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Séance du 24 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

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Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 42, M. Jean-Pierre Grand souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2021

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (projet n° 190, rapport n° 191).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Question préalable (début)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen en nouvelle lecture de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire.

Le compromis n’était pas aisé, étant donné que vous aviez supprimé, en première lecture, l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre pour garantir le pouvoir d’achat des Français.

Par cette mesure exceptionnelle, non pérenne, nous entendons pourtant apporter une réponse simple, rapide et efficace à la hausse des prix. Tous nos concitoyens qui perçoivent moins de 2 000 euros net par mois recevront ainsi une indemnité d’un montant de 100 euros.

En première lecture, vous avez fait le choix de supprimer cette indemnité pour la remplacer par un dispositif à mes yeux moins ambitieux, fondé notamment sur une majoration de la prime d’activité. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif serait compris entre 5 et 6 millions selon nos calculs, autour de 10 millions selon les vôtres, alors que nous prévoyons d’accompagner 38 millions de nos concitoyens au moyen de l’indemnité inflation.

Par ailleurs, dans le dispositif prévu par le Sénat, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités et les étudiants boursiers ne bénéficieraient pas de la prime, alors même qu’ils sont eux aussi affectés par la hausse des prix.

Nous ne pouvions pas nous satisfaire de votre proposition, ayant fait de notre côté le choix d’un dispositif plus large, couvrant davantage de Français. C’est pourquoi j’ai émis, hier après-midi, un avis favorable sur l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je comprends que c’est l’objet principal de la question préalable que vous posez aujourd’hui et la raison principale pour laquelle vous rejetez ce texte, et j’en prends acte à ce stade du débat.

Il ne s’agissait toutefois pas de la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d’achat. Je pense en particulier au chèque énergie exceptionnel de 100 euros, qui bénéficiera à 5,8 millions de foyers, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros. En vous apprêtant à rejeter le texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous opposez également à ces mesures.

Je constate aussi que l’Assemblée nationale a souhaité revenir sur les dispositions fiscales introduites par le Sénat en matière de TVA au titre de la consommation d’électricité, d’éligibilité des sociétés de capital-risque au PEA-PME, ou encore de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus de fusion.

Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions en faveur des EPCI qui ont mis en place un pacte financier se traduisant par une stabilité de leur pression fiscale, ainsi que pour les collectivités concernées par des décisions imposées par un arrêté préfectoral.

Sur ces différents points, le Gouvernement partage la position de l’Assemblée nationale.

Madame Malet (M. le ministre se tourne vers la droite de lhémicycle.), je tiens également à préciser qu’un amendement a été introduit dans le texte, à l’occasion de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte de vos propositions et aller dans votre sens. Celui-ci vise à porter à 35 % le taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la collectivité de La Réunion. Nous avons aussi décidé d’élargir le dispositif à la Guadeloupe et la Martinique. Qui peut le plus peut le moins, et je crois que l’essentiel est de satisfaire votre demande et d’accompagner ainsi ces collectivités.

Je veux enfin souligner que ce projet de loi de finances rectificative est un marqueur de notre sérieux budgétaire, puisqu’il contribue à financer les besoins de fin de gestion de l’État.

Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus de crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires – celles-ci seront en effet conformes en exécution aux prévisions de la loi de finances initiale –, le déficit de 2021, compris entre 8 % et 8,2 %, sera cohérent avec l’objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous sommes fixé dans le cadre du projet de loi de finances.

Le retour de la croissance s’accompagne d’une hausse des recettes, ce qui vient confirmer notre stratégie : nous considérons que la croissance est le meilleur outil pour aider la France à faire face à ses engagements et, à terme, se désendetter.

Ce projet de loi de finances rectificative contribue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie, notamment à travers les redéploiements du plan de relance, et à préparer l’avenir par la mobilisation d’un certain nombre de dispositifs.

Je suis heureux que ce texte puisse poursuivre son parcours parlementaire, même si, à ce stade, j’ai bien compris que votre assemblée adoptera très certainement la motion qui lui sera présentée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire lundi dernier, et son examen par l’Assemblée nationale hier en fin d’après-midi.

Je rappellerai tout d’abord que le Gouvernement bénéficie d’une forte embellie économique et qu’il en profite pour engager de nouvelles dépenses qui vont au-delà des simples ajustements techniques auxquels nous pouvions nous attendre dans le cadre d’un collectif budgétaire de fin de gestion. Malheureusement, rien n’est fait en revanche pour s’attaquer au désendettement.

Ce texte comportait initialement treize articles, dont l’article 12, qui instaure l’indemnité inflation. Au titre de cette dernière, 3,6 milliards d’euros de crédits sont ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative.

En première lecture, le 10 novembre dernier, l’Assemblée nationale s’est contentée de modifier l’article liminaire, pour porter la prévision de déficit public de 8,1 % à 8,2 % du PIB.

Le 17 novembre, le Sénat a adopté ce projet de loi en apportant plusieurs modifications. En lieu et place de l’indemnité inflation, il a tout d’abord décidé, sur l’initiative de la commission des finances, de renforcer plusieurs dispositifs déjà existants.

Un certain nombre d’inexactitudes ayant été formulées, je tiens, devant vous, monsieur le ministre, à rappeler quelques vérités sur les mesures que nous avons votées.

D’abord, les plus de 1,4 milliard d’euros de crédits ouverts sur le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » permettraient de financer une majoration de 150 euros – et non de 100 euros – de la prime d’activité pour l’ensemble de ses bénéficiaires, soit environ 4,5 millions de personnes.

Ils permettraient également de financer une allocation exceptionnelle de 150 euros pour l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales et des minima sociaux visés par l’indemnité inflation, soit 3,9 millions de personnes, ce qui inclut les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ceux de prestations versées par l’assurance chômage, qui devaient être prises en charge par la mission « Travail et emploi » dans le dispositif proposé par le Gouvernement, et les 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse.

En outre, les crédits ouverts à hauteur de 50 millions d’euros sur la mission « Travail et emploi » permettraient aux opérateurs de la politique de l’emploi d’attribuer, au cas par cas et en fonction des besoins, des aides en faveur des demandeurs d’emploi et des jeunes en parcours d’insertion, par exemple des aides à la mobilité pour ceux qui sont contraints d’effectuer des déplacements dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.

Enfin, le Sénat avait choisi de ne pas supprimer les crédits ouverts sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », justement pour que les étudiants boursiers ne soient pas exclus du dispositif, contrairement à vos affirmations, monsieur le ministre.

Le dispositif alternatif qu’a adopté le Sénat devrait ainsi bénéficier à environ 10 millions de personnes, soit la fourchette haute de l’estimation que vous avez donnée à l’instant.

Je précise enfin que les retraités et les étudiants les plus pauvres seraient bien entendu couverts.

Quoi que vous en disiez ou pensiez, monsieur le ministre, votre indemnité inflation est et reste une mesure électoraliste mal ciblée, qui ne nous semble pas répondre aux vrais enjeux posés par la hausse du prix des carburants.

Personne ne sera dupe, à commencer par les classes moyennes, qui savent très bien qu’elles devront payer demain bien plus que les 100 euros qui leur sont attribués aujourd’hui.

Le Sénat avait également adopté deux amendements de la commission des finances tendant à annuler 3 milliards d’euros de crédits sur les missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », dans la mesure où ceux-ci ne seront, compte tenu de nos prévisions, pas consommés d’ici la fin de l’année.

Nous avions enfin introduit six articles additionnels relatifs à des mesures fiscales ou de financement des collectivités territoriales.

À l’issue de l’examen du texte par le Sénat, neuf articles restaient ainsi en discussion.

La commission mixte paritaire a constaté l’impossibilité de parvenir à un accord, notamment sur l’indemnité inflation.

Hier en fin d’après-midi, l’Assemblée nationale a, sans surprise, repris pour l’essentiel le texte qu’elle avait adopté en première lecture.

Elle a par ailleurs procédé à quelques ajustements sans grande incidence aux articles 3 et 6.

Les députés ont également modifié l’article 8, en adoptant un amendement du Gouvernement tendant à rehausser de 243 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Travail et emploi ». Cette augmentation concerne l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et tire les conséquences, d’après l’objet de l’amendement, du calendrier du plan de transformation de l’opérateur, qui s’est engagé dans un plan de sauvegarde de l’emploi, et des évolutions de périmètre desdits opérateurs.

Enfin – contre toute attente, je dois bien l’avouer –, l’Assemblée nationale a conservé deux apports du Sénat.

Tout d’abord, la réfaction des tarifs de la TGAP applicable aux déchets est portée de 25 % à 35 % à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, quand la proposition initialement formulée au Sénat par notre collègue Viviane Malet s’établissait à 50 % pour la seule île de la Réunion. Cette hausse ne s’appliquerait toutefois que pour les années 2022 et 2023. En 2024, la réfaction des tarifs de TGAP serait de nouveau fixée à 25 %.

L’Assemblée nationale a également conservé l’article 14, qui confirme, en l’inscrivant dans le code de l’action sociale et des familles, l’exclusion des primes liées à la performance versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Paralympiques du calcul des différentes prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Cette mesure permet de remédier à une injustice, puisque ces sportifs émérites ne pouvaient plus bénéficier d’allocations qui sont pourtant versées à tout un chacun.

Il est heureux que ces deux apports de notre assemblée aient été conservés. Pourtant, consulté sur ces deux points par notre commission des finances, qui souhaitait être informée de possibles obstacles techniques, tout en étant convaincue du bien-fondé de ces mesures, le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, avait dans les deux cas émis un avis défavorable. Mais après tout, il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !

Quoi qu’il en soit, comme vous l’avez rappelé, l’essentiel de notre opposition à ce texte porte sur l’indemnité inflation, telle que vous l’avez présentée dans le texte initial et telle qu’elle a été rétablie par l’Assemblée nationale.

Aussi, compte tenu de ces divergences qui apparaissent irréconciliables, la commission des finances a déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté hier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous réexaminons ce deuxième projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. Son issue fait peu de doute, puisque M. le rapporteur général a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme il est souvent d’usage à ce stade de l’examen d’un texte.

Si le projet de loi de finances pour 2022 a été examiné et finalement rapidement rejeté, la Haute Assemblée s’est donné tout le temps, en première lecture, pour examiner ce projet de loi de finances rectificative. La majorité sénatoriale en a supprimé la mesure la plus médiatique, à savoir l’indemnité inflation, prévue à l’article 12, que les députés ont naturellement rétablie hier.

Pour le reste, comme cela a déjà été dit, ce projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice prévoit essentiellement des mises à jour budgétaires, plus conformes, semble-t-il, aux dernières prévisions économiques.

La bonne nouvelle, dont il faut se réjouir, est que l’acquis de croissance en 2021 laisse d’ores et déjà augurer une fin du rattrapage économique de la crise déclenchée par la pandémie d’ici à la mi-2022, toujours si l’on en croit les prévisions.

La moins bonne nouvelle, c’est que la gestion de cette crise inédite s’est faite au prix d’un creusement considérable des déficits, avec des aides souvent utiles, mais qui posent aussi parfois question, comme le soutien direct à certains secteurs économiques sans conditionnalité sociale ou environnementale.

Il reste que l’État a joué son rôle d’amortisseur en temps de crise, alors que la lutte contre le coronavirus reste une priorité – plus de 30 000 nouveaux cas d’infection ont encore été recensés hier !

En ce qui concerne ce texte, je regrette pour ma part le rejet des propositions faites par le groupe du RDSE en première lecture, telles que la revalorisation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation « élu local », la hausse des crédits de l’écologie dans la mission « Plan de relance » pour soutenir le réemploi des déchets, ou encore ma proposition de conditionner le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) à la capacité réelle des entreprises à rembourser.

Je salue néanmoins les renforts de personnels décidés dans certaines administrations pour faire face aux conséquences du Brexit, qui affectent particulièrement la façade nord-ouest de notre pays, mais aussi au sein de l’Agence nationale de l’habitat, qui est chargée du dispositif MaPrimeRénov’, et surtout dans les ministères du travail et de la santé pour la gestion de la crise sanitaire.

En première lecture, mon groupe avait voté contre la suppression de l’article 12, considérant, bien que la mesure soit discutable, et surtout coûteuse, qu’il était désormais difficile de revenir sur une telle annonce.

Par cohérence, et conformément à sa position habituelle, puisque le RDSE est attaché à la poursuite du débat parlementaire, il votera également contre la motion tendant à opposer la question préalable.

J’en profite pour rappeler les principales mesures prises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative l’été dernier, qui sont autant d’aides précieuses en temps de crise : l’aménagement du carry back ou report en arrière des déficits des entreprises ; la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; la compensation des pertes tarifaires des régies locales, qui affectent particulièrement ces structures et les collectivités dont elles dépendent ; enfin, le prolongement du fonds de solidarité à destination des PME-TPE.

L’enjeu majeur de ce budget rectificatif est le déploiement du plan de relance, en particulier son tuilage efficace avec les mesures d’urgence, la consommation effective des crédits votés et la réception du volet européen de 40 milliards d’euros.

Il reste une seule ombre au tableau, la moindre lisibilité des crédits autorisés, avec des reports très importants entre 2020 et 2021. Il est vrai que nous avions voté pas moins de quatre collectifs budgétaires l’an dernier ! De tels reports seront-ils encore d’actualité en 2022 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce second projet de loi de finances rectificative traduit pour l’essentiel les ajustements classiques de fin d’exercice, le point saillant de ce texte concerne évidemment l’indemnité inflation.

Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour en discuter, après la réunion d’une commission mixte paritaire qui fut, sans surprise, non conclusive.

La question du pouvoir d’achat est majeure en ces temps de crise. D’ailleurs, le groupe socialiste a proposé de nombreuses mesures redistributives pour le soutenir et préserver ceux de nos concitoyens qui sont le plus en difficulté.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, j’ai par exemple proposé que les carburants deviennent un produit de première nécessité, au travers d’une baisse temporaire de la TVA à 5,5 %.

M. Bruno Belin. Très bonne idée !

Mme Isabelle Briquet. Une telle mesure aurait permis aux Français de réaliser une économie immédiate d’environ 12,50 euros pour un plein d’essence.

Tout en y étant défavorable, comme à tous les amendements du groupe socialiste, vous m’avez reproché, monsieur le ministre, l’absence de soutien au remède gouvernemental : le chèque inflation.

Permettez-nous tout de même de ne pas trouver ce dispositif adapté à la situation de nombreux ménages. Et permettez-nous aussi de penser que nos concitoyens n’ont pas besoin d’une charité ponctuelle, mais d’une politique réelle et sincère de réduction des inégalités.

C’était tout le sens de nos amendements qui, hélas, n’ont guère trouvé d’écho sur ces travées.

Rassurez-vous, monsieur le ministre, nous n’avons pas validé non plus le dispositif proposé par la majorité sénatoriale, car, en fait, nous avions le choix entre deux dispositifs de droite !

Le chèque inflation du Gouvernement est une mesure très large, susceptible de concerner 38 millions de personnes. Pour autant, est-elle juste et efficace ? Ne sert-elle pas la communication politique du Gouvernement, à quelques mois d’une élection majeure ?

Quant à l’indemnité proposée par la droite sénatoriale, elle était plus ciblée – il faut bien le reconnaître –, sans pour autant être satisfaisante. Son objectif principal était avant tout de faire des économies, et elle laissait de côté la question de l’accès aux droits, sans répondre durablement à l’urgence sociale.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte : les 3,8 milliards d’euros que l’exécutif consacre au soutien du pouvoir d’achat ne nous posent aucune difficulté. Au contraire, ce montant pourrait même se révéler insuffisant pour soutenir véritablement ceux de nos concitoyens qui se trouvent en difficulté du fait des hausses du prix de l’énergie, des carburants et des denrées alimentaires.

Nous refusons que nos concitoyens s’enfoncent dans la précarité. Nous souhaitons une remise à plat de la fiscalité et de la redistribution, seule à même d’assurer aux Français les plus modestes les moyens de vivre dignement dans un contexte économique difficile.

Je regrette que toutes les propositions que nous avons pu faire en ce sens durant ce quinquennat aient été balayées d’un revers de la main.

Pourtant, ces 3,8 milliards d’euros, que l’on trouve si dispendieux dans cet hémicycle, ne représentent pas grand-chose à côté des avantages fiscaux généreusement accordés.

Les recettes pour en garantir le financement ne sont pourtant pas difficiles à trouver. Ainsi, le rétablissement de l’impôt sur la fortune rapporterait 5 milliards d’euros, le décalage d’un an de la réforme supprimant la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, 4 milliards d’euros !

Tout est effectivement question de choix, et les vôtres ne sont pas les nôtres.

La situation de plusieurs millions de personnes dans notre pays ne cesse de se dégrader. Des mesures structurelles sont à prendre d’urgence. Le dispositif gouvernemental et son alternative sénatoriale ne sont pas à la hauteur des enjeux. Mais, bien entendu, nous n’avons pas la même façon d’appréhender la justice sociale et la justice fiscale. Dont acte.

Néanmoins, qui peut s’opposer à un coup de pouce, quelle qu’en soit la forme, quel qu’en soit le montant, singulièrement à l’approche des fêtes de fin d’année ?

La réponse est évidente…

Maintenant, au-delà des grands discours, j’aimerais bien connaître les propositions structurelles du Gouvernement et de la majorité sénatoriale pour soutenir le pouvoir d’achat et lutter contre les inégalités.

En ce qui nous concerne, cela fait des mois que nous avançons des propositions concrètes de redistribution des richesses en cette période de reprise de la croissance.

Comme lors de son examen en première lecture, nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire, lundi dernier, n’aura surpris personne, car les désaccords constatés étaient trop importants.

Le Sénat a en effet supprimé l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement et votée par l’Assemblée nationale, prétendant qu’il s’agissait d’une mesure électorale et qu’elle relevait du bricolage budgétaire.

Mais, si c’est le cas, mes chers collègues, comprenez que je m’étonne que vous ayez choisi de la remplacer par un dispositif bricolé à la hâte avant la séance ! (M. le rapporteur général manifeste son désaccord.)

Et là, miracle de la discussion budgétaire : une fois reprise par la majorité sénatoriale, ce n’est plus une mesure électorale ni du bricolage budgétaire, mais une mesure attendue par nos concitoyens !

Il y a quelques semaines, à droite, à gauche, au centre, vous interpelliez tous le Gouvernement au sujet du spectre de l’inflation qui commençait à menacer nos concitoyens. Vous appeliez tous le Gouvernement à agir vite et efficacement pour protéger les Français.

Puis, quand l’exécutif a annoncé son plan de soutien, vous avez dénoncé une manœuvre électorale, et ce alors même que vous étiez les premiers à réclamer de telles mesures de soutien. Qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas agi ?

J’ajoute que la critique d’un prétendu « chéquier de campagne » n’est pas nouvelle. Faudrait-il donc que nous renoncions à réformer et à financer les politiques publiques au moment de l’examen de chaque budget de fin de mandat pour vous garantir qu’aucune de ces mesures ne dissimule une arrière-pensée électorale ?

Ce projet de loi de finances rectificative ne fait pas exception à la règle, puisqu’il apporte une réponse de fond au problème de l’inflation. Faut-il à ce point être sourd aux préoccupations du pays pour ne voir dans la réponse de l’État qu’une mesure électoraliste ? Et quand le Président de la République avait annoncé la fameuse prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2018, pour répondre à la colère exprimée par nos concitoyens, était-ce déjà un cadeau de campagne ? Cela ne tient pas debout !

L’examen de ce texte en nouvelle lecture aurait pu nous permettre de trouver un terrain d’entente de sorte à répondre aux attentes des Français. C’est du reste la position qu’ont adoptée les députés hier. En revanche, la motion tendant à opposer la question préalable que présente la droite sénatoriale ne nous laisse aucun doute sur l’état d’esprit qui vous anime.

Les députés, saluant les apports du Sénat, ont conservé l’article 14 du présent texte. Or, compte tenu de votre refus de débattre, nous n’en discuterons pas !

L’Assemblée nationale a également retenu l’article 13, introduit par le Sénat, et a même proposé de l’enrichir pour prendre en compte, en plus des besoins spécifiques de La Réunion, la situation particulière de la Guadeloupe et de la Martinique. Mais nous n’en discuterons pas !

Elle a rétabli le financement de l’activité partielle de longue durée, dont je rappelle que votre collègue Éric Woerth avait salué l’utilité dans son rapport budgétaire sur la mission « Plan de relance ». Mais nous n’en discuterons pas non plus !

Pourtant, nous sommes nombreux à avoir critiqué votre proposition de remplacer le chèque inflation. Nous avons tous déploré que votre proposition mette à l’écart les travailleurs indépendants, les retraités, les demandeurs d’emploi ou encore les étudiants boursiers. Selon vos propres chiffres, elle écarterait plus de 33 millions de Français d’un dispositif de soutien.

Mais plutôt que de profiter du temps qui lui restait avant cette nouvelle lecture pour préciser sa proposition, la droite préfère présenter une motion tendant à opposer la question préalable, comme chaque année sur tous les budgets d’ailleurs, nous privant ainsi de ce débat.

Vous nous dites que le Gouvernement dépense sans compter, mais nous aurons effacé en deux ans plus des deux tiers du déficit dû à la crise, quand, dans le même délai,…

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Patricia Schillinger. … ceux qui étaient en responsabilité durant la crise de 2008 n’avaient fait que la moitié du chemin.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra le Gouvernement et le pouvoir d’achat des Français ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe LR.)