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Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. Comme l’a dit l’un de nos collègues, nous ne savons pas grand-chose : nous devons rester humbles.

Nous ne voterons pas cet article 2.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 263
Pour l’adoption 236
Contre 27

Le Sénat a adopté.

Article 2 (suite)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 2 bis (nouveau)

Après l’article 2

Mme le président. L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Meignen, Mme Demas, M. Savin, Mme Joseph, MM. Mandelli, Gremillet et Bouloux, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Dumont, Chauvin et Gruny, MM. Courtial et Bonne, Mme Ventalon, M. Allizard, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Imbert, Pluchet, Berthet, Gosselin et Drexler, MM. Frassa, Lefèvre, Sautarel, J.P. Vogel, Brisson, Genet et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un représentant désigné par l’Association des régions de France, un représentant désigné par l’Assemblée des départements de France, un représentant de l’Association des maires de France, un représentant désigné par France urbaine, un représentant désigné par l’Association des petites villes de France ainsi qu’un représentant désigné par le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce comité est réuni par le Premier ministre au moins une fois par mois, sur la période définie au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, ainsi que sur les projets de décret mentionnés par le présent projet de loi.

Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement a pour objet de créer un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre le covid-19.

Nous savons tous que, durant la crise, les collectivités territoriales ont joué un rôle spécifique et ont montré une réactivité remarquable pour apporter une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens.

Le vote, à l’article 2, de l’amendement n° 66 rectifié de M. Richard permet de créer une nouvelle autorité chargée du suivi de la crise covid. Le présent amendement est donc, monsieur le ministre, un amendement d’appel : il s’agit d’associer les parlementaires et les associations représentant les collectivités à cette nouvelle instance. Je suis ici le porte-parole d’une demande forte émanant des collectivités, et notamment de l’Assemblée des départements de France.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, mon cher collègue, tout en comprenant parfaitement votre intention.

Si vous souhaitez malgré tout que nous votions, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. Mais il nous semble que de multiples consultations sont déjà possibles – elles sont d’ailleurs nécessaires – et qu’il n’est pas indispensable d’en ajouter d’autres.

Sachez que la commission des lois est extrêmement sensible à la nécessité de prendre en compte l’avis des élus, qui savent la réalité de la situation dans leur collectivité.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement a pour objet de proposer la création d’un comité national placé auprès de la Première ministre et destiné à associer les collectivités à la lutte contre le covid-19.

Bien qu’il convienne, en pareilles circonstances, d’agir avec rapidité et efficacité, je partage votre souci d’associer les collectivités territoriales aux décisions prises en temps de crise sanitaire. Tant au niveau national que dans chaque territoire, autour du préfet et du directeur général de l’agence régionale de santé, les élus et acteurs de terrain ont d’ailleurs été associés.

Reste que le comité que vous appelez de vos vœux existe déjà, sous une forme très voisine, avec le comité de liaison et de contrôle institué à l’article 11 de la loi du 11 mars 2020, que le présent projet de loi maintient dans tous ses éléments.

Pour cette raison, votre amendement me semble satisfait.

Mme le président. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 2 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je vais le retirer, bien sûr : il s’agissait, je l’ai dit, d’un amendement d’appel.

Monsieur le ministre, j’entends votre argument ; cet amendement a été rédigé avant que ne soit votée la possibilité d’installer une nouvelle instance de suivi. Quel sera le lien entre cette instance scientifique et les collectivités ? Voilà ma question ; je souhaiterais une réponse de M. le ministre.

Mme le président. L’amendement n° 2 rectifié quater est retiré.

Après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Après l’article 2 bis

Article 2 bis (nouveau)

Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I.

« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative, ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou de la commission chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. »

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert. Hier, l’Académie nationale de médecine a donné son avis sur la réintégration des soignants non vaccinés, avançant un risque de perte de cohésion et de confiance entre malades et soignants.

Il me semble inapproprié de parler de « confiance ». Alors que des feux font rage dans plusieurs régions de France, que des femmes et des hommes sont poignardés en pleine rue, nous continuons d’exclure des professionnels pourtant investis au service de la sécurité de leurs concitoyens.

Alors que l’hôpital est à l’agonie, nous continuons d’exclure des soignants tout en autorisant des personnels malades, mais vaccinés, à exercer auprès des patients.

Il est reconnu que le vaccin n’empêche pas la contamination. La vague que nous avons affrontée après la mise en place du passe vaccinal le démontre.

Ce projet de loi vise à lever l’obligation du passe vaccinal sur le territoire hexagonal. C’est enfin, monsieur le rapporteur, un souffle de liberté, mais c’est surtout la fin d’un dispositif injuste, inéquitable et parfaitement contre-productif.

Cet article 2 bis vise à rétablir un peu de cohérence en permettant aux agents publics non vaccinés de réintégrer leur emploi selon des modalités qui ne constituent pas une charge supplémentaire pour l’État. Il y va de la santé et de la sécurité des Français ; il y va aussi de la cohérence scientifique.

Mes chers collègues, pour protéger l’hôpital, nous avons enfermé les Français. Aujourd’hui, pour les protéger encore, nous vous demandons de libérer nos soignants, nos forces de l’ordre, nos pompiers – 140 professionnels et 5 000 volontaires. Nous en avons besoin.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Cet article introduit un principe de réintégration des personnels suspendus. J’aimerais redire devant vous que je crois à la science, à la médecine et au progrès. Je suis pour la vaccination, car elle sauve des vies – c’est mon seul souci.

Je ne suis pas opposé à la réintégration des personnels suspendus. Comment refuser à un agent hospitalier d’être réintégré dans les jardins d’un hôpital, par exemple ? Mais je reste opposé à la réintégration des soignants non vaccinés au chevet des malades ou de personnes fragiles ou vulnérables.

J’affirme, comme dirait Aimé Césaire, de manière haute, lucide et conséquente, que je reste opposé à cette réintégration. Il s’agit d’une exigence morale : celle de l’exemplarité et de l’éthique attachée aux soins.

À l’échelle nationale, 500 infirmiers seraient suspendus sur 263 000, 75 médecins et pharmaciens sur 85 000 et 200 pompiers sur 40 000. Le ministre dit vouloir recueillir un avis objectivé pour éclairer la situation, mais nous disposons déjà des avis du Conseil scientifique, fermement opposé à cette réintégration, de l’Académie de médecine, de la Fédération hospitalière de France…

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. … du Conseil national de l’ordre des infirmiers et du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.

Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient. La vaccination et plus encore l’obligation vaccinale des personnels de santé ont été très mal accueillies – pour ne pas dire plus – en Guyane. Je crois pouvoir dire qu’il en a été de même dans d’autres territoires ultramarins.

L’obligation vaccinale, en dépit de virulentes contestations, a finalement été appliquée, avec les sanctions prévues. Au dernier décompte, 86 personnes étaient suspendues en Guyane pour non-vaccination. Les taux de vaccination y sont toujours à des niveaux insatisfaisants, entre 75 % et 88 %.

L’état des connaissances progressant, tout comme la prise en charge des malades, il conviendrait de réévaluer la pertinence de l’obligation vaccinale. Si l’on estime que le risque n’existe plus, ou qu’il est faible, il faudra suspendre la mesure. C’est ce que prévoit cet article et c’est également ce que semble vouloir le Gouvernement, qui a saisi la Haute Autorité de santé sur le sujet, la semaine dernière.

Monsieur le ministre, en cas d’avis négatif de la HAS, il faudra néanmoins donner des perspectives à ces personnels, quitte à imaginer des aménagements de leur activité. Nous ne pouvons les laisser indéfiniment sans travail. Pouvons-nous même nous le permettre à l’heure où nombre de nos services d’urgence sont en souffrance ? Au moment où je vous parle, le centre hospitalier de l’Ouest guyanais ne fonctionne pas la nuit, faute de personnel en nombre suffisant.

Mme le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Mme Sylviane Noël. Comme vous le savez, je me bats depuis quasiment un an en faveur de l’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants et des pompiers. Je suis heureuse que ce sujet prenne enfin toute sa place dans le débat public.

Cette mesure, en vigueur depuis bientôt un an, a fortement déstabilisé notre système de soins et de secours. Certains tentent de minimiser les chiffres, prétendant que les soignants suspendus ne représenteraient que 0,53 % de nos effectifs de santé et que seulement 2 % des pompiers auraient été suspendus. Il convient de rétablir la vérité sur ces chiffres très fortement sous-estimés, qui ne prennent pas en compte tous les soignants qui ont démissionné de la fonction publique, tous ceux qui ont demandé une mise en disponibilité, tous les professionnels libéraux – médecins généralistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc. –, qui ne relèvent pas de la fonction publique et qui sont interdits d’exercice. Monsieur le ministre, donnez-nous de vrais chiffres !

Alors que notre hôpital est à l’agonie, alors que la France brûle, au sens propre comme au figuré, nous nous payons le luxe de nous passer de milliers de soignants ou de pompiers qui ont simplement voulu exercer leur libre choix, comme n’importe quel Français, à l’égard d’un vaccin qui ne protège ni de la contamination ni de la transmission du virus.

Il n’y a plus rien de sanitaire ni de scientifique dans tout cela. Nous sommes face à une obstination aveugle, dogmatique et idéologique qui nous conduit dans le mur. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Claude Varaillas. N’importe quoi !

Mme Sylviane Noël. Monsieur le rapporteur, même si je me réjouis de votre amendement, les dispositions retenues sont beaucoup trop timides. Une nouvelle fois, vous laissez la main au Gouvernement pour procéder à cette réintégration lorsque les conditions seront réunies.

C’est à nous, sénateurs et députés, d’en décider maintenant. Cette obligation vaccinale a été mise en œuvre par la loi et ce qu’une loi peut faire, une autre peut le défaire. Ce sera l’objet d’un de mes amendements. Ne perdons pas une seule minute, la situation est trop grave.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Devant cette nouvelle intervention, je veux encore remercier Marie-Noëlle Lienemann d’avoir dit avec tellement de force ce que les vaccins apportaient à la science, à la médecine et tout simplement à la vie de plusieurs centaines de millions de personnes.

Je voudrais intervenir sur une question qui semblera plus formelle. Je me souviens du jour funeste où la conférence des présidents du Sénat a décidé que tous les rapporteurs seraient désormais tenus, dans l’exercice de leur mission, de définir un périmètre au sein duquel on aurait le droit de déposer des amendements et à l’extérieur duquel ils seraient bannis.

J’ai toujours été contre cette procédure que je considère comme attentatoire aux droits du Parlement. Elle me paraît d’ailleurs poser un problème constitutionnel eu égard au droit d’amendement.

Sans doute a-t-on voulu prévenir les décisions du Conseil constitutionnel, toujours très sévère quant à l’application de l’article 45 de la Constitution. Je m’étonne donc que cet article 2 bis, qui est issu d’un amendement, ait pu voir le jour alors que le texte, tel qu’il nous a été présenté, ne permet pas de traiter de cette question.

J’ai entendu la réponse de M. le rapporteur. Je suppose qu’il la rappellera dans quelques instants. Il n’en reste pas moins que cet épisode montre le caractère très arbitraire que peut revêtir ce type de procédure.

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Tous les articles sont importants. Celui-ci fait référence à la loi du 5 août 2021. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission des lois depuis le premier confinement de mars 2020.

Tous les amendements sont intéressants. Ils suscitent débats et réactions et méritent le respect. Certains visent à supprimer cet article, d’autres, plus nombreux, à réintégrer les agents et les personnels soignants suspendus. Des milliers de soignants, de pompiers et de membres des forces de sécurité, particulièrement sollicités depuis deux ans, sont concernés.

Beaucoup de collègues ont rappelé les besoins en personnel de la fonction publique hospitalière et de l’ensemble des établissements de soins et de santé. Les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers, qui sont particulièrement sollicités en ce moment, méritent également notre respect et notre reconnaissance.

Sur ce sujet hautement sensible, j’écouterai avec attention les avis du rapporteur de la commission des lois pour décider de mon vote.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Je fais partie de ceux, nombreux ici, qui ont toujours été convaincus que le vaccin, même s’il ne nous permettait pas d’en finir avec cette pandémie, constituait une arme efficace pour empêcher la propagation du virus et le développement des formes les plus graves de la maladie, qui a entraîné tant de décès et dont nombre de nos compatriotes conservent encore des séquelles, bien que le covid long ne soit toujours pas reconnu.

Toutefois, nous mesurons aujourd’hui l’incompréhension que peut susciter la suspension des personnels de santé ou des sapeurs-pompiers. Le passe vaccinal n’existe plus. Certains sapeurs-pompiers ayant un schéma vaccinal complet sont tout de même porteurs du virus. Des personnels soignants sont dans la même situation alors même, comme vient de le souligner M. le rapporteur, que le passe vaccinal ne sera plus demandé à l’entrée des Ehpad.

La question est importante. Faut-il se montrer jusqu’au-boutiste alors que nous avons besoin de ces femmes et de ces hommes, soignants ou sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour répondre aux urgences de l’été ?

Toutefois, c’est non pas au Gouvernement de décider des modalités de leur réintégration – conduite de tests, reprise privilégiée sur certains postes, etc. –, mais au Parlement. En tout état de cause, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons soutenir cet article dans sa rédaction actuelle.

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.

M. Alain Milon. Je ne voterai pas cet article et je voterai, évidemment, les amendements de suppression.

En découvrant l’article 2 bis – j’en parlais hier encore avec le rapporteur –, je me suis interrogé sur le personnel médical non vacciné. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte deux CHU, à Marseille et à Nice, et de gros hôpitaux. Or l’ARS n’a dénombré que 264 personnels soignants suspendus sur les milliers travaillant dans les hôpitaux et dans les maisons de retraite.

Ces gens refusent absolument la vaccination. Les réintégrer reviendrait à créer un dangereux précédent. Que répondrez-vous à ceux qui demanderont à travailler dans un hôpital sans être vaccinés contre l’hépatite B ou contre le tétanos, ce qui est obligatoire ? En cas de refus, ces personnes pourront contester cette décision devant un juge en s’appuyant sur cet article.

Comme l’a souligné Mme Guillotin, nous risquons de créer, sinon une jurisprudence, à tout le moins un dangereux précédent en adoptant cet article. Comment pourrez-vous ensuite refuser en crèche ou à l’école des enfants dont les parents refusent la vaccination contre la rougeole ou contre le papillomavirus ?

Mme Laurence Cohen. La vaccination contre le papillomavirus n’est pas obligatoire !

M. Alain Milon. Je le répète, je voterai les amendements de suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à lancer une vaste campagne de vaccination, largement suivie, qui a permis de sauver de nombreuses vies.

La vaccination a été rendue obligatoire pour les soignants et les sapeurs-pompiers. Nous avons refusé, à juste titre, le licenciement des personnes en poste qui rejetaient la vaccination. Ce faisant, nous avons créé un ovni législatif dans le droit du travail : une suspension sans rémunération pour un motif nouveau, interdisant le licenciement et n’obligeant pas à la démission.

On estimait le nombre de soignants concernés à 15 000, et les deux tiers auraient déjà été réintégrés. Que faire de ceux qui restent ? Vont-ils demeurer suspendus ad vitam aeternam, sans vision sur les conditions de leur réintégration à défaut de vaccination ?

Il faut éclaircir les critères qui justifient de maintenir cette suspension, d’autant que nous allons devoir vivre avec la covid.

Les raisons qui nous ont fait adopter l’article 1er A nous conduisent à poser légitimement cette question. Quand des soignants vaccinés, mais contaminés, sont autorisés à exercer ou sont rappelés en raison du manque de personnel, je suppose que le rapport bénéfices-risques a été évalué et que les mesures barrières sont jugées suffisantes. Dès lors, il semble légitime de s’interroger sur la suspension encore en vigueur de centaines d’infirmiers. Est-elle toujours impérative et justifiée au regard des risques nosocomiaux ? Sur quels critères en juger ?

Nous devons trancher, à moins de vouloir punir à vie – de bannir, en quelque sorte – des soignants qui ont refusé la vaccination, auquel cas il fallait se montrer cohérent et les licencier ! Cette suspension doit se fonder sur des critères objectifs.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. La Haute Autorité de santé doit définir des critères clairs pour décider de l’arrêt de l’obligation vaccinale et lever ces suspensions.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Je voudrais attirer l’attention sur les personnels vaccinés, qui mettent aussi en danger la vie des patients parce qu’ils sont au bord du burn-out, fatigués, voire épuisés. Il faut humaniser notre démarche. Il s’agit de personnes en souffrance qui ne peuvent prendre leurs congés ni leurs récupérations.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’entends certains de nos collègues s’émouvoir des démissions dans l’hôpital public. On aurait été terrassés brutalement à cause des refus de vaccination !

J’aurais aimé, mes chers collègues, que vous soyez plus mobilisés quand, avec mon groupe et beaucoup d’autres, nous demandions à l’État de recruter davantage, de mieux rémunérer les soignants et les personnels et de mettre en place un plan Marshall pour sauver les hôpitaux. Or on ne vous entendait pas : rien n’était grave, on pourrait s’arranger… Et aujourd’hui, tous les maux de l’hôpital viendraient de ce que trop de soignants ont refusé la vaccination ?

Je suis en total accord avec les propos de M. Milon : faute d’un équilibre entre libre arbitre, responsabilité de chacun et loi générale qui s’impose à tous, nous avons beaucoup de souci à nous faire. C’est la crise de l’intérêt général qui s’exprime. (M. Loïc Hervé proteste.)

Quand on est malade, il est plutôt rassurant de savoir que les personnels sont vaccinés, même si, il faut être lucide, le risque zéro n’existe pas. C’est l’application du principe de précaution : prendre toutes les précautions possibles, même si elles ne sont pas absolues.

Prenons garde de mettre le doigt dans l’engrenage en laissant chacun décider de ce qui est bien fondé ou non. On peut toujours contester la loi, et c’est compréhensible, mais nous avons intérêt à défendre pied à pied les principes que nous avons instaurés. La fonction publique est faite de responsabilités, de contraintes, de libertés et d’un certain nombre d’avantages liés à un statut.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vous demande donc de ne pas accepter la réintégration des soignants. (MM. Michel Dagbert et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, sur l’article.

M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord soutenir la demande de chiffres précis et agrégés que Sylviane Noël vous a adressée. Nous avons besoin de connaître les effectifs de la fonction publique hospitalière, des salariés de droit privé, des professions libérales, des pompiers professionnels et volontaires concernés. À défaut, tout un chacun continuera de prendre les chiffres qui l’arrangent sans tenir compte, par exemple, des 5 000 pompiers volontaires qui ne sont plus en capacité de monter dans un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV).

Je remercie le rapporteur qui, par son amendement, a permis que le débat ait lieu. Je n’ai pas mémoire que ceux qui ont voté la suspension des soignants non vaccinés aient décidé de les suspendre ad vitam aeternam.

Voici ce que déclare Antoine Flahault, professeur de médecine à Genève :

« Le maintien de la suspension des soignants non vaccinés n’est plus fondé sur le plan scientifique. Il n’y a en effet pas de raison d’exiger le vaccin chez les soignants, car il n’évite pas ni ne réduit suffisamment les contaminations avec les nouveaux variants du SARS-CoV-2.

« Sur le plan éthique, il n’y a pas davantage de raisons de ne pas réintégrer les personnels non vaccinés. Parce qu’ils penseraient différemment des vaccinés ? Mais était-ce une condition de leur embauche que d’avoir des raisonnements scientifiques validés par le Gouvernement ?

« Ne pas réintégrer des non vaccinés sans un minimum de fondement scientifique créerait un précédent questionnable en termes de gestion des fonctionnaires. Blâmer ces personnels de santé pour leur comportement passé irresponsable et illégal, oui. Ne pas les réintégrer, non ! »

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 52 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, M. Chasseing, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Gold, Cabanel et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mme M. Carrère.

L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié quater.

Mme Véronique Guillotin. Comme cela a déjà été souligné, cet article prévoit de modifier le régime d’obligation vaccinale décidée en pleine crise sanitaire. Or nous l’avons tous dit : nous sommes encore en situation d’épidémie et l’obligation vaccinale des soignants perdure. La moindre des choses, c’est de la respecter.

Je crois en la science et en la médecine, mais surtout en l’intérêt général. Il ne revient pas, me semble-t-il, à chacun, en société, en milieu professionnel, de décider, seul de son côté, s’il se vaccine ou pas.

On me dit que les choses ont changé et que la question de la réintégration se pose. Durant mes études de médecine, si je n’avais pas été vaccinée contre l’hépatite B, je n’aurais pas pu effectuer de stage. Rien n’a changé.

On peut tenir un débat pour savoir si la vaccination des soignants est encore nécessaire : si elle ne l’est plus, il faudra annuler l’obligation vaccinale et réintégrer les soignants non vaccinés ; si les autorités sanitaires considèrent qu’elle l’est encore – M. ministre nous donnera peut-être quelques indications –, les soignants non vaccinés ne peuvent pas être en contact avec des patients fragiles, en particulier en réanimation où neuf patients sur dix ne sont pas vaccinés.

Je remercie Mme Lienemann pour son petit « coup de gueule ».