueurs forts pour mettre en évidence cette volonté.

Le premier marqueur porte sur l’annulation des crédits.

Dans ce projet de loi de finances rectificative, nous annulons comme chaque année les excédents de crédits mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l’année, notamment du fait de la mobilisation de la réserve ministérielle et de la réserve de précaution.

Nos engagements en faveur du redressement des finances publiques se poursuivent encore au-delà, puisque, comme je l’ai indiqué, nous vous proposons d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », conformément à notre calendrier de sortie progressive des aides d’urgence.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative prévoit aussi l’annulation des crédits ouverts lors de la première loi de finances rectificative, adoptée au mois de juillet dernier. Je pense à la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, pour un montant de 1,5 milliard d’euros ; nous avions alors indiqué que celle-ci serait annulée si elle ne devait pas être mobilisée. C’est ce que nous faisons aujourd’hui devant vous pour témoigner de la fin du « quoi qu’il en coûte ».

Le deuxième marqueur porte sur le niveau d’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires. Celui-ci respecte la norme prévue par la loi de finances initiale pour 2021, hors mesures d’urgence et hors mesures liées au plan de relance.

L’exécution des dépenses sera conforme au niveau prévu dans la loi de finances initiale, à l’exception de quelques compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire. Il s’agit par exemple de la dotation de 2 milliards d’euros que nous vous proposons d’accorder à France compétences.

Le troisième marqueur concerne le niveau des dépenses totales de l’État, qui sera en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative. En 2021, leur montant est estimé à 534,6 milliards d’euros, en intégrant la prévision d’exécution des dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire ».

En définitive, je crois que notre action a porté ses fruits. Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus des crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit s’élèvera en 2021 à 8,2 %, contre 9,4 % lors de l’adoption de la première loi de finances rectificative et 9,1 % lors de l’examen de la loi de finances initiale.

Nous respecterons aussi notre objectif d’un déficit limité à 5 % en 2022, tel que nous l’avons annoncé lors de l’examen du programme de stabilité.

De même, nous estimions au printemps dernier que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022. Finalement, elle s’élèvera plutôt à 115 % en 2021 % et à 113,5 % en 2022.

Certes, ces chiffres sont extrêmement élevés, mais ils se situent à un niveau inférieur à ce que nous craignions. Cela confirme la logique que nous avons exposée lors de l’examen de ces différents textes : c’est avant tout par la croissance que nous parviendrons à redresser nos comptes publics.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 que je vous présente aujourd’hui continue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie et à préparer l’avenir pour que la France reste à la pointe dans ses domaines d’excellence.

Ce texte prévoit la sortie progressive des dispositifs de soutien financier déployés pendant la crise. Il se concentre davantage sur les acteurs qui en ont le plus besoin et privilégie les politiques qui nous paraissent les plus efficaces. Il se prémunit du danger important que ferait courir la cessation brutale des mesures de soutien face à la crise. Nous devons veiller à toujours maintenir et accompagner la croissance, qui sera, je le répète, la clé du redressement des comptes publics, mais aussi celle de la relance et de la sortie de crise.

Je pense que ces choix sont logiques et cohérents. J’attends avec impatience le débat qui nous réunira autour des articles de ce projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi l’améliorer et faire en sorte qu’il poursuive son chemin parlementaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)