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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Nous sommes tous responsables !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mes chers collègues, notre groupe se réjouit que nous ayons eu, sur cet article 1er, un débat vrai, dans une certaine sérénité. Il est très important que le Sénat donne cette image.

Comme vous le savez, nous avons pris position pour l’obligation vaccinale, dans la solitude, mais dans la clarté. Notre groupe considère que le passe vaccinal se rapproche de sa position, même si, d’une certaine façon, c’est une obligation vaccinale déguisée.

Nous serons logiques, et la grande majorité de notre groupe votera cet article 1er. Nous le voterons d’autant plus volontiers qu’il comporte un certain nombre d’apports du Sénat que je tiens à souligner. Je pense notamment au réalisme dans les jauges, à la prise en compte de la situation des mineurs, aux décisions prises par les parents pour les jeunes de 5 à 11 ans. Je pense surtout à la position très importante que nous avons prise sur le respect de l’État de droit. Les restaurateurs exigeront le passe vaccinal, mais seules la police et la gendarmerie sont fondées à effectuer les contrôles d’identité.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Il est très important, monsieur le rapporteur, que ces positions fortes du Sénat soient prises en compte dans la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, chers collègues, j’aimerais remercier à mon tour notre rapporteur Philippe Bas, ainsi que Mme Deroche, pour tout le travail qu’ils ont effectué pour encadrer et améliorer ce texte. J’aimerais remercier aussi notre président de groupe, Bruno Retailleau, qui a permis qu’une autre voix s’élève au sein des Républicains.

Le Gouvernement nous impose des débats, très sérieux, qui touchent à la conscience profonde de chacun d’entre nous, dans un temps imparti qui est beaucoup trop court pour aller au fond de nos consciences et pour prendre en compte tout ce que peuvent vivre les Français. Nous travaillons dans l’urgence, et nous sommes agacés parce que nous y passons à chaque fois des jours et des nuits. Rappelez-vous : le 31 juillet, le 11 novembre et, cette fois, le 27 décembre, entre les fêtes de Noël et du Nouvel An !

J’accuse le Gouvernement d’être responsable de la tension que vivent aujourd’hui nos concitoyens. Nous leur faisons vivre quelque chose d’insupportable : les jours de repos n’ont pas été respectés ! Les jours familiaux, les jours de croyance n’ont pas été respectés. Une fois de plus, ils ont vécu ces quelques jours dans la panique, l’urgence et l’inquiétude.

La censure, le manque de transparence, les interdictions, les manipulations m’orientent vraiment vers le respect d’un principe de précaution. Je ne suis pas antivax. (Exclamations sur les travées des groupes SER et RDPI.) Pas du tout ! Simplement, je suis, comme beaucoup d’autres citoyens, inquiète, et je réfléchis. Quand on est dans la juste décision, on est dans la transparence.

M. le président. Il est temps de conclure.

Mme Laurence Muller-Bronn. Or, vous l’avez vu ce soir encore, nous manquons de transparence. Je me désole de ce que nous faisons subir aux Français, aux familles et aux enfants, ces derniers jours, dans les écoles.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je voterai contre cet article 1er.

M. le président. Je demande à chacun de respecter son temps de parole.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je souhaite saluer moi aussi le travail extrêmement pédagogique et précis de nos rapporteurs et les en remercier.

Le mot « liberté » a été prononcé de nombreuses fois depuis le début de nos travaux. Il me semble salutaire, à ce stade, de vous rappeler les termes de l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Je voterai donc cet article 1er. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nadia Sollogoub. Comme le rappelait M. Sueur, nous avons débattu il y a peu de temps sur l’obligation vaccinale. Je m’y étais alors opposée, car l’usage de la contrainte là où il fallait convaincre me paraissait un aveu d’échec.

Depuis lors, j’ai travaillé sur un texte, dont nous débattrons demain, portant sur le covid long.

Si je comprends parfaitement les inquiétudes de ceux qui craignent le vaccin et ses conséquences, je sais à présent qu’un million de personnes décrivent, plusieurs mois après avoir été infectées, des conséquences absolument insupportables – dans la plupart des cas, il s’agit de personnes qui ont souffert d’une forme légère du covid.

Je souhaite que nous placions ces chiffres en regard de ceux que l’on avance sur les conséquences du vaccin. Ayant entendu des personnes qui souffrent de covid long, je voterai cet article : désormais, je voterai toutes les mesures, même imparfaites, même limitées, qui contribuent à prévenir les infections par ce virus. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote sur l’article.

M. Dominique Théophile. Ma collègue Victoire Jasmin vient de s’exprimer, mais en son nom, je pense.

Nous avons discuté de l’article 1er, et des modifications qu’il convenait de lui apporter. Le chemin n’est pas terminé, puisqu’il reste encore la commission mixte paritaire, et la recherche d’un compromis. Mais la matrice restera.

Pour ma part – les élus avec lesquels j’ai travaillé partagent également ce point de vue –, je suis sensible au fait que la particularité soit retenue. Il s’agit d’une forme d’exception pour les départements d’outre-mer. J’ai entendu le rapporteur Philippe Bas exprimer une petite divergence d’ordre légistique, mais les choses vont rentrer dans l’ordre, puisque l’idée est la même. Chacun en a conscience : nous ne pouvons pas appliquer cet article en l’état dans les départements d’outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, compte tenu de ce que nous savons de la situation locale.

C’est pourquoi je voterai cet article, sachant que le chemin n’est pas terminé, afin d’apporter de l’eau au moulin et pour que nous arrivions à trouver une bonne solution pour nos compatriotes.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote sur l’article.

M. Franck Menonville. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera, avec gravité et en responsabilité, cet article 1er. Je salue la fécondité du débat au Sénat, notamment les apports de nos commissions des lois et des affaires sociales et de leurs rapporteurs respectifs, qui équilibrent ce texte. Parmi les avancées ainsi proposées par notre assemblée, je pense en particulier aux règles en matière de jauges, à celles qui concernent les mineurs, ou encore, et surtout, aux limites apportées aux contrôles d’identité.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie Mercier. Oui, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la liberté est rognée par le passe vaccinal. Et celui-ci va impliquer la vaccination d’enfants, parce que 5 millions d’adultes n’ont pas été vaccinés et que notre hôpital est en situation d’affection de longue durée (ALD)…

Mais la liberté, c’est avant tout une question de proportionnalité. Où est-elle quand on est dans un lit de réanimation ? Ou quand on subit les effets effroyables du covid long ? La liberté, ce n’est pas l’irresponsabilité ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’article.

Mme Annick Billon. Je ne pensais pas m’exprimer, puisque notre collègue Françoise Gatel a déjà pris la parole, en partie au nom du groupe. Je souhaite simplement préciser que, moi aussi, je voterai cet article 1er, en toute responsabilité, et en pensant aux soignants, qui prennent aujourd’hui en charge de nombreux malades qui ne sont pas vaccinés, et qui n’en peuvent plus.

Je salue le travail de la commission, qui a réussi à nous faire des propositions pour circonscrire les difficultés et rendre possible une mise en œuvre du passe vaccinal cohérente avec le respect des libertés publiques. Comme j’avais cosigné les amendements sur le contrôle d’identité, je me réjouis qu’il soit supprimé ! Sur les jauges, nous avons également réalisé une avancée.

Oui, le passe vaccinal est une contrainte supplémentaire, mais dans une situation particulière, marquée par une pandémie galopante.

Je voterai donc cet article, en toute responsabilité.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote sur l’article.

Mme Lana Tetuanui. Le débat est passionnant. J’étais décidée à voter l’article 1er, mais, depuis que le rapporteur a pris la parole, l’élue polynésienne que je suis est perplexe. Ne mélangeons pas tout, car on a trop tendance ici à penser aux départements quand on parle des territoires d’outre-mer.

Je suis pour ma part issue d’une collectivité dotée d’un statut d’autonomie : c’est nous qui votons nos propres lois ! L’obligation vaccinale a déjà été adoptée en Polynésie, à l’instigation de la collectivité elle-même. Même chose pour le passe sanitaire. Cela me perturbe donc d’entendre depuis tout à l’heure que la présente loi sera applicable, avec les sanctions correspondantes, sur nos territoires, car la santé est la compétence de la Polynésie française !

Mes amis, vous êtes en train d’empiéter sur nos compétences, en voulant faire appliquer cette loi nationale en Polynésie française.

En l’état, donc, je ne saurais voter cet article. Je ne participerai pas au vote.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote sur l’article.

M. Sébastien Meurant. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette gestion de crise représente, en quelque sorte, les jeux Olympiques de ce qu’il ne fallait pas faire.

Pourtant, gouverner, c’est prévoir, et ce n’est pas la première épidémie que notre pays, ou l’humanité, traverse…

Tout à l’heure, M. le ministre des solidarités et de la santé nous accusait d’entretenir la confusion chez les Français. J’ai bien envie de lui renvoyer l’accusation : qui a changé de pied un nombre incalculable de fois ? Qui est responsable de tout cela ? Voilà deux ans que cela dure. Rappelons-nous du discours sur les masques : nous en avions suffisamment, il fallait les réserver aux soignants, il n’était pas nécessaire de les porter à l’air libre…

Quand on pratique l’art du mensonge, de la dissimulation et des contradictions, il ne faut pas s’étonner que la crédibilité de la parole publique soit atteinte.

Le pire, c’est que nous avions tout pour réussir. Pour mémoire, c’est à la suite d’une initiative du Sénat que l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus) avait été créé, en 2007. Mon ami et collègue Francis Delattre avait alerté dès 2015 sur la diminution des stocks de masques et sur la mise en danger de cet établissement. Nous avions les outils, donc, mais tout a été déconstruit.

Et aujourd’hui, il est trop tard. Passe sanitaire, vaccinal… Si cette volonté du tout vaccinal pour tout le monde avait une efficacité, elle permettrait d’éradiquer le coronavirus par le vaccin. Mais cela ne fonctionne pas ! La preuve : vous nous proposez de continuer. Nous apprenons que l’OMS elle-même considère que la stratégie de vaccination basée sur des rappels répétés a peu de chances d’être appropriée ou viable… Pourtant, nous continuons. Et nous dépensons 1 milliard d’euros chaque mois en tests. Dans mon département, 3 hôpitaux sont en train de fermer. Nous avons 56 lits de réanimation pour 1,25 million d’habitants. Est-ce raisonnable ?

M. le président. Il est temps de conclure.

M. Sébastien Meurant. Ne pourrions-nous mieux utiliser ces moyens colossaux ? Avant le coronavirus, nos hôpitaux étaient déjà submergés chaque hiver.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Houpert. Cet article 1er a suscité un grand nombre d’amendements et un riche débat. Je salue le travail de la commission, qui a épluché chaque amendement, et déposé les siens. Pour autant, je ne me reconnais pas dans cet article 1er, et j’ai senti peu d’écoute de la part du ministre.

Ce passe vaccinal est une obligation vaccinale déguisée, comme l’a dit Jean-Pierre Sueur. Les soignants sont obligés de se vacciner et, en cas d’effets secondaires, ils ont droit à une indemnisation par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). La population générale, elle, n’aura pas droit à cette indemnisation. Nous avons beaucoup parlé de liberté, mais il y a là une rupture d’égalité. Je m’opposerai donc à cet article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote sur l’article.

Mme Sylviane Noël. Je n’étonnerai personne en vous disant que je voterai contre cet article 1er. Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce vote, que j’ai suffisamment exposées.

J’entends la plupart d’entre vous nous dire que, grâce à ce passe vaccinal, le nombre de personnes non vaccinées en réanimation diminuera. Madame la ministre, votre gouvernement nous le dit à longueur de pages publicitaires : on peut débattre de tout, sauf des chiffres. Dès lors, pourriez-vous définir précisément ce que vous mettez dans la catégorie des non-vaccinés ? Beaucoup de citoyens suivent nos débats, et nous recevons beaucoup de messages pour nous demander des précisions. Qui sont les non-vaccinés ? S’agit-il des personnes qui n’ont encore reçu aucune dose ? De ceux qui ont un schéma vaccinal incomplet ? (Protestations sur les travées des groupes SER et RDPI.) Ce n’est pas la même chose.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’article.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, la grande majorité de mon groupe votera l’article 1er, qui institue le passe vaccinal. Je souhaiterais dire le sens de notre vote.

Nous avons une arme, le vaccin. Ce n’est pas la seule arme, elle n’est pas parfaite, elle n’empêche pas les contaminations. Mais elle a un immense avantage, que j’ai rappelé plusieurs fois hier soir : elle prémunit contre les formes graves. Nous disposons désormais de plusieurs enquêtes, qui nous montrent qu’entre 70 % et 90 % des lits en soins critiques et en réanimation sont occupés par des personnes dont le schéma vaccinal est nul ou incomplet. Encore, une forte proportion des personnes vaccinées qu’on trouve dans ces services sont immunodéprimées.

Or je ne veux pas du tri, ni de la déprogrammation, qui enlève aussi des chances de survie à tant de nos compatriotes. Nous prônons depuis le début de la crise un principe de responsabilité : nous voulons la responsabilité, mais aussi, madame la ministre, la proportionnalité. La commission a bien travaillé et tous les groupes ont contribué par leurs amendements, comme le rappelait Jean-Pierre Sueur, à renforcer cette proportionnalité.

Pour autant, madame la ministre, nous ne prétendons pas, en votant cet article, donner au Gouvernement quitus sur sa politique vaccinale.

Il y a eu un manque d’anticipation, spectaculaire dans l’éducation nationale : pourquoi ne pas avoir équipé toutes les classes de France ? Cela incombait bien entendu à l’État.

Il y a également un problème avec le nombre de lits de réanimation. La Cour des comptes a écrit que ces services ont été l’angle mort du Ségur de la santé.

Enfin, nous sommes encore le pays où le taux de vaccination des plus fragiles est le plus faible.

Nous nous appliquons donc à nous-mêmes ce principe de responsabilité en votant majoritairement pour le passe vaccinal, mais nous ne donnons pas pour autant quitus au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 311
Pour l’adoption 242
Contre 69

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 10 rectifié

Après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par MM. Leconte, Sueur, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. J’aimerais au préalable rappeler à Mme la ministre que nous attendons toujours sa réponse sur la reconnaissance des certificats de rétablissement délivrés dans l’Union européenne et à l’étranger. Cette question est d’ailleurs liée à l’objet du présent amendement, qui vise à prévoir dans la loi une modification du décret du 1er juin 2021 définissant les parcours vaccinaux.

Actuellement, toutes les situations ne sont pas prises en compte. Nos compatriotes qui vivent en partie ou en totalité à l’étranger ont besoin d’avoir une vie sociale quand ils viennent en France. Or ils ont aussi besoin d’en avoir une dans leur pays de résidence, où il peut également y avoir un passe vaccinal, mais avec d’autres vaccins. Par exemple, un Français qui vit en Russie doit avoir reçu le vaccin Spoutnik.

Notre amendement tend donc à poser un principe simple : quels que soient les vaccins que l’on a pu avoir par le passé, il existe toujours une voie, éventuellement en se faisant de nouveau vacciner, pour obtenir un passe vaccinal en France. Cette voie doit être inscrite dans le décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Il ne s’agit pas d’un problème de reconnaissance de vaccins. Nous voulons simplement affirmer le droit de chacun à avoir un passe vaccinal. C’est plus compliqué que la seule reconnaissance des vaccins, en raison du problème de la troisième dose. Par exemple, le passe sanitaire d’une personne ayant reçu deux doses de Sinovac au Brésil et une dose de ce qui était alors considéré comme un rappel au mois de septembre ne sera plus valable à compter du 15 janvier. Si celle-ci doit recevoir une quatrième dose, il faut que ce soit clairement indiqué dans le décret, après avis de la Haute Autorité de santé.

Nous souhaitons affirmer le droit de chacun à avoir un passeport s’il se soumet à ses obligations. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Malgré la réalité du problème soulevé par notre collègue, il n’est pas possible de soutenir un tel amendement.

L’admission d’un vaccin sur le marché relève de l’Agence européenne des médicaments. Nous ne pouvons pas transférer cette compétence au Gouvernement dans le cadre d’une disposition législative, fût-ce en prévoyant de faire précéder le décret d’un avis de la Haute Autorité de santé, dont la spécialité n’est pas d’évaluer la qualité, l’innocuité et l’efficacité des vaccins.

Et, à mon sens, nous ne pouvons pas prendre de mesures générales consistant à prévoir qu’un vaccin devrait nécessairement être validé. Je comprends que nos compatriotes de l’étranger prennent les vaccins disponibles dans le pays où ils se trouvent ; j’espère d’ailleurs que ceux-ci produisent des effets bénéfiques. Mais je ne pense pas que le Parlement puisse être juge de la validité d’un vaccin. D’une certaine manière, les auteurs de cet amendement postulent qu’il faudrait à toute force admettre ces vaccins. Je ne crois pas que nous puissions le faire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Je profite de l’occasion pour répondre très clairement à la question de M. le sénateur. Pour les pays de l’Union européenne, la situation est traitée juridiquement, sauf pour l’Espagne, où cela relève du cas par cas. Pour les autres, c’est l’OMS qui détermine les vaccins et leur fiabilité.

Nous n’allons pas valider des vaccins qui ne sont pas autorisés dans notre législation. Cela reviendrait à faire un peu n’importe quoi alors que nous sommes en train de légiférer de manière responsable.

À nos yeux, il n’y a pas de Français de seconde zone. Nous avons très bien compris le problème.

Les certificats de rétablissement sont soumis aux mêmes conditions que le passe sanitaire. Il n’y a pas de sujet à cet égard. De surcroît, ce n’est pas uniquement le gouvernement français qui décide.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Chat échaudé craint l’eau froide… Madame la ministre, je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’en adoptant le passe vaccinal, la France va s’éloigner du cadre européen du Green Pass. (Mme la ministre le conteste.) Si ce n’est pas trop vous demander, madame la ministre, j’aimerais bien pouvoir aller au bout de ma démonstration.

Les règles posées en France ne seront pas forcément les mêmes que celles qui sont vigueur dans d’autres États de l’Union européenne. C’est purement factuel.

Le Gouvernement a décidé avant les vacances de Noël d’interdire aux citoyens britanniques, dont certains sont pourtant doublement vaccinés, de venir dans notre pays. Au cours du premier semestre de l’année 2022, il y aura d’autres périodes de vacances : les vacances de février, les vacances de Pâques, voire le début de l’été, puisque c’est valable jusqu’au début du mois de juillet. Indépendamment du cas de nos compatriotes qui résident à l’étranger – notre collègue Jean-Yves Leconte y a fait référence –, qu’est-il prévu pour les citoyens européens, britanniques ou du reste du monde qui, pour des raisons de loisirs, professionnelles ou familiales, voudraient venir en France ? Je rappelle que notre pays est la première destination touristique au monde. Si, pour une fois, nous pouvions anticiper un minimum…

Comment le Gouvernement envisage-t-il d’adapter le dispositif pour que l’économie touristique française ne pâtisse pas trop de l’écart en termes de normes entre le passe vaccinal français et le Green Pass européen ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe tient particulièrement à cet amendement présenté par Jean-Yves Leconte. Vous l’avez bien vu, monsieur le rapporteur, ce qui est demandé, c’est de prévoir dans la loi qu’il y aura un décret.

Il s’agit non pas de légiférer directement sur le sujet – c’est impossible –, mais de traiter la situation de plusieurs millions de nos compatriotes dans le monde, en Europe comme sur les autres continents. La question qui se pose lorsque ceux-ci reviennent en France ne peut naturellement être résolue que par une analyse très appropriée à titre réglementaire de la situation de chaque pays.

Le dispositif que nous proposons n’est pas du tout laxiste. Nous prévoyons qu’un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé détermine les exigences de vaccination qui seront requises en fonction des vaccins reçus par nos compatriotes dans leur pays de résidence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, vous êtes trop intelligent et trop vif pour croire à ce que vous venez de nous répondre. Ma demande concerne non pas la reconnaissance des vaccins, mais la possibilité d’obtenir un passe vaccinal, y compris pour les personnes ayant reçu des doses d’autres vaccins reconnus. (M. Loïc Hervé acquiesce.)

Le 23 septembre dernier, le Gouvernement a publié une infographie précisant qu’un vacciné Spoutnik devait recevoir deux doses de vaccin français pour avoir un schéma vaccinal complet dans notre pays. D’ailleurs, c’est logique : si le vaccin Spoutnik n’est pas reconnu en France, ceux qui l’ont reçu sont considérés comme non-vaccinés.

Toutefois, considérant que l’administration de quatre doses vaccinales méritait peut-être un avis de la Haute Autorité de santé, j’ai demandé par courrier au ministre de la santé si le dispositif avait été validé. Je n’ai pas obtenu de réponse.

Et la situation va devenir encore plus compliquée dans la mesure où certains pays vaccinent avec une troisième dose non ARN.

Compte tenu de la multiplicité des cas, il faut tracer un chemin pour que nul ne puisse être condamné pour ce qu’il est et que chacun puisse continuer à exercer ses libertés en France.

Cela n’a rien de laxiste et n’est pas une question de reconnaissance de vaccins, contrairement à ce que vous semblez croire. Il s’agit simplement d’éviter, et c’est important, que le Gouvernement publie des infographies sur des recommandations vaccinales sans validation de la Haute Autorité de santé.

D’ailleurs, le Sénat avait voté une telle disposition au mois d’octobre, sous une forme un peu différente. Cette fois-ci, j’apporte une précision en introduisant la possibilité d’ajouter des vaccins lorsqu’on l’estime nécessaire. Il s’agit non pas de reconnaître des vaccins qui ne sont pas reconnus par l’OMS ou l’Agence européenne des médicaments, mais simplement de permettre à chaque Français d’exercer ses libertés en France s’il se soumet aux exigences vaccinales, et ce quel que soit ce qu’il a pu vivre auparavant. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)