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Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je ne peux que partager vos interrogations, ma chère collègue.

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Marie-Pierre de La Gontrie. M. le ministre va nous répondre !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’abonderai dans le sens de Bernard Jomier. Il est bon que de temps en temps le Parlement se souvienne qu’il existe une distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Or la création d’une instance consultative – et non d’une autorité –, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, est du domaine réglementaire.

Compte tenu de l’importance du sujet, je me permets toutefois de suggérer à M. le ministre de nous donner, à un moment de notre débat où il aura pu se préparer un peu, l’esquisse du décret qui instaurera la nouvelle autorité scientifique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre. Il s’agira d’une autorité scientifique et indépendante. Elle émettra des avis et pourra s’autosaisir. Ses avis seront publics et transmis, naturellement, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Mme Catherine Deroche. Nous voilà bien avancés !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc.

L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn et Lopez, M. Meurant, Mme Pluchet et M. Regnard.

L’amendement n° 62 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 et 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement vise à exclure les mineurs de 18 ans du certificat sanitaire de voyage, qui les contraindrait à la présentation d’un test de dépistage.

La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, a rappelé à de nombreuses reprises que les restrictions imposées à l’activité et à la liberté d’aller et venir sont particulièrement préjudiciables aux mineurs : elles peuvent affecter durablement leur développement et leur état psychique.

Les restrictions de liberté ne peuvent s’apprécier qu’en considération de l’âge des personnes auxquelles la loi s’applique.

Alors que le Gouvernement a choisi de lever les obligations de port du masque dans les lieux clos et qu’il en appelle à la responsabilité de chacun pour se protéger et protéger les autres de la pandémie qui continue de sévir, il ne nous paraît ni proportionné ni prioritaire de faire peser ces obligations sur les mineurs.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement de repli vise à tempérer le dispositif en en excluant l’ensemble des mineurs, comme nos collègues députés avaient eu la sagesse de le faire.

En matière de politique de santé à destination des mineurs, les experts valorisent l’étude et la recherche d’un équilibre entre les bénéfices et les risques.

Si bien des adolescents français sont déjà vaccinés ou ont déjà eu le covid-19 – 82 % d’entre eux présentent un schéma vaccinal complet –, un problème se pose pour les familles en provenance de pays où l’accès au vaccin ou aux dispositifs de dépistage n’est pas optimal.

Dans une logique générale, la politique de lutte contre la crise du covid devrait continuer de se concentrer sur les populations cibles, celles qui risquent d’être touchées durablement et gravement par cette maladie.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn. À l’Assemblée nationale, il a été possible de faire remonter l’âge à partir duquel cette obligation s’appliquerait au niveau de la majorité, 18 ans.

Nous demandons que les enfants n’aient pas à subir les tests aux frontières. Imaginez la culpabilité que ressentirait un enfant qui serait, au sein de sa famille, le seul à être testé positif !

Les difficultés psychologiques sont déjà fortes. La jeunesse, depuis deux ans, a payé un lourd tribut ; il y va de la bienveillance que nous devons aux moins de 18 ans.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise – cela a été dit – à exclure les mineurs du nouveau dispositif de certificat sanitaire de voyage.

Comme l’a souligné la Défenseure des droits, les restrictions au droit d’aller et venir sont particulièrement préjudiciables à l’état de santé psychique des plus jeunes. Notre collègue Benarroche l’a rappelé : les restrictions de liberté s’avèrent pour eux souvent catastrophiques.

Les moins de 16 ans sont tributaires de la décision de leurs parents, qui choisissent de les faire vacciner ou non. À quel titre porterait-on préjudice à des enfants ou à des jeunes qui n’auraient eu leur mot à dire concernant leur vaccination ?

Enfin, il s’agirait peut-être désormais de veiller davantage au bien-être psychique de notre jeunesse, qui a déjà beaucoup souffert de la pandémie et de deux années de mesures restrictives, dont je rappelle qu’elles sont allées jusqu’à plusieurs confinements et à l’arrêt de toute activité scolaire et de loisirs.

Plus que jamais, il faut prendre soin de nos jeunes. Ils ont besoin de voyager, de profiter, d’apprendre une langue, pendant le temps scolaire, mais aussi en dehors. Ne privons pas notre jeunesse de la possibilité de voyager pendant cette période !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je voudrais rappeler que nous avons abrogé définitivement toutes les dispositions relatives au passe vaccinal et au passe sanitaire. Il ne s’agit donc pas de restreindre en quoi que ce soit les libertés de la jeunesse.

Mais nous avons dit également – et vous avez rejeté un amendement de suppression de l’article 2 – que, dans des cas hautement improbables et totalement exceptionnels d’apparition dans un pays donné d’un variant du covid extrêmement nocif, il s’agirait de protéger les frontières de la France et d’interdire l’accès à notre territoire à des personnes potentiellement porteuses de ce variant et contaminantes.

Soit on considère que cette disposition est utile et, dès lors, on ne fait pas d’exception pour les 12-18 ans, soit on estime qu’elle est inutile et on vote, comme l’ont fait certains de nos collègues, l’amendement de suppression.

Mais on ne peut à la fois dire, d’un côté, que dans cette situation improbable hautement exceptionnelle, mais très dangereuse, il faut se protéger et, de l’autre, que les jeunes de 12 à 18 ans ne devraient pas être pris en compte. Ces derniers peuvent en effet être porteurs du virus, l’introduire et accélérer son entrée sur le territoire national.

Si votre préoccupation est, dans ce cas de figure si particulier, de protéger nos frontières, il faut que les 12-18 ans soient compris dans la mesure. Ce n’est pas être contre la jeunesse ni contre aucune catégorie d’âge que de le dire !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le problème n’est pas là !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous devons tout simplement faire preuve de cohérence et tirer les conséquences du refus que vous avez manifesté de supprimer l’article 2.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements visent à exempter les individus mineurs du champ d’application des passes. Vous proposez, en d’autres termes, de revenir sur le texte adopté par votre commission des lois, qui permet d’instituer, si nécessaire, un passe pour les personnes âgées d’au moins 12 ans.

Or, s’ils développent moins de formes graves – c’est largement démontré –, il est désormais acquis que, tout autant que leurs aînés, les jeunes citoyens sont des vecteurs de propagation du virus. Ils peuvent tout à fait être porteurs d’un nouveau variant.

Le taux d’incidence des 10-19 ans a été récemment en forte hausse : de 144 cas pour 100 000 habitants durant la semaine du 30 mai dernier, il a atteint 759 cas pour 100 000 habitants au cours de la semaine du 4 juillet.

Les mineurs de plus de 12 ans peuvent, sans difficulté et gratuitement, réaliser un examen de dépistage virologique.

Par ailleurs, quoi qu’il en soit de la décision de votre chambre de réintroduire ou non le certificat de rétablissement et le justificatif de statut vaccinal, je précise que la vaccination est ouverte aux mineurs depuis le 15 juin 2021 et que l’Union européenne a autorisé, pour ce public, deux vaccins, l’un développé par Pfizer-BioNTech, l’autre par Moderna.

En outre, les mineurs âgés de 16 ans peuvent être vaccinés à leur seule demande, ceux qui sont âgés de 12 à 16 ans avec l’accord d’un seul parent. Et les mineurs ont accès, comme tout un chacun, au certificat de rétablissement pendant plusieurs mois suivant la réalisation d’un test positif.

J’ajoute que la possibilité d’exiger un passe à partir de 12 ans est un standard international et européen.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Discussion générale

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Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme pascale gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

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Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 2 (suite)

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Après l’article 2

Article 2 (suite)

Mme le président. Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements identiques nos 7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je ne vois aucune discrimination ou hostilité envers les jeunes de 12 à 18 ans dans le fait de les tester.

Les jeunes ont très bien compris l’efficacité des tests pour se préserver de la contagion, laquelle peut être massive, emboliser l’hôpital et menacer l’économie. Certains variants, comme celui qui a été surnommé Centaure, paraissent très agressifs et ont beaucoup de « descendants ».

Il faut tester, isoler, tracer, vacciner ! La vaccination permet d’éviter les formes graves de la maladie et de diminuer la contagion.

Ce ne sont pas les tests qui coûtent cher, mais les hospitalisations en soins critiques et en réanimation. Neuf malades sur dix accueillis dans les services de soins critiques et de réanimation ne sont pas vaccinés – c’est un fait ! Et ce ne sont pas des accidentés de la route ayant par ailleurs la covid comme on peut le lire dans l’objet de l’amendement n° 28 rectifié. Allez voir les médecins aux urgences ou en réanimation comme je l’ai fait à Tulle ou à Brive ! On y trouve en réalité peu de personnes âgées, mais des gens qui n’ont pas été vaccinés.

Je vous rappelle aussi que, avant la vaccination, l’arrivée du virus dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) était un véritable cauchemar pour les médecins, les directeurs, les soignants et les familles.

Il faut donc tester la population, y compris les jeunes à partir de 12 ans, pour que l’hôpital ne soit pas débordé et pour préserver l’activité économique. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je veux revenir sur cette idée d’imposer des tests aux enfants à partir de 12 ans.

Beaucoup de parents et de grands-parents, beaucoup de responsables de structures scolaires et périscolaires auraient aimé éviter que les mineurs de 12 à 18 ans soient de nouveau soumis à une mesure qui s’avère oppressante et défavorable à leur équilibre.

Le covid-19 est une zoonose qui touche plus de quarante espèces animales, y compris des animaux domestiques. S’il s’agit de nous mettre sous cloche pour que ce virus très dangereux n’entre pas dans notre pays, que ce soit par les adultes ou par les enfants, ne faudrait-il pas aussi prendre des mesures à l’égard des animaux ?

Le hamster importé des Pays-Bas a été la source établie d’une recrudescence épidémique à Hong Kong. Une étude publiée dans le Lancet a mis en évidence que le virus s’était diffusé par-delà les frontières internationales via le commerce des animaux. Nous savons aussi que les porte-conteneurs transportent des animaux de compagnie, quoi qu’il en soit des passes et de la vaccination humaine.

Comment voulez-vous procéder dans ces conditions ? Cela semble mission impossible… Devons-nous mettre en place un système de tests destiné à éviter que les animaux n’introduisent ce virus très dangereux sur le territoire national ?

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Dans son avis sur ces amendements, dont celui que nous avons déposé, qui visent à ce que le « passe voyage » ne soit demandé qu’à partir de 18 ans, M. le ministre a évoqué une forte augmentation récente du taux de contagiosité des jeunes, et j’ai cru entendre qu’il avait parlé des 10-19 ans. Peut-être ai-je mal compris ? Si j’ai bien entendu, alors pourquoi fixer une barre à 12 ans et pas à 10 ans ?

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Il y a quelque chose de juste dans ce qu’a dit notre collègue Sylviane Noël : aucun dispositif ne permet à coup sûr d’arrêter un virus à l’entrée d’un territoire.

Devons-nous tirer de ce constat la décision de ne rien faire ? C’est ce que vous proposez.

M. Bernard Jomier. Je m’étonne d’entendre une telle proposition sur les travées mêmes qui, hier, réclamaient la fermeture totale des frontières au prétexte que ce virus venait de l’étranger…

La question qui se pose à nous, c’est celle de la maille du filet permettant de retarder l’entrée éventuelle – il s’agit encore, à ce stade, d’une hypothèse – d’un variant dangereux. Il faut trancher : 5, 10, 12 ans ? On peut aussi décider de ne rien faire et opter pour 18 ans, pour 20 ans, pourquoi pas même pour 30 ans ! Cette décision est évidemment politique. En l’occurrence, il est proposé de fixer le seuil à 12 ans ; cela me semble raisonnable.

La décision de tester les jeunes à partir de 12 ans a-t-elle des effets problématiques ? J’ai entendu invoquer des troubles psychologiques. L’impact sur les enfants et sur les jeunes des confinements et de la privation d’activités sociales pendant la première phase de la pandémie est une question sérieuse, mais ne transposons pas cette question aux situations dont nous parlons aujourd’hui – réaliser un test avant d’embarquer pour New York ou pour revenir d’un département d’outre-mer !

Invoquer un risque de trouble psychologique ou une mesure disproportionnée, comme je l’ai aussi entendu, ne me paraît franchement pas très recevable en l’espèce.

Je le redis, on peut évidemment discuter de cette borne de 12 ans – si vous aviez proposé 10 ans, par exemple, nous aurions pu en débattre –, mais elle me paraît raisonnable et je ne vois pas d’argument sérieux en faveur de ces amendements identiques, dont l’adoption reviendrait à relâcher les mailles du filet.

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Au fait, pourquoi 12 ans ? Je ne suis pas une grande spécialiste, mais mon sentiment est que tout cela se décide un peu au doigt mouillé… M. Jomier vient d’évoquer un seuil de 10 ans ; mais, tout bien considéré, pourquoi pas 9, ou 13, ou 14 ans ? Et pourquoi pas 2 ans ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Restons-en à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale ! Pourquoi faire plus strict, plus invasif ? Certains enfants de 12 ans vivent très mal le test PCR par prélèvement nasal. (Oh ! sur des travées du groupe SER.) Je me réjouis que vos enfants soient parfaits, mes chers collègues, et qu’ils supportent tout, mais les témoignages que je reçois sont bien différents : les tests ne sont pas toujours réalisés avec la douceur appropriée, ce qui peut s’avérer un peu difficile à vivre pour des enfants de cet âge – c’est certainement moins le cas, évidemment, pour des jeunes de 17 ou 18 ans.

Je pose de nouveau la question : pourquoi 12 ans ? Pourquoi revenir sur une disposition qui me semblait obéir à une logique imparable, l’âge de 18 ans étant celui de la majorité ?

Je voterai ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 55 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère.

L’amendement n° 65 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile et Richard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

pays

insérer les mots :

ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

M. Philippe Bonnecarrère. L’article 2 concerne, d’une part, les transports internationaux, d’autre part, les transports entre la Corse, les outre-mer et la métropole.

Dans l’esprit de notre rapporteur, la question des transports internationaux est liée à l’hypothèse de l’apparition de nouveaux variants quelque part dans le monde : le cas échéant, le Gouvernement pourrait prendre à nouveau des mesures dites de filtrage, pour reprendre une formulation qui a été utilisée précédemment.

La logique retenue est différente en ce qui concerne les relations avec la Corse et les outre-mer : il s’agit exclusivement de ne pas créer de situation de surcharge hospitalière dans ces territoires. Cette seconde logique, parfaitement rationnelle, a conduit notre rapporteur à une rédaction en vertu de laquelle seuls les trajets entre la métropole et les outre-mer ou la Corse pourraient faire l’objet de mesures préventives.

Il est néanmoins un problème dont nous n’avons pas pris immédiatement la mesure : chacun le sait, les mouvements de population sont réguliers, par exemple, entre le Brésil et la Guyane ou entre l’Afrique de l’Est et Mayotte. Or, avec la rédaction actuelle de l’article 2, il sera possible, si un variant apparaît demain au Brésil, d’assurer un filtrage entre Recife ou Rio de Janeiro et Paris, mais pas entre la Guyane et Paris.

Cet amendement, dont j’ai aligné la rédaction sur celle de l’amendement que nous nous apprêtons à examiner, vise à réparer ce trou dans le filet, pour reprendre là aussi une formulation entendue à l’instant.

Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Thani Mohamed Soilihi. Les motifs de cet amendement, qui s’inscrit dans la cohérence du texte adopté par la commission, viennent d’être exposés avec clarté par notre collègue Philippe Bonnecarrère. Il s’agit de protéger le territoire contre les variants qui sont susceptibles de circuler à l’étranger, en particulier dans des pays limitrophes. Faut-il rappeler le cheminement des variants bêta et delta, qui ont eu un rôle actif dans de précédentes vagues épidémiques ?

Je veux insister sur les points suivants.

Tout d’abord, aux termes de cet amendement, les conditions et critères de l’application du certificat aux déplacements depuis les outre-mer sont resserrés par rapport au droit en vigueur.

Ensuite, plusieurs modifications intervenues à l’Assemblée nationale, puis lors de l’examen du texte en commission au Sénat, sont conservées, concernant l’application du certificat aux déplacements à destination des outre-mer.

Il est prévu également, dans cet amendement, que les exécutifs locaux et les parlementaires des collectivités d’outre-mer concernées soient consultés en amont de toute application du certificat aux déplacements depuis les outre-mer.

Enfin, ces dispositions consistent seulement en une faculté, que le Gouvernement ne pourrait mettre en œuvre que jusqu’au 31 janvier 2023, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » ; les mesures afférentes doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », et il y est mis fin « sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires » – je cite ici la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Le caractère insulaire de la plupart des outre-mer et la proximité de pays étrangers connaissant des situations sanitaires très diverses et où de nouveaux variants sont effectivement apparus – Brésil, Afrique du Sud – nécessite de permettre l’application de la mesure aux voyageurs en provenance des outre-mer à destination de l’Hexagone pour éviter une plus forte diffusion du virus.

Le caractère très touristique de ces territoires et les brassages particuliers auxquels ils sont exposés sont également à prendre en compte à cet égard.

En outre, l’asymétrie que les auteurs de ces amendements souhaitent instaurer entre l’Hexagone et les outre-mer existe dans notre droit depuis l’introduction du passe frontières, sans que cela ait soulevé de difficultés particulières auparavant.

Les dispositions ici proposées maintiennent les équilibres existants ; or on sait que la mesure est utile, vers l’Hexagone comme entre les territoires ultramarins, pour limiter la diffusion de nouveaux variants apparus à l’étranger et qui entreraient sur le territoire par les outre-mer.

Dans tous les cas, je rappelle que vous ne votez là qu’une habilitation à instaurer le passe variant pour les déplacements depuis les outre-mer à destination de l’Hexagone. Cette mesure ne sera mise en œuvre par Mme la Première ministre que si nécessaire.

Enfin, les auteurs de ces amendements prévoient la consultation des exécutifs et parlementaires concernés avant toute application du dispositif ; cela garantit une décision concertée avec les populations ultramarines, ce que je ne peux qu’approuver.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano. Autant le texte proposé par M. le rapporteur et issu des travaux de la commission m’allait très bien, car il permettait de protéger nos territoires et d’éviter la saturation des systèmes hospitaliers, autant je ne peux pas accepter le message qui est envoyé aujourd’hui aux Français d’outre-mer par l’intermédiaire de ces amendements. Songez à une situation dans laquelle on dirait à quelqu’un qui part de Bretagne pour aller à Paris qu’un passe pourra lui être demandé : c’est exactement ce qui est ici envisagé ! Aux termes de ces amendements, on pourra exiger d’un Français qui se rend d’un territoire ultramarin, Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple, vers l’Hexagone la preuve qu’il n’est pas atteint du covid-19.

Il ne s’agit certes que d’une faculté, monsieur le ministre – je vous ai entendu –, mais ce qui compte, ici, ce sont le symbole et le message envoyé aux Ultramarins. Certains n’ont toujours pas compris, me semble-t-il, que le résultat des dernières élections tenait beaucoup à la manière dont la crise sanitaire avait été gérée… Je tiens d’ailleurs à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé d’inscrire dans le texte la nécessité que le représentant de l’État prenne en compte l’avis des exécutifs locaux sur les mesures envisagées.

Pour nous, Ultramarins, la priorité est d’éviter la pénétration du virus sur nos territoires et la saturation de nos hôpitaux ; la commission y a pourvu.

Le problème qu’il faut traiter, pragmatiquement parlant, n’est donc pas vraiment celui du brassage des populations dans nos bassins géographiques ; il suffit pour s’en convaincre d’observer le décalage dans le temps des phases épidémiques entre l’Hexagone et les outre-mer.

C’est pourquoi je m’oppose à ces deux amendements identiques, par le biais desquels un mauvais message est envoyé à nos outre-mer, comme d’ailleurs à tous les Français. S’ils étaient adoptés, il deviendrait possible de demander une preuve de non-contamination non seulement aux personnes qui entrent sur le territoire français, mais à celles qui prennent un vol direct entre un territoire ultramarin et l’Hexagone. Or, faut-il le rappeler, l’outre-mer, c’est la France ! Visiblement, cela n’est pas encore tout à fait clair… (Mme Gisèle Jourda applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je partage totalement l’avis de notre collègue Stéphane Artano.

Le message que l’on propose d’envoyer est le suivant : une éventuelle circulation plus intense du virus pourrait, à l’avenir, être importée des outre-mer. On est en train de créer là une sorte de frontière virtuelle que je ne comprends pas.

Si je peux entendre, voire comprendre, le sens de ces amendements, je ne saurais en revanche l’approuver. Il s’agirait de créer une forme de symétrie entre ce qui est exigé à l’entrée sur le territoire national et ce qui est exigé à l’entrée en métropole en provenance des outre-mer ; or une telle symétrie n’existe pas actuellement. Ainsi proposez-vous de modifier un système qui fonctionne depuis maintenant deux ans.

Même notre rapporteur, fin et subtil juriste s’il en est, n’a pas osé demander une telle mesure, dont je ne comprends pas les motifs et qui ne pourra que davantage ostraciser – me voilà forcé d’utiliser ce mot que je n’aime pas – les outre-mer.

Je voterai donc contre ces deux amendements.