Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Houpert. Pas de punition !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Les personnels aujourd’hui suspendus n’ont pas vocation à le rester ad vitam aeternam. Ils ont bien vocation à réintégrer leur travail. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté la suppression de cet article 2 bis.

En revanche, si le contrat de travail n’est pas suspendu, cela pose un problème d’affectation et de respect de la discipline – ce dernier point vient d’être évoqué.

C’est pourquoi je dis oui à la réintégration, mais non à l’affectation au chevet des malades. Tel est le sens de cet amendement, qui constitue une solution de moyen terme.

Si la vocation de ces personnels est bien d’être réintégrés un jour, faisons-le, mais ils ne doivent pas exercer leur activité au contact des personnes fragiles et vulnérables. Comment un directeur d’établissement ne pourrait-il pas réaffecter ces personnes qui ont suivi une formation et consenti à l’obligation vaccinale pour entrer le métier ?

Je parle sous votre contrôle : 72 métiers sont soumis à cette obligation. Dans un seul secteur d’activité, la vaccination est une obligation plus que professionnelle puisqu’elle est aussi éthique et morale, au regard des soins dus aux patients. Pourquoi laisser à la seule discrétion du Gouvernement ou de je ne sais quelle autorité de santé, quelle que soit son expertise, la faculté de réintégration des personnels non vaccinés ? C’est au législateur de dire à cette autorité réglementaire que si nous respectons son expertise, nous excluons moralement une réaffectation au chevet du malade !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais comprendre : en quoi serait-il impossible à un directeur de réaffecter ces personnels puisque leur contrat de travail n’est pas rompu ? Cela permettrait à certains de nos concitoyens de reprendre une activité. J’ai bien entendu qu’il fallait aller vite, mais je ne m’oppose pas à la réintégration, je m’oppose uniquement à une affectation au chevet du malade !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Devésa, MM. Canévet et Delahaye et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Il s’agit d’un amendement de repli après le rejet des différents amendements, notamment celui de Sylviane Noël. Il ne vise pas à remettre en cause l’obligation vaccinale des soignants ni la rédaction proposée par notre rapporteur et par la commission.

Mais parce que la situation actuelle l’exige, parce que dans mon département de Haute-Savoie l’aspirateur de ressources humaines vers la Suisse est déjà extrêmement puissant, il convient de mettre un terme à cette interdiction faite aux soignants d’exercer leur métier en France. Elle les conduit directement à se tourner vers des employeurs suisses parce que cette règle-là n’existe pas ou n’existe plus de l’autre côté de la frontière ! Cette réalité que je viens de décrire est transposable à tout un tas d’autres départements – je pense à Besançon, aux grandes agglomérations ou au monde rural.

Le temps est venu de la réintégration immédiate des soignants. Le présent amendement ne touche pas à l’obligation vaccinale, il ne touche pas à la rédaction du rapporteur Philippe Bas, mais il permet, de manière mécanique et juridique, dès la promulgation de la loi, de réintégrer les soignants non vaccinés ou n’étant pas à jour de leurs obligations vaccinales.

Certes, ce débat était utile – je remercie M. le rapporteur de l’avoir permis –, mais nous devons à présent le dépassionner et le placer sur un plan plus juridique.

Monsieur le ministre, si vous ne réintégrez pas aujourd’hui les soignants non vaccinés, j’espère que vous parviendrez, dans les mois qui viennent, à trouver un véhicule législatif pour le faire !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Malgré l’ingéniosité de cet amendement, et peut-être à cause de cette ingéniosité, la commission a émis un avis défavorable !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2 bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 229
Contre 90

Le Sénat a adopté.

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 3

Après l’article 2 bis

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d’hôpitaux, des services d’incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je serai rapide, car nous avons déjà fait connaître nos arguments plaidant en faveur de la suppression de l’article 2 bis.

Nous essayons ici de poursuivre notre chemin en proposant un amendement visant à permettre la continuité de la prise en charge des patients et à pallier, notamment, les urgences. Les besoins sont réels du fait de la situation dramatique que nous vivons : manque de personnel, fermetures de lits, etc. Certes, la radiation des soignants n’est pas la cause de toutes ces difficultés. Pour autant, nous demandons la réintégration de ces personnels.

Mme le président. L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d’hôpitaux, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique. Le personnel ainsi réintégré doit justifier d’un test virologique négatif à chaque prise de service.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement de repli vise également à prévoir la réintégration du personnel soignant, mais en posant une condition, à savoir de justifier d’un test virologique négatif à chaque prise de service. Il s’agit d’un amendement d’ouverture.

Mme le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Duplomb, Mmes Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Noël et Pluchet, M. Regnard et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. En plus des soignants hospitaliers, environ 1 350 professionnels de santé libéraux – médecins, kinésithérapeutes, cardiologues, gynécologues, etc. – sont interdits d’exercer pour non-respect de l’obligation vaccinale, selon les chiffres donnés par l’assurance maladie en novembre 2021.

Alors que les zones qualifiées de « déserts médicaux » augmentent, y compris dans les grandes villes, il est urgent de supprimer cette obligation vaccinale, dont on connaît maintenant les limites s’agissant de la transmission du virus.

Comme si tout cela ne suffisait pas, pour décourager encore ces professions médicales qui manquent cruellement de candidats, nous assistons depuis quelques semaines à une véritable chasse aux médecins organisée par les directions régionales du service médical ou par les caisses primaires d’assurance maladie.

En effet, celles-ci signalent à l’Ordre des médecins des praticiens, mettent en cause leurs prescriptions et les liens qu’ils ont avec leurs patients. Certains médecins sont convoqués devant des pseudo-tribunaux et font l’objet de représailles. Ils sont suspendus ou sanctionnés par des interdictions d’exercer. Jusqu’où tirons-nous ? Nous avons besoin de tous nos médecins, y compris de nos médecins libéraux. Ils sont là pour soigner et non pour être sanctionnés !

Mme le président. Le sous-amendement n° 71, présenté par M. Klinger, est ainsi libellé :

Amendement n° 23, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même des professionnels visés au 6° du I de l’article 12 de la même loi.

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Il y a un peu plus de deux ans, du jour au lendemain, les soignants et assimilés, ainsi que les pompiers, ont dû s’adapter pour tenter de contrer ce nouveau virus de la covid-19. Nous étions alors en guerre, et tous ont répondu présents. Les Français, chaque soir, applaudissaient leur héros.

Entre-temps, le Gouvernement établissait une liste de professions soumises à l’obligation vaccinale. Aujourd’hui, la plupart d’entre nous avons repris une vie normale face à ce virus. Pourtant les pompiers demeurent soumis à cette obligation vaccinale alors même que nous savons que la vaccination n’empêche pas la transmission du virus, alors même que dans nos territoires touchés par la désertification médicale un pompier volontaire non vacciné peut faire la différence dans la prise en charge d’une urgence vitale et alors même que des incendies d’une exceptionnelle force ravagent certains de nos territoires.

Aujourd’hui, le Gouvernement préfère rappeler des personnels vaccinés, mais malades de la covid, plutôt que de faire appel à des professionnels non vaccinés, mais négatifs. Cessons d’avoir une vision punitive et ayons une réflexion pragmatique. On parle ici de 140 pompiers professionnels et de 5 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer l’obligation vaccinale pour les pompiers afin de permettre à tous les professionnels d’être utiles sur le terrain pour répondre à leur vocation première, qui est de protéger les biens et de secourir les victimes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 63 rectifié bis vise à prévoir la réintégration par les directeurs des personnels non vaccinés soumis à l’obligation vaccinale. Il s’agirait d’une obligation. La commission y est défavorable.

L’amendement n° 69 rectifié bis vise également la réintégration de ces personnels par les directeurs, mais il s’agirait cette fois d’une possibilité. La commission y est aussi défavorable.

L’amendement n° 23 rectifié bis et le sous-amendement n° 71 ont également été rejetés par la commission des lois. L’amendement n° 23 rectifié bis parce qu’il vise à exonérer les médecins libéraux de l’obligation vaccinale, le sous-amendement n° 71 parce qu’il vise à en exonérer les pompiers.

Cher collègue Klinger, nous n’avons pas suffisamment parlé des pompiers. Il était donc important de pouvoir le faire au travers de votre sous-amendement. Pour autant, à ma connaissance, seuls 100 à 200 pompiers sur toute la France auraient refusé de se faire vacciner.

Mme Sylviane Noël. Il y en a 5 000 !

M. Philippe Bas, rapporteur. Si vous voulez démentir ce chiffre, apportez-nous une information que je n’ai pour ma part pas pu trouver. Les chiffres dont je dispose proviennent de sources syndicales. Je reconnais qu’elles ne sont pas d’une fiabilité totale, peut-être avez-vous mieux à nous proposer ? Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que nous soyons privés de nombreux sapeurs-pompiers pour faire face aux urgences du moment, notamment aux terribles incendies de forêt de la Gironde et de la Bretagne.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 71.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Après l’article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Après l’article 3

Article 3

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur en vue d’évaluer et, le cas échéant, redéfinir les moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. L’article 3 vise à demander au Gouvernement une évaluation du cadre juridique en vigueur pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.

Ce cadre juridique est essentiel pour ne plus recourir à des mesures d’état d’urgence, mais il devra aussi s’étendre à une évaluation des décisions médicales et sanitaires.

Après deux ans d’absence totale de transparence sur les expertises qui ont défini la stratégie de vaccination, l’opacité continue sur le sujet des effets indésirables.

De fait, 25 % d’effets indésirables graves sont confirmés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ce qui est beaucoup plus que tous les traitements ou vaccins. Normalement, on aurait suspendu la prescription et la vente de tels traitements.

À ce sujet, je veux revenir sur la question que j’ai posée lors des auditions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en mai dernier au Sénat, concernant la vaccination de 22 490 enfants de zéro à douze ans, notamment de 4 512 enfants de zéro à quatre ans hors autorisation, et avec des doses pour adulte.

Parmi eux, des enfants de moins de 5 ans : 4 512 avec une dose et 2 435 avec deux doses, sans disposer d’études cliniques ni d’autorisation légale.

L’ANSM répond qu’elle « réceptionne tous les signaux envoyés sans distinction d’âge ou de situation » et que « toute déclaration est suivie ».

Certes, mais tout effet secondaire est-il déclaré ? Comment cette cohorte d’enfants est-elle suivie ? Fait-elle l’objet d’une surveillance spécifique ? Pourquoi ce régime d’exception appliqué à des enfants ? Que peut-on nous répondre à ce sujet ?

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Plus de deux ans après le début de la pandémie, le constat est dramatique puisque nous comptons 150 000 morts, au rythme de 50 000 décès par an, comme l’a rappelé mon collègue Bernard Jomier.

Ces morts n’ont pas fait l’objet d’une cérémonie ou d’un hommage national, ce qui aurait été une initiative opportune compte tenu du fait que nombre de nos concitoyens ayant perdu des proches ont été parfois dans l’impossibilité de vivre leur deuil dignement, notamment au début de la pandémie.

D’autres souffrances touchent malheureusement certains de nos concitoyens, affectés d’un covid long. Il s’agit d’une particularité spécifique au covid-19 : nous n’avons jamais connu cela avant. Nous sommes devant une situation inédite. Or, visiblement, nous ne pouvons offrir ni le suivi ni l’accompagnement adapté à cette affection de longue durée, qui déjoue tous les schémas habituels.

J’ai été interpellée par bon nombre d’entre eux vivant des situations d’impasse, de véritables errances médicales au bout d’un suivi qui avait pourtant bien commencé, mais qui s’arrête brutalement, car il n’a pas été tenu compte du caractère très particulier des affections dont ils souffrent. Ces dernières sont en effet d’une grande complexité et nécessitent plus de temps de prise en charge en raison de la multitude des symptômes différents. Aucune thérapie n’est à ce jour encore cristallisée. Il faudra sans doute du temps.

En tout état de cause, je déplore que l’amendement que j’avais déposé visant à demander un rapport sur l’évolution de la prise en charge des patients souffrant d’un covid long et les diverses mesures mises en place pour leur accompagnement ait été déclaré irrecevable. Nous aurions pu en discuter ce soir.

J’ai bien noté qu’une feuille de route avait été publiée le 17 mars 2022, mais j’ai cru comprendre que certaines de ces dispositions n’étaient pas appliquées. Comme je l’ai souligné, certains malades dans mon département sont en déshérence totale et se retrouvent complètement démunis.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de certaines des mesures qui ont été prises.

Un des rares centres de radiologie en Guadeloupe, le centre Dugazon, aux Abymes, est fermé depuis la loi d’août dernier, car son patron n’est pas vacciné. L’ensemble du personnel se trouve dans l’impossibilité de travailler, ce qui pose un véritable problème pour la prévention des cancers du sein. C’est en effet ce centre qui réalisait une grande partie des dépistages sur notre territoire. La Guadeloupe se trouve donc en donc en grande difficulté, notamment les femmes.

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après les mots :

du cadre juridique en vigueur

insérer les mots :

, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel,

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. La loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire de deux fichiers de traitement de données à caractère personnel : les fichiers SI-DEP et Contact Covid.

La centralisation et la consultation de ces données de santé contenant plusieurs mentions à caractère personnel ont fait partie intégrante de la gestion de l’épidémie ces deux dernières années. Ces fichiers ont été maintes fois prorogés, sans que nous ayons pu évaluer l’impact effectif de ces fichiers de traçage sur la stratégie sanitaire globale.

Les auteurs du présent amendement demandent donc qu’une évaluation du cadre juridique de ces fichiers soit réalisée afin de définir, notamment, si les protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect de la vie privée sont respectées, et s’il y a un risque de pérennisation de ces outils de traçage de la population dans notre droit commun.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. M. Benarroche s’est montré aussi convaincant cet après-midi devant la commission que ce soir devant l’hémicycle : c’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Intitulé du projet de loi (début)

Après l’article 3

Mme le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé et l’indemnisation l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.

II – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 du présent projet de loi, adopté en commission à l’Assemblée nationale, qui avait pour objet d’enjoindre au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d’analyse de l’efficacité et du coût des mesures prises par lui sur la propagation de l’épidémie, ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.

Après plus de deux ans de gestion de l’épidémie de covid-19, il semble fondamental d’établir un bilan sur l’efficacité et le coût des mesures prises dans ce contexte, d’autant plus que le Parlement, à notre grand regret, n’a été que trop peu associé à ces décisions.

Bien sûr, l’argument selon lequel nous avons voté onze textes sur le sujet ne pèse en fait pas grand-chose, ni face au refus systématique de partage des informations – en particulier les avis et les notes du Conseil scientifique –, ni face à la volonté du Gouvernement de ne pas intégrer des propositions non gouvernementales.

Il est plus que temps de faire rendre des comptes, de permettre en transparence un véritable retour d’expérience, et de mesurer avec lucidité et humilité les mesures que ce gouvernement a prises dans sa gestion de la crise sanitaire, de déterminer celles qui ont été bénéfiques et de quantifier ces bénéfices, et celles qui l’auraient été dans une moindre mesure, voire de pointer les erreurs commises – par exemple, la gestion des masques qu’une décision du Conseil d’État a récemment mise en avant dans la prise en compte des spécificités territoriales ou la consultation des élus locaux.

Un bilan présenté devant le Parlement semble également tout à fait nécessaire au vu de la persistance de l’épidémie de covid-19, de son caractère épisodique et du développement des variants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Cet amendement vise à prévoir un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, rapport qui analyserait l’efficacité, le coût et plusieurs des impacts de ces mesures.

Si ce rapport était prévu dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, il ne figure plus dans le texte adopté par votre commission des lois.

Il est vrai que plusieurs rapports ont d’ores et déjà été portés à l’attention du Parlement sur les mesures de gestion de la crise sanitaire, lesquels présentaient un bilan de l’application de ces mesures, conformément à ce qui était prévu par la loi.

Cela étant dit, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée pour déterminer la nécessité d’un tel rapport.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel et Marie, Mmes S. Robert, Rossignol et Conconne, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu’il a prises depuis le 1er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi que leur impact et leur coût dans les domaines social, économique, éducatif, culturel et consulaire.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. Je sais que ce n’est pas la demande la plus populaire qui soit ici, mais j’espère que mon argumentaire vous convaincra de son bien-fondé…

Ce rapport permettrait au Parlement, non seulement d’avoir une vision globale des diverses mesures qui ont été prises à destination des Français établis hors de France depuis le déclenchement de la crise sanitaire, mais surtout de tirer les leçons de leur efficacité dans le souci d’améliorer ce qui a été mis en place et d’éviter de reproduire les erreurs.

Cette pandémie a obligé tous les États à prendre des mesures sans pouvoir en évaluer l’ensemble des conséquences, puisque la situation était inédite. Deux ans et demi plus tard, le temps est venu d’effectuer un retour d’expérience afin d’être à même d’anticiper et de nous préparer aux crises à venir – malheureusement, je crains que celles-ci ne soient nombreuses.

Sur le plan sanitaire, de nombreux Français résidant à l’étranger, en particulier hors de l’espace Schengen, sont restés dans le flou pendant de longs mois : exigence d’un motif impérieux pour entrer en France, finalement annulée par le Conseil d’État ; non-reconnaissance des QR codes délivrés par leur pays de résidence ; difficulté parfois à trouver sur place un vaccin reconnu par l’Europe ; survaccination pour être en conformité avec le droit local et le droit français – jusqu’à cinq ou six injections en un an pour certaines personnes.

Au-delà, ce sont tous les pans de la vie de nos compatriotes qui ont été impactés. Pour les aider, des moyens importants ont été engagés et des aides ont été allouées, bien que tous les crédits n’aient pas toujours été dépensés. L’Union des Français de l’étranger (UFE) a aussi soutenu son réseau et accompagné les familles. Toutefois, les critères d’accès aux aides sociales se sont avérés très restrictifs. De multiples entreprises françaises n’ont pas pu se relever et des familles se sont vues dans l’incapacité de s’acquitter des frais de scolarité, conséquemment à la perte de leur emploi et de leurs revenus. Nos instituts et nos alliances françaises ont souffert, tout comme nos postes diplomatiques et consulaires, qui ont accumulé un retard entravant, encore aujourd’hui, les démarches administratives essentielles de nos concitoyens.

Nous avons fait de nombreuses interventions, qui sont restées jusqu’alors sans réponse. Je pense qu’un rapport exhaustif nous épargnerait pléthore de courriers et de questions à venir, et rassemblerait ainsi l’ensemble des données.