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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul.

1. Procès-verbal

2. Hommage à David Sassoli, président du Parlement européen

3. Questions d’actualité au Gouvernement

adaptation de l’élection présidentielle à la pandémie

M. Philippe Bonnecarrère ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Philippe Bonnecarrère.

gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires (i)

M. Gérard Lahellec ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; M. Gérard Lahellec.

violence contre les élus et le personnel soignant

M. Dominique Théophile ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Dominique Théophile.

gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires (ii)

M. Hussein Bourgi ; M. Jean Castex, Premier ministre ; M. Hussein Bourgi.

pouvoir d’achat

Mme Guylène Pantel ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; Mme Guylène Pantel.

réglementation relative au cbd

M. Daniel Salmon ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé ; M. Daniel Salmon.

avenir de la filière cbd en france

Mme Vanina Paoli-Gagin ; Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

hausse des prix de l’électricité

M. Jean-François Husson ; Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique ; M. Jean-François Husson.

gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires (iii)

M. Max Brisson ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; M. Max Brisson.

situation du secteur de la culture

Mme Sylvie Robert ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; Mme Sylvie Robert.

lutte contre la menace terroriste

Mme Isabelle Raimond-Pavero ;. Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

situation au kazakhstan

M. Hervé Maurey ; M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité ; M. Hervé Maurey.

violences à l’encontre des élus

M. François Bonhomme ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. François Bonhomme.

politique budgétaire européenne

M. Patrice Joly ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Patrice Joly.

politique économique du gouvernement

M. Jérôme Bascher ; M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité ; M. Jérôme Bascher.

protocole sanitaire dans les écoles

M. Yves Bouloux ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; M. Yves Bouloux.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

4. Mise au point au sujet de votes

5. Communication d’avis sur des projets de nomination

6. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 55 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet par scrutin public n° 72.

Amendement n° 179 de M. Christian Klinger. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. – Rejet.

Amendement n° 90 rectifié ter de Mme Sabine Drexler. – Rejet.

Amendement n° 175 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° 181 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° 49 rectifié quater de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 135 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 95 de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 25 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 63 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° 129 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 130 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 67 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° 136 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques nos 92 rectifié bis de Mme Sabine Drexler, 111 de M. Guy Benarroche et 132 de Mme Éliane Assassi. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 137 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenu sans objet.

Amendement n° 42 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendements identiques nos 110 de M. Guy Benarroche et 201 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 48 rectifié quater de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 93 rectifié bis de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendements identiques nos 69 de Mme Laurence Rossignol et 89 de M. Jean-Claude Requier. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 185 rectifié de M. Alain Richard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 83 de Mme Florence Blatrix Contat. – Retrait.

Amendements identiques nos 96 rectifié de M. Victorin Lurel et 166 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 193 de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendements identiques nos 32 rectifié bis de M. Dominique Théophile et 97 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait de l’amendement n° 97 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 32 rectifié bis.

Amendement n° 61 de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Amendement n° 138 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 202 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 45 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 21 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 24 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 20 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 158 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

7. Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

8. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

9. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

10. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 1er (suite)

Amendement n° 44 rectifié quater de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 191 rectifié de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 12 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Mme Éliane Assassi

M. Guy Benarroche

M. Alain Richard

M. André Reichardt

Mme Victoire Jasmin

Mme Esther Benbassa

M. Loïc Hervé

Mme Françoise Gatel

M. Jean-Pierre Sueur

Mme Laurence Muller-Bronn

M. Jean-Raymond Hugonet

Mme Nadia Sollogoub

M. Dominique Théophile

M. Franck Menonville

Mme Marie Mercier

Mme Annick Billon

Mme Lana Tetuanui

M. Sébastien Meurant

M. Alain Houpert

Mme Sylviane Noël

M. Bruno Retailleau

Adoption, par scrutin public n° 73, de l’article modifié.

Après l’article 1er

Amendement n° 84 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 10 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Amendement n° 141 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 142 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 112 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 64 de M. Philippe Bonnecarrère. – Retrait.

Amendement n° 65 de M. Philippe Bonnecarrère. – Retrait.

Amendement n° 66 de M. Philippe Bonnecarrère. – Retrait.

Amendement n° 105 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 52 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Article 1er bis A (supprimé)

Amendement n° 194 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 155 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Après l’article 1er bis A

Amendements identiques nos 38 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian et 156 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Organisation des travaux

M. le président

Après l’article 1er bis A (suite)

Amendement n° 140 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4 rectifié ter de Mme Catherine Belrhiti. – Retrait.

Amendement n° 22 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 14 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Amendement n° 128 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 145 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 176 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Retrait.

Articles 1er bis et 1er ter – Adoption.

Article 1er quater

Amendement n° 148 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er quinquies A

M. Michel Canévet

M. Marc Laménie

Adoption de l’article.

Article 1er quinquies – Adoption.

Article 1er sexies

M. Marc Laménie

Adoption de l’article.

Article 1er septies A (nouveau)

Amendement n° 163 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er septies

Amendement n° 199 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er octies

Amendement n° 108 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Après l’article 1er octies

Amendement n° 160 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 161 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 196 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 11 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn et 165 rectifié ter de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait de l’amendement n° 165 rectifié ter ; rejet de l’amendement n° 11 rectifié bis.

Amendement n° 192 rectifié de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 124 rectifié ter de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 107 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 150 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 115 rectifié de M. Guy Benarroche. – Devenu sans objet.

Amendement n° 39 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Amendement n° 113 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 151 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 117 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 152 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 147 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Article 1er nonies – Adoption.

Après l’article 1er nonies

Amendement n° 195 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 197 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 198 du Gouvernement et sous-amendement n° .207 de M. Christophe-André Frassa – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 2 (supprimé)

Amendement n° 204 du Gouvernement ; sous-amendements nos 205 et 206 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet des deux sous-amendements et de l’amendement.

L’article demeure supprimé.

Article 3

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Raymonde Poncet Monge

Amendements identiques nos 53 rectifié quater de Mme Sylviane Noël et 146 de Mme Éliane Assassi. – Rejet de l’amendement n° 164, l’amendement n° 53 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 29 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur et 99 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 27 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 98 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 100 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Vote sur l’ensemble

M. Philippe Bonnecarrère

M. Guy Benarroche

M. Stéphane Ravier

M. Guillaume Gontard

Mme Maryse Carrère

M. Jean-Pierre Sueur

M. Loïc Hervé

Mme Éliane Assassi

Mme Laurence Muller-Bronn

M. Bruno Retailleau

Adoption, par scrutin public n° 74, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

11. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Martine Filleul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Hommage à David Sassoli, président du Parlement européen

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite que nous saluions la mémoire du président du Parlement européen, David Sassoli, qui est décédé hier. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier le ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

David Sassoli personnifiait, par ses qualités propres et dans l’exercice de ses responsabilités, les valeurs de l’Union européenne.

C’était un homme de libertés : en tant que journaliste, il connaissait plus que tout autre le prix de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Il était libre d’esprit, indépendant, peu enclin à suivre les mots d’ordre, d’où qu’ils émanent.

C’était un homme intrinsèquement attaché au parlementarisme : il n’aura eu de cesse, pendant la pandémie de covid – et nous avions échangé sur ce sujet –, d’éviter que la démocratie ne soit mise entre parenthèses, de rappeler sans relâche les prérogatives du Parlement européen et d’appeler à la responsabilité de chacun, pour que l’urgence ne justifie jamais que l’on outrepasse ou que l’on traite avec désinvolture la représentation parlementaire.

Comme président du Parlement européen, il fut un homme à l’écoute de l’ensemble des sensibilités politiques représentées, y compris les plus éloignées de la sienne. En témoignent les nombreux hommages à la suite de sa disparition, en provenance de tous les États membres et de tous les bords politiques.

C’était un Européen de convictions. Issu de la vieille Europe, passionnément italien, c’est-à-dire pétri d’une histoire européenne, il a incarné ce qui nous unit, la démocratie, l’État de droit, les droits de la personne, mais aussi cette culture en partage, à la fois si évidente et si difficile à définir : les Européens, avec leurs spécificités, se reconnaissent partout chez eux au sein de l’Union, du nord au sud, d’est en ouest.

C’était un homme courageux qui a tenu à exercer ses responsabilités jusqu’au bout, malgré la maladie. Sa détermination suffit à forcer l’admiration.

Alors que nous entamons la présidence française du Conseil de l’Union européenne, dans son volet parlementaire, par la réunion à partir de demain au Sénat de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), j’ai souhaité que le Sénat lui rende hommage. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier le ministre et Mmes et MM. les ministres, observent une minute de silence.)

3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole.

adaptation de l’élection présidentielle à la pandémie

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la ministre déléguée, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, notre nation, qui lutte contre la pandémie du covid-19, est exposée à un autre risque : une pandémie démocratique ou présidentielle. Nul ne saurait s’en satisfaire !

Notre pays a pris des mesures pour les élections municipales et, avec le recul de cette expérience, pour les élections départementales et régionales. Quelles sont les mesures prises pour l’élection centrale, l’élection présidentielle, afin de faciliter les opérations électorales et de permettre une véritable campagne ? À l’instant présent, mes chers collègues, il n’y en a pas, et un comité de pilotage, aussi sympathique ou qualitatif qu’il soit, ne saurait en tenir lieu.

En l’état de la circulation du virus, une vraie campagne, nous le percevons tous, passera par l’audiovisuel, par les chaînes de télévision, par les débats et très peu, objectivement, par des meetings ou la distribution de propagande.

Nous ne pouvons pas traiter ce sujet par la voie d’amendements sur le projet de loi relatif au passe vaccinal que nous sommes en train d’examiner, puisque, vous le savez tous, l’élection présidentielle obéit à des dispositions organiques.

Ma question est donc la suivante : allez-vous, madame la ministre déléguée, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, déposer un projet de loi organique, dans quel délai et avec quel contenu, pour éviter une pandémie de la démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, l’élection du Président de la République est toujours pour notre pays un moment démocratique majeur, régi par un cadre juridique spécifique. Vous le savez d’ailleurs parfaitement, puisque nous avons récemment fait en sorte, ensemble, que soit adoptée la loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République.

Nous avons déjà vécu, en 2020 et 2021, les incidences de la pandémie de covid-19 sur l’organisation des élections. Cette pandémie aura également, bien sûr, des incidences sur l’organisation de l’élection présidentielle, qu’il s’agisse de la campagne électorale ou des opérations de vote.

Nous veillerons toutefois à ce que cette élection se déroule dans les meilleures conditions possible, en permettant la pleine expression des candidats mais aussi l’accès le plus direct de chaque citoyen à la campagne électorale.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le Premier ministre, Jean Castex, et le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, ont souhaité la mise en place d’une instance de dialogue et de liaison, qui mette autour de la table l’ensemble des services de l’État, les partis politiques et les candidats déclarés à l’élection présidentielle. Ainsi, les questions relatives aux incidences de la pandémie sur l’organisation de l’élection présidentielle pourront être traitées de façon collective, dans un esprit de responsabilité partagée.

Les travaux dudit comité de liaison seront pilotés par une personnalité indépendante, M. Jean-Denis Combrexelle. Cette commission aura vocation à traiter les aspects strictement sanitaires touchant à l’élection présidentielle.

Ce comité de liaison élaborera, dans ce cadre, un vade-mecum, un protocole spécifique aux réunions politiques, comme cela avait déjà été fait en 2021. Il abordera aussi la question des protocoles sanitaires dans les bureaux de vote.

Je conclurai en remerciant toutes les personnes qui font vivre la démocratie en tenant les bureaux de vote lors des élections. Si le ministère de l’intérieur organise les élections, c’est grâce à ces personnes, et notamment aux élus et aux bénévoles que celles-ci peuvent se tenir. Je les salue ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la ministre, vous dites que vous allez « veiller à » sans nous indiquer de délai, alors qu’il y a une urgence : ce n’est pas convenable !

Dans ces conditions, notre groupe proposera aux autres groupes du Sénat de se concerter sur une proposition de loi organique afin de traiter, notamment, les questions de la double procuration, du dédoublement des bureaux de vote lorsque ceux-ci sont trop chargés, et surtout des obligations spécifiques à prévoir pour ouvrir un espace suffisant de débat dans les médias télévisuels. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE et Les Républicains.)

gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires (i)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, dans l’actuel contexte de pandémie, l’école est un véritable enjeu.

L’école est un lieu sensible. L’école maternelle, en particulier, est un lieu d’apprentissage de la socialisation, ce qui rend impossible, physiquement, l’isolement des élèves ou le respect de tous les gestes barrières. L’école peut donc être aussi un lieu de propagation de la pandémie.

Ce que nous ne savions pas il y a dix-huit mois, nous le connaissons mieux aujourd’hui, au moment où nous vivons la cinquième vague de cette pandémie.

Dès l’instant que vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de maintenir ouvertes les écoles, comment ne pas comprendre le vaste mouvement social unitaire qui se prépare pour demain ? Les revendications des enseignants et de tous ceux qui environnent l’école sont justifiées, et les associations de parents d’élèves les soutiennent.

Comment ne pas comprendre ce message, au moment où la situation devient intenable dans nos écoles, dans les familles et dans nos collectivités ?

Ce dont il est question aujourd’hui, si nous conservons l’école ouverte, c’est mettre en perspective une nouvelle approche du sujet pour les deux ou trois années à venir.

Cela devrait appeler le gel immédiat des suppressions de postes d’enseignants, ce qui ne semble pas être le cas au regard des cartes scolaires qui se préparent.

Cela devrait appeler des recrutements nouveaux, pour assurer les remplacements dans les classes.

Cela devrait appeler une ambition nouvelle pour le développement de la médecine scolaire.

Cela devrait appeler, enfin, une politique de soutien à des investissements nouveaux avec les collectivités, pour installer, par exemple, des purificateurs d’air dans les classes.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, les suites que vous entendez donner à ces revendications ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. J’adhère, monsieur le sénateur, au début de votre question.

Vous avez tout à fait raison de rappeler à quel point l’école ouverte est un enjeu de santé publique autant que d’éducation pour nos enfants. Il existe notamment un enjeu de bien-être psychologique, ainsi que le souligne la Société française de pédiatrie depuis le début de la crise.

Au bout de deux ans, un consensus, qui n’existait pas au début, s’est établi sur cette question de l’école ouverte. Cette ouverture, il faut la mettre en œuvre sous certaines conditions.

Bien sûr, nombre de mesures ont été prises pour que l’école ouverte puisse exister, et nous avions abouti à une régulation qui fonctionnait encore au mois de décembre dernier. Mais il est exact de dire que le nouveau variant crée une réalité nouvelle, avec une contamination beaucoup plus forte. Cette réalité, les autres pays européens la connaissent aussi.

C’est pourquoi, vous le savez, nous avons pris la décision, à la lumière des préconisations du Haut Conseil de la santé publique, d’ajouter au test initial qui existait en décembre deux autotests.

J’entends les demandes qui s’expriment aujourd’hui à cet égard, de même que le Premier ministre a pris la mesure des situations complexes apparues la semaine dernière, notamment les files d’attente devant les pharmacies. En conséquence, nous avons décidé d’une nouvelle mesure, qui prévoit trois autotests. Ce nouveau dispositif permet d’assurer la sécurité sanitaire ainsi que d’atteindre l’objectif de l’école ouverte.

Il y a, bien sûr, d’autres choses à faire. Vous avez ainsi mis l’accent sur la question des postes.

Je rappelle qu’au début du mois de janvier la première inquiétude formulée par les uns et les autres concernait les remplacements de professeurs malades. Nous y avons répondu pour l’essentiel en procédant à des recrutements à hauteur de 6 000 équivalents temps plein (ETP), pour muscler nos viviers de remplaçants. Pour l’instant, cela fonctionne : autrement dit, nous n’avons pas d’énormes problèmes de remplacement, même s’il en subsiste néanmoins ; je m’étais d’ailleurs exprimé sur ce point ici même.

Pour qui concerne les autres sujets budgétaires que vous avez évoqués, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur, en vous invitant à considérer le budget de l’éducation nationale pour 2022. Je vous rappelle que l’augmentation dudit budget sous ce quinquennat est la plus forte que l’on ait connue. Elle est notamment supérieure à celle qui avait été prévue sous le précédent quinquennat. Des suppressions de postes ne sont donc pas envisagées.

J’y insiste : sur l’ensemble du quinquennat, l’augmentation de 13 % du budget de l’éducation nationale nous permet de faire face à différents problèmes, dont celui du remplacement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour la réplique.

M. Gérard Lahellec. Évidemment, monsieur le ministre, la situation appelle beaucoup d’humilité et de modestie, mais aussi beaucoup de solennité et de respect des revendications. Il faut que les réponses soient à la hauteur des enjeux.

L’école à des besoins nouveaux. Sachons relever ensemble ce défi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

violence contre les élus et le personnel soignant

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Dominique Théophile. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Madame la ministre, depuis deux ans, nous vivons avec la covid-19. Alors que la majorité des Français a fait preuve d’une grande responsabilité dans la lutte contre la propagation du virus, la radicalisation d’une minorité est incontestable.

Nous constatons avec gravité que près de 1 200 maires, parlementaires et autres élus ont été pris pour cible en 2021. Malheureusement, le début de l’année 2022 n’est pas en reste. Dernier exemple en date : l’agression dimanche dernier du député de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Claireaux, devant son domicile, par des manifestants opposés au passe vaccinal.

Les intimidations, les menaces, les actes de violence doivent être condamnés et combattus avec force, au risque d’être banalisés.

Ces comportements intolérables ne concernent pas nos seuls élus. Les soignants et les professionnels engagés jour et nuit pour sauver des vies en font aussi les frais : lettres de menace ; centres de vaccination tagués et vandalisés, quand ils ne sont pas criblés de balles comme à Nyons, dans la Drôme ; violences verbales ; violences physiques.

Mon territoire, la Guadeloupe, n’est pas épargné. Le 4 janvier dernier, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, Gérard Cottelon, et son adjoint ont été séquestrés et frappés.

Vendredi dernier, c’est le responsable du centre de vaccination de Munster, dans le Haut-Rhin, qui a été agressé à la sortie de son établissement.

Madame la ministre, la montée de la violence à laquelle nous assistons doit être fermement combattue. Aussi, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend-il prendre pour éviter qu’un drame irréparable ne se produise ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et SER. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, pour aller dans votre sens, je commencerai par assurer du plein soutien du Gouvernement l’ensemble des élus, de tous bords politiques et de tous les territoires de la République, qui sont agressés ou menacés.

Oui, être élu, c’est d’abord s’engager pour les autres, quelle que soit l’instance concernée et quel que soit le mandat. Je veux saluer cet engagement, qui est au cœur de la démocratie, au cœur de la citoyenneté. Je veux d’ailleurs rappeler ici que la grande majorité des élus locaux sont bénévoles.

En ma qualité de ministre chargée de la citoyenneté, je ne peux qu’être sensible à l’alerte que vous lancez, et que nous sommes nombreux à soutenir, sur l’augmentation substantielle des agressions qui ciblent les élus.

Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, au cours des onze premiers mois de l’année 2021, les violences contre les élus ont augmenté de 47 % et les outrages de 30 %. Ce sont 162 parlementaires et 605 maires ou adjoints qui ont été victimes d’atteinte volontaire à l’intégrité physique.

Je connais l’engagement sincère et puissant de la Chambre haute à l’égard de nos élus, et le Gouvernement, bien évidemment, le partage.

Derrière ces chiffres, il y a des réalités et des vies, des vies qui font vivre la démocratie. Défendre l’intégrité des élus est fondamental : le débat, oui ; la controverse, oui ; la violence et la menace, jamais !

Monsieur le sénateur, vous avez aussi mis en avant la situation des soignants, qui depuis 2019 luttent avec acharnement contre la pandémie mondiale. Je ne peux que vous rejoindre : il est honteux de voir nos soignants, qui sont mobilisés, agressés !

En Guadeloupe, département dont vous êtes l’élu, 200 forces de sécurité intérieure supplémentaires ont été dépêchées par le ministère de l’intérieur pour mieux assurer la sécurité de tous et de toutes. Partout sur le territoire, l’État est présent aux côtés de nos concitoyens.

Nous faisons face à une situation sanitaire complexe, inédite. C’est ensemble que nous en sortirons. Croyez bien que le Gouvernement est pleinement mobilisé, notamment par la mise en place de nouveaux dispositifs, pour toujours mieux protéger les élus ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

M. Dominique Théophile. Juste une phrase : il faut que cela cesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Gérard Longuet et Laurent Somon applaudissent également.)

gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires (ii)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, depuis dix jours, la communauté éducative est confrontée à une situation particulièrement préoccupante et éprouvante, qui découle de la multiplication de protocoles visant à gérer la crise sanitaire. Ce qui pose problème, c’est certes la propagation du virus mais aussi le caractère tardif de vos instructions et de vos revirements. La conséquence en est qu’une grève, qui s’annonce particulièrement suivie, aura lieu demain.

Pouvez-vous nous dire quelle est la genèse de cette situation chaotique, à laquelle les élèves, les parents, les enseignants et les élus locaux sont confrontés ?

Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les réponses à ces inquiétudes légitimes et à ce mécontentement réel, lesquels vont s’exprimer demain pour dénoncer l’inadéquation de protocoles qui épuisent les enseignants comme les familles ?

Pouvez-vous nous dire, enfin, ce que vous comptez faire pour restaurer la sérénité dans ce climat particulièrement anxiogène et préjudiciable pour les enfants comme pour les enseignants ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, pour votre question, qui me donne l’occasion de revenir sur la gestion de la crise sanitaire, en général, et sur la situation en milieu scolaire, en particulier, laquelle doit évidemment mobiliser toute notre attention.

Permettez-moi, monsieur le président, de préciser la situation qui nous a conduits à prendre nos décisions concernant l’école. Je veux le faire avec le maximum de sérénité possible.

Cela a été dit à l’occasion de la précédente question d’actualité, la France, l’Europe, le monde sont confrontés à un nouveau variant, omicron, qui a des caractéristiques spécifiques. En effet, on sait désormais qu’il est beaucoup plus contagieux que le variant delta, qu’il a en grande partie remplacé, mais pas encore complètement. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

La première des réponses, vous le savez, est plus que jamais la vaccination. Nous savons tous – mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes parfaitement au courant – qu’avec un schéma vaccinal complet et la dose de rappel on peut contracter omicron, mais que l’on est cependant moins contagieux, et surtout que l’on a infiniment moins de chances (« De risques ! » sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) – oui, de risques, vous avez raison ! – de développer des formes graves du covid. (Brouhaha réprobateur à droite) Il faut le répéter à nos concitoyens !

La vaccination demeure l’arme centrale. Vous me permettrez à cet égard, monsieur le président, de rappeler l’importance de l’adoption du texte relatif au passe vaccinal, dont débat actuellement la Haute Assemblée. (Le brouhaha sintensifie.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n’est pas l’Assemblée nationale ici ; nous ne sommes pas des amateurs !

M. Jean Castex, Premier ministre. Nous avons dû aussi, et c’est la source des difficultés que nous avons, adapter notre politique de dépistage, de tests, laquelle repose depuis le début de la pandémie sur les avis des autorités scientifiques et sanitaires, et c’est d’ailleurs heureux !

M. Bernard Jomier. C’est faux !

M. Jean Castex, Premier ministre. S’agissant de l’évolution principale de la doctrine de dépistage, ces autorités se sont prononcées – c’est comme ça ! – le 31 décembre 2021.

Pourquoi cette date ? Je vous répondrai que le virus ne connaît ni les vacances ni les fêtes, et ces autorités non plus ! Ces dernières avaient besoin de prendre du recul par rapport à la situation dans les pays qui étaient en avance de phase, notamment dans le sud de l’Afrique et en Grande-Bretagne. Ensuite, elles nous ont adressé un protocole sanitaire.

Ce que vous appelez les atermoiements du Gouvernement, et qui n’en sont pas, correspondent en fait à l’évolution de la doctrine sanitaire, élaborée par les autorités habilitées.

Aux termes de cette doctrine, il est dit depuis le début de la crise – c’est assez logique et cela n’a pas changé – qu’une personne testée positive au covid doit s’isoler. Mais, compte tenu des caractéristiques d’omicron, et parce que notre politique vise à distinguer ceux qui sont vaccinés de ceux qui ne le sont pas, ce qui est une bonne chose, la durée de l’isolement se trouve réduite pour ceux dont le schéma vaccinal est complet.

Par ailleurs, et c’est une innovation, les cas contacts, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes, disposant d’un schéma vaccinal, doivent non plus s’isoler mais se soumettre davantage aux tests. Là où il fallait un test, il en faut désormais trois. (Rires moqueurs sur les travées du groupe Les Républicains) Si cela vous fait sourire, c’est votre affaire…

C’est d’ailleurs le cas dans tous les pays qui nous entourent.

M. Bernard Jomier. Ce n’est pas vrai !

M. Rachid Temal. Quel échec !

M. Jean Castex, Premier ministre. Voilà quelle politique nous appliquons, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’école comme ailleurs.

Voix à gauche. Le ministre, le ministre !

M. Bernard Jomier. Il a déjà démissionné…

M. Jean Castex, Premier ministre. J’entends dire qu’il faudrait réduire le nombre de tests. Ceux qui demandent cela sont d’ailleurs les mêmes qui disaient avant Noël qu’il fallait les rendre gratuits et augmenter leur nombre ! (Exclamations à droite comme à gauche.)

Il ne faut pas réduire le nombre de tests ! Je veux vous donner un chiffre. Je vous ai dit que la France figurait parmi les pays qui testaient le plus au monde : c’est encore plus vrai cette semaine – grâce en soit rendue à tous ceux qui concourent à cet effort collectif ! –, au cours de laquelle le nombre de tests a augmenté de 27 %, avec une moyenne hebdomadaire de 12,1 millions. C’est inédit, et nous pouvons rendre hommage aux laboratoires, aux pharmaciens, à tous les professionnels qui testent les enfants comme les adultes.

Je profite de cette occasion pour ajouter un point devant la Haute Assemblée – vous y serez sensible, monsieur le président !

Comme je l’ai annoncé lors d’un déplacement à Rosny-sous-Bois à la fin de la semaine dernière, après avoir vu la longueur des files d’attente pour les tests – rien d’étonnant à cela puisqu’il faut beaucoup tester ! –, nous avons décidé d’accroître la fourniture en tests et autotests – un marché sur lequel il existe une tension au niveau mondial.

Ce sont 11 millions de kits d’autotests qui sont en cours de livraison dans nos pharmacies.

M. Rachid Temal. Ça marche comment ?

M. Jean Castex, Premier ministre. On est d’ailleurs confronté davantage à un problème de manutention que de produits…

Je l’ai dit la semaine dernière, nous encourageons les initiatives prises par les maires et les élus locaux qui, mobilisés pour la vaccination, rouvrent des centres de tests, notamment à proximité des écoles, comme en Seine-Saint-Denis. (Murmures appuyés puis brouhaha sur des nombreuses travées.)

M. Rachid Temal. On ne comprend rien !

M. Jean Castex, Premier ministre. Je veux le dire devant la Haute Assemblée, non seulement nous favorisons ces démarches, mais nous débloquerons tous les moyens financiers nécessaires pour accompagner ce mouvement de déploiement de centres de tests. (Protestations sur de nombreuses travées. – La voix de M. le Premier ministre se perd dans le brouhaha.) Que ce soit clair ! (« La question ! » sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Où est le ministre ? Blanquer ! Blanquer ! (M. Rachid Temal martèle son pupitre.)

M. Jean Castex, Premier ministre. Cela concerne les écoles ! (Exclamations continues sur de nombreuses travées.)

Car ce qui pose question s’agissant de l’école, outre le protocole sanitaire, dont j’ai annoncé l’allégement, ce sont aussi les files d’attente d’enfants et de parents devant les pharmacies. Nous devions résoudre ce problème ! (Brouhaha.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, écoutez-moi, je sais bien que l’heure est aux polémiques… J’ai l’habitude, rassurez-vous !

Notre politique est la suivante : on vaccine et on teste ! L’alternative, ce serait la fermeture des écoles et de l’économie : cela, je suis bien certain que, de façon unanime, nous n’en voulons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations sur diverses autres travées.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de m’avoir fait l’honneur de répondre à ma question ! (Rires.) C’est toujours avec beaucoup d’intérêt et de respect que je vous écoute, même lorsque vous me tournez le dos… (Rires redoublés.)

Les propos que vous venez de tenir sont les mêmes que ceux que vous avez prononcés hier à l’Assemblée nationale, et que j’ai écoutés avec tout autant d’intérêt.

Je regrette que vous n’ayez pas mesuré la gravité de la situation.

M. Jean Castex, Premier ministre. Si !

M. Hussein Bourgi. Je regrette que vous donniez le sentiment d’être déconnecté des réalités et dépassé par les événements. (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.)

Je regrette aussi cette réalité qui s’affiche, au travers de votre réponse, devant les Françaises et les Français : le ministre de l’éducation nationale a rendu les armes devant le virus.

Je voudrais vous répondre sur les différents points que vous avez abordés.

Tout d’abord, vous nous avez indiqué que la première réponse à la pandémie était la vaccination. Or le groupe socialiste propose depuis plusieurs mois l’obligation vaccinale ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Ensuite, vous avez évoqué le dépistage. Pour développer celui-ci, je vous propose de mobiliser les forces de la sécurité civile afin qu’elles aillent dans les écoles épauler les équipes éducatives.

Enfin, le troisième élément de ma réplique sera une question : le Gouvernement lutte-t-il contre l’épidémie, ou pour la gestion de la diffusion du virus via l’immunité collective ? Le jour où vous aurez répondu à cette question, peut-être serez-vous davantage écoutés et compris par les parlementaires et par les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Cathy Apourceau-Poly et Christine Herzog applaudissent également.)

pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Depuis des semaines, le prix de l’énergie et des carburants augmente : +41 % pour le gaz ; +21 % pour les carburants ; +3 % pour l’électricité. Ces hausses ont conduit, à la fin de 2021, à un surcroît de dépenses mensuelles en énergie de 30 euros en moyenne par ménage par rapport à la fin de 2019.

Les habitants des zones rurales et hyper-rurales sont particulièrement concernés par ces dépenses au regard des particularités géographiques et climatiques de nos territoires.

Au cœur du Massif central, les hivers sont rudes, et les besoins en chauffage bien souvent plus importants qu’ailleurs. En Lozère, en Margeride ou dans les Cévennes, le véhicule personnel est indispensable au quotidien, que ce soit pour accompagner les enfants à la crèche ou à l’école, pour se rendre au travail, à un entretien d’embauche ou chez un médecin.

Une fois de plus, ces augmentations sont vécues par nos concitoyens comme une double peine, car elles s’ajoutent à la perte de services publics de proximité et à l’absence de solutions de mobilité au quotidien.

Oui, monsieur le ministre, les habitants de Balsièges, de Bédouès-Cocurès, de Saint-Pierre-le-Vieux ou de Pourcharesses doivent prendre leur véhicule pour acheter leur pain. C’est la réalité de nos territoires, le quotidien des Français !

Pour faire face à l’inflation, le Premier ministre a annoncé une prime exceptionnelle de 100 euros et la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

Cependant, vous conviendrez que ces dispositifs ne permettront pas de compenser la hausse des tarifs sur l’année – notamment pour l’électricité, qui pourrait augmenter de 40 % au 1er février prochain.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous protéger le pouvoir d’achat des ménages à long terme et lutter contre la flambée des prix ? Quelles mesures spécifiques impulserez-vous pour la ruralité ?

Notre République doit être présente aux côtés de tous ses citoyens, y compris ceux des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Cazabonne et Jean Hingray applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Pantel, vous interrogez le Gouvernement sur la question du pouvoir d’achat face à la flambée des prix de l’énergie.

Votre question permet de rappeler ce qui a été fait : nous avons diminué les impôts des ménages de 25 milliards d’euros, avec la baisse l’impôt sur le revenu ou la réforme de la taxe d’habitation. Nous avons revalorisé les revenus du travail par la prime d’activité, augmenté les minima sociaux comme le minimum vieillesse ou l’allocation aux adultes handicapés.

Ces baisses d’impôts et ces augmentations de revenus ont permis d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages de 8 % à l’échelle du quinquennat, soit une augmentation deux fois plus rapide que celle des dix années précédentes.

Cela se heurte aujourd’hui à la réalité que vous avez décrite et à l’augmentation des prix de l’énergie, qui concerne non pas seulement la France, mais bien l’ensemble de l’Europe et du monde.

Le Gouvernement a réagi en prenant un certain nombre de dispositions. La première vise les ménages les plus défavorisés. Le Premier ministre avait annoncé il y a quelques semaines – cela a évidemment été réalisé depuis – le versement d’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros à 5,8 millions de ménages.

Nous avons aussi mis en place une indemnité inflation, avec la volonté d’aider tous les Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois, qu’ils soient ou non conducteurs de véhicule, pour les aider à faire face à l’augmentation des prix, et non seulement à celle des prix du carburant.

Ce sont 38 millions de personnes qui bénéficieront de cette indemnité. Les versements sont en cours, selon le calendrier que nous avons arrêté. Par exemple, le 20 janvier prochain, les CAF (caisses d’allocations familiales) vont verser cette indemnité à 3 millions de ménages.

Enfin, nous avons pris des dispositions, que le Parlement a bien voulu voter, pour plafonner l’augmentation du prix de l’électricité à 4 % depuis le mois d’octobre 2021, et l’augmentation du prix du gaz au même montant que celui d’octobre 2021.

Ces dispositifs sont actifs. Ils ont été validés par le Conseil constitutionnel et le Gouvernement les utilise pour limiter l’augmentation du prix de l’énergie. Ils ont un coût, pouvant représenter plusieurs milliards d’euros par an. Mais nous les mettons en œuvre parce que nous connaissons la situation que vous avez décrite.

Je suis moi-même élu en Ardèche et ardéchois de naissance. Je sais combien l’usage d’un véhicule à deux ou à quatre roues est essentiel pour le quotidien, et combien il est nécessaire d’accompagner les ménages les plus fragiles face à cette flambée des prix de l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour la réplique.

Mme Guylène Pantel. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais j’insiste sur la nécessité d’apporter une réponse particulière aux territoires ruraux et hyper-ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

réglementation relative au cbd

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, parlons cannabis ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Après des années de flou, le Gouvernement précise enfin la réglementation autour du CBD (cannabidiol), en interdisant par arrêté la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre contenant ce CBD, la molécule non psychotrope du cannabis.

Cette politique prohibitive, dont la faillite est évidente, pousse les milliers de personnes qui trouvent dans la fleur de chanvre un substitut au cannabis à se tourner vers les dealers au risque de leur santé : cela prouve, une nouvelle fois, que le combat pour la santé des consommateurs n’a jamais été votre objectif. Vous faites un vrai cadeau aux trafiquants !

Alors que tant de nos concitoyens trouvent dans ce produit de vraies vertus apaisantes et relaxantes (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.), dans une société toujours plus sous tension, où la consommation d’anxiolytiques frise des records, vous les renvoyez dans l’illégalité.

Vous freinez le développement d’une filière du chanvre prometteuse, répondant aux attentes sociétales et environnementales, permettant de développer tout le potentiel extraordinaire de cette plante complexe et pleine d’atouts. Nos agriculteurs ne vous remercient pas.

En faisant prospérer la philosophie de l’interdit, celle-là même qui a perdu devant nombre de juridictions, de la Cour de justice de l’Union européenne à la Cour de cassation, et qui perdra peut-être demain devant le Conseil d’État, vous mettez en évidence l’étroitesse de la vision que vous avez du sujet, prisonniers de votre politique de répression inefficace et dangereuse contre le cannabis.

Nous sommes les leaders européens du chanvre, et nous allons prendre un retard considérable sur tous nos voisins européens, notamment sur les Allemands, dont le pragmatisme tranche avec votre dogmatisme paternaliste et contre-productif.

Si la loi française interdit toute drogue à l’exception de certaines comme le tabac ou l’alcool, rappelons que le CBD n’est ni un stupéfiant ni un produit nocif pour la santé.

Alors, monsieur le ministre, allez-vous revenir sur ces décrets ubuesques interdisant le CBD, comme l’ont fait la grande majorité de nos voisins européens ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Florence Blatrix Contat et Marie-Arlette Carlotti, MM. Yan Chantrel et Joël Guerriau applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, merci de votre question, qui porte sur la culture du chanvre et, plus généralement, sur la consommation de CBD.

Par un arrêté publié le 31 décembre dernier, la France a confirmé l’autorisation de cultiver du chanvre dans notre pays. Vous avez raison de souligner qu’il s’agit là d’un enjeu agricole et industriel important. On parle beaucoup du chanvre en rapport à une forme de consommation, alors qu’en réalité ce produit est surtout utilisé pour l’isolation thermique ou pour bien d’autres usages. Nous souhaitons qu’il puisse être cultivé puis commercialisé, et nous entendons soutenir la filière agricole de chanvre dans la durée.

L’autre question est celle de savoir s’il faut aller au-delà et autoriser la consommation du chanvre.

Deux produits tirés du chanvre sont considérés comme psychoactifs, le CBD et le THC (tétrahydrocannabinol). Le THC donne les effets euphorisants recherchés par les consommateurs de drogue. Le CBD est un peu « borderline », si vous me permettez l’expression. On considère qu’il a des effets relaxants, et certains lui prêtent des vertus thérapeutiques ou de relaxation – attention, car la loi interdit de prêter au CBD une quelconque vertu thérapeutique, qui n’est aucunement reconnue scientifiquement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cela reste un produit qui se fume, de fait. Or fumer n’est pas bon pour la santé. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

D’un point de vue sanitaire, il a été considéré que la consommation à usage individuel de CBD ne devait pas être autorisée, que ce soit sous forme directe de feuilles et de fleurs, vendues dans certaines boutiques, mais également sous forme déviée : on en trouvait dans des pots-pourris ou dans des tisanes, alors que chacun sait ce que les gens pouvaient en faire.

C’est donc ce que prévoit cet arrêté. Nous encourageons la culture de chanvre, mais non sa consommation individuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Emmanuel Macron s’était présenté sous le costume d’un libéral moderne. En fait c’est un jeune conservateur, un type « Fillon II » ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI. – M. Thomas Dossus applaudit.)

avenir de la filière cbd en france

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la ministre chargée de l’industrie, le ministre de la santé vient de répondre au volet santé publique de ma question, qui concerne également la filière CBD. Pour cette dernière, l’année 2022 a commencé sous de sombres auspices, l’arrêté gouvernemental publié le 31 décembre interdisant « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients ».

Comme cela a été évoqué, le CBD a pourtant permis des avancées. Cette mesure représente un coup d’arrêt brutal pour tout un écosystème, où se croisent, comme dans mon département de l’Aube, grands producteurs de chanvre, petits paysans ayant diversifié leur production et jeunes entrepreneurs prenant des risques pour ouvrir leur boutique.

Ce marché représente 1 milliard d’euros, des millions de consommateurs et des milliers d’emplois, comme le rappelait mon collègue. Ces Français ne sont pas « accros » au CBD « bien-être ». Ce n’est pas parce qu’ils boivent une tisane au CBD le soir qu’ils vont devenir des junkies ! L’argument sanitaire peine donc à convaincre.

La consommation d’anxiolytiques, qui a explosé avec la crise sanitaire, concerne plus d’un Français sur quatre. Voilà sans doute un vrai sujet de santé publique, qui mérite l’attention.

La position de la Cour de justice de l’Union européenne était pourtant très claire et s’alignait sur la doctrine de l’OMS (Organisation mondiale de la santé). Avec un taux de THC inférieur à 0,3 %, le CBD n’est pas un stupéfiant.

Une régulation était nécessaire, mais d’autres moyens existaient. Pourquoi ne pas avoir renforcé le processus de contrôle des producteurs ? Comme c’est le cas dans l’Aube, les chanvriers, soumis à un haut niveau d’exigence, prouvent que c’est possible.

La France reste le premier producteur européen, mais le feuilleton juridique français continue. Pendant ce temps, nos voisins européens accélèrent. Nous serons bientôt inondés de produits issus de pays où l’on ne devise pas sur les feuilles et sur les fleurs, comme nous seuls en avons le grand art.

Madame la ministre, quelle est votre stratégie pour soutenir l’écosystème après l’envoi de ce drôle de signal ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Angèle Préville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Madame la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, l’importation et l’utilisation du chanvre par un arrêté signé le 30 décembre 2021 et publié le 31.

Si ce nouveau cadre réglementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve notre politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants, comme l’a très bien expliqué M. Véran, il permet également de sécuriser le développement économique de nouvelles activités liées à la culture, à la production et à la commercialisation de produits qui intègrent du chanvre.

Cet arrêté est donc une chance pour la filière, qui est aujourd’hui la première en Europe et qui dispose de grands donneurs d’ordre intéressés par ses produits, par exemple dans la cosmétique ou dans l’agroalimentaire. Ce marché représente 700 millions d’euros et 15 000 emplois.

L’interdiction que vous mentionnez ne porte que sur les fleurs et les feuilles, qui ne peuvent être récoltées, importées et utilisées que pour une production industrielle. Elle est justifiée et je ne reviendrai pas sur les arguments développés par le ministre de la santé.

Le CBD est un produit psychoactif. Dans les feuilles et les fleurs, bien malin celui qui peut mesurer au premier coup d’œil le taux de THC, qui a d’ailleurs tendance à y être davantage concentré !

Cette réglementation a été décidée pour des raisons de protection du consommateur et de lutte contre les stupéfiants. Je précise que la Commission européenne l’a validée. Il n’y a donc pas de « retour en arrière » par rapport à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, que se passe-t-il quant à la concurrence d’autres pays ? Nous sommes favorables à une réglementation commune à l’ensemble des pays européens, qui permettrait de répondre à votre préoccupation légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

hausse des prix de l’électricité

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Madame la ministre de la transition écologique, les ménages, les entreprises, les collectivités locales voient arriver une hausse très importante, estimée à plus de 40 %, des tarifs de l’électricité.

Cette hausse aura deux conséquences majeures.

Pour les particuliers et les petites entreprises, dont les tarifs sont réglementés, vous n’arriverez à tenir l’engagement pris en septembre dernier visant à limiter leur hausse à 4 % qu’au prix d’une facture considérable pour nos finances publiques. C’est un chèque de plus !

Pour l’ensemble des autres entreprises et les collectivités territoriales, la hausse fulgurante des prix de l’électricité sera très loin d’être compensée par la baisse de la fiscalité, plus particulièrement de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), ce qui induira de fait une diminution de la compétitivité et de la capacité d’investissement de ces entreprises.

Madame la ministre, comment allez-vous garantir le maintien du bouclier tarifaire en 2022, pour limiter, à la lumière de ces nouvelles estimations, les conséquences de cette hausse sur les entreprises et les collectivités, sans bien sûr en différer l’impact en 2023 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Husson, je vous le confirme : la hausse des tarifs réglementés de l’électricité sera bien contenue à 4 % en 2022. C’est un engagement que nous avons pris. Nous y mettons les moyens, effectivement, mais nous l’assumons.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est un coût de 8 milliards d’euros… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Beaucoup plus ! C’est la valse des milliards !

Mme Barbara Pompili, ministre. … mais je vous rappelle que, si on laissait faire, le coût et les conséquences de l’inaction seraient, pour notre économie et pour nos concitoyens, beaucoup plus importants. Nous assumons complètement ce genre de mesures.

Pour les industriels et ceux qui ne sont pas soumis aux tarifs réglementés, il y a effectivement une hausse, qui sera très différente selon les situations des entreprises.

Bien sûr, ils bénéficieront aussi de la baisse de la fiscalité, mais pour certaines entreprises les coûts peuvent augmenter. Nous sommes en train de travailler à des dispositifs, que nous annoncerons dans les jours qui viennent, pour contenir cette hausse et faire en sorte qu’il n’y ait pas de report sur l’année d’après.

Nous ne voulons pas laisser la facture à ceux qui nous suivraient, car c’est une question de responsabilité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous connaissez les outils qui sont à disposition. Nous sommes en train d’en discuter avec la Commission de régulation de l’énergie, avec EDF, et nous vous annoncerons les mesures plus tard.

Je vous confirme que nous sommes mobilisés pour faire face à cette hausse des prix de l’énergie, qui ne nous est pas réservée, mais qui est globale et se retrouve sur tous les marchés, notamment sur le marché européen.

Un dernier point : nous travaillons aussi au niveau de l’Union européenne, avec Bruno Le Maire,…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Mais où est-il ?

Mme Barbara Pompili, ministre. … chacun dans notre filière de négociation, pour travailler avec la Commission européenne et enfin pouvoir faire évoluer le market design sur les prix de détail de l’énergie, dont nous avons vu les limites avec cette crise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, vous pourrez dire à Bruno Le Maire…

M. Gérard Longuet. Quand viendra-t-il ?

M. Jean-François Husson. … que vos réponses tapent à côté de la cible.

Elles ne satisferont ni les particuliers, parce que l’impact de la hausse des prix sur leur pouvoir d’achat sera important, ni les entreprises, qui subissent déjà de plein fouet la hausse des prix des matières premières et qui, pour certaines, devront arrêter leur production.

Elles ne satisferont pas davantage les collectivités, qui subissent lourdement les conséquences de cette augmentation dans leurs budgets de fonctionnement.

En fait, l’équation à cette crise énergétique n’a que des solutions perdantes, à l’heure actuelle, au regard de ce que vous venez de dire.

La faute est en fait triple.

C’est une faute économique, parce que cela va présenter un coût pour les finances publiques de l’ordre de 15 milliards d’euros. (M. Alain Richard proteste.)

C’est une faute environnementale, parce que vous remettez en marche une production électrique à base de centrales au charbon, faute d’avoir fait, depuis bientôt dix ans, le choix d’une électricité décarbonée, qui est un choix majeur de souveraineté nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. Julien Bargeton. Il ne fallait rien faire, alors ?

M. Jean-François Husson. C’est une faute politique, enfin,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-François Husson. … en raison des coûts qui pèsent sur nos finances publiques : plus de 55 % de notre déficit commercial est dû à la facture énergétique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Bonneau applaudit également.)

gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires (iii)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, le dernier protocole sanitaire à l’école, le septième en dix-huit mois, édité le 2 janvier, appliqué le 3, modifié le 6, encadré par les préfets le 8 et assoupli le 10 par le Premier ministre, donne l’impression, selon les propos d’une directrice d’école, d’un mauvais jeu de société, dont les règles changent tous les deux jours. (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

On avance lundi, on recule mercredi et, surtout, on n’y comprend plus rien !

Alors, ma question est très simple, monsieur le ministre : pourquoi tant d’impréparation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Brisson, le Premier ministre vous a déjà en partie répondu en expliquant la genèse du protocole. (Vives dénégations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Retailleau mime la brasse coulée.)

M. Jean-François Husson. Il a péroré !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ne vous inquiétez pas, cela ne m’empêchera pas de vous répondre si vous me laissez parler !

D’abord, il y a eu un conseil de défense le lundi qui a précédé la rentrée. Le lendemain, mardi, j’ai indiqué que les écoles seraient ouvertes le lundi suivant et que le principal changement concernerait le fait qu’il y aurait un ou plusieurs tests en plus de celui déjà existant. Les grandes lignes étaient donc annoncées.

Mme Corinne Féret. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ensuite, comme l’a dit le Premier ministre, le vendredi soir, le Haut Conseil de la santé publique a rendu son avis. Il préconise toutes les mesures de détail permettant d’avoir une vision cohérente de la théorie, en population générale et à l’école. Tout cela est précis, complexe, doit être cohérent et a été travaillé par les hautes autorités.

Dans la journée du 1er janvier, nous avons transposé ces mesures pour en faire le protocole. Le ministre de la santé s’est ensuite exprimé pour donner la doctrine en population générale, puis moi-même, sur l’école.

Voilà le déroulé des événements.

Rappelons que, le même jour, j’ai diffusé l’ensemble des détails sur internet, contrairement à ce qu’on dit parfois, dans la « foire aux questions » que vous pouvez consulter à toute heure sur le site de l’éducation nationale, et quelques minutes plus tard, dans un quotidien, pour informer la population générale.

Plusieurs sénateurs du groupe SER. Un quotidien payant !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous aimerions que tout cela soit différent, c’est évident. Sur ce point comme sur d’autres, nous sommes contraints par des réalités. En l’occurrence, nous préférerions qu’il n’y ait pas le virus et que les choses soient moins complexes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ensuite, vous avez cherché à caricaturer les évolutions, qui sont le prix à payer pour être au plus près des réalités. Mais si on va à l’épure, les grands principes sont toujours les mêmes. Comme je le disais tout à l’heure, depuis fin novembre il y a un test à faire pour revenir à l’école. Ce qui a été ajouté au début du mois de janvier, ce sont deux autotests.

La seule transformation profonde, c’est celle que le Premier ministre a annoncée : le premier test devient un autotest, parce que nous avons écouté les acteurs de terrain et pris en compte les complexités éprouvées.

Soit on veut créer des polémiques, ce qui est assez facile au vu des difficultés posées par ce virus, soit on cherche l’unité nationale autour de notre école et on décrit les choses telles qu’elles sont. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Ne le faites pas à nous !

Mme Sophie Primas. Ne parlez pas d’unité nationale !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Aujourd’hui, les trois autotests permettent d’aller dans le sens décrit par le Premier ministre, c’est-à-dire celui d’une politique qui permet à la fois d’avoir l’école ouverte et d’avoir une sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, et si le fiasco généralisé de votre gestion de la crise sanitaire n’était pas plus large ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est un dévoiement de la question !

M. Max Brisson. Déclassement permanent des résultats de nos élèves dans les enquêtes internationales ; recul des savoirs fondamentaux, du « lire, écrire, compter » ; sortie de route du nouveau baccalauréat, devenu un maquis dans lequel se perdent les élèves ; absurdité du calendrier du contrôle continu, qui soumet les lycéens au stress de l’examen perpétuel ; effondrement de l’enseignement des mathématiques au lycée, dont vous projetiez pourtant le redressement ; circulaires caporalisantes sous lesquelles croulent les établissements, alors qu’il y a cinq ans vous annonciez leur autonomie ; jeunes professeurs toujours aussi mal payés, mal formés, toujours aussi peu considérés et malmenés par un véritable bizutage institutionnel ; démissions en masse et moral au plus bas ! (M. Julien Bargeton proteste.)

L’attractivité du métier n’a jamais été aussi faible.

Ils vont vous le dire demain avec force et avec le soutien des parents et des maires ! (M. Jean-Claude Requier sexclame.)

M. Max Brisson. Et si, parmi les causes de tout cela, une vous incombait, et à vous seul ?

Celle d’une gestion solitaire, rejetant tout dialogue, agissant sans concertation et faisant finalement apparaître le « blanquerisme » pour ce qu’il est : un autoritarisme esseulé, expliquant largement « l’étrange défaite » dans laquelle sombre ce quinquennat en matière d’éducation ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

situation du secteur de la culture

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Ma question s’adressait à la ministre de la culture et de la communication.

Annulations de spectacles, reports de dates, arrêts des tournées : telle est la situation difficile du spectacle vivant en ce début d’année.

En plus des conséquences de la cinquième vague, les décisions prises sans concertation et annoncées en décembre dernier, en l’occurrence le rétablissement des jauges et l’interdiction des concerts debout, ont aggravé les perspectives du secteur culturel.

Une relance soutenue était espérée en septembre 2021 ; malheureusement, cette reprise, marquée par un retour plus que timide du public, fut compliquée. La fermeture totale des lieux de culture pendant plusieurs mois n’y est peut-être pas pour rien !

Par-delà la déception ressentie par tous les acteurs culturels – nous la partageons –, il y a une réelle inquiétude pour l’avenir.

Certes, les aides du Gouvernement et leur prolongation permettront au secteur de continuer à résister. Souhaitons-le, en tout cas !

Mais, monsieur le secrétaire d’État, ces lieux ne doivent plus être stigmatisés. Ils ne sont pas des espaces de contamination et les professionnels ont toujours été au rendez-vous, responsables : ils ont proposé et mis en œuvre des protocoles sanitaires renforcés.

Une véritable concertation entre tous les acteurs est attendue. Faisons-leur confiance et donnons-leur enfin la visibilité qu’ils réclament !

Nombre d’artistes et de techniciens sont en grande difficulté aujourd’hui, certains n’ayant pas retrouvé les plateaux depuis plusieurs mois.

Dans ce contexte difficile, l’année blanche des intermittents s’est arrêtée le 31 décembre dernier. Ma question est simple : avez-vous effectué une évaluation, et allez-vous prolonger le soutien jusqu’à l’été prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Sylvie Robert, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Roselyne Bachelot, retenue dans le cadre d’obligations liées à la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Je le sais, vous travaillez avec elle en confiance au quotidien.

Cette crise a très fortement affecté le secteur culturel partout dans le monde. Pour lutter contre le virus, il a fallu et il faut encore, à certains égards, limiter les rassemblements, alors que c’est le rôle et la force de la culture de rassembler, d’unir les Français et, par-delà la France, d’unir dans le monde entier.

La France s’est singularisée par son soutien résolu et continu au secteur culturel. La culture est probablement le premier bénéficiaire du « quoi qu’il en coûte » : 14 milliards d’euros lui ont été consacrés depuis le début de cette crise. Nous n’avons pas à le regretter, ce soutien était nécessaire, et nous avons fait un choix politique majeur pour permettre au secteur de tenir. Grâce à la vaccination et au passe, tous ces lieux ont pu rouvrir !

Il y a un an jour pour jour, alors que notre pays comptait vingt fois moins de cas quotidiens, les théâtres, les cinémas, les musées et tous les lieux culturels étaient fermés. Un an plus tard, tous ces lieux sont ouverts, grâce à la vaccination et au passe !

Nous avons été amenés à prendre des mesures temporaires – j’insiste sur ce mot – de limitation et à établir des jauges dans un certain nombre de lieux, notamment en intérieur, jusqu’à 2 000 personnes.

Nous continuons évidemment à accompagner le secteur, vous l’avez dit, en partie affecté par ces mesures. Roselyne Bachelot et Bruno Le Maire l’ont annoncé : nous maintenons le dispositif « coûts fixes » pour les entreprises qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, tout comme l’activité partielle sans reste à charge. Les intermittents, dont vous avez parlé, bénéficieront de ce soutien si leurs spectacles sont annulés.

Nos évaluations montrent que la grande majorité des intermittents a pu reconstituer leurs droits à la fin de l’année 2021, mais je vous le dis : tous auront un filet de sécurité durant l’année 2022. Nous réactivons les dispositifs sectoriels.

Vous le voyez, madame la sénatrice : nous tenons à ce que la culture garde sa juste place au cœur de l’âme de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas complètement répondu à ma question. Je vous demande d’arrêter avec cette politique de stop and go, qui met tout le monde en difficulté, brutalement, et qui nuit à l’efficacité de l’action publique.

Le secteur attend de la visibilité et un grand plan de relance pour les mois à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Gérard Lahellec applaudit également.)

lutte contre la menace terroriste

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Madame la ministre, début 2015, on évaluait à presque 5 000 le nombre de volontaires européens en Syrie. Le contingent français était malheureusement le plus important d’Europe occidentale : 1 463 individus de nationalité française ou résidents en France avaient rallié la Syrie.

Avec la chute et la déroute du califat autoproclamé, Daech a laissé derrière lui des combattants endoctrinés, des enfants et des adolescents ayant suivi tant des entraînements militaires intensifs qu’une formation aux codes et au discours de l’État islamique.

Ces enfants ont grandi. Selon les services de renseignement, ils représentent une menace réelle et pourraient constituer une nouvelle génération de djihadistes. Plusieurs d’entre eux font l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées.

Le milieu carcéral constitue également une menace et un défi majeur en matière de radicalisation, de prosélytisme ou de passage à l’acte. Depuis le 26 juillet 2018, 1 976 individus inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste sont sortis de prison, dont 290 terroristes islamistes.

Aujourd’hui, 1 073 individus en suivi actif sont incarcérés ; 71 d’entre eux vont sortir de prison d’ici à la fin de l’année, dont 13 individus condamnés pour terrorisme et 58 radicalisés, sans compter les libérations inopinées pouvant intervenir à tout moment.

Plusieurs années ont passé depuis la défaite militaire de Daech en Irak et en Syrie. L’évolution de la situation de ceux qu’on appelle les « lionceaux du califat » et les sorties de prison des personnes radicalisées font apparaître la permanence d’une menace terroriste d’inspiration islamiste sur notre territoire, à un niveau élevé, selon nos services de renseignement.

Aujourd’hui, quelles mesures le Gouvernement met-il en œuvre pour gérer et anticiper tant ces situations concernant les « lionceaux du califat », restés sur place ou revenus en France, que les sorties de prison, qui font peser sur notre pays un risque terroriste élevé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Avant de répondre à votre question, madame la sénatrice, je veux avoir une pensée pour l’ensemble des victimes des attentats terroristes islamistes que la France a eu à déplorer sur son sol. Nous étions d’ailleurs nombreux, dimanche dernier, devant l’Hyper Cacher, à leur rendre ensemble hommage.

Cela étant dit, je veux vous assurer de l’engagement de tout le Gouvernement, avec le Président de la République, pour mieux protéger les Français face à la menace islamiste.

Depuis 2017, plus de 37 attentats terroristes ont été déjoués par nos forces de sécurité intérieure. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action permanente des services de renseignement et à rappeler l’engagement du ministère de l’intérieur en la matière, puisque Gérald Darmanin et moi-même avons continué d’accroître les moyens humains alloués aux services spécialisés dans la lutte antiterroriste, au travers d’un effort sans précédent : ainsi, 1 900 postes supplémentaires auront été créés d’ici à la fin du quinquennat.

Nous avons également – vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, pour y avoir fortement contribué – fait évoluer notre législation afin de l’adapter, notamment pour ce qui a trait au renseignement ; cela répond plus particulièrement à votre question, madame la sénatrice. Je pense ainsi à la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, dont nous avons débattu ici même et qui a permis de pérenniser les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) ainsi que la technique de l’algorithme, en les adaptant à l’évolution de la menace. (« La réponse ! » sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, l’action de l’État se concentre non seulement sur la question du terrorisme et de la radicalisation violente mais encore sur la lutte contre la radicalisation et le repli communautaire, qui forment le terreau du terrorisme.

Le Gouvernement a ainsi défini une stratégie globale de lutte contre l’islamisme : la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, que M. le ministre de l’intérieur, M. le garde des sceaux et moi-même avons promue, en constitue la clef de voûte. Je sais l’engagement du Sénat en la matière, notamment celui de Mmes les sénatrices Jacqueline Eustache-Brinio, Dominique Vérien et Agnès Canayer. (Murmures dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons été guidés par un principe fondamental : pas un euro d’argent public ne doit financer les ennemis de la République. Tel était le sens du contrat d’engagement républicain, que vous avez adopté et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Nous avons d’ailleurs signé les premiers de ces contrats à Beauvais, avec Mme la maire de cette commune,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … afin de faire en sorte de toujours mieux lutter contre ce terreau du terrorisme et contre la radicalisation violente. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – MLudovic Haye applaudit.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Et la réponse ?

M. Marc-Philippe Daubresse. Il fallait prendre des mesures de sûreté. Vous auriez dû nous écouter…

situation au kazakhstan

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que président du groupe interparlementaire d’amitié France-Asie centrale, je souhaite interroger le ministre des affaires étrangères à propos de la situation au Kazakhstan.

La forte hausse du prix du carburant a donné lieu, au début de l’année, à un mouvement de contestation sociale de grande ampleur, qui s’est transformé en violentes émeutes, marquées par des échanges de tirs, le saccage de bâtiments publics et des pillages.

Ces événements ont conduit le président Tokaïev à demander le soutien militaire de l’Organisation du traité de sécurité collective, afin de contrer ce que les autorités kazakhes ont qualifié d’« attaque terroriste ». Dans ce cadre, 2 000 hommes, essentiellement russes, ont été déployés dans le pays.

Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, face à cette situation, pouvez-vous, tout d’abord, nous rassurer quant à la sécurité des Français présents sur place et, ensuite, nous faire connaître votre analyse de la situation ? S’agit-il d’une tentative de déstabilisation du pouvoir, comme l’indiquent les autorités du pays, et, si oui, à l’initiative de qui, ou bien d’un mouvement spontané ? Ne faut-il pas se préoccuper de la présence de militaires russes dans ce pays, qui vient de célébrer le trentième anniversaire de son indépendance ? Quelles sont la position et l’action de la France et de l’Union européenne sur ce sujet ?

Par ailleurs, la France est fortement investie dans cette région, comme en témoigne votre récente visite dans le pays, monsieur le ministre. Dans quelle mesure ces événements peuvent-ils affecter nos intérêts dans la région, notamment pour ce qui concerne l’approvisionnement de nos centrales nucléaires en uranium, dont le Kazakhstan est le premier producteur mondial ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Monsieur le sénateur Maurey, nous suivons évidemment avec la plus grande attention les événements qui se déroulent depuis peu au Kazakhstan.

La hausse des prix de l’énergie a provoqué, je le rappelle, un mouvement de protestation sociale d’ampleur dans le pays. Cette crise sociale s’est transformée en crise politique et a provoqué certaines violences très graves ayant entraîné plusieurs victimes. Le bilan provisoire semble lourd et fait notamment état d’un nombre très important de blessés.

Nous avons condamné les violences qui ont eu lieu, en appelant à la désescalade des tensions et au dialogue politique. Nous avons également rappelé, notamment par la voix de M. le ministre Le Drian, la semaine dernière, dès les premiers éléments connus, toute l’attention que nous portions au respect des libertés fondamentales, de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Nous souhaitons que toute la lumière soit faite sur les circonstances ayant conduit à ces événements tragiques.

Par ailleurs, nous sommes attentifs au respect durable de la souveraineté et de l’autonomie d’action des autorités kazakhes, qui ont fait appel, vous l’avez souligné, à l’assistance de l’Organisation du traité de sécurité collective. Un contingent, en grande majorité russe, a donc été déployé dans le pays pour en sécuriser les sites stratégiques.

Il est indispensable que les parties extérieures impliquées temporairement dans cette situation contribuent à la désescalade des tensions puis se retirent, dans le respect du calendrier indiqué publiquement par les autorités du Kazakhstan.

Jean-Yves Le Drian s’est entretenu de cette crise avec Josep Borrell et, en tant que titulaire de la présidence du Conseil de l’Union européenne, la France maintiendra un dialogue étroit avec le Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’avec ses partenaires de l’Union. Le Kazakhstan est un partenaire important de l’Union et de la France – vous avez rappelé mon déplacement en mai dernier dans ce pays – et il est un acteur important dans la région, comme nous l’avons vu récemment avec la crise afghane.

J’ajoute que nous avons été particulièrement vigilants, au cours des derniers jours, à la sécurité de la communauté française au Kazakhstan ; d’ailleurs, une cellule de crise a été mise en place, qui a permis d’informer nos compatriotes et de maintenir un contact étroit avec ceux de nos ressortissants qui le souhaitaient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de ces éléments, monsieur le ministre, même si je n’ai pas eu de réponse à toutes mes questions.

Après l’épisode ukrainien et biélorusse, nous ne devons plus être naïfs. La France, qui prend la présidence du Conseil de l’Union européenne, doit adresser un message clair à la Russie, afin de garantir l’indépendance des pays de la région et la paix ; elle ne doit pas être une simple spectatrice de ce qu’il s’y passe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

violences à l’encontre des élus

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Madame la ministre, la violence se banalise dans notre pays : parmi les victimes de cette violence en constante augmentation figurent les maires et les élus.

Entre janvier et novembre derniers, 1 186 élus, dont 162 parlementaires et 605 maires et adjoints, ont été victimes d’agressions physiques. Chacun, dans cet hémicycle, connaît dans son département des élus qui ont été insultés ou menacés. Plusieurs élus reçoivent régulièrement des lettres de menaces destinées à les intimider.

Le président Larcher a souhaité que le Sénat se constitue systématiquement partie civile lorsque de tels faits se produisent ; je l’en remercie.

Ce phénomène est d’autant plus grave que ces violences sont tournées vers des dépositaires de l’autorité publique, des titulaires d’un mandat électif. La violence contre les élus a explosé de 47 % par rapport à 2020 ; on a enregistré 30 % d’outrages en plus. À l’heure du bilan, ces chiffres soulignent que celui-ci n’est pas bon : il n’y a jamais eu autant d’élus victimes d’agressions.

Face à cela, l’action du Gouvernement est marquée par une impuissance caractérisée. Les protestations et les circulaires ministérielles semblent sans grand effet, car les poursuites ne sont pas systématiques et bien peu d’élus agressés sont informés des suites réservées aux affaires qui les concernent.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour faire diminuer le nombre d’agressions et faire en sorte que les statistiques évoluent enfin dans le bon sens ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur François Bonhomme, c’est vrai, depuis plusieurs semaines, de nombreux élus sont victimes d’intimidations, de menaces de mort ou d’agressions graves. Ce phénomène inacceptable s’aggrave ; d’ailleurs, en début de semaine, M. le Président de la République s’est lui-même exprimé sur le sujet pour faire part de son indignation et de son soutien à l’ensemble des élus qui ont vécu ces agressions, comme nous l’avions fait nous-mêmes.

Vous avez eu l’amabilité de le rappeler, le Gouvernement a publié un certain nombre de circulaires et a déposé un certain nombre de projets de loi, qui ont été adoptés.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet notamment de renforcer la protection juridique des élus, mais également leur formation, en lien avec les forces de l’ordre. Le ministère de l’intérieur s’est également mobilisé en envoyant un télégramme aux préfets le 29 décembre dernier ; chaque fait sera systématiquement signalé au procureur de la République par les forces de police et de gendarmerie. Cela s’ajoute à la circulaire du garde des sceaux du 7 septembre 2020 relative à une réponse pénale ferme et rapide.

Par ailleurs, en plus de tout cela, les élus peuvent désormais déposer plainte en mairie ou dans tout autre lieu de leur convenance. Policiers et gendarmes devront en outre systématiquement inclure les permanences et les domiciles des députés ou des sénateurs dans leur patrouille.

En outre, nous renforçons la veille sur les réseaux sociaux pour mieux signaler les messages haineux. Je remercie à cet égard les services de Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, de leur mobilisation. Les réseaux sociaux sont, hélas, devenus un vecteur majeur de violences et d’insultes envers les élus. Nous travaillons en ce moment même avec les plateformes pour que celles-ci assument pleinement et plus rapidement leur rôle de modération.

Enfin, je salue l’initiative du président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, qui a réaffirmé avec tous les présidents de groupe constitué qu’aucun débat démocratique ne pouvait se dérouler sous la menace. M. le président Gérard Larcher ici présent et vous tous partagez pleinement cette volonté d’apaisement du débat public, je le sais. Le Gouvernement y adhère également et sera toujours aux côtés des élus, quels qu’ils soient, pour les soutenir face à cette violence et à ces menaces. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, s’agissant des questions au Gouvernement, j’aimerais que vous répondiez à la question qui vous est posée ; on a l’impression que, quelle que soit la question, vous lisez vos fiches de manière mécanique !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Absolument pas, c’est faux !

M. François Bonhomme. C’est fort désagréable. Je vous parle des agressions dont sont victimes les élus et vous m’égrenez un chapelet de platitudes et de choses que l’on sait déjà parfaitement !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Ce n’est pas vrai, je vous ai répondu !

M. François Bonhomme. Les agressions se poursuivent, madame la ministre, et les élus locaux n’ont que faire de vos mots de réconfort dès lors que la situation s’aggrave !

Du reste, tout cela ne sert à rien, parce que cela finit par démasquer l’impuissance du Gouvernement à juguler ce phénomène.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Pas du tout, je viens de vous présenter des éléments nouveaux !

M. François Bonhomme. Quoi que vous en disiez, le sentiment d’impunité se répand. En la matière, le seul critère de l’efficacité de votre politique publique, c’est le résultat. Or, malheureusement, ce résultat est aujourd’hui inexistant. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Alain Marc applaudissent également.)

politique budgétaire européenne

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, l’effondrement de la biodiversité et le réchauffement climatique deviennent des sources majeures d’instabilité, dans un contexte de montée des inégalités et d’effritement de la cohésion sociale.

Il devient, en conséquence, impératif d’accélérer les transitions. L’objectif a été clairement défini : il nous faut baisser d’ici à 2030 nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990.

Cela ne se fera pas par magie. Il est demandé des efforts d’investissements massifs tant aux entreprises qu’aux ménages, en vue de décarboner le mode de vie de notre société et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, au moment où l’inflation pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages et asphyxie nombre de nos entreprises.

Monsieur le ministre, le remboursement des emprunts réalisés pour financer les plans de relance et les dizaines, ou plutôt les centaines, de milliards d’euros d’investissements indispensables pour relever les défis climatiques et numériques en mettant en œuvre des transitions socialement justes et soutenables requièrent des moyens importants, qui ne seront pas couverts par les nouvelles ressources propres de l’Union européenne. En effet, ces trois nouvelles ressources ne devraient produire en moyenne que 17 milliards d’euros par an d’ici à 2030 ; on est donc loin du compte…

Cela doit conduire à revenir sur les règles budgétaires européennes. Je pense aux référentiels relatifs à l’endettement – les fameux 3 % et 60 % du PIB issus du pacte de stabilité et de croissance –, qui ont fait leur temps, montré leurs limites et sont incompatibles avec l’urgence à investir massivement.

Le Président de la République a semblé s’inscrire, un temps, dans cette perspective. Qu’en est-il aujourd’hui, monsieur le ministre, car, lors de la présentation des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, son propos à ce sujet a paru très évasif ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Joly, vous m’interrogez sur le cadre budgétaire européen : sur les règles qui régissent son fonctionnement mais également sur les nouvelles ressources dont l’Union a décidé de se doter.

Je répondrai en trois points.

En premier lieu, le simple fait que l’Union européenne ait décidé, il y a un peu plus d’un an, de se doter de nouvelles ressources propres, à la fois pour financer le remboursement des emprunts contractés solidairement et pour mettre en œuvre le plan de relance européen, constitue un progrès majeur à souligner en matière d’intégration et de solidarité européennes. Sans la mise en œuvre du plan de relance – vous savez l’investissement du Président de la République à ce sujet –, cette définition de nouvelles ressources propres n’aurait pas eu lieu et nous n’aurions même pas ce débat aujourd’hui.

La France prêtera un intérêt particulier à la définition de ces ressources propres pendant l’année 2022, priorité étant donnée au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, au système d’échange de quotas.

En deuxième lieu, nous savons qu’il faut « croiser », si vous me permettez cette expression, le débat sur la fiscalité internationale et les minima de taxation avec l’accord intervenu au sein de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). À ce propos, je crois que vous serez d’accord avec moi pour dire que cet accord conclu au sein de l’OCDE sur une fiscalité minimale est la démonstration que les combats les plus longs peuvent être gagnés ; personne n’aurait imaginé, voilà quelques mois ou quelques années, que nous puissions collectivement aboutir à un tel accord sur la fiscalité minimale imposée aux multinationales.

En troisième lieu, au-delà des ressources propres, auxquelles, vous l’aurez compris, le Président de la République et le Gouvernement sont particulièrement attachés, il y a la volonté de réfléchir à un nouveau cadre budgétaire. La Commission européenne a communiqué, le 19 octobre dernier, et a posé quelques principes pour encadrer le débat qui va se dérouler tout au long du premier semestre de 2022.

Le premier principe est celui de la crédibilité ; il faut que les règles qui encadrent l’évolution des finances publiques en Europe garantissent la crédibilité de notre économie et de notre monnaie. Le second principe est la souplesse, pour pouvoir répondre aux crises. Troisième principe : l’intelligence, pour financer les transitions nécessaires, comme la transition écologique et la transition numérique. Cela s’inscrit dans la droite ligne des plans d’investissements mis en œuvre à l’échelon tant national qu’européen.

Ce débat est ouvert, mais il ne faut pas le précipiter si nous voulons qu’il aboutisse. Aussi, pendant tout ce semestre, la France veillera, en tant que présidente du Conseil de l’Union européenne, à faire aboutir ce débat de la manière la plus consensuelle possible, en gardant toujours ces objectifs en tête :…

M. le président. Il faut conclure !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … l’intelligence de la règle, pour pouvoir financer les investissements, mais également sa souplesse et sa crédibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, les transitions nécessitent un changement de braquet. Il devient donc urgent de sortir de la vision conservatrice des politiques budgétaires, qui a montré son inadéquation à la résolution des crises, qu’il s’agisse de la résolution de la crise de 1929 ou de celle de la crise, plus récente, de 2008-2012. C’est en s’écartant de ces règles que la reconstruction européenne a pu être menée à bon rythme après la Seconde Guerre mondiale. Or c’est la perspective d’un investissement d’une ampleur analogue qui se présente à nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

politique économique du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie, dont la présence au Sénat ne fait pas partie, nous le regrettons, de ses bonnes résolutions pour 2022… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Il a tout de même trouvé le temps de déclarer dans la presse, en début de semaine : « Nous ne pouvons pas garder une balance commerciale déficitaire, car […] c’est le reflet de la faiblesse de notre économie intérieure. »

Lors de son arrivée au ministère de l’économie, il y a près de cinq ans, M. Bruno Le Maire avait justement fait du redressement de la balance commerciale une priorité. Or patatras ! le déficit extérieur de la France a été historique en 2021, alors même que la croissance – vous le claironnez suffisamment – n’aura jamais été aussi forte…

Ma question au Gouvernement est donc simple : comment expliquer votre échec ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. (Marques damusement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la question du commerce extérieur est une question majeure.

Considérons la situation : les exportations, après la crise sanitaire, sont reparties d’une façon très dynamique grâce à l’engagement et à la résilience des chefs d’entreprise, qui ont l’esprit de conquête, sont tournés vers l’international et ont, malgré les difficultés du fret maritime et de la crise covid, repris le chemin de l’exportation.

Mme Sophie Primas. La preuve !

M. Franck Riester, ministre délégué. Ainsi, il n’y a jamais eu en France, depuis vingt ans, autant d’entreprises exportatrices que cette année : plus de 136 000.

M. Marc-Philippe Daubresse. Et jamais un tel déficit… Ce n’est pas la question.

Mme Sophie Primas. Tout va bien !

M. Franck Riester, ministre délégué. Dans nombre de secteurs, les exportations sont largement en hausse par rapport à avant la crise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Toutefois, la France connaît une croissance économique forte – elle s’élève, vous le savez, à plus de 6,5 % en 2021 –, qui procède de la consommation issue, en partie, de l’extérieur de notre pays et qui crée des besoins pour notre industrie en matière de composants, ce qui augmente mécaniquement nos importations.

M. Cédric Perrin. Donc tout va bien…

M. Franck Riester, ministre délégué. À cela s’ajoute, cela a été rappelé par l’un de vos collègues, l’augmentation du coût de la facture énergétique liée à la hausse très sensible du prix des matières énergétiques, en particulier du pétrole.

Ainsi, la différence entre la hausse des exportations, dans un certain nombre de secteurs importants, et l’augmentation plus importante des importations creuse le déficit commercial des biens. (Applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un élément conjoncturel. (« Alléluia ! » sur les mêmes travées.)

D’un point de vue structurel, le Gouvernement est à la tâche pour réduire ce déficit au travers de l’amélioration de la compétitivité du pays, de sa réindustrialisation, d’une politique commerciale moins naïve, plus offensive – ce sujet est d’ailleurs au cœur de la présidence française du Conseil de l’Union européenne –, et, enfin, de l’accompagnement des entreprises à l’international.

M. le président. Il faut conclure !

M. Franck Riester, ministre délégué. Or, comme je vous le disais, nous n’avons jamais eu, depuis vingt ans, autant d’entreprises exportatrices en France que cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Merci de vos réponses, monsieur le ministre.

Vous avez évoqué le prix de l’énergie. Pour la première fois, la France va importer de l’électricité alors qu’elle était exportatrice nette. Vous l’avez dit, nous allons même importer du charbon pour alimenter nos centrales, afin de compenser les creux de production. Nous allons ainsi augmenter encore notre déficit commercial.

Or non seulement nous sommes les « premiers » en matière de déficit commercial en Europe, mais nous en sommes également les « premiers » du déficit public ! Voilà donc comment on dépense l’argent des Français, non à faire leur bien mais à affaiblir, comme l’a indiqué votre ministre de tutelle, l’économie intérieure du pays. En effet, même sur les biens manufacturés, les prix des biens importés augmentent de 19 % et ceux des produits que nous exportons, de 14 %. Cela signifie que, pour le Français, la facture est plus élevée.

Quand on est le roi des déficits jumeaux, on ne peut pas donner de leçons et, quand on prend la présidence du Conseil de l’Union européenne, pour pouvoir entraîner tout le monde, il ne faut pas être le dernier de la classe ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. Jean-François Husson. Ça, c’est un service-volée !

protocole sanitaire dans les écoles

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yves Bouloux. Monsieur le ministre, un nouveau protocole sanitaire à l’école a été annoncé ; c’est le troisième en moins d’une semaine.

Il y a un an, personne n’était vacciné et les enfants n’étaient pas testés ; aujourd’hui, tout le monde est vacciné, les enfants sont testés.

Les classes ont été fermées pour un cas positif, puis pour trois cas et maintenant on ne les ferme plus.

On isolait les familles ; c’est fini.

Les autotests n’étaient pas fiables ; ils le sont devenus.

Le masque évitait d’être cas contact ; désormais, s’il y a un cas positif dans une classe élémentaire, on teste toute la classe.

Bref, on ne comprend plus rien !

Le nouveau protocole va supprimer l’attente devant les laboratoires, mais les familles devront faire passer trois tests nasopharyngés, à raison d’un tous les deux jours, à leur enfant, et ce dès l’âge de 3 ans. Pour une famille de trois enfants, cela représente, sur une semaine, neuf tests. Est-ce réaliste ?

En outre, le protocole est le même, quel que soit le statut vaccinal des enfants de moins de 12 ans, dont la vaccination ne va d’ailleurs pas de soi.

Vous avez souhaité laisser les écoles ouvertes pour le bien-être des enfants, monsieur le ministre, et c’est très bien. Mais, depuis la rentrée, les enfants vivent dans l’angoisse, celle de la douleur des tests – une petite torture – et celle de l’incertitude d’être accueilli à l’école. Vous avez annoncé un nouveau protocole, mais il n’est toujours pas publié !

Aussi, monsieur le ministre, quand cesserons-nous de naviguer à vue, avec des protocoles inadaptés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, vous venez de décrire parfaitement certains inconvénients liés à l’existence du virus…

Nous aimerions tous que ces inconvénients n’existent pas, mais, s’il est assez facile de les décrire, il est évidemment plus difficile de les gérer et de « piloter à vue ». Je reprends votre expression, car, oui, en effet, le virus oblige la France, comme d’autres pays, à piloter à vue, c’est-à-dire à regarder ce qui se passe concrètement et à définir une réponse adaptée.

Les évolutions que vous avez décrites ne sont jamais que l’illustration de l’agilité qu’il a fallu avoir. Cette agilité de tout le corps social et, pour ce qui concerne l’éducation nationale, de tout le personnel de mon ministère et des collectivités locales, auquel je rends de nouveau hommage, nous a permis d’être le pays ayant le plus ouvert ses écoles l’année dernière et cette année encore.

Bien évidemment, c’est difficile. Bien sûr, il y a des souffrances au quotidien. Bien entendu, les tests nasopharyngés pour les enfants ne nous plaisent pas ; ils ne plaisent pas plus à moi qu’à vous et j’aimerais bien que cela n’existe pas, mais nous nous référons aux autorités de santé, nous étudions ce qui se passe dans le monde et, croyez-moi, nous n’avons pas à rougir de notre bilan.

Ce qui me frappe au contraire, c’est cette volonté de toujours relativiser ce bilan, alors qu’il est internationalement reconnu que la France est le pays ayant réussi cette politique de l’école ouverte, grâce à nous tous, collectivement, grâce au pays entier. Pourquoi ne sommes-nous pas capables, toutes travées confondues, de développer une fierté nationale autour de ce bilan et de continuer dans cette phase, qui sera, je l’espère, la dernière ?

Nous verrons bien quelle est l’évolution du virus, mais il y a aussi des scénarios optimistes, que nous appelons évidemment de nos vœux.

Donc, oui, le protocole sanitaire a évolué, peut-être évoluera-t-il encore et peut-être cela suscitera-t-il de nouvelles critiques, mais nous le ferons avec pragmatisme, avec le désir de bien faire. Peut-être les choses ne seront-elles pas toujours parfaites, c’est évident.

Toutefois, n’oublions pas que nous sommes en situation de crise, donc ne faisons pas des critiques ordinaires dans un moment extraordinaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour la réplique.

M. Yves Bouloux. Monsieur le ministre, je vous demande instamment, pour les enfants de France, de cesser cette politique de Gribouille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 19 janvier 2022, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 71, du 11 janvier dernier, M. Alain Marc et moi-même souhaitions voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

5

Communication d’avis sur des projets de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 23 voix pour, 2 voix contre – à la nomination de M. Didier Leschi à la direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 12 voix pour, 10 voix contre – à la nomination de M. Benoît Cœuré à la présidence de l’Autorité de la concurrence.

6

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er (début)

Gestion de la crise sanitaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (projet n° 327, texte de la commission n° 333, rapport n° 332, avis n° 331).

Nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil dans des conditions propres à limiter les risques de contamination. » ;

1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le d du même 2° est abrogé ;

– après le mot : « sauf », la fin du e dudit 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial, de santé ou professionnel, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »

– le f du même 2° est abrogé ;

– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :

« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;

« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

« – les activités de loisirs ;

« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

« – les foires, séminaires et salons professionnels ;

« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés dans le cadre du présent alinéa à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ;

c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;

– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;

d bis) (Supprimé)

e) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

f) Le F est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ;

g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

h) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements concernés par le 2° du A du même II est subordonnée à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le quinzième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

4° À l’article 4-1, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

bis. – La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° À l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant

par les mots :

au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Il s’agit d’un amendement de repli.

Il est dans l’intérêt de la santé publique de s’assurer que seules les personnes non infectées puissent pénétrer dans les lieux publics pour éviter tout risque de propagation du virus. Dès lors, on peut considérer que seuls les détenteurs d’un test virologique répondent à cette exigence, à l’inverse des personnes vaccinées, dont il est aujourd’hui prouvé qu’elles peuvent être à la fois contaminées et contaminantes.

La validité dudit test ne doit pas être limitée à vingt-quatre heures. En effet, compte tenu de l’engorgement des laboratoires, il faut en moyenne douze à vingt-quatre heures pour obtenir les résultats d’un test antigénique ou PCR.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Non !

Mme Sylviane Noël. Si l’on veut que cette mesure ait un sens, il faut revenir à la situation qui avait cours voilà quelques semaines et porter de nouveau la validité des tests à soixante-douze heures.

Mme la présidente. L’amendement n° 179, présenté par M. Klinger, Mme Thomas, M. Houpert, Mmes Drexler et Belrhiti et M. Bascher, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

statut vaccinal

par les mots :

l’obtention de deux ou trois injections du vaccin

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Cet amendement vise à prendre en compte les récentes préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le directeur général a déclaré que « des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie, plutôt que d’y mettre fin ».

À cet égard, les annonces du ministre français de la santé, imposant de facto une dose de rappel d’abord au bout de six mois après la deuxième dose, puis de cinq, de quatre et enfin de trois mois sont caractéristiques d’un « programme de rappel sans discernement ». Quid de la quatrième dose, voire de la cinquième ?

Cet amendement vise donc à assurer définitivement le bénéfice d’un passe vaccinal aux personnes ayant reçu deux ou trois injections de vaccin, libre à elles ensuite de solliciter les doses de rappel supplémentaires, selon le rythme qui sera autorisé à l’échelle nationale ou préconisé par les médecins.

« Le Parlement veut garder la main sur le passe vaccinal », disait hier le rapporteur. C’est la raison pour laquelle il faut adopter cet amendement, le nombre d’injections étant lié à la délivrance du passe vaccinal. Gravons dans le marbre de la loi le nombre de doses nécessaire pour obtenir le sésame du passe vaccinal. Ne laissons pas cette initiative au Gouvernement, qui pourrait exiger, demain, quatre ou cinq injections.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mmes Phinera-Horth et Pluchet, MM. Houpert et Panunzi, Mme Noël, MM. C. Vial et Longeot et Mmes Devésa et Gosselin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut vaccinal concernant la covid-19 subordonnant l’accès aux lieux, établissements, services ou événements énumérés ci-dessus est limité à l’administration de deux ou trois injections en fonction des publics ciblés ou autorisés. » ;

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement, porté par notre collègue Catherine Belrhiti, vise à inscrire dans la loi que le passe vaccinal ne pourra être conditionné à plus de trois injections du vaccin contre la covid-19, ou de deux en fonction des publics pour lesquels il est autorisé ou recommandé.

Alors que les évaluations de sécurité et d’efficacité des fabricants n’ont pas été menées à leur terme en ce qui concerne la troisième dose, il est nécessaire d’empêcher que ce passe vaccinal puisse être conditionné à l’administration de quatre, cinq, voire plusieurs autres injections, espacées de seulement quelques mois, comme l’a laissé entendre récemment le ministre des solidarités et de la santé.

Le vaccin contre la grippe, virus qui mute régulièrement, est limité à une injection par an. D’autres vaccins nécessitent des rappels espacés de dix ans.

L’administration d’autant de doses, dans des intervalles aussi courts, à une grande majorité de la population, constituerait une première. Il ne serait pas raisonnable de soumettre les Français à un tel rythme vaccinal, qui plus est quand leur emploi et leur vie sociale, familiale ou professionnelle en dépendent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. L’amendement n° 55 rectifié bis est contraire à la position de la commission, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Voilà qui est argumenté !

M. Philippe Bas, rapporteur. Les amendements nos 179 et 3 rectifié ouvrent un débat intéressant.

La notion de vaccination complète est à coup sûr évolutive. Elle a d’ailleurs déjà évolué : nous ne savions pas, en février dernier, qu’il faudrait une deuxième injection ; à ce moment-là non plus, nous ne savions pas qu’il faudrait pallier la baisse de l’immunité de l’organisme par un rappel au bout d’un certain nombre de mois. De même, au moment où je vous parle, nous ne savons pas si l’épidémie sera toujours là dans six mois et s’il sera nécessaire, au regard de l’efficacité du vaccin, de recourir à une quatrième injection.

Personne ne se plaint de devoir se refaire vacciner chaque année contre la grippe. Mais aujourd’hui, nul ne peut déterminer à l’avance le nombre de doses nécessaires pour assurer le maintien d’une protection suffisante contre le covid.

La commission est donc bien incapable d’émettre un avis favorable sur ces deux amendements.

Savoir s’il sera nécessaire d’effectuer un nouveau rappel, voire d’un rappel supplémentaire au bout de quelques mois, relève non pas d’une décision politique, mais d’une décision imposée par les données scientifiques. Je ne connais aucun gouvernement dans le monde qui s’amuse à exiger des injections sans consensus médical et scientifique sur ces rappels ni sur leur nécessité au regard de la situation de l’épidémie.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements, même si je comprends l’intention de leurs auteurs de ne pas laisser les mains libres au Gouvernement pour changer les conditions d’accès au passe vaccinal.

Je salue votre capacité de projection à un horizon de six mois ou un an. J’espère vivement, compte tenu du comportement du variant omicron, que la question ne se posera pas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On peut faire plus synthétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai beaucoup de difficultés à comprendre l’avis défavorable de M. le rapporteur et de M. le ministre sur l’amendement de Mme Noël, qui vise simplement à reconnaître la validité d’un test négatif pour entrer dans les lieux soumis à présentation d’un passe.

Si j’ai bien compris le sens de nos débats, l’objectif du passe est bien d’éviter aux personnes présentes dans certains locaux de contaminer ou d’être elles-mêmes contaminées. Or un test négatif est beaucoup plus sécurisant que le vaccin, qui n’empêche pas d’être contagieux ou de contracter la maladie. C’est une assurance que la personne n’est pas malade.

Pourquoi, au regard de la stratégie mise en œuvre par ce gouvernement, refuser de prendre en compte un test négatif ?

À partir du moment où la Haute Assemblée a déjà accepté le passe vaccinal, en quoi serait-il gênant d’accepter la présentation d’un test négatif ?

M. Bernard Jomier. Ce serait revenir au passe sanitaire !

M. André Reichardt. Pardonnez-moi d’y insister, mais pour moi c’est un non-sens.

Lors des questions d’actualité au Gouvernement, le Premier ministre a insisté sur la nécessité de tester, tester, tester toujours plus. Mais à quoi servent les millions de tests déjà pratiqués qu’il a évoqués si l’on ne peut s’en prévaloir pour entrer dans les lieux soumis à présentation d’un passe ?

Bien évidemment, je voterai cet amendement. (Mme Sylviane Noël applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Selon le rapporteur, ces trois amendements visent à ne pas laisser les mains libres au Gouvernement. Je ne le crois pas, comme je ne crois pas non plus que l’on puisse se poser en s’opposant.

Je n’ose rétorquer que cette réponse est absurde. Pourtant, un test négatif est bien le summum de la protection. Quelqu’un ayant été testé négatif ne peut propager la maladie quand une personne vaccinée, non testée, peut propager la maladie – on le constate tous les jours.

Aussi, je voterai des deux mains l’amendement de Mme Noël. Comme André Reichardt, je ne comprends pas la position de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Si j’ai bien compris ceux de nos collègues qui viennent de s’exprimer, il serait nécessaire de faire un test pour pénétrer dans certains lieux publics.

Je voudrais rappeler que la vaccination a pour but de protéger les personnes et d’éviter que nos concitoyens n’embolisent les services de réanimation ou ne mettent en danger les personnes qui se trouvent en situation grave dans certains services de soins. La vaccination est faite pour cela et pour faire en sorte que les malades n’aient pas à supporter un covid trop grave. (MM. Alain Houpert et André Reichardt sexclament.)

En revanche, comme je l’ai proposé hier dans un de mes amendements, dans certains lieux publics ciblés, comme les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), par exemple, ou comme certains établissements médico-sociaux, un test négatif me semble nécessaire en sus de la vaccination, car on peut être à la fois vacciné et malade asymptomatique, et donc contagieux. Les personnes hébergées dans ces établissements sont en effet, bien que vaccinées, particulièrement fragiles, souffrant notamment d’insuffisance respiratoire, et risquent de voir leur état général s’aggraver à la moindre infection.

Si l’amendement de Mme Noël correspond bien à cet esprit, je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Il me semble tout d’abord assez étrange que ces trois amendements, sensiblement différents, soient en discussion commune.

La position du rapporteur sur les amendements nos 179 et 3 rectifié est empreinte de sagesse. On ne peut en effet préjuger de l’évolution de la pandémie. Nous espérons tous que nous n’aurons plus à en discuter dans six mois, mais il me semble encore prématuré de fixer dans le marbre de la loi les critères du passe vaccinal. Ce ne serait pas de bon aloi.

Pour ces raisons, je ne voterai pas ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Au premier abord, il peut sembler un peu bizarre de considérer qu’une personne non vaccinée, mais ayant passé un test négatif, soit dangereuse pour les autres.

Certes, elle est négative, mais elle aura plus de risques de contracter une forme grave de la maladie et d’être conduite en réanimation, ce qui contribuera à l’embolisation de ces services.

C’est pour cette raison qu’il vaut mieux laisser entrer dans les lieux publics une personne vaccinée, même si elle peut être porteuse du virus, plutôt qu’une personne non vaccinée avec un test négatif. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Alain Marc applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, sur un sujet aussi important, votre réponse ne me convient pas.

Il me semble que la représentation nationale mérite davantage d’explications qu’un simple : « avis défavorable ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Parlons clairement : l’amendement n° 55 rectifié bis vise à revenir au passe sanitaire ! Au détour de chaque amendement, on peut revenir sur cette question et ne jamais en sortir.

Nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous estimons que le passe vaccinal est mal fondé et que l’obligation aurait permis d’établir plus solidement son principe. Nous espérions ainsi que les termes de la discussion seraient clairs. Or tel n’est pas tout à fait le cas et nous tournons en rond.

Quant à l’amendement n° 3 rectifié, il vise, comme d’autres, à discréditer le vaccin, en s’appuyant sur des arguments néoscientifiques. M. le rapporteur l’a dit, la connaissance se construit. Ce vaccin possède de très grandes qualités, puisqu’il protège très bien contre les formes graves de la maladie. En revanche, sa durée d’immunisation n’est pas excellente, et on espère que les vaccins suivants seront meilleurs en la matière. De plus, il ne rompt pas de façon satisfaisante la chaîne de transmission.

Et vous présentez des amendements, mes chers collègues, qui visent à discréditer ce vaccin – il suffit d’en lire les objets ! M. le ministre répond régulièrement aux parlementaires sur cette question, et d’une façon que nous soutenons.

Je voudrais qu’il réponde aussi publiquement à ceux qui tiennent ces propos. Depuis quelques jours, le directeur de l’institut hospitalo-universitaire (IHU) Méditerranée, le professeur Raoult, tient des propos qui discréditent le vaccin. Or cet institut est largement financé par des fonds publics. Il devrait être le vaisseau amiral des maladies infectieuses en France, or c’est la boussole qui indique le sud ! Le maintien de Didier Raoult à la direction de cet IHU est un scandale national.

M. Pierre Ouzoulias. C’est criminel !

M. Bernard Jomier. Il décrédibilise notre politique sanitaire, désoriente les Français et alimente le discours antivax. Il faut prendre vos responsabilités, monsieur le ministre, et lui répondre publiquement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur les propos de Bernard Jomier à propos de l’IHU de Marseille. Je suis entièrement d’accord avec lui et j’espère que M. Raoult prendra sa retraite le plus vite possible.

S’agissant de l’amendement n° 55 rectifié bis de Mme Noël, je rejoins Marie Mercier : si vous l’adoptez, le passe vaccinal ne sert plus à rien ! Soit on fait le vaccin et on protège, soit on supprime le vaccin et on ne protège plus. Or il est nécessaire de continuer à protéger la population.

Permettez-moi de revenir également sur l’amendement n° 3 rectifié de Mme Belrhiti. Les comparaisons avec la grippe, contre laquelle on vaccine une fois par an, ou la rougeole, pour laquelle deux ou trois injections sont suffisantes pour toute la vie, n’ont pas lieu d’être. Nous sommes en face de virus, ou de bactéries, qui sont complètement différents et dont les actions sont différentes.

Ainsi, le virus de la grippe mute de façon saisonnière. Quand il est dans l’hémisphère sud, il n’est pas dans l’hémisphère nord ; et quand il est dans l’hémisphère nord, il n’est plus dans l’hémisphère sud, ce qui nous permet d’avoir des vaccins saisonniers annuels efficaces.

Le virus SARS-CoV-2 mute régulièrement, presque tous les deux ou trois mois. Nous ne sommes pas sûrs – sur ce point, je rejoins complètement M. le ministre et M. le rapporteur – que le variant omicron soit le dernier. Il est d’ailleurs probable, je le dis régulièrement, que nous nous retrouvions un jour face à un variant à échappement immunitaire, du fait de la capacité importante du virus à varier.

Vaccinons ! Ne disons pas qu’il ne faut pas vacciner pour protéger les populations. C’est l’inverse ! Il faut vacciner pour protéger l’ensemble des populations, nos populations et celles des pays qui n’ont pas les moyens de se payer ces vaccins. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je souhaite évoquer les amendements nos 179 et 3 rectifié.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ces amendements avaient le mérite de poser un débat. Justement, je souhaiterais profiter de la présence du ministre de la santé pour avoir ce débat. Il s’agit de la définition du schéma vaccinal complet. Il s’agit aussi d’un enjeu de santé publique, puisqu’il ne suffit pas de fixer une règle ou d’imposer une contrainte. Il faut aussi convaincre nos compatriotes de la pertinence de ces règles, en faisant en sorte qu’ils les comprennent.

L’une des difficultés rencontrées par le Gouvernement depuis un certain temps est liée à la pédagogie. Je ne crois pas à la pédagogie de l’insulte, et chacun peut douter de son efficacité. En revanche, je crois à la pédagogie de l’explication.

Or, aujourd’hui, les Français s’interrogent sur la nature d’un schéma vaccinal complet. Au début, vous avez expliqué qu’un délai de cinq à sept mois était souhaitable entre chaque dose. Ensuite, vous avez préconisé un délai de quatre mois, puis de trois mois. Toutefois, nous n’avons jamais entendu parler de la deuxième partie de la fourchette : quand le schéma vaccinal n’est-il plus considéré comme complet ? Après sept mois ? Deux mois après la période à laquelle on a accès au vaccin ? On a besoin que le Gouvernement nous dise à partir de quand le schéma vaccinal n’est plus complet et, donc, le passe vaccinal n’est plus valide. C’est une information importante !

Par ailleurs, face aux variants, en termes d’acceptabilité, la population a besoin de savoir où elle va. J’ai fait le calcul : pour ma part, j’en serai à ma cinquième dose à la fin du mois de juillet et les personnes un peu plus âgées que moi en seront à leur sixième dose, si l’on respecte ce schéma de vaccination, avec une dose tous les trois mois. Tous les vaccins n’ont pas la même acceptabilité. À l’heure actuelle, si les gens ont accepté les vaccins Pfizer ou Moderna, ils n’accepteront peut-être pas de la même manière les nouveaux vaccins en préparation.

Nous avons besoin de savoir, monsieur le ministre, ce qui va se passer et combien de temps le passe vaccinal sera valide après la dernière dose.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. En écoutant les interventions de plusieurs de nos collègues, je me suis aperçu avec regret que, s’agissant de l’amendement n° 55 rectifié bis de Mme Noël, je m’étais contenté de dire que la commission y était défavorable, dans la mesure où cet amendement était contraire à sa position.

En voulant être concis, je n’ai donc pas expliqué les raisons de cette position. Mes chers collègues, ce débat n’a pas été tranché seulement par la commission, mais aussi par vous-mêmes. Il s’agit de savoir si l’on accepte ou non le passe vaccinal. En effet, cet amendement vise à supprimer le passe vaccinal que vous avez adopté hier. Tel est exactement l’objet cet amendement, dont la présentation peut en effet paraître malicieuse, mais qui tend bel et bien à défaire ce que vous avez fait hier.

Je souhaitais donc expliciter clairement les termes de cet amendement, qu’il convient de ne pas interpréter sur des bases erronées. Cet amendement de suppression du passe vaccinal, semblable à d’autres que vous avez rejetés au cours de la journée d’hier, rouvre un débat qui a été clos par votre vote. (Mme Sylviane Noël proteste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Vous le savez, pour des considérations tenant au respect de la liberté individuelle, notre groupe n’a pas voté le passe sanitaire et ne votera pas cet article 1er, qui instaure le passe vaccinal.

Nous ne voterons pas non plus ces trois amendements. En effet, je le redis, la question n’est pas de discréditer le déploiement du vaccin dans notre pays. Nous ne pouvons pas, cela a été dit, mettre en parallèle la nécessité du vaccin et la réalisation de tests. Nous n’avons de cesse de le dire, il faut faire plus pour convaincre, sans stigmatiser ceux qui ne sont pas vaccinés ou n’ont pas accès au vaccin.

Par ailleurs, est-il souhaitable de voir se multiplier le recours aux tests, alors que nous observons tous dans nos départements l’engorgement de l’accès à ces prélèvements et l’allongement des files d’attente ?

En outre, s’agissant du nombre de doses vaccinales, n’étant pas épidémiologiste et n’ayant pas la prétention de le devenir, l’avenir nous dira combien de doses seront nécessaires pour nous en sortir.

Nous ne voterons donc pas ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je voterai votre amendement, madame Noël. Je ne suis pas surpris que le ministre ne vous ait pas répondu, ainsi qu’à M. Reichardt, mais nous pouvons deviner sa réponse !

Chacun le reconnaît, y compris ceux qui sont pour le passe vaccinal, la réalisation d’un test négatif permet de s’assurer, bien mieux qu’un passe vaccinal, de la faible probabilité de contaminer les personnes rencontrées dans la journée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Vous n’avez rien compris !

M. Guy Benarroche. Personne ne peut dire le contraire !

Au demeurant, je comprends bien votre réponse. Ce n’est pas parce que l’on a la possibilité de faire un test que l’on doit renoncer au vaccin. Toute sa raison d’être est liée au fait qu’il permet d’éviter les formes graves.

Une fois que l’on a bien compris les deux branches de l’alternative, on comprend mieux la position du Gouvernement, affirmée désormais de manière plus claire par M. le ministre : la contamination, la diffusion du virus, n’est plus le souci du Gouvernement et n’est pas combattue par ce projet de loi. Nous ne pouvons pas lutter contre la propagation du variant omicron.

M. le ministre pourra nous le confirmer, conformément aux propos qu’il a tenus aujourd’hui, selon lesquels les mesures traditionnelles n’avaient plus aucune raison d’être. Ainsi, les confinements ne servent plus à rien, puisque, au moment du déconfinement, le virus se propagera.

Les objectifs sont donc différents. Cet amendement, que je voterai, vise uniquement à s’assurer qu’un certain nombre de personnes ne sont pas contaminantes.

Si M. le ministre et M. le rapporteur le nient, c’est parce qu’ils défendent la vaccination, qui permet d’éviter les formes graves et l’engorgement des hôpitaux. Il s’agit de deux objectifs totalement différents…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. … et nous pourrions en parler pendant des jours et des jours ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Par cohérence, n’ayant pas voté le passe vaccinal, je voterai ces amendements.

Le vrai problème, c’est la stratégie du tout-vaccin pour tout le monde.

M. Sébastien Meurant. Si, c’est cela, le vrai problème ! Il faut essayer de comprendre, en toute humilité, la situation. Cela dure depuis deux ans ! L’analogie avec la grippe est tout à fait opportune. Quand il y a une épidémie de grippe, on n’oblige pas tout le monde à se faire vacciner.

La question de savoir combien de doses seront nécessaires nous interroge ! C’est la même chose pour ce qui concerne le consentement. La stratégie du tout-vaccin soulève aussi la question des soins et des médicaments, ainsi que la mise à niveau de nos systèmes de soins. La question de la crédibilité de la parole publique, et de son humilité, est également en jeu. En effet, qui peut dire aujourd’hui combien de doses seront nécessaires : trois, quatre, cinq, six ? Jusqu’où allons-nous accepter cela ?

Je me suis un peu penché sur l’histoire des épidémies. La grippe de Hong Kong est apparue en juillet 1968 en France. Elle a disparu en décembre 1970. Pourquoi cette politique de la peur et de la culpabilisation des Français ? Pourquoi ces commentaires douloureux et regrettables du chef de l’État, alors que ce dernier devrait au contraire rassurer, expliquer et dégager une vision positive pour l’avenir ?

Non, vous avez choisi de continuer, en vous appuyant sur votre religion du vaccin. Omicron, on le sait très bien, ce n’est pas ce à quoi nous étions confrontés voilà deux ans. Tout le monde le sait, on le voit dans les hôpitaux, c’est beaucoup moins létal.

Dès lors, pourquoi vous entêtez-vous ? Pour ce qui est de la cohérence dans l’erreur, elle prospère !

Je voterai bien évidemment ces amendements. Je vous appelle à faire preuve d’esprit critique, en vous appuyant sur les principes de liberté et de bon sens. (Mme Sylviane Noël et M. Alain Houpert applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. S’agissant de l’amendement de Mme Noël, je veux revenir sur la notion d’acceptabilité.

Vous l’avez dit tout à l’heure, tester une personne non vaccinée vise à la protéger d’une forme grave. En effet, si elle développe la maladie, elle sera hospitalisée, ce qui aura pour conséquence d’engorger les services hospitaliers.

Les personnes non vaccinées ont peut-être peur des effets indésirables, des dégâts et des accidents causés par la vaccination, que nous nous gardons bien d’évoquer. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Nous devons en parler ! À l’heure actuelle, comment faire accepter à une personne non vaccinée que des personnes qui étaient en pleine santé se retrouvent avec un problème après la vaccination ?

Les faits sont reconnus. Vous avez auditionné la directrice de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle a attesté l’existence de plus de 110 000 effets secondaires indésirables, plus ou moins graves. (Protestations sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains.) Si, ce sont les chiffres ! Permettez-moi d’achever mon propos, mes chers collègues. Pour d’autres maladies cumulées, ces effets secondaires indésirables sont bien moindres. (Nouvelles protestations.)

On ne peut pas ne pas prendre en compte une telle situation. Les citoyens nous écrivent. Ils évoquent des effets secondaires indésirables et des problèmes de santé liés à l’injection du vaccin. C’est cela, aussi, l’acceptabilité du vaccin ! Les non-vaccinés ont besoin d’être rassurés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. L’amendement n° 55 rectifié bis, selon lequel passe vaccinal et test négatif auraient la même valeur, introduit en réalité un passe sanitaire. Or vous vous êtes exprimés à de nombreuses reprises sur ce sujet au cours de l’examen de cet article 1er. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas intervenu de nouveau, dans la mesure où je rejoins totalement la position de M. le rapporteur.

J’entends beaucoup de choses. On peut en comprendre certaines ; d’autres « piquent » un peu plus. Pardonnez-moi de le dire, nous avons déjà eu des débats scientifiques dans cet hémicycle, et il est d’ailleurs tout à fait légitime de débattre de ce sujet. On me disait : « Pourquoi n’autorisez-vous pas tel traitement, alors que c’est une évidence ? Pourquoi vous enferrez-vous dans vos erreurs ? » La première fois, il s’agissait de la chloroquine, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Parlez-en au Président de la République !

M. Olivier Véran, ministre. Êtes-vous nombreux aujourd’hui – sans doute y en a-t-il au moins un – à regretter que je n’aie pas autorisé par arrêté la prescription ad vitam aeternam, à qui le voudrait, de l’hydroxychloroquine dans notre pays ? Qui est capable aujourd’hui de reconnaître que, à l’époque, lorsqu’il mettait la pression sur le ministre et les équipes de la DGS, il allait un peu vite en besogne ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Demandez-le à Emmanuel Macron !

M. Olivier Véran, ministre. Chacun doit pouvoir reconnaître ses erreurs, raisonner dans le calme, mettre un peu d’eau dans son vin et remettre la science « au milieu du village ».

J’entends le discours qui consiste à dire : « Les vaccins, j’en ai marre, j’ai été vacciné deux, trois, voire quatre fois. » J’entends la lassitude vaccinale, la fatigue vaccinale, le ras-le-bol vaccinal, quel que soit le terme que vous souhaitez employer. Pour ma part, je considère que le vaccin est une chance, mais chacun a le droit de considérer que ce n’est pas une chance. Je ne suis pas le seul, l’Organisation mondiale de la santé et la totalité des pays qui vaccinent dans le monde considèrent que le vaccin est une chance extraordinaire, qui nous a permis d’éviter que des pans entiers de la population soient décimés, considérant la contagiosité des variants ayant succédé au premier covid-19 et l’agressivité, notamment, du variant delta.

Je peux considérer sans grand risque de me tromper, puisque ce n’est pas le ministre de la santé français qui vous le dit, mais l’ensemble des ministres au niveau planétaire et, surtout, des scientifiques, que si nous n’avions pas eu ce vaccin, que certains regardent avec un peu de dépit ou de lassitude, nous aurions eu beaucoup plus de morts. On peut déjà s’entendre sur ce constat.

Une fois ce point posé, on peut se poser la question du nombre de doses. On vaccine quand on a besoin d’avoir un système immunitaire efficace, capable de produire des défenses contre le virus. Pourquoi sommes-nous passés d’un délai de six mois à trois mois après une injection ? Nous nous sommes penchés sur les études qui examinent les personnes vaccinées depuis un mois, deux mois ou trois mois et le niveau d’efficacité du système immunitaire : qui tombe malade ? qui fait des formes graves ?… Comme les statistiques le révèlent, l’immunité commence à baisser un peu au bout de trois mois et à baisser pas mal au bout de quatre mois. Au bout de cinq mois après la deuxième dose, l’immunité s’est affaiblie. Au bout de six mois, on peut considérer que cette immunité n’est plus assez efficace.

Par conséquent, vu l’état de circulation du virus, on sait déjà qu’il faut faire un rappel au bout de six mois. Toutefois, le virus circule davantage et, à l’échelle planétaire, les données s’affinent. On se rend compte que, au bout de trois mois, l’immunité pourrait être meilleure. Face à ce qui est en train de circuler sur la planète, les variants delta et omicron, mieux vaut ne pas attendre plus avant et renforcer l’immunité des gens en proposant un rappel au bout de trois mois, ce que font, je le répète, la quasi-totalité des pays occidentaux. Nous ne parlons pas d’une situation française.

Si nous constatons, après la troisième dose, que l’immunité commence à baisser au bout de x semaines ou de x mois, alors qu’un nouveau variant potentiellement dangereux susceptible de provoquer des formes graves voire mortelles fait son apparition, nous dirons à la population que son système immunitaire, qui a été protégé durant des mois par la vaccination, ne l’est plus et qu’il est nécessaire de faire un rappel. S’agira-t-il uniquement des personnes fragiles ou de l’ensemble de la population ? Nous ne pouvons pas le savoir !

Certes, je peux comprendre le discours qui consiste à dire : « J’ai déjà été vacciné deux ou trois fois, j’en ai marre ! » Toutefois, mettez-vous dans la situation de quelqu’un qui fait des infections urinaires à répétition. Première infection, il prend un antibiotique et guérit. Trois mois plus tard, deuxième cystite, il prend des antibiotiques et guérit. Et cela se répète, une troisième, une quatrième, une cinquième fois… Il n’a pas de chance, mais cela peut arriver, à la suite de certaines fragilités. Il fait donc des cystites à répétition. Croyez-vous que, après la cinquième fois, il arrêtera les antibiotiques ? Non ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons la chance d’avoir quelque chose qui soigne, qui protège, qui sauve des vies et empêche d’aller à l’hôpital. Et on l’utilise ! (Mêmes mouvements.) Pardonnez-moi, chaque opinion doit pouvoir s’exprimer ! Je sais que les temps de parole vous sont comptés dans les débats parlementaires.

Permettez-moi de rebondir sur ce qu’a dit M. Jomier, que je rejoins sur ce point. J’aimerais que de plus nombreuses voix s’élèvent pour promouvoir le vaccin. Vous avez été un certain nombre à le faire. Mais toutes les petites attaques, toutes les petites piques – je pense à l’évocation des effets indésirables et aux multiples interrogations relayées – contribuent, je le pense sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, à créer une certaine confusion auprès de nos concitoyens, qui vous regardent et vous écoutent. (Mme Catherine Conconne applaudit.) Cela ne nous aide pas à atteindre la couverture vaccinale que nous espérons avoir et que vous m’invitez, en règle générale, à atteindre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

Monsieur Benarroche, je n’ai jamais dit que nous n’essayions plus de lutter contre la diffusion du virus. J’ai évoqué des armes différentes. Avec le variant delta, dont le taux de reproduction se situait aux environs de 3, c’est-à-dire que le nombre de personnes contaminées était multiplié par deux tous les dix à douze jours, les mesures de jauge et de freinage classiques, celles que nous avons utilisées depuis près de deux ans dans notre pays, avaient une efficacité avérée.

Avec omicron, en revanche, le nombre de personnes contaminées double tous les deux jours spontanément, nous ne pouvons donc pas freiner sa course folle. Nous pouvons simplement la retarder un peu. Dans la mesure où un nombre important de contaminations n’entraîne pas un afflux massif et brutal de patients à l’hôpital, et au regard des externalités négatives d’un confinement généralisé pour notre pays, la situation justifie que l’on ne confine pas.

Je souhaite être tout à fait précis : nous luttons contre la circulation et la diffusion du virus. Sinon, nous n’aurions pas demandé aux gens de télétravailler ni établi de protocoles scolaires visant à éviter que les enfants ne se contaminent.

Grâce à cette longue réponse, j’espère avoir été complet. Mais j’allais oublier une dernière question qui m’a été posée : pourquoi vacciner tout le monde et non pas simplement les personnes fragiles, qui sont celles qui vont en réanimation ? Mesdames, messieurs les sénateurs, on n’attrape pas un virus sur la poignée d’une porte. On l’attrape parce que quelqu’un nous le transmet. Notre pays en a suffisamment fait l’expérience, après la vague des jeunes, qui ne sont effectivement pas hospitalisés, suit la vague des moins jeunes. C’est ce qui est arrivé dans les Bouches-du-Rhône et dans les Alpes-Maritimes, au début de la deuxième vague.

Certains scientifiques disaient : « Laissons les jeunes se contaminer, ce n’est pas grave. » Sauf que, après ils ont contaminé les parents, les grands-parents, la boulangère et tous les autres. Nous devons pouvoir nous protéger collectivement. C’est la raison pour laquelle on parle d’action citoyenne.

À cet égard, je vous invite de nouveau à appeler les médecins des hôpitaux de vos territoires et à leur demander l’âge moyen des patients et, surtout, s’ils ont des patients jeunes. Un certain nombre d’entre vous seront surpris de constater que, dans nos hôpitaux, pas forcément en réanimation, des trentenaires, des quadragénaires et des quinquagénaires ayant « bon pied bon œil » subissent des formes de la maladie justifiant le recours à l’oxygène. Je ne recommande à personne de se retrouver un jour dans un lit d’hôpital avec une assistance en oxygène pour respirer correctement.

Nous avons la possibilité de protéger nos concitoyens avec un vaccin qui est sûr et efficace. Je le répète, et je pèse mes mots, c’est une chance pour l’humanité. Dans le cadre de ce débat, nous avons l’occasion d’envoyer le bon message à la population. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l’adoption 12
Contre 320

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 179.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler et Micouleau, MM. Bacci, Joyandet et C. Vial, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Berthet, MM. Bascher, Reichardt et Gremillet, Mme Lopez, MM. Kern et J.M. Boyer, Mme Pluchet et MM. Klinger et E. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

du présent II,

insérer les mots :

soit d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant 90 jours renouvelable sur présentation d’un nouveau test sérologique positif,

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement de bon sens vise à ce que l’immunité évaluée par test sérologique soit prise en compte dans l’octroi par dérogation du passe vaccinal.

Je vais évoquer rapidement mon cas personnel, qui n’est pas isolé, pour vous expliquer le sens de cette proposition.

J’ai eu le covid-19 en mars 2020 ; vaccinée une seule fois en juin 2021, je fais, depuis, des sérologies tous les deux mois. Et mon taux d’anticorps reste curieusement, mais heureusement, très élevé. Il est même indiqué, dans les résultats que je reçois, que mon taux d’immunoglobuline G (IgG) « témoigne du caractère récent de l’infection par le SARS-CoV-2 ou du résultat d’une vaccination récente ».

Pourtant, dans quelques jours, sept mois après ma vaccination, mon passe ne sera plus valide et je vais devoir me faire vacciner à nouveau si je veux qu’il soit réactivé.

Monsieur le ministre, je vous l’avoue, je ne suis pas très motivée… Les experts constatent tous que le surdosage a pour effet d’augmenter les risques d’effets indésirables liés à la vaccination. La non-prise en compte de cette possibilité, qui est reconnue en Suisse, à cinq kilomètres de chez moi, m’interpelle.

Vous voulez protéger nos concitoyens, mais vous exposez certains d’entre eux, comme moi-même, à une augmentation des risques…

M. Olivier Véran, ministre. Risques de quoi ?

Mme Sabine Drexler. … en les obligeant à se faire vacciner.

Je vous demande simplement ce qui me paraît relever du bon sens : appliquer le principe de précaution, comme le font nos voisins helvétiques, qui ne sont pas des novices en matière d’expertise pharmaceutique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti et MM. Joyandet, Gremillet, Mandelli et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévoyant, en application du présent article, un justificatif de statut vaccinal fixe un niveau de seuil de sérologie positive à compter duquel la production d’un certificat qui en atteste vaut justificatif pendant les quatre-vingt-dix jours suivant son établissement.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 181 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 181 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti et MM. Joyandet, Gremillet, Mandelli et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il détermine vaut, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement, justificatif de statut vaccinal au sens du présent article.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Patrick Chaize. Ces deux amendements portent sur le même sujet.

À propos du premier, je reprendrai exactement les arguments qui viennent d’être développés par ma collègue Drexler. La question que l’on peut se poser est la suivante : nos amis suisses utilisent cette notion de sérologie, un test sérologique positif vous permettant d’éviter la vaccination.

J’entends l’avis d’experts qui contredisent l’intérêt d’une telle sérologie. Néanmoins, je souhaiterais que nous ayons ici ce débat et que des arguments objectifs puissent être échangés.

Le deuxième amendement vise à laisser la possibilité au Premier ministre, par décret et sur la base d’informations complémentaires concernant une éventuelle corrélation entre sérologie positive et protection contre le virus, d’intégrer cette possibilité dans le passe vaccinal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit vraiment d’une question de pure biologie médicale. Du haut de mon incompétence, je vais vous dire ce que j’ai appris récemment. Mais je le ferai de manière brève, parce que je ne saurais l’expliquer suffisamment précisément, et tous les savants qui sont parmi nous pourront ensuite le corroborer.

En réalité, quand vous avez été malade, vous pouvez avoir des anticorps, mais ces anticorps ne disent rien de votre capacité à résister aux formes graves de la maladie au cas où vous seriez de nouveau infecté : voilà ce que j’ai compris.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Moi aussi, c’est ce que j’ai compris.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas matière à controverse : cela fait partie des choses qui sont scientifiquement et médicalement établies. J’ai d’ailleurs entendu plusieurs de nos collègues qui ont la chance d’être médecins le corroborer, en l’expliquant dans le détail.

C’est certain, donc. Puisque c’est certain, mes chers collègues, on ne peut tout simplement pas s’appuyer sur ces examens sérologiques pour considérer qu’une personne est immunisée contre les formes graves, voire mortelles, de la maladie.

M. Fabien Gay. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. En toute logique, eu égard à ce que je viens de dire, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Le rapporteur Philippe Bas a parfaitement expliqué les choses.

Je le redis brièvement : il y a deux types d’immunité. Notre système immunitaire a au moins deux modes d’action – davantage, en réalité, mais deux pour ce qui est du vaccin.

L’immunité humorale, premièrement, c’est-à-dire les anticorps en circulation qui sont capables d’aller « bastonner » le virus, d’y reconnaître une cible et de l’empêcher d’entrer dans les cellules, est reflétée notamment par le taux d’anticorps dans le sang, dont vous parlez, madame la sénatrice. Quant à l’immunité dite cellulaire, c’est la mémoire conservée par vos cellules, qui sont capables, lorsque vous êtes exposé au virus et lorsqu’il « entre », de fabriquer des armes pour le bastonner et l’empêcher de se multiplier, donc de provoquer une infection – d’où la prévention des formes graves.

Si, à la suite d’une prise de sang, on constate que vous avez des anticorps, c’est que, vraisemblablement, ou vous avez été exposé au virus ou vous avez été vacciné, ou les deux. Il peut d’ailleurs arriver que le test ne détecte pas d’anticorps bien que vous ayez été immunisé. Or on ne va pas proposer des vaccins ad vitam aeternam, cinq, six, huit doses, au motif que le taux d’anticorps ne grimpe pas… à l’exception notable, j’y reviendrai rapidement, des immunodéprimés.

L’immunité cellulaire, elle, on ne peut en juger par une prise de sang. Ce n’est pas un taux d’anticorps : la capacité de vos cellules à réagir en cas d’agression, on ne peut pas l’estimer. Or, comme je vous l’ai dit, c’est bien l’immunité cellulaire qui entre en jeu, en cas d’infection, pour éviter qu’elle ne s’aggrave.

Madame la sénatrice, vous pouvez donc avoir un taux d’anticorps élevé parce que vous avez été exposée au virus ; mais, à supposer que vous soyez réinfectée par le virus, ce taux ne dit rien de la capacité de votre organisme à se défendre et donc à éviter une forme grave, une hospitalisation, une réanimation, ou pire encore.

C’est ce que nous disent les scientifiques : il existe, comme le dit le rapporteur Bas, un consensus à ce sujet. Peut-être le temps viendra-t-il où nous disposerons d’études qui permettront de déterminer un lien entre le taux d’anticorps et le niveau de protection. Aujourd’hui, de telles études, si elles existent, ne sont validées ni par la communauté scientifique nationale ni par la communauté scientifique internationale.

Croyez bien qu’il serait beaucoup plus agréable pour tout le monde que nous puissions nous contenter d’une sérologie et éviter ainsi des passages en centre de vaccination, avec toute la logistique afférente. Je précise que les « risques » du vaccin ne sont pas en cause, madame la sénatrice : il n’y a pas de risque à vous faire vacciner. Reste que si nous pouvions l’éviter les choses gagneraient en simplicité.

Mais, actuellement, nous n’avons aucune certitude ni même aucune indication scientifique en ce sens.

La seule restriction à ce que je viens de dire concerne les grands immunodéprimés : vous pouvez les vacciner autant que vous voulez, leur système immunitaire, hélas, n’en garde pas la mémoire. Leurs cellules ayant du mal à apprendre, on peut leur faire faire des tests spécifiques de détection d’anticorps. Si le résultat se situe en dessous d’un certain niveau, il est nécessaire de leur administrer un traitement complexe, qui peut se faire par perfusion, afin d’éviter qu’ils ne contractent des formes graves de la maladie. De tels cas existent : nous traitons des milliers de malades de ce type dans les services spécialisés des hôpitaux.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je ne suis pas médecin, mais j’ai pendant quarante ans travaillé dans le domaine médical : j’étais cadre de santé, responsable de laboratoire au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe. La sérologie était précisément un des secteurs que j’encadrais.

Je soutiendrai l’amendement de ma collègue Drexler et tous ceux qui ont pour objet la sérologie. J’ai moi-même effectué un prélèvement sérologique. L’aurais-je fait en Guadeloupe qu’on m’aurait peut-être accusée, en tant qu’ancienne présidente d’une association interlaboratoires, d’avoir bénéficié d’un filon ; mais je l’ai fait ici même, au Sénat, après avoir été vaccinée. Il se trouve que mon taux d’immunoglobuline M (IgM) était de 1 610 unités par millilitre, la valeur de référence retenue pour la technique utilisée par le laboratoire qui traite nos prélèvements étant de 33,8 unités.

Ma collègue a plaidé pour l’application du principe de précaution. Si la France finançait correctement la recherche, nous aurions peut-être déjà recueilli des données concernant cette problématique – c’est un vrai sujet ! Une infection se traduit d’emblée par la présence d’IgM dans notre système immunitaire : nous avons d’abord des IgM, dès l’introduction dans notre organisme d’un corps étranger, ensuite des IgG et, en certaines circonstances, des immunoglobulines A (IgA), la détection de ces deux derniers types d’anticorps, IgG et IgA, n’étant pas considérée comme le signe d’une infection récente.

C’est donc abuser, selon moi, que de tenir les propos que je viens d’entendre. Je ne suis certes pas médecin, mais mes humbles connaissances me font dire que les réponses qui ont été apportées aux questions qui sont posées aujourd’hui sont incohérentes.

En juillet dernier, déjà, je demandais si nous continuerions à enchaîner les doses, une deuxième, une troisième, une quatrième, voire une cinquième, que sais-je. Nous devons prendre la mesure de ce que nous décidons ici ! Au nom du principe de précaution, nous devrions voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre – il est parti… –, je souhaitais poursuivre notre discussion à des fins d’explication, pour que les choses soient bien claires.

Nous nous sommes aperçus, en échangeant entre nous, que les interprétations divergeaient quant à ce que nous sommes en train de voter, c’est-à-dire un passe vaccinal venant sanctionner un schéma vaccinal complet. M. le ministre l’a dit : nous verrons s’il y a besoin d’une quatrième dose, qui ne sera administrée que si et seulement si le contexte le justifie.

Première question : qu’appelle-t-on schéma vaccinal complet ? Deux doses suffisent-elles ? Le cas échéant, une personne qui commencerait son schéma vaccinal aujourd’hui pourrait obtenir son passe dans six semaines. Ou trois doses sont-elles nécessaires, auquel cas il lui faudra attendre le mois de juillet ?

Deuxième question, à laquelle M. le ministre n’a pas répondu : si le délai d’éligibilité au rappel vaccinal a été réduit à trois mois après la dernière injection, combien de temps a-t-on pour recevoir cette dose avant que le schéma vaccinal soit considéré comme incomplet, c’est-à-dire soit désactivé ? Une personne qui a reçu sa deuxième dose le 30 octobre peut se voir administrer la troisième à partir du 30 janvier ; est-il bien considéré, du 15 au 30 janvier, comme ayant son passe vaccinal ? Si oui, combien de temps a-t-il pour recevoir sa troisième dose avant que son passe vaccinal ne soit plus réputé complet ?

Dernière question, en lien avec les amendements en discussion : si d’aventure il attrape le covid-19 le 28 janvier, doit-il malgré tout recevoir sa troisième dose de vaccin avant le 30 janvier ou cela reporte-t-il la fin de validité du passe ?

Pouvez-vous nous apporter des réponses précises à ces questions ? Nos compatriotes ont besoin de ces explications quant à ce qu’implique ce passe vaccinal.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Un mot sur ces histoires d’anticorps, dont nous parlons depuis maintenant plusieurs dizaines de minutes. La réalisation d’un dosage des anticorps anti-covid au moment d’une prise de sang générale, que le patient soit ou non sénateur, induit une confusion certaine.

Comme médecins, nous utilisons les taux d’anticorps pour savoir si un malade a été infecté ou non, tout simplement. Mais il s’agit d’une notion plus qualitative que quantitative : la quantité d’anticorps n’a en réalité aucune importance dans la défense immunitaire ; ce qui importe, c’est de savoir s’il y a ou non des anticorps.

Ce qui compte, comme l’a expliqué M. Véran, c’est l’immunité cellulaire : c’est cette immunité qui nous protège de nombreuses formes du SARS-CoV-2 et notamment, pour l’instant en tout cas, du variant Omicron. Le plus sûr, du point de vue de la protection, c’est bien cette immunité cellulaire. L’immunité par anticorps est beaucoup plus contestable ; la tester n’a en vérité aucun intérêt.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je ne suis pas médecin – je suis docteur, mais en droit. Je ne vais donc pas pouvoir m’exprimer longtemps sur le plan scientifique et sur le plan médical.

Je dois dire néanmoins, très franchement, que je ne comprends pas du tout cette différenciation entre deux types d’anticorps.

Dès lors que, comme nous l’a indiqué M. le ministre, on détecte la présence d’anticorps d’un certain type, dont il a prononcé le nom, qui « bastonnent » le virus, pour reprendre le terme qu’il a utilisé, cela veut dire que le virus ne peut pas entrer dans l’organisme – c’est clair. On nous dit, ensuite, qu’il existe un deuxième type d’anticorps qui vous évite d’être trop malade ; mais comment serais-je malade si le virus ne peut pas entrer ?

Ma question est certainement béotienne, je m’en excuse, mais j’essaie de comprendre.

J’ai moi-même fait réaliser un dosage de mes anticorps. À la lecture des résultats, le médecin m’a dit : « Avec tous les anticorps que vous avez, le virus n’a qu’à bien se tenir ! » (Exclamations dubitatives.)

Je vous assure que c’est ce qu’il m’a dit : je ne l’aurais pas inventé ! Je lui ai demandé si je devais me faire vacciner ; il m’a répondu que c’était inutile… Mais, je le reconnais, ces propos ont été tenus il y a plusieurs mois.

Lorsque j’écoute Mme Drexler, je me demande si l’on peut honnêtement choisir de ne pas respecter ce type de discours. Si l’on répond qu’une telle position n’est pas respectable, cela veut dire que nos amis suisses sont vraiment très mauvais… Autant le leur dire sans attendre !

Je ne peux tout simplement pas entendre certains arguments : si j’ai des anticorps, je ne dois pas être malade ! On me l’a dit. Je ne vois pas pourquoi je devrais, en plus, me faire vacciner… Je voterai ces amendements, parce que je suis béotien.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’ai voté voilà un instant contre l’amendement n° 55 rectifié bis, dont l’objet était de supprimer le passe vaccinal en lui substituant un dépistage de plus comme condition d’accès à certains établissements recevant du public ciblés comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), où vivent des personnes très fragiles – celles-ci pourraient même être contaminées par des personnes vaccinées qui leur rendent visite sans savoir qu’elles sont contagieuses.

L’amendement n° 90 rectifié ter tend à supprimer le passe vaccinal par un autre biais, celui du taux d’anticorps.

Nous savons maintenant que le taux d’anticorps chute beaucoup plus rapidement que prévu, à peu près trois mois après l’infection. Je ne reviens pas sur les explications techniques qui ont été données par M. le ministre et par Mme Lassarade, mais ce vaccin est fiable. Il y a très peu d’effets secondaires : dans mon département, où les gens ont été massivement vaccinés, je n’ai pas noté d’effets secondaires importants.

Il est donc tout à fait nécessaire de ne pas réaliser de dosage des anticorps, mais d’effectuer systématiquement un rappel vaccinal. Les études le prouvent : le rappel est nécessaire pour booster l’immunité et protéger non seulement la personne vaccinée, mais la population générale, car le risque de contamination des personnes vaccinées est très diminué, bien qu’il ne soit pas nul.

Je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je ne voterai aucun de ces amendements. Le premier vise à revenir sur le passe vaccinal et à réinstaurer le passe sanitaire.

Quant aux deux autres, j’en dis un mot. Les dernières données scientifiques montrent qu’il est impossible de corréler le taux d’anticorps et le niveau de protection. Il s’agit d’un fait scientifiquement établi : de manière générale, il ne sert à rien de réaliser des dosages d’anticorps pour savoir si l’on doit ou non vacciner.

Comme le disait Mme Lassarade, un taux d’anticorps élevé peut vouloir dire que vous avez été exposé au virus – certains en auront plus que d’autres –, mais n’est en aucun cas corrélé à une meilleure protection, contrairement à ce qui se passe avec l’hépatite B, contre laquelle, à partir d’un certain taux d’anticorps, on ne vaccine pas.

Concernant la covid-19, il est impossible de faire ce lien entre le taux d’anticorps et l’inutilité du vaccin ; c’est la science qui nous l’apprend. Je voterai donc contre ces amendements.

Libre à nous, mes chers collègues, de nous lancer dans des cours d’immunologie, matière ô combien complexe. Je suis, quant à moi, médecin généraliste, et non immunologue. En l’espèce, je suis absolument persuadée que le dosage des anticorps ne doit pas être réalisé de manière systématique.

M. André Reichardt. Ah bon, ça ne sert à rien ?

Mme Véronique Guillotin. Comme je l’ai dit, je voterai contre ces amendements tout en comprenant les interrogations qui s’expriment dans cet hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je n’ai pas eu toutes les réponses à mes questions.

Premièrement, pourquoi en Suisse utilise-t-on la sérologie ?

M. Loïc Hervé. Bonne question !

M. Patrick Chaize. Deuxièmement, il me semble que ceux qui ont contracté la covid-19 ont été dispensés de deuxième dose. Cela veut bien dire que, d’une manière ou d’une autre, il y a bien un effet sur l’immunité. Là encore, ma question est restée sans réponse ; j’attends toujours.

M. Patrick Chaize. Écrivons du moins dans la loi qu’un test sérologique positif pourra valoir passe vaccinal si le Premier ministre, auquel nous laisserions cette faculté, en décide ainsi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. J’ai beaucoup apprécié les arguments de la sénatrice Jasmin ; j’espère que son prénom, Victoire, portera chance à ces trois amendements.

Avant de fréquenter cet hémicycle, j’ai fréquenté des amphithéâtres de facultés de médecine. La seule chose que j’y ai apprise, c’est le doute.

Or je me pose des questions quand j’observe un pays comme la Suisse, où l’on ne trouve pas seulement de l’argent : tous les laboratoires ont leur siège social en Suisse. Mon sentiment est que les lobbyistes de ces laboratoires ont influencé les parlementaires suisses qui ont décidé d’instaurer un passe sérologique.

Je voterai des deux mains l’amendement de Mme Drexler.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler. Je suis moi aussi très intriguée par cette question du taux d’anticorps. Pour en avoir parlé aux médecins de mon entourage, je peux vous dire que chacun a un avis différent. Ceux qui doutent, ou plutôt qui ont des doutes, sont beaucoup plus nombreux que les autres.

Je ne demande pas une suppression du passe vaccinal, mais une dérogation, à l’image de celles que nous avons votées hier.

Mon taux d’anticorps est supérieur à la limite supérieure ; et je devrais me refaire vacciner ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le mien aussi, et pourtant je suis vaccinée !

Mme Sabine Drexler. Et le bon sens ? Une telle obligation me paraît tout simplement impensable.

En Suisse, vous trouvez des sociétés comme Novartis ou Roche qui produisent elles-mêmes toutes sortes de vaccins depuis des décennies. Et c’est précisément ce pays-là qui a décidé, en l’espèce, d’appliquer le principe de précaution ! Vraiment, mes chers collègues, je vous demande à tous instamment de voter pour l’amendement que j’ai présenté ; c’est très important.

M. Patrick Chaize. Pas de réponse du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. M. le ministre s’est déjà largement exprimé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Dans sa grande sagesse, le législateur avait prévu, à l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, de sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 en dehors des cas prévus par la loi.

Dans une démocratie, la liberté est la règle, la restriction l’exception. Or il est particulièrement surprenant, et même inquiétant de constater que le présent texte prévoit la suppression de cette sanction. Les mesures restrictives de liberté doivent être strictement énumérées et leur application strictement encadrée par la loi ou le règlement, et tout excès de zèle doit ainsi pouvoir être sanctionné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis désolé, madame Noël, mais votre amendement ne dit pas ce que vous voulez lui faire dire. Tel qu’il est rédigé, il a un effet juridique unique, qui est de soumettre l’accès aux établissements de santé à un passe vaccinal. Il ne me semble pas que ce soit ce que vous souhaitiez faire…

Je reconnais que les choses sont très loin d’être simples : nous travaillons non pas en écrivant ex nihilo une nouvelle règle, mais en introduisant dans un texte préexistant des membres de phrase qui se greffent sur d’autres membres de phrase, qu’ainsi nous modifions. De ce point de vue, il y a dans le dispositif de votre amendement une erreur de rédaction qui n’est pas rattrapable dans le cadre de ce débat.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue : il n’a pas le sens que vous voulez lui donner. J’ai très bien compris ce que vous vouliez faire, mais je vous assure que sur le plan strictement légistique, celui de la rédaction juridique, ce n’est pas ce que vous faites.

À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. L’erreur vient peut-être du fait que nous nous étions fondés, pour rédiger cet amendement, sur le texte issu de l’Assemblée nationale. Celui-ci ayant été retouché par la commission, un décalage s’est sans doute produit.

En tout état de cause, l’alinéa que nous souhaitions supprimer abrogeait le D du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui prévoyait précisément la sanction que j’ai évoquée ; je m’étonne de cette abrogation…

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 49 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 135, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent A ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à exclure la pratique sportive de la présentation d’un passe, qu’il soit sanitaire ou vaccinal.

Tout le monde ici est convaincu qu’un certain nombre de comorbidités peuvent être liées à l’absence ou au manque de pratique sportive ; or ces comorbidités sont évidemment un facteur aggravant pour les malades du covid-19.

D’un point de vue préventif, on sait aussi – nous avons réalisé des auditions sur ce sujet – que la pratique sportive, y compris actuellement, est un atout pour lutter contre le covid-19. Et l’on sait que, notamment parmi les jeunes, qui sont particulièrement concernés puisqu’ils sont actuellement les moins vaccinés, la sédentarité a gagné du terrain – je pense aux confinements.

Je me souviens qu’en octobre dernier notre assemblée s’était honorée d’adopter une disposition similaire, sur l’initiative de notre collègue Savin, exemptant de passe sanitaire la pratique d’une activité sportive. C’est un peu le même principe ici.

Il s’agit aussi de remettre un peu de cohérence dans nos dispositifs, ce qui n’est pas du luxe par les temps qui courent. En l’état, des pratiques sportives s’exerçant dans des établissements recevant du public seront soumises à certaines règles, d’autres à des règles différentes. Imaginez que, dans le cadre de compétitions par exemple, on rassemble des gens qui n’auront pas été soumis aux mêmes règles d’entraînement, ce qui n’est pas sans poser problème – et je ne parle pas là des compétitions internationales…

Il me paraît incompréhensible qu’on permette à des enfants et à des adolescents de pratiquer un sport dans le cadre scolaire et qu’en même temps on soumette la pratique sportive au passe vaccinal lorsqu’elle s’exerce dans le même lieu, mais dans le cadre d’une association ou d’un club. Un peu de cohérence ne ferait pas de mal !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Au chapitre de la cohérence, justement, nous avons déjà refusé, hier, un amendement analogue, en vertu de notre refus de l’« effeuillage de l’artichaut ». (Sourires.) Si l’on énumère toutes les activités pour lesquelles il est proposé de supprimer l’obligation de présenter un passe vaccinal, au bout du compte, c’est le passe vaccinal lui-même qui n’est plus…

M. Pascal Savoldelli. Bonne idée !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous sommes tout à fait d’accord pour dire que le sport est une activité nécessaire qui contribue, d’ailleurs, à tonifier l’organisme et l’aide à résister aux infections. Il faut absolument l’encourager, ce qui n’empêche pas que sa pratique impose la présentation du passe vaccinal quand on a plus de dix-huit ans.

Il ne s’agit en effet, je le rappelle, que des adultes, puisque nous avons exonéré de passe vaccinal tous les mineurs.

Il est certes possible de changer d’avis toutes les dix heures, mais hier vous avez dit non, mes chers collègues, aux exonérations pour le sport, déjà, pour les lieux culturels, pour les bibliothèques et les médiathèques, pour les musées. Les activités sont nombreuses pour lesquelles on pourrait imaginer, sur la base d’arguments tout aussi pertinents, de se poser la question de l’exonération de passe vaccinal… Pourquoi pas, demain, les cafés, les restaurants, les cinémas, les salles de spectacle ?

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Cela va de soi : plus nombreuses seront les activités exonérées de passe vaccinal, ici la pratique sportive, là, peut-être, une autre pratique, plus le passe perdra de sa valeur et moins il sera efficace en matière de couverture vaccinale totale.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Madame la ministre, j’ai posé à deux reprises une question malheureusement restée sans réponse. J’espère que l’efficacité de la troisième dose me permettra de l’obtenir… (Sourires.)

Par respect, je vous préviens : à défaut d’une réponse et au risque d’agacer mes collègues, je vous reposerai cette question à l’occasion de la discussion de chaque amendement.

Nous sommes aujourd’hui invités à nous prononcer sur la mise en place d’un passe vaccinal, qui vient sanctionner un « schéma vaccinal complet ».

Que mettez-vous derrière ce terme ? Nous réclamons simplement une explication.

Nous accordons-nous pour dire qu’un schéma vaccinal complet correspond à deux doses de vaccin, plus une troisième dose à partir du troisième mois après la deuxième injection ?

Reprenons cet exemple d’une personne qui aurait reçu sa deuxième dose le 30 octobre et qui, de ce fait, n’aurait accès à la troisième dose qu’à partir du 30 janvier. Pouvez-vous me confirmer que, du 15 au 30 janvier 2022, son passe vaccinal restera bien valable ?

Pourra-t-elle se faire vacciner à partir du 30 janvier et, si oui, de combien de temps disposera-t-elle avant l’expiration de son passe vaccinal ?

Enfin, si cette personne est testée positive à la covid-19 le 28 janvier, cela reporte-t-il la troisième injection ou cette personne peut-elle tout de même recevoir sa troisième dose à compter du 30 janvier ?

Ces questions me semblent simples et indispensables à la compréhension des débats.

Veuillez pardonner mon agacement, madame la ministre, mais si vous y répondiez, la tension à l’égard de votre politique serait moindre, tant dans cet hémicycle que parmi nos concitoyens. (MM. Loïc Hervé et Sébastien Meurant ainsi que Mme Sylviane Noël applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, il est toujours délicat de hiérarchiser, mais il me semble difficile de comparer la pratique sportive à toute autre activité.

On ne peut pas, d’un côté, tenir depuis des années des discours qui promeuvent la pratique sportive, y compris à destination des adultes – nous avons, depuis deux ans, un véritable problème de sédentarité, et donc de santé publique, en raison notamment de la situation sanitaire et du recul d’un certain nombre de pratiques sportives – et, de l’autre, refuser d’exonérer de passe vaccinal la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association, en la mettant sur le même plan que la fréquentation d’un café ou d’un restaurant.

Cela reviendrait à renier toutes les recommandations qui ont pu être faites sur les bienfaits du sport pour la santé, ses vertus thérapeutiques ou encore sa faculté à empêcher le développement d’un certain nombre de maladies ou de limiter le recours à des thérapies trop lourdes. (Marques détonnement sur diverses travées.)

J’entends que l’on puisse ne pas être d’accord, mais il n’y a pas lieu de lever les yeux au ciel ! Notre débat exige des argumentations solides. Dans le contexte de situation épidémique que nous vivons depuis maintenant près de deux ans, nous devons faire preuve de cohérence.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Dans le même esprit que l’intervention précédente, je me demande ce qu’il y a de plus dangereux pour nos jeunes : la covid-19 ou l’absence de pratique sportive ? Cette dernière peut entraîner des problèmes d’obésité, de surconsommation des écrans ou encore de désocialisation ?

Nous connaissons la réponse. On a précédemment reproché une certaine confusion aux sénateurs qui ne partagent pas l’esprit du tout vaccin et des contraintes maximales pour tout le monde.

Mais n’avons-nous pas été obligés, à un moment, de porter le masque dans la forêt ? Nous avions pourtant souligné à l’époque l’inutilité de cette mesure.

Laissons nos jeunes pratiquer leur sport en plein air ! La Nation, qui manque de sportifs dans toutes les tranches d’âge, s’en porterait bien mieux.

Encourager la pratique sportive relève du bon sens. Les données médicales sur les jeunes sont tout de même inquiétantes : les troubles psychosociaux ont doublé en deux ans, passant de 10 % à 20 %. Ce n’est pas rien, et cela tient notamment au confinement et à l’absence de pratique sportive.

Il convient donc d’inciter, par tous les moyens, à la poursuite de la pratique sportive, notamment dehors. Quel risque y a-t-il à pratiquer le sport en extérieur ?

Votons cet amendement de bon sens !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice Cukierman, croyez bien que je suis parfaitement convaincue des bienfaits de la pratique sportive, notamment en termes de prévention.

Mais quand on est sensible à la santé, la cohérence voudrait que l’on soit sensible aussi au fait de se protéger, et donc de se vacciner.

Nos propos ne sont nullement incohérents : nous avons déjà exonéré les enfants du passe vaccinal, nous n’allons pas le faire pour les adultes, qui comprennent d’ailleurs parfaitement notre position.

À titre d’exemple, certains joueurs internationaux se sont vus empêcher de participer à des tournois pour cette raison, et cela ne se passe pas en France !

Mme Cécile Cukierman. Cela n’a rien à voir !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Au contraire !

Mme Cécile Cukierman. Et les personnes de moins de 30 ans qui n’ont pas accès au vaccin Pfizer, faute de vaccin dans leur département ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je regrette, madame la sénatrice, je ne souhaite pas discuter dans ces conditions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par MM. Savin et Laugier, Mmes Belrhiti, Noël et N. Delattre, M. Panunzi, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Reichardt et Brisson, Mmes Berthet et Guidez, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, M. Gremillet, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Bouchet, Burgoa, Belin et Pellevat, Mmes Thomas et Billon et MM. Somon, C. Vial et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entraînements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportifs des collectifs nationaux mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 221-2 du code du sport ainsi que des sportifs étrangers participant à des compétitions sur le territoire national est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à sécuriser les activités des sportifs professionnels de haut niveau, en particulier celles qui s’exercent sans contact avec le public.

Si le projet de loi devait être adopté en l’état, l’accès aux équipements permettant l’entraînement ou la participation à certaines compétitions serait soumis à la présentation d’un passe vaccinal.

Au regard de leurs spécificités, il me semble opportun de permettre à ces sportifs d’exercer leur activité principale sur présentation d’un passe non vaccinal, mais sanitaire, tel que celui en vigueur actuellement.

Par ailleurs, de nombreux lieux d’entraînement ne seraient pas soumis à l’application du passe vaccinal, car n’étant pas des établissements recevant du public (ERP).

Ainsi, certains sportifs professionnels auraient la possibilité de s’entraîner, mais pas de participer à des compétitions, ce qui entraînerait notamment un risque de rupture de contrat et de contentieux entre employeurs et employés.

Enfin, les obligations vaccinales différant selon les pays, il convient, madame la ministre, d’étendre cette possibilité aux sportifs étrangers, afin qu’ils puissent, dans le respect des règles sanitaires, participer aux compétitions se déroulant sur le territoire français.

C’est vrai pour les sports collectifs ; c’est également vrai – c’est un élu alpin qui le dit – pour les épreuves de sports d’hiver.

Faute de quoi nous pourrions assister demain – je le regrette, mais l’actualité sportive nous le fait craindre – à un match de tennis auquel pourrait participer un tennisman serbe non vacciné, mais pas un Français non vacciné, qui pourtant se verrait testé au quotidien.

Telle est l’aberration de la situation. C’est leur métier, c’est leur corps. Tenons-en compte ! (Mme la ministre déléguée manifeste sa désapprobation.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai pu m’entretenir de manière très approfondie avec notre collègue Michel Savin sur cette question très importante.

La commission a émis sur cet amendement un avis défavorable qu’elle ne peut que maintenir, pour les raisons suivantes.

Mon cher collègue, les grands sportifs étrangers qui participent à des compétitions en France, aussi bien que nos grands sportifs français, jouissent d’une telle notoriété et suscitent une telle admiration qu’il est assez difficile d’en faire une catégorie de personnes à part, pour lesquelles l’exigence du passe vaccinal serait à géométrie variable. (M. Alain Richard approuve.)

Comme si l’intérêt de la compétition l’emportait sur l’intérêt de l’exemplarité, auprès des jeunes et moins jeunes générations, du comportement que l’on peut attendre d’un grand sportif.

Quelles sont en effet les valeurs du sport, sinon celles du dépassement de soi-même, de l’effort, de la fraternité ? Tous ces éléments me paraissent militer en faveur du maintien de la règle, et peut-être plus encore pour eux que pour les autres.

C’est pourquoi, mon cher collègue – pardon d’y mettre de la flamme, mais je crois que le débat mérite d’avoir lieu –, je préférerais que vous retiriez votre amendement, plutôt que d’aller jusqu’au vote qui, de mon point de vue, ne pourrait être que défavorable compte tenu de ces éléments extrêmement sensibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je voterai l’amendement présenté par M. Savin.

Madame la ministre, je vous repose la question dans l’espoir d’obtenir une réponse avant la nuit : quelle est la définition du schéma vaccinal complet permettant d’obtenir le passe vaccinal ?

Faut-il justifier de deux doses puis d’une troisième à partir du troisième mois, comme certains le pensent ? La troisième dose fait-elle foi, auquel cas une personne débutant son schéma vaccinal aujourd’hui devrait attendre quatre mois avant de l’obtenir ?

Enfin, le passe vaccinal d’une personne n’ayant reçu que deux doses sera-t-il valable entre le 15 janvier prochain et l’administration de la troisième dose ?

Madame la ministre, accepterez-vous enfin de me répondre ou m’obligerez-vous à me livrer à cet exercice jusqu’à la fin de la nuit ? (Mme Sylviane Noël et M. Loïc Hervé applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur, mais pas celles de Mme la ministre.

Je vous repose donc la question, madame la ministre.

Si demain des athlètes étrangers doivent participer à des compétitions internationales sur le sol français… (M. Michel Savin marque un temps darrêt.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je vous écoute, monsieur le sénateur.

M. Michel Savin. …, ils pourront le faire même sans passe vaccinal. (Murmures.)

Vous allez donc interdire ces compétitions aux athlètes français, qui pourtant sont contrôlés tous les jours, et accepter la participation d’athlètes étrangers.

C’est ce qui se passe actuellement en Australie. C’est ce qui se passera demain en France, dans les compétitions de sports collectifs, mais aussi de sports d’hiver, de ski, de biathlon, etc. Les athlètes étrangers ne seront pas soumis aux mêmes règles que les athlètes français. (Mme Cathy Apourceau-Poly opine.)

Nous n’en sommes plus à la discussion de la disposition relative à l’ouverture au public. Il y va ici du métier de ces athlètes ! Nous sollicitons donc une dérogation pour cette catégorie de sportifs professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je voudrais apporter une réponse partielle à notre collègue qui pose la même question à chacune de ses interventions.

Mon cher collègue, je vous invite à réagir, tout à l’heure, à mon amendement n° 84. Compte tenu des situations diverses pouvant exister, du nombre de vaccins disponibles ou encore de la possibilité de se faire vacciner à l’étranger, on ne peut pas qualifier un schéma vaccinal de complet de la même manière dans tous les cas de figure. Ceux de nos concitoyens qui résident à l’étranger le savent parfaitement.

Ce n’est pas en posant la même question à chaque fois et en espérant une réponse « brute de décoffrage » que nous trouverons une solution. Les diverses situations méritent d’être prises en compte par le Gouvernement, qui doit en effet encore en clarifier certaines.

Madame la présidente, veuillez m’excuser de m’être éloigné du texte, mais je souhaitais inviter notre collègue à ne pas allonger inutilement les débats.

Nous aurons l’occasion d’échanger nos points de vue sur la définition du schéma vaccinal complet, par exemple au moment de la discussion de mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Marques de satisfaction sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous donnerai les mêmes explications que celles qu’a déjà présentées mon collègue Olivier Véran.

Pour avoir suivi de près les débats, je sais qu’une réponse vous a déjà été apportée, de manière très posée d’ailleurs. (Protestations sur les mêmes travées.)

Nous voilà donc aujourd’hui réunis pour légiférer sur le passe vaccinal, après avoir légiféré sur le passe sanitaire.

Le passe sanitaire permettait d’y inclure des tests donnant accès, sous réserve d’un résultat positif, à certains établissements. Ces tests – et c’est là que réside la différence avec le passe sanitaire – ne seront plus admis dans le cadre du passe vaccinal.

Pour valider ce dernier, il faudra justifier d’un schéma vaccinal, qui est à ce jour très simple : ce schéma se compose de deux vaccins et d’un rappel, que vous pouvez appeler « troisième dose » si vous le souhaitez.

Telle est donc la définition d’un schéma vaccinal complet. Elle a été renvoyée par le Parlement à un décret, qui a été publié – cela vous a peut-être échappé – après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

À l’article 2-2 dudit décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire, vous pourrez trouver cette information – et je peux vous assurer, pour échanger avec de nombreuses personnes, qu’elle est bien connue de tous nos concitoyens – : il s’agit d’un schéma vaccinal complet correspond à deux doses plus un rappel.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les infections. Une infection vaut une injection, avec bien sûr le décalage que cela entraîne sur le rappel. En aucune façon, il ne saurait y avoir de différenciation quant au schéma vaccinal que l’on demande à tous les Français. Ce schéma tient compte, bien sûr, des comorbidités par endroits et des diverses dérogations possibles.

Je rappelle que nous légiférons aujourd’hui non pas sur l’efficacité du vaccin, mais sur un passe vaccinal, dont certaines conditions sont d’ores et déjà fixées par décret.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, les personnes non titulaires d’un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d’un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l’accès aux soins. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Après les propos du Président de la République – que je n’ai pas envie de qualifier – vis-à-vis de nos concitoyens qui ne sont pas vaccinés, il apparaît nécessaire et indispensable de rappeler le principe de l’égalité devant l’accès aux soins pour toutes et tous, sans discrimination.

D’ailleurs, pour le docteur Patrick Bouet, médecin généraliste et président du Conseil national de l’Ordre des médecins, ces mots du Président de la République ont permis à certains de laisser entendre qu’« un habitant de notre pays, parce qu’il a fait le choix de ne pas se faire vacciner, devrait alors se contenter de soins dégradés, faisant fi de son humanité intrinsèque pour n’être plus considéré que comme un vecteur biologique de contamination puni par sa maladie ».

Diviser ou fracturer n’est pas de nature à faire reculer le virus de la covid-19, comme nous le souhaitons toutes et tous.

Notre amendement tend à rappeler que tous les malades, sans distinction, doivent être pris en charge et bénéficier de tous les moyens humains et matériels permettant leur traitement et leur guérison.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La règle qui s’applique depuis des mois resterait inchangée. Elle est simple et empêche toute interdiction d’accès aux soins.

En effet, les urgences médicales ne sont soumises à aucune condition de prise en charge liée à la vaccination. En cas de rendez-vous médical programmé en revanche, il convient de présenter soit le passe vaccinal, soit un test négatif.

Cet amendement est en réalité satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir enfin répondu à ma question.

Je sens, madame la ministre, que nos relations s’améliorent… (Sourires.)

Vous n’avez cependant répondu qu’à la première partie de ma question et j’espère que vous aurez l’occasion de répondre à la deuxième.

J’ai bien compris qu’un schéma vaccinal complet correspondait à deux doses, plus une troisième au bout du troisième mois. De combien de temps dispose-t-on, à compter du troisième mois suivant la deuxième dose, pour se faire injecter la troisième dose, avant que le passe vaccinal ne soit plus valable ?

Le fameux décret évoquait une fourchette de cinq à sept mois. Auriez-vous des informations plus précises ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Monsieur Vial est libre de sa parole ; il est libre de peser sur le déroulement du débat autant qu’il le souhaite.

En deux clics sur le site service-public.fr, il pourrait néanmoins obtenir une réponse on ne peut plus précise à sa question : sept mois !

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Les détails de cette stratégie vaccinale sont en effet disponibles sur internet.

Toutefois, les experts de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – cela parle à tout le monde – ont tout récemment considéré qu’une stratégie de vaccination basée sur les rappels des premiers vaccins avait peu de chances d’être appropriée ou viable.

Cela vient de tomber et cela devrait interpeller venant de la part de l’OMS ! (Murmures.) Vous pouvez aussi vérifier la véracité de mes propos sur internet.

M. Bernard Jomier. Vous faites de l’obstruction ! Votre intervention n’a pas de lien avec l’amendement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je crois qu’il convient de revenir à l’amendement en discussion.

Compte tenu des propos du Président de la République, notre groupe a jugé important de rappeler, dans cet hémicycle, la nécessité de soigner tout le monde, sans distinction.

M. le rapporteur ayant parfaitement rappelé les choses, nous retirons cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 est retiré.

L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Milon, Mme Imbert, MM. Anglars, Bansard, Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mme Demas, M. Détraigne, Mme Férat, M. Genet, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pointereau et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sautarel, Somon et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La levée du dispositif mis en place au 2 du présent A est conditionnée à un taux d’incidence réduit ainsi qu’à la résorption du retard de prise en charge engendrée par la déprogrammation liée à l’épidémie de la covid-19. » ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Pardonnez-moi si ce sujet a déjà été traité, mais mon amendement a été placé après l’alinéa 20. Il porte sur la caducité du passe et sur les critères qui la déterminent, en particulier la déprogrammation des soins.

Avant moi, Mme Marta de Cidrac a déposé un amendement tendant à conditionner cette caducité à un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales. Celui-ci étant néanmoins difficile à estimer, mon amendement, lui, porte sur la résorption des déprogrammations.

En effet, il ne serait pas acceptable de lever l’exigence de présentation d’un passe vaccinal pour toutes les activités qui le nécessitent tant que les patients dont les soins ont été déprogrammés n’auront pas été pris en charge dans les hôpitaux.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que 2 millions d’actes seraient actuellement déprogrammés ? Je tiens ce chiffre d’Alain Milon, en qui j’ai confiance, mais qui en demande lui-même confirmation. Et comme la parole ministérielle est d’or…

Ce chiffre est tout de même très élevé. Il doit nous alarmer, car toutes ces personnes en attente de soins subissent des pertes de chance parfois délicates.

Madame la ministre, pourriez-vous nous dire également – cette question nous préoccupe tous – quel est aujourd’hui, à date comme dirait Olivier Véran, le coût des tests ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie René-Paul Savary pour sa présentation. Il a été, à vrai dire, le premier à m’alerter sur la nécessité de prendre en compte cette thrombose hospitalière et de trouver le moyen, même imparfait, de faire en sorte que le passe vaccinal continue à s’appliquer tant que les déprogrammations n’auront pas été éclusées.

Au fond, il est assez judicieux de considérer que le tarissement du flux de malades de la covid-19 ne signifiera pas, pour l’hôpital, un retour à son rythme de croisière.

Avant que ce dernier ne le retrouve, il faudra attendre quelque temps, puisqu’on aura laissé au portillon de l’hôpital un certain nombre de patients qui n’auront pas pu être pris en charge pendant la période où les malades de la covid-19 mobilisaient les personnels soignants.

Je remercie de nouveau M. Savary. Grâce à lui, la commission des lois a pu proposer de prendre en compte le nombre de patients hospitalisés au plan national, de préférence à un indicateur de déprogrammations qui n’existe pas aujourd’hui et que nous ne pourrions pas forger dans un délai restreint, raison pour laquelle l’amendement n° 6 rectifié, déposé par Mme Marta de Cidrac et rattaché à l’alinéa 6, a fait l’objet d’une demande de retrait qui a été acceptée.

Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir à votre tour retirer votre amendement, au bénéfice de cette explication, qui vient s’ajouter à celle que j’ai donnée hier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Monsieur le sénateur, je vous informe par ailleurs que le coût des tests est de 1 milliard d’euros par mois.

M. René-Paul Savary. Et qu’en est-il des déprogrammations ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Sur ce point, je préfère procéder à des vérifications avant de vous communiquer des chiffres.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, compte tenu du rythme actuel des tests, je doute que le chiffre précis que vous avancez soit actualisé. Je vous remercie donc de bien vouloir le vérifier, ainsi que de vérifier le nombre de déprogrammations, qui m’inquiète particulièrement.

Merci enfin à M. le rapporteur pour la prise en compte des déprogrammations. Il serait inacceptable de lever le passe vaccinal tant que des plans blancs resteront en vigueur dans les hôpitaux.

Par cet ajustement, nous enverrons un signal fort à nos concitoyens, qui justifiera peut-être à leurs yeux le passe vaccinal et qui démontrera l’attention que nous portons à la prise en compte de l’ensemble des malades, quelle que soit leur pathologie.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 129, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 129 et 130.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 130, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque l’application du présent A est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Ces deux amendements d’appel visent à engager une discussion.

Dans nos territoires ultramarins, la couverture vaccinale n’est pas comparable à celle nous connaissons en France métropolitaine.

Madame la ministre, vous connaissez les chiffres, vous n’hésiterez donc pas à me corriger si ces derniers ont été ajustés. En Martinique, le taux de vaccination s’établit autour de 41 % ; il est d’environ 47 % en Guadeloupe et de 30 % en Guyane.

Nous allons donc passer du passe sanitaire, dont la mise en œuvre a entraîné les difficultés que l’on sait, au passe vaccinal.

Je me suis rendu sur place en fin d’année dernière. Plusieurs responsables d’établissements recevant du public m’ont expliqué qu’ils avaient le plus grand mal à appliquer le dispositif du passe sanitaire, dans la mesure où s’ils demandaient le passe, une grande partie de la population – qui n’en dispose pas – se verrait refuser l’accès à l’établissement, tandis que s’ils n’appliquaient pas le dispositif, les forces de l’ordre étaient susceptibles de les pénaliser.

Cette situation de blocage ubuesque tient aussi, on le sait, à un héritage. La question du chlordécone, par exemple, pèse beaucoup dans les consciences, de même que celle de l’accès à l’eau – 30 % des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens n’y ont pas accès, un problème quand il faut respecter les gestes barrières – ou encore celle de l’insuffisance de l’offre de soins.

L’amendement n° 129 tend donc à engager le dialogue sur l’éventualité de conditionner l’application du passe vaccinal à l’amélioration de la couverture vaccinale dans ces territoires.

L’amendement n° 130 concerne la situation des personnels soignants qui ont été suspendus et qui met notamment le CHU de Guadeloupe en très grande difficulté. Là encore, quel geste le Gouvernement compte-t-il faire en leur direction ?

J’insiste, madame la ministre : nous sommes dans une situation de blocage et nous n’en sortirons que par le dialogue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ne croyez pas, mon cher collègue, que cela devienne une habitude, mais je vais vous demander de retirer ces deux amendements et je vais vous expliquer pourquoi.

En fait, nous avons répondu à votre appel – vous avez vous-même parlé d’amendements d’appel – avant même qu’il soit lancé, puisque nous avons adopté en commission, sur mon initiative, une disposition qui prévoit que, lorsque les circonstances locales le justifient, le Gouvernement peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent – je ne sais pas pourquoi on utilise cette expression, le terme préfet serait plus simple, mais il est vrai que nous avons le génie des expressions ronflantes… – à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès à certains lieux est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire, c’est-à-dire, en simplifiant, que le résultat d’un test pourrait suffire.

Nous avons en effet tout à fait conscience qu’imposer brutalement la mise en œuvre du passe vaccinal dans certains territoires où la vaccination progresse, mais pas suffisamment rapidement, pourrait créer des tensions qui finiraient par nuire à la lutte contre l’épidémie.

C’est parce que je crois que la disposition que nous avons adoptée vous donne satisfaction que je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

J’ajoute simplement que la politique que nous menons vise à protéger l’ensemble de la population et que nous sommes tout à fait conscients du retard qui existe outre-mer en termes de vaccination, celle-ci étant parfois mal acceptée.

Pour autant, les chiffres progressent bien désormais dans de nombreux endroits, en particulier pour les primo-vaccinations et y compris en Guadeloupe, où la situation au CHU est tendue. C’est évidemment le but que nous poursuivons tous ensemble et c’était notre objectif quand nous avons décidé de mettre en place des adaptations.

Nous devons continuer de convaincre, et cela de la même manière pour tout le monde. Il y a eu trop de morts outre-mer !

Mme la présidente. Monsieur Gay, les amendements nos 129 et 130 sont-ils maintenus ?

M. Fabien Gay. Madame la ministre, vous avez raison : il faut convaincre, et non pas réprimer celles et ceux qui manifestent pacifiquement – c’est pourtant ce qui s’est encore passé entre Noël et le jour de l’An !

Je remercie M. le rapporteur pour ses explications, que nous avions anticipées et qui nous satisfont. Nous retirons les amendements nos 129 et 130.

Mme la présidente. Les amendements nos 129 et 130 sont retirés.

L’amendement n° 67, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, MM. Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur sont recevables pour l’établissement du passe vaccinal. » ;

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement est simple, il tend à ce que les documents comme les certificats de vaccination, les résultats de tests ou les certificats de rétablissement qui ont été établis légalement à l’étranger, dans un pays de l’Union européenne ou non, soient pris en compte pour l’établissement du passe.

Au-delà de nos nombreux compatriotes qui vivent à l’étranger, il arrive que des Français qui ont été vaccinés en France, mais qui séjournent un temps à l’étranger, se trouvent dans des situations totalement ubuesques.

Je vous donne un exemple.

Les laboratoires espagnols ne fournissent pas le résultat des tests avec un QR code au format européen – vous me direz qu’ils devraient le faire, je suis bien d’accord, mais il en est ainsi et ce n’est pas la faute des gens qui se font tester. De ce fait, les Français vaccinés qui attrapent le covid-19 en Espagne et qui n’ont donc pas besoin d’une dose de rappel – ils ne peuvent d’ailleurs pas l’obtenir, parce que leur infection est reconnue d’un point de vue sanitaire – voient leur passe désactivé, parce que leur contamination n’est pas reconnue d’un point de vue administratif, ce qui est totalement ubuesque !

Cet amendement vise à trouver une solution à ce type de problèmes concrets. Lors de son audition, Olivier Véran a déclaré qu’il n’y avait pas de problème pour les pays de l’Union européenne ou pour les pays tiers fiables. Selon lui, tout va bien !

Dans ces conditions, si cet amendement est rejeté, pourrai-je lui renvoyer toutes les demandes de nos compatriotes confrontés à ces situations ubuesques ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un problème que nous essayons de résoudre depuis plusieurs mois. Nous en avons d’ailleurs débattu au mois de juillet, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 5 août, et nous avions alors adopté un amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte, si je me souviens bien, qui nous a permis d’avancer dans le traitement de cette question.

Nous en avons de nouveau débattu ces derniers jours au sein de la commission des lois et je sais bien que nous ne sommes pas au bout du chemin, ce qui justifie certainement cette initiative.

Cependant, cet amendement englobe tous les vaccins contre le covid-19 inoculés dans le monde, et pas seulement ceux dont on a de bonnes raisons de penser qu’ils finiront par être reconnus par les instances chargées d’autoriser la mise sur le marché des vaccins en Europe.

En ce sens, je pense qu’il va trop loin et que ce n’est pas prudent. Nous savons bien que des expérimentations un peu douteuses ont eu lieu ici ou là et que des vaccins que certains de nos compatriotes ont acceptés, faute de mieux, dans le pays où ils se trouvaient ne seront jamais validés par les institutions scientifiques européennes compétentes qui autorisent les mises sur le marché.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne signifie pas que ce problème soit résolu à l’heure actuelle et qu’il n’y ait pas lieu de travailler à sa résolution.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Je veux soutenir cet amendement.

Comme vous le savez, à partir du 15 janvier, il faudra avoir reçu trois doses pour conserver son passe. Chacun a donc bien vu le problème arriver et nous avons évidemment prévenu le Gouvernement depuis un moment, que ce soit par l’envoi de lettres ou le dépôt de questions écrites. Autant de lettres ou de questions qui n’ont reçu aucune réponse, à tel point que nos compatriotes établis hors de France se demandent s’ils ne sont pas des citoyens de second rang !

La pandémie nous concerne tous de manière globale, mais certains de nos compatriotes qui veulent revenir en France ne peuvent pas prendre les transports pour aller voir leur famille, alors même qu’ils sont vaccinés, souvent avec un vaccin reconnu par la France, parce qu’ils ne peuvent pas intégrer les documents dans le passe français.

Quand le Gouvernement va-t-il prendre ce problème à bras-le-corps ? J’ajoute, comme cela a été dit, que cela concerne aussi des Français qui vivent en France et qui font un séjour à l’étranger durant lequel ils attrapent le covid : souvent, ils ne peuvent pas intégrer dans leur passe sanitaire, demain passe vaccinal, le résultat du test PCR qu’ils ont passé à l’étranger, ce qui fait qu’ils sont considérés comme n’ayant pas reçu de troisième dose. Il est vraiment temps d’agir !

Je profite de l’occasion qui m’est ici donnée pour évoquer un amendement que j’avais déposé, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Dans le cadre de cette crise, le Gouvernement avait décidé de supprimer le délai de carence de trois mois pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français qui reviennent en France, mais il a été rétabli. Or nous sommes toujours dans une pandémie et l’absence d’affiliation fait peser le risque que, pour des raisons financières, des personnes ne se soignent pas. Il faudrait donc supprimer de nouveau le délai de carence.

D’ailleurs, de manière générale, quand un Français revient en France, son pays, il devrait pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un problème important. Mélanie Vogel et Yan Chantrel l’ont dit, la situation a été très difficile pour un certain nombre de Françaises et de Français qui vivent à l’étranger et pour les étrangers qui voulaient venir dans notre pays. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur les schémas vaccinaux.

Toutefois, la question de la reconnaissance des vaccins n’est pas le seul problème, monsieur le rapporteur. Mélanie Vogel en a évoqué d’autres, notamment celui de la reconnaissance des certificats de rétablissement, et je crois que nous devons nous concentrer là-dessus à ce moment de nos débats.

Nous allons avoir besoin de votre attention, madame la ministre, afin que vous puissiez nous donner une réponse sur ce sujet. Le texte de la commission prévoit que les certificats de rétablissement puissent être intégrés au passe vaccinal et je pense que le Sénat votera également en ce sens. Dans ce cas, madame la ministre, est-ce qu’un certificat de rétablissement établi à l’étranger conformément aux règles du pays en question pourra bien être intégré au passe vaccinal ?

C’est une question importante et nous avons besoin d’une réponse précise de la part du Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Hier, j’ai pris la parole pour sensibiliser le Gouvernement sur la situation de nos trois millions de compatriotes qui vivent hors de France et qui, loin des leurs, ont souffert, comme nous, de confinements et de fermetures de frontières.

Leurs situations personnelles sont souvent compliquées, mais elles le sont encore plus quand ils veulent rentrer en France – ils le font parfois pour des raisons impérieuses – et qu’ils sont confrontés à divers obstacles, comme l’impossibilité d’utiliser les transports ou d’accéder à des lieux publics. Pourtant, ils ont la plupart du temps respecté les indications de leur pays de résidence et se sont fait vacciner avec des vaccins reconnus par l’OMS, souvent financés via le programme Covax, auquel la France participe.

Ainsi, on demande à certains Français, déjà vaccinés avec deux ou trois doses, de se faire de nouveau vacciner. J’espère d’ailleurs que cette survaccination n’est pas contre-indiquée d’un point de vue médical. Finalement, pour vivre normalement et accéder à des lieux publics, ils auront reçu cinq ou six doses de vaccin uniquement pour se mettre en conformité avec nos règles !

Cela démontre clairement que nous avons besoin d’une harmonisation internationale sur ces sujets, mais surtout de mieux prendre en compte la manière dont les autres pays s’organisent.

J’ajoute que, si des millions d’individus reçoivent tel ou tel vaccin, il faut bien que nous reconnaissions que ces vaccins ont une certaine utilité.

En tout cas, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 136, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous ne voulons évidemment pas supprimer les sanctions en cas de non-respect de la loi. Nous pensons simplement qu’elles doivent garder un caractère proportionné et qu’il n’y a pas de justification à leur augmentation.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par Mmes Drexler, Pluchet, Muller-Bronn et Devésa et MM. Joyandet, Bascher, Gremillet, Mandelli, Kern, Levi et Klinger.

L’amendement n° 111 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 132 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Le Gouvernement propose de sanctionner les exploitants qui ne contrôleraient pas correctement le passe vaccinal de leurs clients.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui est disproportionnée. En effet, la loi fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler les données de santé de leurs clients. Depuis le début de la crise sanitaire, les restaurateurs ont joué le jeu ; ils ont lourdement payé les conséquences de cette crise par de longues périodes de fermeture et l’imposition de jauges.

Personnellement, je regrette que ce texte soit si répressif. Aucun exploitant n’a intérêt à avoir un cluster dans son établissement. Il faudrait pouvoir laisser davantage de place à la confiance.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 111.

M. Guy Benarroche. L’État, qui se décharge sur les professionnels, veut leur infliger des sanctions excessivement lourdes : six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Le rôle des exploitants de ces établissements, déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du Gouvernement et d’être intimidés par des mesures répressives.

En plus de participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, l’obligation pour les établissements de contrôler leurs clients transforme substantiellement leur quotidien.

Il est contre-productif d’accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et de faire preuve de défiance à leur égard, d’autant plus que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.

En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines, qui soumet le droit pénal français au principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 132.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 136 que je viens de défendre.

Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des sanctions en cas d’absence de contrôle des passes ; ces sanctions nous semblent suffisamment proportionnées aux infractions en question.

Hier, le Sénat a décidé de supprimer les contrôles d’identité réalisés par des personnes qui ne sont pas habilitées pour cela. Aujourd’hui, nous devons décider de ne pas augmenter les sanctions en cas d’absence de contrôle des passes.

Mme la présidente. L’amendement n° 137, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement

par les mots :

par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer, comme vient de le faire Cécile Cukierman, notre opposition au renforcement des sanctions pour les professionnels n’effectuant pas le contrôle des passes.

Nous nous félicitons qu’hier soir le Sénat ait supprimé la possibilité pour les gérants des lieux et activités soumis au passe vaccinal de vérifier l’identité de son détenteur.

Outre le caractère complètement disproportionné de l’amende de 10 000 euros qui est prévue, il n’est pas acceptable que les professionnels, déjà largement touchés par la crise depuis maintenant près de deux années, soient victimes de la politique sanitaire défaillante du Gouvernement.

Pour rappel, ces professionnels ont connu des fermetures, des jauges, des couvre-feux, sans compter les investissements qu’ils ont dû réaliser pour se mettre aux normes et protéger leurs clients.

Dans la société du contrôle de tous par tous que le Gouvernement souhaite instaurer, il n’est pas admissible que les professionnels, sur lesquels l’État se décharge pour opérer ses missions de contrôle, doivent subir des sanctions aussi importantes.

Nous demandons donc le maintien des sanctions telles qu’elles existent aujourd’hui.

Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

aux troisième et quatrième alinéas

par les mots :

au troisième alinéa

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Le présent amendement va dans le même sens que les amendements précédents.

Il vise à aménager le régime de sanction du défaut de contrôle des passes par un exploitant d’un établissement auquel l’accès est subordonné à la production d’un tel document afin de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité.

Le projet de loi sanctionne tout manquement du responsable de l’établissement constaté à plus de trois reprises dans un délai de trente jours à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ces sanctions sont définies par référence à celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Ce renvoi au quatrième alinéa est supprimé par l’amendement.

Le renforcement des sanctions est déjà assuré par le projet de loi, dès lors qu’il est envisagé une amende prévue pour une contravention de la cinquième classe dès le premier manquement. L’amende maximale encourue sera donc de 1 500 euros dès la première incartade et autant de fois qu’elle sera constatée.

En outre, la sanction la plus dure dans cette situation repose sur la décision de fermeture administrative de l’établissement – une sanction extrêmement lourde.

Par conséquent, le cumul du risque de fermeture de l’établissement et d’une amende de cinquième classe dès la première infraction constatée s’avère strictement nécessaire, proportionné et adapté aux risques sanitaires encourus sans qu’il soit utile d’en rajouter.

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de » sont supprimés ;

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement porte aussi sur les sanctions susceptibles d’être décidées à l’encontre des contrevenants à la loi. Je crois qu’elles doivent être proportionnées.

Un certain nombre de comportements méritent des sanctions financières, mais il ne me semble pas que des peines d’emprisonnement soient opportunes. La France connaît déjà une surpopulation carcérale et certaines prisons accueillent les prisonniers dans des conditions particulièrement indignes, ce qui n’est pas acceptable. Dans ces conditions, pourquoi remplir davantage nos prisons ?

Il me semble que la sanction financière suffit. Le bon sens devrait nous conduire à rester modérés sur ce type de sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132. De ce fait, elle est défavorable aux autres amendements.

L’ensemble de ces amendements concernent le renforcement des sanctions susceptibles d’être infligées à un responsable d’établissement, dont l’accès est assujetti à la présentation du passe sanitaire, qui n’aurait pas rempli ses obligations légales de vérifier que les personnes qui accèdent à son établissement disposent bien d’un tel passe.

Nous avions beaucoup travaillé au mois de juillet sur cette question et abouti à un système qui nous paraissait le plus opérationnel possible : l’autorité préfectorale est chargée de faire une mise en demeure et, si le chef d’établissement ne s’y conforme pas immédiatement, la sanction est la fermeture temporaire de l’établissement. C’est seulement au bout de trois fermetures administratives de ce type que la procédure pénale était éventuellement engagée.

Nous pensions que le meilleur moyen d’inciter chaque chef d’établissement à remplir ses devoirs légaux était de frapper immédiatement au porte-monnaie. Une procédure pénale prend du temps et, pendant qu’elle se déroule, l’établissement resterait ouvert, ce qui n’est pas satisfaisant.

C’est pourquoi nous sommes d’accord pour maintenir le système qui a été mis en place par nos soins en juillet dernier et qui est inscrit dans la loi du 5 août 2021. C’est ce que prévoient les trois amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132, auxquels nous donnons, je le répète, un avis favorable.

Nous ne sommes pas d’accord pour entrer dans un système de sanctions pénales dès la première étape. Cela n’aurait pas un caractère suffisamment dissuasif dans la mesure où la sanction ne serait effectivement prononcée que longtemps après. Restons-en à la bonne vieille formule de la fermeture temporaire administrative – c’est la plus efficace !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Nous souhaitons introduire un système plus dissuasif vis-à-vis de toutes les personnes qui s’exonèrent de l’obligation de contrôler le passe. Nous savons désormais que beaucoup de fraudes ont eu lieu et nous pensons qu’il faut aller vite sur cette question.

Il n’est pas concevable, au moment où les Français, en toute responsabilité, acceptent les règles en se faisant vacciner, que des professionnels ne jouent pas le jeu. C’est pourquoi nous avons voulu renforcer les sanctions et aller plus vite dans les procédures – nous ne voulons pas attendre trois manquements pour intervenir.

Il est important de montrer l’exemple. Si nous assouplissons les règles, il n’y aura pas, dans les faits, de passe vaccinal.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 137 et 82 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que, depuis la reprise de nos débats sur ce texte à seize heures quarante, nous avons examiné 14 amendements, soit un rythme de 6,5 amendements par heure. Si nous continuons ainsi, il nous faudrait environ quatorze heures pour examiner les 90 amendements restants. Nous terminerions alors nos travaux aux alentours de six heures du matin…

M. Loïc Hervé. Cela nous convient !

Mme la présidente. Par conséquent, je vous encourage à la concision.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 110 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 201 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

Rétablir le d bis dans la rédaction suivante :

bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du d du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même d concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1er de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à rétablir le dispositif de repentir institué par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, supprimé en commission.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, comme beaucoup d’entre vous, s’est toujours prononcé en faveur de la vaccination et il nous semble qu’inciter les gens qui souhaitent se faire vacciner, même après avoir fait un choix contraire, est une bonne chose.

Le dispositif du repentir permet de répondre aux situations dans lesquelles une personne est désormais prête à se faire vacciner, mais n’ose pas se manifester de peur des sanctions qu’elle encourt. Il permet aussi d’éviter d’administrer un traitement non adéquat à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal, comme cela est malheureusement arrivé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 201.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir le dispositif de repentir qui a été adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.

Deux possibilités s’offraient à nous pour encourager à se faire vacciner celles et ceux qui utilisaient jusque-là un faux passe sanitaire.

La première reposait sur la déclinaison d’une politique pénale mise en œuvre avec les parquets et la seconde consistait à fixer clairement une règle juridique d’extinction de la peine. On a préféré retenir cette seconde option, et notre amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif de repentir pour les personnes détenant un passe non authentique, mais qui décideraient finalement de se faire vacciner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable, bien entendu.

Madame le ministre, pour ingénieux qu’il soit, ce système est quand même moralement extrêmement discutable. Deux personnes ont commis la même infraction : l’une effectue un acte, qui n’est pas obligatoire, mais qui est bien vu du Gouvernement, et se voit alors exonérée de poursuites pénales ; l’autre n’effectue pas cet acte, qui, j’y insiste, n’est pas obligatoire, et il a des sanctions pénales. Pourtant, ils ont commis l’un et l’autre la même faute.

Telle n’est pas la conception que j’ai du droit pénal et telle n’est pas la conception que la commission des lois a du droit pénal. L’avis est donc très fermement défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 201.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de soustraire les réunions politiques à l’obligation de présentation d’un certificat vaccinal ou d’un test. Des échéances importantes arrivent dans notre pays, et il convient de s’assurer que ces réunions pourront se tenir sans entrave.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau, Médevielle, Menonville, Détraigne et Genet et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception.

Pour nous, les réunions à caractère politique comme les meetings ne doivent pas bénéficier d’un traitement distinct de celui des autres réunions organisées dans un cadre associatif, culturel ou sportif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, l’avis de la commission est défavorable, mais je pense quand même que l’on doit pouvoir s’entendre.

En effet, nous avons pris l’initiative de dispositions faisant écho à un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale, sur la proposition de M. Guillaume Larrivé, et qui prévoyait la possibilité pour les organisateurs de réunions de campagne de l’élection présidentielle non seulement d’en restreindre l’accès aux porteurs du passe sanitaire ou vaccinal, mais également de demander en plus la production d’un test négatif. Dans ce cas, pour parler vulgairement, c’est vraiment « bretelles et ceinture ».

Pour notre part, nous avons considéré que, s’il était bien évidemment nécessaire d’assurer la sécurité sanitaire des meetings, il ne fallait pas non plus que ce soit un barrage à l’accès de nos concitoyens à ces événements. Il importe quand même que la liberté d’opinion puisse se manifester par leur présence dans ces grandes réunions électorales.

Nous avons donc trouvé un moyen terme, qui nous a paru convenable : pas de surenchère, sans pour autant baisser la garde. Nous préférons laisser la possibilité aux organisateurs eux-mêmes de décider d’exiger le passe sanitaire, tel que nous le connaissons maintenant depuis un semestre, mais pas plus.

Si mes explications, pour une fois, vous convainquaient, vous pourriez peut-être retirer vos amendements au bénéfice de la disposition adoptée par la commission, qui vise à permettre un accès suffisamment large à ces rencontres politiques, sans en compromettre la sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 48 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente. J’ai été convaincu par les explications du rapporteur.

Mme la présidente. Les amendements nos 48 rectifié quater et 93 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 69 est présenté par Mme Rossignol, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, MM. Chantrel, Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 89 est présenté par MM. Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 45

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

g) Le G est ainsi modifié :

– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement a pour objet de maintenir un régime unique d’autorisation parentale pour tous les mineurs de moins de 16 ans. En effet, il n’y a pas lieu de différencier le régime de l’accord parental suivant que le mineur concerné par la vaccination contre le covid-19 a entre 5 et 11 ans ou entre 12 et 16 ans.

Cette différenciation laisserait entendre qu’il pourrait y avoir une incertitude concernant la vaccination des enfants de moins de 12 ans, ce qui serait de nature à constituer un frein à la campagne vaccinale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 89.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement avait été travaillé pour l’examen du texte en commission. Notre groupe s’est ému qu’il ne soit pas adopté, mais, fort heureusement, la séance publique nous offre une nouvelle occasion d’en débattre, même si nous passons en deuxième position dans la présentation.

Alors que la vaccination est désormais ouverte à l’ensemble des enfants âgés de 5 à 11 ans, celle-ci est subordonnée à la présence d’au moins un parent accompagnateur, ainsi qu’à la remise au personnel du lieu de vaccination d’un formulaire d’autorisation parentale rempli et signé par les deux parents.

Or, chacun peut l’imaginer, le fait d’exiger l’accord des deux parents peut être une source de difficultés importantes au sein des familles, cristallisant potentiellement des désaccords et des conflits profonds entre les parents, alors qu’il y a lieu de dédramatiser cet événement et de rendre la vaccination plus rapide et plus facilement accessible.

En plus de ces considérations, qui relèvent de l’intimité des familles, il faut avoir à l’esprit les difficultés pratiques et judiciaires que pourrait susciter cette obligation, avec notamment un risque d’engorgement du côté des juges aux affaires familiales. Nous avons déjà été alertés sur ce point.

L’objet de cet amendement est donc de réduire les contraintes concernant la vaccination des mineurs de 5 à 11 ans en l’alignant sur le régime des mineurs âgés d’au moins 12 ans, à savoir l’autorisation d’un des deux parents.

Mme la présidente. L’amendement n° 185 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Nous partageons les arguments, que nous jugeons très forts, de Mme Meunier et de M. Requier. Nous sommes sur la même position : un seul parent suffit pour donner l’autorisation, ce qui évitera toute paralysie de la campagne vaccinale chez les enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Le régime que nous avons voté en juillet est très clair : entre 16 et 18 ans, le mineur a le droit de se faire vacciner sans avoir à demander la permission de ses parents ; entre 12 et 16 ans, il peut être vacciné dès lors qu’un des deux parents le demande. Comme la vaccination des moins de 12 ans n’entre pas en ligne de compte pour l’application du régime du passe sanitaire ou du passe vaccinal, il n’y a pas de mesure particulière pour cet âge.

Nous devons être très exigeants en la matière. Beaucoup de décisions de la vie de l’enfant relèvent de l’exercice de l’autorité parentale. Certaines sont plus importantes que la vaccination contre le covid-19, infection qui ne provoque pas de pathologies nombreuses chez les petits enfants. En outre, cette pratique suscite encore des controverses dans la communauté médicale. Il n’est pas nécessaire d’assouplir les conditions d’accès aux vaccins entre 5 et 12 ans, car nous ne sommes pas absolument certains qu’il s’agisse d’une bonne idée d’aller au bout de cette démarche. Sinon, on leur appliquerait aussi le passe vaccinal…

Par ailleurs, n’oublions pas que l’autorité parentale est conjointe. À force de prévoir des exceptions à ce principe, on finit par créer de grandes difficultés. Si on le fait pour le vaccin, qui n’est pas indispensable pour les tout-petits, alors, on dira qu’il faut le faire pour beaucoup d’autres choses essentielles. Il est important, eu égard à la situation de la famille en France, que nous puissions maintenir cette règle, selon laquelle, quand on est l’un des deux parents, on ne doit pas se désintéresser des décisions importantes pour l’enfant : il importe de les prendre ensemble !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je suis plutôt favorable à l’amendement porté par M. Richard… (Exclamations amusées.) Il y a de bonnes raisons à cela, voyez-vous !

Nous encourageons depuis le mois de décembre la vaccination des enfants de 5 à 11 ans pour des raisons sanitaires, et uniquement sanitaires. Nous avions supprimé cette obligation d’accord des deux parents pour les 12-18 ans, et il ne serait pas cohérent que nous n’agissions pas de la même manière pour les 5-11 ans. Je ne vois pas vraiment de différence entre les deux tranches d’âge : il s’agit toujours de mineurs.

D’autre part, je rappelle que tous les enfants ne sont pas nés sous la même étoile dans ce pays. Il y a des enfants pour lesquels il est très compliqué d’avoir l’autorisation des deux parents : pourquoi devraient-ils payer un plus lourd tribut au virus ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 89.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 185 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 83, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Assouline et Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation du justificatif du statut vaccinal des personnes mentionnées au 2° du A du II du présent article lorsqu’elles deviennent éligibles à une dose de rappel vaccinal à laquelle elles n’avaient pas droit. » ;

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à attirer l’attention sur le sort des jeunes vaccinés qui n’ont pas fait leur dose de rappel faute d’y être éligibles. Lorsqu’ils atteindront 18 ans, ils risquent de voir leur passe vaccinal désactivé pendant un certain temps, compte tenu des délais de prise de rendez-vous et de la semaine nécessaire à l’activation du passe.

Afin de prendre en compte cette situation problématique, qui peut se révéler pénalisante pour la vie quotidienne de ces jeunes, il est nécessaire de prévoir une application glissante du passe vaccinal à 18 ans et 3 mois. Nous proposons cette durée à titre indicatif, car elle se réfère au délai d’éligibilité à l’injection de rappel vaccinal.

Nous invitons donc le pouvoir réglementaire à faire en sorte que, dans ce cas particulier, le justificatif du statut vaccinal soit prolongé afin de laisser le temps aux jeunes de se faire vacciner dans les trois mois qui suivent leur dix-huitième anniversaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. En fait, cet amendement est satisfait, raison pour laquelle je demande son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 83 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 96 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Sueur, Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Buis, Rohfritsch et Dagbert, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet et Evrard, MM. Iacovelli, Haye, Patriat et Lévrier, Mme Cazebonne, MM. Rambaud, Hassani et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis. À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Au début de nos travaux, j’ai évoqué le travail consensuel fait par les élus de Guadeloupe, à la suite duquel cet amendement a été présenté à l’Assemblée nationale par nos collègues députés Benin, Mathiasin et Vainqueur-Christophe.

Compte tenu des réponses apportées par le rapporteur à l’amendement de M. Gay, tout à l’heure, je pense que cet amendement peut offrir une solution.

Je souhaite vraiment que des dispositions particulières soient prises pour permettre à la Guadeloupe de s’en sortir. En résumé, il s’agirait de différer les dates butoirs prévues par le Gouvernement pour la mise en place de son texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de Mme Jasmin. La Guadeloupe rencontre des difficultés, connues de tous, sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Je peux vous assurer que cet amendement est soutenu par les parlementaires guadeloupéens et qu’il fait consensus au-delà même des partis politiques locaux. Il a été voté à l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement. Malheureusement, la commission des lois du Sénat a souhaité revenir sur cette rédaction, restreignant ainsi la portée de cette disposition.

Nous souhaitons que le texte de l’Assemblée nationale soit rétabli, pour éviter toute crispation sur notre territoire. Nous sommes en train de mener un travail attentif et sérieux pour pouvoir nous en sortir. Nous déployons des stratégies pour améliorer le taux de couverture vaccinale en mettant l’accent sur le « aller vers ». Cet amendement est de nature à nous y aider.

Pour nos territoires, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir revenir au texte initial.

Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis. Au III dudit article 1er, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « ou individuelles d’application ou, lorsque les circonstances locales l’exigent, d’adaptation de ces dispositions y compris prévoir, pour une durée limitée, la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 » ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. En juillet dernier, lors des débats sur la précédente loi de gestion de la crise sanitaire, j’avais plaidé pour l’adaptation des mesures au contexte sanitaire et social des territoires d’outre-mer. Je n’avais pas été suivi, monsieur le rapporteur.

Je me félicite de voir qu’aujourd’hui le texte adopté par l’Assemblée nationale et modifié par notre commission des lois prévoit cette possibilité d’adaptation locale. Fort heureusement, dirais-je, car la population de la Guyane et des Antilles est deux fois moins vaccinée que la population de l’Hexagone.

Pour des raisons culturelles et historiques, les décisions touchant aux libertés publiques y sont accueillies avec beaucoup de méfiance, pour ne pas dire plus. Il en a résulté une application difficile du passe sanitaire, et il a fallu de la pédagogie aux autorités locales pour commencer à le voir accepté. Au quotidien, il suscite cependant encore beaucoup d’oppositions.

C’est pourquoi il me semble compliqué, voire impossible, d’appliquer le passe vaccinal dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. Les tensions sont encore très vives et nous devons éviter de pousser une frange de la population vers l’insurrection.

Nous sommes dans un entre-deux. Compte tenu de l’ampleur des contaminations, la seule mesure efficace pour venir à bout de cette épidémie et du variant omicron serait un confinement strict. Certes, la vaccination est l’outil le plus efficace actuellement à notre disposition, mais, en attendant une amélioration des taux de couverture vaccinale, je propose d’aller un peu plus loin que le texte de la commission dans les possibilités d’adaptation offertes aux représentants de l’État dans les régions et départements d’outre-mer. Ainsi, je souhaite que soit maintenu le passe sanitaire, partiellement ou totalement, en lieu et place du passe vaccinal, sans autre limite que sa durée d’application. Cela offrira toute la souplesse nécessaire pour s’adapter aux situations locales, notamment celles, particulières, des Antilles et de la Guyane.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch et Rambaud.

L’amendement n° 97 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Sueur, Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

° L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :

« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. » ;

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Il s’agit d’un amendement de repli, mais je souhaite que les amendements nos 166 rectifié bis et 96 rectifié soient adoptés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié bis.

Mme Victoire Jasmin. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 61 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion commune ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait que le Premier ministre pourrait donner aux préfets l’instruction de différer l’entrée en vigueur de la loi. J’ai considéré que, sur le plan de la mécanique, c’était tout à fait impossible.

En effet, quand la loi est votée par le Parlement, elle s’impose à tous. Une fois que – éventuellement – le Conseil constitutionnel a statué sur sa conformité à la Constitution, une fois que le Président de la République l’a promulguée, une fois que le Journal officiel l’a publiée, l’entrée en vigueur ne saurait être à géométrie variable.

L’inverse serait une incongruité constitutionnelle : la Constitution est tout de même là pour faire en sorte que la loi soit la même pour tous !

Pour autant, j’ai bien compris ce qui motive chacun de ces amendements, à savoir la situation particulière de nos collectivités d’outre-mer. Nous avons déjà rencontré ce problème tout à l’heure à propos d’une autre disposition, et je crois qu’il est légitime de chercher des solutions.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a modifié le texte issu de l’Assemblée nationale. Il s’agit non pas de permettre à un préfet, à la suite d’un vote de la représentation nationale, de retarder l’entrée en vigueur de la loi, mais tout simplement de dire qu’il y a des raisons particulières, dans certaines collectivités, de ne pas appliquer tout de suite le passe vaccinal, lesdits territoires ayant déjà eu beaucoup de mal à s’habituer au passe sanitaire, avec des tensions très fortes.

En d’autres termes, puisque ces raisons sont légitimes et fondées, il suffit de dire dans la loi que, lorsque les circonstances locales particulières l’exigeront, l’autorité administrative pourra décider de maintenir le passe sanitaire. Ce n’est pas une bien grande dérogation. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons décidé de mettre à part un certain nombre de situations dans lesquelles il serait admis que le passe sanitaire continuerait à s’appliquer en lieu et place du passe vaccinal. C’est le cas pour les mineurs dans leurs activités extrascolaires ou de loisirs dans le cadre scolaire.

En résumé, le texte adopté par votre commission des lois prévoit que l’on pourra maintenir le passe sanitaire aussi longtemps que les circonstances locales le justifieront. Cette rédaction aura exactement le même effet que si l’on avait joué sur la date d’entrée en vigueur de la loi, qui, elle, relève de l’application de principes constitutionnels. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, si j’ai réussi à vous persuader. À défaut, je serai obligé de donner, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement va être un peu différent. Nous sommes favorables aux amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis, et nous demandons le retrait des trois autres au profit de ces deux amendements.

Il s’agit d’envisager un pouvoir d’adaptation des préfets, notamment dans les outre-mer, compte tenu de la situation dans laquelle ces territoires se trouvent. Je ne peux qu’émettre un avis favorable sur cette proposition. La rédaction qui a été retenue par la commission est plus contraignante en ce qu’elle limite, d’une part, le pouvoir d’adaptation du préfet uniquement au passe sanitaire, et, d’autre part, la durée pendant laquelle le représentant de l’État peut adapter les mesures.

La situation propre à chaque territoire ultramarin nécessite que les représentants de l’État disposent d’une palette d’actions suffisamment large pour pouvoir faire face à chaque situation et elle implique que les préfets puissent adapter régulièrement les mesures prises afin d’aboutir progressivement à la mise en place de ce passe vaccinal sur tous les territoires. Il est évident que nous visons le même but, peut-être avec une approche un peu différente : on souhaite tous qu’à terme le passe soit appliqué dans ces territoires d’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je comprends ce que dit M. le rapporteur, mais j’adhère aux propos de Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, depuis septembre, il y a eu en Guadeloupe et en Martinique, s’agissant du passe, non pas des dérogations, mais des actions menées de façon différenciée, notamment pour appréhender la situation des soignants jusqu’au 31 décembre. Je passe sur les détails, que j’ai développés hier en préambule.

Les élus, tous bords confondus, comme vient de le dire M. Théophile, ont travaillé en coconstruction avec les différents ministères. La tâche ne fut pas facile, mais nous avons fait en sorte de débloquer la situation, beaucoup plus difficile en Guadeloupe qu’en Martinique, où, d’après les informations dont je dispose, on peut parler d’apaisement.

À une situation exceptionnelle doivent répondre des mesures exceptionnelles. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande, pour nous aider à accomplir notre mission localement, de voter les amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis. Je suis d’accord pour retirer l’amendement n° 97 rectifié bis.

Nous ne devons pas rester figés, sachant que d’autres mesures exceptionnelles ont été appliquées jusqu’à maintenant sur nos territoires.

Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute raison en tant que membre de la commission des lois, mais nous devons mesurer la gravité de la situation et prendre, humainement, les meilleures solutions pour nous en sortir.

Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. L’analyse du rapporteur est très cohérente. La difficulté, que l’on ne résoudra pas avec ce texte, c’est que la gestion d’une telle crise sanitaire dans les territoires ultramarins nécessiterait une différenciation que ne permettent pas les statuts actuels de ces territoires.

Par exemple, l’insularité aurait pu justifier de mener dans certains territoires une politique de « zéro covid » dès le début de la crise. C’était possible sur une petite île, alors que ce n’était pas gérable sur le territoire métropolitain. D’ailleurs, les territoires comme la Nouvelle-Calédonie, qui sont régis par un autre statut, ont eu une autre approche de la gestion de l’épidémie. La Nouvelle-Calédonie a ainsi appliqué du « zéro covid » jusqu’au mois d’août dernier, lorsqu’un jugement a cassé la bulle sanitaire et entraîné une mutation de la stratégie de l’île vers l’obligation vaccinale.

J’ai pu mesurer la situation aux Antilles lorsque je m’y suis rendu avec mes collègues Jean-Michel Arnaud et Fabien Genet. Ces territoires ont besoin d’une très grande adaptation, ce que le cadre actuel ne permet pas. Le rapporteur a tout à fait raison sur le plan de l’analyse légistique et administrative, mais je crois qu’il faut accepter de faire confiance aux élus de ces territoires, où la situation est explosive, comme on a pu le constater sur place. Ils se sont mis d’accord pour maximaliser les marges d’adaptation possibles, dans le respect, évidemment, de la Constitution.

Je suis favorable aux amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je relaie les intentions portées par mes collègues de ladite outre-mer, la Guadeloupe en l’occurrence, Victoire Jasmin et Dominique Théophile. Oui, la situation est extrêmement compliquée dans les Antilles, avec un rejet du vaccin qui fait qu’à ce jour moins de la moitié de la population a un schéma vaccinal complet. Pire, moins de la moitié de la population a reçu sa première dose.

Cela a donné lieu à des situations explosives sur le terrain, encore plus en Guadeloupe qu’en Martinique. La tension est palpable et les choses sont compliquées.

La nouvelle direction générale du CHU de Martinique, l’ARS et le préfet ont mis en place des instances de conciliation, qui sont en train de faire un travail pour amener petit à petit, mais le plus rapidement possible, les soignants récalcitrants et les personnes hésitantes à se conformer aux règles. Aujourd’hui, on commence à sentir un frémissement dans le bon sens.

Cette période tampon permettrait de terminer ce travail dans la recherche de la plus grande conciliation possible. Je la défends alors même que je suis absolument convaincue, et ce depuis le premier jour, que la seule parade que nous ayons face à l’épidémie, c’est le vaccin. Oui, au grand dam de beaucoup de mes détracteurs, je suis une provax ; je l’assume aujourd’hui plus que jamais et je l’assumerai jusqu’au bout. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

Cela étant dit, cette période de sas est nécessaire. Je souscris donc complètement à la demande formulée par mes collègues. Les choses semblent aller dans le bon sens ; alors, essayons de poursuivre l’accompagnement quelques semaines encore ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, je trouve déconcertant que vous ne vouliez pas entendre qu’il y a un risque que la disposition proposée soit censurée par le Conseil constitutionnel. Si cela devait arriver, vous seriez bien avancés !

Pour ma part, je vous propose d’obtenir exactement le même effet, c’est-à-dire que le passe vaccinal n’entre pas en vigueur immédiatement dans les collectivités d’outre-mer qui auraient besoin d’un tel délai, dès lors que le Gouvernement en donne l’instruction à ses préfets. C’est bien ce que je vous propose, et c’est bien ce que j’ai fait figurer dans le texte.

La disposition que vous proposez repose quant à elle sur la notion juridique d’entrée en vigueur de la loi ; or cette entrée en vigueur résulte directement du vote du Parlement et de la promulgation du texte par le Président de la République. Un préfet ne peut pas, en droit, différer l’entrée en vigueur de la loi sur une partie du territoire. Je n’ai pas inventé cette règle !

J’ai voulu, avec la rédaction que j’ai retenue, rendre service ; si vous vous obstinez à vous cramponner à votre formule de langage préférée, en refusant celle que je vous ai proposée et dont je suis certain à la fois qu’elle aura le même effet utile et qu’elle est constitutionnelle, alors vous prendrez un risque. Si vous considérez que cela vaut le coup, prenez-le !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 rectifié et 166 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° 193 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 193 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéas 50 et 51

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Comme l’exprimait mon collègue Fabien Gay tout à l’heure au sujet d’un autre amendement d’appel, il s’agit surtout d’offrir un véritable temps d’échange sur la situation dans nos territoires d’outre-mer.

Par un parallélisme des formes qui ne surprendra personne ici, nous demandons dans cet amendement la suppression de l’état d’urgence sanitaire à la Réunion et à la Martinique, suivant la logique qui nous a conduits, depuis le début de cette crise, à refuser sur l’ensemble du territoire de la République française ces prolongations des régimes d’état d’urgence sanitaire, qui renforcent une partie des pouvoirs de l’État et concentrent les prises de décision entre les mains de ses représentants dans les différents territoires.

Il ne s’agit surtout pas, selon moi, de nier l’inégalité entre la métropole et ces territoires ultramarins quant au nombre de personnes vaccinées. Les raisons de cette inégalité ont déjà été évoquées ; je n’y reviendrai pas. La véritable question porte plutôt sur les moyens de rétablir la confiance et de déployer davantage la vaccination : la prolongation de l’état d’urgence dans ces deux territoires y contribuerait-elle vraiment ?

Mme la présidente. L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Au contraire de l’amendement précédent, celui-ci vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale aux termes desquelles, en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire avant le 1er mars 2022 dans une autre collectivité ultramarine que celles dans lesquelles il est prorogé par le présent projet de loi, cet état d’urgence serait également prorogé jusqu’au 31 mars 2022.

Cette disposition concernerait potentiellement – j’insiste sur l’adverbe – Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable sur ces deux amendements.

Je crois que le Gouvernement fait bien de maintenir l’état d’urgence sanitaire dans un certain nombre de collectivités où l’épidémie suscite de très graves inquiétudes.

En revanche, madame la ministre, c’est délibérément que nous n’avons pas voulu vous permettre de déroger à la loi du 23 mars 2020 qui prévoit que, si vous deviez déclarer l’état d’urgence sanitaire dans d’autres collectivités, la prorogation de celui-ci au-delà de trente jours exigerait un vote du Parlement.

Je vous signale d’ailleurs que, dans toutes les collectivités déjà mentionnées à cet article – Martinique, Réunion, Guadeloupe, etc. –, l’état d’urgence ne doit durer que jusqu’au 31 mars prochain. C’est inscrit dans le texte ! Cela prouve à quel point le Gouvernement n’est pas hostile à cette date, puisque c’est plutôt dans les collectivités où l’état d’urgence sanitaire s’exerce déjà qu’on a de bonnes raisons de penser qu’il pourrait être nécessaire de le proroger.

Dès lors, pourquoi voulez-vous inscrire la date du 31 mars pour les collectivités dont les noms figurent déjà dans le texte et, pour les autres, donner la possibilité d’aller jusqu’au 31 juillet ? Ce n’est pas cohérent, ce qui justifie notre avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 138 ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 57 à 59

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, il n’y a pas que le nombre de malades qui fait que les hôpitaux sont aujourd’hui au bord de l’implosion. L’hôpital fait aussi et surtout face à un important manque de moyens humains. Ce manque de personnel met en danger les soins assurés à nos concitoyens ; il met aussi à l’épreuve les soignants restants, qui doivent assumer l’obligation de soins avec moins de moyens.

Pourtant, la France dispose d’une réserve immédiate, compétente et expérimentée de professionnels de santé, à savoir tous les soignants suspendus en application de la loi du 5 août 2021, dont on estime le nombre à 15 000.

Je vous avais interpellée il y a moins d’un mois sur ce sujet, madame la ministre, et vous aviez été outrée à l’idée que je puisse ainsi demander que des soignants non vaccinés soient amenés à travailler, ce qui risquerait de contaminer les patients. Pourtant, aujourd’hui, c’est bien ce qui se passe : face à la situation extrêmement tendue dans nos hôpitaux, le Gouvernement demande aux soignants vaccinés de venir travailler même s’ils sont positifs au covid-19 !

Nous nous retrouvons donc dans une situation kafkaïenne où un soignant positif, mais vacciné a le droit de venir travailler, alors qu’un soignant non vacciné et négatif ne pourra le faire. Je propose par cet amendement de mettre un terme à cette hypocrisie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Vous proposez, au travers de cet amendement, de supprimer l’obligation vaccinale que nous avions adoptée dans la loi du 5 août 2021.

Or la commission des affaires sociales et moi-même reconnaissons toujours l’intérêt de la vaccination pour le plus grand nombre, en particulier pour les personnels soignants, qui sont au contact des plus fragiles.

Pour cette raison, notre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. La discussion de cet amendement nous permet de poser la question de fond de la situation de nos hôpitaux. La commission d’enquête sénatoriale sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, présidée par Bernard Jomier et dont Catherine Deroche est le rapporteur, met déjà à jour un diagnostic. Oui, les services sont saturés ; oui, les réas sont thrombosées : c’est même pour cela qu’on vaccine !

Surtout, les soignants sont épuisés et ils sont de moins en moins nombreux. Parmi eux figurent les jeunes internes, ceux-là mêmes qui ont été contaminés lors des premières vagues et qui ne comptent pas leurs heures. Le Journal de Saône-et-Loire de ce matin titre : « Les héros sont fatigués. » Ces héros, ce sont nos soignants !

J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi il valait mieux quelqu’un de vacciné avec un test positif plutôt qu’un non-vacciné avec un test négatif à un instant t ; je ne recommencerai pas cette explication.

Pour nos héros, pour nos soignants, maintenons la vaccination : il faut être vacciné, et non pas simplement testé ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Dagbert applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et le recul de la propagation de l’épidémie de covid-19.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous souhaitons subordonner l’entrée en application du nouveau passe vaccinal à la démonstration de l’efficacité du passe sanitaire.

Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des demandes de la CNIL. En effet, dans son quatrième avis sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, publié le 30 novembre dernier, le gendarme des données personnelles déplore le manque de données fournies par l’exécutif, malgré les dix-huit mois de pandémie, pour juger de l’efficacité du dispositif.

Cet avis vous interpelle directement, madame la ministre, sur la nécessité de fournir des garanties quant à l’efficacité concrète du passe sanitaire mis en œuvre en France depuis le 9 juin 2021.

La CNIL insiste notamment « sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission ».

Elle déplore également que, malgré plusieurs demandes depuis septembre 2021, une telle évaluation ne lui ait pas été transmise à la date de publication de cet avis. À cet égard, elle rappelle que « l’utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité ».

Nous relayons donc une nouvelle fois cette demande avant l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après que les conditions et l’organisation de la levée des brevets sur les vaccins aient été discutées au cours d’une réunion internationale organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous sommes face à une pandémie, ce qui exige une réponse forte de la part de la communauté internationale. Notre amendement tend donc à conditionner l’application du nouveau passe vaccinal à la prise d’initiatives, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, visant à obtenir la levée des brevets sur les vaccins.

En un an, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 74 % de tous les vaccins fournis l’année dernière sont allés vers des pays à haut revenu ou de la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire. Moins de 1 % d’entre eux sont allés vers des pays à bas revenus. Je veux faire un petit rappel : en France, 87 % de la population est vaccinée ; au Nigéria, ce taux est de moins de 2 % !

Je sais que le Gouvernement oppose à la levée des brevets le mécanisme Covax. De fait, ces deux systèmes ne s’opposent pas, mais il convient de reconnaître que la France se trouve dans le haut du classement parmi les pays donateurs, en compagnie notamment des États-Unis, de la Chine et du Japon.

En effet, le Gouvernement indique que 67 millions de doses ont été données ; on prévoit de passer à 120 millions, soit un quasi-doublement des doses offertes : c’est positif. Mais on mesure bien les limites de ces initiatives : au rythme actuel, ce n’est qu’en août 2024 qu’un taux de vaccination de 70 % sera atteint ; cela reste insuffisant.

La santé est un droit qui doit être assuré par des mesures politiques ; la levée des brevets avec transfert de technologies peut le permettre. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal entre en vigueur un mois après la promulgation de la loi. En effet, les débats parlementaires ont pris du retard. Il nous semble donc nécessaire de décaler l’instauration de ce passe vaccinal.

Si l’on tient compte des délais d’obtention des rendez-vous de vaccination, ainsi que de l’écart de trois semaines requis entre les deux doses des principaux vaccins utilisés en France, le Pfizer et le Moderna, une entrée en vigueur du dispositif à la date du 15 janvier pénalisera temporairement une personne qui souhaite entrer dans un schéma vaccinal à la suite de l’adoption de ce texte. Cette date s’avérera contre-performante vis-à-vis de la volonté du Gouvernement de susciter l’adhésion.

Il nous semble donc absolument nécessaire, y compris par rapport au contenu plutôt liberticide de ce passe vaccinal, de laisser aux personnes qui le souhaitent le temps de se faire vacciner.

En outre, la mise en place de ce dispositif doit aussi, a minima, être accompagnée d’un renforcement de la campagne vaccinale, ce qui s’avérera impossible dans les délais prévus.

La mise en place d’un délai d’un mois à compter de la promulgation du texte nous semble à ce titre raisonnable ; c’est bien pourquoi nous le proposons.

Mme la présidente. L’amendement n° 158, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, monsieur le rapporteur, et nous serons extrêmement attentifs à votre réponse.

Madame la ministre, votre gouvernement a fait un choix, celui de gérer la crise sanitaire seul, depuis le début, sans le Parlement. Bien sûr, vous me répondrez que vous lui avez soumis douze textes. Mais jugeons-nous vraiment suffisant d’avoir seulement deux heures ou deux jours de débats, sans qu’aucun amendement soit accepté, avant que des pouvoirs extrêmement étendus soient octroyés au Gouvernement pour gérer seul cette crise ?

M. Philippe Bas, rapporteur. De mon côté, j’ai accepté des amendements !

M. Fabien Gay. L’exécutif s’est exposé à ces reproches – je le redis en toute humilité – en refusant d’associer à son action les groupes politiques du Parlement, en refusant d’organiser des moments d’échange d’informations entre nous, qui auraient permis de prendre ensemble nos responsabilités.

On nous propose aujourd’hui de passer un cap supplémentaire, en remplaçant le passe sanitaire par le passe vaccinal. Or, comme nous l’avons exprimé au tout début de l’examen de ce projet de loi, nous souhaitions en préalable effectuer un bilan du passe sanitaire. Certes, nous nous y étions opposés, mais nous sommes prêts à échanger sur ce sujet, à regarder ensemble les chiffres, puisque 12 millions de personnes ont été se faire vacciner, à confronter les opinions.

Nous proposons donc de nous réunir à nouveau trente jours après la promulgation de ce texte pour faire un point d’étape sur la mise en place du passe vaccinal. Peut-être la majorité sénatoriale nous dira-t-elle que c’est trop demander, mais nous pensons que c’est un minimum pour pouvoir échanger entre nous avant de décider soit de la prorogation du passe vaccinal, soit de sa suppression.

Je me pose une dernière question. Il va quand même falloir, à un moment donné, déterminer quand tout cela va pouvoir s’arrêter. À quel horizon cela aura-t-il lieu ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Si on le savait…

M. Fabien Gay. Cela aussi mérite un débat et des échanges entre nous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je veux d’abord féliciter nos collègues pour leur très grande créativité ! Ils ont, dans ces amendements, imaginé des mécanismes qui sont incontestablement très ingénieux… (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)

Excusez-moi, mes chers collègues : je ne voulais pas, avant d’être désagréable, ne pas avoir été un peu agréable, d’autant plus que je pense toujours ce que je dis ! (Sourires.)

Ces amendements contiennent, une nouvelle fois, des jeux sur la date d’entrée en vigueur des dispositions de ce texte. Reconnaissons que, à la différence de ce que je pointais tout à l’heure, la règle serait ici uniforme, la même loi s’appliquerait à tous. Il n’y a donc pas de reproche à faire à ces amendements de ce point de vue.

Aux termes de l’amendement n° 158, le Gouvernement devrait soumettre au Parlement un bilan de l’application du présent texte un mois après son adoption, lequel, faute d’adoption d’une nouvelle loi, mourrait immédiatement. Vous voulez certes permettre au Parlement de se prononcer, mais votre proposition me paraît fragiliser excessivement le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19. Peut-être, mes chers collègues, estimez-vous avec un très grand optimisme que tout sera fini d’ici un mois ; pour ma part, je me demande si nous n’avons pas besoin d’un petit peu plus de temps…

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 24 tend aussi à jouer sur l’entrée en vigueur du passe vaccinal. Je vois ici très bien que vous entendez vous servir du présent texte pour donner au Gouvernement des moyens de convaincre nos partenaires européens de prendre des décisions qui vont s’appliquer à des entreprises américaines, sur les brevets de vaccins. Je comprends bien votre intention, que je partage d’ailleurs : obtenir l’accès à la vaccination des peuples des pays pauvres, en faisant en sorte que la barrière financière puisse être levée.

Mais enfin, mes chers collègues, je ne conçois pas que l’entrée en vigueur d’une loi française puisse être subordonnée à une réunion internationale ! Vraiment, cette invention, en dépit de toute son ingéniosité, est très difficile à accepter, d’autant que je ne vois pas quel effet aurait sur nos partenaires la menace de ne pas appliquer le passe vaccinal en France s’ils ne nous cédaient pas sur l’accès des pays pauvres à la vaccination.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

L’amendement n° 20 vise quant à lui à différer l’entrée en vigueur du passe vaccinal jusqu’à trente jours après la promulgation de la loi.

Je voudrais vous rendre hommage, ma chère collègue : cet amendement est d’une certaine façon satisfait par une autre mécanique, que je crois elle aussi ingénieuse, qui consiste à préciser que toute personne qui aura reçu sa première dose de vaccination après l’entrée en vigueur de la loi ne se verra pas empêcher l’accès aux lieux où le passe vaccinal sera requis pendant le temps nécessaire pour qu’elle reçoive sa seconde dose. Cela permet une entrée en vigueur progressive du passe vaccinal, puisque, comme on le sait bien, pour avoir un schéma complet de vaccination, il faut deux doses, ce qui requiert un petit mois. Par conséquent, cela correspond bien au délai que vous proposez : nous y aboutissons aussi, mais autrement.

Dès lors, je vous invite, à supposer que vous soyez convaincue par mon argument, à retirer votre amendement, de manière à éviter l’hypothèse de l’affront d’un vote négatif du Sénat que je serais sinon obligé, à mon grand regret, de recommander.

Enfin, l’amendement n° 21, moins créatif, vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement. De fait, nous l’avons déjà exigé, un peu malgré moi, dans le cadre de la discussion de la loi du 5 août 2021. Nous recevons de la sorte beaucoup d’informations chaque semaine, bien heureusement, et j’en remercie le Gouvernement, qui s’acquitte de cette obligation. À vrai dire, ce sont les mêmes informations que celles qu’il met à disposition du public, mais je ne demande pas d’information privilégiée.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

J’ai à cœur de vous répondre dans le détail, mes chers collègues, parce que je trouve que vous faites un travail formidable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Malgré l’ingéniosité et la créativité des auteurs de ces amendements, l’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le rapporteur, deux minutes ne sont pas de trop pour exprimer des avis sur quatre amendements qui n’ont pas beaucoup de rapport entre eux !

Certes, je vous remercie pour le qualificatif d’« ingéniosité » que vous nous offrez, mais je vous sais également très intelligent : vous n’ignorez pas que cette ingéniosité n’est qu’un moyen pour nous de contourner certains obstacles qui nous auraient empêchés de déposer des amendements plus directs et, partant, de débattre de ces sujets. Je note en tout cas que vous nous avez réellement répondu, alors que Mme la ministre n’a pas même fait cet effort. (Mme la ministre sexclame.)

Bien évidemment, l’enjeu n’est pas de demander un rapport supplémentaire, mais de reposer ici, une dernière fois avant le vote final de ce texte, une question essentielle : comment le Parlement peut-il réellement être l’un des acteurs indispensables de la lutte contre cette crise sanitaire ? Non pas seulement des gens que l’on réunit pour écouter le Gouvernement, mais un acteur parmi d’autres.

Quant à la proposition de conditionner l’entrée en vigueur de ce texte à la levée des brevets, bien évidemment, l’enjeu est non pas le mécanisme en lui-même, mais la nécessité d’avoir un débat sur cette question dans notre hémicycle.

Nous avons entendu Olivier Véran nous dire que le vaccin était presque un bien commun : eh bien, si tel est le cas, il doit être sorti de toute logique financière et de toute domination des pays riches sur les pays pauvres.

Aujourd’hui, comme le ministre l’affirmait lors de son audition de lundi dernier, on donne peut-être ce que l’on peut, on abonde à certaines périodes les doses de vaccin envoyées ici ou là, mais il faudrait plutôt offrir à ces pays la possibilité logistique de produire et de distribuer ces vaccins pour qu’ils soient utilisés efficacement au service de toutes les populations, sans discrimination sociale ou territoriale, à l’échelle de la planète.

Enfin, bien évidemment, se pose la question de la maîtrise des données et du contrôle d’un certain nombre de règles de droit. Certes, ce ne sont pas des rapports à eux seuls qui vont régler le problème ; il convient plutôt que nous nous retrouvions régulièrement pour débattre, évaluer les politiques mises en œuvre, faire des propositions et modifier les dispositions que nous adopterons aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je veux m’exprimer sur l’amendement n° 24 pour souligner à quel point le problème des brevets nous paraît important.

Nous avions déposé sur ce sujet un amendement, vraisemblablement rédigé avec moins d’inventivité et de malice que celui de nos amis du groupe CRCE, qui a donc été déclaré irrecevable. Je vous remercie donc, mes chers collègues, d’avoir déposé cet amendement qui nous permet d’avoir ce débat nécessaire.

Le directeur général de l’OMS, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, nous déclarait dès le mois de mai : « Il n’y a pas de manière diplomatique de le dire : un petit groupe de pays qui fabriquent et achètent la majorité des vaccins contrôlent le sort du reste du monde. » Je crois qu’il faut prendre au pied de la lettre ces déclarations : plus de 75 % des vaccins ont été administrés dans seulement dix pays !

Je comprends qu’on parle de vaccination obligatoire, de passe vaccinal, mais je ne comprends pas qu’il soit impossible de pointer en même temps le fait que tout cela n’a pas de sens si tous les pays du monde et tous les individus sur terre n’ont pas accès à la vaccination. Je ne comprends même pas qu’on puisse discuter de ce texte sans taper du poing sur la table à ce sujet.

Nous appelons donc notre gouvernement, qui va être le chef de file des pays européens pendant un semestre, à avancer dans cette discussion pour aboutir à la levée des brevets sur les vaccins. Cela doit être l’un des objectifs prioritaires d’Emmanuel Macron, qui nous a lui-même affirmé qu’il était tout à fait favorable à ce que la propriété industrielle soit levée sur les vaccins contre le covid-19. Oui, nous devons faire de ce vaccin un bien public, un bien commun mondial !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications, mais je note que vous considérez que le Parlement est en fait suffisamment associé à la gestion de la crise sanitaire. (M. le rapporteur sexclame.)

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas ce qu’il a dit.

M. Fabien Gay. Ce n’est pas de l’ironie, monsieur le rapporteur : pour notre part, nous ne pensons pas y être assez associés. Comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, nous ne demandons pas les pleins pouvoirs : nous demandons à en être l’un des acteurs.

Je prendrai deux exemples pour vous expliquer pourquoi.

Nous avons été saisis de douze textes sur ce sujet : pas une seule fois – pas une seule fois ! –, les mots « hôpital public » n’ont été cités. Si nous avions eu ce débat entre nous, peut-être aurions-nous pu décider de ne pas fermer 5 700 lits depuis le début de la pandémie !

J’en viens à la levée des brevets – je sais qu’à vos yeux, c’est une marotte du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais nous persisterons. Là encore, si nous avions eu ce débat et pris une décision ensemble il y a plus d’un an, nous n’en serions pas là aujourd’hui, car, non, il n’y aura pas d’immunité collective si l’ensemble de l’humanité n’a pas accès à la vaccination ! Or c’est le cas de 50 % de l’humanité. Par conséquent, évidemment que la question de la levée des brevets se pose !

Vous me répondrez que le mécanisme Covax a été mis en place et que nous avons livré quelques millions de doses, mais la véritable question, c’est de lever les brevets pour ne pas faire de profit sur la pandémie et d’aider à l’industrialisation. Là encore, si nous l’avions décidé il y a plus d’un an, des lignes de production seraient peut-être déjà en route en Inde, en Afrique du Sud et ailleurs, puisque plus de cent pays l’ont exigé.

Voilà les vraies questions ! Si nous avions été l’un des acteurs de la gestion de la crise sanitaire, nous aurions pu prendre d’autres décisions au cours des derniers mois et nous n’en serions pas là aujourd’hui, j’en suis certain !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Discussion générale

7

Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion des propositions de loi ordinaire et organique relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.

8

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Jeudi 13 janvier 2022

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport, présentée par M. François Bonneau et plusieurs de ses collègues (texte n° 761, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 janvier à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (n° 229, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 janvier à 15 heures

À 18 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : jeudi 13 janvier à 11 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 janvier 2022

À 9 h 30

- Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

Liste des questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (texte de la commission n° 320, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 13 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 janvier à 15 heures

Mercredi 19 janvier 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 19 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (texte n° 242, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 janvier à 15 heures

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (texte de la commission n° 320, 2021-2022)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 300, 2021-2022) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 301, 2021-2022)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 13 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 janvier à 15 heures

Jeudi 20 janvier 2022

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 339, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 19 janvier à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (texte de la commission n° 295, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 19 janvier à 15 heures

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 300, 2021-2022) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 301, 2021-2022)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 janvier 2022

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur les agences de l’eau (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 24 janvier à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français (texte de la commission n° 341, 2021-2022)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 janvier à 15 heures

Mercredi 26 janvier 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 26 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte n° 288, 2021-2022)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 24 janvier à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission n° 322, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 25 janvier à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (texte n° 225, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 janvier à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’adoption (texte A.N. n° 4607)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 19 janvier à 14 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 janvier à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 janvier à 15 heures

Jeudi 27 janvier 2022

De 10 h 30 à 13 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (texte de la commission n° 324, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 janvier à 15 heures

À 15 heures

- Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Mme Samantha Cazebonne (procédure accélérée) (texte de la commission n° 316, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 janvier à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (texte de la commission n° 324, 2021-2022)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 1er février 2022

À 14 h 30

- Débat sur les menaces que les théories du wokisme font peser sur l’Université, l’enseignement supérieur et les libertés académiques (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l’emploi d’agents contractuels et vacataires, présentée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues (texte n° 568, 2019-2020 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1 du Règlement : lundi 31 janvier à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 28 janvier à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 31 janvier à 15 heures

À 17 h 15

- Débat sur le suivi des ordonnances

• Temps attribué au vice-président chargé du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement : 8 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions des auteurs de questions : lundi 31 janvier à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle politique ferroviaire pour assurer un maillage équilibré du territoire ? » (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques » (demande de la MI Influences étatiques extra-européennes)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la mission d’information : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures

Mercredi 2 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 2 février à 11 heures

À 16 h 30

- Débat d’actualité

• Délai limite de transmission par les groupes des propositions de thème et de format : mardi 25 janvier à 14 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 février à 11 heures

De 18 h 15 à 20 h 30 puis de 22 heures à 23 h 45

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, présentée par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues (texte n° 181, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er février à 15 heures

- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues (texte n° 99, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er février à 15 heures

Jeudi 3 février 2022

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Débat sur le thème : « Quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? » (demande du GEST)

• Temps attribué au GEST : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le GEST : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures

- Débat sur le thème : « Lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides : les moyens sont-ils à la hauteur ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe CRCE : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures

- Débat sur l’évaluation de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 février 2022

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (procédure accélérée ; texte n° 344, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 février à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4832)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 27 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 7 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 4 février à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 7 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (procédure accélérée ; texte A.N., n° 4758)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 février à 15 heures

Mercredi 9 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 8 février à 15 heures

- Nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et nouvelle lecture de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4646)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 15 février 2022

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 9 février à 10 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (procédure accélérée : texte A.N. n° 4853)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4632)

Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures

Mercredi 16 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (texte A.N. n° 4612) ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mardi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions des commissions mixtes paritaires :

Ces textes feront l’objet d’explications de vote communes.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 15 février à 15 heures

En cas de nouvelles lectures :

Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 15 février à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 8 février à 18 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mardi 15 février à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 16 février au début de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 22 février 2022

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Catherine Fournier

À 15 h 15 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par M. Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues (texte n° 40, 2021-2022 ; demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 21 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 18 février à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 21 février à 15 heures

- Débat visant à dresser un bilan de la politique éducative française (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 février à 15 heures

- Proposition de loi relative à l’innovation en santé, présentée par Mmes Catherine Deroche, Annie Delmont-Koropoulis et plusieurs de leurs collègues (texte n° 223, 2021-2022 ; demande de la commission des affaires sociales)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures

Mercredi 23 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 février à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à créer une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues (texte n° 337, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues (texte n° 64, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures

Jeudi 24 février 2022

À 10 h 30

- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes

• Présentation du rapport annuel

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 23 février à 15 heures

À 14 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (texte n° 226, 2021-2022 ; demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative au monde combattant (texte A.N. n° 3954 ; demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 9 février 2022 à 18 heures

Mme la présidente. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

9

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que deux candidatures, en remplacement de deux membres démissionnaires, pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er

Gestion de la crise sanitaire

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 84

Article 1er (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Le hasard fait décidément bien les choses, puisque le ministre de l’intérieur a été reçu hier au Conseil constitutionnel pour évoquer l’organisation des futures échéances électorales.

Cet amendement a justement pour objet de ne pas permettre la mise en œuvre du passe sanitaire ou vaccinal à l’entrée des bureaux de vote. J’ai présenté à de nombreuses reprises des amendements à l’objet similaire lors de l’examen des précédents textes d’urgence sanitaire : chaque fois, ils ont reçu un avis défavorable et ont été refusés par le Gouvernement.

Il me semble toutefois qu’inscrire la nécessité absolue de préserver nos bureaux de vote de la mise en œuvre du passe vaccinal dans la loi rassurerait tout le monde.

M. le président. L’amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal.

…. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 52-18.- Le vote s’exerce en personne à l’urne ou par procuration. » ;

2° L’article L. 57-1 est abrogé ;

3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;

5° À l’article L. 69, les mots : « , ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 » ;

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;

7° À l’article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. En cette période de campagne électorale, l’inquiétude est grande pour nos compatriotes de voir le passe sanitaire devenir un passe vaccinal et, bientôt, un passe électoral.

Mardi 11 janvier, le Conseil constitutionnel a évoqué en ces termes « la possibilité que […] le Gouvernement élabore de nouvelles mesures d’organisation qui apparaîtraient rendues nécessaires par la crise sanitaire, afin de garantir le bon déroulement de l’élection présidentielle ».

Mes chers collègues, je ne vous cache pas que les engagements de M. le ministre de l’intérieur ne me satisfont pas : nous sommes habitués à ses revirements.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’inscrire dans ce texte trois dispositions : premièrement, l’interdiction de soumettre l’accès aux bureaux de vote à un quelconque passe, deuxièmement, l’interdiction du recours au vote électronique et par correspondance, troisièmement, le rappel du droit de chacun de voter à l’urne en personne ou de faire une procuration.

Pour rappel, le vote par correspondance est interdit en France depuis 1975, car il présente de trop nombreux risques de fraude. Le vote grâce à des machines électroniques est permis dans certaines communes depuis 1969, mais il n’a pas ramené les électeurs aux urnes, il a même suscité de la méfiance. La séquence politique majeure qui s’ouvre devant nous ne doit pas devenir un simulacre de démocratie.

Madame la ministre, ne faites pas monter la peur dans ce pays pour balancer par la fenêtre nos bulletins de vote. Il ne s’agirait pas de décourager les électeurs, qui sont de moins en moins nombreux à chaque élection, au point que certains se sont crus autorisés d’en fabriquer dans les Ehpad marseillais !

Le suffrage vaccinal deviendrait le nouveau suffrage censitaire de ce régime, non universel, restreint et contrôlé : trois adjectifs qui conviennent à merveille à la politique gouvernementale actuelle.

Pour balayer cet amendement, vous me rétorquerez qu’il est déjà satisfait par la Constitution ; je ne le crois pas. Pour rappel, le 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a donné son accord pour l’instauration du passe sanitaire sous trois conditions : le passe sanitaire devait être limité dans le temps, il ne pouvait être restreint à la seule vaccination, il ne devait pas permettre le contrôle des citoyens par d’autres citoyens. Nous savons aujourd’hui ce que sont devenues ces trois conditions : classées, direction poubelle !

Mes chers collègues, je vous remercie donc de faire, par prudence, bon accueil à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Drexler, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Puissat et M. Houpert, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Mes chers collègues, si j’avais pensé qu’il y avait le moindre risque, j’aurais été le premier à proposer à la commission des lois un amendement de ce type.

M. Laurent Duplomb. Il n’est pas trop tard !

M. Philippe Bas, rapporteur. Pourquoi est-ce inutile ? Tout simplement parce que, de la même façon que pour le passe sanitaire, le passe vaccinal ne peut être exigé que dans des lieux limitativement énumérés par la loi elle-même. Mieux encore, quand il est exigé dans l’un des lieux qui n’est pas prévu par la loi, il y a des sanctions pénales.

M. Loïc Hervé. Il n’y en a aucune !

M. Philippe Bas, rapporteur. Bien sûr que si !

M. Loïc Hervé. En pratique, non !

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, vous vous exprimerez tout à l’heure, si vous le souhaitez.

En ce qui me concerne, je vous confirme que des sanctions pénales sont prévues lorsque l’on demande le passe sanitaire dans des lieux où il ne peut pas être exigé. Voilà tout de même des protections naturellement extrêmement fortes ! (M. Laurent Duplomb manifeste son scepticisme.)

Les dénégations de Laurent Duplomb ne sont pas des arguments. La vérité, c’est celle que je vous dis – rien d’autre. (M. Laurent Duplomb sexclame.)

D’ailleurs, mes chers collègues, s’il nous venait l’idée saugrenue d’énoncer tous les lieux où le passe sanitaire ou le passe vaccinal ne peut être exigé, la liste serait très longue. En effet, il ne peut l’être nulle part, sauf dans les lieux qui sont prévus par la loi. Les bureaux de vote en sont absolument et radicalement exclus.

Vous pouvez le répéter dans le texte sur tous les tons, vous n’ajouterez rien à la loi : vous vous serez seulement fait plaisir. J’aimerais moi aussi vous faire plaisir, mais peut-être aurez-vous suffisamment de plaisir en sachant que votre intention est entièrement pourvue par le texte. Tout comme vous, je suis démocrate et je ne supporterais pas de telles restrictions.

Par ailleurs, mes chers collègues, vous semblez savoir ce qu’est un lieu d’exercice de la démocratie. Pour ma part, je l’ignore totalement ! La démocratie est à la fois partout et nulle part. On exerce la démocratie et la citoyenneté partout où l’on se trouve : au Parlement, dans les communes, dans les entreprises… C’est la vertu de la démocratie que son lieu d’exercice ne soit pas limité. Par conséquent, si vous inscrivez les dispositions prévues par ces amendements dans la loi et qu’un jour un juge a à statuer, il ne saura pas ce que vous avez voulu dire, parce que, quand vous dites cela, vous ne dites rien.

C’est la raison pour laquelle j’insiste – avec beaucoup de fougue, parce que, comme vous, je suis attaché à la démocratie – sur le fait que nous n’avons pas besoin de ces amendements, qu’ils sont même contre-productifs, car leur adoption impliquera d’énumérer tous les autres lieux où le passe vaccinal sera interdit. Si vous vous lancez dans cette gymnastique, vous n’avez pas fini !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Ma grand-mère disait : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons eu la même grand-mère ! (Nouveaux sourires.)

M. Laurent Duplomb. Quand on inscrit une disposition dans la loi, on est sûr de ne pas avoir à y revenir.

Certes, on nous oppose que la Constitution et nos institutions nous rassurent, mais je rappelle que, sur le passe sanitaire, le Conseil d’État indiquait au mois de juillet dernier qu’il suffirait de présenter un test négatif pour aller au restaurant. Aujourd’hui, ce même Conseil d’État se renie et déclare exactement l’inverse : un test négatif ne suffira plus, il faudra un passe vaccinal.

Hier, comme par hasard, comme par enchantement, le ministre de l’intérieur, qui est chargé de l’organisation des élections, en particulier de l’élection présidentielle, a rencontré le président du Conseil constitutionnel pour évoquer les évolutions possibles sur la tenue de cette élection. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le communiqué du Conseil constitutionnel ! Je ne suis ni complotiste, ni pessimiste, ni anxieux, mais, face à un faisceau d’indices aussi important, le principal n’est-il pas de protéger l’élection présidentielle ?

Certes, j’entends l’argument de Philippe Bas sur la nécessité de nommer alors explicitement la totalité des sites concernés, mais, au regard de la démocratie, on se moque des autres sites ! Le seul site qui compte pour l’expression de la démocratie, c’est le bureau de vote !

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Duplomb. Si, au Parlement, en particulier au Sénat, il faut préciser que le lieu le plus spécifique et le plus important de la démocratie, c’est le lieu de vote, votons cet amendement pour rassurer nos électeurs !

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je voterai l’amendement n° 44 rectifié quater et je dirai très précisément pourquoi, monsieur le rapporteur.

En matière de vie démocratique, on nous avait promis que jamais on ne demanderait le passe sanitaire pour accéder à des meetings politiques ou des réunions publiques organisées à l’occasion de la campagne présidentielle.

Madame la ministre, il se trouve que l’Assemblée nationale a ajouté la faculté pour les organisateurs de ces événements de demander la présentation d’un passe sanitaire ou d’un test négatif.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. C’est leur droit ! On ne le leur impose pas !

M. Loïc Hervé. Mais, enfin, en France, l’arbitraire n’est pas entre les mains des organisateurs de meetings ! Tout citoyen, quel qu’il soit, a le droit d’assister à un meeting politique de l’élection présidentielle : ce n’est pas réservé aux militants !

Je pense donc sincèrement que cet amendement est nécessaire pour préserver et garantir le droit d’accès à ces lieux qui, comme l’a très clairement exposé Laurent Duplomb, sont ceux de l’exercice du vote. C’est pourquoi il faut selon moi adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Ma grand-mère bourguignonne, qui n’est pas celle de Laurent Duplomb, disait la même chose… (Sourires.)

Je ne fais pas confiance à ce gouvernement et au Président de la République qui, il y a quelques jours, a piétiné l’article 5 de la Constitution en déclarant qu’il « emmerd[ait] les non-vaccinés ». Je ne suis pas constitutionnaliste, mais imaginons que la situation française se dégrade et qu’il applique l’article 16 de la Constitution : il aura tous les pouvoirs, notamment celui d’imposer le passe vaccinal dans les lieux de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. S’il n’y avait que cela !

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le rapporteur, je m’étonne de l’avis que vous avez émis sur mon amendement, puisque, au mois de novembre dernier, vous vous en étiez remis à la sagesse de la Haute Assemblée, ce qui avait d’ailleurs permis au Sénat de l’adopter. (M. le rapporteur le conteste.)

Si ! Il n’est qu’à se référer aux comptes rendus des débats.

Par ailleurs, au vu des dernières déclarations, qu’est-ce qui nous garantit que l’on ne recourra pas au vote électronique ou que l’on n’imposera pas la présentation du passe vaccinal à l’entrée du bureau de vote pour nous prémunir du risque que les non-vaccinés pourraient faire courir aux vaccinés ? On peut s’attendre à tout.

Depuis un an, on va de reniement en reniement. Rappelez-vous les prémices du passe sanitaire, ce qu’il était et ce qu’il est aujourd’hui, neuf mois après.

Par conséquent, je préfère pour ma part inscrire cette disposition dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, même si nous sommes très favorables à la vaccination et bien que la commission des lois se soit évertuée à revoir les contours et les modalités du passe vaccinal, nous voterons contre l’article 1er. Le caractère temporaire et les critères d’occupation de nos hôpitaux et de couverture vaccinale à 80 % sont pour nous plus qu’hypothétiques.

En effet, à l’heure où la quatrième dose de vaccin est déjà évoquée, comment ne pas douter d’une stabilisation de la définition du schéma vaccinal complet, donc d’un recul incessant dans le temps du taux d’atteinte de couverture vaccinale à 80 % ?

En outre, retenir comme critère l’accueil de moins de 10 000 patients dans les hôpitaux revient à conforter le Gouvernement, qui légifère pour pallier les carences de nos hôpitaux publics dont il est lui-même en grande partie à l’origine. Aussi, tous ces efforts, qui sont à saluer, mais qui accompagnent pour ainsi dire les cheminements du Gouvernement, ne remettent absolument pas en cause la logique sécuritaire et autoritaire en cours, laquelle devrait selon nous être renversée au profit d’une logique de gestion purement sanitaire et sociale de la crise.

À l’issue de la discussion de cet article, nous nous félicitons tout de même de l’adoption de notre amendement visant à exonérer du passe vaccinal les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux en cas de motif impérieux, pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit.

Deux autres de nos amendements ont été adoptés : en en ce sens, nous saluons le revirement salutaire de la commission des lois et de son rapporteur sur l’importante question des contrôles d’identité, lesquels restent, heureusement, une prérogative des forces de l’ordre. Espérons, mes chers collègues, que cela passe la rampe de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est nécessaire !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Benarroche. Sans surprise, notre groupe ne votera pas l’article 1er de ce projet de loi.

Certes, nous nous félicitons des avancées qui ont été permises grâce au travail de la commission des lois et de son président, et des quelques votes positifs que nous avons obtenus, après plusieurs heures de discussions, sur certains points, comme le contrôle des papiers d’identité ou les exceptions pour les déplacements lointains. Néanmoins, oserais-je dire, nous avons une discussion décousue dans laquelle nous voyons de façon manifeste que la loi correspond non pas aux objectifs que le gouvernement annonce, mais bien plutôt à une politique qui n’est pas une politique de diminution de la propagation du virus, ni même une véritable politique sanitaire de lutte contre la pandémie.

Loin d’être un projet de loi d’urgence sanitaire, il s’agit au contraire d’un projet de loi d’urgence politique.

Comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, la droite républicaine roumègue, grommelle, maugrée, modifie à la marge le périmètre ou certains éléments de ce projet de loi, mais accompagne malgré tout une nouvelle fois le Gouvernement. Vraisemblablement, un certain nombre d’arbitrages seront discutés non plus par le Parlement dans toute sa diversité, mais par la commission mixte paritaire en fonction d’accords qui lieront la droite républicaine, majoritaire au Sénat, et La République En Marche, majoritaire à l’Assemblée nationale.

Sur un projet de loi aussi important pour nos concitoyens, nous ne pouvons pas accepter ce fonctionnement. Après la révolte et la résignation, c’est la lassitude qui pèsera sur la vie sociale de notre société pendant des mois et des années.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce projet de loi et nous nous opposons à l’article 1er, malgré les modifications apportées par la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Richard. Notre groupe a des réserves sur deux ou trois des adjonctions apportés par la majorité du Sénat, qui semblent affaiblir certains éléments d’efficacité du passe vaccinal. Toutefois, comme il entraîne la création et la mise en œuvre du passe vaccinal en préservant l’essentiel de ses effets positifs, tous ses membres, à l’exception d’une collègue, voteront l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’article.

M. André Reichardt. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour les raisons que j’ai déjà indiquées et malgré les efforts substantiels de M. le rapporteur et de Mme le rapporteur pour avis pour encadrer l’article 1er de ce projet de loi, je ne pourrai pas le voter. Je le regrette.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reste profondément guadeloupéenne et je représente ici les élus de la Guadeloupe et les Guadeloupéens.

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve la population guadeloupéenne, compte tenu du taux de vaccination insuffisamment pris en compte par la population, même si l’on note une augmentation tant chez les personnels soignants que dans la population, je ne voterai pas cet article.

Je ne suis pas antivax, je ne l’ai jamais été : j’ai eu un premier schéma vaccinal complet, puis un deuxième, conformément aux dispositions qui ont été prises. D’ailleurs, pour éviter que l’on ne pense que j’ai un faux passe, je me suis fait vacciner au Sénat ! Les preuves sont donc ici même…

Je ne peux pas accepter que le travail des élus guadeloupéens, qui a été proposé et adopté à l’Assemblée nationale, soit récusé ici. Comment puis-je représenter une population qui est aujourd’hui en difficulté à cause d’une minorité ?

À titre personnel, je voterai contre cet article. J’ignore comment se positionneront les autres membres de mon groupe, mais j’entends qu’ils respectent mon choix.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir émis un avis favorable sur les deux amendements de mes collègues Dominique Théophile et Victorin Lurel. J’espère que vous ferez au mieux pour que la situation de la Guadeloupe s’améliore.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reste sceptique devant la logique de ce texte, particulièrement de l’article 1er, et ce malgré les améliorations apportées par la commission, son rapporteur M. Bas et notre assemblée.

Selon le Gouvernement, obliger toute la population à se vacciner et enchaîner les doses de rappel sous la menace d’une restriction des libertés permettrait de stopper l’épidémie et de diminuer la pression sur le système hospitalier, déjà bien malade. Ce n’est pas l’avis de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui affirme que des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie plutôt que d’y mettre fin.

Une fois de plus, l’exécutif semble céder à la panique. Marginaliser toute une partie de la population par l’instauration d’un passe vaccinal n’est pas une solution viable. Le ciblage et la protection des publics à risque devraient être privilégiés ; la pédagogie auprès des plus réfractaires devrait continuer ; l’utilisation des masques FFP2 devrait être renforcée et le traitement médical, développé.

Le Gouvernement oublie de prendre en compte le caractère international de la lutte contre l’épidémie. Le variant delta venait d’Inde ; omicron vient d’Afrique du Sud. Dans ces pays, le taux de vaccination reste faible. Une levée des brevets est indispensable pour limiter la circulation des variants. Bien sûr, la France ne peut l’obtenir à elle seule, vu que nous ne fabriquons pas de vaccin… Il faut donc un accord européen, et un accord avec les États-Unis, qui sont les principaux fabricants de vaccins.

M. le président. Il est temps de conclure.

Mme Esther Benbassa. Je reste persuadée de l’efficacité du vaccin. Pour ma part, j’ai reçu trois doses.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Esther Benbassa. Pour autant, il n’est jamais bon d’instrumentaliser le médical pour faire de la politique.

M. le président. Concluez, à présent.

Mme Esther Benbassa. Je finis ! Il n’est pas bon, non plus, de manipuler les Français pour occulter les errements du gouvernement de M. Macron.

Je ne prends pas la parole souvent, monsieur le président… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je m’excuse d’avoir dépassé mon temps de parole. Je voterai contre cet article.

M. le président. Je demande à chacun de respecter le temps de parole qui lui est imparti.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l’article.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de formuler mon explication de vote sur cet article, je voudrais saluer l’évolution réalisée en séance hier soir sur la question des contrôles d’identité. À mes yeux, donner la faculté à des responsables d’établissement de contrôler l’identité de nos compatriotes était l’un des deux problèmes principaux de ce texte, comme l’a bien montré la question préalable que j’avais déposée, monsieur le président. Le Sénat, dans sa sagesse, est revenu sur cette disposition. Merci, monsieur le rapporteur – et je compte absolument sur les sénatrices et sénateurs qui représenteront la Haute Assemblée dans la commission mixte paritaire pour que cet élément soit conservé dans le texte final.

Mais il reste le passe vaccinal. Or, depuis le début de cette crise, je n’ai jamais voté pour le passe sanitaire, sous aucune forme, parce que j’estime que cela pose des problèmes considérables, philosophiquement comme politiquement. Au-delà de ces dimensions politiques et philosophiques, sur lesquelles je suis revenu hier, ce passe pose le problème concret de son utilité sanitaire : il ne limitera en rien la diffusion d’un virus qui se propage entre vaccinés ! Je suis bien placé pour vous en parler puisque, alors que je suis vacciné, j’ai contracté cette maladie…

M. Alain Milon. Et vous n’en êtes pas mort !

M. Loïc Hervé. Non, et je m’en félicite !

Je souhaite enfin alerter le rapporteur sur le fait que les sanctions pénales prévues lorsque le passe sanitaire est utilisé à mauvais escient ou au mauvais endroit ne sont quasiment pas appliquées. On combat, comme il est normal, les faux passes. Nous devrions aussi combattre la mauvaise utilisation du passe sanitaire, et demain vaccinal, dans notre pays. Les sanctions pénales prévues dans la loi sont très lourdes.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec gravité, en conscience et en responsabilité, beaucoup de sénateurs centristes voteront cet article 1er, avec une profonde gratitude pour le travail remarquable et raisonnable qui a été accompli par nos commissions des lois et des affaires sociales.

Aucun d’entre nous n’a voulu, n’a choisi, n’a provoqué une telle situation. Mais il nous appartient, tout en respectant les convictions des uns et des autres, et tout en saluant la qualité du débat dans cet hémicycle, de reconnaître que, face à cette difficulté, il convient d’accepter et d’adopter des mesures sans doute discutables, mais qui permettront, sinon d’enrayer, du moins de vivre cette situation de la manière la moins difficile possible.

Je me réjouis quand je vois de quelle dignité notre assemblée fait preuve, car nous avons une responsabilité à l’égard d’un certain nombre de rumeurs ou d’emballements qui nous font parfois perdre le sens commun.

Mme Éliane Assassi. Nous sommes tous responsables !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mes chers collègues, notre groupe se réjouit que nous ayons eu, sur cet article 1er, un débat vrai, dans une certaine sérénité. Il est très important que le Sénat donne cette image.

Comme vous le savez, nous avons pris position pour l’obligation vaccinale, dans la solitude, mais dans la clarté. Notre groupe considère que le passe vaccinal se rapproche de sa position, même si, d’une certaine façon, c’est une obligation vaccinale déguisée.

Nous serons logiques, et la grande majorité de notre groupe votera cet article 1er. Nous le voterons d’autant plus volontiers qu’il comporte un certain nombre d’apports du Sénat que je tiens à souligner. Je pense notamment au réalisme dans les jauges, à la prise en compte de la situation des mineurs, aux décisions prises par les parents pour les jeunes de 5 à 11 ans. Je pense surtout à la position très importante que nous avons prise sur le respect de l’État de droit. Les restaurateurs exigeront le passe vaccinal, mais seules la police et la gendarmerie sont fondées à effectuer les contrôles d’identité.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Il est très important, monsieur le rapporteur, que ces positions fortes du Sénat soient prises en compte dans la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, chers collègues, j’aimerais remercier à mon tour notre rapporteur Philippe Bas, ainsi que Mme Deroche, pour tout le travail qu’ils ont effectué pour encadrer et améliorer ce texte. J’aimerais remercier aussi notre président de groupe, Bruno Retailleau, qui a permis qu’une autre voix s’élève au sein des Républicains.

Le Gouvernement nous impose des débats, très sérieux, qui touchent à la conscience profonde de chacun d’entre nous, dans un temps imparti qui est beaucoup trop court pour aller au fond de nos consciences et pour prendre en compte tout ce que peuvent vivre les Français. Nous travaillons dans l’urgence, et nous sommes agacés parce que nous y passons à chaque fois des jours et des nuits. Rappelez-vous : le 31 juillet, le 11 novembre et, cette fois, le 27 décembre, entre les fêtes de Noël et du Nouvel An !

J’accuse le Gouvernement d’être responsable de la tension que vivent aujourd’hui nos concitoyens. Nous leur faisons vivre quelque chose d’insupportable : les jours de repos n’ont pas été respectés ! Les jours familiaux, les jours de croyance n’ont pas été respectés. Une fois de plus, ils ont vécu ces quelques jours dans la panique, l’urgence et l’inquiétude.

La censure, le manque de transparence, les interdictions, les manipulations m’orientent vraiment vers le respect d’un principe de précaution. Je ne suis pas antivax. (Exclamations sur les travées des groupes SER et RDPI.) Pas du tout ! Simplement, je suis, comme beaucoup d’autres citoyens, inquiète, et je réfléchis. Quand on est dans la juste décision, on est dans la transparence.

M. le président. Il est temps de conclure.

Mme Laurence Muller-Bronn. Or, vous l’avez vu ce soir encore, nous manquons de transparence. Je me désole de ce que nous faisons subir aux Français, aux familles et aux enfants, ces derniers jours, dans les écoles.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je voterai contre cet article 1er.

M. le président. Je demande à chacun de respecter son temps de parole.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je souhaite saluer moi aussi le travail extrêmement pédagogique et précis de nos rapporteurs et les en remercier.

Le mot « liberté » a été prononcé de nombreuses fois depuis le début de nos travaux. Il me semble salutaire, à ce stade, de vous rappeler les termes de l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Je voterai donc cet article 1er. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nadia Sollogoub. Comme le rappelait M. Sueur, nous avons débattu il y a peu de temps sur l’obligation vaccinale. Je m’y étais alors opposée, car l’usage de la contrainte là où il fallait convaincre me paraissait un aveu d’échec.

Depuis lors, j’ai travaillé sur un texte, dont nous débattrons demain, portant sur le covid long.

Si je comprends parfaitement les inquiétudes de ceux qui craignent le vaccin et ses conséquences, je sais à présent qu’un million de personnes décrivent, plusieurs mois après avoir été infectées, des conséquences absolument insupportables – dans la plupart des cas, il s’agit de personnes qui ont souffert d’une forme légère du covid.

Je souhaite que nous placions ces chiffres en regard de ceux que l’on avance sur les conséquences du vaccin. Ayant entendu des personnes qui souffrent de covid long, je voterai cet article : désormais, je voterai toutes les mesures, même imparfaites, même limitées, qui contribuent à prévenir les infections par ce virus. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote sur l’article.

M. Dominique Théophile. Ma collègue Victoire Jasmin vient de s’exprimer, mais en son nom, je pense.

Nous avons discuté de l’article 1er, et des modifications qu’il convenait de lui apporter. Le chemin n’est pas terminé, puisqu’il reste encore la commission mixte paritaire, et la recherche d’un compromis. Mais la matrice restera.

Pour ma part – les élus avec lesquels j’ai travaillé partagent également ce point de vue –, je suis sensible au fait que la particularité soit retenue. Il s’agit d’une forme d’exception pour les départements d’outre-mer. J’ai entendu le rapporteur Philippe Bas exprimer une petite divergence d’ordre légistique, mais les choses vont rentrer dans l’ordre, puisque l’idée est la même. Chacun en a conscience : nous ne pouvons pas appliquer cet article en l’état dans les départements d’outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, compte tenu de ce que nous savons de la situation locale.

C’est pourquoi je voterai cet article, sachant que le chemin n’est pas terminé, afin d’apporter de l’eau au moulin et pour que nous arrivions à trouver une bonne solution pour nos compatriotes.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote sur l’article.

M. Franck Menonville. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera, avec gravité et en responsabilité, cet article 1er. Je salue la fécondité du débat au Sénat, notamment les apports de nos commissions des lois et des affaires sociales et de leurs rapporteurs respectifs, qui équilibrent ce texte. Parmi les avancées ainsi proposées par notre assemblée, je pense en particulier aux règles en matière de jauges, à celles qui concernent les mineurs, ou encore, et surtout, aux limites apportées aux contrôles d’identité.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie Mercier. Oui, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la liberté est rognée par le passe vaccinal. Et celui-ci va impliquer la vaccination d’enfants, parce que 5 millions d’adultes n’ont pas été vaccinés et que notre hôpital est en situation d’affection de longue durée (ALD)…

Mais la liberté, c’est avant tout une question de proportionnalité. Où est-elle quand on est dans un lit de réanimation ? Ou quand on subit les effets effroyables du covid long ? La liberté, ce n’est pas l’irresponsabilité ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’article.

Mme Annick Billon. Je ne pensais pas m’exprimer, puisque notre collègue Françoise Gatel a déjà pris la parole, en partie au nom du groupe. Je souhaite simplement préciser que, moi aussi, je voterai cet article 1er, en toute responsabilité, et en pensant aux soignants, qui prennent aujourd’hui en charge de nombreux malades qui ne sont pas vaccinés, et qui n’en peuvent plus.

Je salue le travail de la commission, qui a réussi à nous faire des propositions pour circonscrire les difficultés et rendre possible une mise en œuvre du passe vaccinal cohérente avec le respect des libertés publiques. Comme j’avais cosigné les amendements sur le contrôle d’identité, je me réjouis qu’il soit supprimé ! Sur les jauges, nous avons également réalisé une avancée.

Oui, le passe vaccinal est une contrainte supplémentaire, mais dans une situation particulière, marquée par une pandémie galopante.

Je voterai donc cet article, en toute responsabilité.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote sur l’article.

Mme Lana Tetuanui. Le débat est passionnant. J’étais décidée à voter l’article 1er, mais, depuis que le rapporteur a pris la parole, l’élue polynésienne que je suis est perplexe. Ne mélangeons pas tout, car on a trop tendance ici à penser aux départements quand on parle des territoires d’outre-mer.

Je suis pour ma part issue d’une collectivité dotée d’un statut d’autonomie : c’est nous qui votons nos propres lois ! L’obligation vaccinale a déjà été adoptée en Polynésie, à l’instigation de la collectivité elle-même. Même chose pour le passe sanitaire. Cela me perturbe donc d’entendre depuis tout à l’heure que la présente loi sera applicable, avec les sanctions correspondantes, sur nos territoires, car la santé est la compétence de la Polynésie française !

Mes amis, vous êtes en train d’empiéter sur nos compétences, en voulant faire appliquer cette loi nationale en Polynésie française.

En l’état, donc, je ne saurais voter cet article. Je ne participerai pas au vote.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote sur l’article.

M. Sébastien Meurant. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette gestion de crise représente, en quelque sorte, les jeux Olympiques de ce qu’il ne fallait pas faire.

Pourtant, gouverner, c’est prévoir, et ce n’est pas la première épidémie que notre pays, ou l’humanité, traverse…

Tout à l’heure, M. le ministre des solidarités et de la santé nous accusait d’entretenir la confusion chez les Français. J’ai bien envie de lui renvoyer l’accusation : qui a changé de pied un nombre incalculable de fois ? Qui est responsable de tout cela ? Voilà deux ans que cela dure. Rappelons-nous du discours sur les masques : nous en avions suffisamment, il fallait les réserver aux soignants, il n’était pas nécessaire de les porter à l’air libre…

Quand on pratique l’art du mensonge, de la dissimulation et des contradictions, il ne faut pas s’étonner que la crédibilité de la parole publique soit atteinte.

Le pire, c’est que nous avions tout pour réussir. Pour mémoire, c’est à la suite d’une initiative du Sénat que l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus) avait été créé, en 2007. Mon ami et collègue Francis Delattre avait alerté dès 2015 sur la diminution des stocks de masques et sur la mise en danger de cet établissement. Nous avions les outils, donc, mais tout a été déconstruit.

Et aujourd’hui, il est trop tard. Passe sanitaire, vaccinal… Si cette volonté du tout vaccinal pour tout le monde avait une efficacité, elle permettrait d’éradiquer le coronavirus par le vaccin. Mais cela ne fonctionne pas ! La preuve : vous nous proposez de continuer. Nous apprenons que l’OMS elle-même considère que la stratégie de vaccination basée sur des rappels répétés a peu de chances d’être appropriée ou viable… Pourtant, nous continuons. Et nous dépensons 1 milliard d’euros chaque mois en tests. Dans mon département, 3 hôpitaux sont en train de fermer. Nous avons 56 lits de réanimation pour 1,25 million d’habitants. Est-ce raisonnable ?

M. le président. Il est temps de conclure.

M. Sébastien Meurant. Ne pourrions-nous mieux utiliser ces moyens colossaux ? Avant le coronavirus, nos hôpitaux étaient déjà submergés chaque hiver.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Houpert. Cet article 1er a suscité un grand nombre d’amendements et un riche débat. Je salue le travail de la commission, qui a épluché chaque amendement, et déposé les siens. Pour autant, je ne me reconnais pas dans cet article 1er, et j’ai senti peu d’écoute de la part du ministre.

Ce passe vaccinal est une obligation vaccinale déguisée, comme l’a dit Jean-Pierre Sueur. Les soignants sont obligés de se vacciner et, en cas d’effets secondaires, ils ont droit à une indemnisation par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). La population générale, elle, n’aura pas droit à cette indemnisation. Nous avons beaucoup parlé de liberté, mais il y a là une rupture d’égalité. Je m’opposerai donc à cet article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote sur l’article.

Mme Sylviane Noël. Je n’étonnerai personne en vous disant que je voterai contre cet article 1er. Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce vote, que j’ai suffisamment exposées.

J’entends la plupart d’entre vous nous dire que, grâce à ce passe vaccinal, le nombre de personnes non vaccinées en réanimation diminuera. Madame la ministre, votre gouvernement nous le dit à longueur de pages publicitaires : on peut débattre de tout, sauf des chiffres. Dès lors, pourriez-vous définir précisément ce que vous mettez dans la catégorie des non-vaccinés ? Beaucoup de citoyens suivent nos débats, et nous recevons beaucoup de messages pour nous demander des précisions. Qui sont les non-vaccinés ? S’agit-il des personnes qui n’ont encore reçu aucune dose ? De ceux qui ont un schéma vaccinal incomplet ? (Protestations sur les travées des groupes SER et RDPI.) Ce n’est pas la même chose.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’article.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, la grande majorité de mon groupe votera l’article 1er, qui institue le passe vaccinal. Je souhaiterais dire le sens de notre vote.

Nous avons une arme, le vaccin. Ce n’est pas la seule arme, elle n’est pas parfaite, elle n’empêche pas les contaminations. Mais elle a un immense avantage, que j’ai rappelé plusieurs fois hier soir : elle prémunit contre les formes graves. Nous disposons désormais de plusieurs enquêtes, qui nous montrent qu’entre 70 % et 90 % des lits en soins critiques et en réanimation sont occupés par des personnes dont le schéma vaccinal est nul ou incomplet. Encore, une forte proportion des personnes vaccinées qu’on trouve dans ces services sont immunodéprimées.

Or je ne veux pas du tri, ni de la déprogrammation, qui enlève aussi des chances de survie à tant de nos compatriotes. Nous prônons depuis le début de la crise un principe de responsabilité : nous voulons la responsabilité, mais aussi, madame la ministre, la proportionnalité. La commission a bien travaillé et tous les groupes ont contribué par leurs amendements, comme le rappelait Jean-Pierre Sueur, à renforcer cette proportionnalité.

Pour autant, madame la ministre, nous ne prétendons pas, en votant cet article, donner au Gouvernement quitus sur sa politique vaccinale.

Il y a eu un manque d’anticipation, spectaculaire dans l’éducation nationale : pourquoi ne pas avoir équipé toutes les classes de France ? Cela incombait bien entendu à l’État.

Il y a également un problème avec le nombre de lits de réanimation. La Cour des comptes a écrit que ces services ont été l’angle mort du Ségur de la santé.

Enfin, nous sommes encore le pays où le taux de vaccination des plus fragiles est le plus faible.

Nous nous appliquons donc à nous-mêmes ce principe de responsabilité en votant majoritairement pour le passe vaccinal, mais nous ne donnons pas pour autant quitus au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 311
Pour l’adoption 242
Contre 69

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

Article 1er
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 10 rectifié

Après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par MM. Leconte, Sueur, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. J’aimerais au préalable rappeler à Mme la ministre que nous attendons toujours sa réponse sur la reconnaissance des certificats de rétablissement délivrés dans l’Union européenne et à l’étranger. Cette question est d’ailleurs liée à l’objet du présent amendement, qui vise à prévoir dans la loi une modification du décret du 1er juin 2021 définissant les parcours vaccinaux.

Actuellement, toutes les situations ne sont pas prises en compte. Nos compatriotes qui vivent en partie ou en totalité à l’étranger ont besoin d’avoir une vie sociale quand ils viennent en France. Or ils ont aussi besoin d’en avoir une dans leur pays de résidence, où il peut également y avoir un passe vaccinal, mais avec d’autres vaccins. Par exemple, un Français qui vit en Russie doit avoir reçu le vaccin Spoutnik.

Notre amendement tend donc à poser un principe simple : quels que soient les vaccins que l’on a pu avoir par le passé, il existe toujours une voie, éventuellement en se faisant de nouveau vacciner, pour obtenir un passe vaccinal en France. Cette voie doit être inscrite dans le décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Il ne s’agit pas d’un problème de reconnaissance de vaccins. Nous voulons simplement affirmer le droit de chacun à avoir un passe vaccinal. C’est plus compliqué que la seule reconnaissance des vaccins, en raison du problème de la troisième dose. Par exemple, le passe sanitaire d’une personne ayant reçu deux doses de Sinovac au Brésil et une dose de ce qui était alors considéré comme un rappel au mois de septembre ne sera plus valable à compter du 15 janvier. Si celle-ci doit recevoir une quatrième dose, il faut que ce soit clairement indiqué dans le décret, après avis de la Haute Autorité de santé.

Nous souhaitons affirmer le droit de chacun à avoir un passeport s’il se soumet à ses obligations. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Malgré la réalité du problème soulevé par notre collègue, il n’est pas possible de soutenir un tel amendement.

L’admission d’un vaccin sur le marché relève de l’Agence européenne des médicaments. Nous ne pouvons pas transférer cette compétence au Gouvernement dans le cadre d’une disposition législative, fût-ce en prévoyant de faire précéder le décret d’un avis de la Haute Autorité de santé, dont la spécialité n’est pas d’évaluer la qualité, l’innocuité et l’efficacité des vaccins.

Et, à mon sens, nous ne pouvons pas prendre de mesures générales consistant à prévoir qu’un vaccin devrait nécessairement être validé. Je comprends que nos compatriotes de l’étranger prennent les vaccins disponibles dans le pays où ils se trouvent ; j’espère d’ailleurs que ceux-ci produisent des effets bénéfiques. Mais je ne pense pas que le Parlement puisse être juge de la validité d’un vaccin. D’une certaine manière, les auteurs de cet amendement postulent qu’il faudrait à toute force admettre ces vaccins. Je ne crois pas que nous puissions le faire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Je profite de l’occasion pour répondre très clairement à la question de M. le sénateur. Pour les pays de l’Union européenne, la situation est traitée juridiquement, sauf pour l’Espagne, où cela relève du cas par cas. Pour les autres, c’est l’OMS qui détermine les vaccins et leur fiabilité.

Nous n’allons pas valider des vaccins qui ne sont pas autorisés dans notre législation. Cela reviendrait à faire un peu n’importe quoi alors que nous sommes en train de légiférer de manière responsable.

À nos yeux, il n’y a pas de Français de seconde zone. Nous avons très bien compris le problème.

Les certificats de rétablissement sont soumis aux mêmes conditions que le passe sanitaire. Il n’y a pas de sujet à cet égard. De surcroît, ce n’est pas uniquement le gouvernement français qui décide.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Chat échaudé craint l’eau froide… Madame la ministre, je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’en adoptant le passe vaccinal, la France va s’éloigner du cadre européen du Green Pass. (Mme la ministre le conteste.) Si ce n’est pas trop vous demander, madame la ministre, j’aimerais bien pouvoir aller au bout de ma démonstration.

Les règles posées en France ne seront pas forcément les mêmes que celles qui sont vigueur dans d’autres États de l’Union européenne. C’est purement factuel.

Le Gouvernement a décidé avant les vacances de Noël d’interdire aux citoyens britanniques, dont certains sont pourtant doublement vaccinés, de venir dans notre pays. Au cours du premier semestre de l’année 2022, il y aura d’autres périodes de vacances : les vacances de février, les vacances de Pâques, voire le début de l’été, puisque c’est valable jusqu’au début du mois de juillet. Indépendamment du cas de nos compatriotes qui résident à l’étranger – notre collègue Jean-Yves Leconte y a fait référence –, qu’est-il prévu pour les citoyens européens, britanniques ou du reste du monde qui, pour des raisons de loisirs, professionnelles ou familiales, voudraient venir en France ? Je rappelle que notre pays est la première destination touristique au monde. Si, pour une fois, nous pouvions anticiper un minimum…

Comment le Gouvernement envisage-t-il d’adapter le dispositif pour que l’économie touristique française ne pâtisse pas trop de l’écart en termes de normes entre le passe vaccinal français et le Green Pass européen ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe tient particulièrement à cet amendement présenté par Jean-Yves Leconte. Vous l’avez bien vu, monsieur le rapporteur, ce qui est demandé, c’est de prévoir dans la loi qu’il y aura un décret.

Il s’agit non pas de légiférer directement sur le sujet – c’est impossible –, mais de traiter la situation de plusieurs millions de nos compatriotes dans le monde, en Europe comme sur les autres continents. La question qui se pose lorsque ceux-ci reviennent en France ne peut naturellement être résolue que par une analyse très appropriée à titre réglementaire de la situation de chaque pays.

Le dispositif que nous proposons n’est pas du tout laxiste. Nous prévoyons qu’un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé détermine les exigences de vaccination qui seront requises en fonction des vaccins reçus par nos compatriotes dans leur pays de résidence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, vous êtes trop intelligent et trop vif pour croire à ce que vous venez de nous répondre. Ma demande concerne non pas la reconnaissance des vaccins, mais la possibilité d’obtenir un passe vaccinal, y compris pour les personnes ayant reçu des doses d’autres vaccins reconnus. (M. Loïc Hervé acquiesce.)

Le 23 septembre dernier, le Gouvernement a publié une infographie précisant qu’un vacciné Spoutnik devait recevoir deux doses de vaccin français pour avoir un schéma vaccinal complet dans notre pays. D’ailleurs, c’est logique : si le vaccin Spoutnik n’est pas reconnu en France, ceux qui l’ont reçu sont considérés comme non-vaccinés.

Toutefois, considérant que l’administration de quatre doses vaccinales méritait peut-être un avis de la Haute Autorité de santé, j’ai demandé par courrier au ministre de la santé si le dispositif avait été validé. Je n’ai pas obtenu de réponse.

Et la situation va devenir encore plus compliquée dans la mesure où certains pays vaccinent avec une troisième dose non ARN.

Compte tenu de la multiplicité des cas, il faut tracer un chemin pour que nul ne puisse être condamné pour ce qu’il est et que chacun puisse continuer à exercer ses libertés en France.

Cela n’a rien de laxiste et n’est pas une question de reconnaissance de vaccins, contrairement à ce que vous semblez croire. Il s’agit simplement d’éviter, et c’est important, que le Gouvernement publie des infographies sur des recommandations vaccinales sans validation de la Haute Autorité de santé.

D’ailleurs, le Sénat avait voté une telle disposition au mois d’octobre, sous une forme un peu différente. Cette fois-ci, j’apporte une précision en introduisant la possibilité d’ajouter des vaccins lorsqu’on l’estime nécessaire. Il s’agit non pas de reconnaître des vaccins qui ne sont pas reconnus par l’OMS ou l’Agence européenne des médicaments, mais simplement de permettre à chaque Français d’exercer ses libertés en France s’il se soumet aux exigences vaccinales, et ce quel que soit ce qu’il a pu vivre auparavant. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, notamment par mon collègue Loïc Hervé.

En l’absence d’une autre disposition, je voterai cet amendement. Car nous avons besoin d’une solution. Au mois de décembre, les parlementaires de Savoie et de Haute-Savoie ont écrit au ministre à mi-temps du tourisme et à mi-temps des PME pour l’interroger sur les mesures qu’il comptait prendre à partir du 15 janvier s’agissant de la clientèle étrangère en provenance de pays dont la réglementation diffère de la nôtre.

Je le rappelle, indépendamment des Français établis à l’étranger, nous avons une clientèle touristique importante. Nous sommes en pleine saison d’hiver. Après deux années de fermeture, les stations de ski sont dans une situation très difficile. Et le fait que le Gouvernement ait interdit l’accès de notre territoire aux citoyens britanniques a encore aggravé les choses dans des stations dont 50 % à 60 % de la clientèle provenait d’outre-Manche. Nous n’avons pas de solution.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous éclaire sur sa pratique. La méthode consistant à proclamer que l’on n’interdit pas l’accès à notre territoire aux étrangers tout en les empêchant dans les faits de venir, cela commence à bien faire !

Nous vous demandons de nous indiquer quelles sont vos solutions ou de prendre la mesure proposée, ce qui permettra au Gouvernement d’en trouver plus tard.

Nous sommes à côté de la Suisse, dont la réglementation est différente de la nôtre. Dans certains pays, comme au Royaume-Uni, les enfants de moins de 18 ans ne reçoivent qu’une seule dose. En France, nous en demandons trois. Il y a des réglementations différentes pour les ressortissants européens ou étrangers.

L’enjeu économique est donc fort, et pas seulement pour les stations de ski. En effet, comme l’a souligné Loïc Hervé tout à l’heure, jusqu’à la fin du mois de juillet, c’est toute l’économie de notre pays, notamment du littoral, qui sera touchée.

Nous souhaiterions donc avoir des éclaircissements sur ce que vous comptez faire. En attendant, la solution proposée par notre collègue Jean-Yves Leconte me semble pertinente. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Je soutiendrai évidemment cet amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte.

Comme je l’ai indiqué hier au ministre Olivier Véran lors de la discussion sur l’article 1er, nous avons besoin d’une disposition réglementaire, laquelle a lourdement fait défaut dans tous les textes législatifs précédents. Il a fallu batailler.

Madame la ministre, la moitié des 3,4 millions de Français résidant à travers le monde vivent hors de l’Union européenne. Ce sont ceux-là dont les processus vaccinaux ne sont pas sous le contrôle de l’Agence européenne des médicaments ou soumis aux régulations européennes. Ce sont ceux-là qui rencontrent les pires difficultés pour obtenir un passe sanitaire quand ils viennent en France.

Permettez-moi de faire un petit historique. Alors que la pandémie devenait de plus en plus violente, nous avons demandé l’organisation par la France d’une campagne de vaccination dans les ambassades et les consulats, comme cela avait été le cas en 2009 face à la grippe H1N1 ; le Gouvernement n’a pas souhaité le faire, jugeant qu’il serait plus pratique de s’en remettre aux autorités locales. Puis, la mise en place du passe sanitaire alors que les différents vaccins n’étaient pas tous reconnus par l’OMS et les autorités européennes a posé des problèmes. Et voilà que le passe vaccinal en crée un de plus !

Madame la ministre, nous avons besoin de règles claires et intelligibles pour les Français qui vivent dans les 205 pays de la planète. Oui, un texte réglementaire est nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Un décret a bien été pris sur la base de la loi votée ici même au mois de mai 2021. La Haute Autorité de santé et le conseil scientifique se sont déjà prononcés sur une liste précise de vaccins.

J’ai bien entendu que vous évoquiez un certain nombre de situations particulières. Mais les dispositions réglementaires que vous réclamez depuis tout à l’heure ont déjà été prises, en application de la loi que vous avez votée ici même. Je ne serai donc pas plus prolixe.

M. Jean-Yves Leconte. Et sur la troisième dose ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal a pour effet de supprimer la reconnaissance du test PCR, qui permettait jusqu’à présent aux personnes n’ayant pas un parcours vaccinal reconnu en France de vivre normalement. Cela exacerbera encore les difficultés que rencontrent nos compatriotes concernés. Par cet amendement, nous proposons donc une solution.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas glorieux !

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 84
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Klinger et Mmes Goy-Chavent et Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2-… – Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente des doutes sérieux et légitimes quant à son efficacité ou à son innocuité, peut bénéficier du statut d’objecteur de vaccination contre la covid-19.

« Ce statut garantit à l’objecteur de vaccination contre la covid-19 une protection contre l’obligation réprouvée et contre les sanctions encourues pour manquement à cette obligation.

« Lorsque l’obligation vaccinale concerne les enfants, ce statut est sollicité par les parents ou, directement, par les mineurs de douze ans, auprès du juge des enfants. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I avant le 30 juin 2022.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Alors que la France préside l’Union européenne, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg.

En l’état, la France pourrait être maintes fois condamnée et contrainte de changer sa loi. Le 8 avril 2021, la CEDH a rendu un arrêt Vavřička et autres contre République tchèque posant des conditions pour que la mise en place d’une vaccination obligatoire par un État membre soit légale dans une société démocratique.

Selon cette jurisprudence, pour qu’une obligation vaccinale soit conforme à l’intérêt de sa population, il faut respecter quatre critères : que les maladies soient extrêmement graves et mortelles ; que les vaccins soient efficaces et les effets secondaires connus ; que les sanctions de la non-vaccination soient mesurées ; que le statut d’objecteur de conscience soit prévu.

Si la Cour européenne des droits de l’homme devait se pencher demain sur la vaccination obligatoire contre la covid-19 en France, elle observerait qu’à ce jour, si la covid-19 est grave pour certains, elle ne conduit pas la grande majorité de la population, notamment les enfants, à la mort.

Elle constaterait aussi qu’il n’y a pas suffisamment de recul sur les effets secondaires du vaccin, et que les conséquences de l’absence de vaccination sont graves : les sanctions sont disproportionnées, puisque des millions de Français, dont des enfants, sont mis au ban de la société et soumis à de fortes amendes.

C’est pourquoi il convient de prendre en considération des objections que nos concitoyens peuvent en conscience soulever à l’encontre de la vaccination de leurs enfants, de leur propre vaccination ou encore, pour ceux qui s’y sont déjà pliés, de la répétition sans fin de celle-ci.

Compte tenu des incertitudes et des risques pour l’avenir, il est de notre devoir d’admettre que la conscience de nos concitoyens peut être heurtée et de la protéger en créant pour tous, et particulièrement pour nos enfants, le statut d’objecteur de conscience. Celui-ci permettra à ceux qui l’invoqueront d’être protégés contre toutes les discriminations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ne tournons pas autour du pot : cet amendement tend en réalité à supprimer l’obligation de présenter le passe vaccinal que nous avons définie en adoptant l’article 1er.

En effet, s’il suffit à toute personne d’invoquer sa clause de conscience, sans autre formalisme, pour échapper à l’obligation de présenter le passe vaccinal, par exemple pour aller au restaurant, cette obligation n’existe plus. Or nous venons d’en voter l’institution. Nous ne pouvons donc pas en voter à présent la disparition.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Souvenez-vous : l’existence de l’objection de conscience n’a jamais empêché 99,99 % des Français, dont votre serviteur, d’effectuer leur service militaire !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Donnons à nos concitoyens la possibilité de s’exprimer et d’agir conformément à leur conscience et leurs convictions profondes.

En plus, mon amendement offre au Gouvernement l’occasion de sortir de l’impasse du tout vaccinal.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 10 rectifié
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 142

M. le président. L’amendement n° 141, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrit toute mesure visant à instaurer des roulements dans les établissements publics d’enseignement par la maîtrise collective du temps. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 112

M. le président. L’amendement n° 141 est retiré.

L’amendement n° 142, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-1-…. – Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil de défense ne soit plus à l’avenir le lieu de gestion des crises sanitaires comme celle que nous connaissons.

D’un point de vue constitutionnel, la seule trace du conseil de défense figure à l’article 15 du texte qui fonde notre ordre juridique : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. » Comment avons-nous pu nous trouver dans une situation où le conseil de défense est devenu le lieu suprême de gestion de la crise sanitaire ?

En vérité, l’objectif d’une telle manœuvre a tout simplement été d’installer une gestion solitaire et autoritaire autour du Président de la République, qui a marginalisé le Gouvernement, les corps intermédiaires, le Parlement et les collectivités territoriales dans la gestion de la crise. Outre que cela constitue une grave dérive sur le plan démocratique, nous pensons de surcroît que c’est totalement inefficace du point de vue de la gestion sanitaire.

Les discussions des conseils de défense sont protégées par le secret-défense. Des délibérations qui auraient pu ou dû relever du débat public, de la discussion parlementaire et des travaux du conseil scientifique, dont l’une des tâches est d’analyser les différentes hypothèses, en ont ainsi été exclues. Cela nous paraît à la fois incongru et inefficace.

Nous demandons que le conseil de défense ne puisse plus être le lieu de gestion des crises sanitaires à l’avenir. Nous avons fait des propositions différentes depuis le début de la pandémie ; bien d’autres pourraient être soumises à discussion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est exact que la dénaturation du conseil de défense est très agaçante. Moi-même, je suis étonné qu’une institution dédiée à la défense nationale, à laquelle participent le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major de chacune de nos armes, le chef d’état-major particulier du Président de la République, le secrétaire général de la défense nationale, le ministre de la défense, le Premier ministre ou encore le ministre des finances, et ayant vocation à prendre des décisions relevant de la stratégie de défense de la France puisse être réunie pour un sujet sur lequel les personnalités que j’ai mentionnées n’ont que peu de valeur ajoutée par rapport au ministre de la santé, au directeur général de la santé, au directeur général de l’offre de soins, au président de la Haute Autorité de santé, entre autres… Et si l’on réunit ces personnes sans les militaires, ce n’est plus un conseil de défense.

Mais, mes chers collègues, cette institution est placée sous l’autorité du seul Président de la République. Il en fait ce qu’il en veut. Je conteste formellement la pertinence de l’utilisation du conseil de défense pour gérer la crise sanitaire. Mais je ne vois pas comment le Parlement pourrait en quelque sorte faire intrusion dans un domaine qui est la quintessence de la responsabilité du Président de la République.

Mon cher collègue, si vous le voulez bien, continuons à critiquer cette très mauvaise pratique des institutions, mais n’adoptons pas une disposition législative qui viendrait perturber la répartition des compétences entre le Président de la République et le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous vous en doutez, ma version sera évidemment quelque peu différente de celle de M. le rapporteur.

Je rappelle que les conseils de défense sanitaire sont une formation spécifique du conseil de défense et de sécurité nationale, dont l’existence est prévue par l’article 15 de la Constitution. Ils permettent de réunir les membres du Gouvernement compétents en la matière – vous évoquez le ministre de la santé, mais il y en a également d’autres –, ainsi que les acteurs des grandes institutions publiques du domaine de la santé pour prendre les décisions les plus pertinentes au milieu d’une pandémie d’une telle ampleur.

Dans le cas de la crise sanitaire, qui – je le rappelle – n’est pas une crise française, la mobilisation du conseil de défense répond parfaitement aux missions assignées à cette instance. Elle ne constitue en aucun cas un contournement du conseil des ministres ou du Parlement, qui ont, me semble-t-il, pleinement joué leur rôle depuis près de deux ans – notre débat de ce soir en témoigne –, notamment dans le cadre de l’examen des douze projets de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie le groupe CRCE d’avoir déposé cet amendement.

Au-delà des explications avancées par M. le rapporteur et par Mme la ministre, au-delà même du débat sur ce que le chef de l’État peut ou ne peut pas faire, force est de constater qu’il y a une véritable dérive dans l’utilisation des instruments de la démocratie par le Président de la République et le Gouvernement.

Les décisions sont prises par un gouvernant omnipotent, qui se repose sur un aréopage de personnalités choisies par lui en fonction des intérêts de la propagande qu’est devenue la communication officielle sur la gestion de la crise sanitaire.

Je le répète, le texte qui nous est proposé relève non pas d’une loi d’urgence destinée à lutter contre le virus et sa propagation, mais d’une opération de propagande de la part du Gouvernement et, plus encore, du Président de la République, à des fins électoralistes et pour conditionner la population à un certain modèle de société et à une certaine manière de gérer la France.

Nous nous opposons à une telle pratique, et nous partageons totalement la position de nos amis du CRCE à cet égard. Nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, soyons concrets. Le conseil de défense est-il le bon cadre pour discuter de la stratégie sanitaire relative aux écoles ? Poser la question, c’est y répondre. Cette stratégie doit être débattue démocratiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, avec tous les problèmes que nous connaissons.

Je suis très étonné de la réponse de M. le rapporteur. D’un côté, il nous rejoint sur le constat des dérives dans l’utilisation du conseil de défense. Mais, de l’autre, il refuse de légiférer sur le sujet en s’abritant derrière les pouvoirs du Président de la République, entérinant en quelque sorte de facto la marginalisation du Parlement.

Car, nous le savons, le recours à un tel mode de gestion vise, entre autres, à marginaliser le Parlement. Nous ne pouvons pas l’entériner nous-mêmes. Il me paraît très important que le Parlement affirme la nécessité de revenir à d’autres modes de gestion, sachant que la crise actuelle ne sera malheureusement peut-être pas la dernière. Mais le Parlement ne doit pas considérer une telle dérive comme une fatalité ni en accepter la banalisation !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je vais soutenir cet amendement, car il est très important pour le fonctionnement de l’État. En effet, c’est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui assure le suivi du conseil de défense.

S’agissant des décisions d’ordre sanitaire, qui concernent le ministère de la santé, c’est en général le secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui en assure le suivi, par exemple lorsqu’elles nécessitent un décret. Tel n’est pas le rôle du conseil de défense.

Par conséquent, certaines annonces faites en conseil de défense, un mois plus tard, ne sont toujours pas mises en œuvre sur le plan réglementaire. Comme par hasard – nous le savons, en tant que Français de l’étranger –, lorsque des annonces sont faites au mois d’août, le secrétaire général du Gouvernement n’étant pas présent, il faut attendre plus d’un mois la parution du décret. Et, pendant ce temps, le ministère de la santé n’est pas correctement informé de ce qui a été décidé et annoncé en conseil de défense !

En l’occurrence, on savait que des décisions avaient été prises, car on l’avait vu à la télé, mais comme le secrétaire général du Gouvernement n’était pas là pour agir derrière, il a fallu attendre cinq semaines… Ces dysfonctionnements de l’État ne sont pas acceptables !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 142
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 64

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement concerne les personnes placées en centre de rétention administrative (CRA), qui se sont vu retirer un certain nombre de leurs droits fondamentaux depuis le début de cette pandémie. En effet, bien que plusieurs pays aient fermé leurs frontières, on continue d’envoyer des personnes originaires de ces pays en rétention, sans leur indiquer la date d’exécution de leur mesure d’éloignement.

Depuis la loi Asile et immigration, la rétention est censée être limitée à quatre-vingt-dix jours maximum. Pour autant, depuis le début de l’épidémie, cette limite est devenue extensible.

Cela s’est passé de façon totalement illégale puisque le refus de se soumettre à un test PCR a suffi pour envoyer en garde à vue un certain nombre d’étrangers, et pour les replacer ensuite en détention. Ces actes illégaux ont été contestés et la Cour de cassation a confirmé leur illégalité. Mais en août dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a légalisé cette pratique en faisant voter un amendement visant à inclure dans le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement le refus par un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.

Concrètement, un étranger qui refuse de se soumettre à un test PCR sera renvoyé en garde à vue et en détention. C’est indigne !

Cette mesure n’est en aucun cas une mesure sanitaire. Elle détourne les dispositifs de gestion de crise au service d’une politique migratoire inhumaine. S’opposer à un acte médical est une liberté fondamentale, que l’on refuse à ces personnes. Cette situation kafkaïenne a été pointée du doigt à de nombreuses reprises par des médecins, des universitaires ainsi que des associations engagées au quotidien auprès des personnes retenues dans les centres de rétention.

Ces associations nous ont informés qu’en réalité, au quotidien, personne ne vérifie la réalité du refus opposé par l’étranger et le caractère véritable de son intention de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Cette vérification a pourtant été demandée par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant cet article.

Le seul et unique objectif de la politique sanitaire doit être de lutter contre la pandémie. Il ne saurait en aucun cas être question de l’utiliser comme un prétexte pour rogner les droits fondamentaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est délibérément, et en pleine conscience, que nous avions approuvé au mois de juillet dernier cette disposition, qui permet d’infliger une sanction pénale à une personne étrangère en situation irrégulière qui refuse de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution de la mesure d’expulsion, en l’occurrence à un test de dépistage de la covid. C’est très bien ainsi, et donc l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 112
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 65

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.

II. − Les éditeurs mentionnés au 2.2 de la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’élection du Président de la République sont tenus de consacrer au moins quatre heures de diffusion chaque semaine aux débats structurant l’élection présidentielle. Les candidats, déclarés ou présumés, à l’élection présidentielle ou leurs représentants, y participent dans les conditions définies par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

III. – Le présent article est applicable dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la veille de l’ouverture de la campagne électorale.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Je vous précise d’emblée, mes chers collègues, qu’après avoir défendu cet amendement, et après que M. le rapporteur et Mme la ministre auront donné leur avis, je le retirerai, compte tenu de son caractère organique. Je ferai de même pour les amendements nos 65 et 66, que je vous présenterai ensuite. Vous comprendrez que ce sont des amendements d’appel. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)

Pour prolonger la question que j’ai posée cet après-midi lors de la séance de questions d’actualité, et qui n’a reçu aucune réponse de la part du Gouvernement, je souhaite alerter de nouveau celui-ci, et surtout mobiliser les différents groupes du Sénat, sur ce sujet de l’élection présidentielle. Il s’agit pour moi d’évoquer non pas la question des parrainages, mais uniquement les conséquences de la pandémie.

Premièrement, nous allons tout droit vers une pandémie démocratique ou présidentielle, dans la mesure où les candidats ne pourront pas faire normalement campagne, où nos concitoyens hésiteront à assister aux meetings, et où il sera compliqué d’assurer la distribution de tracts. Quant à l’accès aux bureaux de vote, nous pouvons imaginer la réticence de nos concitoyens à s’y rendre. Pour ces raisons, il n’y aura pas de véritable campagne possible, et donc pas d’égalité entre les candidats sortants et les autres.

Deuxièmement, je veux faire observer que cette situation nous est parfaitement connue.

Vous avez pris des dispositions pour tenir compte de la pandémie de covid-19 dans le cadre de l’organisation des élections municipales, et vous en avez pris pour les élections départementales et régionales. Et nous n’en prendrions pas pour l’élection présidentielle ?

Tel est l’objet de cet amendement, que je retirerai donc après avoir écouté les observations de M. le rapporteur et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis très heureux que M. Bonnecarrère n’ait pas retiré trop vite son amendement, car cela m’aurait privé de l’occasion de lui dire combien l’ensemble de la commission des lois et moi-même approuvons sa démarche.

Notre seule chance d’aboutir, notamment sur la question des procurations, à ce que le régime retenu pour les élections s’étant tenues depuis le début de la pandémie soit appliqué à l’élection présidentielle, consiste à mettre au débat et à adopter dans les délais les plus rapides une proposition de loi organique relative à ce sujet. C’est possible !

Nous avons examiné de manière approfondie la procédure. Mais cela suppose aussi que le Gouvernement y apporte un plein concours. Sans lui, nous n’y parviendrons pas, ce qui serait fort dommage pour toutes les personnes qui pensent courir un risque en se rendant dans les bureaux de vote en pleine pandémie.

Les chiffres font état de 368 000 nouvelles contaminations hier, et de 361 000 aujourd’hui. Mais sans doute y en a-t-il beaucoup plus, puisque ces chiffres ne concernent que les personnes qui se sont fait dépister. Cela démontre qu’il est impératif de s’assurer que la règle du jeu permettra à tous les Français de voter.

Je trouve que votre initiative, mon cher collègue, est excellente. Je regrette simplement qu’elle relève de la loi organique, ce qui nous empêche de l’adopter dès maintenant.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable. (Marques dironie sur les travées des groupes SER et CRCE. – « Cest un peu rapide ! » sur les travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 64
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 66

M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.

L’amendement n° 65, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

II. − Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Je signale au Gouvernement que – et c’est quelque peu ironique – nous examinerons un peu plus tard, à l’article 1er septies de ce texte, une disposition au travers de laquelle il nous demandera de l’autoriser à prendre des mesures pour l’organisation des assemblées générales de copropriété… Je vous prie de m’excuser de la comparaison, qui peut paraître choquante, avec les élections. Mais il faut bien constater que des dispositions de ce type ne sont pas prévues pour l’élection présidentielle !

Mes chers collègues, il y a urgence. Du fait de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, le compte-tours en termes de communication a démarré le 1er janvier dernier, par une période dite « d’équité entre les candidats déclarés ou présumés ». Au 8 mars, nous serons dans la période préliminaire. Puis, quinze jours avant l’élection, les règles purement égalitaires s’appliqueront.

Comme vient de le sous-entendre M. le rapporteur, non seulement il nous faut un texte organique relatif à l’élection présidentielle, mais il convient aussi d’envisager une procédure accélérée ; à défaut, nous tomberons sous la règle de l’examen à l’expiration d’un délai de six semaines.

Une question complémentaire se pose, celle des élections législatives.

Si la situation de pandémie devait malheureusement perdurer, le même problème se poserait pour ces élections. Ce serait même pire, puisque vous n’auriez même plus, mes chers collègues, la possibilité de prévoir des dispositions. En effet, imaginons qu’il y ait dissolution de l’Assemblée nationale après l’élection présidentielle : il n’y aurait alors plus de session parlementaire.

Il faut donc prendre des dispositions, à la fois, pour l’élection présidentielle et pour les élections législatives.

Il est donc important que l’ensemble des groupes du Sénat, s’ils en acceptent le principe, examinent un projet de loi organique relatif à l’élection présidentielle et un projet de loi relatif aux élections législatives.

J’apporterai des précisions complémentaires en présentant mon amendement suivant n° 66, que j’accepterai également de retirer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Il me sera difficile d’être plus lapidaire que la représentante du Gouvernement…

Si gouverner c’est prévoir, alors ce gouvernement a des difficultés ! Ce qu’il met en place est en effet une obligation vaccinale déguisée, qui ne veut pas dire son nom parce qu’il ne veut pas prendre cette décision. Il en est de même pour ce qui concerne les élections.

Depuis plus de deux ans, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fait des propositions pour améliorer la situation démocratique en temps de pandémie. Les efforts de notre collègue Philippe Bonnecarrère sont louables, mais on voit bien que nous ne pouvons agir qu’à la marge parce qu’il est trop tard.

Il est trop tard parce que le Gouvernement a traité les propositions de loi organique qui lui ont été présentées – qui portaient notamment sur le vote par correspondance ou s’étalant sur trois jours, s’agissant justement de l’élection du Président de la République – avec mépris, comme il l’a fait pour d’autres textes, arguant du fait que, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, nous serions peut-être débarrassés de la pandémie…

Or, encore une fois, gouverner c’est prévoir et prendre au sérieux le principe selon lequel la démocratie doit être « tout-terrain ». En l’occurrence, elle ne l’est pas, car ce gouvernement n’a pas souhaité prendre les mesures adaptées. Nous pouvons, collectivement, le regretter.

Je ne sais pas ce qui se passera en avril, ou un peu plus tard au moment des élections législatives. Je sais, en revanche, qu’il aurait fallu prendre des mesures et qu’il est désormais trop tard. Nous ne pouvons que constater le risque d’abstention qu’entraîne la pandémie, un risque que ce gouvernement n’a jamais voulu anticiper. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Le sujet que porte Philippe Bonnecarrère est éminemment important et essentiel. L’abstention est un véritable cancer pour la démocratie, et chacune et chacun d’entre nous doit être conscient des effets pervers qu’elle peut avoir en termes d’identification de nos concitoyens à ce qui nous rassemble, la République et la démocratie.

Je me permets de vous dire, madame la ministre, avec respect, mais de manière très directe, que votre absence de réponse est affligeante. Vous n’avez même pas pris la peine d’essayer d’argumenter sur les amendements de notre collègue, de donner quelques éléments ou de tracer quelques perspectives. Or la situation est suffisamment grave !

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Éric Kerrouche : selon moi, il n’est pas trop tard. Il n’est jamais trop tard pour bien faire quand il s’agit de sauver l’élection présidentielle, qui est la clé de voûte de nos institutions. Il y a une spécificité de cette élection : ainsi, la dernière fois qu’elle a eu lieu et la fois précédente, on avait constaté un sursaut de participation tout à fait positif.

Cette fois-ci, nous n’allons pas tout de même pas rester les bras croisés et attendre que se produise une catastrophe démocratique comme celles qui ont eu lieu lors des élections régionales, départementales et municipales !

Madame la ministre, il est important que vous répondiez et que vous nous indiquiez quelle est votre position et celle du Gouvernement sur ce sujet, qui est, je le répète, éminemment important et essentiel. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 65
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 105

M. le président. L’amendement n° 65 est retiré.

L’amendement n° 66, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

II. − Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

III. − À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

IV. − Le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant, sous réserve de respecter le II et sous le contrôle du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral.

V. − Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre le II est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Tout d’abord, je veux dire à M. Kerrouche qu’il n’est pas trop tard !

Le sujet que je porte n’est pas du tout celui des modifications éventuelles relatives aux parrainages ou aux modalités électorales ; je connais notamment votre préoccupation et votre mobilisation, mon cher collègue, sur la question du vote par correspondance.

Mon seul sujet est celui des conséquences de la pandémie sur les élections présidentielle et législatives. Il a été tenu compte de cette situation pour toutes les autres élections. Comment expliquer, démocratiquement, que l’on ne fasse pas de même pour ce qui concerne l’élection présidentielle ?

Précédemment, Mme la ministre a répondu que ce débat avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen de la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. C’est inexact ! Cette loi organique de mars 2021 avait pour objet, comme à chaque fois avant une élection présidentielle, de tirer les conséquences de toute une série de modifications législatives. Ainsi, elle concernait la dématérialisation de l’envoi des comptes de campagne et des parrainages, ainsi que le vote par correspondance des détenus. Les modifications introduites par cette loi ne portaient donc pas sur notre sujet, qui est, j’y insiste, les conséquences de la pandémie sur la tenue des élections présidentielle et législatives.

Sur ce point, notre pays a un problème majeur, et une loi organique – couplée à une loi ordinaire – permettrait d’apporter une réponse, sous réserve qu’elle soit examinée en procédure accélérée. Telle est la proposition que mon groupe et moi-même soumettons à l’ensemble des autres groupes du Sénat, sans en faire une question personnelle. Il s’agit en effet d’un sujet collectif, qui concerne l’ensemble des candidats et nous vous proposons, mes chers collègues, de vous en saisir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Même avis que pour les amendements nos 64 et 65 : demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, qu’en est-il de la mise en place du « comité Combrexelle 2 », si j’ose le désigner ainsi, censé nous aider à prendre en compte les différentes difficultés qui se posent ?

Votre argument selon lequel une loi organique a déjà été adoptée en mars 2021 ne saurait être retenu.

En mars 2021, personne n’avait envisagé que nous puissions en être là aujourd’hui, et que l’élection présidentielle pourrait se dérouler dans les conditions sanitaires que nous connaissons ! Sauf à nous dire que tout le monde savait que nous serions dans cette situation… Mais, dans ce cas, nous pourrions tirer les enseignements des divers manquements qui nous ont conduits là où nous en sommes !

En vérité, compte tenu notamment de la circulation du nouveau variant, il serait nécessaire de remettre à plat les modalités d’organisation des opérations électorales, pour faciliter la participation et l’expression électorales de celles et de ceux qui pourraient ne pas se rendre dans les bureaux de vote, notamment par peur d’être contaminés à la covid-19.

M. le président. Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 66 est-il également retiré ?

M. Philippe Bonnecarrère. Oui, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 66
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 52 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 66 est retiré.

L’amendement n° 105, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant de prendre toute mesure pour faire face à l’épidémie, le représentant de l’État consulte les parlementaires et des exécutifs locaux, et leur fait parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a la particularité d’avoir été adopté à l’unanimité à la fin du mois d’octobre, après avoir obtenu le soutien du groupe socialiste. Mme de La Gontrie avait alors su rappeler combien notre assemblée avait à cœur d’impliquer les élus locaux et leurs représentants dans les décisions qui les concernent.

Vous savez tous que ces élus et leurs représentants doivent être réellement et concrètement associés à toutes nos réflexions, et combien leur connaissance du terrain est nécessaire pour nous guider. Il faut donc, a minima, s’assurer de leur concours afin d’obtenir une meilleure acceptation des mesures. Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles vous avez voté cet amendement en octobre dernier.

Je sais que M. le rapporteur considère cet amendement comme étant satisfait ; or, en fait, ce n’est pas vraiment le cas.

Les consultations menées par le préfet auprès des parlementaires et des élus locaux n’ont pas pris en compte jusqu’à présent la disposition votée par notre assemblée. Il n’est nullement fait état dans la loi que le préfet « fait parvenir les mesures envisagées » pour faire face à l’épidémie, afin que les élus locaux et les parlementaires « puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions ».

Tel est le cœur du problème. En effet, vous le savez, les consultations qui sont menées actuellement prennent des formes plus ou moins précises dans chacun de nos départements, et ne laissent pas de marge de réflexion aux parlementaires et aux exécutifs locaux.

Nous vous demandons donc de graver dans le marbre de la présente loi l’obligation pour le représentant de l’État de consulter les parlementaires et les exécutifs locaux avant de prendre toute décision, et de leur faire parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions, ainsi que vous l’aviez voté en octobre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prises sur l’initiative du Sénat, et dont le texte est suffisamment précis pour imposer la communication des documents cités. Il ne peut pas y avoir de consultation sur un texte si celui-ci n’est pas communiqué, cela va de soi !

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. Laurent Burgoa. L’argumentation s’améliore !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guy Benarroche. Vous ne pouvez pas, à chaque fois que j’interviens, faire montre de réprobation comme si cela vous embêtait ! Vous-même êtes intervenus souvent, mes chers collègues, et je n’ai jamais exprimé quelque réprobation que ce soit. Tout cela est tout à fait logique, monsieur le président Retailleau !

M. le président. Pas d’interpellation ! Veuillez poursuivre.

M. Guy Benarroche. Très bien, monsieur le président, mais j’ai le droit de dire ce que je pense ! Je dispose d’une minute trente-trois, et je vais employer ce temps de parole à expliquer mon vote.

Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas à ma demande. Le texte que nous avons tous voté en octobre, c’est-à-dire après la loi du 31 mai 2021, précisait que les mesures devaient être étudiées après consultation et sollicitation de l’avis des élus locaux et des parlementaires.

Nous demandons exactement la même chose aujourd’hui, car cela n’est pas satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 105
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er bis A (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Le passe vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient que le Parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, évalue la proportionnalité, l’utilité et les conséquences de cette mesure dans le cadre de la crise sanitaire, conformément au VI de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 11 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit déjà un rapport mensuel au Parlement. Le Gouvernement s’acquitte de cette obligation, et je l’en remercie.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme Sylviane Noël. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 52 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendements n° 38 rectifié et n° 156 rectifié bis

Article 1er bis A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.

Le montant maximal de l’amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.

L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues à l’article L. 4751-1 du même code.

Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.

II. – Lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, le premier alinéa de l’article L. 4723-1 dudit code ne s’applique pas.

III. – Le présent article est applicable aux situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de lemploi et de linsertion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup de choses ont été dites sur cet article et, malgré tout, de nombreux malentendus persistent. Je souhaite donc clarifier nos objectifs et les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablir.

D’abord, contrairement à ce que j’ai entendu dire, il s’agit non pas de s’immiscer dans l’organisation des entreprises, mais de sanctionner les comportements de celles qui refusent délibérément de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés face à la covid-19.

M. André Reichardt. Cela revient au même !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ensuite, j’entends parler de rupture de confiance, voire de suspicion généralisée.

Dire que certaines entreprises ne jouent pas le jeu, cela n’est pas une rupture de confiance, c’est un constat ! C’est dire que la confiance que nous avons tous dans nos entreprises ne doit plus être entachée par les comportements dangereux de certaines.

Comment peut-on affirmer que nous n’avons pas confiance dans les entreprises, alors que nous avons mobilisé des moyens sans précédent pour les protéger et les accompagner face à la crise ?

M. Bruno Retailleau. C’est l’argent des Français !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons soutenu nos entreprises, coûte que coûte, depuis deux ans.

Mme Sophie Primas. Nous aussi !

Mme Élisabeth Borne, ministre. D’ailleurs, bon nombre de chefs d’entreprise me disent qu’ils comprennent très bien, voire qu’ils appellent de leurs vœux, les sanctions prévues lorsque les obligations qui s’appliquent à tous ne sont pas respectées par certains. (Mme Sophie Primas et M. Bruno Retailleau en doutent.)

Par ailleurs, il faut redire qu’une procédure de sanction existe déjà. Nous cherchons à la rendre plus efficace, plus opérante, sans pour autant en changer l’esprit.

Je rappelle que la procédure de sanction actuelle, tout comme celle qui vous est proposée, n’intervient qu’après une mise en demeure, ce qui laisse à l’entreprise un délai pour se conformer à ses obligations. Nous proposons une alternative à la procédure pénale en vigueur, laquelle aboutit dans un délai moyen de deux ans, ce qui n’est pas compatible avec l’urgence de la pandémie.

Par ailleurs, nous faisons face à une question essentielle d’équité. Pour se conformer au protocole sanitaire, les entreprises doivent revoir leur organisation et acheter du matériel de protection. Tout cela représente, à la fois, des complications et des coûts pour l’entreprise.

Comment pourrions-nous nous satisfaire, alors que la majorité des entreprises investissent autant de temps et d’argent, qu’à l’inverse, celles qui ne le font pas ne soient pas inquiétées ? Cela ne serait ni compréhensible ni juste.

En supprimant tout simplement cet article, vous acceptez que certaines entreprises peu scrupuleuses jouent avec la santé des salariés et de leurs proches. Votre vote d’aujourd’hui renverra chacun à sa responsabilité ! (Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Souhaitez-vous véritablement protéger l’ensemble des Français face à la crise, ou seulement l’ensemble des Français moins quelques-uns ?

Pour conclure, je veux rappeler que l’enjeu, derrière ce débat, ce sont des vies. Il est de notre responsabilité de mettre en place les procédures nécessaires pour protéger tous les Français.

Je vous invite à choisir la voie de la responsabilité en votant cet amendement.

M. Loïc Hervé. C’est un scandale !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est la réalité ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 155, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec celui du Gouvernement, car il n’y a pas de rapport entre les deux ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Je vais tout de même le présenter, car il est extrêmement important.

Il est d’autant plus important que, lors de la discussion du dernier projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 28 octobre dernier, il avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, après avoir été présenté par notre collègue Pierre Laurent.

Cet amendement visant à demander un rapport n’a visiblement pas convaincu nos collègues députés lors de la commission mixte paritaire. Je le représente donc aujourd’hui pour que nous puissions, de nouveau, le voter ensemble et convaincre les députés.

Pourquoi demander ce rapport ?

Alors que nous sommes en pleine crise sanitaire, ce sont, malgré la pandémie, 5 700 lits d’hospitalisation qui ont été supprimés en 2020 dans les établissements de santé français, comme le rapportait une étude du ministère de la santé.

À cet égard, je vous invite à lire l’article très détaillé du service de vérification de l’information de Libération, CheckNews, qui donne des éléments très précis sur les suppressions de lits. (M. Loïc Hervé le confirme.) Il y est indiqué que la politique du Gouvernement, qui poursuit les politiques menées depuis plus de vingt ans, entraîne des situations catastrophiques dans les hôpitaux.

En tant que parlementaires, nous avons besoin de savoir quelle est cette politique et quelles logiques conduisent le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, à continuer à fermer des lits.

Vous ne prenez aucune mesure pour rendre attractives les professions du soin. Vous prétextez qu’il y a un manque de personnel… Mais nous sommes tous impactés dans nos territoires !

Effectivement, les personnels hospitaliers, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, quittent l’hôpital parce qu’ils sont épuisés par deux années de pandémie, par le manque d’effectifs et par l’insuffisance des salaires. Et le Ségur de la santé n’a rien réglé !

Un rapport s’impose donc pour modifier la donne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 194 du Gouvernement.

Madame la ministre, nous avons déjà échangé sur cette question. Les entreprises se sont largement engagées pour appliquer les recommandations formulées par votre ministère.

Selon vous, cet amendement tend à préserver des vies. Mais nous avons très largement débattu depuis hier, et nous sommes tous convenus que le meilleur moyen de préserver la vie de nos concitoyens reste le vaccin.

Les entreprises sont déjà obligées d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés au travail, et sont pénalement responsables. Est-il utile de leur envoyer un signal négatif, alors qu’elles ont déployé des efforts considérables pour limiter la propagation de l’épidémie ?

Le télétravail est un outil, mais il en existe beaucoup d’autres. Certaines entreprises ont choisi d’étaler les plages horaires d’entrée et de sortie dans leurs locaux, pour que tant ces derniers que les transports en commun ne soient pas surchargés ; elles ont mis à disposition des salariés des dispositifs de protection. Je suis d’accord avec vous pour dire que le télétravail est un outil, mais ce n’est pas le seul.

Madame la ministre, nos échanges ont porté sur des chiffres. Vous m’avez dit que, à la suite des 30 000 contrôles qui ont été effectués jusqu’à la fin du mois de novembre 2021, 110 mises en demeure ont été prononcées. Ce taux est relativement faible : cela représente 0,37 % des contrôles !

À la commission des affaires sociales, nous considérons d’ailleurs que tout ce qui réglemente l’organisation du temps de travail relève du dialogue social. C’est pour toutes ces raisons que, comme je l’ai indiqué, nous émettons un avis défavorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Concernant l’amendement n° 155, la commission est constante : s’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable. Je rappelle qu’il existe une commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, dont notre présidente de commission Catherine Deroche est rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 155 ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la rapporteure pour avis, nous avons effectivement échangé. L’amendement vise non pas le télétravail, mais bien des situations dangereuses.

Je ne comprends pas pourquoi nous ne devrions pas prévoir de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations, alors que la très grande majorité d’entre elles s’y conforment. Quand on sanctionne les excès de vitesse, on ne dit pas que la majorité des automobilistes en commet ! Alors même qu’une très grande majorité d’entre eux respecte les limitations de vitesse, tel n’est pas le cas de certains, ce qui justifie les sanctions ! (M. Bruno Retailleau proteste.)

M. Jean-François Husson. Il ne faut pas chercher à « emmerder » les Français !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces sanctions visent des situations dangereuses, que nous constatons depuis ces derniers mois.

Par exemple, dans une entreprise de transport et de logistique de la zone de Roissy, des contrôles sont intervenus pendant huit mois d’affilée sans que l’entreprise se mette en conformité avec ses obligations. La situation ne s’est réglée que par la formation d’un cluster, qui a enfin conduit l’entreprise à se remettre en conformité avec la loi.

Je peux aussi vous citer l’exemple d’une entreprise de l’agroalimentaire comprenant trente-deux salariés, dont dix-huit cas positifs, ou celui d’entreprises qui, dans des open spaces où le port du masque est aléatoire, refusent le télétravail des salariés, et dont le chef d’entreprise, face à une mise en demeure, répond qu’il n’en tiendra pas compte ! (M. Claude Kern proteste.)

M. Bruno Retailleau. C’est ce que les syndicats enseignants vous reprochent à l’école !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Aujourd’hui, une sanction pénale existe déjà, mais chacun connaît la charge de travail des parquets, y compris quand il s’agit d’engager des poursuites. De fait, les procédures pénales sont beaucoup trop lentes.

C’est pourquoi nous proposons une sanction administrative, peut-être moins stigmatisante qu’une sanction pénale prononcée par un tribunal correctionnel, car nous voulons une procédure plus efficace, rétablissant de l’équité vis-à-vis de la très grande majorité des entreprises qui se conforment aux obligations, moyennant, comme je l’ai dit, du temps et des coûts.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Hier, lorsque nous avons auditionné le ministre M. Véran, notre collègue Victoire Jasmin lui a posé la question de la situation des hôpitaux en outre-mer, et notamment en Guadeloupe.

Le ministre nous a confirmé qu’on demande à des soignants positifs de travailler de façon exceptionnelle afin de répondre à la surcharge de travail.

Il est intéressant que le Gouvernement soit très exigeant vis-à-vis des entreprises. Mais pourquoi, en tant qu’employeur public, ne s’applique-t-il pas ces mesures ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il n’y a pas de rapport !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Si, il y en a un. Madame la ministre, vous êtes exigeante avec les entreprises, mais l’État est un employeur public. S’il y a des situations dangereuses, celle d’envoyer des soignants positifs en fait partie ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Husson. C’est un smash au filet !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je suis très surprise par le ton de votre intervention et par la défense de votre amendement.

Vous caricaturez notre position. D’un côté, il y aurait les gentils voulant sanctionner les méchantes entreprises, et de l’autre, les vilains sénateurs qui ne veulent pas sanctionner les vilaines entreprises. C’est un peu caricatural, et presque offensant. (Protestations sur les travées du groupe RDPI.)

Nous ne sommes pas favorables à ces amendes administratives. Je vous ai bien écoutée, lorsque vous avez eu la délicate attention de m’appeler pour m’expliquer votre position.

Nous ne sommes pas d’accord sur cette nouvelle procédure administrative, car dans ces procédures administratives, bien qu’il y ait des lettres de relance et de notification, il n’y a pas de débat contradictoire comme il peut y en avoir au pénal.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Bien sûr que si !

Mme Sophie Primas. Non, il n’y en a pas ! Quand un inspecteur du travail a pris une décision, cette dernière est adressée à la direction départementale du travail pour être appliquée. La décision d’infliger une amende est prise, et le chef d’entreprise ne peut pas la contester !

Cette nouvelle disposition que vous prenez vient d’un dysfonctionnement de la justice. Comme la justice est trop lente, alors on crée une nouvelle disposition pour aller plus vite et sanctionner des entreprises !

Nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le code pénal et le code du travail comportent des dispositions permettant de sanctionner les entreprises qui ne font pas face à leurs obligations, et nous ne sommes pas d’accord avec cette nouvelle procédure, qui, à mon avis, perdurera bien après la crise sanitaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je voudrais dire à mon tour que, bien entendu, je ne voterai pas l’amendement n° 194, visant à mettre en place des amendes administratives.

Les entreprises ont tout intérêt à garder leur personnel en bonne santé et à le préserver de la covid ! On ne voit pas pourquoi des entreprises mettraient sciemment en danger leurs salariés, et donc leur outil de travail !

Il serait préférable d’élaborer les mécanismes nécessaires pour que les entreprises puissent établir des protocoles.

Les entreprises ont démontré lors du premier confinement, lorsque l’exercice des métiers essentiels était toujours autorisé, qu’elles étaient capables de proposer des protocoles qui n’existaient pas auparavant, sans que personne leur demande rien.

La contrainte que représentent ces amendes administratives est complètement déconnectée de la réalité et des préoccupations des entreprises. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Madame la ministre, vous dites que cet amendement vise non pas la non-observation du télétravail, mais des situations dangereuses.

Votre amendement vise toute « situation dangereuse résult[ant] d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention […]. »

Ma question est simple : dans la mesure où vous dites que cela n’a rien à voir avec le télétravail, pouvez-vous nous dire quels types de situations dangereuses résulteraient d’un risque d’exposition à la covid-19 ?

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. En commission, j’avais déposé, avec certains autres collègues, un amendement de suppression de l’article 1er bis A. Je veux donc remercier Mme la rapporteure pour avis, Mme la présidente de la commission ainsi que tous ses membres de l’avoir pris en compte.

Madame la ministre, même si vous indiquez que cet article ne vise pas principalement le télétravail, ce dernier, qui repose sur