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Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Mes deux collègues qui viennent de s’exprimer ont utilisé les mots que je souhaitais moi-même proférer. Je me contente donc de dire que je ne voterai pas non plus ces deux amendements.

Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Tout ce qui est excessif est vain, mes chers collègues ! Je viens d’entendre parler d’ostracisme et de messages qui ne seraient pas passés. Souvenez-vous : lorsque cette pandémie a commencé, nous étions les premiers, en outre-mer, à demander de la solidarité et de la protection pour nos territoires. Or c’est justement de solidarité qu’il est question dans ces amendements.

Nous ne pouvons pas, d’un côté, demander de la solidarité et des mesures de protection et de contrôle au départ de la métropole et, de l’autre, nous laver les mains du problème lorsqu’il s’agit de déplacements à partir de nos territoires.

Un exemple : le variant 501.V2, détecté en Afrique du Sud, puis apparu aux Comores, a fini par gagner le monde entier. Or il existe un moyen très simple pour venir d’Afrique du Sud à Mayotte : il suffit de passer par les Comores… Chacun sait bien, nous passons notre temps à le dire, que cette zone est une passoire ! Et il en est de même entre le Brésil et la Guyane. Devrions-nous taire cette situation au motif que, pour une fois, il n’est pas ici question d’immigration clandestine ?

J’estime que nous devons cette solidarité à nos compatriotes de l’Hexagone. N’importe qui, n’importe quand, peut passer d’Afrique du Sud à Mayotte du jour au lendemain ! C’est la raison d’être de ces amendements. On ne peut se contenter de protéger les Ultramarins d’éventuels variants venus de l’Hexagone ; il se peut très bien aussi que des variants partent de nos territoires vers l’Hexagone.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Un peu de cohérence, mes chers collègues ! On ne cesse de parler de continuité territoriale ; il faudrait savoir ce que l’on veut vraiment !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 65.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme le président. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Après le mot :

présenter

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons été stupéfaits du texte que le rapporteur a fait adopter par la commission des lois, qui fait une croix sur le passe sanitaire pour fonder la sécurité sanitaire du pays exclusivement sur les tests PCR.

Quel est notre objectif ? Il est de protéger au maximum le territoire de l’apparition d’un nouveau variant.

Or nous savons, depuis deux ans maintenant, qu’aucune mesure de protection aux frontières n’est totalement étanche. Au mieux, on freine la propagation du variant, ce qui permet d’en apprendre davantage sur ledit variant.

Et nous savons aussi comment y parvenir : par la combinaison des tests PCR, de la vaccination et des certificats de rétablissement. Pourquoi, monsieur le rapporteur, reviendrions-nous deux ans en arrière en nous en tenant aux seuls tests PCR ?

Une telle proposition est problématique à plusieurs égards. Je pense en particulier à ce que vous nous avez dit concernant le respect du droit européen : la délivrance du certificat vert européen se fait bel et bien sur la base soit d’un test PCR négatif, soit d’un certificat de rétablissement, soit d’une attestation de vaccination.

Nous ne pouvons donc qu’être étonnés par votre proposition, monsieur le rapporteur.

J’ajoute que la vaccination permet de diminuer la contagiosité et le risque de contamination : pour une personne positive vaccinée, il y a huit ou neuf personnes positives non vaccinées.

En outre, les tests PCR ne constituent en rien une garantie pour le cas où un variant galoperait et menacerait : entre le moment du test et celui du voyage s’écoulent quarante-huit heures au cours desquelles, relâchés dans la nature, les gens peuvent choper le virus ! Rien n’est donc certain, d’autant que certains nouveaux variants seront peut-être indétectables par les tests PCR.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le texte dans sa version précédente.

Mme le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Lopez, MM. Le Rudulier et Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mmes Pluchet et Thomas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

d’une durée de validité de soixante-douze heures

II. – Alinéa 3

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

d’une durée de validité de soixante-douze heures

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à inscrire dans la loi une durée de validité des examens de dépistage virologique conforme au certificat européen.

Cette précision est indispensable afin d’éviter que le Gouvernement n’impose par décret une durée réduite à vingt-quatre heures, comme il l’a fait le 25 novembre dernier, mettant en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements que dans leur vie quotidienne, et ce sans qu’aucun élément scientifique ne vienne étayer cette décision.

Mme le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Grand, Mmes N. Delattre, Saint-Pé, F. Gerbaud et Guidez et M. Artano.

L’amendement n° 54 est présenté par M. Bonnecarrère.

L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Roux et Gold et Mmes M. Carrère et Pantel.

Je vous signale que l’amendement n° 67 rectifié a été retiré avant la séance.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Guy Benarroche. Cet amendement est proche de celui qui vient d’être présenté par M. Leconte.

La mesure contraignante consistant à exiger, à l’exclusion de toute autre attestation, la présentation d’un test de dépistage négatif nécessite la gratuité de ces tests pour garantir à tous, citoyens ultramarins, corses et de l’Hexagone, la libre circulation sur notre territoire. Or il n’est nullement envisagé de rendre gratuits ces tests de dépistage pour les personnes non vaccinées, à moins que M. le ministre ici présent ne soit venu faire une annonce en ce sens…

Par ailleurs, il y va de la cohérence de nos politiques. La proposition de notre rapporteur de restreindre les justificatifs exigibles en cas de déplacement à la seule présentation du résultat d’un test de dépistage négatif semble ajouter de la confusion aux messages de prévention et de politique vaccinale adressés aux Français ces dernières années. Or ces derniers ont joué le jeu : au 17 juillet 2022, 80 % d’entre eux bénéficiaient d’un schéma vaccinal complet. Il semble dès lors très curieux d’envoyer désormais un message politique dans le sens contraire, en leur imposant à nouveau la réalisation d’un test pour leurs déplacements.

Je me permets de rappeler, d’ailleurs, que nous avions été les premiers à ouvrir le débat sur la troisième dose afin de faire du schéma vaccinal une véritable protection pour la population.

Enfin, il n’est pas justifié, sur un plan sanitaire, d’exclure le certificat de rétablissement des modalités du certificat sanitaire de voyage, dès lors qu’il est établi que les personnes récemment contaminées et guéries ne présentent pas de risques de recontamination dans l’immédiat.

Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler les arguments du précédent ministre de la santé, qui lui-même était réticent à l’idée d’exiger la présentation d’une preuve de non-contamination par test.

Les restrictions de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d’aller et venir, doivent être justifiées par un motif d’intérêt général ; elles doivent également être nécessaires et proportionnées. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’en l’espèce, à défaut de la modification qu’ils proposent, ces conditions ne sont pas réunies.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Dans la continuité de l’amendement du groupe socialiste, le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents qui constituaient le passe sanitaire, c’est-à-dire le résultat d’un test, un justificatif de statut vaccinal ou encore un certificat de rétablissement.

L’argument selon lequel seul un test négatif pourrait empêcher la propagation du virus n’est pas convaincant à nos yeux, le vaccin étant également efficace, même si ce n’est pas à 100 % ; quid, de surcroît, de la nécessité de refaire un test au sortir d’une quarantaine ?

Par ailleurs, il apparaît primordial de continuer à encourager la population à se faire vacciner, à l’heure où la quatrième dose de vaccin est ouverte aux personnes les plus vulnérables.

Enfin et surtout – cela a été dit –, cette disposition ne nous semble pas conforme à l’esprit du règlement européen déjà mentionné, dont le 7 de l’article 3 dispose que « la délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 », soit, respectivement, certificat de vaccination, certificat de test, certificat de rétablissement.

Dans un souci de cohérence avec la situation qui prévaut chez nos partenaires européens, il paraît important de maintenir ouverte la possibilité pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents constituant le certificat covid numérique de l’Union européenne.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Philippe Bonnecarrère. Nous traitons là du seul sujet qui fâche notre groupe, et que nous n’avions pas du tout vu arriver.

Si les présents amendements identiques n’étaient pas adoptés, cela signifierait que demain, en situation de crise, seule pourrait être rétablie l’obligation de se faire tester pour pouvoir se déplacer.

Regardons l’avenir et regardons le passé.

Demain, tout d’abord : à partir du moment où le fait d’être vacciné n’emporte plus de conséquence, les dispositions afférentes ayant été supprimées, cela revient à considérer officiellement que le certificat de vaccination n’a pas d’intérêt. Dans ces conditions, nos concitoyens ne peuvent que comprendre que la vaccination elle-même n’a pas d’intérêt.

M. Bernard Jomier. Pas mieux !

M. Philippe Bonnecarrère. C’est toute la contradiction pour demain : vous avez quasiment tous dit, sur les différentes travées de cet hémicycle, que l’on avait plus que jamais besoin de la vaccination pour assurer la protection collective de nos concitoyens. Et le Sénat adopterait, si vous décidez de ne pas nous suivre, une mesure qui va à l’encontre de la vaccination ?

Le passé, ensuite : monsieur Bas, monsieur Retailleau, je ne peux que faire appel à la cohérence des positions que vous avez défendues. Depuis le début, vous avez suivi une logique, à laquelle il faut rendre hommage, qui est celle de la protection des populations. Vous avez donc voté les différents textes, malgré les difficultés que cela représentait pour chacun de nous, sur les passes sanitaire et vaccinal.

Si, demain, officiellement, nous disons que le certificat de vaccination n’a pas le même intérêt que le test, cela revient à dire que, pendant deux ans, nous avons imposé à nos concitoyens des obligations qui ne seraient pas justifiées. Vous imaginez la suite : les « anti » vont s’engouffrer dans cette brèche pour dire que l’ensemble des dispositifs que nous avons adoptés au fur et à mesure de la crise sanitaire…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Bonnecarrère. … étaient inadaptés et que nous avons raconté des histoires à nos concitoyens. Je ne crois pas que cela soit raisonnable. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. L’amendement n° 56 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je commencerai par traiter à part l’amendement n° 19 rectifié.

Mme Muller-Bronn souhaite que la durée de validité du test nécessaire pour voyager depuis un pays dans lequel un variant extrêmement dangereux du covid serait soudainement apparu ne puisse pas être inférieure à soixante-douze heures. S’il est arrivé, comme notre collègue nous l’a expliqué, que le Gouvernement exige un test de moins de vingt-quatre heures, c’est à bon droit et pour de bonnes raisons. M. le ministre le dira mieux que moi, mais c’est tout simple : si la nature même d’un variant fait qu’un test de plus de vingt-quatre heures n’a pas de valeur, la contamination ayant fort bien pu se faire dans l’intervalle, il faut laisser la liberté au Gouvernement d’adapter les mesures prises en fonction du variant.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, pour des raisons pratiques et non de principe.

J’en viens maintenant aux amendements identiques nos 6, 36 rectifié et 54. Il est proposé, dans l’hypothèse où surviendrait une situation tout à fait exceptionnelle et fort improbable d’émergence, dans un pays donné, d’un variant extrêmement dangereux qui exigerait que l’on prenne des mesures protectrices pour les Français à l’intérieur de nos frontières, que l’on puisse demander avant l’embarquement non pas seulement un test négatif, mais aussi bien un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement.

Là aussi, les choses ont changé depuis un an. Il serait de mauvaise législation de rester crispé sur des positions qui, justes voilà un an, sont devenues inadaptées.

De quels changements suis-je en train de parler ? Ils sont multiples, mes chers collègues : le virus est désormais plus contagieux, mais moins dangereux ; surtout, le vaccin ne fait actuellement barrière à la contamination que dans un tiers des cas. Il reste une protection nécessaire – il faut le rappeler – pour chaque individu, surtout s’il est vulnérable, mais, dans plus de deux tiers des cas, il ne fait pas barrage à la contamination. Vous le savez tous.

Par conséquent, en demandant un simple justificatif de statut vaccinal là où il s’agit de protéger la France en cas de surgissement d’un nouveau variant très dangereux, alors que le vaccin n’empêche déjà plus la contamination par les variants actuels, donc la contagiosité de la personne atteinte, que dans un tiers des cas, on rate la cible : on ne protège plus.

Tout le monde le sait ; c’est un problème médical et non politique. Il n’y a pas de sécurité absolue : évidemment, le test peut rater sa cible dans certains cas. Évidemment, si le test est trop ancien, le virus peut avoir fait son œuvre entre-temps sur l’organisme du sujet concerné.

La gamme de choix que l’on se donne pour protéger le territoire national dans une situation exceptionnelle et fort improbable doit s’appréhender d’un point de vue pratique : si vous recherchez l’efficacité, demandez un test. Certes, c’est inconfortable, et il serait plus facile pour nous de demander le vaccin, la plupart des gens étant vaccinés.

Je ne vous propose pas, quant à moi, la solution de facilité. Sachant qu’il n’y a plus de passe vaccinal, plus de passe sanitaire, bref plus aucune mesure de contrainte, il faut se doter d’un filet de sécurité qui ne changera pas la vie des gens, puisqu’il n’est appelé à jouer que de manière tout à fait exceptionnelle. Quitte à instaurer un filet de sécurité, autant qu’il soit efficace, mes chers collègues !

C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter ces amendements, en toute sincérité et en toute humilité, compte tenu des lacunes des connaissances que nous pouvons avoir en ce domaine, particulièrement quand, comme moi, on n’est pas un scientifique, quand on n’est ni médecin ni biologiste. Au fond, nous n’avons pas à l’être pour être de bons législateurs. Nous devons simplement utiliser correctement les informations qui sont à notre disposition, sans fantasmer sur les messages qu’impliqueraient éventuellement les dispositions que nous prenons.

Ce que nous devons faire, c’est voter pour des mesures utiles, et non pas pour conjurer de mauvaises interprétations de la loi. Soyons très concrets, précis, pragmatiques et efficaces !

Si je vous propose de rejeter ces amendements identiques, c’est donc pour des raisons de fond, qui me paraissent très importantes. Il s’agit de traiter correctement une situation particulière dont j’espère, comme vous, qu’elle n’arrivera jamais. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Les présents amendements tendent, pour la plupart, à réintroduire le justificatif de statut vaccinal et le certificat de rétablissement parmi les éléments du passe variant et du passe outre-mer. Comme leurs auteurs l’ont indiqué, la vaccination ou une infection par la covid-19 réduisent significativement, pendant un temps, le risque de survenue de formes graves, mais également le risque de transmission à autrui, quand bien même elles ne l’empêchent pas totalement.

Ainsi, exiger la présentation d’un certificat de rétablissement ou d’un justificatif de statut vaccinal continue à faire sens, eu égard à la clarté des messages de santé publique comme d’un point de vue strictement médical. Les personnes disposant de ces documents présentent moins de risques d’hospitalisation et sont donc moins susceptibles d’entraîner une surcharge du système de santé.

Monsieur Leconte, vous proposez toutefois que ces documents ne puissent être exigés que de manière alternative, et non cumulative. Or, pour ce qui est des voyageurs en provenance de pays classés en zone rouge, où l’on observe une très forte circulation active de la covid-19 ou l’émergence d’un nouveau variant dangereux, il est nécessaire que nous soyons en mesure de leur demander une attestation vaccinale ou un certificat de rétablissement, d’une part, et un test, d’autre part, et non seulement les uns ou l’autre de ces documents. Médicalement, je ne peux pas dire autre chose.

Le régime actuellement en vigueur de combinaison des preuves est applicable depuis plus d’un an sans difficulté. Il n’est pas nécessaire ni souhaitable de réduire le champ des possibles sur ce point, alors que l’épidémie nous a déjà réservé de mauvaises surprises dans le passé et nous impose l’humilité. Cette combinaison sera décidée au cas par cas en fonction du risque. C’est pour cette raison que je m’engage devant vous, à supposer que la Haute Assemblée retienne le principe d’une consultation obligatoire sur la mise en œuvre du passe frontières, à ce que l’organisme scientifique appelé à se prononcer s’exprime aussi sur la combinaison en cause afin de garantir publiquement que celle qui sera retenue par décret l’aura été en fonction d’éléments objectifs, transparents et médicaux.

J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais, en tant que médecin, je ne peux qu’être favorable aux amendements qui visent à maintenir le droit en vigueur et vous invite, monsieur Leconte, à retirer le vôtre à leur profit.

Madame Muller-Bronn, votre amendement, quant à lui, tend à prévoir que l’examen de dépistage virologique doit avoir été réalisé au maximum soixante-douze heures auparavant.

Comme vous le savez, la durée de validité des tests dépend des connaissances scientifiques, en particulier en cas d’apparition de nouveaux variants, et de la situation sanitaire générale. Elle tient compte aussi des pratiques de nos voisins, et ce afin d’assurer que prévale la plus grande cohérence possible dans un espace de libre circulation comme l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle cette durée est déterminée par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette manière de procéder garantit l’éclairage scientifique en temps réel et une capacité d’ajustement permanente par décret. Il n’apparaît pas souhaitable de rigidifier les choses aujourd’hui au niveau de la loi.

Par ailleurs, le règlement européen 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ne précise pas que la durée de validité des examens de dépistage virologique doit être fixée à soixante-douze heures. Il se borne à définir le cadre juridique du certificat covid numérique de l’Union européenne qui doit être accepté par l’ensemble des États membres, sans préciser les durées de validité du résultat d’examen de dépistage virologique, du certificat de rétablissement et du justificatif de statut vaccinal.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. M. le rapporteur nous a invités à nous prémunir contre tout raisonnement figé ; je partage totalement cette façon de penser.

Mais, en l’espèce, cela signifie, en toute humilité, en toute sincérité, reconnaître que personne parmi nous n’est capable de dire si, pour combattre la propagation du prochain variant, peut-être le BA.2.75, le meilleur outil sera le certificat de vaccination ou bien la réalisation de tests PCR destinés à garantir que l’on n’est pas porteur du variant.

Or votre position, monsieur le rapporteur, nous prive automatiquement de la diversité de ces outils. Vous n’en conservez qu’un seul parce que vous présupposez que l’outil qui est actuellement le meilleur le sera toujours dans deux ou trois mois. Mais nous ne nous réunirons pas de nouveau dans deux ou trois mois…

Il est donc plus sage de laisser ouverte la possibilité d’utiliser ces différents outils.

Cela étant dit, nous avons entendu les arguments de M. le ministre : il ne faudrait pas non plus que nous nous enfermions dans un choix binaire ; nous allons donc adapter notre position afin que le meilleur texte soit adopté dans quelques instants à cet égard.

Je voudrais dire aussi, monsieur le rapporteur, qu’en figeant ou en fermant ainsi la situation autour de la seule pratique du test PCR, vous sortez symboliquement le vaccin du statut d’outil nous permettant de nous protéger. Or, s’il s’agit d’un outil imparfait du point de vue de la transmission – il ne réduit que partiellement le risque de transmission –, il a tout de même une certaine efficacité.

Et voilà que vous envoyez un message, peut-être à votre corps défendant, à ceux qui luttent contre le vaccin, comme vous en enverrez un autre un peu plus tard dans la discussion. Nous ne nous retrouvons pas dans ces messages, qui ne sont ni justes sur le plan scientifique ni adaptés sur le plan politique.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Compte tenu de la demande de M. le ministre, et comme j’ai compris que M. Bonnecarrère maintiendra son amendement, nous allons retirer le nôtre au profit du sien.

Nous appelons tous ceux qui sont attachés à la sécurité sanitaire des Français à envoyer de la part du Sénat un message sur l’efficacité des vaccins en votant un amendement en ce sens, dans un contexte toujours incertain.

Nous sommes très étonnés que M. le rapporteur, qui, voilà six mois, nous faisait voter le passe vaccinal, refuse désormais ne serait-ce que de faire figurer le vaccin parmi les éléments de contrôle. Le message ainsi envoyé quant à l’efficacité du vaccin ne nous semble pas très opportun…

Il importe que les trois options soient maintenues, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, dans un certain nombre de pays, les tests PCR coûtent très cher, jusqu’à 150 euros par personne. Pour une famille avec deux enfants, cela peut bloquer un retour en France, c’est-à-dire rendre impossible le retour dans un pays disposant d’une capacité de soins.

Considérons, ensuite, le cas d’un Français vivant à l’étranger et dont le schéma vaccinal n’est pas le bon ; lui demander la combinaison de deux des documents exigibles poserait problème.

Je le répète, nous retirons l’amendement n° 40 au profit de celui de M. Bonnecarrère, mais nous vous demandons, monsieur le ministre, de construire des dispositifs qui n’excluent aucun Français établi à l’étranger de la capacité de revenir dans notre pays lorsqu’il se trouve en danger dans une zone menacée par un variant particulièrement grave.

Mme le président. L’amendement n° 40 est retiré.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sauf erreur de ma part, les amendements nos 6, 36 rectifié et 54 sont identiques et seront donc votés ensemble. Il ne s’agit donc pas seulement de l’amendement de M. Bonnecarrère, mais aussi de ceux de notre groupe et du groupe Les Indépendants. J’ajoute que l’amendement qui avait été déposé par MM. Richard et Mohamed Soilihi au nom du groupe RDPI, qui fut retiré avant la séance, et l’amendement du RDSE, qui n’a pas été soutenu, étaient également identiques.

Quant à M. le ministre, il est de notre avis. Si nous voulons que l’article 2 recueille ici une large approbation, ce qui serait une bonne chose, il me paraît donc essentiel, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez d’émettre un avis favorable sur ces amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. La déclaration de M. le ministre nous éclaire sur le sens que doit donner la Haute Assemblée à cette discussion importante. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué le bon chemin à suivre. Votre intervention nous a conduits à retirer notre amendement n° 40, sur lequel nous envisagions de demander un scrutin public, pour nous rabattre, au meilleur sens du terme, sur les amendements présentés par les autres groupes.

Cela étant dit, je ne vais pas être très agréable avec vous, monsieur le rapporteur, …

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est dommage !