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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Vous proposez, au travers de cet amendement, de supprimer l’obligation vaccinale que nous avions adoptée dans la loi du 5 août 2021.

Or la commission des affaires sociales et moi-même reconnaissons toujours l’intérêt de la vaccination pour le plus grand nombre, en particulier pour les personnels soignants, qui sont au contact des plus fragiles.

Pour cette raison, notre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. La discussion de cet amendement nous permet de poser la question de fond de la situation de nos hôpitaux. La commission d’enquête sénatoriale sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, présidée par Bernard Jomier et dont Catherine Deroche est le rapporteur, met déjà à jour un diagnostic. Oui, les services sont saturés ; oui, les réas sont thrombosées : c’est même pour cela qu’on vaccine !

Surtout, les soignants sont épuisés et ils sont de moins en moins nombreux. Parmi eux figurent les jeunes internes, ceux-là mêmes qui ont été contaminés lors des premières vagues et qui ne comptent pas leurs heures. Le Journal de Saône-et-Loire de ce matin titre : « Les héros sont fatigués. » Ces héros, ce sont nos soignants !

J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi il valait mieux quelqu’un de vacciné avec un test positif plutôt qu’un non-vacciné avec un test négatif à un instant t ; je ne recommencerai pas cette explication.

Pour nos héros, pour nos soignants, maintenons la vaccination : il faut être vacciné, et non pas simplement testé ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Dagbert applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et le recul de la propagation de l’épidémie de covid-19.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous souhaitons subordonner l’entrée en application du nouveau passe vaccinal à la démonstration de l’efficacité du passe sanitaire.

Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des demandes de la CNIL. En effet, dans son quatrième avis sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, publié le 30 novembre dernier, le gendarme des données personnelles déplore le manque de données fournies par l’exécutif, malgré les dix-huit mois de pandémie, pour juger de l’efficacité du dispositif.

Cet avis vous interpelle directement, madame la ministre, sur la nécessité de fournir des garanties quant à l’efficacité concrète du passe sanitaire mis en œuvre en France depuis le 9 juin 2021.

La CNIL insiste notamment « sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission ».

Elle déplore également que, malgré plusieurs demandes depuis septembre 2021, une telle évaluation ne lui ait pas été transmise à la date de publication de cet avis. À cet égard, elle rappelle que « l’utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité ».

Nous relayons donc une nouvelle fois cette demande avant l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après que les conditions et l’organisation de la levée des brevets sur les vaccins aient été discutées au cours d’une réunion internationale organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous sommes face à une pandémie, ce qui exige une réponse forte de la part de la communauté internationale. Notre amendement tend donc à conditionner l’application du nouveau passe vaccinal à la prise d’initiatives, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, visant à obtenir la levée des brevets sur les vaccins.

En un an, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 74 % de tous les vaccins fournis l’année dernière sont allés vers des pays à haut revenu ou de la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire. Moins de 1 % d’entre eux sont allés vers des pays à bas revenus. Je veux faire un petit rappel : en France, 87 % de la population est vaccinée ; au Nigéria, ce taux est de moins de 2 % !

Je sais que le Gouvernement oppose à la levée des brevets le mécanisme Covax. De fait, ces deux systèmes ne s’opposent pas, mais il convient de reconnaître que la France se trouve dans le haut du classement parmi les pays donateurs, en compagnie notamment des États-Unis, de la Chine et du Japon.

En effet, le Gouvernement indique que 67 millions de doses ont été données ; on prévoit de passer à 120 millions, soit un quasi-doublement des doses offertes : c’est positif. Mais on mesure bien les limites de ces initiatives : au rythme actuel, ce n’est qu’en août 2024 qu’un taux de vaccination de 70 % sera atteint ; cela reste insuffisant.

La santé est un droit qui doit être assuré par des mesures politiques ; la levée des brevets avec transfert de technologies peut le permettre. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal entre en vigueur un mois après la promulgation de la loi. En effet, les débats parlementaires ont pris du retard. Il nous semble donc nécessaire de décaler l’instauration de ce passe vaccinal.

Si l’on tient compte des délais d’obtention des rendez-vous de vaccination, ainsi que de l’écart de trois semaines requis entre les deux doses des principaux vaccins utilisés en France, le Pfizer et le Moderna, une entrée en vigueur du dispositif à la date du 15 janvier pénalisera temporairement une personne qui souhaite entrer dans un schéma vaccinal à la suite de l’adoption de ce texte. Cette date s’avérera contre-performante vis-à-vis de la volonté du Gouvernement de susciter l’adhésion.

Il nous semble donc absolument nécessaire, y compris par rapport au contenu plutôt liberticide de ce passe vaccinal, de laisser aux personnes qui le souhaitent le temps de se faire vacciner.

En outre, la mise en place de ce dispositif doit aussi, a minima, être accompagnée d’un renforcement de la campagne vaccinale, ce qui s’avérera impossible dans les délais prévus.

La mise en place d’un délai d’un mois à compter de la promulgation du texte nous semble à ce titre raisonnable ; c’est bien pourquoi nous le proposons.

Mme la présidente. L’amendement n° 158, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, monsieur le rapporteur, et nous serons extrêmement attentifs à votre réponse.

Madame la ministre, votre gouvernement a fait un choix, celui de gérer la crise sanitaire seul, depuis le début, sans le Parlement. Bien sûr, vous me répondrez que vous lui avez soumis douze textes. Mais jugeons-nous vraiment suffisant d’avoir seulement deux heures ou deux jours de débats, sans qu’aucun amendement soit accepté, avant que des pouvoirs extrêmement étendus soient octroyés au Gouvernement pour gérer seul cette crise ?

M. Philippe Bas, rapporteur. De mon côté, j’ai accepté des amendements !

M. Fabien Gay. L’exécutif s’est exposé à ces reproches – je le redis en toute humilité – en refusant d’associer à son action les groupes politiques du Parlement, en refusant d’organiser des moments d’échange d’informations entre nous, qui auraient permis de prendre ensemble nos responsabilités.

On nous propose aujourd’hui de passer un cap supplémentaire, en remplaçant le passe sanitaire par le passe vaccinal. Or, comme nous l’avons exprimé au tout début de l’examen de ce projet de loi, nous souhaitions en préalable effectuer un bilan du passe sanitaire. Certes, nous nous y étions opposés, mais nous sommes prêts à échanger sur ce sujet, à regarder ensemble les chiffres, puisque 12 millions de personnes ont été se faire vacciner, à confronter les opinions.

Nous proposons donc de nous réunir à nouveau trente jours après la promulgation de ce texte pour faire un point d’étape sur la mise en place du passe vaccinal. Peut-être la majorité sénatoriale nous dira-t-elle que c’est trop demander, mais nous pensons que c’est un minimum pour pouvoir échanger entre nous avant de décider soit de la prorogation du passe vaccinal, soit de sa suppression.

Je me pose une dernière question. Il va quand même falloir, à un moment donné, déterminer quand tout cela va pouvoir s’arrêter. À quel horizon cela aura-t-il lieu ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Si on le savait…

M. Fabien Gay. Cela aussi mérite un débat et des échanges entre nous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je veux d’abord féliciter nos collègues pour leur très grande créativité ! Ils ont, dans ces amendements, imaginé des mécanismes qui sont incontestablement très ingénieux… (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)

Excusez-moi, mes chers collègues : je ne voulais pas, avant d’être désagréable, ne pas avoir été un peu agréable, d’autant plus que je pense toujours ce que je dis ! (Sourires.)

Ces amendements contiennent, une nouvelle fois, des jeux sur la date d’entrée en vigueur des dispositions de ce texte. Reconnaissons que, à la différence de ce que je pointais tout à l’heure, la règle serait ici uniforme, la même loi s’appliquerait à tous. Il n’y a donc pas de reproche à faire à ces amendements de ce point de vue.

Aux termes de l’amendement n° 158, le Gouvernement devrait soumettre au Parlement un bilan de l’application du présent texte un mois après son adoption, lequel, faute d’adoption d’une nouvelle loi, mourrait immédiatement. Vous voulez certes permettre au Parlement de se prononcer, mais votre proposition me paraît fragiliser excessivement le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19. Peut-être, mes chers collègues, estimez-vous avec un très grand optimisme que tout sera fini d’ici un mois ; pour ma part, je me demande si nous n’avons pas besoin d’un petit peu plus de temps…

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 24 tend aussi à jouer sur l’entrée en vigueur du passe vaccinal. Je vois ici très bien que vous entendez vous servir du présent texte pour donner au Gouvernement des moyens de convaincre nos partenaires européens de prendre des décisions qui vont s’appliquer à des entreprises américaines, sur les brevets de vaccins. Je comprends bien votre intention, que je partage d’ailleurs : obtenir l’accès à la vaccination des peuples des pays pauvres, en faisant en sorte que la barrière financière puisse être levée.

Mais enfin, mes chers collègues, je ne conçois pas que l’entrée en vigueur d’une loi française puisse être subordonnée à une réunion internationale ! Vraiment, cette invention, en dépit de toute son ingéniosité, est très difficile à accepter, d’autant que je ne vois pas quel effet aurait sur nos partenaires la menace de ne pas appliquer le passe vaccinal en France s’ils ne nous cédaient pas sur l’accès des pays pauvres à la vaccination.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

L’amendement n° 20 vise quant à lui à différer l’entrée en vigueur du passe vaccinal jusqu’à trente jours après la promulgation de la loi.

Je voudrais vous rendre hommage, ma chère collègue : cet amendement est d’une certaine façon satisfait par une autre mécanique, que je crois elle aussi ingénieuse, qui consiste à préciser que toute personne qui aura reçu sa première dose de vaccination après l’entrée en vigueur de la loi ne se verra pas empêcher l’accès aux lieux où le passe vaccinal sera requis pendant le temps nécessaire pour qu’elle reçoive sa seconde dose. Cela permet une entrée en vigueur progressive du passe vaccinal, puisque, comme on le sait bien, pour avoir un schéma complet de vaccination, il faut deux doses, ce qui requiert un petit mois. Par conséquent, cela correspond bien au délai que vous proposez : nous y aboutissons aussi, mais autrement.

Dès lors, je vous invite, à supposer que vous soyez convaincue par mon argument, à retirer votre amendement, de manière à éviter l’hypothèse de l’affront d’un vote négatif du Sénat que je serais sinon obligé, à mon grand regret, de recommander.

Enfin, l’amendement n° 21, moins créatif, vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement. De fait, nous l’avons déjà exigé, un peu malgré moi, dans le cadre de la discussion de la loi du 5 août 2021. Nous recevons de la sorte beaucoup d’informations chaque semaine, bien heureusement, et j’en remercie le Gouvernement, qui s’acquitte de cette obligation. À vrai dire, ce sont les mêmes informations que celles qu’il met à disposition du public, mais je ne demande pas d’information privilégiée.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

J’ai à cœur de vous répondre dans le détail, mes chers collègues, parce que je trouve que vous faites un travail formidable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Malgré l’ingéniosité et la créativité des auteurs de ces amendements, l’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le rapporteur, deux minutes ne sont pas de trop pour exprimer des avis sur quatre amendements qui n’ont pas beaucoup de rapport entre eux !

Certes, je vous remercie pour le qualificatif d’« ingéniosité » que vous nous offrez, mais je vous sais également très intelligent : vous n’ignorez pas que cette ingéniosité n’est qu’un moyen pour nous de contourner certains obstacles qui nous auraient empêchés de déposer des amendements plus directs et, partant, de débattre de ces sujets. Je note en tout cas que vous nous avez réellement répondu, alors que Mme la ministre n’a pas même fait cet effort. (Mme la ministre sexclame.)

Bien évidemment, l’enjeu n’est pas de demander un rapport supplémentaire, mais de reposer ici, une dernière fois avant le vote final de ce texte, une question essentielle : comment le Parlement peut-il réellement être l’un des acteurs indispensables de la lutte contre cette crise sanitaire ? Non pas seulement des gens que l’on réunit pour écouter le Gouvernement, mais un acteur parmi d’autres.

Quant à la proposition de conditionner l’entrée en vigueur de ce texte à la levée des brevets, bien évidemment, l’enjeu est non pas le mécanisme en lui-même, mais la nécessité d’avoir un débat sur cette question dans notre hémicycle.

Nous avons entendu Olivier Véran nous dire que le vaccin était presque un bien commun : eh bien, si tel est le cas, il doit être sorti de toute logique financière et de toute domination des pays riches sur les pays pauvres.

Aujourd’hui, comme le ministre l’affirmait lors de son audition de lundi dernier, on donne peut-être ce que l’on peut, on abonde à certaines périodes les doses de vaccin envoyées ici ou là, mais il faudrait plutôt offrir à ces pays la possibilité logistique de produire et de distribuer ces vaccins pour qu’ils soient utilisés efficacement au service de toutes les populations, sans discrimination sociale ou territoriale, à l’échelle de la planète.

Enfin, bien évidemment, se pose la question de la maîtrise des données et du contrôle d’un certain nombre de règles de droit. Certes, ce ne sont pas des rapports à eux seuls qui vont régler le problème ; il convient plutôt que nous nous retrouvions régulièrement pour débattre, évaluer les politiques mises en œuvre, faire des propositions et modifier les dispositions que nous adopterons aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je veux m’exprimer sur l’amendement n° 24 pour souligner à quel point le problème des brevets nous paraît important.

Nous avions déposé sur ce sujet un amendement, vraisemblablement rédigé avec moins d’inventivité et de malice que celui de nos amis du groupe CRCE, qui a donc été déclaré irrecevable. Je vous remercie donc, mes chers collègues, d’avoir déposé cet amendement qui nous permet d’avoir ce débat nécessaire.

Le directeur général de l’OMS, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, nous déclarait dès le mois de mai : « Il n’y a pas de manière diplomatique de le dire : un petit groupe de pays qui fabriquent et achètent la majorité des vaccins contrôlent le sort du reste du monde. » Je crois qu’il faut prendre au pied de la lettre ces déclarations : plus de 75 % des vaccins ont été administrés dans seulement dix pays !

Je comprends qu’on parle de vaccination obligatoire, de passe vaccinal, mais je ne comprends pas qu’il soit impossible de pointer en même temps le fait que tout cela n’a pas de sens si tous les pays du monde et tous les individus sur terre n’ont pas accès à la vaccination. Je ne comprends même pas qu’on puisse discuter de ce texte sans taper du poing sur la table à ce sujet.

Nous appelons donc notre gouvernement, qui va être le chef de file des pays européens pendant un semestre, à avancer dans cette discussion pour aboutir à la levée des brevets sur les vaccins. Cela doit être l’un des objectifs prioritaires d’Emmanuel Macron, qui nous a lui-même affirmé qu’il était tout à fait favorable à ce que la propriété industrielle soit levée sur les vaccins contre le covid-19. Oui, nous devons faire de ce vaccin un bien public, un bien commun mondial !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications, mais je note que vous considérez que le Parlement est en fait suffisamment associé à la gestion de la crise sanitaire. (M. le rapporteur sexclame.)

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas ce qu’il a dit.

M. Fabien Gay. Ce n’est pas de l’ironie, monsieur le rapporteur : pour notre part, nous ne pensons pas y être assez associés. Comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, nous ne demandons pas les pleins pouvoirs : nous demandons à en être l’un des acteurs.

Je prendrai deux exemples pour vous expliquer pourquoi.

Nous avons été saisis de douze textes sur ce sujet : pas une seule fois – pas une seule fois ! –, les mots « hôpital public » n’ont été cités. Si nous avions eu ce débat entre nous, peut-être aurions-nous pu décider de ne pas fermer 5 700 lits depuis le début de la pandémie !

J’en viens à la levée des brevets – je sais qu’à vos yeux, c’est une marotte du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais nous persisterons. Là encore, si nous avions eu ce débat et pris une décision ensemble il y a plus d’un an, nous n’en serions pas là aujourd’hui, car, non, il n’y aura pas d’immunité collective si l’ensemble de l’humanité n’a pas accès à la vaccination ! Or c’est le cas de 50 % de l’humanité. Par conséquent, évidemment que la question de la levée des brevets se pose !

Vous me répondrez que le mécanisme Covax a été mis en place et que nous avons livré quelques millions de doses, mais la véritable question, c’est de lever les brevets pour ne pas faire de profit sur la pandémie et d’aider à l’industrialisation. Là encore, si nous l’avions décidé il y a plus d’un an, des lignes de production seraient peut-être déjà en route en Inde, en Afrique du Sud et ailleurs, puisque plus de cent pays l’ont exigé.

Voilà les vraies questions ! Si nous avions été l’un des acteurs de la gestion de la crise sanitaire, nous aurions pu prendre d’autres décisions au cours des derniers mois et nous n’en serions pas là aujourd’hui, j’en suis certain !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Discussion générale

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