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Séance du 24 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

crise en guadeloupe (i)

M. Victorin Lurel ; M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer ; M. Victorin Lurel.

mal-être des agriculteurs

M. Henri Cabanel ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Henri Cabanel.

lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en particulier dans le monde politique

Mme Mélanie Vogel ; Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

relations entre l’union européenne et le royaume-uni

M. Dany Wattebled ; M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

gestion des ressources humaines de la police nationale

M. Philippe Dominati ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur ; M. Philippe Dominati.

perte de souveraineté industrielle : exemple d’ascoval

Mme Valérie Létard ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Mme Valérie Létard.

lutte contre les violences faites aux femmes (i)

M. Jérémy Bacchi ; M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jérémy Bacchi.

mesures en faveur des sages-femmes

Mme Nadège Havet ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

soutien au secteur de la pêche (i)

M. Alain Cadec ; Mme Annick Girardin, ministre de la mer.

soutien au secteur de la pêche (ii)

Mme Martine Filleul ; Mme Annick Girardin, ministre de la mer.

écriture inclusive

Mme Laurence Garnier ; Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

accord de libre circulation aérienne entre l’union européenne et le qatar

M. Stéphane Demilly ; M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

crise en guadeloupe (ii)

Mme Micheline Jacques ; M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer ; Mme Micheline Jacques.

lutte contre les violences faites aux femmes (ii)

Mme Annie Le Houerou ; Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ; Mme Annie Le Houerou.

situation du convoi militaire bloqué au burkina faso

M. André Reichardt ; Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants.

inscription des frères musulmans sur la liste des organisations terroristes

Mme Nathalie Goulet ; M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité ; Mme Nathalie Goulet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

3. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

4. Mise au point au sujet d’un vote

5. Loi de finances rectificative pour 2021. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Pierre Corbisez

Mme Isabelle Briquet

Mme Patricia Schillinger

M. Emmanuel Capus

M. Sébastien Meurant

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Pascal Savoldelli

M. Vincent Capo-Canellas

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° 1 de la commission. – M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué ; M. Pascal Savoldelli. – Adoption, par scrutin public n° 50, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

6. Candidatures à une commission mixte paritaire

7. Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques. – Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi organique et des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Discussion générale commune :

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Clôture de la discussion générale commune.

proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 10

Amendement n° 1 du Gouvernement. – Réservé.

proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l’information du parlement sur les finances publiques

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

M. Rémi Féraud

Mme Nadège Havet

M. Emmanuel Capus

M. Jérôme Bascher

M. Daniel Salmon

M. Pascal Savoldelli

Mme Sylvie Vermeillet

Mme Guylène Pantel

Adoption définitive, par scrutin public n° 51, de la proposition de loi organique dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié.

Adoption définitive de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

8. Ordre du jour

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Martine Filleul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord présenter, au nom du Sénat, des vœux de prompt rétablissement à M. le Premier ministre. Je lui ai adressé un message ce matin même.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect – respect des uns et des autres, mais aussi celui du temps de parole.

crise en guadeloupe (i)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Victoire Jasmin, Catherine Conconne et Maurice Antiste, s’adresse à M. le ministre des outre-mer.

Depuis plusieurs jours, la Guadeloupe est littéralement sous les feux de l’actualité. Monsieur le ministre, une autre menace plane : celle de la contagion et de l’extension du domaine de la lutte – des luttes sanitaires aux combats idéologiques et politiques plus globaux.

La Martinique et la Guyane sont assises au bord d’un volcan. La Polynésie française a lancé son premier préavis de grève générale. Il suffit d’une étincelle pour déclencher un brasier en Nouvelle-Calédonie, à quelques jours du référendum.

L’année 2009 est toujours là pour nous instruire. Pourtant, j’estime que vous auriez pu mieux protéger Pointe-à-Pitre, livrée à elle-même.

À notre demande, le Premier ministre nous a longuement reçus.

Au-delà du nécessaire volet sécuritaire, pourriez-vous, monsieur le ministre, informer la représentation nationale des suites concrètes du plan d’action global, systémique et structurel annoncé, ainsi que de son calendrier à court et à moyen terme ? Face aux résistances, comment prévenir une cinquième vague et sauver des vies ?

Nos collègues Bernard Jomier, Roger Karoutchi et Jean-Michel Arnaud vous ont ici fait des propositions qui pourraient vous inspirer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Laurent applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Lurel, je tiens à commencer par rendre hommage à vos prises de position en faveur de la vaccination en Guadeloupe, car tout le monde n’a pas eu votre courage. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, RDPI et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous l’avez fait avec un sens de l’État et un sens de la République qu’il convient de souligner dans cet hémicycle.

Je vous apporterai des réponses simples, mais claires.

La première réponse, c’est bien évidemment le retour à l’ordre public.

Le ministre de l’intérieur a annoncé voilà quelques jours des renforts importants du RAID et du GIGN. Il faut en effet dire que ceux qui cassent et s’en prennent aux forces de l’ordre, la nuit, en tirant à balles réelles n’ont rien à voir avec des manifestants ou des personnes exprimant des revendications sanitaires. La réponse pénale est en cours et pratiquement une centaine d’interpellations ont eu lieu au moment où je vous parle.

La seconde réponse, c’est bien sûr la poursuite du dialogue.

La loi de la République sur l’obligation vaccinale des soignants, votée par l’Assemblée nationale et le Sénat et validée par le Conseil constitutionnel, doit s’appliquer dans l’Hexagone, mais aussi dans les territoires d’outre-mer. Néanmoins, cette autorité de la loi ne saurait empêcher le dialogue social entre un employeur et ses employés.

C’est pourquoi Olivier Véran a décidé de mettre en place une structure afin de trouver une solution à chacune des 1 400 personnes actuellement suspendues, parce qu’elles ne sont pas en conformité avec l’obligation vaccinale.

M. Pascal Savoldelli. Il fallait réfléchir avant !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Un chiffre : sur les 355 médecins de ville suspendus il y a quelques jours parce qu’ils n’étaient pas vaccinés, 150 viennent de se mettre en conformité en se vaccinant. Le Gouvernement vous rendra compte très prochainement de ces avancées.

Il en est de même au sein du service départemental d’incendie de secours (SDIS). Une mission a été mise en place pour aider le dialogue social entre les élus du département et les syndicats de sapeurs-pompiers.

Demain après-midi, nous réunirons l’ensemble des élus de la Guadeloupe. Il s’agira non seulement d’évoquer les mesures sanitaires, mais aussi la jeunesse, car c’est elle qui se retrouve sur les barrages. Deux ans de covid-19 sont passés par là et ont touché une jeunesse désœuvrée.

Enfin, et je vous remercie d’avoir abordé ce point dans votre question, monsieur le sénateur, l’arrivée de la cinquième vague aussi dans les territoires d’outre-mer doit nous préoccuper. Je vous annonce donc que nous allons, sans tarder, rétablir les tests avant embarquement pour les personnes vaccinées comme non vaccinées qui se rendent de l’Hexagone vers les territoires d’outre-mer.

Sur tous ces sujets, je reste à votre disposition, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour la réplique.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, pour certains qui ont d’autres desseins, les réponses, quelle que soit leur qualité, ne seront jamais suffisantes.

On ne répond pas à une crise anthropologique, j’ose dire ontologique, psychologique et existentielle, par des réponses uniquement matérielles et financières. Il faut une réponse politique.

Sans sombrer dans le largage cartiériste, la question de confiance, celle du vouloir vivre ensemble, devra tôt ou tard être posée aux élites et au peuple guadeloupéen : voulez-vous, oui ou non, rester dans l’espace français ?

Il faudra bien faire tomber les masques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Alain Richard applaudit également.)

mal-être des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, quand cela ne va pas, nous le disons, mais, quand cela va, il faut le dire aussi !

Hier, avec le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, vous avez présenté votre feuille de route consacrée à la prévention du mal-être et à l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, avec un budget en hausse de 12 millions d’euros.

Je salue la méthode collaborative que vous avez choisie. Vous vous êtes largement inspiré du travail du Parlement en puisant des mesures dans le rapport intitulé Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide du député Olivier Damaisin et dans le rapport d’information que j’ai signé avec Françoise Férat.

Vous avez bien compris la nécessité de mettre de l’humain dans les relations entre les agriculteurs et les administrations comme entre les agriculteurs et les autres partenaires.

Vous avez changé de paradigme pour « aller vers », en laissant aux comités de pilotage départementaux le soin de choisir leurs sentinelles, qui seront formées pour détecter.

Vous avez apporté des budgets supplémentaires à l’aide au répit, à l’aide à la relance de l’exploitation agricole, avec quelques mesures déjà votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, comme le capital décès pour les exploitants agricoles.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à notre demande d’étude sur le nombre réel de suicides chaque année. C’est essentiel pour comprendre les typologies du mal-être. Ce plan progressera-t-il en reprenant d’autres propositions de notre rapport d’information ?

Une évaluation des résultats est-elle prévue dans le temps ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Oui, monsieur le sénateur Cabanel, les mesures que nous avons annoncées hier pour lutter contre les situations de détresse agricole continueront évidemment à évoluer dans le temps. C’est bien normal et c’est ce dont nous sommes convenus.

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier à mon tour, non seulement vous, monsieur le sénateur, mais également Mme Françoise Férat, de la qualité des travaux que vous avez menés pendant presque un an. (Marques de satisfaction sur lensemble des travées.) Nous nous sommes appuyés sur ces travaux, comme sur ceux qui ont été réalisés par vos collègues de l’Assemblée nationale, notamment M. Olivier Damaisin.

Le constat est absolument tragique. Oui, il y a une surmortalité par suicide dans le monde agricole. Ces drames familiaux, ces drames territoriaux nous obligent à agir collectivement avec force pour lutter contre cette détresse agricole.

C’est tout le sens des mesures ambitieuses que nous avons annoncées hier. Elles sont ambitieuses sur les moyens, puisque les budgets sont en augmentation de plus de 40 % permettant la mise en œuvre de différents dispositifs que vous avez mentionnés. Elles sont ambitieuses sur le fond, puisqu’elles s’articulent autour de trois axes.

D’abord, il faut développer le « aller vers ». Toutes les politiques sociales, celles que je mène avec Olivier Véran et Laurent Pietraszewski, doivent reposer sur cet axe.

Ensuite, il faut remettre de l’humain dans toutes les procédures. Il n’est plus possible aujourd’hui d’envoyer à des agriculteurs qui sont en difficulté des lettres de recouvrement pour quelques euros. Ce n’est pas normal ! Ces courriers sont adressés de manière automatique ; il nous faut donc réhumaniser. À ce titre, je salue les engagements pris par exemple par la Mutualité sociale agricole (MSA) sur ce sujet.

Enfin, il faut un accompagnement à la fois économique, financier, administratif, médico-social. C’est fondamental.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, n’oublions pas qu’il faut surtout traiter le sujet à la racine, c’est-à-dire redonner rémunération et considération au monde agricole. Redonnons de la valeur à notre alimentation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je tiens à remercier la commission des affaires économiques et sa présidente Sophie Primas de nous avoir permis de réaliser ce travail. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je remercie également Édouard Bergeon, dont le film Au Nom de la terre nous a donné le déclic pour entreprendre ce travail sans faire de cette question un sujet tabou, afin de proposer des mesures adéquates.

Je remercie enfin mon groupe, le RDSE, qui m’a permis de déposer la proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs.

Vous avez raison, monsieur le ministre : si nous avons tourné la page de la prévention, il faut continuer à travailler sur le chapitre de la rémunération de nos agriculteurs. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à faire baisser le nombre de suicides dans ce pays. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en particulier dans le monde politique

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, demain, nous serons le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes.

Lundi dernier, nous avons été près de 300 femmes actives en politique – certaines sont d’ailleurs assises aujourd’hui dans cet hémicycle – à signer une tribune pour appeler le monde politique à tirer les leçons du mouvement #MeToo en formulant des demandes très claires : ne pas parrainer des agresseurs à l’élection présidentielle, ne pas investir des agresseurs aux élections législatives, ne pas embaucher des agresseurs.

Pourquoi demander d’écarter du monde politique les agresseurs ? Parce que les violences sexistes et sexuelles sont un système.

Au-delà de la souffrance, des traumas, des nausées, des insomnies, les violences sexistes et sexuelles visent un objectif politique précis : ramener les femmes à un statut d’objet, nier leur capacité à occuper leur place dans la société et, progressivement, en faisant de leur vie professionnelle et politique un enfer, les détourner des sphères de pouvoir. (Brouhaha sur certaines travées.)

M. Guy Benarroche. Un peu d’écoute, s’il vous plaît !

Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, la clé de voûte de ce système, celle qui pourrit notre société et l’empêche d’avancer, c’est l’impunité. Celle-ci envoie aux agresseurs un message très clair, « il ne se passera rien, continuez », et aux victimes un message tout aussi clair, « on ne vous croit pas et, si l’on vous croit, on s’en fout ».

Aucune ministre n’a signé cette tribune, aucune parlementaire de la majorité présidentielle non plus. Le Gouvernement n’a pas réagi. Bien sûr, tout le monde comprend bien votre gêne.

Pour ma part, je l’ai dit très clairement, je ne jette pas la pierre aux femmes qui n’ont ni les moyens ni le courage de signer un tel texte. Pour autant, le silence du Gouvernement blesse.

Ma question est donc très simple. Je ne vous demande évidemment pas de me parler des années qui viennent de s’écouler et de votre bilan. Je vous demande de me parler de l’avenir : vous engagez-vous oui ou non à répondre aux demandes des signataires de cette tribune et, si oui, comment ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Laurence Rossignol ainsi que MM. David Assouline et Patrick Kanner applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de légalité des chances. Madame la sénatrice Vogel, j’ai évidemment lu cette tribune, comme je suis toutes les actions qui tournent autour de la libération de la parole des femmes dans notre pays, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée.

J’ai lu vos doléances et j’ai surtout constaté votre négation de toutes les actions que ce gouvernement a mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes depuis 2017. On peut nous reprocher beaucoup, mais ce qui est certain, et je le dis de manière factuelle et concrète, c’est qu’aucun gouvernement avant celui-ci n’a autant lutté contre toutes les formes de violences faites aux femmes. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et Les Républicains.)

C’est peut-être désagréable à entendre,…

M. Guy Benarroche. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. … mais je le répète. C’est ce gouvernement qui a organisé le Grenelle des violences conjugales. C’est ce gouvernement qui a augmenté de 60 % le nombre de places d’hébergement pour accueillir les victimes. C’est encore ce gouvernement qui a formé plus de 90 000 policiers et gendarmes pour accueillir la parole des victimes. C’est toujours ce gouvernement qui s’est occupé des enfants et des auteurs de violences.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Je veux bien que l’on nous reproche beaucoup de choses, mais pas de ne pas agir !

Sauf erreur de ma part, cette tribune niait cette grande cause du quinquennat. C’est pourquoi, les yeux dans les yeux (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), je vous le dis : je soutiens évidemment la demande que vous formulez (Ah ! sur les travées du groupe GEST.), mais je ne soutiens absolument pas le bilan que vous dressez de la grande cause du quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

relations entre l’union européenne et le royaume-uni

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, les Britanniques voulaient faire le Brexit. Ils nous l’ont imposé. Nous l’avons négocié. Ils l’ont accepté. Ils veulent maintenant le renégocier. Le Brexit ne peut pas être éternel et les Européens ne peuvent pas le subir indéfiniment !

Après avoir tourné le dos à l’Europe, il est temps que les Britanniques assument leur choix, qu’ils assument que les trois quarts de leurs exportations de pêche dépendent du marché européen, qu’ils assument de mettre en péril une relation d’amitié, politique et économique pour 0,1 % de leur produit intérieur brut !

Monsieur le secrétaire d’État, il nous faut clore ce bras de fer en faisant respecter l’accord post-Brexit sur la pêche, afin que nos pêcheurs ne soient pas sacrifiés sur l’autel du Brexit. Nous demandons un engagement fort de la part de la Commission européenne.

Les Britanniques jouent avec mauvaise foi sur les justificatifs prévus par l’accord de retrait. Dans mon territoire du Nord, c’est une angoisse permanente : nos pêcheurs souffrent. Il manquerait à ce jour encore 150 licences, toutes zones confondues.

Après avoir annoncé à la fin du mois d’octobre dernier des sanctions qui devaient prendre effet au début du mois de novembre, le président Macron a décidé de les suspendre dans un souci de désescalade, pour laisser un dernier délai aux Britanniques. Le Premier ministre Boris Johnson n’a pas saisi cette occasion.

Le Gouvernement a promis une décision avant Noël, mais le temps presse. L’annonce d’un plan de sortie de flotte sonne comme un renoncement aux oreilles des pêcheurs. Qu’en est-il de l’état d’avancement des négociations pour la délivrance des licences de pêche manquantes ?

Concrètement, quelles sanctions dites croisées envisagez-vous de prendre en cas de non-réponse ?

Près de deux cents de nos bateaux dépendent de l’accès aux eaux britanniques. Dans les Hauts-de-France, cet accès est encore plus important, puisque 60 % des captures de pêche proviennent de ces eaux. Il convient donc de s’assurer que les Britanniques respectent l’accord qu’ils ont signé en l’appliquant entièrement.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de nous dire où nous en sommes. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Wattebled, vous avez raison de revenir sur ce qu’est le Brexit : c’est un choix souverain des Britanniques, que nous regrettons, mais que nous respectons, et qui nous a déjà beaucoup – sans doute trop – occupés à l’échelon européen.

Aujourd’hui, nous n’avons pas à en subir les conséquences. Un accord a été trouvé ; ce que nous demandons, je le rappelle, c’est simplement son plein respect.

Comme vous l’avez souligné avec raison, nous avons besoin de maintenir une relation entre la France et le Royaume-Uni, entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui, par l’histoire et par la géographie, est essentielle dans les domaines stratégique, géopolitique, culturel, économique, humain, etc.

Pour construire une relation forte, même après le Brexit, nous avons besoin de confiance, nous avons besoin de lever tout malentendu, nous avons besoin de respecter les accords signés et les paroles données. C’est ce que nous faisons. Nous attendons qu’il en soit de même de la part du Royaume-Uni.

Pour construire cette relation de confiance, il faut être deux. Nous y sommes prêts, mais nous ne recevons pas aujourd’hui du Royaume-Uni de signaux de confiance et de respect suffisamment clairs.

La question de la pêche s’inscrit dans ce contexte. Annick Girardin et moi-même y travaillons fortement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, parce que nous ne pouvons pas faire subir cette difficulté à nos pêcheurs. Cela fait onze mois que nous négocions. Nous avons heureusement obtenu un nombre important de licences, mais il reste un nombre encore trop important de licences disponibles à donner à nos pêcheurs, principalement dans les eaux des îles anglo-normandes et autour des Hauts-de-France.

Nous avons haussé le ton, il y a quelques semaines. Cela a permis de reprendre le dialogue pour l’obtention de ces licences.

Nous sommes dans cette phase de discussion, qui, reconnaissons-le, est parfois difficile. Le Président de la République a été extrêmement clair, nous l’avons été la semaine dernière : nous continuons ce dialogue encore quelques jours, en lui donnant sa chance, car ce serait une meilleure issue pour tout le monde, y compris pour les Britanniques, que de parvenir à une solution apaisée et concertée. Si tel n’était pas le cas, nous défendrions nos intérêts. Nous n’avons jamais hésité à le faire et à le dire et nous mettrons en application ce principe si le dialogue ne porte pas ses fruits.

Notre objectif reste le même : faire appliquer strictement les accords signés et défendre les intérêts de nos pêcheurs. Nous les accompagnerons toujours.

gestion des ressources humaines de la police nationale

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, permettez-moi d’associer mes collègues et moi-même aux vœux de rétablissement que vous avez adressés au Premier ministre au début de la séance.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, la Cour des comptes a publié un rapport de vingt-deux pages qui souligne que les difficultés de notre police nationale proviennent pour l’essentiel de la mauvaise gestion des ressources humaines du ministère.

La Cour des comptes constate ainsi qu’en dix ans l’augmentation de 21 % de la masse salariale s’est malheureusement traduite par une absence des policiers sur le terrain de l’ordre de 37 %.

La Cour des comptes constate également que les budgets de fonctionnement et d’investissement ont été fortement touchés par cette forte augmentation de la masse salariale.

La Cour des comptes juge inadaptés les systèmes de formation des gardiens de la paix comme des officiers de police. Elle condamne les expérimentations sur les cycles horaires menées depuis huit ans, qui ont conduit à l’explosion du nombre d’heures supplémentaires.

Surtout, la Cour des comptes rappelle que, en 2017 déjà, elle a souligné que l’abondance de biens et de moyens matériels ne suffirait pas sans réforme de structure.

Ma question est simple : de quels moyens ou de quelle latitude disposez-vous dans les mois qui restent avant la fin de ce quinquennat pour entamer enfin les réformes structurelles que notre police nationale attend depuis longtemps ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur Dominati, vous avez raison et le rapport de la Cour des comptes sonne juste. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comme le soulignent les magistrats, depuis grosso modo les années 2010 ou 2011, l’augmentation très importante de la masse salariale de nos forces de police s’est traduite non seulement par une pesanteur beaucoup trop forte par rapport à l’investissement, notamment en matériels, mais également par des diminutions d’effectifs. Ces baisses ont été compensées par des cycles horaires avantageux ou des heures supplémentaires extrêmement nombreuses. Je rappelle d’ailleurs, mais tout le monde s’en souvient, que mon prédécesseur a en partie payé ces heures supplémentaires ou facilité des départs anticipés à la retraite pour les solder.

Le Président de la République a annoncé un certain nombre de changements lors de la clôture du Beauvau de la sécurité à Roubaix, qui trouvent leur traduction dans le projet de loi qu’il m’a demandé de mettre au point et de présenter très prochainement au Premier ministre et à lui-même en conseil des ministres.

Avant cela, nous avons déjà engagé deux grandes discussions salariales.

Ainsi, monsieur sénateur, à partir du 1er janvier prochain entrera en vigueur le rétrécissement du nombre de cycles horaires possibles pour les policiers, avec l’abandon des cycles horaires trop consommateurs de forces, notamment le système de la vacation forte. Nous serons donc le premier gouvernement à y mettre fin, ce qui est à la fois attendu, nécessaire et conforme aux préconisations de la Cour des comptes et des parlementaires.

Par ailleurs sera instauré le système qui permet de placer les policiers là où on en a besoin, de sorte que le ministre de l’intérieur n’en soit pas réduit à ne pouvoir affecter des policiers qu’à leur sortie de l’école et non pendant leurs trente années de carrière.

Monsieur le sénateur, malgré le rejet du budget présenté par le Gouvernement, la commission des lois a accepté les crédits de la mission « Sécurités » ; j’en remercie les commissaires. Sans doute n’étaient-ils pas si mauvais que cela… (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour la réplique.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, malheureusement, vous n’avez pas répondu à ma question, qui portait sur les réformes structurelles.

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais si !

M. Philippe Dominati. La vacation forte a été établie par un gouvernement dans lequel le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique s’appelait Emmanuel Macron… Nous n’en sommes donc pas à l’origine. Il a fallu six ans pour corriger cette erreur, consommatrice de crédits, moyennant quoi, il n’y avait plus de moyens de fonctionnement.

Les réformes de structure, on les attend ! Vous répondez malheureusement comme vos prédécesseurs.

Le Président de la République ne s’intéresse qu’à la fin du quinquennat à des réformes structurelles qu’il aurait dû entamer dès le début. Une loi de programmation ne se fait pas entre deux quinquennats, c’est tout à fait anormal. Il aurait, fallu engager dès le début de son mandat des réformes structurelles concernant la police et le renseignement intérieur, tout ce que l’on attendait à la fin du quinquennat précédent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

perte de souveraineté industrielle : exemple d’ascoval

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Valérie Létard. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, jeudi soir dernier, votre ministère s’est félicité d’être parvenu à un accord avec Saarstahl, le propriétaire allemand de l’aciérie Ascoval de Saint-Saulve, lequel a renoncé à la délocalisation de près de 40 % de l’activité du site français en Allemagne.

C’est un soulagement pour les 300 employés du site, mais ne nous leurrons pas : les raisons qui ont amené le groupe allemand à envisager la délocalisation n’en ont pour autant pas disparu.

En effet, le site valenciennois d’Ascoval est, comme tant d’autres, étranglé par la hausse brutale des prix de l’électricité, multipliés par trois depuis le début de l’année. Ayant choisi l’électrification plutôt que les hauts-fourneaux, ayant fait l’effort d’investir dans l’industrie verte, il en paye le prix !

Monsieur le ministre, comment expliquer à nos industriels qui jouent le jeu et s’engagent dans la décarbonation que cela se fait au détriment de leur compétitivité ?

Comment justifier une telle schizophrénie de la réglementation européenne, alors même que notre mix énergétique national est parmi les plus décarbonés d’Europe ? Nous n’en récoltons pas les fruits. Au contraire, nos entreprises en sont punies !

Votre réponse, exclusivement budgétaire, me semble timide, ponctuelle et sans stratégie de long terme. Ascoval, comme bien d’autres entreprises, attend plus !

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger. À l’approche de la présidence française de l’Union européenne, quelles sont les convictions que vous comptez défendre pour protéger notre souveraineté industrielle ?

Enfin, quel est votre plan pour inscrire ce sujet à l’agenda et faire bouger concrètement et rapidement les choses ? À défaut, combien de délocalisations énergétiques d’ici à 2025 devrons-nous supporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. (Exclamations de surprise et de satisfaction suivies dapplaudissements.)

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la relance. « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé »… (Sourires.)

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la sénatrice Létard, je veux qu’il n’y ait aucune ambiguïté : nous nous sommes battus ensemble…

M. Bruno Le Maire, ministre. … avec les salariés, avec les syndicats, avec les élus locaux, avec vous-même – je vous remercie d’ailleurs de votre engagement –,…

M. Marc-Philippe Daubresse. Il faut aussi remercier Xavier Bertrand !

M. Bruno Le Maire, ministre. … pour sauver Ascoval il y a quatre ans, pour lui offrir des perspectives de développement économique, pour promouvoir une grande aciérie. Nous continuerons à nous battre. Nous avons empêché la délocalisation d’Ascoval : il n’y en aura pas, ni maintenant ni plus tard. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

En revanche, je tiens à vous rassurer sur notre stratégie. Nous voulons aller vers une économie décarbonée. Vous avez raison, cela a un coût : au regard des prix de l’électricité, produire une tonne d’acier avec un four électrique dans une aciérie décarbonée se traduit par une augmentation de 150 euros. Par ailleurs, on l’oublie trop souvent, une tonne d’acier produite chez Saarstahl avec un haut-fourneau classique entraîne l’émission de deux tonnes de CO2.

Il faut décider si nous voulons véritablement aller vers une économie décarbonée et des aciéries décarbonées qui émettent peu de CO2. (M. Jérémy Bacchi sexclame.)

Avec Barbara Pompili,…

M. Bruno Le Maire, ministre. … avec l’ensemble du Gouvernement, c’est ce choix stratégique pour l’économie française que j’ai retenu. Nous le tiendrons. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

Cela demande aussi de prendre des décisions de long terme pour anticiper l’augmentation des coûts. La première décision, la première bataille que nous avons commencé à livrer et que je livre personnellement au Conseil des ministres européens de l’économie, c’est de découpler le prix d’électricité du prix du gaz.

La France n’a pas à payer l’augmentation des prix du gaz par une augmentation de ses prix de l’électricité, alors qu’elle a des centrales nucléaires qui lui permettent d’avoir des coûts faibles de production électrique.

M. Marc-Philippe Daubresse. Cela fait vingt ans qu’on le dit !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je me battrai pour ce découplage (Applaudissements sur diverses travées.), parce qu’il est indispensable pour l’économie et indispensable pour l’environnement.

Le deuxième point, c’est de faire payer le CO2. C’est le projet Fit for 55, pour lequel nous nous battons, avec le soutien du Président de la République.

La troisième condition stratégique, c’est de mettre en place une taxe carbone aux frontières, car nous voulons faire payer l’acier carboné à tous ceux qui veulent faire entrer de l’acier sur le territoire européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Pascal Savoldelli. Tout cela a la froideur de l’acier ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, nous partageons votre point de vue. La compétition économique d’aujourd’hui ne se joue pas qu’avec la Chine et le Brésil. Au sein même de l’Union européenne, nous devons défendre notre compétitivité, vous venez de le rappeler. C’est une urgence.

Il faut changer le mode de tarification de notre énergie, reconnaître le nucléaire comme une énergie décarbonée et donner la priorité à l’anticipation sans se limiter à la seule approche curative. C’est la clé de notre souveraineté industrielle !

Face aux difficultés rencontrées par Vallourec, par Ascoval à Saint-Saulve ou par Benteler, dans l’Yonne, chère Dominique Vérien, il faut reprendre la main et ne plus subir. Nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous nous défendiez auprès de l’Europe. La présidence française du Conseil de l’Union européenne doit permettre d’accélérer ces changements. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

lutte contre les violences faites aux femmes (i)

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en préambule, je tiens à faire part de la solidarité de l’ensemble des membres du groupe CRCE aux populations d’outre-mer, qui luttent actuellement contre la vie chère et contre la fracture républicaine dont elles sont victimes depuis maintenant trop longtemps.

Madame la ministre, le 25 novembre approche, date symbolique de la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes.

Ces violences, aggravées par la précarité, laquelle conduit parfois à la marchandisation des corps, existent partout : au sein du domicile familial, sur le lieu de travail, dans la rue ou encore sur internet.

C’est pour dénoncer ces violences qu’une foule immense a défilé à Paris le 20 novembre dernier. Autant de manifestants sont encore attendus samedi à Marseille.

Je sais – vous l’avez expliqué précédemment, madame la ministre – que vous avez tout bien fait ! Malheureusement, les chiffres sont là et ils ne sont pas bons. L’autosatisfaction dont vous faites preuve n’en est que plus indécente.

Durant le confinement, le nombre des appels pour signaler des violences conjugales a triplé et il continue d’augmenter. Le 18 novembre 2021, on dénombrait 101 féminicides, soit déjà 11 de plus qu’en 2020. Au total, 543 femmes ont perdu la vie depuis 2017.

Madame la ministre, quand allez-vous enfin prendre la mesure de la gravité de la situation et mettre en place un véritable plan ambitieux de lutte contre ces violences insupportables ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Exclamations sur diverses travées.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je pensais qu’il fallait partir, puis revenir, pour avoir droit à une ola, mais ce n’est finalement pas le cas ! (Sourires.)

Monsieur le sénateur Bacchi, puisque vous avez commencé par évoquer la situation en Guadeloupe, je tiens à vous dire que je n’ai pas le sentiment que l’on puisse parler d’une fracture républicaine dans ce territoire.

M. Pascal Savoldelli. De quoi, alors ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Pour le reste, nous avons pris la mesure des violences faites aux femmes et compris l’impérieuse nécessité de lutter contre elles. À cet égard, je vous rappellerai un certain nombre des mesures que nous avons prises, ne vous en déplaise !

D’abord, nous avons déployé dans toutes les juridictions de ce pays des bracelets anti-rapprochement. Dès qu’un tel bracelet est utilisé, la Chancellerie en prévoit immédiatement un nouveau.

Nous avons déployé 3 036 téléphones grave danger, ce qui évite des infractions au quotidien, des plus légères aux plus graves.

Nous avons accéléré la procédure des ordonnances de protection, qui sont aujourd’hui rendues en six jours, soit une accélération de 140 %, monsieur le sénateur.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est grâce au Parlement !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous avons augmenté le budget de la médecine légale de 30 %, cette hausse étant naturellement consacrée aux victimes. Nous avons mis en œuvre le dépôt de plainte à l’hôpital, 80 conventions ayant été signées à ce jour entre les parquets et les hôpitaux. Nous avons augmenté de 25 % le budget de l’aide aux victimes. Nous avons mis en place la réalité virtuelle pour le suivi des auteurs. Nous avons ouvert 27 centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales et 3 autres sont en cours d’ouverture. Nous avons considérablement augmenté les capacités d’hébergement des victimes et des auteurs de violences.

Mme Éliane Assassi. Et les femmes qui sont mortes ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ces éléments, monsieur le sénateur, me permettent de vous dire très clairement que nous avons pris la mesure du problème. Bien sûr, notre travail n’est pas terminé ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour la réplique.

M. Jérémy Bacchi. Je commencerai par vous répondre d’une phrase sur la Guadeloupe, monsieur le garde des sceaux, puisque vous êtes intervenu sur ce sujet : lorsque l’égalité républicaine ne vaut pas partout sur l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, je considère qu’il y a une fracture républicaine.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. La loi est la même partout !

M. Jérémy Bacchi. Ce que nous demandons, monsieur le garde des sceaux, c’est que soit opéré un véritable virage politique global et qu’un budget ambitieux soit alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes, comme l’ont fait d’autres pays européens, à l’instar de l’Espagne. Pas moins de 1 milliard d’euros sont nécessaires !

Un tel budget permettrait l’adoption et la mise en œuvre de la loi-cadre que nous appelons de nos vœux depuis des années, la création d’unités de police spécialisées et surtout formées, un réel accompagnement des victimes, le renforcement de la prévention et la prise en charge des auteurs de telles violences, et ce dès le plus jeune âge.

La France doit être au rendez-vous. À défaut, nous considérerions que, dans ce pays, la condition de millions de femmes vaut malheureusement bien moins de 1 milliard d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !

mesures en faveur des sages-femmes

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Je tiens tout d’abord à adresser, au nom de mon groupe, tous mes vœux de rétablissement au Premier ministre, ainsi qu’à sa fille.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé.

L’épidémie n’est pas terminée. La cinquième vague est là, comme le démontrent les mesures radicales déjà prises chez nos voisins européens, chez qui les campagnes vaccinales n’ont pas été aussi étendues qu’en France.

Je tiens à dire la fierté ressentie par le groupe RDPI après la signature, avant-hier, d’un accord entre le Gouvernement et plusieurs syndicats concernant la revalorisation salariale des sages-femmes hospitalières. Elles sont près de 24 000 à exercer leur métier sur notre territoire, avec dévouement et passion. Cela faisait plusieurs années qu’elles attendaient une telle revalorisation, celle-ci est désormais actée.

De même, nous sommes fiers que les revalorisations salariales accordées lors du Ségur de la santé aient été étendues aux 20 000 salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements.

Ce lundi, un collectif composé d’employeurs et de syndicats du secteur social et médico-social, auxquels se sont associées leurs familles, s’est mobilisé pour alerter l’ensemble des parlementaires finistériens de tous bords sur la crise que connaît ce secteur d’activité. Ils étaient une centaine, réunis devant ma permanence à Lannilis. Je tiens ici à souligner la qualité de nos échanges, qui se sont déroulés dans un climat de respect et d’écoute mutuelle.

Madame la ministre, mes douze collègues parlementaires et moi-même souhaitons que la mission si précieuse de ces personnels – l’aide à l’autonomie – soit mieux reconnue. Comment peut-on les accompagner ?

Ces professionnels demandent, entre autres, une revalorisation salariale, la mise en œuvre d’une convention collective qu’ils attendent depuis plus de quarante ans et, plus généralement, un soutien à l’attractivité de leur métier. Je rappelle qu’il s’agit d’emplois locaux, non délocalisables, qui s’exercent dans les zones rurales. En Bretagne, 50 000 professionnels sont concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Nadège Havet, la crise sanitaire a montré l’importance d’un système sanitaire fort, mais aussi d’une prise en charge sociale et médico-sociale solide. Pour ce faire, nous renforçons l’attractivité de ces secteurs en investissant massivement dans les établissements et dans les équipements.

En ce qui concerne les sages-femmes, je me félicite de la signature lundi, comme vous venez de l’indiquer, d’un protocole d’accord avec la majorité des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France (FHF), fruit d’un long travail de concertation entre le ministère, les syndicats et les organisations de sages-femmes.

Cet accord, au travers duquel nous reconnaissons l’engagement de ces professionnels, comprend des avancées importantes : une revalorisation nette de 500 euros par mois par sage-femme hospitalière, la création d’une sixième année de formation en maïeutique, la réaffirmation du rôle spécifique des sages-femmes au sein des établissements de santé.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que ce protocole appliqué à la fonction publique soit aussi transposé au secteur privé. Les sages-femmes territoriales bénéficieront donc des mesures de revalorisation de la grille indiciaire.

Quant aux revalorisations dans le secteur social et médico-social, elles s’élèveront à plus de 10 milliards d’euros si l’on ajoute l’extension, que vous venez de rappeler, des mesures qui ont été décidées dans le cadre du Ségur de la santé. L’extension en faveur des 20 000 professionnels exerçant dans les établissements pour personnes handicapées financés par les départements a été récemment décidée. C’est d’ailleurs ici, au Sénat, qu’elle a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette mesure était importante pour prévenir les risques de voir traiter différemment des professionnels exerçant la même activité.

Nous poursuivons les échanges avec les représentants du secteur médico-social, comme vous l’avez rappelé, notamment avec le collectif que vous évoquez dans votre question. C’est dans cet esprit que nous travaillons depuis le début.

Comme vous le savez, nous avons également décidé une revalorisation des professionnels de la branche de l’aide à domicile. Je les ai rencontrés hier, je peux vous assurer qu’ils nous remercient, car cela faisait des années qu’ils n’avaient pas bénéficié d’une revalorisation.

D’autres secteurs seront concernés – il y a un morcellement extraordinaire dans ce domaine –, nous allons continuer, comme nous l’avons fait dans le cadre du Ségur, à prévoir des extensions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

soutien au secteur de la pêche (i)

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec. J’ai bien entendu Clément Beaune, précédemment, mais ma question s’adresse à Mme la ministre de la mer.

Madame la ministre, le 9 janvier 2020 était conclu l’accord sur le Brexit, lequel comprenait un volet sur la pêche négocié dans les dernières heures des négociations afin d’éviter le no deal tant redouté.

Cet accord prévoit que nos pêcheurs peuvent continuer de pêcher, notamment dans les eaux des îles anglo-normandes, s’ils répondent à un certain nombre de conditions, en particulier s’ils remplissent un critère d’antériorité. Toutefois, les Britanniques refusent aujourd’hui d’attribuer un grand nombre de licences.

Vous nous avez affirmé il y a peu, à grand renfort de formules chocs, que la France ne resterait pas les bras croisés face à cet oukase. Or, lors du G20 de Rome, le Président de la République a appelé, à la suite d’une rencontre avec Boris Johnson, « à une désescalade ». S’agit-il d’un désaveu s’agissant d’éventuelles mesures de rétorsion ?

Cerise sur le gâteau, madame la ministre : la semaine dernière, vous avez annoncé brutalement et sans concertation au monde de la pêche, réuni à Saint-Pol-de-Léon, que le règlement de la crise nécessiterait un plan de sortie de flotte pour les navires n’ayant pas obtenu la licence à laquelle ils peuvent prétendre.

Madame la ministre, nous sommes passés de « nous sommes prêts à leur couper l’électricité » à « nous sommes prêts à détruire nos navires pour les satisfaire ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Quel grand écart !

Le monde de la pêche est abasourdi, révolté, écœuré ! Nous assistons à une reddition sans condition à la suite du diktat des Britanniques. En effet, c’est une humiliation pour la France de devoir accepter la destruction de ses navires pour satisfaire les Anglais !

Madame la ministre, les pêcheurs réclament non pas de l’argent, mais le droit d’exercer leur métier.

Cette décision, si elle était confirmée, serait inique et démontrerait une fois de plus notre faiblesse en Europe et votre incapacité à mobiliser nos partenaires de l’Union européenne.

Madame la ministre, le Gouvernement confirme-t-il cette capitulation ou est-il prêt à se ressaisir et à défendre les intérêts de nos pêcheurs ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la mer.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Alain Cadec, nous nous connaissons depuis très longtemps. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment pouvez-vous imaginer que je puisse renoncer ? Je pense que vous connaissez très bien ma réponse à votre question. Cela fait maintenant onze mois que nous nous battons et nous n’allons pas cesser de le faire.

Je suis régulièrement sur le terrain auprès des professionnels. Je me suis expliqué avec eux lors des assises de la pêche et des produits de la mer, ainsi que, dimanche, dans les Hauts-de-France.

Quelle est la vérité ? La vérité, c’est que, depuis onze mois, nous ne cessons de monter les dossiers techniques réclamés par le Royaume-Uni. La vérité, c’est que nous nous battons quotidiennement pour obtenir des licences : le Gouvernement, les professionnels, les élus, sauf ceux qui, en ce moment, ont besoin d’être un peu plus médiatisés et en oublient l’intérêt général ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Où en sommes-nous des licences ? Aujourd’hui, nous avons obtenu 85 % d’entre elles, il nous en manque 15 %. Pour les Britanniques, c’est un détail ; pour moi, c’est capital. Alors je continue de me battre pour chacune d’elles. Je me bats ainsi, notamment, pour l’armement Porcher, que vous connaissez bien. Cet armement extrêmement dynamique achète régulièrement de nouveaux navires, mais les Britanniques disent que ceux-ci n’ont pas d’antériorité. Nous leur expliquons qu’il s’agit de navires de remplacement. À cet égard, nous avons fait une proposition, qui a été reprise par la Commission européenne et qui est en cours de discussion depuis treize heures aujourd’hui entre le commissaire européen aux affaires maritimes et à la pêche et le ministre britannique de la pêche.

La négociation continue et nous irons jusqu’au bout, je l’ai dit aux pêcheurs. Ils sont d’ailleurs, si vous regardez la totalité de leurs déclarations, toujours derrière le Gouvernement et toujours alignés avec le plus grand nombre.

Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est faux !

Mme Annick Girardin, ministre. Ils ont effectivement annoncé aujourd’hui leur volonté de faire entendre leur voix à travers des manifestations et c’est normal. Cela fait des mois qu’ils font preuve de patience ; cela fait maintenant onze mois qu’ils attendent des réponses alors qu’on leur avait dit qu’ils en auraient au bout d’un mois.

Qu’est-ce qu’a redit le Président de la République ?

Mme Annick Girardin, ministre. Il a laissé ouvert un espace de dialogue, mais indiqué qu’une date limite au dialogue devait être fixée. C’est à la Commission européenne qu’il appartient de la donner au Royaume-Uni. Ce sera sans doute chose faite dans les heures qui viennent.

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur le sénateur, l’instrumentalisation politique… (Protestations et marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annick Girardin, ministre. … ne me fera pas dévier. Je serai là pour chaque pêcheur, jusqu’au bout, et j’emploierai tous les outils nécessaires pour les soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

soutien au secteur de la pêche (ii)

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, de Brest à Dunkerque, 150 bateaux français attendent les autorisations pour poser leurs filets dans les eaux britanniques, onze mois après l’entrée en vigueur de l’accord relatif au Brexit. Face à la stratégie délibérée du Royaume-Uni de refuser l’octroi de ces licences, le Gouvernement, lui, navigue à vue.

Il y a six semaines, madame Girardin, vous nous aviez demandé de vous laisser quinze jours pour préparer des ripostes. Après avoir menacé de diminuer l’approvisionnement en énergie outre-Manche, le Gouvernement a rétropédalé, arguant de la reprise du dialogue.

Jeudi dernier, vous avez évoqué, lors des assises de la pêche et des produits de la mer, une indemnisation pour les bateaux qui resteraient à quai…

M. Jean-Marc Todeschini. Mais elle s’est fait engueuler !

Mme Martine Filleul. … à l’issue des négociations, laissant sous-entendre une capitulation de la France. Le Président de la République a alors noyé le poisson. (Rires.) Cette annonce aurait été mal interprétée. (Marques dironie sur les travées du groupe Les Républicains.) La présidence française du Conseil de l’Union européenne permettrait de mieux faire entendre la voix des pêcheurs.

L’enlisement de la situation ne laisse rien présager de bon pour cette présidence. Surtout, il cause un préjudice économique et social énorme à une population fragilisée, qui ne peut plus attendre. La patience des hommes de la mer est à bout et leur colère est légitime. Sans solution gouvernementale, ils passent à l’action et envisagent des mesures de rétorsion visant les exportations vers le Royaume-Uni.

Madame la ministre, trouvez-vous normal que ce soit aux pêcheurs de forcer le respect de l’accord conclu ? Combien de temps encore vont-ils être les otages de ce sabordage et payer le prix d’une crise qui est en réalité diplomatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la mer.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Martine Filleul, j’étais chez vous dimanche (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) pour débattre avec les pêcheurs, mais également avec les mareyeurs et l’ensemble de la filière. Il était important que nous puissions échanger tous ensemble. Nous nous sommes réunis au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage maritimes (Cross) de Gris-Nez afin de lister l’ensemble des problèmes que nous rencontrons avec le Royaume-Uni.

Je le redis ici : je leur ai rappelé que la priorité du Gouvernement est bien de se battre pour obtenir l’ensemble des licences. Il nous en manque un peu plus de 150. Nous nous battons pour chacune d’elles, avec des arguments précis, parce que chaque cas est particulier. Nous sommes dans des zones proches de la côte. Les navires concernés font le plus souvent moins de douze mètres, sauf les navires de remplacement que j’ai évoqués précédemment. Il faut donc effectuer un travail au cas par cas.

En même temps (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), et je l’assume totalement, mon travail de ministre est aussi de prévoir l’avenir et d’anticiper les situations qui se présenteront demain.

Ma première action, bien entendu, est de continuer de mener le combat. Ma seconde action est d’accompagner les pêcheurs par des mesures. Un plan d’accompagnement a ainsi été présenté en janvier 2021. Il a été construit avec les pêcheurs à la fin de l’année 2020. Je n’ai rien dit de nouveau lors des assises, il y a juste eu une manipulation politique à la sortie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’ai rappelé les différentes mesures de ce plan et j’ai parlé à tous ceux qui ont et qui vont connaître les conséquences du Brexit, mais j’ai aussi parlé à ceux qui connaissent celles du plan de gestion européen West-Med, qui s’applique en Méditerranée, et à ceux qui aujourd’hui pêchent dans le golfe de Gascogne. Les difficultés des pêcheurs ne sont pas liées uniquement au Brexit, même s’il s’agit d’un gros dossier, elles sont dues également à la crise du covid-19.

Ce plan d’accompagnement…

M. le président. Il faut maintenant conclure !

Mme Annick Girardin, ministre. … sera mis en place dans les jours qui viennent.

écriture inclusive

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, mais j’aurais pu tout aussi bien la poser au ministre de l’éducation nationale, au risque d’obtenir d’ailleurs une réponse complètement différente !

Madame la ministre, vous êtes favorable à l’utilisation du pronom « iel ». Vous avez déclaré que, pour vous, il n’était pas si choquant. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)

Chacun a bien compris que valider l’usage du pronom « iel », c’est valider l’écriture inclusive. Il faudra donc nous expliquer s’il faut dire « iel est beau » ou « iel est belle ». Il faudra probablement dire les deux, mais, pour vous, ce n’est pas si choquant.

Votre position n’effacera pas les souffrances de certains parcours de vie. (Mêmes mouvements.) En revanche, elle va compliquer l’accès à la lecture des personnes en situation de handicap et de nos enfants, dont plus de la moitié n’ont pas un niveau de lecture correct à leur entrée en sixième, mais pour vous, ce n’est pas si choquant.

Votre position, madame la ministre, relève de l’idéologie. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.) « Pour moi, une idéologie, c’est mettre dans la tête de quelqu’un une idée qu’il n’aurait pas eue seul » : ce sont vos propos ! Madame la ministre, que fait-on en défendant la neutralité sexuelle et le pronom « iel » si ce n’est mettre dans la tête de nos jeunes des idées qu’ils n’auraient pas eues seuls ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

En réalité, vous cédez au wokisme et aux lobbies. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Vous segmentez la société à coups de points médians alors que votre rôle, en tant que ministre de la République, est de défendre ce qui nous rassemble.

Madame la ministre, l’écriture inclusive exclut, excluez donc l’écriture inclusive ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de légalité des chances. Madame la sénatrice Garnier, de la même manière qu’Édouard Philippe avait indiqué, il y a quelques années, qu’il était contre l’écriture inclusive, je me suis exprimée sur ce sujet. J’ai dit que l’écriture inclusive pouvait complexifier la compréhension de la langue française (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains) et qu’il ne fallait pas prendre cette direction, mais que j’étais totalement favorable à la féminisation des noms de métiers afin de cesser d’invisibiliser les femmes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Bruno Retailleau et François Bonhomme. Hors sujet !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Que vous soyez d’accord ou pas n’y changera rien !

Pardon de vous le dire, mais je suis totalement d’accord avec le ministre Jean-Michel Blanquer : comme lui, je ne suis pas favorable à l’écriture inclusive, point à la ligne.

Par ailleurs, je vous le redis : non, je n’ai pas été choquée que le Petit Robert fasse son travail et fasse figurer dans un dictionnaire un terme qui est déjà utilisé dans la société. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

accord de libre circulation aérienne entre l’union européenne et le qatar

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly. Au nom du groupe Union Centriste, je souhaite tout d’abord un prompt rétablissement à M. le Premier ministre.

Monsieur le ministre, « incompréhensible », « déséquilibré », « néfaste » : tels sont les mots utilisés par l’ensemble des acteurs du secteur aérien pour qualifier l’accord de libre-échange signé le 18 octobre entre l’Union européenne et le Qatar.

Cet accord, entré en application avant même sa ratification par les vingt-sept États membres, prévoit une ouverture du ciel européen quasiment illimitée pour Qatar Airways, qui pourra ainsi desservir n’importe quelle ville, sans aucune restriction en termes de capacités ou de fréquences de vols.

Certes, des droits ont été octroyés aux transporteurs européens en contrepartie, mais ils sont complètement déséquilibrés au regard du faible volume que représente la desserte de Doha. Pour le dire autrement, l’accord donne un accès illimité à un marché de 450 millions d’habitants à Qatar Airways, en contrepartie d’un accès au marché qatari de 3 millions d’habitants.

Cerise sur le gâteau, l’accord prévoit également un accès au marché du fret pour cette compagnie moyen-orientale, qui pourra désormais effectuer des vols cargo directement entre l’Union européenne et des pays tiers.

Ce n’est pas anodin, car, vous le savez, le fret aérien a doublé depuis le début de la pandémie : il représente désormais 30 % des recettes des compagnies, contre 15 % auparavant.

L’Union européenne « espère » – vous mesurez la force du terme utilisé – obtenir de Qatar Airways le respect des règles de la concurrence, du droit social et de la transparence des comptes pour éviter notamment un dumping déguisé et le versement d’aides massives de la part de l’émirat.

Rien n’étant juridiquement clair dans cet accord, il constitue un nouveau caillou dans la chaussure du secteur aérien.

Après la crise sanitaire qui a mis à genoux à la fois l’industrie et les compagnies aériennes, dans un contexte où certains activistes de « l’avion-bashing » continuent d’irriguer les esprits, le secteur aérien n’avait vraiment pas besoin de cette nouvelle turbulence !

Monsieur le ministre, les professionnels du monde aéronautique sont très inquiets et vous invitent à ne pas ratifier cet accord, lequel est effectivement incompréhensible, déséquilibré et néfaste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, la France a fait partie des pays européens qui ont contribué à réviser la politique commerciale européenne pour la rendre moins naïve, plus affirmée, plus à même de protéger les entreprises et de prendre en compte les questions de développement durable. Pendant les semaines, les mois et les années à venir, nous allons assister à la mise en place d’instruments beaucoup plus forts pour protéger nos entreprises de la concurrence déloyale.

L’accord signé le 18 octobre 2021 entre l’Union européenne et le Qatar est un accord global sur les services de transport aérien visant à moderniser les règles et les normes qui régissent les vols entre le Qatar et l’Union européenne. Il a été longuement négocié entre 2016 et 2019. Il comprend de nombreuses garanties. Les demandes des parties française, européenne et qatarie y sont prises en compte.

Cet accord comprend notamment des dispositions en matière de transparence financière, environnementale, mais aussi sociale, toutes très novatrices, ainsi que des clauses permettant de garantir une concurrence loyale dans ces domaines. Au-delà des clauses spécifiques, nous vérifierons que cet accord est bien respecté par les différentes parties prenantes.

Dans le droit fil de ce que nous mettons en place d’une manière générale en matière de politique commerciale – ce que nous appelons enforcement, pour « bonne application des accords commerciaux » –, nous serons mobilisés pour faire en sorte que les engagements pris soient bien tenus et que les différentes garanties prévues dans l’accord soient respectées par les parties prenantes. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

crise en guadeloupe (ii)

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Monsieur le ministre, la situation de la Guadeloupe nous oblige.

Nous réprouvons avec force toute forme de violence et affirmons que ce sont non pas les jeunes ou la jeunesse qui cassent, mais bien des délinquants.

Nous exprimons notre fraternité à la population qui pâtit des blocages et des violences.

Cette crise a des racines profondes que nous devons tous regarder en face. L’obligation vaccinale n’est qu’un révélateur et le sentiment de déconsidération partagé dans l’ensemble des outre-mer a été exacerbé par la centralisation des politiques publiques ces derniers mois. En effet, centraliser compte double outre-mer, car la distance accentue l’éloignement de la décision.

Certes, les règles sanitaires doivent être les mêmes pour l’ensemble de la République, mais l’instance de dialogue annoncée par le Premier ministre est une première solution de souplesse pour gérer l’urgence.

Oui, monsieur le ministre, la crise est permanente. Au fond, c’est la relation avec l’État qui se joue et la capacité des politiques publiques en général à répondre aux difficultés structurelles qui se sont empilées. Ainsi, 25 % des jeunes sont au chômage, un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté. À cela s’ajoute l’indignité du manque d’eau potable.

La majorité sénatoriale est attentive à la crise et regarde au-delà, comme elle l’a fait en 2009 en créant une mission commune d’information. Il faut en sortir par le haut, car on ne développe pas par à-coups.

Le Sénat a fait des propositions solides en matière de différenciation outre-mer pour favoriser l’efficacité des politiques publiques et une relation mieux articulée entre les collectivités et l’État.

Le Gouvernement est-il prêt à s’engager dans la voie d’un nouveau pacte de confiance avec les outre-mer français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, votre question s’inscrit dans le sillage de la réplique du sénateur Lurel. Elle incite à un effort de définition : il y a la différenciation, la décentralisation et la déconcentration. Dans la gestion de la crise sanitaire, nous avons fait cet effort – d’ailleurs, le Sénat l’a évalué. Et pour cause ! En fonction des saisons, du climat, de la circulation du virus, la situation n’était pas la même sur tous les territoires. En ce moment même, deux collectivités sont encore en état d’urgence sanitaire, quand d’autres ne le sont pas. La différenciation est aussi passée par la stratégie de vaccination. À Mayotte, typiquement, nous avons démarré celle-ci sur des publics plus jeunes, au vu de la pyramide des âges particulière à cette île.

Sur votre propre territoire, madame la sénatrice, les îles du Nord, sur lequel vous êtes très engagée, vous avez permis de procéder à cette différenciation. Saint-Barthélemy fut d’ailleurs le premier territoire pour lequel nous avons levé la condition de motif d’ordre impérieux, parce que le taux de vaccination y est particulièrement élevé.

Mais vous posez une question redoutablement importante, puisqu’elle renvoie au modèle républicain des territoires d’outre-mer concernés. Un de vos collègues parlait, au début de cette séance, de rupture républicaine. Comment donc une loi de la République, qui a vocation à protéger nos concitoyens, pourrait-elle s’appliquer moins dans un département d’outre-mer ? La vraie question est celle de l’autonomie. Quand certains élus locaux, notamment régionaux, en Guadeloupe, disent qu’il faut que les Guadeloupéens puissent décider pour la Guadeloupe, ils sortent du modèle d’un département, ou d’une région, d’outre-mer. Pour un républicain – et nous le sommes – cette conception ne correspond pas à la situation d’un département dans la République, mais au statut des collectivités du Pacifique, par exemple.

Je sais que le Sénat a commencé à travailler sur ce sujet. Je m’en suis d’ailleurs entretenu avec l’actuel et le précédent président de la commission des lois de votre assemblée. Il s’agit d’une question essentielle : quel modèle voulons-nous pour nos départements et régions d’outre-mer ? La Réunion y a répondu il y a de nombreuses années. En Guadeloupe, il n’y a pas de consensus : le sénateur Lurel lui-même vient de s’exprimer avec force en disant que la loi de la République doit s’appliquer parce que c’est un département et une région d’outre-mer. Sur cette vraie question, il faudra également examiner le statut particulier des îles du Nord, dont celle que vous représentez, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour la réplique.

Mme Micheline Jacques. Monsieur le ministre, les collectivités territoriales connaissent leur territoire, et prendre en compte leur point de vue permet d’ajuster les décisions dans l’intérêt des populations locales. Cela vaut pour les départements comme pour les collectivités d’outre-mer. Saint-Barthélemy réclame, sur le fondement des réalités locales, une nouvelle organisation de la prévoyance sociale. Il y a urgence à prendre des décisions pour ramener la sérénité, mais j’insiste sur la nécessité d’une vision à long terme. Le Sénat y est très attaché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

lutte contre les violences faites aux femmes (ii)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER.)

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre chargée de l’égalité, à la veille du 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, et en approchant de la fin du quinquennat, l’heure est au bilan. À ce jour, plus de 102 femmes ont été tuées en 2021, soit plus qu’en 2020. Selon la dernière étude de la Fondation des femmes, sur dix victimes de violences qui formalisent une demande, quatre n’ont aucune solution d’hébergement. Seulement 12 % des victimes de violences bénéficient d’une place et d’une prise en charge adaptée.

La fédération nationale « Solidarité Femmes » indique que les chiffres sont encore plus alarmants, et qu’il faudrait multiplier par cinq les capacités d’hébergement sécurisé et proposant un accompagnement social, juridique et psychologique pour les femmes et leurs enfants.

Plus de 22 000 femmes auraient besoin d’un hébergement pour sortir des violences, puis d’un logement social. Or, à la fin de 2021, seulement 7 820 places d’hébergement étaient disponibles, soit 1 500 de plus qu’en 2018. C’est mieux, mais c’est très insuffisant pour ce qui avait été déclaré grande cause de ce quinquennat.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes pointe aussi du doigt un manque alarmant de places d’hébergement spécialisées, non mixtes et sécurisées.

La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a publié un rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de légalité. Ma collègue Marie-Pierre Monier en est l’une des auteures. Ce rapport indique que 50 % des féminicides ont lieu en zone rurale, alors que seulement 35 % des femmes y vivent, et alerte sur la nécessité de prévoir des places d’hébergement d’urgence dans les zones rurales.

L’éviction du conjoint violent, associée à l’ordonnance de protection et au téléphone grave danger, sont des avancées, mais ces mesures ne suffisent pas. Madame la ministre, partagez-vous ce bilan et ces évaluations ? Quelles réponses proposez-vous pour l’hébergement et le logement social qui soient à la hauteur des besoins de ces femmes et de ces enfants en danger ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de légalité des chances. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, nous savons combien l’hébergement est un élément essentiel dans le processus de sortie des violences conjugales. C’est pourquoi Emmanuelle Wargon et moi-même nous sommes beaucoup mobilisées sur cette question depuis le début de ce quinquennat.

Justement, nous avons tenu lundi une réunion avec des bailleurs sociaux, des administrations et des associations en charge de l’hébergement et du relogement des femmes victimes de violences. Il s’agit du comité de suivi dont la création avait été décidée en mai, pour suivre précisément l’évolution du nombre de places d’hébergement.

Sur cette question des places d’hébergement, vous avez raison, nous partons de très, très loin. Même si nous avons augmenté de 60 % le nombre de places d’hébergement depuis 2017, cela n’est malheureusement pas suffisant, parce que les efforts précédents n’ont pas été à la hauteur des attentes. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Nous avons créé, depuis 2020, une capacité de 2 000 places supplémentaires d’hébergement, non mixtes et réservées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. À la fin de 2021, nous disposerons de 7 800 places réservées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. Entre octobre 2019 et septembre 2021, nous avons attribué plus de 20 000 logements sociaux aux femmes victimes de violences, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2017.

Certes, il faut rester humble, parce qu’il y a encore beaucoup de choses à faire. Mais on ne peut nier les efforts réalisés et les progrès accomplis depuis 2017.

C’est pourquoi Emmanuelle Wargon et moi-même continuons de travailler sur ce sujet pour aller encore plus loin. Nous avons mis en place un véritable plan pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’hébergement et le logement.

Ce plan s’appuie sur deux axes. D’une part, nous allons former, dès le premier trimestre 2022, tous les centres d’hébergement qui accueillent des femmes au repérage et à l’accompagnement des victimes. D’autre part, nous allons faciliter l’accès au logement social pour les femmes victimes de violences.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Sur le logement social, nous allons continuer à progresser et nous ferons en sorte que toutes les femmes qui ont besoin de fuir les foyers où elles subissent ces violences puissent trouver un lieu où elles se sentent protégées.

Je vous remercie de votre question.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Actons ensemble, madame la ministre, avec la modestie qui s’impose, que, malgré votre engagement, cette grande cause du quinquennat n’a pas été portée à la hauteur des besoins. Nous devons mobiliser des moyens plus larges pour éradiquer ce fléau, qui tue tous les trois jours. (Applaudissements sur les travées des groupes SER.)

situation du convoi militaire bloqué au burkina faso

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, la France perd pied en Afrique ! En ma qualité de président du groupe interparlementaire d’amitié France-Afrique de l’Ouest, je le constate avec beaucoup de regret : l’influence économique, politique, diplomatique ou même culturelle de notre pays ne cesse de se dégrader, au bénéfice d’autres pays qui, jusqu’à une période récente, ne se préoccupaient absolument pas de ce continent.

Jusqu’à présent, cette situation nous préoccupait. Désormais, elle nous inquiète.

Elle nous inquiète, car, progressivement, ce déclin de la France en Afrique semble changer de nature, pour se muer véritablement en un rejet, en particulier dans la zone d’intervention de Barkhane. Les rassemblements hostiles à notre pays se sont en effet multipliés ces derniers mois au Mali, au Niger, au Tchad ou, dernièrement, au Burkina Faso.

Dans ce pays, le 20 novembre dernier, il y a quatre jours, un convoi des forces françaises a été bloqué par des manifestants reprochant à la France de ne rien faire pour stopper les attaques djihadistes et allant même jusqu’à l’accuser – on peine à le croire – d’être complice des terroristes !

M. André Reichardt. Malgré le sacrifice de nos soldats, malgré les succès opérationnels décisifs remportés par nos armées sur les groupes armés djihadistes, un sentiment anti-français d’une virulence inédite se développe, attisé par tous ceux qui espèrent bénéficier, d’une manière ou d’une autre, du déclassement de notre pays dans cette région.

Dans ces conditions, je crains que, avant même d’avoir gagné la guerre, nous ne soyons confrontés au risque de perdre la paix. Une telle issue ne ferait que des perdants, africains comme européens, face à un terrorisme islamique qui ne désarme pas.

Cette dégradation de l’image de la France ne s’observe pas qu’au Sahel. Elle a également cours dans le reste de l’Afrique de l’Ouest, et même au Maghreb. Il est donc urgent d’agir pour inverser la tendance.

Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il s’attaquer à cette tâche, certes difficile, mais indispensable pour notre pays et pour l’Afrique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous posez une question importante concernant l’Afrique, la présence de notre pays sur ce continent et l’action qu’il y mène.

Je souhaite vous parler d’abord du convoi terrestre que vous avez évoqué. Ce convoi, qui ravitaille Barkhane, est effectivement bloqué au Burkina Faso depuis le 18 novembre. Je voudrais vous rassurer : il est actuellement stationné en sécurité, près de Ouagadougou, au sein d’une caserne de gendarmerie burkinabée. Le dialogue avec les autorités et les forces de l’ordre burkinabées est permanent. Ce convoi, d’ailleurs, n’a rien d’exceptionnel, puisque c’est le trente-deuxième que nous envoyons pour rejoindre la bande sahélo-saharienne avec les ressources nécessaires à l’opération Barkhane.

Vous le savez, le Burkina Faso est aujourd’hui dans une situation sécuritaire très fragile. L’attaque d’Inata, le 14 novembre, a créé un véritable émoi dans la population : 53 gendarmes y ont été tués… La population s’indigne et vit dans une véritable frustration, car elle est la première victime des attaques terroristes.

Nous mettons tout en œuvre pour lutter contre la désinformation. Celle-ci est bien réelle, parfois à l’instigation de forces étrangères qui veulent devenir influentes dans ces pays. Notre rôle majeur, toutefois, sera de faire en sorte que ceux-ci trouvent une stabilité politique et que leurs gouvernements regagnent la confiance de leurs populations en créant du développement ciblé, mais efficace. Ce n’est qu’à ce stade que les tensions s’apaiseront au sein de ces populations déroutées par ces attentats terroristes à répétition.

inscription des frères musulmans sur la liste des organisations terroristes

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Je travaille depuis longtemps sur les questions de financement du terrorisme, et je suis inquiète. L’Autriche a récemment interdit les Frères musulmans sur son territoire et, fin octobre, un rapport alarmiste a été publié sur leur financement. Dans le même temps, l’Union européenne, sans aucun état d’âme, a financé des organisations proches des Frères musulmans, adeptes du Hamas, qui viennent encore de faire couler le sang à Jérusalem !

Le cas d’Islamic Relief Worldwide est particulièrement emblématique. Alors que cette organisation est accusée d’avoir des liens avec les réseaux terroristes et les Frères musulmans, la Commission européenne – écoutez bien, monsieur le ministre ! – a certifié sa filiale allemande Islamic Relief Germany comme un partenaire humanitaire pour la période 2021-2027, et lui a accordé 712 000 euros de subventions. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Or, dans le même temps, l’Allemagne a engagé une procédure pour faire interdire les Frères musulmans de son territoire…

En France, l’organisation Islamic Relief Worldwide a évidemment un satellite, le Secours islamique, qui envoie environ 800 000 euros par an à la maison-mère, installée en Grande-Bretagne.

Je vous rappelle tout de même que ces braves gens nous expliquent que les juifs sont les « petits-enfants des singes et des porcs », saluent le groupe terroriste Hamas comme « le mouvement le plus pur de l’histoire moderne », encensent ses dirigeants et les décrivent comme de « grands hommes qui ont répondu à l’appel du divin sacré de la fraternité musulmane » ! Ce sont là des gens tout à fait recommandables…

Monsieur le ministre, quand allez-vous mettre un terme à ces financements ? Quand allez-vous interdire Islamic Relief Worldwide sur le territoire français ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Madame la sénatrice Goulet, je redis d’abord avec solennité que la France condamne avec la plus grande fermeté l’attentat terroriste perpétré le 21 novembre dernier dans la vieille ville de Jérusalem. Nous présentons nos condoléances à la famille de la victime et adressons des vœux de prompt rétablissement aux blessés. Cet attentat a été revendiqué par le Hamas, qui figure depuis vingt ans sur la liste des organisations terroristes.

Comme vous l’avez dit, le Royaume-Uni a décidé la semaine dernière d’inscrire l’ensemble du mouvement sur la liste britannique des organisations terroristes. Ce n’est rien d’autre qu’un rattrapage par rapport au cadre juridique européen. Depuis le Brexit, seule la branche armée du Hamas était considérée comme terroriste dans le droit britannique. La décision récente étend cette mesure à l’ensemble du mouvement, ce qui ne fait que rejoindre le droit applicable depuis longtemps dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Sur la question plus large des mouvements radicaux antisémites, appelant à la haine ou à la violence, je veux rappeler la fermeté absolue du Gouvernement. Celui-ci a pris la décision de dissoudre plusieurs associations présentes sur le territoire national, à commencer par le collectif Cheikh Yassine, du nom du fondateur du Hamas. Et la loi confortant le respect des principes de la République renforce les dispositifs de détection et de sanction contre les actes qui portent atteinte aux intérêts de la Nation, madame la sénatrice.

Nous avons notamment renforcé nos moyens, comme vous le savez, pour contrôler le financement des associations. C’est ainsi que Tracfin, qui travaille activement, depuis plusieurs années, sur les financements étrangers, dont ceux en provenance du Moyen-Orient, dispose désormais de sources d’information et de leviers juridiques plus efficaces.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas de chance ! Justement, les deux mesures qui renforçaient la lutte contre le financement du terrorisme, et notamment la mobilisation de Tracfin pour contrôler les cagnottes en ligne et les collectes, ont disparu lors de la commission mixte paritaire, alors qu’elles avaient été votées par le Sénat.

Monsieur le ministre, le compte n’y est pas sur ces dispositifs. La France va bientôt prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne. J’espère que vous mettrez la lutte contre le financement du terrorisme en tête de vos priorités : assécher ces mouvements terroristes est une nécessité absolue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 1er décembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie hier, sont consultables sur le site internet du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents

SÉANCES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 24 novembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 23 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 novembre à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission n° 151, 2021-2022) et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission n° 152, 2021-2022)

Ces textes feront l’objet d’explications de vote communes.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 24 novembre à 12 heures

Jeudi 25 novembre 2021

À 11 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (texte de la commission n° 157, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 24 novembre à 15 heures

À 14 h 30

- Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (texte A.N., n° 4685)

• Réunion de la commission pour le rapport : jeudi 25 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 novembre à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 25 novembre à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 novembre à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 30 novembre 2021

À 9 h 30

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- Liste des questions orales

À 14 h 30

- Débat sur le thème : « La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de questions-réponses, à raison de deux questions par groupe :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle action de la France pour prendre en compte l’enjeu environnemental ? »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de questions-réponses, à raison d’une question par groupe :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France (notamment en termes de compétitivité, d’innovation et de recherche) et ses conséquences sur la situation sociale »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de questions-réponses, à raison d’une question par groupe :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 novembre à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de questions-réponses, à raison d’une question par groupe :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 novembre à 15 heures

Mercredi 1er décembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 1er décembre à 11 heures

À 16 h 30

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l’État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie » (droit de tirage du groupe UC)

- Désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur le thème : « La santé et la situation de l’hôpital en France » (droit de tirage du groupe Les Républicains)

• Délai limite de remise des candidatures pour l’ensemble de ces désignations au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle : mercredi 1er décembre à 10 heures

- Débat sur le thème : « La situation économique, sociale et sanitaire dans les outre-mer »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de questions-réponses, à raison d’une question par groupe :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Éducation, jeunesse : quelles politiques ? »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de questions-réponses, à raison d’une question par groupe :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 novembre à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Situation des comptes publics et réforme de l’État »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de questions-réponses, à raison d’une question par groupe :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 novembre à 15 heures

SÉANCES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 7 décembre 2021

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : lundi 6 décembre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (texte n° 13, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 décembre à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mercredi 8 décembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 8 décembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (texte n° 490, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 décembre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, présentée par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues (texte n° 527, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 19 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 2 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 décembre à 15 heures

À 22 heures

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Réponse du Gouvernement

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 7 décembre à 15 heures

Jeudi 9 décembre 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (texte n° 702, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre à 12 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 décembre à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d’Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris, présentée par MM. Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini, David Assouline et Hussein Bourgi (texte n° 42, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 décembre à 15 heures

- Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement et l’engagement, présentée par Mme Martine Filleul et plusieurs de ses collègues (texte n° 370 rectifié, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 décembre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 14 décembre 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2022 ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupes : lundi 13 décembre à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 14 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 décembre à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 75, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 décembre à 15 heures

Mercredi 15 décembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 décembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n° 75, 2021-2022)

Jeudi 16 décembre 2021

À 10 h 30 et 14 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (texte n° 58, 2021-2022)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (texte n° 877, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 14 décembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (texte n° 32, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 23 novembre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 13 décembre à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 10 décembre à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (texte n° 31, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 23 novembre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 13 décembre à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 10 décembre à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (texte n° 176, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 15 décembre à 15 heures

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mercredi 1er décembre 2021 à 18 heures

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de la mission d’information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l’État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie » (droit de tirage du groupe UC).

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de la commission d’enquête sur le thème : « La santé et la situation de l’hôpital en France » (droit de tirage du groupe Les Républicains).

Mme la présidente. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

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Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 42, M. Jean-Pierre Grand souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2021

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (projet n° 190, rapport n° 191).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Question préalable (début)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen en nouvelle lecture de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire.

Le compromis n’était pas aisé, étant donné que vous aviez supprimé, en première lecture, l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre pour garantir le pouvoir d’achat des Français.

Par cette mesure exceptionnelle, non pérenne, nous entendons pourtant apporter une réponse simple, rapide et efficace à la hausse des prix. Tous nos concitoyens qui perçoivent moins de 2 000 euros net par mois recevront ainsi une indemnité d’un montant de 100 euros.

En première lecture, vous avez fait le choix de supprimer cette indemnité pour la remplacer par un dispositif à mes yeux moins ambitieux, fondé notamment sur une majoration de la prime d’activité. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif serait compris entre 5 et 6 millions selon nos calculs, autour de 10 millions selon les vôtres, alors que nous prévoyons d’accompagner 38 millions de nos concitoyens au moyen de l’indemnité inflation.

Par ailleurs, dans le dispositif prévu par le Sénat, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités et les étudiants boursiers ne bénéficieraient pas de la prime, alors même qu’ils sont eux aussi affectés par la hausse des prix.

Nous ne pouvions pas nous satisfaire de votre proposition, ayant fait de notre côté le choix d’un dispositif plus large, couvrant davantage de Français. C’est pourquoi j’ai émis, hier après-midi, un avis favorable sur l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je comprends que c’est l’objet principal de la question préalable que vous posez aujourd’hui et la raison principale pour laquelle vous rejetez ce texte, et j’en prends acte à ce stade du débat.

Il ne s’agissait toutefois pas de la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d’achat. Je pense en particulier au chèque énergie exceptionnel de 100 euros, qui bénéficiera à 5,8 millions de foyers, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros. En vous apprêtant à rejeter le texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous opposez également à ces mesures.

Je constate aussi que l’Assemblée nationale a souhaité revenir sur les dispositions fiscales introduites par le Sénat en matière de TVA au titre de la consommation d’électricité, d’éligibilité des sociétés de capital-risque au PEA-PME, ou encore de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus de fusion.

Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions en faveur des EPCI qui ont mis en place un pacte financier se traduisant par une stabilité de leur pression fiscale, ainsi que pour les collectivités concernées par des décisions imposées par un arrêté préfectoral.

Sur ces différents points, le Gouvernement partage la position de l’Assemblée nationale.

Madame Malet (M. le ministre se tourne vers la droite de lhémicycle.), je tiens également à préciser qu’un amendement a été introduit dans le texte, à l’occasion de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte de vos propositions et aller dans votre sens. Celui-ci vise à porter à 35 % le taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la collectivité de La Réunion. Nous avons aussi décidé d’élargir le dispositif à la Guadeloupe et la Martinique. Qui peut le plus peut le moins, et je crois que l’essentiel est de satisfaire votre demande et d’accompagner ainsi ces collectivités.

Je veux enfin souligner que ce projet de loi de finances rectificative est un marqueur de notre sérieux budgétaire, puisqu’il contribue à financer les besoins de fin de gestion de l’État.

Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus de crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires – celles-ci seront en effet conformes en exécution aux prévisions de la loi de finances initiale –, le déficit de 2021, compris entre 8 % et 8,2 %, sera cohérent avec l’objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous sommes fixé dans le cadre du projet de loi de finances.

Le retour de la croissance s’accompagne d’une hausse des recettes, ce qui vient confirmer notre stratégie : nous considérons que la croissance est le meilleur outil pour aider la France à faire face à ses engagements et, à terme, se désendetter.

Ce projet de loi de finances rectificative contribue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie, notamment à travers les redéploiements du plan de relance, et à préparer l’avenir par la mobilisation d’un certain nombre de dispositifs.

Je suis heureux que ce texte puisse poursuivre son parcours parlementaire, même si, à ce stade, j’ai bien compris que votre assemblée adoptera très certainement la motion qui lui sera présentée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire lundi dernier, et son examen par l’Assemblée nationale hier en fin d’après-midi.

Je rappellerai tout d’abord que le Gouvernement bénéficie d’une forte embellie économique et qu’il en profite pour engager de nouvelles dépenses qui vont au-delà des simples ajustements techniques auxquels nous pouvions nous attendre dans le cadre d’un collectif budgétaire de fin de gestion. Malheureusement, rien n’est fait en revanche pour s’attaquer au désendettement.

Ce texte comportait initialement treize articles, dont l’article 12, qui instaure l’indemnité inflation. Au titre de cette dernière, 3,6 milliards d’euros de crédits sont ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative.

En première lecture, le 10 novembre dernier, l’Assemblée nationale s’est contentée de modifier l’article liminaire, pour porter la prévision de déficit public de 8,1 % à 8,2 % du PIB.

Le 17 novembre, le Sénat a adopté ce projet de loi en apportant plusieurs modifications. En lieu et place de l’indemnité inflation, il a tout d’abord décidé, sur l’initiative de la commission des finances, de renforcer plusieurs dispositifs déjà existants.

Un certain nombre d’inexactitudes ayant été formulées, je tiens, devant vous, monsieur le ministre, à rappeler quelques vérités sur les mesures que nous avons votées.

D’abord, les plus de 1,4 milliard d’euros de crédits ouverts sur le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » permettraient de financer une majoration de 150 euros – et non de 100 euros – de la prime d’activité pour l’ensemble de ses bénéficiaires, soit environ 4,5 millions de personnes.

Ils permettraient également de financer une allocation exceptionnelle de 150 euros pour l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales et des minima sociaux visés par l’indemnité inflation, soit 3,9 millions de personnes, ce qui inclut les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ceux de prestations versées par l’assurance chômage, qui devaient être prises en charge par la mission « Travail et emploi » dans le dispositif proposé par le Gouvernement, et les 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse.

En outre, les crédits ouverts à hauteur de 50 millions d’euros sur la mission « Travail et emploi » permettraient aux opérateurs de la politique de l’emploi d’attribuer, au cas par cas et en fonction des besoins, des aides en faveur des demandeurs d’emploi et des jeunes en parcours d’insertion, par exemple des aides à la mobilité pour ceux qui sont contraints d’effectuer des déplacements dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.

Enfin, le Sénat avait choisi de ne pas supprimer les crédits ouverts sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », justement pour que les étudiants boursiers ne soient pas exclus du dispositif, contrairement à vos affirmations, monsieur le ministre.

Le dispositif alternatif qu’a adopté le Sénat devrait ainsi bénéficier à environ 10 millions de personnes, soit la fourchette haute de l’estimation que vous avez donnée à l’instant.

Je précise enfin que les retraités et les étudiants les plus pauvres seraient bien entendu couverts.

Quoi que vous en disiez ou pensiez, monsieur le ministre, votre indemnité inflation est et reste une mesure électoraliste mal ciblée, qui ne nous semble pas répondre aux vrais enjeux posés par la hausse du prix des carburants.

Personne ne sera dupe, à commencer par les classes moyennes, qui savent très bien qu’elles devront payer demain bien plus que les 100 euros qui leur sont attribués aujourd’hui.

Le Sénat avait également adopté deux amendements de la commission des finances tendant à annuler 3 milliards d’euros de crédits sur les missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », dans la mesure où ceux-ci ne seront, compte tenu de nos prévisions, pas consommés d’ici la fin de l’année.

Nous avions enfin introduit six articles additionnels relatifs à des mesures fiscales ou de financement des collectivités territoriales.

À l’issue de l’examen du texte par le Sénat, neuf articles restaient ainsi en discussion.

La commission mixte paritaire a constaté l’impossibilité de parvenir à un accord, notamment sur l’indemnité inflation.

Hier en fin d’après-midi, l’Assemblée nationale a, sans surprise, repris pour l’essentiel le texte qu’elle avait adopté en première lecture.

Elle a par ailleurs procédé à quelques ajustements sans grande incidence aux articles 3 et 6.

Les députés ont également modifié l’article 8, en adoptant un amendement du Gouvernement tendant à rehausser de 243 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Travail et emploi ». Cette augmentation concerne l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et tire les conséquences, d’après l’objet de l’amendement, du calendrier du plan de transformation de l’opérateur, qui s’est engagé dans un plan de sauvegarde de l’emploi, et des évolutions de périmètre desdits opérateurs.

Enfin – contre toute attente, je dois bien l’avouer –, l’Assemblée nationale a conservé deux apports du Sénat.

Tout d’abord, la réfaction des tarifs de la TGAP applicable aux déchets est portée de 25 % à 35 % à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, quand la proposition initialement formulée au Sénat par notre collègue Viviane Malet s’établissait à 50 % pour la seule île de la Réunion. Cette hausse ne s’appliquerait toutefois que pour les années 2022 et 2023. En 2024, la réfaction des tarifs de TGAP serait de nouveau fixée à 25 %.

L’Assemblée nationale a également conservé l’article 14, qui confirme, en l’inscrivant dans le code de l’action sociale et des familles, l’exclusion des primes liées à la performance versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Paralympiques du calcul des différentes prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Cette mesure permet de remédier à une injustice, puisque ces sportifs émérites ne pouvaient plus bénéficier d’allocations qui sont pourtant versées à tout un chacun.

Il est heureux que ces deux apports de notre assemblée aient été conservés. Pourtant, consulté sur ces deux points par notre commission des finances, qui souhaitait être informée de possibles obstacles techniques, tout en étant convaincue du bien-fondé de ces mesures, le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, avait dans les deux cas émis un avis défavorable. Mais après tout, il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !

Quoi qu’il en soit, comme vous l’avez rappelé, l’essentiel de notre opposition à ce texte porte sur l’indemnité inflation, telle que vous l’avez présentée dans le texte initial et telle qu’elle a été rétablie par l’Assemblée nationale.

Aussi, compte tenu de ces divergences qui apparaissent irréconciliables, la commission des finances a déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté hier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous réexaminons ce deuxième projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. Son issue fait peu de doute, puisque M. le rapporteur général a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme il est souvent d’usage à ce stade de l’examen d’un texte.

Si le projet de loi de finances pour 2022 a été examiné et finalement rapidement rejeté, la Haute Assemblée s’est donné tout le temps, en première lecture, pour examiner ce projet de loi de finances rectificative. La majorité sénatoriale en a supprimé la mesure la plus médiatique, à savoir l’indemnité inflation, prévue à l’article 12, que les députés ont naturellement rétablie hier.

Pour le reste, comme cela a déjà été dit, ce projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice prévoit essentiellement des mises à jour budgétaires, plus conformes, semble-t-il, aux dernières prévisions économiques.

La bonne nouvelle, dont il faut se réjouir, est que l’acquis de croissance en 2021 laisse d’ores et déjà augurer une fin du rattrapage économique de la crise déclenchée par la pandémie d’ici à la mi-2022, toujours si l’on en croit les prévisions.

La moins bonne nouvelle, c’est que la gestion de cette crise inédite s’est faite au prix d’un creusement considérable des déficits, avec des aides souvent utiles, mais qui posent aussi parfois question, comme le soutien direct à certains secteurs économiques sans conditionnalité sociale ou environnementale.

Il reste que l’État a joué son rôle d’amortisseur en temps de crise, alors que la lutte contre le coronavirus reste une priorité – plus de 30 000 nouveaux cas d’infection ont encore été recensés hier !

En ce qui concerne ce texte, je regrette pour ma part le rejet des propositions faites par le groupe du RDSE en première lecture, telles que la revalorisation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation « élu local », la hausse des crédits de l’écologie dans la mission « Plan de relance » pour soutenir le réemploi des déchets, ou encore ma proposition de conditionner le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) à la capacité réelle des entreprises à rembourser.

Je salue néanmoins les renforts de personnels décidés dans certaines administrations pour faire face aux conséquences du Brexit, qui affectent particulièrement la façade nord-ouest de notre pays, mais aussi au sein de l’Agence nationale de l’habitat, qui est chargée du dispositif MaPrimeRénov’, et surtout dans les ministères du travail et de la santé pour la gestion de la crise sanitaire.

En première lecture, mon groupe avait voté contre la suppression de l’article 12, considérant, bien que la mesure soit discutable, et surtout coûteuse, qu’il était désormais difficile de revenir sur une telle annonce.

Par cohérence, et conformément à sa position habituelle, puisque le RDSE est attaché à la poursuite du débat parlementaire, il votera également contre la motion tendant à opposer la question préalable.

J’en profite pour rappeler les principales mesures prises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative l’été dernier, qui sont autant d’aides précieuses en temps de crise : l’aménagement du carry back ou report en arrière des déficits des entreprises ; la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; la compensation des pertes tarifaires des régies locales, qui affectent particulièrement ces structures et les collectivités dont elles dépendent ; enfin, le prolongement du fonds de solidarité à destination des PME-TPE.

L’enjeu majeur de ce budget rectificatif est le déploiement du plan de relance, en particulier son tuilage efficace avec les mesures d’urgence, la consommation effective des crédits votés et la réception du volet européen de 40 milliards d’euros.

Il reste une seule ombre au tableau, la moindre lisibilité des crédits autorisés, avec des reports très importants entre 2020 et 2021. Il est vrai que nous avions voté pas moins de quatre collectifs budgétaires l’an dernier ! De tels reports seront-ils encore d’actualité en 2022 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce second projet de loi de finances rectificative traduit pour l’essentiel les ajustements classiques de fin d’exercice, le point saillant de ce texte concerne évidemment l’indemnité inflation.

Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour en discuter, après la réunion d’une commission mixte paritaire qui fut, sans surprise, non conclusive.

La question du pouvoir d’achat est majeure en ces temps de crise. D’ailleurs, le groupe socialiste a proposé de nombreuses mesures redistributives pour le soutenir et préserver ceux de nos concitoyens qui sont le plus en difficulté.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, j’ai par exemple proposé que les carburants deviennent un produit de première nécessité, au travers d’une baisse temporaire de la TVA à 5,5 %.

M. Bruno Belin. Très bonne idée !

Mme Isabelle Briquet. Une telle mesure aurait permis aux Français de réaliser une économie immédiate d’environ 12,50 euros pour un plein d’essence.

Tout en y étant défavorable, comme à tous les amendements du groupe socialiste, vous m’avez reproché, monsieur le ministre, l’absence de soutien au remède gouvernemental : le chèque inflation.

Permettez-nous tout de même de ne pas trouver ce dispositif adapté à la situation de nombreux ménages. Et permettez-nous aussi de penser que nos concitoyens n’ont pas besoin d’une charité ponctuelle, mais d’une politique réelle et sincère de réduction des inégalités.

C’était tout le sens de nos amendements qui, hélas, n’ont guère trouvé d’écho sur ces travées.

Rassurez-vous, monsieur le ministre, nous n’avons pas validé non plus le dispositif proposé par la majorité sénatoriale, car, en fait, nous avions le choix entre deux dispositifs de droite !

Le chèque inflation du Gouvernement est une mesure très large, susceptible de concerner 38 millions de personnes. Pour autant, est-elle juste et efficace ? Ne sert-elle pas la communication politique du Gouvernement, à quelques mois d’une élection majeure ?

Quant à l’indemnité proposée par la droite sénatoriale, elle était plus ciblée – il faut bien le reconnaître –, sans pour autant être satisfaisante. Son objectif principal était avant tout de faire des économies, et elle laissait de côté la question de l’accès aux droits, sans répondre durablement à l’urgence sociale.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte : les 3,8 milliards d’euros que l’exécutif consacre au soutien du pouvoir d’achat ne nous posent aucune difficulté. Au contraire, ce montant pourrait même se révéler insuffisant pour soutenir véritablement ceux de nos concitoyens qui se trouvent en difficulté du fait des hausses du prix de l’énergie, des carburants et des denrées alimentaires.

Nous refusons que nos concitoyens s’enfoncent dans la précarité. Nous souhaitons une remise à plat de la fiscalité et de la redistribution, seule à même d’assurer aux Français les plus modestes les moyens de vivre dignement dans un contexte économique difficile.

Je regrette que toutes les propositions que nous avons pu faire en ce sens durant ce quinquennat aient été balayées d’un revers de la main.

Pourtant, ces 3,8 milliards d’euros, que l’on trouve si dispendieux dans cet hémicycle, ne représentent pas grand-chose à côté des avantages fiscaux généreusement accordés.

Les recettes pour en garantir le financement ne sont pourtant pas difficiles à trouver. Ainsi, le rétablissement de l’impôt sur la fortune rapporterait 5 milliards d’euros, le décalage d’un an de la réforme supprimant la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, 4 milliards d’euros !

Tout est effectivement question de choix, et les vôtres ne sont pas les nôtres.

La situation de plusieurs millions de personnes dans notre pays ne cesse de se dégrader. Des mesures structurelles sont à prendre d’urgence. Le dispositif gouvernemental et son alternative sénatoriale ne sont pas à la hauteur des enjeux. Mais, bien entendu, nous n’avons pas la même façon d’appréhender la justice sociale et la justice fiscale. Dont acte.

Néanmoins, qui peut s’opposer à un coup de pouce, quelle qu’en soit la forme, quel qu’en soit le montant, singulièrement à l’approche des fêtes de fin d’année ?

La réponse est évidente…

Maintenant, au-delà des grands discours, j’aimerais bien connaître les propositions structurelles du Gouvernement et de la majorité sénatoriale pour soutenir le pouvoir d’achat et lutter contre les inégalités.

En ce qui nous concerne, cela fait des mois que nous avançons des propositions concrètes de redistribution des richesses en cette période de reprise de la croissance.

Comme lors de son examen en première lecture, nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire, lundi dernier, n’aura surpris personne, car les désaccords constatés étaient trop importants.

Le Sénat a en effet supprimé l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement et votée par l’Assemblée nationale, prétendant qu’il s’agissait d’une mesure électorale et qu’elle relevait du bricolage budgétaire.

Mais, si c’est le cas, mes chers collègues, comprenez que je m’étonne que vous ayez choisi de la remplacer par un dispositif bricolé à la hâte avant la séance ! (M. le rapporteur général manifeste son désaccord.)

Et là, miracle de la discussion budgétaire : une fois reprise par la majorité sénatoriale, ce n’est plus une mesure électorale ni du bricolage budgétaire, mais une mesure attendue par nos concitoyens !

Il y a quelques semaines, à droite, à gauche, au centre, vous interpelliez tous le Gouvernement au sujet du spectre de l’inflation qui commençait à menacer nos concitoyens. Vous appeliez tous le Gouvernement à agir vite et efficacement pour protéger les Français.

Puis, quand l’exécutif a annoncé son plan de soutien, vous avez dénoncé une manœuvre électorale, et ce alors même que vous étiez les premiers à réclamer de telles mesures de soutien. Qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas agi ?

J’ajoute que la critique d’un prétendu « chéquier de campagne » n’est pas nouvelle. Faudrait-il donc que nous renoncions à réformer et à financer les politiques publiques au moment de l’examen de chaque budget de fin de mandat pour vous garantir qu’aucune de ces mesures ne dissimule une arrière-pensée électorale ?

Ce projet de loi de finances rectificative ne fait pas exception à la règle, puisqu’il apporte une réponse de fond au problème de l’inflation. Faut-il à ce point être sourd aux préoccupations du pays pour ne voir dans la réponse de l’État qu’une mesure électoraliste ? Et quand le Président de la République avait annoncé la fameuse prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2018, pour répondre à la colère exprimée par nos concitoyens, était-ce déjà un cadeau de campagne ? Cela ne tient pas debout !

L’examen de ce texte en nouvelle lecture aurait pu nous permettre de trouver un terrain d’entente de sorte à répondre aux attentes des Français. C’est du reste la position qu’ont adoptée les députés hier. En revanche, la motion tendant à opposer la question préalable que présente la droite sénatoriale ne nous laisse aucun doute sur l’état d’esprit qui vous anime.

Les députés, saluant les apports du Sénat, ont conservé l’article 14 du présent texte. Or, compte tenu de votre refus de débattre, nous n’en discuterons pas !

L’Assemblée nationale a également retenu l’article 13, introduit par le Sénat, et a même proposé de l’enrichir pour prendre en compte, en plus des besoins spécifiques de La Réunion, la situation particulière de la Guadeloupe et de la Martinique. Mais nous n’en discuterons pas !

Elle a rétabli le financement de l’activité partielle de longue durée, dont je rappelle que votre collègue Éric Woerth avait salué l’utilité dans son rapport budgétaire sur la mission « Plan de relance ». Mais nous n’en discuterons pas non plus !

Pourtant, nous sommes nombreux à avoir critiqué votre proposition de remplacer le chèque inflation. Nous avons tous déploré que votre proposition mette à l’écart les travailleurs indépendants, les retraités, les demandeurs d’emploi ou encore les étudiants boursiers. Selon vos propres chiffres, elle écarterait plus de 33 millions de Français d’un dispositif de soutien.

Mais plutôt que de profiter du temps qui lui restait avant cette nouvelle lecture pour préciser sa proposition, la droite préfère présenter une motion tendant à opposer la question préalable, comme chaque année sur tous les budgets d’ailleurs, nous privant ainsi de ce débat.

Vous nous dites que le Gouvernement dépense sans compter, mais nous aurons effacé en deux ans plus des deux tiers du déficit dû à la crise, quand, dans le même délai,…

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Patricia Schillinger. … ceux qui étaient en responsabilité durant la crise de 2008 n’avaient fait que la moitié du chemin.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra le Gouvernement et le pouvoir d’achat des Français ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe LR.)

M. Laurent Burgoa. En voilà une surprise ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est d’usage d’examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion en plein marathon budgétaire. Cette année, ce texte nous arrive après un semi-marathon, ou plutôt après un abandon à mi-parcours.

À la suite de l’explosion en plein vol du projet de loi de finances pour 2022, je ne donne pas cher du présent projet de loi de finances rectificative. Et pour cause, en cette période de précampagne électorale, tout texte disposant d’un contenu politique, aussi minime soit-il, fait l’objet d’un examen brouillé par les enjeux des prochaines échéances.

En l’espèce, la situation est assez claire : la commission mixte paritaire a achoppé sur l’article 12 de ce budget rectificatif, qui prévoit l’instauration de l’indemnité inflation.

Discuter de nouveau de cette mesure ne serait pas très utile. En effet, nous savons tous la tournure que les débats prendraient : chacun camperait sur ses positions, et les désaccords survenus en première lecture auraient peu de chances de se résorber en nouvelle lecture.

Tel est, d’ailleurs, le message qu’a clairement adressé la commission des finances en déposant une motion tendant à opposer la question préalable.

Mes chers collègues, permettez-moi simplement de partager avec vous quelques convictions sur le rôle du bicamérisme, dans la droite ligne de l’excellente intervention du président Requier, hier.

Au fond, la question qui nous est posée au cours de cette séquence budgétaire est la suivante : à quoi sert le Sénat ? À quoi sert le Sénat en période budgétaire ?

À faire des rodomontades médiatiques ? Je ne le crois pas. À voter la loi ? Je le pense. Voter le budget est en effet l’une des prérogatives essentielles du Parlement.

Sur ce sujet comme sur bien d’autres, le Sénat ne peut avoir le dernier mot contre l’Assemblée nationale. C’est dommage, mais c’est ainsi…

Partant de ce constat, comment la Haute Assemblée peut-elle être utile ? Doit-elle s’opposer à toutes les propositions émanant du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale ou, au contraire, s’efforcer de travailler de façon constructive, avec la possibilité, même minime, d’obtenir gain de cause sur certains sujets clés ?

La Constitution de la Ve République nous assigne le second rôle et, finalement, qui n’est pas satisfait de cette situation peut parfaitement se présenter à l’Assemblée nationale !

S’agissant du texte qui nous intéresse aujourd’hui, le Sénat a posé de bonnes questions, mais n’apporte pas les bonnes réponses.

Le dispositif de l’indemnité inflation était-il bien calibré ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Emmanuel Capus. Tout comme vous, monsieur le rapporteur général, je n’en suis pas tout à fait sûr.

Cette mesure était-elle coûteuse ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Emmanuel Capus. Sans doute.

Plutôt que s’en remettre aux minima sociaux et à la prime d’activité créée par François Hollande, en sachant pertinemment que cette proposition n’avait aucune chance d’aboutir, la commission aurait pu tenter d’ajuster le dispositif…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce qu’elle a fait !

M. Emmanuel Capus. Le groupe Les Indépendants avait suggéré en première lecture de prendre le foyer fiscal pour base de calcul – tel était le sens de mon amendement – et de border le dispositif, afin d’éviter les versements multiples.

Nous regrettons que le Sénat se soit autocensuré et n’ait pas fait aboutir cette proposition. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable. (M. Bernard Delcros applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Meurant. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir rejeté hier le projet de loi de finances pour 2022, notre assemblée examine cet après-midi, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Comme chacun s’y attendait, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi dernier, n’est pas parvenue à un accord et nous n’y parviendrons pas davantage aujourd’hui.

Pour rappel, le collectif budgétaire que le Gouvernement présentait comme un simple texte de fin de gestion prévoit d’importants mouvements de crédits, avec de sérieuses conséquences pour notre solde public, en particulier les nombreuses mesures de redéploiement ou de report intervenues au sein des différentes missions.

Pour la seule mission « Plan de relance », vous prévoyez une ouverture de crédits à hauteur de 2,3 milliards d’euros, notamment au bénéfice du fonds pour le recyclage des friches, le fameux fonds Friches, et du bien-être animal.

Ces mouvements nous laissent songeurs.

S’agissant, d’abord, de la portée effective des mesures de relance, les dépenses en faveur du bien-être animal – question d’importance, certes ! – contribuent-elles vraiment au soutien de la croissance de notre pays ? Je ne le crois pas.

Je m’interroge, par ailleurs, sur la portée de l’autorisation parlementaire en loi de finances initiale. Nous ne contestons pas la possibilité d’opérer des mouvements de crédits en fin de gestion, lorsque des impératifs nouveaux l’ont exigé en cours d’année, mais nous ne sommes à l’évidence pas dans ce cas de figure.

Dans le cadre de ce budget rectificatif, vous financez de nouvelles politiques en recyclant des crédits ouverts en loi de finances initiale. Il s’agit là d’une forme de contournement de l’autorisation parlementaire que nous vous avions accordée.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit également de nouvelles dépenses, qui reflètent le tour de France des promesses auxquelles le Gouvernement, muni du carnet de chèques des contribuables français, nous a habitués cet automne.

Parmi ces dépenses figurent, par exemple, les 2,5 milliards d’euros destinés à certains opérateurs qui continuent de subir les conséquences de la crise sanitaire, notamment France compétences.

Je citerai également l’indemnité inflation, mesure qui mérite que l’on s’y attarde, car elle constitue le cœur de notre différend avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

Nous avons rejeté cette disposition en première lecture, en supprimant l’article 12. Nous considérons en effet que ce dispositif, inventé avec lenteur par le Gouvernement, n’est ni juste, ni efficace, ni économe.

Avec cette mesure, monsieur le ministre, vous créez une différence incompréhensible entre les automobilistes et les autres, ces derniers percevant l’indemnité de 100 euros sans pour autant subir la hausse du cours des carburants.

Vous introduisez une discrimination entre des foyers fiscaux qui présentent pourtant des situations financières très différentes : ainsi, un couple dont l’un des membres gagne le SMIC et l’autre plus de 3 000 euros net par mois ne bénéficierait pas de l’indemnité. À nos yeux, cela ne relève pas du simple bon sens.

Il s’agit d’une disposition injuste, qui pénalisera les personnes précaires dont le salaire excède à peine le seuil des 2 000 euros net par mois fixé arbitrairement.

Par cette mesure, vous ferez également peser sur les entreprises une charge dont elles se seraient bien passées. Ce sont elles, en effet, qui devront avancer les 100 euros aux nombreux allocataires de l’indemnité puis attendre le remboursement de l’État qui sera, on peut le craindre, tardif.

Le Gouvernement et sa majorité ont eu beau jeu d’attaquer le Sénat, en répandant la fausse rumeur selon laquelle nous aurions purement et simplement refusé d’accorder à 38 millions de nos concitoyens une indemnité de 100 euros.

La communication a ses limites et, si le Gouvernement, via cette opération d’opportunisme électoral, espère y gagner, le débat y perd assurément en sérieux. Personne, en tout cas, n’en sort grandi.

Si nous avons fait le choix de supprimer l’article 12, c’est pour lui préférer un dispositif mieux ciblé, plus efficace et moins coûteux.

La commission des finances, par la voix de son rapporteur général, propose une mesure simple, qui s’appuie sur des outils existants : ainsi, il est prévu de majorer exceptionnellement de 150 euros la prime d’activité pour les travailleurs pauvres et modestes, d’allouer 150 euros à titre exceptionnel aux bénéficiaires des minima sociaux et de favoriser la mobilité des jeunes en parcours d’insertion et des chômeurs grâce à une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi.

Monsieur le ministre, vous proposez un dispositif, dont le montant est estimé à 3,8 milliards d’euros, et qui est à la fois injuste et inefficace. Nous vous proposons de lui substituer un dispositif ne coûtant que 1,5 milliard d’euros, mieux ciblé et plus opérationnel.

Nous regrettons vivement le blocage de la majorité gouvernementale et son refus d’écouter les propositions du Sénat.

Je ne peux cependant que me réjouir de l’ouverture, timide, du Gouvernement sur deux mesures votées par le Sénat en première lecture.

La première, introduite dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Viviane Malet, prévoyait de rehausser le taux de réfaction de la TGAP à 50 % à La Réunion. Le Gouvernement ne s’est pas complètement opposé à cette mesure : il a prévu un régime transitoire en instaurant un taux de réfaction de 35 %, qui reviendra au taux actuel de 25 % en 2024. C’est un petit pas que je tiens tout de même à saluer.

Je salue également la décision de l’Assemblée nationale de maintenir l’article 14 de ce projet de loi de finances rectificative, qui avait été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Michel Savin, lequel vise à exclure du calcul des allocations versées aux personnes en situation de handicap les primes des sportifs de haut niveau. Il s’agit d’une mesure de bon sens que nous avons été très nombreux ici à voter. Je me réjouis qu’elle figure dans le texte adopté hier soir par nos collègues députés.

Ces quelques avancées sont cependant bien maigres. J’ai évoqué l’indemnité inflation ; je pourrais aussi mentionner la dette, qui atteindra 115 % de notre PIB en 2021, ou encore notre déficit qui plonge à 8,2 %.

Soulignons que les dépenses ordinaires ont augmenté de 41 milliards d’euros entre 2020 et 2021, soit deux fois le montant des mesures d’urgence et de relance.

Je signale également que le déficit budgétaire de l’État s’établira à 205 milliards d’euros en 2021, avec près de 24 milliards d’euros de crédits non consommés en 2020 et reportés en 2021.

Je n’aurai pas l’indélicatesse de rappeler les observations sévères du Haut Conseil des finances publiques, qui regrette que le maximum n’ait pas été fait au cours de cette année pour contribuer au désendettement de notre pays.

Au fond, monsieur le ministre, le texte que nous nous apprêtons à rejeter ce soir répond à la même logique que le texte que nous avons rejeté hier dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.

À quelques mois de l’élection présidentielle, le groupe Les Républicains ne peut cautionner une telle politique dépensière.

M. Vincent Segouin. Très bien !

M. Sébastien Meurant. Notre groupe ne peut cautionner un endettement qui s’aggrave, année après année, menaçant d’avance la prospérité des générations futures.

Enfin, nous ne pouvons accepter de voter un texte qui comporte une mesure coûteuse et démagogique, alors que nous avions proposé, ici même au Sénat, une solution de bon sens qui garantissait aux ménages modestes un soutien financier plus important et mieux ciblé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion présentée par la commission des finances et rejettera ainsi le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire et fiscale menée par le Gouvernement ces dernières années.

Il est évident que nous ne pourrons le voter, qu’il recueille ou non l’adhésion de la majorité sénatoriale, la baisse des impôts et la réduction des dépenses publiques étant l’unique boussole qui guide cette politique.

Évidemment, face à l’extrême urgence sociale actuelle, on en vient à se demander, dans cet hémicycle – de peur d’un embrasement et, peut-être aussi, en raison des élections qui approchent –, s’il ne serait pas opportun de lâcher un peu de lest, notamment en direction des ménages modestes et d’une large part de la population.

Cependant, quand de telles mesures sont prises, elles sont toujours ponctuelles – j’insiste sur ce point – et jamais structurelles.

Je me suis pourtant évertuée, à plusieurs reprises, en commission, à faire remarquer que, le 26 mai dernier, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait proposé un dispositif prévoyant une augmentation de 100 euros des aides personnelles au logement (APL) pour 6 millions de ménages.

À l’époque, cette mesure avait été rejetée avec un peu de mépris par la quasi-totalité de l’hémicycle, à l’exception notable de nos collègues des groupes de gauche. On nous avait reproché un prétendu mauvais ciblage ou encore son inutilité face à l’absence de besoins réels.

Et voilà maintenant que les uns et les autres rivalisent à coups de chèques de 100 euros, sans pour autant que les dispositifs soient forcément mieux ciblés… Quant aux besoins, toujours criants, ils étaient déjà manifestes le 26 mai dernier.

Il se peut que l’approche des élections fasse légèrement évoluer les idées !

Au vu de la situation actuelle, des mesures ponctuelles et d’urgence sont évidemment nécessaires, quand bien même les deux dispositions dont nous débattons aujourd’hui sont insuffisantes, mais j’insiste : c’est d’une politique structurelle dont nous avons besoin pour réduire les inégalités.

En 2015, par exemple, un consensus s’était dégagé pour faire baisser la précarité énergétique de 15 % par an. Or cette précarité persiste : un ménage sur cinq déclare souffrir du froid, l’hiver, dans notre pays !

Nous avions prévu, les uns et les autres, de rénover plusieurs centaines de milliers de logements en cinq ans. Cela n’a pas été fait, car il n’y a pas eu de politiques structurelles à la hauteur des enjeux.

À cet égard, MaPrimeRénov’ est un échec. Les dispositifs ciblant les ménages modestes ne sont pas suffisants. Nous devons les modifier en profondeur pour faire en sorte que celles et ceux qui ont peu de revenus n’aient aucun reste à charge et que, enfin, on parvienne à réduire durablement la facture énergétique.

On le sait, la rénovation en profondeur d’un logement permet de réduire d’un tiers la facture énergétique du ménage concerné. En recourant à ce type de solution, nous n’aurions pas ensuite à nous interroger, en pleine crise énergétique, sur la meilleure façon d’aider ponctuellement nos concitoyens.

Pour répondre à la crise, nous avons proposé une mesure d’urgence : rehausser le chèque énergie à hauteur de 400 euros. Toutefois, nous restons extrêmement circonspects face à la politique de fond conduite par le Gouvernement, qui est, à nos yeux, très insuffisante pour satisfaire les besoins des Françaises et des Français.

Évidemment, si nous avions eu à débattre une nouvelle fois de ce projet de loi de finances rectificative, nous aurions présenté des amendements. Vous le savez, inlassablement, nous formulons des propositions et imaginons des recettes nouvelles en faveur d’une meilleure redistribution et d’une plus grande égalité entre les Françaises et les Français. Et, compte tenu de l’accueil réservé à nos propositions, il est probable que nous aurions, en définitive, voté contre ce texte.

Pour en revenir à la motion présentée par M. le rapporteur général, nous ne pourrons que nous abstenir. Les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux, et les terrains d’accord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont bien plus nombreux qu’on ne pourrait le croire. (M. Patrice Joly applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative, au lendemain d’un simulacre de débat sur le projet de loi de finances initiale.

Convenons-en, ces textes budgétaires, dont nous achevons l’examen aujourd’hui, ont fait l’objet de calculs électoraux et de manœuvres politiques qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Nous sommes pourtant très attendus : il est en effet urgent d’améliorer les conditions de vie de millions de Françaises et de Français.

D’après le dernier rapport du Secours catholique, 7 millions de personnes, soit 10 % de la population française, ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020. Leur nombre avait déjà doublé au cours de la décennie !

Parmi elles se trouvent une grande majorité de mères célibataires, mais également des étudiants et des autoentrepreneurs, contraints de choisir entre se chauffer, se nourrir ou se soigner.

Les mobilisations en Guadeloupe et à la Martinique – je parle bien des mobilisations et non des comportements qui, à mes yeux, ne sont pas des actions revendicatives – sont symptomatiques de la détresse sociale, à laquelle ce Gouvernement n’a su apporter que des réponses peu ambitieuses, des miettes éparpillées ici et là, au lieu d’envisager une meilleure répartition des richesses.

L’indemnité inflation en est l’illustration. Qu’elle soit d’un montant plus élevé, mais destinée à un nombre moins important de bénéficiaires, comme le proposent Les Républicains, ou qu’elle soit d’un montant plus faible, mais ciblée sur un public un peu plus large, comme le prévoit le Gouvernement dans son texte initial, rétabli en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le problème reste le même. Dans les deux cas, ces chèques distribués à des fins électoralistes sont des aides ponctuelles, qui ne permettront pas de protéger une population en proie à une pauvreté endémique et à des inégalités structurelles.

Il ne s’agit là que de rustines, le temps d’acheter à bas coût, pardonnez-moi de le dire, mes chers collègues, une forme de « paix sociale » – pas sûr d’ailleurs que cela réussisse ! –, voire de silence en vue des prochaines élections.

Qu’elle prenne la forme d’un chèque ou d’une indemnité, cette aide ponctuelle représente, pour les uns, 150 euros, soit 12,50 euros par mois et, pour les autres, 100 euros, soit 8,33 euros par mois…

Par ailleurs, vous laissez sur le bas-côté un certain nombre de personnes qui ont pourtant cruellement besoin d’aide. C’est la constante de ce quinquennat, fait de chèques, d’indemnités, de primes et de pourboires pour les pauvres, quand les plus aisés bénéficient de baisses d’impôt pérennes.

L’Institut des politiques publiques (IPP) a récemment noté que la politique du Gouvernement avait été menée au détriment des 5 % des Français les plus précaires.

En cette vague épidémique, l’activité économique pourrait reculer, ce qui entraînerait de graves conséquences sociales sur l’emploi.

Un tel contexte implique la promotion de politiques sociales ambitieuses et – il n’en a nullement été question lors de nos débats – une hausse des revenus : hausse du SMIC, dégel du point d’indice des fonctionnaires, revalorisation des minima sociaux, en particulier pour les jeunes, aujourd’hui exclus du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) et particulièrement précaires.

Malgré l’apparente opposition mise en scène par les majorités sénatoriale et gouvernementale, on peut parler d’un accord idéologique profond, sur le fond, entre les uns et les autres.

En effet, il y a encore et toujours deux poids, deux mesures : vous octroyez, sans aucune conditionnalité, des aides aux grandes entreprises, aveuglés que vous êtes par le mythe du ruissellement – qui ne cesse pourtant de s’évaporer par le haut –, tout en mettant à sec les ménages les plus modestes, lesquels sont constamment suspectés de tricher et subissent des contrôles de plus en plus fréquents et déshumanisants.

Cette politique pour les riches, grands gagnants de ce quinquennat, est à l’opposé de celle que nous défendons. En d’autres termes, la dignité des uns s’arrête là où commencent les dividendes des autres…

Tant sur le fond que sur la forme, ce texte et les débats budgétaires qui l’ont entouré sont loin d’être à la hauteur. Nous sommes une fois encore pris dans un étau, celui d’une accélération du calendrier liée au régime présidentialiste, coincés entre majorité sénatoriale et majorité gouvernementale.

Comprenez-le, pour nous, choisir entre droite sénatoriale et droite gouvernementale reviendrait, en tout état de cause, à faire un choix de droite ; nous nous priverions d’emblée de toute alternative de gauche, dont nos amendements étaient le reflet.

C’est dans un esprit de responsabilité, et par sincérité politique, que nous refusons de jouer au jeu de dupes que vous nous imposez, et que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte de compromis.

Notre rapporteur général a rappelé tout à l’heure les quelques modestes évolutions que l’Assemblée nationale a accepté d’intégrer en nouvelle lecture, sa version du texte ne reprenant, en définitive, que très peu d’apports du Sénat.

Force est de constater que, après une période de dialogue constructif entre les deux assemblées sur les précédents projets de loi de finances rectificative, nous sommes aujourd’hui au point mort.

Surtout, les points de vue de chacune de nos assemblées sont très vite apparus irréconciliables, notamment en ce qui concerne la mesure phare de ce texte : l’instauration d’une indemnité inflation de 100 euros.

Nous n’en sommes pas surpris, car nous avions signalé que ce dispositif, s’il pouvait donner lieu à un travail de réécriture du législateur, ne pourrait se limiter à l’amendement adopté en séance ici même.

Le groupe Union Centriste rappelle que la hausse spectaculaire des prix à la consommation constitue une préoccupation légitime de nos compatriotes, qui ont été confrontés, en un an, à une augmentation de plus de 20 % de leur facture énergétique.

Les effets délétères de cette hausse sur le pouvoir d’achat des ménages ne peuvent être niés. On peut y voir le contrecoup d’une reprise économique forte, dont nous devons nous réjouir, étant donné la récession antérieure.

L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, a récemment relevé sa prévision de croissance à 6,8 % pour l’année 2021, soit un niveau inespéré voilà encore seulement quelques semaines.

Au-delà de ce rebond de croissance, il y a sans doute d’autres causes à l’inflation. Pour endiguer l’effet de surchauffe, les Français réclament des mesures tout à la fois rapides, fortes et efficaces, solutions qu’il conviendrait d’apporter sans être trop dispendieux : il va falloir résoudre la quadrature du cercle.

Sans doute la mouture du Gouvernement n’est-elle pas optimale. Elle a, du strict point de vue des finances publiques, le défaut de ses qualités : cette mesure, dont le périmètre est extrêmement large, puisqu’on estime qu’elle bénéficiera à 38 millions de personnes, aura mécaniquement un coût substantiel pour le budget de l’État, évalué à près de 4 milliards d’euros.

Ce coût est d’autant moins négligeable qu’il s’agit d’une mesure ponctuelle, alors que le rebond de l’inflation pourrait, lui, être durable si l’on en croit certains économistes. Cet écueil a du reste été évoqué tout au long de nos débats.

Dans le même temps – j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture –, le dispositif alternatif proposé par M. le rapporteur général reproduit, malgré un travail approfondi qu’il convient de saluer, certains défauts du mécanisme gouvernemental et, précisément, ceux que le Sénat a entendu gommer.

Pour percevoir l’indemnité inflation, il faut disposer de revenus inférieurs à un certain seuil. Or celui-ci pose problème, car il y a un important risque d’iniquité, selon que l’on se trouve au-dessus ou au-dessous de la barre fatidique des 2 000 euros par mois.

Ce problème subsiste dans le texte adopté par le Sénat, qui exclut toute une catégorie de revenus, compris approximativement entre 1 500 et 2 000 euros. Il exclut également des catégories entières de bénéficiaires : les indépendants, les retraités, les travailleurs salariés dont les ressources se situent au-dessus du plafond fixé pour toucher la prime d’activité, soit des dizaines de millions de personnes qui, sans que l’on puisse considérer qu’elles sont aisées, subissent aussi de plein fouet la poussée inflationniste.

C’est cette raison qui avait poussé, en première lecture, le groupe Union Centriste à s’abstenir sur ce collectif budgétaire. Nous l’avons fait à regret, car nous avions jusque-là voté les différents budgets rectificatifs qui visaient à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Faisant le constat d’un désaccord manifestement insurmontable entre les deux assemblées, et compte tenu de la difficulté qu’il y aurait à améliorer le texte issu des débats qui ont eu lieu précédemment, les membres du groupe Union Centriste s’abstiendront donc de nouveau, par cohérence avec la position qu’ils ont adoptée en première lecture.

Nous nous abstiendrons également sur la motion tendant à opposer la question préalable, qui a été examinée ce matin en commission et qui sera défendue dans quelques instants. Nous constatons à regret que cette question préalable reprend, sans évolution aucune, le débat que nous avions eu sur l’indemnité inflation. Nous en tirons les conséquences en nous abstenant de nouveau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Catherine Procaccia et M. Emmanuel Capus applaudissent également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Question préalable (fin)

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Husson, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrit certes dans un contexte d’embellie économique, mais traduit aussi le fait que les finances publiques de la France restent marquées par les stigmates de la crise qu’elle vient de traverser, avec un déficit public s’élevant à 8,2 % du PIB et une dette à 115,3 % du PIB ;

Considérant que, si les mesures d’urgence et de relance votées par le Sénat ont permis de soutenir les secteurs de l’économie les plus touchés et de préserver globalement les revenus des ménages, elles n’expliquent toutefois pas toute l’aggravation du déficit et de l’endettement ;

Considérant, en effet, qu’il est regrettable que la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre, avec près de 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues comparé à cet été, ne profitent toujours pas au désendettement de l’État, compte tenu des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement ;

Considérant que, surtout, ce projet de loi de finances rectificative ne se réduit pas à de simples ajustements comme cela est attendu en fin de gestion, mais comporte à l’article 12 l’une des nombreuses dépenses nouvelles décidées par le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une indemnité inflation ;

Considérant que, sans occulter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur la vie quotidienne de nombreux Français, l’indemnité inflation constitue avant tout une mesure à visée électoraliste qui cumule les inconvénients, à savoir un ciblage insuffisant, des effets de seuils massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard de son coût de 3,8 milliards d’euros ;

Considérant que, le pouvoir d’achat des Français devant être préservé, le Sénat a fait le choix de remplacer cette mesure par le renforcement ponctuel de dispositifs existants et mieux ciblés sur les foyers les plus précaires, en particulier la prime d’activité ;

Considérant qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a conservé l’article 13 introduit par le Sénat, sous le bénéfice d’un amendement du Gouvernement, qui prévoit désormais de porter de 25 % à 35 % (contre 50 % initialement prévu par l’amendement adopté par le Sénat) la réfaction des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets à La Réunion, en la limitant aux années 2022 et 2023 et en l’étendant à la Martinique et à la Guadeloupe ;

Considérant qu’elle a également maintenu l’article 14 qui tend à introduire, au sein du code de l’action sociale et des familles, le dispositif prévu à l’article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, mais resté a priori inappliqué, visant à exclure les primes liées à la performance et versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap ;

Considérant que, pour autant, l’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2021 tel qu’elle l’avait adopté en première lecture le 10 novembre dernier, en rétablissant en particulier l’article 12 instaurant l’indemnité inflation ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2021-2022).

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’utiliserai pas l’ensemble de mon temps de parole, qui est de dix minutes,…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … puisque l’essentiel a été dit, que la commission a fait son travail et que je me suis déjà exprimé précédemment.

J’apporterai néanmoins quelques précisions.

Comme je l’ai indiqué, la reprise économique que nous connaissons est plus forte que prévu. Elle nous a permis de disposer de près de 20 milliards d’euros supplémentaires, 19 milliards d’euros très exactement. Je regrette, à défaut de le déplorer, que le Gouvernement n’ait pas profité de l’occasion et recouru à ces ressources supplémentaires pour entamer le désendettement du pays.

J’y insiste, car cela me paraît important – mieux vaut se répéter que se contredire ! –, la France a choisi de prolonger la contribution au remboursement de la dette sociale. Or ce choix continuera de peser sur les finances du pays.

On nous dit – et c’est vrai ! – que notre dette écologique et climatique concernera demain toutes les générations. Dans les différentes manifestations qui ont lieu pour lutter contre le réchauffement climatique, on constate justement et, de mon point de vue, à juste titre, que ce sont plus encore les jeunes générations qui nous poussent à évoluer et nous bousculent. Certains continuent de douter de ces enjeux ; ils me font penser, à certains égards, aux réfractaires à la politique vaccinale.

Le niveau d’endettement de notre pays est préoccupant. Rappelons que notre dette est nettement plus élevée que la moyenne des autres pays européens, parmi lesquels certains se sont déjà engagés sur la voie d’une décélération.

En ne faisant pas le choix de la raison, celui de réduire une partie de notre dette, qui continuera par conséquent à peser lourdement, non seulement sur le travail, mais sur la compétitivité de notre pays en général, qui est pourtant la condition de la reprise économique – et je suis sûr que nous souhaitons tous sortir dans les meilleures conditions de la crise sanitaire –, nous nous lestons de semelles de plomb et nous infligeons un certain nombre de handicaps, et ce au moment même où il nous faut pourtant nous relancer dans une compétition, qui continuera de nous opposer à nos partenaires européens et perdurera à l’échelle mondiale.

Je vois là une illustration supplémentaire des difficultés que j’ai mentionnées tout à l’heure.

C’est aussi tout le sens de cette motion tendant à opposer la question préalable qui, d’ailleurs, n’a surpris personne, puisqu’elle s’inscrit dans la suite logique de l’échec de la commission mixte paritaire, et notamment du désaccord sur le périmètre de l’indemnité inflation, mesure phare de ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement est défavorable à cette motion.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour vous présenter par avance toutes mes excuses. Je dois en effet participer à un déplacement à l’étranger et ne pourrai donc pas être présent au banc du Gouvernement pour l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur les deux textes relatifs aux finances publiques dont vous allez bientôt discuter. Néanmoins, je vous rassure, mon collègue Cédric O a accepté de me remplacer.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous assistons en fait à un bras de fer entre le Gouvernement et la droite sénatoriale. Cette dernière a refusé de débattre du projet de loi de finances pour 2022 et tenté de faire taire notre hémicycle. J’y étais, comme d’autres ici : aucune prise de parole tolérée, interdiction d’amender, tout cela pour imposer le silence au Sénat.

La majorité de notre assemblée est à l’évidence gênée dans ses fondamentaux politiques. D’ailleurs, à y regarder de plus près, le Gouvernement et Les Républicains sont à tu et à toi. Il y a une feuille de papier entre vous, monsieur le ministre, mes chers collègues de droite, et certainement pas une ramette ! (Rires.) Ne comptez pas sur les élus du groupe CRCE pour décider qui de vous réduira le plus les dépenses publiques. Car c’est bien là le sujet !

M. Jérôme Bascher. On l’assume !

M. Pascal Savoldelli. D’habitude, vous l’assumez plus ouvertement !

Au bout du compte, vous jouez à cache-cache et vous nous proposez un jeu de dupes pour savoir, je le répète, qui réduira le plus les dépenses publiques.

Pour finir, je tiens à dénoncer le régime présidentialiste dans lequel nous évoluons. On ne peut pas continuer ainsi : l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral condamnent notre institution à la paralysie dès le mois de novembre ! C’est ce que révèlent nos débats et cette motion. Comme je le signalais tout à l’heure, nous sommes pris dans un étau.

Je ne suis pas sûr que cette situation contribue à redorer l’image de la démocratie représentative. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne participerons pas au vote sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable, sur laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 193
Pour l’adoption 143
Contre 50

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
 

6

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

7

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques

Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi organique et des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission n° 151, rapport n° 150) et des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission n° 152, rapport n° 150).

La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune et d’explications de vote communes.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

 
 
 

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux propositions de loi, déposées initialement à l’Assemblée nationale, et sur lesquelles nous sommes parvenus à un accord, visent principalement à rénover la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, vingt ans après son adoption.

J’en partage la philosophie, puisque nos collègues députés étaient guidés par le souci d’améliorer les outils d’analyse et de gestion budgétaire, et ce dans le but d’assainir les finances publiques.

Cela étant, nous avions quelques réticences, notamment parce que – je tiens à le souligner – les instances européennes doivent proposer prochainement un nouveau pacte de stabilité.

Par ailleurs, il paraît assez étonnant de discuter d’un texte qui imposera un objectif d’évolution des dépenses publiques dans la prochaine loi de programmation, au moment même où nous nous prononçons sur des projets de lois de finances comportant des mesures dispendieuses, y compris pour l’avenir. Mais je n’y reviens pas.

Par-delà ces considérations d’opportunité, je veux saluer l’accord que nous avons trouvé avec nos collègues députés. Les textes comportent des améliorations notables, qui faciliteront l’examen et le contrôle des prochains budgets. Ils conservent des apports substantiels du Sénat, que nous avions notamment défendus, le président Claude Raynal et moi-même, en tant que rapporteurs lors de la première lecture.

Ainsi, la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques est une bonne chose. Maîtriser la dépense publique est indispensable si l’on veut retrouver un second souffle budgétaire.

Le texte que nous avons établi, fruit d’un compromis, n’a malheureusement pas retenu notre proposition d’une loi de programmation rectificative. En revanche, les lois de programmation feront bien l’objet d’une présentation par catégorie d’administration publique, et comprendront trois scénarios d’évolution des taux d’intérêt, avec leurs conséquences sur la charge de la dette.

La présente proposition de loi organique améliore l’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire.

L’examen de l’ensemble des recettes en première partie sera source de simplification. Comme le souhaitait le Sénat, cette première partie comprendra par ailleurs l’ensemble des taxes affectées.

Le débat unique qui regroupera à la fois celui sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques est également bienvenu, dès lors que, comme le souhaitait, là encore, le Sénat, il peut se dérouler en avril, avant la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne.

Au Sénat, nous avions considéré que ce moment « pluriannuel », consacré aux grandes orientations budgétaires, pouvait aussi être celui du débat sur la dette, que l’Assemblée nationale, pour sa part, et assez légitimement, souhaitait plutôt pour la rentrée de septembre, avant l’examen du projet de loi de finances. Une solution de compromis a permis de concilier les spécificités du travail des deux assemblées, ce dont je me réjouis.

La proposition de loi organique devrait également nous aider à parfaire notre connaissance de la situation financière des collectivités locales, puisque ces éléments figureront dans le rapport d’orientation du printemps et que des informations précises nous seront transmises lors du débat sur les finances locales.

Des dispositions ont par ailleurs été adoptées, sur notre initiative, afin de mieux encadrer l’exécution budgétaire et de renforcer le contrôle et l’information du Parlement.

Ainsi en est-il de la limitation des reports de crédits, de l’information préalable avant toute utilisation de la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles lorsque son montant excède 100 millions d’euros, ou encore avant tout versement exceptionnel de crédits du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Nous améliorons aussi notre accès aux données et renforçons, avec lui, notre capacité d’analyse des textes et notre pouvoir de contrôle budgétaire. Nous avons obtenu que nous soient transmises, sous forme dématérialisée, les données des projets de loi de finances et des projets de loi de règlement. En outre, le président de la commission des finances et le rapporteur général, ainsi que toute personne qu’ils habilitent à le faire, pourront obtenir des données couvertes par le secret statistique.

Certaines dispositions susceptibles d’entraver le travail parlementaire ont disparu du texte, également sur notre initiative : il restera par exemple impossible de ratifier des conventions fiscales au détour de la loi de finances ; de même, le champ des questionnaires budgétaires ne sera pas restreint.

Enfin, s’agissant de la proposition de loi ordinaire, c’est tout simplement le texte du Sénat et, donc, les améliorations techniques qu’il a apportées, qui a été adopté par la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, je finirai en remerciant le président Claude Raynal, son homologue à l’Assemblée nationale, Éric Woerth, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, car cet accord est le fruit d’échanges fructueux. Ces textes, à n’en pas douter, amélioreront significativement l’examen des textes financiers et renforceront le contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, laquelle s’était réunie, je le rappelle, le 15 novembre dernier.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a fêté son vingtième anniversaire le 1er août dernier. Grâce à elle, et depuis près de deux décennies, le Parlement et les gouvernements successifs ont travaillé à rendre la programmation et la gestion des finances publiques plus démocratiques et plus performantes.

À l’occasion de cet anniversaire, nous pouvons donc saluer les fondateurs de la LOLF, Alain Lambert et Didier Migaud, qui ont grandement contribué, par leurs travaux et leur détermination, à améliorer notre architecture budgétaire.

Vingt ans plus tard, le bilan est sans équivoque : la LOLF est une vraie réussite.

Tout d’abord, elle a approfondi à bien des égards les droits du Parlement. Pour ne citer que quelques exemples, celui-ci examine et vote les moyens de l’État par politique publique et non plus par budget des ministères. Nous discutons ainsi de la destination réelle des crédits, ce qui n’était pas le cas avant 2001, bien que cela soit essentiel pour faire la transparence sur l’usage de la contribution publique.

Par ailleurs, le Parlement vote la totalité des crédits de chaque mission budgétaire, ce qui n’était pas non plus le cas avant la LOLF, car, je le rappelle, les crédits de l’année précédente étaient simplement reconduits par un vote unique.

Enfin, les parlementaires peuvent amender les crédits budgétaires, ce qui constitue une amélioration notable et profonde du droit d’amendement.

Il s’agit aussi d’une réussite en ce qui concerne la performance de la dépense publique. Les progrès apportés par ce texte sont indéniables à cet égard.

Le Parlement dispose d’un outil précieux pour évaluer la performance, en l’occurrence la documentation budgétaire qui est, en France, l’une des plus riches au monde.

Pour autant, malgré ces succès et ces avancées, la pratique n’a pas épuisé l’ensemble du potentiel de la LOLF. Nous devons nous saisir de tous les moyens qu’elle met à notre disposition. Beaucoup a été fait pour que les règles de comptabilité et de gestion budgétaires accompagnent le mouvement de la LOLF, mais nos efforts doivent se poursuivre, tant du côté du Parlement que du Gouvernement.

Au-delà de la pratique et de la question de la mobilisation des moyens offerts par la LOLF, chacun convient aujourd’hui que ce cadre doit trouver un second souffle. C’est tout le mérite de la démarche qui a mené à l’élaboration de la présente proposition de loi organique.

Cette dernière est l’aboutissement d’un travail parlementaire transpartisan de grande qualité, qui est, je le crois, un cas d’école. Il commence par la renaissance de la mission d’information sur la loi organique relative aux lois de finances (Milolf) sous l’impulsion d’Éric Woerth, de Laurent Saint-Martin et de Joël Giraud, dès le début de l’année 2019. Ses travaux ont conduit à la rédaction de la proposition de loi organique qui nous intéresse aujourd’hui, laquelle a été déposée initialement au premier semestre 2021 et a pu bénéficier de l’avis du Conseil d’État, conformément à la procédure prévue dans la Constitution depuis 2008.

Le Gouvernement a contribué à la réflexion, notamment en demandant à la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, de faire des propositions sur les questions de gouvernance des finances publiques. Elle a rempli sa mission, qui, je le pense, a été d’une grande utilité.

Le Sénat a activement participé à ces travaux. Je salue à cet égard l’action du rapporteur général et du président de la commission des finances. Je me réjouis de l’accord conclu en commission mixte paritaire, car il traduit l’équilibre institutionnel qui a été trouvé en dépit des divergences politiques.

La proposition de loi organique qui en ressort constitue une avancée majeure pour le pilotage de nos finances publiques. Elle consolide les pouvoirs du Parlement en apportant une pierre supplémentaire à l’entreprise d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la discussion budgétaire, au service de la maîtrise de nos finances publiques.

Le premier objectif que vise le texte dont nous débattons est d’insérer une dimension pluriannuelle dans la discussion budgétaire. C’est un apport essentiel aux yeux du Gouvernement.

Le deuxième objectif est de continuer à renforcer la sincérité des lois financières. Si la présente proposition de loi organique est adoptée, le Gouvernement devra justifier les éventuelles déviations de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, et ce avant même le dépôt du projet de loi de finances.

Le texte prévoit également un contrôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle avec celles de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Il s’agit d’une disposition importante.

Le troisième objectif concerne la sincérité budgétaire : elle n’a de sens que si les lois financières sont compréhensibles. Il s’agit d’un enjeu démocratique. Le texte contribuera à réorganiser la présentation des lois de finances en vue d’en améliorer la lisibilité et la transparence. Est également prévue l’organisation d’un débat sur la situation des finances locales, sur l’initiative du Sénat, et d’un débat sur la dette publique.

Pour ce qui concerne le cadrage général, le débat d’orientation des finances publiques sera refondé. S’y substituera une obligation pour le Gouvernement de fournir au Parlement les plafonds de crédits par mission dès l’été. Ainsi y aura-t-il un débat unique portant sur l’orientation des finances publiques.

Enfin, cette proposition de loi organique a été enrichie par les débats parlementaires et la commission mixte paritaire.

Par exemple, la LPFP et l’article liminaire devront comporter une prévision de dépenses d’investissement, ce qui permettra de mieux définir ces dépenses et de les identifier.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’appeler à la vigilance sur l’une des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres.

L’article 4 ter de la proposition de loi organique, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, prévoit que, lorsque l’on doit ouvrir en urgence un montant de crédits supérieur à 100 millions d’euros en recourant à la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, le Gouvernement doit en informer les commissions des finances trois jours au moins avant la publication de l’arrêté ouvrant ces crédits.

Nous comprenons cette exigence d’information et de transparence.

Néanmoins, il faut être prudent, car cette dotation est faite pour faire face à des besoins d’urgence. Or on ne peut pas exclure qu’à l’avenir une situation d’une urgence exceptionnelle nécessite une ouverture massive et très rapide de crédits. Il s’agirait d’une urgence telle qu’il serait impossible d’attendre trois jours sans que cela ait des conséquences extrêmement néfastes.

Aussi, nous pensons que, dans ce cas très restreint, une certaine souplesse devrait s’appliquer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi organique contribue à doter l’État d’outils rénovés, précieux pour le Parlement comme pour le Gouvernement. Je suis convaincu que, par nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons contribué à l’enrichir davantage.

Au nom d’Olivier Dussopt, dont je vous prie une fois encore d’excuser l’absence, je me permets de remercier chaleureusement l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ces débats.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

 
 
 

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.

proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1er

I. – Au début de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

« Art. 1er AA. – (Supprimé)

« Art. 1er A. – Dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

« Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres ainsi que l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

« La loi de programmation des finances publiques détermine l’effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L’effort structurel est défini comme l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l’évolution du solde structurel.

« La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques.

« La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur.

« La loi de programmation des finances publiques détermine, pour l’ensemble de la période de programmation, une prévision d’évolution exprimée en volume ainsi qu’une prévision exprimée en milliards d’euros courants du montant des dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement.

« Art. 1er B. – Outre celles mentionnées à l’article 1er A, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :

« 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionné au même article 1er A ;

« 2° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale ;

« 3° L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes et le taux d’évolution de ses sous-objectifs ;

« 4° L’incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales, en distinguant l’incidence des dispositions portant sur les dépenses fiscales ou sur les exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales ;

« 5° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État ;

« 6° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d’écart important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 62, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

« La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à l’encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.

« La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 2° du présent article. Les montants et objectifs mentionnés au 2° et 3° s’entendent à périmètre constant.

« Art. 1er C. – La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu’elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.

« Art. 1er D. – La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à l’information et au contrôle du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d’encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.

« Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.

« Art. 1er E. – Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation par le Parlement indique :

« 1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;

« 1° bis Une présentation, pour l’ensemble de la période de la programmation, des principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A, compte tenu de leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut, à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme. Cette présentation retrace notamment leur nature, leur montant et leurs effets attendus ;

« 2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées en valeur et selon les conventions de la comptabilité nationale ;

« 2° bis A Pour chacun des exercices de la période de la programmation, une évaluation minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et de son impact sur les comptes de l’État ;

« 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et des dépenses d’allocations familiales ;

« 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;

« 3° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;

« 4° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 2° et 3° de l’article 1er B, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l’année et les lois de financement de la sécurité sociale de l’année ;

« 5° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ;

« 6° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l’État en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le solde structurel ;

« 7° Les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er A de la présente loi organique, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel ;

« 8° Les hypothèses de produit intérieur brut et de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;

« 9° Les hypothèses ayant permis l’estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, notamment les hypothèses d’élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d’indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;

« 10° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l’article 1er A.

« Ce rapport présente également la situation de la France, par rapport aux autres États membres de l’Union européenne, au regard des objectifs stratégiques européens.

« Art. 1er FA – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier pluriannuel :

« 1° De l’ensemble des administrations publiques ;

« 2° Des administrations publiques centrales ;

« 3° Des administrations publiques locales ;

« 4° Des administrations de sécurité sociale.

« Art. 1er F. – La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques. Sa sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

« Art. 1er GA. – (Supprimé)

« Art. 1er G. – La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question :

« 1° L’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ;

« 2° L’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ;

« 3° L’état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut.

« Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’année indique également les agrégats mentionnés aux 1°, 2° et 3°, résultant de la dernière année écoulée et des prévisions d’exécution de l’année en cours.

« L’article liminaire présente également, pour l’année en question, l’état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 1° bis de l’article 1er E.

« Il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances de l’année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

« Art. 1er H. – La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année à laquelle elle se rapporte :

« 1° Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution ;

« 2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimées en milliards d’euros courants, ainsi que l’évolution des dépenses publiques sur l’année, exprimée en volume ;

« 3° Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut.

« L’article liminaire présente également, pour l’année en question, les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 1° bis de l’article 1er E.

« Le cas échéant, l’écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer, pour cette même année, dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

« Art. 1er I. – I. – Le rapport annexé au projet de loi de finances de l’année mentionné à l’article 50 présente, pour l’année à laquelle il se rapporte et pour l’ensemble des administrations publiques, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel défini à l’article 1er A et du solde effectif, détaillée par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel.

« II. – (Supprimé)

« Art. 1er J. – Au plus tard quinze jours avant la présentation par le Gouvernement aux institutions européennes des documents prévus par le droit de l’Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires, le Gouvernement transmet l’ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

« 1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l’établissement du rapport mentionné à l’article 50 ;

« 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;

« 3° et 4° (Supprimés)

« 5° L’évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

« 6° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales ;

« 7° (nouveau) Une actualisation des données contenues dans le rapport mentionné au II de l’article 48.

« Les documents transmis au Parlement peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. ».

II. – La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 34, la référence : « 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « 1er G » ;

2° À la fin du I A de l’article 37, la référence : « 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 1er H » ;

3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 50, la référence : « 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 1er I » ;

4° Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé :

« 3° Le dépôt, avant la fin du mois de juin, d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques ; ».

III. – Les chapitres Ier et II de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques sont abrogés.

IV et V. – (Supprimés)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

 
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Article 3

Article 2

I. – À la fin du 2° de l’article 1er, aux I A, I et II, à la première phrase du III, à la fin du premier alinéa du IV et au V de l’article 37, à l’article 41, à la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV, à l’article 46, à la fin du premier alinéa et du 4° de l’article 54 et au 4° et à la seconde phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l’article L.O. 132-1 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

II. – L’article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « et les lois de finances rectificatives » sont supprimés ;

2° Le 2° devient le 4° ;

3° Le 3° devient le 5° ;

4° Sont rétablis des 2° et 3° ainsi rédigés :

« 2° Les lois de finances rectificatives ;

« 3° La loi de finances de fin de gestion ; ».

III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 2
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Article 3 bis

Article 3

I. – L’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Les impositions de toutes natures peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous les réserves prévues au III du présent article et aux articles 34 et 51.

« Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et que ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’affectation, totale ou partielle, à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances.

« IV. – L’affectation du produit d’une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. Le présent IV ne s’applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l’exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l’État. ».

II. – L’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est abrogé.

III. – Au 1° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « impositions de toute nature » sont remplacés par le mot : « ressources ».

IV. – Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.

Article 3
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Article 3 ter

Article 3 bis

L’article 3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « finançant des dépenses autres que les dépenses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5 » ;

2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du même 5° ; ».

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Article 3 bis
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Article 4

Article 3 ter

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les subventions pour charges d’investissement. »

Article 3 ter
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Article 4 ter A

Article 4

I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne.

« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l’objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités territoriales qui en sont bénéficiaires. »

II. – Au début du 4° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 précitée, sont ajoutés les mots : « Institue et ».

III. – L’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 52. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur :

« 1° La situation des finances publiques locales ;

« 2° L’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements ;

« 3° L’évolution et l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements, d’une part, et entre les collectivités territoriales elles-mêmes, d’autre part, notamment ceux effectués à des fins de péréquation au sens de l’article 72-2 de la Constitution ;

« 4° L’état de l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques locales inscrit dans la loi de programmation des finances publiques en application de l’article 1er B de la présente loi organique ;

« 5° La présentation de la nature et des conséquences, notamment financières, de l’ensemble des mesures inscrites dans le projet de loi de finances de l’année et relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

6° (nouveau) Pour chaque allègement facultatif de fiscalité locale prévu par la loi, le nombre de délibérations en vigueur, en distinguant par catégorie de collectivités territoriales.

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. ».

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Article 4
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Article 4 ter

Article 4 ter A

Le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances du montant et du motif de cette répartition, ainsi que des programmes concernés. »

Article 4 ter A
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Article 4 quinquies

Article 4 ter

Le II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À l’exception des crédits ouverts sur un programme en application du II de l’article 17, les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante ; »

2° (nouveau) La seconde phrase du 2° est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition dûment motivée de loi de finances. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse d’intérêt national, la loi de finances peut autoriser une dérogation à ce plafond. »

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Article 4 ter
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Article 4 sexies A

Article 4 quinquies

I. – La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « seules » est supprimé ;

b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations associées à celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa peuvent également être retracées sur les budgets annexes. » ;

c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

d) L’avant-dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :

« Les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie, définies selon les règles établies aux articles 3, 5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi spécifique. » ;

2° Le 9°du I de l’article 34 est complété par les mots : « ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé » ;

3° L’article 51 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 6°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;

b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant des recettes et, d’autre part, le montant des crédits proposés pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, par programme. Elles sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 5°, en justifiant les prévisions de recettes. Ce projet évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette, présentées dans un tableau de financement ; »

4° L’article 54 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 5°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;

b) Après le même 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant définitif des recettes et, d’autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette de l’année correspondante, présentées dans un tableau de financement ; ».

II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023.

Article 4 quinquies
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Article 5

Article 4 sexies A

Le deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les versements du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au même premier alinéa donnent lieu à une information préalable des présidents et des rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif de ces versements. Cette information n’est pas rendue publique. »

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Article 4 sexies A
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Article 6

Article 5

I. – L’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° À la fin du 2° du I, les mots : « qui affectent l’équilibre budgétaire » sont supprimés ;

2° bis Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l’État ; »

3° Après le 5° dudit I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toutes natures dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, d’attribuer totalement ou partiellement ce produit à l’État ; »

3° bis (Supprimé)

4° Le 7° du même I est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Ce tableau distingue également les ressources de fonctionnement et d’investissement et les charges de fonctionnement et d’investissement prévues par le projet de loi de finances. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, 4° et 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 3° bis, 5° et 6° de l’article 3, ainsi que des émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats. Les charges de fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du même I ; »

5° et 6° (Supprimés)

7° Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Fixe le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État par mission, le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ainsi que le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale ; »

7° bis Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ;

8° (Supprimé)

8° bis Après le même 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ;

« 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5 et, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 6 et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette mission ; »

9° Le 7° dudit II est ainsi modifié :

a) Le a est abrogé ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :

« – soit de l’année ;

« – soit de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures ; »

c) Le c est complété par les mots : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics » ;

d) Au f, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ;

e) Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État ;

« h) (Supprimé) » ;

10° Après le mot : « prévues », la fin du III est ainsi rédigée : « aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I ainsi qu’aux 1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter du II. »

bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023.

Article 5
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Article 7

Article 6

I. – L’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;

b et c) (Supprimés)

d) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances. » ;

3° Au deuxième alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;

4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prévues aux 2° et 3° bis du I et au 7° du II du même article 34, à l’exception de celles prévues au b du même 7° lorsque les dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l’année. Elles peuvent toutefois comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. » ;

5° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion ».

bis. – Au II de l’article 14, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 28, à l’article 42 et au premier alinéa de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».

ter. – L’intitulé du chapitre Ier du titre IV et le premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée sont complétés par les mots : « ou de fin de gestion ».

II. – Les I à I ter du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6
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Article 7 bis A

Article 7

I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et distribué » sont supprimés ;

2° Après le mot : « assemblées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « avant le début de l’examen du projet de loi de finances de l’année en séance publique par l’Assemblée nationale. »

bis. – À l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « et distribué » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

III. – Le I bis entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2022.

Article 7
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Article 7 bis

Article 7 bis A

À l’avant-dernier alinéa de l’article 40 et à la fin de la seconde phrase des 1°, 2° et du quatrième alinéa de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».

Article 7 bis A
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Article 8

Article 7 bis

L’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prend », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial. » ;

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

3° (Supprimé)

Article 7 bis
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Article 8 bis

Article 8

L’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Le mot : « juin » est remplacé par le mot : « mai » ;

2° (Supprimé)

Article 8
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Article 9 A

Article 8 bis

L’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes des établissements du réseau de coopération et d’action culturelle français à l’étranger, services des missions diplomatiques disposant d’une autonomie financière conformément à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) sont affectées directement à leurs dépenses. À l’exception des dotations de l’État, les recettes et les dépenses consolidées de ces établissements sont retracées au sein d’états financiers joints au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 51 de la présente loi organique. ».

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Article 8 bis
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Article 9

Article 9 A

Le titre V de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’information, du contrôle et de l’évaluation » ;

2° L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et de l’évaluation ».

Article 9 A
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Article 9 bis

Article 9

I. – L’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 48. – I. – En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, avant le 15 juillet, un rapport indiquant les plafonds de crédits envisagés pour l’année à venir pour chaque mission du budget général, l’état de la prévision de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d’administration publique, ainsi que les montants prévus des concours aux collectivités territoriales. Ce rapport indique également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacune de ces missions et à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.

« II. – Le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 9
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Article 10

Article 9 bis

L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la dernière loi de finances afférente à l’exercice concerné. Il précise les raisons et les hypothèses expliquant ces écarts cumulés ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire. » ;

2° Au troisième alinéa, la référence : « règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, » est remplacée par les mots : « système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur ».

Article 9 bis
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Article 11

Article 10

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une annexe explicative récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l’année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l’a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l’appliquer et son effet, pour l’année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :

« a) De l’État ;

« b) Des collectivités territoriales ;

« c) Des tiers, autres que les organismes de sécurité sociale, bénéficiaires d’une ou de plusieurs impositions de toutes natures affectées ; » ;

2° Après le mot : « budgétaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « en une section de fonctionnement et une section d’investissement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, 4° et 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées aux 3° bis, 5° et 6° de l’article 3, ainsi que des émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats. Les charges de fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du même I ; »

3° Le 4° est complété par une phrase et des a à d ainsi rédigés : « Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales :

« a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ;

« b) La liste de celles qui feront l’objet d’une évaluation dans l’année ;

« c) Pour chaque mission, l’évaluation de l’écart entre le montant exécuté au titre d’une année et la prévision correspondant à cette année inscrite dans le projet de loi de finances ainsi que les éléments d’explication de cet écart ;

« d) La présentation, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des crédits budgétaires ; »

4° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et l’année considérée » sont remplacés par les mots : « , l’année considérée et, à titre prévisionnel, les deux années suivantes » ;

b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Une présentation des crédits alloués à titre prévisionnel pour les deux années suivant l’année considérée ; »

c) (Supprimé)

5° À la première phrase du 6°, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, » ;

6° Au 7°, les mots : « et règlements » sont remplacés par les mots : « de finances, » ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 5° bis, 6° et 6° bis du présent article sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

Article 10
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Article 11 bis A

Article 11

I. – (Supprimé)

II. – L’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « attributions », sont insérés les mots : « définis par ces commissions » ;

1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de l’évaluation des conséquences, notamment financières, des dispositions relevant du domaine des lois de finances ainsi que de la réalisation des travaux prévus à la première phrase du premier alinéa du présent article, le président et le rapporteur général des commissions des finances de chaque assemblée, ainsi que les agents publics qu’ils désignent conjointement à cet effet, sont habilités à accéder à l’ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu’à celles recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal. L’accès à ces informations s’effectue dans des conditions préservant la confidentialité des données. Les travaux issus de l’exploitation de ces données ne peuvent en aucun cas faire état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. » ;

1° ter (nouveau) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent être sollicitées par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour l’obtention d’informations relatives aux finances publiques. ».

Article 11
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Article 11 ter A

Article 11 bis A

(Supprimé)

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Article 11 bis A
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Article 11 ter B

Article 11 ter A

(Supprimé)

Article 11 ter A
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Article 11 ter

Article 11 ter B

L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Article 11 ter B
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Article 12

Article 11 ter

L’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « dernier alinéa de l’article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article 47-2 » ;

2° La première phrase du 5° est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l’article 30 ».

Article 11 ter
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Article 12 bis

Article 12

I. – Le titre VI de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :

« TITRE VI

« DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION

« Art. 61. – I. – Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.

« Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :

« 1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;

« 2° Quatre membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

« 3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ;

« 4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.

« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° du présent I sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° n’est pas renouvelable.

« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.

« Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.

« Dans l’exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée.

« En cas de décès ou de démission d’un membre mentionné aux 1°, 2° ou 3°, de cessation des fonctions d’un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° ou 3° que par l’autorité l’ayant désigné et sur avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacité physique permanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.

« II. – Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.

« Lorsqu’il exprime un avis sur une prévision de croissance, il tient compte des prévisions d’un ensemble d’organismes dont il a établi et rendu publique la liste.

« III. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet ainsi que tout autre élément lui permettant d’apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent III. Cet avis est joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d’État. Il est joint au projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.

« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lui permettant d’apprécier :

« 1° La cohérence de l’article liminaire du projet de loi de finances de l’année, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques mentionnées à l’article 1er A de la présente loi organique et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de finances de l’année ;

« 2° La cohérence de l’article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques mentionnées au même article 1er A et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au 1° du présent IV. Cet avis est joint au projet de loi de finances de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au 2° du présent IV. Cet avis est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.

« V. – (Supprimé)

« VI. – Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative, un projet de loi de finances de fin de gestion ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu’il retient pour l’élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d’apprécier la cohérence du projet de loi, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi.

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, au projet de loi de finances de fin de gestion ou au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.

« VII. – Lorsque, au cours de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions. Avant l’adoption définitive de la loi de programmation des finances publiques, de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil rend un avis public sur ces prévisions.

« VIII. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des dispositions des projets de loi de programmation mentionnés au vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution ayant une incidence sur les finances publiques. Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième alinéa de l’article 1er A de la présente loi organique, par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l’article liminaire de la dernière loi de finances.

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent VIII. Cet avis est joint au projet de loi de programmation lors de sa transmission au Conseil d’État, puis lors de son dépôt. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.

« IX. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne.

« Il rend public son avis au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne.

« L’avis du Haut Conseil des finances publiques est joint au programme de stabilité lors de cette transmission.

« X. – Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.

« Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l’administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.

« Le Gouvernement répond aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.

« XI. – Le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances de l’année, des engagements financiers de l’État significatifs nouvellement autorisés n’ayant pas d’implication immédiate sur le solde structurel.

« XII. – Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s’il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.

« Ses membres sont tenus au secret de ses délibérations. Il ne peut publier d’opinion dissidente.

« Il ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus au présent titre.

« XIII. – Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de celui-ci.

« Art. 62. – I. – En vue du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II, que fait apparaître la comparaison des résultats de l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Cette comparaison est effectuée en retenant la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi.

« Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. Il tient compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles, définies à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, de nature à justifier les écarts constatés.

« Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts, le Gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagées lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année par chaque assemblée.

« II. – Un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l’ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives.

« III. – Le Gouvernement tient compte d’un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

« Un rapport, annexé au prochain projet de loi de finances de l’année ou au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou seulement sur certains de leurs sous-secteurs, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques. Le cas échéant, ce rapport justifie les différences apparaissant, dans l’ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 6° de l’article 1er B de la présente loi organique.

« L’avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au IV de l’article 61 comporte une appréciation de ces mesures de correction et, le cas échéant, de ces différences.

« IV. – A. – Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater que les conditions mentionnées à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies ou ont cessé de l’être.

« Le Haut Conseil répond sans délai, par un avis motivé et rendu public.

« B. – Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné au second alinéa du A du présent IV, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus.

« V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I du présent article porte également sur le respect des objectifs de dépenses des administrations publiques mentionnés à l’article 1er A au regard des résultats de l’exécution de l’année écoulée et, au moins une fois tous les quatre ans, sur les écarts entre les prévisions macroéconomiques, de recettes et de dépenses des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et leur réalisation.

« Art. 62-1 et 62-2. – (Supprimés) » ;

II. – À la fin du 4° ter de l’article 51 et du 8° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 62 ».

III. – Les chapitres III à V de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée sont abrogés.

Article 12
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Article 14

Article 12 bis

À la fin du 1° de l’article 3 ainsi qu’aux 1° et 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « de toute nature » sont remplacés par les mots : « de toutes natures ».

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Article 12 bis
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Article 10 (début)

Article 14

La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des dispositions dont l’entrée en vigueur est spécifiée.

Mme la présidente. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

Articles 1er à 9 bis

Mme la présidente. Sur les articles 1er à 9 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 10

Article 14
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Article 10 (fin)

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer la référence :

bis,

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

articles 11 à 14

Mme la présidente. Sur les articles 11 à 14, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 10 (début)
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Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi.

proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l’information du parlement sur les finances publiques

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 7

Article 6

I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° À l’article L. 331-1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières » ;

2° L’article L. 331-3 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics. » ;

3° L’article L. 331-4 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) À la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;

4° Au huitième alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 331-6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

6° L’article L. 331-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;

7° L’article L. 331-9 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de la politique économique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des finances publiques » ;

b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».

II. – Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.

Article 6
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Articles 8 et 9

Article 7

À compter du 1er janvier 2023, le I de l’article 18 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.

Article 7
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles 8 et 9

(Supprimés)

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Articles 8 et 9
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique et de la proposition de loi dans la rédaction résultant des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, texte modifié par l’amendement adopté par le Sénat pour la proposition de loi organique, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique de modernisation des finances publiques a donc été conclusive.

Ces textes visent principalement à modifier la LOLF, avec pour objectif affiché d’améliorer l’information du Parlement sur les finances publiques, nos outils d’analyse, et de réorganiser la discussion parlementaire de nos lois financières pour en assurer une meilleure lisibilité. Il s’agit aussi d’introduire davantage de cohérence dans le cours de la discussion, de renforcer la programmation pluriannuelle des finances publiques et, surtout, le contrôle effectif de la mise en œuvre desdites lois.

Chacun de nous étant soucieux d’améliorer le travail parlementaire, il n’était pas difficile de trouver un terrain d’entente sur un certain nombre de points, même si, sur le fond, nous trouvons, pour notre part, que les apports de ce texte restent trop limités.

C’est surtout vrai pour les dispositions visant à contrôler la dépense publique, dont la portée, à notre avis, reste trop limitée. Ainsi, les lois de programmation pluriannuelle n’ont et n’auront jamais aucune autorité sur les lois de finances de l’année. Le Parlement peut très bien élaborer une loi de programmation sur plusieurs années et voter l’année suivante un budget en totale contradiction.

Ces textes ne s’appliqueront par ailleurs qu’à compter du prochain budget, autrement dit sous la prochaine législature, le prochain quinquennat, avec des règles européennes qui auront peut-être évolué d’ici là.

Nous nous étions d’ailleurs interrogés en septembre dernier sur la réelle nécessité d’inscrire l’examen de ces textes à l’ordre du jour d’une session extraordinaire.

Au moins, aujourd’hui, le calendrier du Sénat n’est pas encombré ; profitons-en pour faire aboutir ce texte dont l’initiative revient, rappelons-le, à l’Assemblée nationale.

En première lecture, notre groupe avait présenté plusieurs amendements visant à en améliorer le fond. Nous défendions ainsi la nécessité de mieux encadrer les niches fiscales et de renforcer l’évaluation des dépenses fiscales, sans pour autant nier leur utilité, mais surtout de mieux mettre en perspective, dans le débat budgétaire, la trajectoire des recettes.

Cependant, la dette a encore une fois été le fil rouge de nos débats : tout l’accent a été mis sur les dépenses et très peu d’intérêt a été accordé aux recettes. Pourtant, comment peut-on parler de dette sans évoquer l’investissement public, les services publics ou la transition écologique, et sans prendre en compte la capacité contributive du pays et les enjeux de redistribution ?

En somme, même si nous saluons la qualité des débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et la volonté commune de moderniser la LOLF sans la vider de son sens ni de son esprit, il nous semble que la présente proposition de loi organique reste une occasion partiellement manquée de rendre possible un débat collectif annuel sur l’ensemble de nos choix collectifs, c’est-à-dire aussi sur le niveau de la fiscalité, la redistribution et les grands enjeux auxquels l’État peut répondre.

Les auteurs de la proposition de loi organique affirment qu’elle est « politiquement neutre » et sans impact sur la nature des choix politiques qui seront faits à l’avenir. Ce n’est pas tout à fait vrai, car la discussion budgétaire se concentre sur les dépenses et la dette, comme si les ressources de l’État ne pouvaient pas, elles aussi, être pilotées.

Reconnaissons néanmoins que ce texte évite finalement des dispositions plus contraignantes et controversées, qui n’auraient pas été acceptables de notre point de vue. Tant mieux !

Enfin, je me félicite que soit préservée une initiative du Sénat, à savoir l’autonomie financière des établissements du réseau de coopération et d’action culturelle français à l’étranger. La suppression de cette autonomie financière représentait un vrai danger pour nos instituts, qui aurait pu conduire à une absence totale de flexibilité pour cet outil indispensable à notre présence dans le monde.

Une fois admis que ces établissements à autonomie financière ne peuvent aisément s’adapter à la LOLF, c’est bien à celle-ci qu’il revenait de s’adapter aux statuts de ces établissements et à la réalité de leur fonctionnement. Tel sera désormais le cas. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », et en compagnie de mon collègue Jean-Yves Leconte, qui s’est beaucoup investi sur ces sujets, je m’en réjouis.

Je conclurai mon propos en saluant le travail commun de Jean-François Husson et Claude Raynal, rapporteurs pour le Sénat de ces commissions mixtes paritaires. Ils ont veillé, dans un esprit de responsabilité et de compromis, à aboutir à des textes acceptables sur lesquels, en cohérence avec notre vote en première lecture, nous nous abstiendrons aujourd’hui. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revenons cet après-midi, de façon commune, sur deux compromis trouvés entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Mes collègues du groupe RDPI et moi-même nous prononcerons en faveur des conclusions de ces deux commissions mixtes paritaires.

Nous saluons le travail accompli de longue date dans ce domaine. Je pense tout d’abord à la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Je salue également l’engagement de nos collègues députés et, en particulier, du président de la commission des finances, M. Éric Woerth, et de son rapporteur général, M. Laurent Saint-Martin. Ils ont pris l’initiative de ces deux textes, déposés à la suite des travaux de cette mission d’information, qui seront donc bientôt mis en œuvre.

Il appartiendra aux pouvoirs publics de s’emparer de ce nouveau cadre organique. Comme cela a déjà été précisé, ce cadre redéfini ne s’inscrit aucunement dans une politique d’austérité, mais vise à atteindre un objectif bienvenu d’efficacité et de lisibilité.

Parmi les ambitions de la LOLF figurait le passage d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ce développement d’une culture de la performance passait par une plus grande responsabilisation des gestionnaires et par une indispensable réduction des dépenses de l’État.

Vingt ans après, force est de constater que la LOLF n’a pas été un outil aussi efficace que l’on aurait pu l’espérer pour endiguer les déficits successifs et que les gestionnaires publics n’ont pas pleinement su adopter cette culture de la performance. Il nous reste encore du chemin à parcourir…

Il nous faudra également renforcer les liens entre l’examen du budget de l’État et le suivi des dépenses de sécurité sociale et de celles des collectivités, dont le montant cumulé dépasse de loin celles de l’État.

Il nous faudra également renforcer le rôle du Parlement et les pouvoirs d’évaluation et de contrôle des deux commissions des finances, afin de rendre possible un véritable chaînage vertueux entre l’évaluation des résultats passés, l’autorisation budgétaire pour l’année à venir, la programmation pluriannuelle et l’exécution en cours d’année. Cet esprit animait, il y a vingt ans déjà, les fondateurs de la LOLF ; il devra continuer de nous animer dans les années à venir.

En dotant notre constitution financière d’outils nécessaires aux pouvoirs publics, ces dispositions, une fois adoptées, permettront de gérer plus convenablement les nouveaux enjeux propres aux finances publiques, issus de la crise de la covid-19.

Nous sommes par ailleurs unanimes à partager les objectifs défendus, à savoir un meilleur pilotage des dépenses et de la dette publiques, organisé de façon pluriannuelle, une application plus stricte de nos principes budgétaires et un rôle accru du Parlement dans le contrôle des politiques publiques en la matière.

Plusieurs compromis ont ainsi pu être trouvés, notamment sur la discussion des taxes affectées, le calendrier respectif du rapport et du débat sur la dette publique, ou encore la distinction entre investissement et financement.

La recherche du compromis est toujours nécessaire. Le trouver est toujours une satisfaction. Rappelons qu’il n’est possible que lorsqu’il y a débat !

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons deux textes importants, quoique moins polémiques que le précédent : d’une part, une proposition de loi organique visant à modifier la loi organique relative aux lois de finances, d’autre part, une proposition de loi ordinaire relative au Haut Conseil des finances publiques.

En cette période budgétaire quelque peu houleuse, l’examen de ces deux textes fait l’effet – pour nous tous, je crois – d’un havre de paix au milieu d’une mer agitée. Tâchons d’apprécier le moment : je doute qu’il y en ait d’autres cette année ! (Sourires.)

À quelques mois de l’élection présidentielle, il n’est pas commun de faire émerger un tel consensus, qui dépasse les clivages ordinaires entre les deux chambres comme entre les groupes politiques. Je tiens à cet égard à saluer le travail sérieux et courageux mené de concert par le rapporteur général et le président de la commission des finances.

Au fond, la raison de ce consensus est assez simple : ces deux textes ne fixent pas, à proprement parler, de cap politique ; ils redéfinissent plutôt le cadre dans lequel ont lieu les débats sur la politique budgétaire. Pour user d’une métaphore sportive, il s’agit là de changer les règles du jeu et non de jouer un match. Sans surprise, ces débats soulèvent donc moins de passions que les textes budgétaires ordinaires, mais ils n’en sont pas moins importants.

Plus fondamentalement, comme j’avais eu l’occasion de le dire en septembre dernier lors de la première lecture, je crois que ces deux textes marquent trois avancées majeures pour l’orientation de nos finances publiques.

La première avancée, c’est un renforcement, dans les documents budgétaires, de la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement. Pour beaucoup d’élus locaux, cette distinction tombe sous le sens, car ils la font au quotidien dans leur collectivité. Je suis satisfait que le Parlement s’inspire de cette bonne pratique, qui est issue, si je puis dire, du terrain.

La deuxième avancée, c’est une révision du calendrier budgétaire à l’aune de la pratique parlementaire. Là encore, je crois que ces textes tirent les bons enseignements de deux décennies d’examen des textes budgétaires dans le cadre fixé par la LOLF. En particulier, la suppression du débat d’orientation des finances publiques et la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances pour clore les exercices budgétaires vont dans le bon sens ; ils n’ont d’ailleurs guère soulevé de débats. Je me réjouis aussi que notre assemblée puisse se prononcer régulièrement sur la soutenabilité de notre dette publique, ainsi que sur la situation financière des collectivités.

La troisième et dernière avancée, c’est un renforcement de la programmation des finances publiques. J’espère que cette nouvelle pratique nous permettra enfin de mieux piloter nos dépenses et nos investissements sur le temps long et de résorber ainsi notre déficit public. Il s’agit en effet d’un préalable indispensable pour engager, dès le début du prochain quinquennat, la diminution de notre dette publique.

Vous l’aurez compris, notre groupe votera ces deux textes, qui vont dans le bon sens.

Pour conclure, mes chers collègues, je me permets de partager avec vous une remarque de fond sur le calendrier assez improbable de ces deux textes. Il est en effet saisissant que nous décidions de renforcer la programmation de nos finances publiques, alors même que nous sortons à peine d’une crise sanitaire et économique dont personne n’avait prévu l’ampleur. Autrement dit, c’est après avoir constaté que la dépense publique a quelque chose de fondamentalement imprévisible que nous choisissons de renforcer l’effort de prévisibilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur. C’est bien ce que nous avons dit au Gouvernement !

M. Emmanuel Capus. Espérons que ces textes nous aideront effectivement à assainir nos finances publiques. Comme l’aurait dit Barack Obama en 2008, il ne faut jamais gâcher une crise ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelle complexité que celle d’une loi organique relative aux lois de finances, qui doit nécessairement marier technique, consensus et politique ! Ces deux derniers mots forment d’ailleurs bien souvent un oxymore…

Comme tous ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je me réjouis du consensus trouvé sur ce texte. On pourrait être tenté d’en soustraire les abstentions, mais celles-ci ne comptent pas comme un vote : il y a donc bien consensus ! Pour autant, ce n’est pas la Révolution française, ni même la révolution accomplie il y a vingt ans, quand on est passé du néant en matière de gestion des finances publiques à une loi organique, quand a été institué l’examen des crédits budgétaires par missions et programmes, quand a été instauré le principe de fongibilité asymétrique. Sur tous ces points, nul n’est revenu.

Ces textes comportent à l’évidence beaucoup d’avancées techniques dont il faut se réjouir. Sans doute une nouvelle loi organique devra-t-elle être élaborée prochainement, quoique MM. Raynal et Husson aient bien signalé les réticences ab initio que notre commission des finances et le Sénat tout entier pouvaient avoir en la matière. En effet, de nouvelles règles européennes vont s’appliquer dès l’année prochaine, et il serait de bon goût que notre législation organique leur soit congruente, comme en conviendra le président de notre commission des affaires européennes.

On se réjouit évidemment de la rationalisation du calendrier budgétaire. On se satisfait aussi de ce que, quand les déficits seront notifiés à Bruxelles, on aura pu en discuter auparavant, ne serait-ce qu’un tout petit peu, au Parlement français. On redonne ainsi à la France et à son Parlement la priorité, avant l’Union européenne ! C’était, me semble-t-il, un souhait de nos compatriotes ; en tout cas, c’était celui du Sénat, qui semble avoir fait florès du côté du Palais Bourbon.

Certes, plusieurs orateurs ont relevé que l’on aurait davantage pu parler des recettes. Il est vrai qu’il est beaucoup plus question des dépenses et de la dette. Voilà peut-être un acte politique, voilà peut-être la différence entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Cette dernière veut entrer dans le débat budgétaire annuel par la dette et en faire un acte politique. Sur ce point, je rejoins l’analyse de Rémi Féraud. Nous jugeons que la dette n’est que la somme des déficits passés et qu’il faudra des années pour éliminer ce stock. Il s’agit donc d’un sujet de moyen terme. C’est pourquoi le Sénat, adepte du temps long, estime qu’un débat sur le sujet au printemps, à moyen terme, serait plus cohérent. Un consensus a également été trouvé sur ce point.

Le Sénat a aussi fait assaut de demandes pour restaurer la priorité du Parlement. C’est vrai pour la notification des déficits à Bruxelles, mais aussi pour les questionnaires parlementaires : nous n’étions pas prêts à abandonner notre pouvoir de contrôle en la matière.

Le contrôle parlementaire porte également sur la logique d’ensemble des budgets qui sont présentés aux chambres. Il convient dès lors de limiter les reports de crédits. Le plafond qui a été fixé dans ce texte à 5 % du total des crédits de paiement relevant du budget général me semble raisonnable, en particulier après une année 2020, où l’on a allégrement confondu lois de finances initiale et rectificative, ce qui a rendu tout contrôle impossible en la matière.

D’ailleurs, si la décision n’avait tenu qu’à nous, nous serions peut-être allés un peu plus loin. On aurait pu supprimer certaines missions fourre-tout, que l’on a baptisées « Plan d’urgence » ou « Plan de relance », et dans lesquelles on fait figurer tout et n’importe quoi, sans aucun contrôle, alors même que l’organisation par missions était censée empêcher de telles dérives. Peu après la promulgation de la LOLF, cette organisation donnait lieu à d’interminables réunions interministérielles – j’y ai participé, je peux en témoigner ! – ; désormais, on agence tout cela à la va-vite, de manière à ce que le Parlement ne puisse pas exercer son pouvoir de contrôle. Je le regrette !

On aurait aussi pu aller plus loin dans la mise en œuvre de la règle d’or ou dans la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement.

À cet égard, il me faut faire remarquer à Emmanuel Capus…

M. Jérôme Bascher. … que ce n’est pas la distinction que font les collectivités locales qui est retenue dans ce texte. Les élus locaux ne s’en trouveront pas plus éclairés : ils constateront des différences et se demanderont pourquoi eux-mêmes n’en bénéficient pas.

Alors, oui, nous allons voter en faveur de ce texte : il s’agit bien d’un texte de progrès, même s’il faudra revenir sur certains sujets. Pour une fois, ne boudons pas notre plaisir ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avions dénoncé avec force l’introduction d’une gestion pluriannuelle des finances publiques lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Si nous l’avons fait, ce n’était pas par refus d’anticiper l’avenir ou par rejet d’une forme de planification des politiques publiques. En effet, les enjeux actuels, tout particulièrement les enjeux climatiques, appellent à s’extraire de la vision court-termiste d’un capitalisme productiviste qui place la recherche absolue du profit immédiat au-dessus de toute chose.

Non, si nous avons dénoncé la gestion pluriannuelle des dépenses publiques proposée ici, c’est parce qu’elle empêche justement de se projeter vers l’avenir et enferme les marges de manœuvre de l’État dans un carcan austéritaire, avec comme seule boussole la réduction des dépenses publiques. Nous connaissons déjà ce modèle passéiste : il est inopérant au regard des défis climatiques auxquels nous faisons face, mais aussi profondément injuste socialement, car il empêche un partage équitable des gains de productivité entre les Français, au profit d’un petit nombre de privilégiés qui n’ont cessé d’être favorisés pendant ce quinquennat.

Force est de constater que la commission mixte paritaire n’a pas œuvré à changer l’orientation de ce texte. Sans aucune considération pour la nécessité de réaliser des investissements d’avenir, la proposition de loi organique consacre un autosabotage des capacités d’intervention de l’État, pourtant indispensables à la transition écologique. Alors que la nouvelle donne de l’urgence climatique aurait pu nous inviter à définir de nouveaux indicateurs de l’action publique, on persiste ici à ne concevoir la richesse de la société qu’à travers le seul PIB.

Pire encore, la commission mixte paritaire est venue effacer les seules dispositions dignes d’intérêt figurant encore dans la proposition de loi organique, qui concernaient la transparence des comptes publics.

Elle l’a fait, d’abord, en supprimant la transparence sur l’identité des détenteurs de la dette française à hauteur d’au moins 2 %. Les Français devraient pourtant avoir le droit de savoir à qui ils versent chaque année des intérêts ; il faudrait aussi prévenir toute tentative de concentration des avoirs à des fins de pression politique.

Elle l’a fait, surtout, en reprenant la rédaction de l’Assemblée nationale pour l’article 12, qui vient déposséder les parlementaires du débat d’orientation des finances publiques au profit du HCFP. Nous ne pouvons cacher notre étonnement quant au soutien de la majorité sénatoriale à cette disposition, qui vient consacrer la supériorité d’une instance technocratique, non élue, sur le Gouvernement et le Parlement. À croire, mes chers collègues de la droite, que votre obsession commune pour la réduction des dépenses publiques prend le pas sur la démocratie parlementaire !

Aucune leçon ne semble avoir été tirée du fait que c’est bien la hausse des dépenses publiques qui a permis de réduire l’ampleur de la crise économique et sociale déclenchée par l’épidémie de la covid-19. Les dépenses publiques sont cruciales pour réduire les inégalités, mais elles sont aussi l’outil principal pour anticiper l’avenir et le moteur de la transition écologique. Seulement, telle n’est pas votre priorité !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires pointe donc du doigt le risque démocratique que fait peser cette proposition de loi organique sur les moyens dont disposent les parlementaires pour examiner le budget de l’État. Il appelle à voter contre ce texte qui entérine l’impuissance des pouvoirs publics français à répondre aux défis sociaux et climatiques.

Nous ne prendrons donc pas part à ce joli consensus, qui semble ignorer les crises présentes et à venir, et nous plonge dans l’incapacité à relever les défis de demain.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans surprise, c’est dans un consensus total que les rapporteurs et présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont accordés sur un texte prétendant « moderniser la gouvernance des finances publiques ».

Le 10 juin dernier, à la demande de notre groupe, nous avons eu dans cet hémicycle une discussion sur le rôle du Parlement dans le cadre des débats budgétaires.

Parmi les points qui ont fait consensus entre les différents groupes, nous retenons que l’enjeu du déficit démocratique est une priorité et que le rôle du Sénat est peu considéré en matière budgétaire. Ce dernier point me donne l’occasion de citer – ce n’est pas tous les jours que je le fais ! – notre collègue Christine Lavarde. (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur. Bonne citation !

M. Pascal Savoldelli. Mme Lavarde regrettait que « se dégage l’impression forte de voir rejouer la même mauvaise pièce que les années précédentes : un Sénat constructif, des débats riches, des amendements adoptés à l’unanimité, puis… plus rien. »

D’autres points encore nous rassemblaient. Nous convenons que l’information parlementaire consacrée par la LOLF est finalement l’ennemie du pouvoir de contrôle du Parlement, tant les documents sont nombreux, parfois – c’est un peu insolent de ma part – artificiels et, pour quelques-uns d’entre eux, biaisés. Le droit d’amendement accordé au Gouvernement crée un déséquilibre, comme en témoignent les 149 amendements que l’exécutif a déposés à l’Assemblée nationale ou au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2022 – je salue votre exploit, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.) Finalement, nous déplorons tous le rôle marginal du Parlement dans le processus budgétaire, à cause tantôt de l’article 40 de la Constitution, tantôt de la fongibilité asymétrique.

Face à toutes ces préoccupations que nous avons en commun et auxquelles ce texte n’apporte aucune réponse, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a transcrit ses conclusions dans plus d’une vingtaine de propositions. Vous avez décidé de vous en tenir aux constats : soit ! C’est insuffisant pour recueillir notre approbation.

Nous sortons d’un examen budgétaire raccourci et chaotique, pour le dire gentiment. À nos yeux, le présent texte participe à l’affaiblissement du Sénat : il manque sa cible et contribue à écarter encore davantage le Parlement des débats budgétaires.

Nous tenons à exprimer notre profond désaccord sur l’instauration de la pluriannualité à des fins de réduction des dépenses publiques. Il ne s’agirait que d’un « outil », d’un « cadre ».

Je tiens sur ce point à citer en longueur le député Laurent Saint-Martin, coauteur de cette proposition de loi organique : « Avec cette révision de la LOLF, il ne s’agit en aucun cas de favoriser telle ou telle orientation politique. Il ne s’agit évidemment pas d’un texte austéritaire, mais d’un nouveau cadre amélioré de nos discussions, afin que celles-ci soient les plus transparentes et les plus efficaces possible. Chaque gouvernement restera évidemment libre de mener la politique pour laquelle il aura été élu. » Pardonnez-moi, mais la fausseté du propos est confondante. Comme si notre opposition au texte était due à notre incompréhension !

Mes chers collègues, nous avons bien compris ce que signifie la pluriannualité. L’introduction, dès les premiers mots de ce texte, de l’expression « dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques », objectif inscrit déjà depuis 2008 dans la Constitution, vient cadenasser les pratiques et contrevient aux décisions politiques ultérieures.

Vous faites d’un débat politique et économique un choix de principe, fondé sur un postulat. Déjà présente à onze reprises – onze ! – dans la LOLF, la notion d’« équilibre » n’a jamais été associée aux comptes des administrations publiques dans leur ensemble.

Cette notion est d’ailleurs subordonnée aux fluctuations et aux desiderata, non des parlementaires que nous sommes, mais bien des marchés financiers. C’est là que se joue la question de l’équilibre et du déséquilibre des comptes publics ! Sous prétexte d’une dette publique érigée en problème économique fondamental, ce texte consacre le dogme libéral dans les principes budgétaires.

Franck Waserman, professeur de droit public, l’explique : « L’équilibre apparaît davantage comme un paramètre économique que comme un principe structurant qui puisse se couler dans les formes du droit. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles il n’a jamais été formalisé sous forme d’un principe juridique des finances publiques, et qu’il n’a probablement pas vocation à l’être un jour. »

Les indicateurs ne constituent pas des outils et leur multiplication façonne la vision des politiques, des médias et de la société. La « trajectoire de soldes conjoncturels » ou la notion d’« effort structurel » en sont autant d’exemples.

Philippe Marini, ancien rapporteur général – de droite ! – de la commission des finances du Sénat, reconnaissait lui-même que ce type d’indicateur constituait « un recul de la transparence démocratique ». En plus d’être inopérants et vecteurs d’une idéologie austéritaire, ces indicateurs ajoutent donc de l’illisibilité à la confusion.

Loin d’être un outil politiquement neutre, cette proposition de loi organique ouvre une brèche en créant une programmation pluriannuelle contraignante : la fameuse « règle d’or ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Sylvie Vermeillet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste plaide depuis longtemps pour un renforcement de la maîtrise de nos dépenses publiques.

L’adoption en commission mixte paritaire d’un texte de compromis sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques rappelle l’importance de tenir cet objectif, qui transcende les divergences politiques.

Ces évolutions organiques font écho au rôle essentiel de la représentation nationale en matière de finances de l’État. Je l’ai rappelé hier : le Parlement doit pouvoir exercer pleinement ses prérogatives et faire usage des leviers d’autorisation et de contrôle de l’action du Gouvernement qui lui reviennent. Pour ce faire, il doit disposer des instruments adéquats.

Nous accueillons avec bienveillance les modifications apportées au cadre pluriannuel des finances publiques, en particulier la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des administrations au sein des lois de programmation.

Pour autant, ce nouveau cadre que constitue la pluriannualité ne satisfait pas encore entièrement à la démarche de performance et à la logique de résultat qui irriguent la LOLF.

Les lois de programmation pourront toujours être remises en cause chaque année, la proposition sénatoriale visant à permettre l’adoption de lois de programmation des finances publiques rectificatives en cas d’objectifs macroéconomiques caducs n’ayant pas été retenue.

Concernant l’ajustement du calendrier budgétaire, ce texte prévoit la mutualisation du débat sur le programme de stabilité et du débat sur le rapport d’orientation des finances publiques pour permettre un « printemps de l’évaluation ».

Cette continuité renforcée du chaînage budgétaire est à saluer.

Dans cette même optique, la proposition de loi organique prévoit la création d’une nouvelle catégorie de loi de finances : la loi de finances de fin de gestion. Elle remplacera la loi de finances rectificative, désormais habituelle en fin d’exercice, sans permettre l’inscription de mesures fiscales nouvelles. Cette démarche tient compte de la difficulté de l’évaluation préalable et du caractère restreint des délais d’examen des collectifs budgétaires.

Pour ce qui est de la lisibilité et de la transparence de l’information, plusieurs dispositifs introduits sur l’initiative du Sénat et ayant fait l’objet d’ajustements à l’Assemblée nationale ont été conservés.

L’insertion dans nos textes budgétaires de trois scénarios d’évolution des taux d’intérêt mesurant leur impact respectif sur la charge de la dette est à souligner. Nous ne pouvons toutefois que regretter que l’amendement visant à instaurer une annexe spécifique récapitulant, sous forme de tableaux, le nombre de postes rémunérés par l’État au moment du débat budgétaire et leur variation pluriannuelle n’ait pas été retenu : les instruments actuels ne permettent pas d’obtenir une vue générale et synthétique, consignée dans un même document, pour l’ensemble des missions budgétaires et par ministère.

Enfin, ce texte améliore la procédure d’examen du budget en prévoyant notamment que l’ensemble des recettes soient appréciées en première partie.

La Haute Assemblée a également adopté une mesure tendant à plafonner les reports de crédits, hors cas de nécessité impérieuse d’intérêt national, et à renforcer les exigences de motivation applicables à ces dérogations afin de préserver le principe cardinal d’annualité.

Le groupe Union Centriste souscrit à ces évolutions substantielles de la LOLF, qui s’appliqueront à l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Elles laissent espérer que l’après-crise ne fasse pas du « quoi qu’il en coûte » la règle pour les comptes publics.

Je remercie et félicite le président de la commission des finances et notre rapporteur général pour leur concours tout aussi excellent qu’efficace et pertinent à la rédaction de ces textes, que le groupe Union Centriste votera avec plaisir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dépensières ou frugales, les lois de finances, parce qu’elles sont l’essence du pouvoir parlementaire, méritent d’être débattues, et parfois même combattues.

À cet égard, je ne peux que renouveler les regrets que le président Requier a émis hier, au nom de notre groupe, après le rejet par la majorité sénatoriale de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.

L’issue conclusive de ces commissions mixtes paritaires est bienvenue, vingt ans après l’adoption de la LOLF. Elle prouve la capacité de nos deux assemblées à travailler de concert pour améliorer la visibilité de nos finances publiques.

Je tiens à remercier les présidents de chacune des commissions des finances de nos deux assemblées, ainsi que les rapporteurs généraux, sans qui nous n’aurions pu aboutir à ces textes d’équilibre.

Probablement pourrons-nous tous nous accorder sur l’objectif annoncé : redonner du sens à la programmation pluriannuelle de nos finances publiques et limiter les reports de crédits.

L’idée n’est pas de satisfaire ceux qui ne veulent rien dépenser, non plus que ceux qui veulent dépenser davantage ; elle est bien de renforcer la clarté et la lisibilité de nos lois de finances.

Cette lisibilité, nous la devons à l’ensemble de nos concitoyens, en vertu de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […] ».

Cette exigence de lisibilité n’emporte néanmoins aucun dogmatisme. La programmation, si vertueuse soit-elle, doit laisser la place à l’imprévu : si « gouverner, c’est prévoir », on ne peut pas tout prévoir, comme l’ont démontré les crises des « gilets jaunes » et de la covid-19.

Pour ce qui est du contenu, nous sommes favorables à la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques.

Le respect du calendrier des deux assemblées dans l’organisation des différents débats de nature budgétaire – sur le programme de stabilité, sur l’orientation des finances publiques, sur la dette – a reçu notre approbation.

De même, je salue les progrès accomplis en matière de distinction entre investissement et fonctionnement, qui vont également dans le sens d’une plus grande clarté et d’une meilleure analyse de l’efficience de nos politiques publiques.

Parvenir à un degré de précision comparable à celui qui a cours au niveau des finances locales peut paraître illusoire, mais nous devons nous en rapprocher.

La modernisation de nos finances publiques est un travail constant ; aussi serons-nous vigilants quant à l’application de l’article 11 de la proposition de loi organique et à la protection des données fiscales.

Mon groupe, attaché au débat et aux droits des parlementaires, ne peut que regretter les limites qu’oppose l’article 40 de la Constitution à notre droit d’amendement. Les irrecevabilités nous ont enfermés dans un simple pouvoir d’alerte en matière budgétaire ; nous ne pouvons nous y résoudre. Si la LOLF n’en est pas responsable – elle a même offert davantage de liberté sur ces sujets –, elle doit cependant continuer à être l’instrument du contrôle de l’action du Gouvernement en matière de finances publiques.

Si le pouvoir de contrôle budgétaire des parlementaires ne connaît aucun big-bang, ces textes améliorent néanmoins la lisibilité et la clarté de nos lois de finances. La grande majorité des membres du RDSE soutiendra donc les conclusions de ces commissions mixtes paritaires.

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 279
Pour l’adoption 252
Contre 27

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi organique.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets maintenant aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
 

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 25 novembre 2021 :

À onze heures :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (texte de la commission n° 157, 2021-2022).

À quatorze heures trente :

Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (texte n° 189, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de lindemnisation des catastrophes naturelles a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Didier Mandelli, Pascal Martin, Mme Nicole Bonnefoy et M. Didier Rambaud.

Suppléants : MM. Stéphane Sautarel, Antoine Lefèvre, Jean-Baptiste Blanc, Jean-François Longeot, Mme Isabelle Briquet, MM. Jean-Pierre Corbisez et Gérard Lahellec.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER