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Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

prévention et lutte contre les feux de forêt extrêmes

M. Pascal Martin ; Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

feux de forêt en france

M. Jérémy Bacchi ; Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie.

bilan de parcoursup

Mme Nicole Duranton ; Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

lutte contre les feux de forêt (i)

M. Hervé Gillé ; Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté ; M. Hervé Gillé.

zéro artificialisation nette

Mme Guylène Pantel ; M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; Mme Guylène Pantel.

adaptation de notre territoire au changement climatique et à la canicule

M. Ronan Dantec ; M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

revenus complémentaires des agriculteurs

M. Pierre Médevielle ; M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

lutte contre les feux de forêt (ii)

Mme Florence Lassarade ; Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; Mme Florence Lassarade.

multiplication des attaques à l’arme blanche

M. Stéphane Piednoir ; M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Stéphane Piednoir.

fiscalité des sdis

M. Denis Bouad ; Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

recapitalisation d’edf (i)

M. Daniel Gremillet ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; M. Daniel Gremillet.

suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Mme Catherine Morin-Desailly ; Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture ; Mme Catherine Morin-Desailly.

accord de libre-échange

M. Laurent Duplomb ; Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Laurent Duplomb.

recapitalisation d’edf (ii)

M. Franck Montaugé ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; M. Franck Montaugé.

réforme du corps diplomatique

M. Damien Regnard ; Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

avenir de la fonderie sam en aveyron

M. Jean-Claude Anglars ; M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

3. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

4. Communication d’un avis sur un projet de nomination

5. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

6. Mise au point au sujet d’un vote

7. Organisation des travaux

8. Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Discussion générale

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois

Exception d’irrecevabilité

Motion n° 70 de M. Stéphane Ravier. – M. Stéphane Ravier ; M. Philippe Bas, rapporteur ; M. François Braun, ministre ; M. Alain Houpert. – Rejet.

Discussion générale (suite)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

M. Alain Richard

M. Daniel Chasseing

Mme Catherine Deroche

M. Guy Benarroche

Mme Éliane Assassi

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Véronique Guillotin

Mme Esther Benbassa

M. Bernard Jomier

Mme Catherine Di Folco

M. Bruno Belin

M. François Braun, ministre

Clôture de la discussion générale.

Article 1er A (nouveau)

M. Alain Joyandet

Mme Laurence Muller-Bronn

Mme Sylviane Noël

M. Philippe Bas, rapporteur

Adoption de l’article.

Article 1er

M. Alain Houpert

M. Alain Joyandet

Mme Sylviane Noël

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Amendements identiques nos 5 de M. Guy Benarroche, 18 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn, 29 rectifié bis de Mme Sylviane Noël et 61 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 57 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 39 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2

Mme Victoire Jasmin

Mme Laurence Muller-Bronn

M. Victorin Lurel

M. Georges Patient

Mme Hélène Conway-Mouret

Amendement n° 28 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 68 rectifié de M. Alain Richard. – Retrait.

Amendement n° 66 rectifié de M. Alain Richard. – Adoption.

Amendements identiques nos 7 de M. Guy Benarroche, 30 rectifié bis de Mme Sylviane Noël, 38 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn et 62 de Mme Éliane Assassi

9. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme pascale gruny

10. Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 2 (suite)

Amendements identiques nos 7 de M. Guy Benarroche, 30 rectifié bis de Mme Sylviane Noël, 38 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn et 62 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques nos 55 rectifié de M. Philippe Bonnecarrère et 65 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 40 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° 19 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Amendements identiques nos 6 de M. Guy Benarroche, 36 rectifié de M. Daniel Chasseing, 54 de M. Philippe Bonnecarrère, 56 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Rejet, par scrutin public n° 119, des amendements nos 6, 36 rectifié et 54, l’amendement n° 56 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 31 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° 64 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 41 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° 51 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 53 rectifié quinquies de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 43 de M. Victorin Lurel. – Adoption.

Amendement n° 58 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 45 de Mme Catherine Conconne. – Adoption.

Amendement n° 44 de Mme Catherine Conconne. – Adoption.

M. Guy Benarroche

Adoption, par scrutin public n° 120, de l’article modifié.

Après l’article 2

Amendement n° 2 rectifié quater de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Article 2 bis (nouveau)

M. Alain Houpert

M. Victorin Lurel

M. Georges Patient

Mme Sylviane Noël

M. Jean-Pierre Sueur

M. Marc Laménie

Mme Cécile Cukierman

M. Alain Milon

Mme Raymonde Poncet Monge

Mme Victoire Jasmin

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Loïc Hervé

Amendements identiques nos 52 rectifié quater de Mme Véronique Guillotin et 60 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet, par scrutin public n° 121, des deux amendements.

Amendement n° 1 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 16 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Adoption, par scrutin public n° 122, de l’article.

Après l’article 2 bis

Amendement n° 63 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 69 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 23 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn et sous-amendement n° 71 de M. Christian Klinger. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Article 3

Mme Laurence Muller-Bronn

Mme Angèle Préville

Mme Victoire Jasmin

Amendement n° 10 de M. Guy Benarroche. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 3

Amendement n° 8 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 47 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° 24 de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Amendement n° 25 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Amendement n° 59 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Vote sur l’ensemble

M. Daniel Chasseing

M. Guy Benarroche

M. Jean-Pierre Sueur

Mme Éliane Assassi

M. Bruno Retailleau

M. Alain Richard

Adoption, par scrutin public n° 123, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

11. Ordre du jour

Nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Pierre Cuypers.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous – ce n’est pas qu’un réflexe hebdomadaire – à respecter tant son temps de parole que les uns et les autres.

prévention et lutte contre les feux de forêt extrêmes

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. Pascal Martin. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Depuis maintenant plusieurs jours, deux incendies hors norme dévastent la forêt girondine. Plus de 20 000 hectares ont ainsi déjà brûlé. C’est deux fois plus que les dégâts occasionnés par l’ensemble des incendies de forêt ayant affecté le territoire national en 2021.

Je salue le président du Sénat, Gérard Larcher, qui s’est rendu sur place, dimanche dernier, pour témoigner de la solidarité de la Haute Assemblée. (Applaudissements nourris.) J’aimerais à mon tour exprimer toute notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers et l’ensemble des forces engagées, notamment les élus locaux, pour lutter contre les flammes.

La Gironde n’est malheureusement pas la seule touchée. Partout en France et en Europe, les feux ravagent les territoires, dans un contexte marqué par des chaleurs très fortes et d’importantes sécheresses. Avec le réchauffement climatique, le risque d’incendie devrait s’intensifier et s’étendre plus largement sur le territoire national au cours des années à venir.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques ont opportunément créé, voilà trois mois, une mission d’information sur ce sujet, dont le rapport, auquel je contribue, sera très prochainement publié. Il contiendra un certain nombre de propositions fortes pour intensifier, en urgence, la lutte contre les feux extrêmes et mieux les prévenir.

Cela passe par le renforcement de notre flotte aérienne, l’adaptation à la remontée vers le nord du risque d’incendie, la garantie du recrutement et de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, l’indispensable participation financière de l’État aux investissements des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), l’engagement d’une réflexion transversale en matière de prévention, la poursuite des efforts relatifs aux obligations légales de débroussaillement, l’adaptation de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire face à l’aléa, une gestion forestière adaptée au risque et le renforcement massif de la sensibilisation des Français à cette question.

Madame la ministre, l’heure est très grave ; j’en appelle à la mobilisation générale ! Le Gouvernement est-il prêt, d’une part, à étudier sans délai ces axes de réflexion, dans le cadre d’une stratégie interministérielle abordant l’ensemble des pistes en matière tant de prévention que de lutte, d’autre part, à associer les élus locaux à un indispensable retour d’expérience, qui sera riche d’enseignements ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pascal Martin, tout d’abord, je tiens à exprimer le soutien du Gouvernement envers nos concitoyens dont les vies sont bouleversées par ces incendies exceptionnels.

Je souhaite également rendre hommage à l’engagement des acteurs de la sécurité civile, qui œuvrent dans des conditions d’une extrême difficulté, parfois au péril de leur vie, pour protéger les populations et les territoires de l’avancée du feu.

Monsieur le sénateur, vos questions se rapportent à notre modèle de sécurité civile, dont vous êtes, je le sais, un parfait connaisseur. La solidarité nationale que vous appelez de vos vœux est déjà à l’œuvre. Ainsi, en Gironde, les renforts nationaux représentent actuellement plus de 1 200 personnes, trois détachements à pied, huit colonnes « feux de forêt », deux groupes urbains, une colonne lourde « feux de forêt » et un groupe d’appui tactique. Cette solidarité nationale est essentielle dans une telle crise.

Je veux, moi aussi, saluer le rôle des élus locaux, que j’ai eus, personnellement et individuellement, au téléphone, hier et avant-hier. Leur rôle est essentiel et je tiens à les remercier. Départements et communes sont en effet des acteurs majeurs de notre modèle de sécurité civile et de lutte contre les incendies.

Monsieur le sénateur, les réflexions que vous conduisez seront utiles pour penser les lendemains de cette crise avec l’ensemble des acteurs. Soyez assuré de nouveau de la mobilisation du Gouvernement, avec l’ensemble des forces impliquées dans cette crise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

feux de forêt en france

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécheresse que nous subissons est le combustible idéal pour les feux de forêt. Après l’incendie de la Montagnette, dans les Bouches-du-Rhône, et celui des monts d’Arrée – du jamais vu ! –, dans le Finistère, c’est aujourd’hui, malheureusement, la Gironde qui brûle.

Les pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, sapeurs ou marins, et que je tiens à saluer ici, font face à ces feux avec un grand courage. J’ai aussi une pensée pour les populations, qui, pour certaines, ont perdu beaucoup dans les flammes.

L’engagement des communistes que nous sommes en la matière n’est pas nouveau. En prenant la parole aujourd’hui, je m’inscris dans la continuité du travail réalisé, en son temps, par mon prédécesseur Louis Minetti, qui avait d’ailleurs abouti à une loi portant son nom en 1991.

On a aujourd’hui besoin d’une gestion publique des forêts fondée sur l’intérêt général des populations et des générations futures, à l’opposé des choix qui sont faits actuellement, qui affaiblissent les missions de l’Office national des forêts (ONF), dont les effectifs sont amputés.

Par exemple, chez moi, en Provence, outre la sécheresse estivale et le réchauffement climatique, l’une des principales causes des feux est l’absence de gestion durable des forêts. Le pastoralisme était autrefois un moyen efficace pour nettoyer les bois et réduire les risques de départ de feu. Pour chaque région, des réflexions concertées avec l’ensemble des acteurs concernés doivent être engagées pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque territoire.

Des régions qui n’étaient pas menacées auparavant sont aujourd’hui affectées par la sécheresse. Hier encore, nous pouvions déplacer des moyens humains et matériels d’un département à l’autre. Aujourd’hui, cela n’est plus possible, tant le risque d’incendie est grand, y compris dans des départements jusque-là épargnés par les flammes.

Madame la secrétaire d’État, la quantité de Canadair et d’autres engins de lutte doit-elle rester la même aujourd’hui qu’hier ? Les 5 000 pompiers non vaccinés, suspendus de leurs fonctions, ne manquent-ils pas pour lutter contre les incendies ?

Face à ces nouvelles réalités, puisque nous sommes en guerre contre le feu, seriez-vous disposée à créer une véritable cellule de crise transpartisane visant à mettre en place un plan de lutte adéquat, associant l’ensemble des acteurs, notamment la filière bois et les communes, et tenant compte des spécificités de chaque territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de lécologie. Monsieur le sénateur Bacchi, à mon tour, je souhaite exprimer le soutien du Gouvernement tant envers nos sapeurs-pompiers qui luttent actuellement contre le feu qu’envers tous les riverains qui en subissent les conséquences. M. le Président de la République sera à leurs côtés dès cet après-midi.

À chaque incendie, c’est tout un écosystème forestier qui est dévasté, toute une biodiversité qui est menacée et tout un puits de carbone qui est anéanti.

La prévention, qui est essentielle, a montré son efficacité au cours des trente dernières années, au travers d’une réduction constante des surfaces incendiées. Néanmoins, aujourd’hui, le réchauffement climatique change la donne et nous devons intensifier les outils et moyens mis en œuvre dans les régions du Sud et les étendre à l’ensemble du territoire. Je pense aux 200 plans de prévention des risques d’incendie de forêt, mais également à la politique de défense de la forêt contre les incendies du ministère de l’agriculture. Dans cette perspective, les obligations légales de débroussaillement sont un maillon essentiel, mais elles ne se sont pas appliquées partout comme elles le devraient ; on le constate notamment avec le feu de La Teste-de-Buch, en Gironde.

C’est pourquoi, au mois de mars 2022, deux missions d’inspection ont été lancées pour actualiser la prévention des incendies et rendre plus contraignantes et plus efficaces ces obligations.

Par ailleurs, si le changement climatique accroît les risques d’incendie, je dois rappeler que 90 % des incendies sont d’origine humaine, que ce soit par imprudence ou par malveillance. Ils pourraient donc être évités si l’on avait les bons réflexes au quotidien et un comportement responsable. C’est pour cela que le Gouvernement a lancé, au mois de juin dernier, une nouvelle campagne de sensibilisation avec l’ONF et Météo-France.

La protection de nos forêts nous concerne tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Laurent proteste.)

bilan de parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nicole Duranton. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, comme chaque année, l’attente des jeunes et de leur famille vis-à-vis de Parcoursup est grande et peut susciter une forme d’inquiétude. En effet, cette plateforme permet aux bacheliers de décider de leur avenir dans les études supérieures.

Les lycéens sont invités à formuler jusqu’à trente vœux, sans les classer. Une commission d’examen est ensuite désignée dans chaque unité de formation et de recherche. Il n’y a pas, pour le moment, d’algorithme unique de sélection ; en 2020, la Cour des comptes proposait de rendre publics les algorithmes locaux.

Les lycéens sont ensuite invités à accepter ou à décliner chaque offre, sous quatre jours, ce qui libère des places pour d’autres. Ils doivent donc rester vigilants tout au long de la procédure.

Depuis le jeudi 2 juin, les lycéens ont reçu leurs premières réponses. Le 23 juin, ils ont pu formuler jusqu’à dix nouveaux vœux. Certains ont attendu jusqu’au 15 juillet pour connaître leur affectation.

Aux dernières nouvelles, 86 % des élèves de terminale et 71,6 % des étudiants en réorientation ont reçu une réponse. C’est bien mieux qu’en 2021. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Néanmoins, on ne peut pas laisser de côté les 94 187 candidats qui n’avaient encore rien reçu à cette date. Ces élèves ont eu l’occasion de hiérarchiser leurs vœux entre le 15 et le 18 juillet de cette année. Le lundi de cette semaine était donc le dernier jour de cette procédure complémentaire. Depuis lors, les recteurs se sont mobilisés sur les dossiers restants. Même si de nombreux lycéens sont frustrés, environ 100 000 places dans 6 000 formations demeurent vacantes.

Cela étant, il convient de mitiger les constats alarmistes. Le nombre d’élèves qui mettent fin à leurs études après le bac n’a pas augmenté depuis la mise en place de Parcoursup et, depuis 2018, la plateforme, sans être encore parfaite, s’améliore au profit de nos jeunes et de leur réussite dans l’enseignement supérieur.

Madame la ministre, le processus de Parcoursup s’est terminé voilà quelques jours. Pouvez-vous nous présenter le bilan que vous en avez fait, nous indiquer comment les rectorats vont accompagner les candidats qui n’ont pas encore eu de proposition et nous présenter les améliorations que vous envisagez d’apporter pour l’an prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de lenseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Duranton, Parcoursup existe depuis maintenant cinq ans et nous sommes dans un processus d’amélioration continue pour tirer parti du retour d’expérience que nous en faisons depuis sa mise en place.

L’objectif est clairement de ne pas laisser d’élèves au bord du chemin. Pour cela, il faut conduire cette amélioration continue ; je vais vous en présenter quelques pistes.

Parcoursup n’est pas qu’une plateforme ou qu’un outil : c’est aussi un processus, qui comporte un accompagnement humain (M. Victorin Lurel sesclaffe.) de tous nos élèves par des milliers de nos collègues en lycée et dans les rectorats. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour les remercier de leur travail et de leur engagement dans tout le processus de Parcoursup.

J’en viens au bilan.

Le 15 juillet dernier, la phase principale s’est achevée, mais, pour être tout à fait précise, la phase complémentaire se poursuit jusqu’au mois de septembre prochain, en lien avec les rectorats. Au 15 juillet dernier, neuf lycéens sur dix ont reçu au moins une proposition – ce ratio s’élève même à 95 % pour les bacs généraux –, tout comme 79 % des élèves issus des réorientations, soit une augmentation de 2 points par rapport à 2021.

Je tiens également à souligner l’impact de Parcoursup sur la réussite des étudiants, car c’est bien d’entrer dans l’enseignement supérieur, mais il faut surtout y réussir et c’est ce à quoi nous souhaitons emmener nos étudiants. Or, en deux ans, entre 2018 et 2020, le taux de réussite en premier cycle et en licence est passé de 40 % à 45 % et le taux de boursiers de 20 % à 25 %. Bien évidemment, il faut poursuivre dans cette voie.

Nous en sommes maintenant à la phase complémentaire et, depuis le 1er juillet dernier, tous les lycéens ont été appelés au téléphone pour être incités à solliciter les commissions d’accès à l’enseignement supérieur, au travers desquelles les rectorats, vous l’avez dit, prennent le relais.

Les pistes d’amélioration sont nombreuses. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et moi-même allons améliorer l’information sur les débouchés et l’insertion professionnelle…

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. … et ajouter une note du baccalauréat au dossier pour accroître l’objectivité du processus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

lutte contre les feux de forêt (i)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé. Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, notre maison brûle sous nos yeux. Quelque 20 600 hectares brûlés, 36 000 personnes évacuées : la crise climatique en Gironde provoque un drame humain, économique, environnemental.

Depuis huit jours, deux feux, qualifiés de hors norme, à La Teste-de-Buch et à Landiras, ravagent notre département et avancent vers le massif landais. Je veux rendre hommage aux membres des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux acteurs de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI), ainsi qu’à tous les invisibles qui, au cours de cette crise, luttent quotidiennement sur le terrain. Aucune victime n’est à déplorer dans ce contexte, c’est remarquable !

Je remercie également le président du Sénat de sa visite et du temps nécessaire qu’il a consacré à écouter l’ensemble des acteurs, plus particulièrement les élus locaux. (Applaudissements.) Dans de tels moments, les visites ministérielles éclair sont particulièrement contre-productives…

Le département de la Gironde constitue le plus grand massif résineux en Europe ; pourtant, il ne dispose d’aucun Canadair à demeure. De tels appareils, en provenance de Nîmes, sont arrivés plus de douze heures après le début de l’incendie ; autrefois, ils étaient à Mérignac. Or, nous le savons tous : dans ces circonstances, chaque minute gagnée est primordiale.

La maintenance de ces avions, propriétés de l’État, a été déléguée à un prestataire privé. Seulement quatre avions Dash sur six et neuf Canadair sur douze sont en mesure de voler ; les deux tiers ont plus de 25 ans. Nous luttons contre la crise climatique avec des moyens du siècle passé…

Madame la secrétaire d’État, comptez-vous renforcer la flotte européenne et nationale et relocaliser au moins deux Canadair dans le Sud-Ouest ? Comptez-vous contribuer à la création d’un secrétariat d’État aux risques civils et crises majeures ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Oui, monsieur le sénateur Gillé, nous vivons tous actuellement au rythme des incendies qui ravagent notre territoire et je vous sais particulièrement sensible à ceux qui touchent le département dont vous êtes élu.

Permettez-moi d’abord de m’associer à l’hommage que vous et d’autres orateurs avez rendu à nos pompiers investis, mais également – il ne faut pas les oublier – aux militaires, aux élus, aux gendarmes et aux policiers très largement mobilisés sur ces feux de forêt depuis le 12 juillet dernier. Chacun se sent concerné par ces événements.

Je tiens à préciser que l’implication du Gouvernement dans ce dossier est totale, puisqu’il a mobilisé la plus grande flotte européenne de lutte contre les feux. Ainsi, vingt et un avions sont actuellement mobilisés : douze Canadair, six Dash et trois Beech. Ce déploiement sans précédent n’a été possible que parce que nous avons augmenté le budget de la sécurité civile de plus de 44 % au cours des cinq dernières années.

L’ensemble des moyens prévus dans le cadre de l’ordre national d’opérations « feux de forêt » est donc engagé et, monsieur le sénateur, l’heure est non pas à la polémique, mais à la solidarité. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Nous vous interrogeons !

M. Jean-Pierre Sueur. M. Gillé n’a pas polémiqué, il a été très digne !

Un sénateur du groupe SER. Honteux !

Mme Sonia Backès, secrétaire dÉtat. C’est tout le sens du déplacement, en ce jour, du Président de la République à la rencontre des personnes mobilisées sur ces feux de forêt.

La difficulté, nul ne l’ignore, réside dans le feu, particulièrement important, qui sévit en Gironde – c’est d’ailleurs l’objet de votre question, monsieur le sénateur. Le dernier grand incendie que nous avons connu en Gironde a touché 700 hectares ; aujourd’hui, ce sont plus de 20 000 hectares qui sont détruits. C’est la raison pour laquelle des moyens militaires sans précédent ont été sollicités, afin d’accompagner les forces déjà engagées dans les actions de lutte, mais également d’assurer la surveillance et la détection des reprises de feu.

M. le ministre Gérald Darmanin l’a rappelé, nous sommes présents pour déplacer des personnes, sauver des animaux et aider des entreprises. Notre priorité, c’est la sécurité des Français, afin qu’aucune vie ne soit prise par ces feux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d’État, je comprends bien la volonté d’offrir une parole interministérielle au travers des différentes réponses, mais, pour tout vous dire, j’aurais presque souhaité, à propos de ce drame, une réponse de la Première ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, GEST et Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Hervé Gillé. Pour l’été 2023, il nous faudra une nouvelle loi de programmation sur ce sujet, « quoi qu’il en coûte » ! Nous vous attendons et toutes les populations brisées attendent également vos propositions ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

zéro artificialisation nette

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La semaine dernière, en réponse à Mme Françoise Gatel, qui vous interrogeait pertinemment sur la colère provoquée par la rédaction des décrets d’application de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), vous avez évoqué « un manque d’accompagnement et de pédagogie vis-à-vis des élus locaux ». Au-delà de la formule, quelque peu paternaliste à l’endroit des maires et de leurs conseillers municipaux, nous ne vous tiendrions pas rigueur de ce « manque » si l’enjeu n’était pas de taille.

En effet, il y va de l’avenir de nos territoires et en particulier de la ruralité, qui souffre d’un manque d’attractivité en raison de l’impossibilité pour certaines communes de proposer des terrains constructibles à de nouveaux arrivants. Cette réalité est d’autant plus frustrante que nous percevons le retour en grâce de la vie en milieu rural depuis la crise sanitaire.

Malheureusement, nous connaissons les conséquences que ces complexités entraînent. Celle qui nous vient immédiatement à l’esprit réside dans le manque à gagner que cela représente pour les petites collectivités, dans un contexte de fragilité des ressources publiques. Une autre incertitude m’a été signalée par quelques intercommunalités du département dont je suis élue, la Lozère, qui, malgré des efforts considérables de partage, de coconstruction, de plans d’aménagement et de marketing territorial, passeront bientôt sous le seuil fatidique des 5 000 habitants, ce qui mettra en péril leur périmètre et, partant, leur existence.

En m’adressant à vous aujourd’hui, monsieur le ministre, je m’adresse également à l’ancien maire, à l’ancien président d’établissement public de coopération intercommunale, à l’ancien conseiller régional et à l’ancien conseiller général que vous êtes, théoriquement conscient des aspirations de ses anciens pairs.

Après avoir affirmé être ouvert à une réécriture des décrets d’application, pourriez-vous nous préciser un calendrier, de sorte que nos communes rurales y voient plus clair ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Pantel, 20 000 hectares, c’est la surface détruite par les incendies dramatiques en Gironde ; 20 000 hectares, c’est aussi la surface affectée par l’artificialisation chaque année, à l’échelle de notre pays. Je veux donc saluer le courage de la quasi-totalité des sénateurs, qui, à l’unisson des députés, ont considéré que, à l’horizon de 2050, nous devions arrêter l’artificialisation des terres de notre pays. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Il a raison !

M. Christophe Béchu, ministre. En effet, nous le savons, l’artificialisation des terres est responsable de la perte de biodiversité, renforce les îlots de chaleur et accentue le réchauffement climatique.

Hier, à la demande de la Première ministre, j’ai reçu les onze associations d’élus pour évoquer notre agenda territorial et les sujets sur lesquels nous allons travailler. De l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) à Régions de France, en passant par l’Association nationale des élus de montagne (ANEM), l’Association nationale des élus du littoral (ANEL) ou encore Ville et banlieue, toutes, sans exception, sont revenues, comme vous l’avez fait la semaine dernière, sur le sujet de l’objectif ZAN. J’ai donc exprimé de nouveau devant elles la nécessité de rouvrir le dialogue et la concertation, non pas sur l’objectif, qu’aucune, pas plus que vous, ne conteste, mais sur les modalités.

En l’espace d’une semaine, nous avons commencé à poser un certain nombre de bases. J’aurai, je crois, l’occasion de rencontrer dès la semaine prochaine la présidente Primas (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.), compte tenu de son action à ce sujet au sein de la commission des affaires économiques. Dans la foulée, avec l’ensemble des associations, nous envisagerons les manières de maintenir un objectif intangible à l’horizon de 2050 tout en répondant aux attentes des territoires ruraux, urbains ou littoraux, pour parvenir à concilier ces deux objectifs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour la réplique.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le ministre, les maires attendent des actes, des gestes forts.

adaptation de notre territoire au changement climatique et à la canicule

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les engagements pris par les États lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou COP, de Glasgow sont tenus, alors, vers 2050, le climat se stabilisera autour d’une augmentation des températures de 2,3 degrés Celsius par rapport à la période préindustrielle. Une telle augmentation à l’échelon mondial signifie une hausse des températures d’environ 4 degrés en France, soit plus du double du réchauffement aujourd’hui constaté dans notre pays, qui se situe autour de 1,8 degré.

Les années 2050 à 2060, ce sera le moment où nous couperons les arbres – les pins en particulier – que nous allons replanter sur les dizaines de milliers d’hectares aujourd’hui détruits par les flammes. Ces arbres pousseront donc dans un univers inconnu.

Je vous poserai deux questions, monsieur le ministre.

D’une part, comment avez-vous prévu de débattre avec les acteurs du secteur de la foresterie pour que l’on tire toutes les conséquences du réchauffement à venir et des catastrophes actuelles ? Il nous faut intégrer des changements inéluctables et profonds aux modèles d’exploitation : choix des essences, diversité des plantations, débroussaillage ou encore lutte contre les parasites. Tout est à remettre à plat et les modèles économiques sont à revoir. Cela ne se limite donc pas à la seule sécurité civile, même si ce rôle reste essentiel, et nous rendons bien évidemment tous hommage aux pompiers et à ceux qui s’engagent dans cette lutte.

D’autre part, pour mener à bien cette nécessaire mutation, nous avons besoin de la recherche publique et de nos agences d’État. Ma seconde question est donc très simple, monsieur le ministre : allez-vous mettre fin à la suppression constante de postes à l’Office national des forêts (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE. – M. Loïc Hervé applaudit également.), dont la présence déclinante sur le terrain se fait aujourd’hui sentir dans la prévention des incendies et dans la protection de l’environnement ? Cette hémorragie se poursuit avec la suppression de 95 postes cette année !

Ne considérez-vous pas que, au vu de la situation actuelle, un moratoire immédiat sur la suppression programmée des postes constituerait déjà un signal important ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Plusieurs points, monsieur le sénateur Dantec.

D’abord – je ne peux m’abstenir de le souligner en réponse à une question sur les incendies –, 2 300 pompiers se battent actuellement aux côtés des élus locaux et des forces de l’ordre contre ces feux. Il est essentiel de le rappeler en répondant à chacune de ces questions, parce que le réchauffement climatique provoque la sécheresse des sols et accroît la vitesse de propagation des feux.

Cela dit, je tiens à le répéter, dans 95 % des cas, les départs de feu sont d’origine humaine…

M. Christophe Béchu, ministre. … et nous avons collectivement la responsabilité de diffuser les consignes et de rappeler la nécessité de lutter contre cette propagation. (M. Alain Richard applaudit.)

Reste que les forêts qui brûlent actuellement ont toutes été plantées à une époque où étaient ignorées les conséquences actuelles des changements climatiques.

Vous soulevez la question de la situation climatique qui sera la nôtre quand les forêts que nous nous apprêtons à planter arriveront à maturité. En ce domaine, des recherches ont été conduites pour faire en sorte, par exemple, de planter autour d’une pinède d’autres types d’essences, notamment méditerranéennes, plus adaptées à des sols plus secs.

Vous avez raison de dire qu’il faut mobiliser tant les connaissances scientifiques actuelles sur le sujet que les moyens dont l’État peut disposer. Le ministre de l’agriculture et moi-même venons, il y a peu, de soumettre des propositions à l’attention de la direction générale de l’ONF, pour celui ou celle qui aura à suggérer des pistes au Gouvernement dans ces différents domaines.

J’ajoute que l’ONF gère 25 % de la forêt française, 75 % des forêts étant privées.

M. Loïc Hervé. Et le Centre national de la propriété forestière ?

M. Christophe Béchu, ministre. Braquer les projecteurs sur ce que nous avons à faire pour les forêts publiques est une chose. Cependant, nous ne pouvons pas oublier le dialogue avec l’ensemble des propriétaires de forêts privées, qu’il s’agisse des couloirs de défense incendie ou des réflexions sur les essences. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

revenus complémentaires des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’associe au soutien exprimé à nos sapeurs-pompiers, qui, courageusement, combattent les flammes sur notre territoire.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Nos cultures ont soif, nos bêtes ont chaud et nos agriculteurs souffrent. Le dérèglement climatique met en danger notre souveraineté alimentaire. Nous ne pouvons pas aller indéfiniment de plans d’urgence en indemnisations. Notre autonomie énergétique est sérieusement remise en cause. La question du développement de solutions alternatives « urge », tout comme celle de la préservation de nos sols.

Voilà un dilemme cornélien que l’agrivoltaïsme peut résoudre, permettant d’aligner toutes les planètes : production d’électricité par panneaux photovoltaïques inclinables, sur des surfaces tant cultivées que d’élevage, amélioration du revenu des agriculteurs et des productions agricoles, artificialisation maîtrisée des sols.

La proposition de résolution défendue par nos collègues Jean-François Longeot et Jean-Pierre Moga a permis de définir cette activité. La proposition de loi déposée par les membres de mon groupe et d’autres sénateurs, sur l’initiative de Jean-Pierre Decool, organise de façon réaliste le développement nécessaire de l’agrivoltaïsme, son accompagnement et son encadrement.

Il est clair que l’agriculture doit rester l’activité principale. Cependant, dans notre beau pays, champion de la surtransposition et de la réglementation à outrance, certains obstacles doivent être rapidement levés. Je pense aux problèmes d’autorisation liés au code de l’urbanisme ou à la suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) en cas de production d’énergie plus de quinze jours par an sur des surfaces agricoles.

Monsieur le ministre, ces installations de panneaux sont démontables, ne présentent aucun danger pour l’environnement et constituent, à l’heure d’un changement climatique galopant, un réel espoir pour nos agriculteurs en matière, d’une part, de protection des cultures et des élevages, d’autre part, d’amélioration de leurs revenus.

Comment comptez-vous lever les obstacles et encourager rapidement le développement de l’agrivoltaïsme, pour le bien de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de lagriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Médevielle, je vous remercie de votre question, qui me permet de mettre en valeur à la fois le travail de vos collègues qui ont élaboré une proposition de résolution, et le vôtre : je pense à la proposition de loi que vous avez préparée notamment avec M. Jean-Pierre Decool.

Le sujet est important. Il est porteur de nombreux espoirs.

D’abord, l’agrivoltaïsme permet bel et bien de lutter contre le dérèglement climatique en développant les énergies renouvelables. Telle est d’ailleurs la volonté du Gouvernement en même temps que celle de promouvoir d’autres énergies.

Ensuite, vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il s’agit de développer l’agrivoltaïsme tout en conservant l’agriculture comme base et comme activité principale. Cela permet non seulement d’assurer un revenu complémentaire aux agriculteurs, mais aussi de produire de l’énergie renouvelable, de protéger les sols et de développer un certain nombre d’activités. C’est dire si ses vertus sont importantes.

Enfin, vous avez raison, monsieur le sénateur, une simplification, d’un point de vue tant réglementaire que législatif, s’impose. Je tiens à souligner le travail qui, sous l’autorité de la Première ministre, est en cours sur les énergies voltaïque et photovoltaïque, comme sur d’autres énergies renouvelables. Ce travail, mené avec Agnès Pannier-Runacher, vise à simplifier les procédures pour que, rapidement, les projets se débloquent.

Il y a une urgence climatique, mais il y a aussi une urgence pour les agriculteurs. Je le répète : l’agrivoltaïsme permet de sécuriser les revenus, de répondre à la question de la souveraineté agricole et à celle de la souveraineté énergétique, et de faire face aux enjeux climatiques qui ont été évoqués dans certaines des questions précédentes.

Nous sommes au rendez-vous de la simplification, même si, il faut le dire, cette dernière relève parfois des pratiques locales. Il s’agit de faire en sorte que, grâce aux actions que mène le Gouvernement, nous puissions donner à l’administration les directives nécessaires (M. François Patriat acquiesce.), afin que les choses soient les plus simples possible et que nous avancions enfin sur le sujet des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

lutte contre les feux de forêt (ii)

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Depuis presque dix jours, deux gigantesques feux ravagent la Gironde. Cela a été rappelé : plus de 20 000 hectares de végétation ont été brûlés ; 2 000 sapeurs-pompiers sont mobilisés, appuyés par huit Canadair et deux avions Dash.

Je veux, tout d’abord, rendre hommage à ces soldats du feu ainsi qu’aux maires des communes concernées. La Gironde est le département de France où les départs de feux sont les plus nombreux. Actuellement, la chaleur caniculaire, l’hygrométrie basse et les vents provoquent des feux dynamiques, d’une ampleur exceptionnelle. Nous serons amenés à revoir ces phénomènes régulièrement…

Madame la Première ministre, l’État doit rapidement adapter son dispositif de lutte contre les incendies aux évolutions climatiques. Désormais, l’ensemble de la France est concerné : 31 % du territoire métropolitain est boisé. Or les moyens de l’État consacrés au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont insuffisants et ne correspondent plus à la réalité. L’assiette sur laquelle se fixe le financement des secours n’a pas évolué depuis vingt ans, alors que, dans le même temps, la Gironde et les Landes ont gagné environ 400 000 habitants.

Qui plus est, les moyens aériens ont fait défaut au début de l’incendie, en particulier à Landiras : le renforcement de la force aérienne nationale de la sécurité civile est urgent, afin que cette dernière puisse agir dès le départ du feu. Outre leur nombre, la localisation des bombardiers d’eau à proximité est primordiale.

Face à la rupture majeure que constitue le changement climatique, la prévention est vitale. L’augmentation des départs de feu nécessite un besoin constant en investissement, à la charge notamment des forestiers, pour maintenir un bon niveau de prévention. Les sylviculteurs du Sud-Ouest sont les seuls en France à payer la taxe DFCI (défense de la forêt contre les incendies), qui permet, entre autres, de financer pare-feux et réserves d’eau.

La situation nous impose d’agir rapidement pour garantir l’avenir de nos forêts.

Madame la Première ministre, quels moyens et dispositifs concrets le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour lutter contre les incendies ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. La Première ministre, elle est où ? (« Elle est sur son téléphone ! », sur les mêmes travées.)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Florence Lassarade, les feux auxquels vous faites allusion et qui sévissent dans votre département sont d’une ampleur exceptionnelle.

À l’échelon national, au mois de juin dernier, plus de 27 000 hectares de forêts et de 23 000 hectares de cultures ont déjà brûlé. Ces feux bouleversent la vie de nos concitoyens. Je tiens à les assurer du soutien du Gouvernement, eux, mais aussi les élus locaux mobilisés dans ce contexte exceptionnel et, évidemment, les sapeurs-pompiers, eux-mêmes engagés sans relâche, dans des conditions d’extrême difficulté, au péril de leur vie.

En Gironde, les deux incendies de la Teste-de-Buch et de Landiras nécessitent encore une implication forte de notre part. La priorité a été la mise à l’abri des personnes : près de 36 000 habitants ont été évacués. Nous mobilisons des moyens considérables. Sur ces deux feux, près de 2 000 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs, ainsi que 200 forestiers, sont engagés. Les moyens aériens déployés à ce jour sont six Canadair et deux Dash. Comme je l’indiquais précédemment, les moyens en renforts nationaux atteignent 1 222 personnes.

Comme vous le savez aussi, le Président de la République et le ministre de l’intérieur sont cet après-midi en Gironde, afin de faire le point sur la situation et d’adapter les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies en cours.

Vous le voyez : l’État, les collectivités et l’ensemble des forces vives de la Nation se mobilisent pour protéger nos concitoyens et ces territoires, face à des incendies exceptionnels. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Madame la ministre, ma question portait sur les actions à venir de l’État. Vous me répondez sur ce qui se passe en détaillant ce que vous avez fait.

Que fait-on demain ? Comment proportionne-t-on les moyens pour tenir compte du changement climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

multiplication des attaques à l’arme blanche

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, au mois de septembre 2020, vous déclariez : « La France, ce n’est pas un coupe-gorge. » Hélas, en l’espace de deux mois, plusieurs meurtres à l’arme blanche vous donnent tort : au mois de mai dernier, un médecin militaire a été tué à Marseille ; le 10 juillet, un retraité a été poignardé à Trappes ; le lendemain, une femme a été assassinée à Montpellier ; le 14 juillet, deux jeunes ont été mortellement blessés à Metz et à Amiens.

Tout récemment, nous avons tous été extrêmement choqués par un triple meurtre à l’arme blanche à Angers. Trois jeunes hommes, âgés de 16 à 20 ans, issus de la communauté wallisienne, ont en effet été tués alors qu’ils portaient secours à une jeune femme agressée sexuellement.

Malheureusement, ces faits se multiplient, et pas seulement dans nos métropoles. Sans réelle stratégie, dans un déni et une émotion « de routine », dirais-je, votre gouvernement participe à la banalisation de cette triste réalité en refusant de nommer ces actes barbares pour ce qu’ils sont, en les qualifiant, par exemple, de faits divers ou, selon le président Macron, de simples « incivilités ».

Monsieur le garde des sceaux, il n’est question ni de stigmatiser ni de prétendre détenir une quelconque baguette magique. Il s’agit simplement de vous interroger sur la réponse que vous apportez aux familles qui ne se résignent pas, qui n’acceptent pas que la vie de quiconque puisse ainsi être aussi facilement fauchée dans la rue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Piednoir, naturellement, l’émotion rend les mots dérisoires. Pourtant, ce sont des mots qu’il convient que je prononce pour répondre à cette question si légitime.

Après les faits qui se sont déroulés à Angers, les familles et 400 anonymes se sont réunis sur le parvis de l’hôtel de ville. Ils ont collectivement exprimé le souhait qu’il n’y ait aucune récupération politique – d’ailleurs, monsieur le sénateur, je ne vous fais en aucune façon ce procès. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous n’êtes pas l’extrême droite, et nous le savons.

Je présenterai quelques chiffres, tout aussi dérisoires que les mots, pour affirmer que, depuis de nombreuses années, le nombre de meurtres commis dans ce pays est à peu près stable. Pour autant, et vous l’entendez, cela ne nous conduit pas au fatalisme.

Quelles sont les réponses que nous essayons d’apporter ?

La première réponse concerne l’augmentation des moyens, que vous avez votée, afin de disposer de davantage de policiers, de davantage de magistrats, de davantage de greffiers.

La deuxième réponse a trait à la prévention. Les auteurs des faits dont nous parlons sont jeunes ; en l’occurrence, le code de la justice pénale des mineurs permet désormais d’apporter une réponse beaucoup plus rapide. Vous avez été à nos côtés pour voter ce texte.

La troisième réponse, enfin, que l’on peut apporter aux familles, est relative à la sévérité de la réponse pénale. La décision judiciaire sera rendue par nos compatriotes, puisque, vraisemblablement, une cour d’assises aura à dire ce qu’elle doit dire en la matière.

Je profite toutefois de cette question pour rappeler – mais, bien sûr, vous le savez monsieur le sénateur – qu’en l’an 2000 le taux des peines fermes était de 28 % : il est actuellement de 36 %. Le quantum moyen en 2000 était de 6 mois ferme : il est aujourd’hui de 9,6 mois, ce qui fait de notre pays l’un des plus sévères d’Europe. Je note encore qu’entre 2021 et 2022 la durée moyenne d’emprisonnement a augmenté de 11 %.

Pour tordre le cou à ces idées fausses, qui circulent de façon récurrente et qui font le lit de l’extrême droite, j’ai tenu à créer au ministère de la justice un Observatoire des peines. Je tiens naturellement toutes ses données, produites mensuellement, à votre disposition.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’avoir permis d’exprimer ces quelques mots, dont je sais – et je le redis – qu’ils sont, face à cette émotion, totalement dérisoires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, la sécurité est la première des libertés que l’État doit à ses citoyens. Notre société, nous le constatons, est en pleine déliquescence. Le règlement de comptes à l’Opinel est aujourd’hui monnaie courante ; l’indifférence à la mort de l’autre l’est aussi.

Dans une telle société, il vous faudra beaucoup de courage et beaucoup de conviction pour restaurer l’autorité républicaine à tous les niveaux, de l’école jusqu’à l’institution judiciaire. Nous comptons sur vous pour le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

fiscalité des sdis

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Denis Bouad. Madame la Première ministre, presque toutes les questions concernant les tragiques incendies de ces dernières semaines ont déjà été posées ; j’aimerais que vous répondiez à la mienne (Applaudissements sur les travées du groupe SER.), qui n’est pas du tout polémique.

Depuis le début du mois de juin, et avec une gravité accrue ces dernières semaines, la France est en proie à de terribles incendies, en particulier dans mon département. J’ai évidemment une pensée pour le département de la Gironde, dont mon collègue Hervé Gillé a eu l’occasion d’évoquer la situation dramatique. Comme lui, je tiens à rendre hommage à l’engagement remarquable de nos sapeurs-pompiers et de l’ensemble des acteurs sur le terrain.

Dans les prochaines années, le risque d’incendie sera plus étendu dans le temps, mais également dans l’espace. Les prévisionnistes font état d’une augmentation de 80 % des surfaces brûlées d’ici à 2050. Malheureusement, l’été que nous traversons ne fait que renforcer la pertinence des alertes scientifiques.

Dans ce contexte, alors que les communes et les départements financent les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comment justifiez-vous que ces derniers soient contraints de payer le malus écologique lorsqu’ils achètent des véhicules indispensables à leur intervention ?

De la même manière, comment justifiez-vous que les SDIS s’acquittent de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) alors que d’autres missions régaliennes de l’État, comme l’armée, en sont exonérées ?

Un sénateur du groupe SER. Bravo !

M. Denis Bouad. La lutte contre le changement climatique exige des politiques ambitieuses pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. À ce titre, chaque hectare de forêt qui brûle nuit à notre capacité de stocker du carbone.

La lutte contre le changement climatique nécessite aussi des investissements massifs pour accompagner l’adaptation de nos territoires. De ce point de vue, alors que le risque d’incendie est de plus en plus important, le volontariat de nos sapeurs-pompiers, qui sont seulement rémunérés neuf euros de l’heure, ne pourra à lui seul constituer une réponse sur le long terme.

Ma question est donc simple, madame la Première ministre. Alors que les territoires sont différemment touchés par les aléas climatiques, que ce soient par les incendies, les inondations ou la canicule, envisagez-vous de recourir à la solidarité nationale pour le financement des SDIS et le renforcement des moyens aériens ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Denis Bouad. Dans mon département, ces derniers sont, je dois le dire, relativement anciens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. « Ces gens-là »…

M. Rachid Temal. Où est la Première ministre ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Denis Bouad, la crise que nous connaissons, d’une ampleur exceptionnelle, mobilise fortement les moyens de lutte contre les incendies. J’étais moi-même dans le Gard voilà une dizaine de jours, aux côtés des élus, quand un feu extrême s’est déclaré dans les Cévennes.

Cette situation conduit à une mobilisation d’envergure, comme je l’ai rappelé en répondant au sénateur Pascal Martin et à la sénatrice Florence Lassarade. Dans le seul département de la Gironde, les moyens humains et matériels sont considérables : les renforts nationaux marquent la solidarité de tout le territoire pour lutter contre ces feux.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la question, légitime, du financement des SDIS. Dans ce but, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit qu’un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement d’ici au 1er janvier prochain. Il portera sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

Premièrement, ce rapport devra dresser l’évolution des recettes et dépenses de ces établissements publics, avec des prévisions du court au long terme.

Deuxièmement, il fera l’analyse des critères de calcul des dotations et des contributions versées à ces établissements publics et évaluera leur pertinence.

Troisièmement, il déterminera les besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs. Il détaillera les conséquences budgétaires propres aux SDIS.

Quatrièmement, enfin, le rapport précisera les conditions dans lesquelles, par dérogation, les conseils d’administration des centres d’incendie et de secours (CIS) peuvent décider de financer l’allocation de vétérance, versée aux sapeurs-pompiers volontaires, relevant d’un corps communal ou intercommunal.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce rapport nous permettra de poser les bases de la réflexion que vous appelez de vos vœux. (M. François Patriat applaudit. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Monique Lubin. Pendant ce temps, la forêt peut continuer de brûler…

recapitalisation d’edf (i)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. La nationalisation annoncée d’EDF, aussi tonitruante soit-elle, ne répond pas aux difficultés du groupe.

La première difficulté est financière : c’est le mur d’investissements ! Grevé d’une dette de 43 milliards d’euros, le groupe a perdu 18 milliards d’euros du fait de la corrosion sous contrainte et 10 milliards d’euros avec le relèvement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). En parallèle, EDF doit s’engager dans des investissements colossaux : 65 milliards d’euros pour le grand carénage, 90 milliards d’euros pour les EPR (European Pressurized Reactors).

Le deuxième enjeu est juridique : c’est l’articulation avec le droit européen. Les concessions hydroélectriques sont sous le coup d’un différend vieux de vingt ans avec la Commission européenne ; une quarantaine d’entre elles sont arrivées à échéance. Et que dire du principe du coût marginal, qui lie le prix de l’électricité à celui du gaz ? Il s’agit d’un désavantage pour notre mix énergétique.

Le dernier problème est stratégique : c’est l’absence de cap. Nous ne savons toujours pas quelle est la politique énergétique du Gouvernement : ce dernier souhaite dorénavant une nationalisation d’EDF, une relance du nucléaire, mais il a arrêté la centrale de Fessenheim en 2020 et le projet Astrid en 2019. Sur les concessions hydroélectriques, on a évoqué tout et son contraire : on parlait d’ouverture, de regroupement, de quasi régie. Que d’indécision ! Que de revirements ! Que de retards !

Aussi, ma question est simple. Au-delà de la nationalisation, monsieur le ministre, comment comptez-vous résoudre les difficultés d’EDF, qui mettent en péril notre souveraineté ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. D’abord, je tiens à dire que je suis toujours très sensible à l’accueil chaleureux que me réservent les sénatrices et les sénateurs. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Je remercie le sénateur Gremillet de sa question, qui porte sur des enjeux stratégiques pour notre nation.

Le Président de la République a décidé la nationalisation d’EDF,…

M. Bruno Sido. C’est la loi qui décide !

M. Bruno Le Maire, ministre. …laquelle doit nous permettre d’accélérer le renforcement de notre indépendance énergétique, qui, chacun le voit bien au regard des enjeux liés à la guerre en Ukraine, à l’augmentation des prix énergétiques, au manque d’énergie, est l’enjeu actuel le plus important pour notre économie et pour notre nation.

M. François Bonhomme. C’est tardif !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quelle est la feuille de route qui va être donnée au groupe pour les années qui viennent ?

La première urgence est de produire plus, retrouver une capacité de production d’électricité qui soit à la hauteur du groupe. Chacun le voit bien : nous sommes sous les 300 térawattheures de production, ce qui est insuffisant.

M. Rachid Temal. Vous êtes ministre depuis cinq ans !

M. Bruno Le Maire, ministre. La priorité absolue est la remise en route des réacteurs qui ont été mis à l’arrêt, et ce pour produire davantage.

La deuxième urgence est de réaliser le programme de six nouveaux réacteurs nucléaires qui a été annoncé par le Président de la République au Creusot. Il s’agit sans doute du défi industriel le plus important qu’EDF a devant elle pour les années qui viennent. Il faudra faire vite, il faudra faire bien, conformément aux instructions données par la Première ministre, qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même mettrons en œuvre.

La troisième urgence, énergétique, vous avez parfaitement raison de le souligner, monsieur le sénateur, est de mettre fin à l’absurdité du modèle européen dans lequel le prix de l’énergie décarbonée est aligné sur le prix des énergies fossiles. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il ne fallait pas l’adopter !

M. Fabien Gay. C’est l’Europe !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous voulons des résultats rapides sur ce sujet. La présidente de la Commission européenne a commencé à bouger, la commissaire Margrethe Vestager également. Nous voulons réformer le marché européen de l’énergie.

Quant à notre stratégie énergétique, elle est très simple. En trois mots, ainsi qu’elle a été rappelée par le Président de République au Creusot : plus de sobriété, plus d’énergies renouvelables et une confiance totale dans l’énergie nucléaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Le 13 janvier 2021, ici même, au Sénat, la ministre chargée de l’énergie indiquait s’agissant d’EDF : « Il y aura un texte spécifique sur ce sujet. » Elle avait préalablement affirmé : « Si cette négociation ouvre le champ des possibles […], jamais elle ne se substituera à la voix des élus de la Nation ni à l’indispensable discussion parlementaire sur l’avenir d’EDF, avant toute réforme. »

Mes chers collègues, EDF, c’est soixante-quinze années d’histoire. N’oublions pas que l’on a légiféré en 1946 pour sa nationalisation ; n’oublions pas que l’on a légiféré en 2004 et en 2010 pour sa modernisation. Aujourd’hui, on ne légiférerait plus ? C’est purement scandaleux !

La stratégie de notre souveraineté énergétique ne peut se réduire à une simple offre publique d’achat (OPA) sur EDF. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER et CRCE.)

suppression de la contribution à l’audiovisuel public

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Le Gouvernement veut supprimer la redevance, principale source de financement de nos entreprises de l’audiovisuel public et de dizaines de milliers d’emplois, directs et indirects. On parle ici de 3 milliards d’euros.

Cette mesure est malheureusement déconnectée de toute réflexion sur le devenir d’un secteur en plein bouleversement, Mme Bachelot ayant choisi d’enterrer le débat nécessaire sur la réforme audiovisuelle engagé par son prédécesseur. Elle est également déconnectée du contexte lourd et incertain de nos finances publiques.

Cette suppression a lieu désormais dans une certaine opacité, puisque l’on vient seulement de découvrir le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale des finances (IGF), commandé au mois d’octobre dernier par votre prédécesseur – rapport, en outre, qui nous arrive, hélas, tronqué !

Cette mesure redonnerait du pouvoir d’achat aux Français : tel est l’argument. Pourtant, il est question de substituer à la redevance une part de la TVA, laquelle est payée par tout le monde, sans distinction de ressources. Rappelons qu’aujourd’hui 5 millions de foyers sont exonérés de la redevance.

Compte tenu des enjeux multiples et complexes, ne serait-il pas sage, comme le réclame l’ensemble d’un secteur très inquiet, de reporter cette décision qui, selon le rapport, n’est pas sans risques juridiques et politiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. L’audiovisuel public est le premier média des Français, le premier financeur de la création : nous y sommes très attachés. Nous comptons bien le préserver et l’accompagner dans ses mutations et dans ses réformes.

Avec la fin de la redevance, nous supprimons le prélèvement qui pèse actuellement sur 23 millions de Français, et non le financement de l’audiovisuel public, encore moins son indépendance.

D’ailleurs, le Sénat le reconnaît lui-même. En atteste le rapport de Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, qui souligne que la redevance est « à bout de souffle ». En effet, elle s’adosse à une taxe d’habitation qui va disparaître, ainsi qu’à la possession d’un poste de télévision, alors que de plus en plus de Français regardent la télévision sur d’autres écrans.

Qui plus est, vous le savez, cette redevance ne suffit pas à elle seule, puisque, chaque année, l’État ajoute environ 600 millions d’euros pour couvrir le budget de l’audiovisuel public. Le lien direct à la dotation de l’État a par conséquent toujours existé.

L’enjeu est de maintenir l’indépendance et le financement de notre audiovisuel public : nous sommes d’accord sur ce principe fondamental. Il s’agit bien de « maintenir », parce que l’indépendance est pleine et entière : les dirigeants sont nommés non par le Gouvernement, mais par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), régulateur indépendant. Cette instance donne aussi son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens, tout comme vous pouvez le faire par le biais des commissions parlementaires.

Surtout, le Gouvernement n’a aucun moyen d’interférer dans les grilles de programmes. L’indépendance éditoriale est une réalité.

Certes, le Gouvernement a récemment proposé un nouveau mode de financement de l’audiovisuel public, mais avec plusieurs garanties : la compensation à l’euro près, le versement de l’intégralité des ressources en début d’année pour éviter une régulation en cours d’exercice, une visibilité pluriannuelle accrue du financement.

Des amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale sur cet article. Nous aurons l’occasion d’en débattre ensemble dans l’hémicycle.

Quoi qu’il en soit, je le répète, la ligne du Gouvernement est claire : redonner du pouvoir d’achat aux Français tout en assurant à notre audiovisuel public son financement dans le respect total du pluralisme et de l’indépendance des médias. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, évidemment, vous voulez vous montrer rassurante et nous vous en remercions. Pourtant, où est l’urgence à se précipiter dans une telle réforme, quand on sait que l’on ne dispose pas de toutes les études d’impact sur le sujet ?

À l’heure actuelle, toutes les garanties ne sont pas apportées, qu’elles aient trait à l’indépendance de nos médias publics, pour laquelle il existe des textes européens et une jurisprudence, ou à la prévisibilité et à la dynamique des ressources proposées. C’est ce qu’affirment les présidents des entreprises auditionnées la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, selon le scénario choisi, nous savons qu’il y aura un impact sur le budget de l’État et sur la dette publique, dont on nous dit que la « cote d’alerte » est atteinte.

Notre groupe refuse la précipitation et le bricolage de dernière minute au détour d’un projet de loi de finances rectificative. Au contraire, il souhaite participer à un travail collectif sérieux, éclairé, sur l’ensemble des études, et que soit redonné du sens politique à cette réforme. Par ailleurs, il appelle, comme l’indique le rapport, à une concertation permettant de fédérer l’ensemble des entités affectées par la réforme, offrant une sortie par le haut, ni plus ni moins, aux parlementaires responsables et constructifs.

Nous souhaitons ce rapport et ce travail de fond. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

accord de libre-échange

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Madame la Première ministre, après mon rapport d’information de 2019, qui alertait déjà sur le déclin de la production agricole française, lequel favorise l’entrée toujours plus importante de produits agricoles importés ne respectant pas nos normes ; après l’épisode du covid, qui nous a fait prendre conscience de notre dépendance à l’égard de produits fabriqués à l’autre bout du monde et qui nous a fait redécouvrir l’intérêt majeur d’une alimentation produite en France ; après l’entrée en guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui fait flamber les prix des matières premières agricoles à des niveaux jamais égalés et qui nous rappelle l’intérêt majeur de disposer d’une agriculture forte et protégée ; après nous avoir fait croire que vous aviez récemment compris tout cela en nous vantant, par exemple, les bienfaits des clauses miroir et en rebaptisant « ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire » le ministère de l’agriculture, comment pouvez-vous ne pas vous opposer aux accords de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Duplomb, la Commission européenne est parvenue, le 30 juin dernier, dans le cadre de ses compétences commerciales, à conclure un accord avec la Nouvelle-Zélande. Nous sommes en train de l’évaluer en détail, mais je peux d’ores et déjà vous dire qu’il s’agit d’un bon accord. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

M. Bruno Retailleau. La Nouvelle-Zélande, c’est 5 millions d’habitants !

Mme Catherine Colonna, ministre. D’abord, cet accord facilitera notre accès au marché néo-zélandais, y compris aux marchés publics néo-zélandais, ce qui nous permettra de renforcer nos positions dans nos secteurs exportateurs en matière de biens et de services.

Ensuite, il s’agit de l’accord le plus ambitieux en matière de développement durable que l’Union européenne ait jamais conclu, sur le modèle qui nous conduit désormais à intégrer des clauses environnementales et sociales dans les accords de nouvelle génération. Je ne doute pas que vous y soyez sensible, monsieur le sénateur. Il prévoit notamment des sanctions commerciales en cas de violation des principaux engagements en la matière.

Enfin, c’est un bon accord en ce qu’il protège nos filières agricoles sensibles et soutient nos exportations agricoles et agroalimentaires (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut arrêter !

Mme Catherine Colonna, ministre. … notamment en protégeant plus de 200 indications géographiques comme le comté ou le jambon de Bayonne, ce qui est loin d’être anecdotique pour nos territoires.

Cet accord sera signé et ratifié par l’Union européenne dans le cadre de ses compétences, après approbation du Parlement européen. Olivier Becht et moi-même nous engageons bien évidemment à venir vous le présenter plus en détail une fois cette approbation acquise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.

M. Laurent Duplomb. J’en appelle à un sursaut national ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, madame la Première ministre, je vous ai adressé cette question en espérant que vous y répondiez.

M. Rachid Temal. Elle n’est pas là ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Laurent Duplomb. Arrêtons, tant qu’il est encore temps, avec ces injonctions contradictoires ! Nous ne pouvons empiler sans cesse critiques, contraintes et normes, qui tuent la compétitivité de notre agriculture, et la livrer, dans le même temps, à une concurrence déloyale.

Vous ne pouvez interdire toujours plus de molécules en France et fermer les yeux sur les produits issus d’une agriculture néo-zélandaise, qui utilise encore de l’atrazine, interdite chez nous depuis 2003 ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE.)

Madame la Première ministre, réveillez-vous !

Il aurait mieux valu que ce soit vous qui répondiez à ma question, car la France agricole se meurt entre sécheresses, abandon des surfaces cultivées et décapitalisation des troupeaux sur l’ensemble du territoire. Si vous n’arrêtez pas le massacre, vous connaîtrez le même sort qu’avec l’électricité : le black-out alimentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Une sénatrice du groupe Les Républicains. Exactement !

M. Laurent Duplomb. Quand comprendrez-vous enfin la leçon ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE, ainsi que sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

recapitalisation d’edf (ii)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, mégafeux, pluies diluviennes dévastatrices, sécheresses toujours plus précoces et plus fortes, gelées répétées, grêlons gros comme des boules de pétanque : autant d’illustrations des effets du dérèglement climatique sur lesquels le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous avait avertis de rapport en rapport.

La transition de civilisation que nous devons opérer – car c’est bien de cela qu’il s’agit – repose sur la production et l’usage d’énergie décarbonée. Dans cette bataille, la France possède un atout maître : EDF, dont la propriété sera bientôt entièrement publique.

Toutefois, une offre publique d’achat (OPA) ne fait pas un projet industriel. Après avoir passé cinq ans à ne prendre aucune décision à la hauteur des enjeux, le Gouvernement est resté muet sur le rôle qu’il entend faire jouer à cette entreprise dans le contexte extrêmement difficile que nous connaissons aujourd’hui.

Monsieur le ministre, quel est votre projet industriel, social et environnemental pour EDF ? Avez-vous renoncé au découpage de l’entreprise, ce qui est grandement souhaitable ? Comment financerez-vous les investissements nécessaires au grand carénage, aux énergies renouvelables et au nucléaire – existant et programmé –, ainsi qu’aux réseaux ? Comment préserverez-vous le caractère public du parc de production hydraulique ?

Une OPA va exclure, de fait, les citoyens et le Parlement de ce débat national. Pour donner suite aux intentions, que l’on croyait nouvelles, de dialogue que le Gouvernement affichait voilà quelques jours à peine, allez-vous passer par une loi spécifique ? Nous vous le demandons ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Montaugé, je partage ce que vous venez de dire sur l’énergie nucléaire. (Marques dironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol. Et sur le reste ?

M. Bruno Le Maire, ministre. À tous ceux qui nous ont expliqué pendant des années que l’on pouvait gagner le combat climatique sans le nucléaire, la réponse est définitive (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.) : nous ne pouvons pas gagner la bataille du climat sans reconstruire des capacités nucléaires.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Rouvrez Fessenheim !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je rappelle que le Président de la République est le premier à avoir engagé la réalisation de six nouveaux réacteurs nucléaires et que notre majorité est la première à avoir mis sur pied une université des métiers du nucléaire pour redonner ses lettres de noblesse à l’activité de production d’électricité nucléaire et la première encore à avoir dégagé, au travers de France 2030, des moyens de financement aussi importants pour réfléchir aux réacteurs de petite et de moyenne taille et être en pointe des technologies nucléaires.

Oui, nous croyons au nucléaire. Oui, nous continuerons à le défendre et à le développer.

Les 9,7 milliards d’euros nécessaires à notre opération seront financés par un compte d’affectation spéciale du Trésor. Il n’est pas de meilleure illustration de la détermination de l’État à soutenir EDF et à se mettre aux côtés de cette entreprise et de ses salariés pour les années à venir. Nous avons recapitalisé EDF au cours des dernières années et engagé sa renationalisation. Nous nous sommes ainsi donné les meilleures chances pour permettre à ce grand service public de l’énergie de réussir. Nous apporterons les moyens nécessaires aux investissements, soit environ 55 milliards d’euros pour les six nouveaux réacteurs nucléaires.

En ce qui concerne la structure d’EDF, je ne veux laisser planer aucune ambiguïté : nous avions un projet de réforme, qui n’a d’ailleurs jamais consisté à découper EDF – mais ne revenons pas sur le passé. Cette réforme correspondait à un temps où les tensions et difficultés d’approvisionnement étaient moindres.

M. Rachid Temal. Un peu de sérieux !

M. Bruno Le Maire, ministre. La réforme Hercule est caduque. Nous ne reviendrons pas dessus.

Nous voulons marquer, avec la Première ministre, un nouveau départ pour EDF. Cette nationalisation en constitue la première étape. À la direction maintenant, avec l’État, de définir ses priorités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Gérard Longuet. Au Parlement !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas tout à fait à mes questions.

De tergiversations en atermoiements, la France vient de perdre cinq ans.

M. Gérard Longuet. Plutôt dix !

M. Franck Montaugé. Pour répondre à ses missions de production, EDF doit rester un groupe intégré sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial.

Pour l’intérêt national général, nous souhaitons qu’EDF ne soit pas entravée dans son développement. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’Arenh, ce qui doit aller de pair avec la restructuration des tarifs de l’électricité sur la base du coût marginal complet à long terme. Le prix de l’électricité ne doit plus dépendre des marchés de gros, comme aujourd’hui de celui du gaz naturel.

J’espère que nous aurons un débat au Parlement sur ce sujet extrêmement important. Je vois Mme la Première ministre opiner, nous prenons donc rendez-vous… (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

réforme du corps diplomatique

M. le président. La parole est à M. Damien Regnard, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Damien Regnard. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

C’est par un décret pris en catimini, au cœur de l’été 2018 – le 3 août, précisément –, que le poison a commencé lentement à se répandre.

Ce poison, c’est celui de la République des copains, qui permet à un romancier contemplateur du couple présidentiel, Philippe Besson, d’être nommé consul général à Los Angeles, en lieu et place d’une personne dont le métier est de représenter la France et nos compatriotes à l’étranger.

Depuis lors, madame la ministre, ce poison n’a eu de cesse de miner notre diplomatie, qui pâtit d’une absence de vision, de consultation et de concertation.

Depuis le début de l’année, je me suis rendu dans près de trente pays, soit autant de rencontres avec nos postes diplomatiques. Partout, la même inquiétude monte face à une réforme à la fois injuste et incompréhensible.

Vous avez pris la décision de supprimer le corps diplomatique. Après cinq ans d’une politique d’improvisation constante, vous avez décidé qu’il était désormais possible de s’improviser aussi diplomate. Or on ne s’improvise pas diplomate : c’est une vocation, une carrière que l’on construit au fil des expériences.

Oui, l’inquiétude monte face au manque de considération pour nos diplomates, dont plusieurs dizaines attendent encore leur affectation pour la rentrée. Lorsque vous agissez ainsi, c’est l’image de la France qui est abîmée et la voix de la France qui est affaiblie.

Oui, la France peut se targuer de bénéficier d’un solide réseau, qui a su s’ouvrir largement et se diversifier depuis plusieurs années.

Oui, la France est riche de ce corps diplomatique, de son savoir-faire et de son expertise respectée partout dans le monde. Et si ce corps doit évoluer, cela doit se faire dans l’écoute, le respect et la concertation, sans esprit partisan, mais certainement pas à travers un décret pris discrètement entre les deux tours de l’élection présidentielle.

Madame la ministre, avez-vous conscience de l’image désastreuse que cette réforme injuste renvoie en France comme à l’étranger ? Que comptez-vous faire pour permettre à notre diplomatie de poursuivre sa mission de manière professionnelle et sereine ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Regnard, merci d’avoir rendu hommage aux agents du Quai d’Orsay, qui le méritent. (Marques dironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Tous statuts confondus, ces agents ont le sens du service public chevillé au corps, comme vous l’avez souligné.

Leur mobilisation au service de nos compatriotes et de notre pays est connue. Elle a tout particulièrement été appréciée lors des crises récentes – pandémie, Afghanistan, Ukraine… –, lorsqu’il s’est agi de protéger nos compatriotes.

Nous avons tous relevé qu’une partie de ces agents a fait grève, le 2 juin dernier, dans un ministère qui n’est pas coutumier du fait.

M. Rachid Temal. C’est même historique !

Mme Catherine Colonna, ministre. Ma responsabilité est d’en tenir compte. Je vais agir dans trois directions.

Je vais tout d’abord mettre en œuvre la réforme de la haute fonction publique, qui ne concerne pas que le Quai d’Orsay. Je l’expliquerai mieux, en montrant les opportunités qu’elle représente en termes de mobilité interministérielle, en consolidant les garanties obtenues par mon prédécesseur, Jean-Yves Le Drian, et en démontrant que quelques contre-vérités n’ont plus lieu de courir.

La mise en extinction des corps des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères ne signifie pas, monsieur le sénateur, l’extinction ni des métiers ni des carrières diplomatiques. Le Quai d’Orsay continuera de recruter les meilleurs profils et les diplomates pourront y dérouler des carrières sur la durée.

M. Jacques Grosperrin. Les amis, oui !

Mme Catherine Colonna, ministre. Je compte ensuite examiner la question des missions et des moyens, à la fois budgétaires et en emplois, dans un contexte international où les missions n’ont cessé de croître – climat, santé, biens publics mondiaux, protection des Français…

Enfin, je lancerai une concertation sur l’avenir de notre diplomatie pour réfléchir, notamment avec vous, à l’outil diplomatique dont l’État et les Français ont besoin. Il s’agira d’un exercice important. Nous aurons besoin de vous, de votre regard, de vos idées et de votre exigence pour réussir cette concertation que je souhaite inclusive et positive. (M. Alain Richard applaudit. – Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

avenir de la fonderie sam en aveyron

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, le 12 juillet dernier, le Président de la République s’est félicité d’avoir recréé 120 sites industriels et d’avoir mis fin à la désindustrialisation de la France.

Toutefois, une conclusion inverse s’impose. En effet, le directeur de MH Industries, dont la volonté doit être saluée, vient de renoncer à déposer une offre de reprise de l’usine de l’ex-SAM (Société aveyronnaise de métallurgie), à Viviez-Decazeville, en Aveyron, faute d’un engagement de Renault et de sécurisation du financement.

Les 333 salariés licenciés et leurs familles, les habitants et leurs élus se battent depuis des mois contre le démantèlement de l’outil de production et la fuite des savoir-faire de la métallurgie aveyronnaise.

Le bassin de Decazeville, par la volonté des collectivités locales, porte en effet un projet industriel réel pour l’avenir de son territoire. MH Industries proposait la reprise du site, avec de véritables perspectives de diversification afin de ne plus dépendre du client unique Renault.

Pourquoi l’État n’est-il pas au rendez-vous ?

Hier, monsieur le ministre, vous avez déclaré que le repreneur s’était retiré à cause d’une commande insuffisante du client historique et d’une relation client-fournisseur dégradée. En tant que représentant de l’État, actionnaire de Renault, vos propos ne sont pas acceptables : l’État serait-il complice d’une quelconque sanction ?

Évidemment, vous me répondrez que l’équation économique est peu viable, que l’État et votre prédécesseur ont assuré un suivi constant et que les anciens salariés sont accompagnés dans leur retour à l’emploi ou dans leur reclassement.

Monsieur le ministre, ne nous dites pas que les perspectives de réindustrialisation sont bonnes, en particulier en Aveyron : tout un bassin d’emploi souffre et la Mecanic Vallée est fragilisée.

Monsieur le ministre, que dites-vous aux élus locaux qui sont désemparés ? Quelles sont vos solutions pour assurer la transition et l’innovation industrielle des fonderies dans les territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de lindustrie. Monsieur le sénateur Anglars, vous le savez, dès lundi, j’ai appelé tous les élus locaux, la présidente de région, le président de département et les parlementaires concernés, dont vous-même et Alain Marc.

Je regrette autant que vous l’abandon du projet, mais je le comprends. J’ai eu l’occasion de beaucoup échanger avec le repreneur avant et après sa décision, y compris pour tenter de le convaincre de maintenir son offre.

Comme vous l’avez souligné, la relation dégradée avec le client historique a participé à sa décision, mais aussi et surtout la conjoncture internationale dégradée et le renchérissement des matières premières, qui rendaient l’opération trop risquée à la fois pour SAM et pour l’entreprise du repreneur. Je pense que ni vous ni moi ne souhaiterions qu’une telle opération fragilise deux entreprises au lieu d’une.

Pour autant, comme vous l’avez rappelé, les salariés sont bien notre priorité. Nous souhaitons les accompagner. Plus de la moitié d’entre eux ont aujourd’hui une solution et nous en trouverons une pour chacun, y compris pour ceux d’entre eux qui privilégient la solution de la retraite. Mon collègue Olivier Dussopt et moi-même avons déjà commencé à travailler sur ce sujet important.

Cela étant, monsieur le sénateur, je dois vous contredire sur un point : malgré cette nouvelle décevante, je pense que la réindustrialisation du bassin est possible et souhaitable et que nous y arriverons ensemble. Nous pouvons nous appuyer sur des personnes extrêmement qualifiées : salariés de SAM, entrepreneurs, élus locaux – j’ai eu l’occasion de parler avec les maires de Decazeville, de Viviez et de Rodez. Nous pouvons le faire !

Monsieur le sénateur, voilà quelques mois, vous déclariez que nous avions besoin d’un sursaut national pour réindustrialiser les territoires. Je sais que vous faites partie de ceux qui souhaitent y contribuer et je suis prêt à travailler avec vous. (Applaudissements sur les travées du RDPI.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 27 juillet prochain, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, qui s’est réunie hier, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SESSION EXTRAORDINAIRE 2021-2022

Mercredi 20 juillet 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et, éventuellement, le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (texte de la commission n° 794, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 19 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 20 juillet à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 juillet début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 juillet à 15 heures

Jeudi 21 juillet 2022

À 11 heures

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède (procédure accélérée ; texte n° 782, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 juillet à 15 heures

Mardi 26 juillet 2022

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission n° 797, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 25 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 25 juillet à 15 heures

Mercredi 27 juillet 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 27 juillet à 11 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 26 juillet à 15 heures

Jeudi 28 juillet 2022

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (procédure accélérée ; texte A.N. n° 19)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 juillet à 11 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : lundi 25 juillet à 18 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 27 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 28 juillet à 8 h 30

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 juillet à 15 heures

Vendredi 29 juillet 2022

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Éventuellement, samedi 30 juillet 2022

À 9 h 30, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Lundi 1er août 2022

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte A.N. n° 17)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 27 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 29 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 1er août début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 29 juillet à 15 heures

Mardi 2 août 2022

À 11 heures

- Questions orales

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2022

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mardi 2 août matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 août à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 août à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er août à 15 heures

Mercredi 3 août 2022

À 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 2 août à 15 heures

À 17 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 2 août à 15 heures

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027

• Temps attribué à la commission des finances, auteure d’une demande de débat sur le sujet : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Intervention des orateurs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, écologiste républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour les sénateurs non-inscrits

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 2 août à 15 heures

Jeudi 4 août 2022

À 11 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 3 août à 15 heures

Samedi 6 août 2022

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : samedi 6 août matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : samedi 6 août à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : samedi 6 août à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 août à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2022

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : samedi 6 août matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : samedi 6 août à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : samedi 6 août à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 août à 15 heures

SESSION ORDINAIRE 2022-2023

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 4 octobre 2022

À 14 h 30

- Ouverture de la session ordinaire 2022-2023

- Débat sur les États généraux de la justice (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 octobre à 15 heures

- Débat sur les urgences hospitalières et les soins non programmés (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 octobre à 15 heures

- Débat sur la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration de réglementations européennes d’harmonisation (demande de la commission des affaires européennes)

• Temps attribué à la commission des affaires européennes : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 octobre à 15 heures

À 21 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport « Abysses : la dernière frontière ? » (demande de la mission d’information « Exploration, protection et exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? »)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la mission d’information : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 octobre à 15 heures

Mercredi 5 octobre 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 5 octobre à 11 heures

À 16 h 30

- Débat d’actualité

• Délai limite de transmission par les groupes des propositions de thème et de format : mardi 30 septembre à 14 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 4 octobre à 15 heures

- Débat sur la place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale (demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer)

• Temps attribué à délégation sénatoriale aux outre-mer : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la délégation sénatoriale aux outre-mer : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 octobre à 15 heures

À 21 h 30

- Débat sur le rapport « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » (demande de la commission des affaires économiques)

• Temps attribué à la commission des affaires économiques : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la commission des affaires économiques : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 10 octobre à 15 heures

Jeudi 6 octobre 2022

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France » (demande de la mission d’information « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française »)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la mission d’information : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 octobre à 15 heures

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mardi 26 juillet 2022 à dix-huit heures

4

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable, par dix voix pour et onze voix contre, à la nomination de M. Bruno Lasserre à la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs.

5

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

6

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Véronique Guillotin. Lors du scrutin n° 118, sur l’article 8 constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année, Mme Nathalie Delattre souhaitait voter pour, et non s’abstenir.

M. le président. Acte est donné, ma chère collègue, de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

7

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que, en accord avec le Gouvernement et la commission, nous suspendrons nos travaux à dix-neuf heures trente et les reprendrons à vingt et une heures trente.

8

 
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 1er A (nouveau)

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (projet n° 779, texte de la commission n° 794, rapport n° 793).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord, à l’occasion de ma première intervention à la tribune de l’hémicycle de la chambre haute, de vous faire part de l’honneur qui est le mien d’être parmi vous pour présenter le projet de loi entérinant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Je suis un homme de dialogue et de compromis. Je crois que nous pourrons collectivement parvenir à bâtir des solutions au service de l’intérêt supérieur de la Nation.

Il me semble que cet état d’esprit est aussi celui du Sénat. Je me réjouis donc de pouvoir travailler avec vous sur ce sujet ô combien essentiel pour les Français, la santé.

Permettre à chaque Français, quel que soit son revenu ou son lieu de résidence, d’être soigné dans de bonnes conditions ; redonner du sens au métier de soignant ; sauver l’hôpital ; développer une véritable culture de la prévention : autant de défis majeurs pour lesquels nous aurons besoin de tous, soignants, soignés, élus, pour parvenir à des solutions pragmatiques, efficaces et facilement applicables.

Cet après-midi, mon propos se concentrera évidemment sur le projet de loi dont nous venons d’entamer la discussion.

Ce texte entérine, conformément à l’engagement du Gouvernement, la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet prochain. Je le dis avec force, car j’entends et je lis des discours mensongers qui permettent à des commerçants de la désinformation de prospérer sur les réseaux sociaux, et ce au détriment de la santé des Français et de la sauvegarde des valeurs démocratiques.

Le régime juridique et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire s’éteindront le 31 juillet prochain. Pour moi, qui – vous le savez – ai été en première ligne au mois de mars 2020, c’est un moment fort d’émotion.

On ne pourra donc plus demander de passe sanitaire pour des actes de la vie quotidienne, comme le fait d’aller au restaurant. Aucun article du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale ou issu des travaux de la commission des lois du Sénat ne le prévoit.

Le projet de loi qui vous est proposé comprend deux mesures minimales, mais essentielles, pour protéger les Français. En effet, si l’état d’urgence sanitaire est derrière nous, l’épidémie continue. Nous vivons actuellement une septième vague, qui semble être – je reste prudent – sur une phase descendante.

Nous connaîtrons sans doute à l’avenir d’autres vagues. Nous ne sommes pas à l’abri de l’émergence d’un nouveau variant plus inquiétant. Il faudra alors être collectivement sûrs d’avoir légiféré de manière à pouvoir protéger rapidement les Français.

Les dispositions concernées, qui sont simples et proportionnées, ont quatre objectifs : nous permettre de suivre l’évolution de l’épidémie et le nombre de contaminés au jour le jour ; garantir la libre circulation des personnes, avec l’émission des certificats nécessaires pour se rendre vers des pays qui maintiennent des restrictions ; informer les cas contacts pour qu’ils puissent s’isoler et se tester ; protéger les Français si un variant inquiétant émerge à nos portes.

Avant de vous détailler les différentes mesures, je voudrais vous rappeler, comme je l’ai fait lors de mon audition en commission des lois, mon engagement envers les Français et leurs représentants en matière de gestion épidémique. Il est de cinq ordres : transparence quant à la situation sanitaire que nous connaissons ; protection de la population par l’adoption de mesures nécessaires pour limiter, autant que faire se peut, la diffusion du virus ; proportionnalité des mesures adoptées pour que nos concitoyens puissent mener une vie aussi normale que possible ; préservation du système de santé pour éviter le risque de saturation, a fortiori dans le contexte que nous connaissons et qui justifie pleinement mon engagement aux côtés des professionnels pour l’accès des Français à la santé ; maintien de la prise en charge des soins hors covid, ce qui est une exigence d’équité vis-à-vis de nos concitoyens.

Tout d’abord, conformément à mon engagement de transparence, je voudrais vous communiquer les derniers chiffres dont je dispose sur la septième vague, qui est due aux sous-variants d’Omicron BA4 et BA5.

Au 19 juillet, le taux d’incidence s’établit à 1 133 pour 100 000 habitants, en diminution de 16 % sur les sept derniers jours. Il était de 1 433 le 10 juillet. Nous enregistrons en moyenne, sur les sept derniers jours, 95 000 nouveaux cas journaliers. Le taux de reproduction du virus, le fameux R0, est inférieur à 1, puisqu’il s’élève à 0,83, ce qui est plutôt encourageant s’agissant de l’évolution de la vague.

L’ensemble du territoire est touché. À cet égard, je souhaite évoquer la situation dans les outre-mer, à laquelle je serai toujours attentif. Le système hospitalier y est plus vulnérable et peut être saturé plus rapidement. Mon action en tant que ministre est de protéger les territoires concernés sans jamais les stigmatiser. À ce stade, la situation y est maîtrisée. Mais je reste bien entendu vigilant.

De même, je reste très attentif à la capacité de nos hôpitaux à faire face à la covid-19. Actuellement, 8 000 personnes sont en hospitalisation conventionnelle, et 898 personnes sont en soins critiques.

Je le rappelle, même si nous semblons être sur la pente descendante de la septième vague, les hospitalisations sont, elles, légèrement décalées dans le temps par rapport à l’évolution des contaminations. La vigilance reste donc de mise.

La capacité de l’hôpital à faire face à l’épidémie sera par ailleurs renforcée par l’instruction que j’ai signée voilà une dizaine de jours. Elle traduit la mise en œuvre des mesures d’urgence de la mission réalisée à la demande de ma prédécesseure Brigitte Bourguignon et entérinée par la Première ministre.

Toujours dans mon objectif de transparence à votre égard et pour les Français qui nous écoutent, je veux aussi rappeler notre stratégie face à la covid-19. Elle est claire et peut se résumer en cinq mots : prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter.

Nous devons prévenir la propagation du virus par les gestes barrières. J’appelle ici à la mobilisation citoyenne, car nous ne pourrons pas légiférer à chaque vague de l’épidémie. Les gestes barrières, comme le port du masque en situation de promiscuité, doivent redevenir des réflexes.

La vaccination est essentielle. C’est notre arme de protection massive. Je m’insurgerai toujours, en tant que médecin, contre la désinformation qui circule, notamment sur les réseaux sociaux. Le vaccin réduit significativement le risque de développer une forme grave de la covid-19. C’est pourquoi, conformément aux recommandations des autorités scientifiques, nous avons ouvert le deuxième rappel vaccinal aux personnes vulnérables, à savoir les plus de 60 ans, les personnes immunodéprimées et à risque de forme grave.

En cas de doute, test. En cas de test positif, isolement. Dès que nous sommes cas contact ou symptomatiques, nous ne devons pas hésiter. Nous devons réduire les contacts, nous tester, et, si le test est positif, nous isoler jusqu’au rétablissement.

Les Français ont intégré ces procédures et se testent massivement. Ainsi, 2,8 millions de tests ont été pratiqués au cours des sept derniers jours.

Nous devons également limiter le risque en utilisant les traitements disponibles. Il existe des traitements curatifs, comme le Paxlovid, qui permettent de diminuer le risque de développer une forme grave de la maladie. Les Français doivent connaître l’existence de tels traitements et pouvoir en discuter avec leurs médecins et pharmaciens.

Face à une épidémie qui revient par vague et au risque de l’émergence d’un variant inquiétant, le projet de loi comporte deux dispositions essentielles et minimales.

L’article 1er vise à maintenir l’existence des systèmes d’information de gestion de l’épidémie, à savoir le système d’information de dépistage populationnel (SI-DEP) et Contact Covid. Ils sont essentiels, car ce sont nos thermomètres de l’épidémie. Ils nous permettent de suivre son évolution et de protéger les Français.

SI-DEP permet l’enregistrement des tests covid, afin que nous puissions suivre l’épidémie. C’est également grâce à ce système que nous produisons les certificats permettant à nos concitoyens de voyager vers des pays qui ont maintenu des restrictions sanitaires à l’entrée de leur territoire.

Je me félicite que la commission des lois du Sénat ait prolongé, en cohérence avec le règlement européen, la validité de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023. Cela garantira aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde, en leur permettant de disposer des certificats de test ou de rétablissement que tout État peut exiger pour entrer sur son territoire. Il s’agit d’une évolution bienvenue. Nous conserverons ce thermomètre irremplaçable de l’épidémie jusqu’à cette date.

Contact Covid nous permet d’identifier les cas contacts, de les informer et de les protéger. La commission des lois a maintenu, pour ce qui concerne ce système d’information, la date du 31 janvier, qui avait également fait consensus à l’Assemblée nationale.

L’article 2 a connu un destin mouvementé. Dans sa version initiale, il nous offrait la possibilité, comme c’est le cas dans le droit en vigueur depuis plus d’un an, de demander certains justificatifs aux personnes qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal. Je pense en particulier à la Corse et aux collectivités d’outre-mer. La commission des lois de l’Assemblée nationale a ramené la fin de l’application du dispositif du 31 mars 2023 au 31 janvier 2023.

Cette mesure de protection face à la possible émergence d’un variant inquiétant a été supprimée à l’occasion d’une alliance singulière dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Je me félicite que la commission des lois ait confirmé le principe de l’intérêt d’une telle disposition. Je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu.

Un tel travail peut, je le crois, être poursuivi dans cet hémicycle sur quelques points d’importance, pour donner sa pleine mesure à l’article. Je soutiendrai certains des amendements qui ont été déposés pour contribuer à améliorer encore, avec vous, le texte adopté par la commission des lois.

Cette dernière a également souhaité supprimer formellement, au lieu de simplement laisser les dispositions s’éteindre, le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Si cela allait sans dire, cela va peut-être mieux en le disant. Le Gouvernement, qui avait suivi l’avis du Conseil d’État sur ce point, comprend la préférence de votre commission pour une suppression plus nette, même si cela suppose des travaux légistiques un peu sophistiqués.

Enfin, vous avez souhaité préciser le contenu du rapport prévu à l’article 3, afin qu’il aborde les potentielles dispositions de droit commun qui seraient pertinentes face aux menaces sanitaires, en lieu et place d’un régime d’exception. Le Gouvernement répondra à cette demande d’information.

Mesdames, messieurs les sénateurs, construisons donc ce « compromis sans compromission ». Pour ma part, j’y suis prêt. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Joyeux anniversaire !

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer et remercier M. le ministre de la santé et de la prévention, qui nous a donné des indications sur ses orientations politiques générales et qui a reconnu la pertinence d’un certain nombre d’apports introduits dans le projet de loi par la commission des lois du Sénat.

M. le ministre a également rappelé que la situation actuelle se caractérisait par une nette amélioration sur le front du covid, tout en soulignant la nécessité pour nos concitoyens de rester vigilants, de respecter les gestes barrières et de porter le masque dans le métro. Ce n’est pas parce qu’il n’y a plus d’obligation qu’il faut faire preuve de négligence et baisser la garde.

Nous partageons ce point de vue sur toutes les travées, ce qui ne nous empêche pas de nous réjouir d’entrer dans une période où le retour de la liberté sera acté par le Parlement, sans retour possible aux pouvoirs d’exception que nous avions consentis tout en les proportionnant strictement aux exigences de la situation sanitaire.

L’épidémie n’est pas terminée. Hier encore, il y a eu 130 000 cas de contamination avérés, et certainement beaucoup d’autres qui n’ont pas fait l’objet de test. Une fraction de plus en plus limitée de ces cas donne lieu à des hospitalisations, notamment en soins critiques, et une fraction heureusement encore plus limitée – mais il y en a encore ! – débouche sur des formes longues de covid ou des décès. Nous devons donc rester attentifs quant à l’évolution de la situation et ne pas banaliser le covid.

Néanmoins, la courbe d’évolution de l’épidémie évoque de manière assez nette, selon les épidémiologistes, celle de toutes les épidémies virales : des variants de plus en plus contagieux et de moins en moins dangereux. Espérons qu’une telle tendance se poursuivra. Nous ne pouvons évidemment pas préjuger des nouveaux variants qui pourraient apparaître.

L’heure est aux premiers bilans. Ayons une pensée pour les familles : en France, il y a eu 150 000 décès, contre 143 000 en Allemagne et un million aux États-Unis. Si on rapporte le nombre de décès à la population, nous ne sommes pas un pays spécialement performant en matière de lutte contre le covid. Alors que la population de la France est de 20 % inférieure à celle de l’Allemagne, le nombre de décès y a été supérieur de 5 %. Ce sont des données ; il ne m’appartient pas de les expliquer.

Nous nous souvenons tous du démarrage chaotique de la lutte contre le covid-19. Je pense notamment à l’absence de masques, aux discours démontrant l’inutilité de ces derniers, à l’absence de gel hydroalcoolique et à la nécessité, faute de moyens de lutter efficacement contre l’épidémie, d’un confinement qui, lui, a été extrêmement efficace pour donner un coup d’arrêt aux contaminations par le premier variant du virus.

En songeant à toutes les victimes de cette maladie extrêmement dangereuse, il n’y a pas de quoi pavoiser ni de quoi estimer, à l’instar du président des États-Unis de l’époque, que nous aurions été spécialement mauvais dans la lutte contre le covid. La réalité se situe quelque part entre les deux. Au Sénat, nous aurions aimé que la France fût plus performante, car le bilan se compte naturellement en vies humaines et en compatriotes souffrant durablement des séquelles de la maladie.

Venons-en au texte. La commission des lois n’a pas fait grand-chose. Elle a simplement voulu établir un texte simple et clair, en sortant d’un entre-deux qui nourrissait le soupçon. Elle a souhaité poser des règles ne laissant pas des pouvoirs excessifs à la discrétion du Gouvernement.

Le peu que nous avons fait tient en trois points. Premièrement, nous avons souhaité abroger l’état d’urgence sanitaire. Deuxièmement, nous avons cherché à protéger à la fois les Français aux frontières contre l’arrivée de variants éventuellement très dangereux – on ne peut pas l’exclure, même si ce n’est pas le sens de l’évolution épidémique – et la population d’outre-mer, les territoires ultramarins pouvant à bon droit être considérés comme particulièrement vulnérables. Troisièmement, nous avons tracé un chemin pour la réintégration des personnels suspendus – je dis bien « suspendus », et non pas « licenciés » – parce qu’ils ne voulaient pas respecter l’obligation vaccinale qui leur était imposée dans l’intérêt des malades ou des personnes prises en charge dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.

Ces trois choses toutes simples sont bien dans l’esprit du Sénat. Elles sont en cohérence avec ce que nous avons toujours fait. En responsabilité, nous sommes prêts à accepter de prendre des mesures de protection, mais celles-ci doivent être strictement proportionnées aux exigences de la situation et ne peuvent être mises en œuvre que sous le contrôle du Parlement.

J’évoquerai tout d’abord l’abrogation. Les pouvoirs exceptionnels que nous avions consentis au Gouvernement en faveur de la protection des Français – nombre d’entre eux nous l’avons signalé – survivaient à la date du 31 juillet 2022. Certes, ils n’étaient plus activables par le Gouvernement sans une disposition législative, qui aurait d’ailleurs pu tenir en une seule ligne.

Monsieur le ministre, nous disons qu’il faut être clair ! Nous voulons abroger l’état d’urgence sanitaire pour que l’on ne puisse plus y revenir. Nous voulons abroger le régime de gestion de la crise sanitaire, qui s’est ajouté à l’état d’urgence sanitaire. Vous pensez que les choses vont sans le dire. Nous vous répondons, selon l’usage, qu’elles vont encore mieux en le disant et, en l’occurrence, en l’écrivant pour le graver dans le marbre de la loi. En effet, il est trop facile d’ouvrir le code de la santé publique au mois d’août et de constater que l’état d’urgence y figure encore.

Si, un jour, nous avons une nouvelle épidémie, nous voulons que vous reveniez ici et que vous discutiez pied à pied tous les pouvoirs que vous réclamerez au Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne voulons pas que vous vous contentiez d’une ligne visant à rétablir l’état d’urgence sanitaire.

J’en viens à la protection aux frontières. Nul ne peut prévoir les mutations du virus. Si l’on ne fait rien, vous disposez des pouvoirs de police administrative générale. Vous pourrez donc soit interdire le décollage de tout avion en provenance d’un pays où serait apparu la veille un variant très dangereux, forçant ainsi les passagers à rester sur place, soit placer ces derniers en quarantaine à leur arrivée. Est-ce cela que nous voulons, notamment pour nos compatriotes Français de l’étranger souhaitant rentrer chez nous ? Non ! Nous ne voulons pas qu’ils soient retenus dans leur pays de provenance. Nous voulons qu’en cas de test négatif, ils puissent embarquer, rejoindre leur famille et poursuivre leur activité professionnelle.

Il s’agit d’une mesure de souplesse par rapport aux moyens brutaux que l’État pourrait mettre en œuvre. Certes, elle est virtuelle. Il est improbable qu’elle soit mise en œuvre. Mais, si tel était le cas, il faudrait le faire de toute urgence. C’est la raison pour laquelle un tel dispositif doit figurer dans le texte.

Enfin, nous devons trouver un chemin non pas pour réintégrer demain ou après-demain les personnels soignants ou les sapeurs-pompiers éloignés de leur activité en raison de l’obligation vaccinale,…

M. Loïc Hervé. Pourtant, ce serait bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. … qui sont au demeurant peu nombreux,…

M. Philippe Bas, rapporteur. … mais pour que le Gouvernement ne puisse pas tergiverser le jour où l’absence de nécessité de l’obligation vaccinale aura été médicalement constatée.

À l’heure actuelle, il est prévu que le Gouvernement peut prendre un décret à sa discrétion : il fait ce qu’il veut, quand il veut. Mais ces personnels n’ont pas été licenciés ; ils ont seulement été suspendus. La suspension ne peut pas durer au-delà des nécessités médicales ; elle est faite pour protéger les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Nous exigeons que la Haute Autorité de santé puisse se prononcer, que le Parlement puisse la saisir et que le Gouvernement soit tenu d’enclencher la réintégration sitôt que celle-ci aura analysé l’exacte situation médicale.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par M. Ravier, d’une motion n° 70.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette motion n’a qu’une motivation : l’abrogation du projet de loi !

M. Philippe Bas, rapporteur. Encore faudrait-il qu’il eût été voté !

M. Stéphane Ravier. Ces dernières années nous ont montré que quelques sophismes pouvaient avoir bien trop facilement la peau de nos principes et de nos libertés fondamentales.

Je vous invite à relire Saint-Augustin d’Hippone : « À force de tout tolérer, on finit par tout accepter. À force de tout accepter, on finit par tout approuver. »

Au mois de juillet 2021, je m’opposais ici avec vigueur à l’instauration du premier passe sanitaire de l’histoire de notre pays.

Vous aviez alors été nombreux, mes chers collègues, à vouloir couler les arguments de la raison sous l’argument d’autorité selon lequel la charge virale du variant delta était « mille fois plus élevée que celle du précédent variant ». « Mille fois » ! Rien que cela ! C’est surtout le ridicule de certains qui a été multiplié par mille !

Ce passe sanitaire, qui est avant tout un passe vaccinal, était déjà disproportionné. Un an après, j’y reste totalement opposé, car il faut un peu de constance.

Après avoir voté ce passe vaccinal, notre collègue Bruno Retailleau n’a pas rougi lorsqu’il a déclaré récemment : « Le passe n’a aidé en rien dans la lutte contre le covid. »

C’est ce que nous disions à l’époque, dès l’instauration du passe. Au mieux, on nous a ri au nez ; au pire, on nous a accusés de mettre la santé des Français en danger. S’il n’est jamais trop tard pour confesser ses erreurs, votre inconstance a des conséquences graves, car elle instaure des précédents.

Il faut en finir avec cette honteuse culpabilisation infligée aux Français, qui les désignait responsables de la saturation hospitalière.

L’hôpital s’effondre parce que vous avez sacrifié durant des décennies la rigueur sanitaire au profit de la rigueur budgétaire ! Il s’effondre parce que vous avez suspendu les soignants ! Il s’effondre parce que vous avez fermé des milliers de lits, y compris en période de covid ! Il s’effondre parce que vous y accueillez le monde entier ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Le texte du Sénat perpétue une rupture d’égalité entre les citoyens français, en maintenant le passe sanitaire entre la métropole et les territoires ultramarins.

De plus, vous imposez un passe sanitaire aux enfants mineurs à partir de 12 ans, alors que cette mention n’existait plus. C’est totalement injustifié.

Votre texte perpétue les systèmes d’information liés au covid jusqu’en mars 2023. De prolongation en prolongation, cette mesure d’urgence est en voie de pérennisation, malgré les dangers liés à la protection des données sensibles, qui sont collectées, alors que de nombreuses failles de sécurité ont pourtant été relevées.

Alors que la France est un coupe-gorge, alors que la France brûle, alors que l’hôpital s’effondre, ce texte du Sénat ne répond toujours pas à l’impératif de la réintégration de 15 000 soignants, pompiers et forces de l’ordre ! Vous qui les avez suspendus sans délai, vous refusez de les réintégrer immédiatement en vous déchargeant, bien sûr, de votre responsabilité sur une instance tierce – en l’occurrence, la Haute Autorité de santé, qui devient décisionnaire. Mais, mes chers collègues, c’est nous, et personne d’autre, qui avons été mandatés par le peuple pour garantir ses libertés !

M. le président. Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier. Chers collègues, nous sommes bien au-delà d’un texte technique. Il faut en revenir au droit commun une bonne fois pour toutes et en finir avec les régimes transitoires pérennisés. C’est pourquoi je vous demande de rejeter le projet de loi en bloc !

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Notre collègue Ravier n’a pas tort. Il a raison sur le fond, mais pas sur la forme. Pour ne pas passer de « complotiste » à « hérétique », je m’abstiendrai !

M. Bernard Jomier. Vous le rejoindrez bientôt !

M. le président. Allons, mes chers collègues, évitons ce type d’affirmations, qui ne servent à rien ; nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion nest pas adoptée.)

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la treizième fois depuis le mois de mars 2020, nous nous retrouvons pour débattre des conséquences juridiques de l’épidémie de covid, mais cette fois-ci avec un texte très resserré.

Le projet de loi initial comportait deux dispositifs : la prorogation du SI-DEP et la possibilité pour l’exécutif, en cas de nécessité, d’instaurer un passe sanitaire lors de déplacements hors de l’Hexagone ou à l’international.

S’il s’agit d’une étape supplémentaire vers la fin de l’état d’urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles pourront toujours être prises par l’exécutif, contrairement à ce que proclament – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements – le rapporteur et la commission.

Une treizième fois, nous légiférons dans l’urgence. Malgré la brièveté d’un texte seulement de deux articles, malgré des compromis qui avaient été trouvés à l’Assemblée nationale, vous devez reprendre le travail, monsieur le ministre. Désormais, le Gouvernement se doit de travailler avec le Sénat. Tout le Sénat ? Je l’ignore, car, à l’évidence, un accord entre le Gouvernement – vous l’avez quasiment évoqué tout à l’heure – et le groupe Les Républicains s’est dessiné. Pourtant, après la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 2 selon ce que vous avez qualifié d’alliance singulière, il vous est nécessaire d’avancer.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’est pas opposé à un rétablissement d’un tel article, même si nous souhaitons néanmoins des modifications par rapport à la version initiale et à celle de la commission, faute de quoi nous ne pourrions pas le voter.

Nous avons des principes simples : la protection sanitaire de nos concitoyens et la protection maximale de nos libertés publiques. Nous avons écouté et suivi les avis des autorités de santé et des instances médicales. Nous avons été aux côtés du Gouvernement lorsque l’urgence le requérait. Mais nous nous sommes toujours opposés aux mesures que nous jugions inutilement coercitives, au perpétuel état d’exception au sein duquel nous devions légiférer, aux volontés de l’exécutif d’escamoter le débat parlementaire, voire d’ignorer la représentation nationale.

Jusqu’à présent, nous partagions ces principes avec la majorité sénatoriale. Mais M. le rapporteur semble faire volte-face, notamment sur le vaccin.

M. Philippe Bas, rapporteur. Pas du tout !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut-être est-il plus préoccupé par la conciliation des différentes sensibilités de sa formation politique que par la cohérence des positions du Sénat…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. « Nous n’avons pas fait grand-chose en commission des lois », a-t-il affirmé avec son goût de la litote. Ce n’est évidemment pas exact. La commission a décidé, à rebours des positions constantes du Sénat, de retirer le justificatif de statut vaccinal du passe sanitaire aux frontières et d’ouvrir la voie à la réintégration des personnels soumis à l’obligation vaccinale, alors même que le Conseil scientifique affirme, dans son avis rendu hier, y être réticent, de même que l’Académie de médecine.

Notre collègue Bruno Retailleau a déclaré le 7 juillet 2021 : « Nous sommes favorables à cette vaccination obligatoire pour le personnel soignant. Pourquoi ? Parce qu’il faut protéger ceux qui viennent se faire soigner. »

« Cette obligation vaccinale contre la covid-19 participe du devoir d’exemplarité, mais aussi du devoir éthique qu’ont les soignants de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables qu’ils sont amenés à prendre en charge. » Ces mots-là non plus ne sont pas de moi, puisqu’ils ont été prononcés par la rapporteure de la commission des affaires sociales, qui soutenait en séance l’obligation vaccinale des personnels soignants le 23 juillet 2021.

Désormais, protéger celles et ceux qui viennent se faire soigner ne semble plus être une impérieuse nécessité pour la majorité sénatoriale. Le devoir éthique de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables paraît s’être volatilisé. La vaccination, comme toutes les mesures prises, ne nous protégera jamais totalement de la propagation contre l’épidémie, mais elle y contribue fortement. Les données chiffrées qui sont régulièrement produites en témoignent.

Monsieur le rapporteur, avec tout le respect – vous le savez – que j’ai pour vous, je crains que, sur la réintégration des personnels soignants, vous n’ayez cédé à la tentation de la « loi bavarde », comme vous nous le reprochez parfois !

Vous avez également proposé la prorogation du système SI-DEP. Pour notre part, nous considérons que tout doit être calé au 31 janvier 2023. Nous en délibérerons de nouveau s’il le faut. Nous avons toujours été faveur de clauses de revoyure courtes pour que le Parlement puisse en être saisi. Nous étions autrefois d’accord sur ce point ; cela ne semble plus être le cas.

Nous ne partageons pas votre critérisation concernant la saturation hospitalière en outre-mer. Nous proposons un autre dispositif. Nous souhaitons une consultation accrue des exécutifs locaux.

Vous l’aurez compris, nous ne partageons ni l’exclusion du statut vaccinal du passe sanitaire ni votre volonté d’engager la réintégration des personnels soignants non vaccinés.

M. Loïc Hervé. Dommage !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur ce point. Vous avez annoncé une procédure, mais, à mon avis, votre vision des choses diffère de ce qui est proposé.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’attitude du Sénat déterminera la position de notre groupe sur l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons une évolution favorable de la pandémie, qui, aujourd’hui, présente un caractère peu générateur de suites mortelles ou graves. M. le ministre, avec beaucoup de clarté et de transparence, nous a décrit tout à l’heure les derniers développements de cette épidémie, en rappelant néanmoins que la prudence continue à s’imposer. Mais force est de reconnaître que nous sommes dans un changement de situation, et donc de paysage légal.

C’est, me semble-t-il, un moment important pour engager le bilan de l’action de l’État et des collectivités locales dans l’application des mesures de protection qui ont été développées depuis presque deux ans et demi. Ce bilan devra être réalisé de manière pluraliste et approfondie.

Car il faut, certes, tourner la page des mesures contraignantes, mais il faut aussi apprécier comment nous les avons utilisées, afin de déterminer en quoi elles auraient pu être incomplètes ou exagérées. C’est un point sur lequel je me permets de diverger de l’option définie par Philippe Bas : il est plus expédient, à terme, de faire figurer dans le code de la santé publique, dont c’est quand même une des finalités premières, l’éventail des mesures contraignantes. Par nature, ces mesures supposent une base législative pouvant être utilisée en cas de nouvelle crise sanitaire. C’est pourquoi nous soutiendrons l’abrogation des mesures qui figurent aujourd’hui dans le code de santé publique, mais seulement de manière temporaire, car le jour où surviendra une nouvelle pandémie, il sera à mon sens préférable que nous puissions disposer d’un modèle ou d’un schéma légal susceptible d’être mis en route après débat et après réflexion, mais sur la base d’un travail approfondi.

J’ajoute que ce débat de bilan d’efficacité pluraliste pourrait être utilement complété par une demande d’avis du Gouvernement au Conseil d’État, lequel est spécialement accoutumé à se prononcer sur le bon équilibre entre des mesures de contrainte et un dispositif de protection des libertés en cas de situations d’exception.

Je fais remarquer, d’ailleurs, avec un tout petit peu de malice, que nous légiférons dans le délai du 31 juillet et que, ici même, le choix de ce délai avait été assez discuté. La période que nous venons de vivre et l’observation que nous faisons du débat à l’Assemblée nationale, dans un contexte postélectoral encore assez animé, montre qu’il n’aurait sans doute pas été très sage d’avoir à légiférer en pleine campagne présidentielle.

Le Gouvernement a introduit dans son projet deux mesures principales qui sont des mesures à l’effet très limité et très modéré de prévention de la pandémie : le maintien du système d’information, qui doit identifier les mouvements de contamination et avertir les personnes intéressées ; une identification et une prévention des risques liés aux mouvements transfrontières ou transcontinentaux, y compris sur le territoire français avec les outre-mer et la Corse.

Il nous semble que ce sont bien les deux options qu’il faut retenir. La commission et la grande majorité du Sénat partagent cette approche. Nous irons donc demain en commission mixte paritaire avec une position de rassemblement qui rejoint l’approche du Gouvernement. Il faut en rendre hommage au rapporteur et à la commission, nous avons abouti à un perfectionnement et à un resserrement des dispositifs contraignants. Nous sommes également parvenus à une bonne appréciation des mesures réellement efficaces.

Nous avons donc su progresser pour adapter notre dispositif législatif à ce changement de situation, en tenant compte de toute l’expérience que nous avons accumulée.

Subsiste une question qui ne figure pas dans le projet de loi et n’a pas vocation à y entrer, à savoir celle des personnels de santé, mais aussi des autres personnels de contact, suspendus du fait de leur refus d’appliquer une obligation vaccinale, laquelle correspondait à un intérêt public et sanitaire évident.

La décision qui pourra être prise quant à leur situation professionnelle devra tenir compte du fait que, sans doute influencés par telle ou telle considération, mais de leur propre choix et en responsabilité, ils ont conduit l’État à prendre à leur encontre des mesures d’autorité pour la sécurité des patients.

La solution que recommande le rapporteur, et qui fait l’objet d’un article supplémentaire, nous semble raisonnable. Le Gouvernement réfléchira utilement en se souvenant que la décision de levée de l’obligation vaccinale peut être prise de façon différenciée suivant les catégories professionnelles. Entre les soignants directement au contact des malades et d’autres personnels – je pense en particulier aux pompiers –, il peut très bien y avoir une appréciation différente de la nécessité de maintenir durablement l’obligation vaccinale. Nous pourrions alors en tirer les conséquences sur le statut professionnel. Le Gouvernement a donc adopté la bonne approche, au bon moment. J’espère que nous pourrons ainsi adopter une solution partagée, utile au débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays connaissait voilà encore dix jours près de 200 000 contaminations quotidiennes pour la septième vague. Cela a baissé nettement – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre –, même si le nombre d’hospitalisations augmente, car il y a un décalage. La saison d’été est favorable, mais l’avenir est toujours très incertain.

Nous avons examiné plusieurs textes législatifs depuis le début de la pandémie, émanant du Gouvernement comme du Parlement. Le virus demeure imprévisible. Personne ne l’avait vu venir ; personne n’en avait anticipé les rebonds. Nous devons veiller à ne pas être à rebours de son évolution.

De plus, nous apprenons l’existence d’un variant Centaure, plus contagieux et plus grave, qui, comme dans la mythologie, développe de nombreux successeurs !

Le projet de loi permet de maintenir deux mesures essentielles pour un contrôle de l’évolution des contaminations. La première, qui a été conservée, consiste à proroger les systèmes informatiques qui assurent un suivi des contaminations au covid. La seconde, qui a été rejetée par l’Assemblée nationale, consistait à maintenir la présentation du passe sanitaire pour limiter la propagation du virus lors des déplacements.

La commission des lois, sur proposition du rapporteur, a fait le choix de rétablir l’article 2, concernant les déplacements des personnes de plus de 12 ans, mais en limitant au seul test virologique négatif les documents pouvant être exigés.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que le contrôle de la propagation du virus est utile pour nos concitoyens, pour les hôpitaux où le personnel a été tellement sollicité, ainsi que pour l’ensemble de notre pays. Il soutient donc le rétablissement de l’article 2. Mais il souhaite que figure également la possibilité pour les voyageurs de présenter soit un test négatif, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat de vaccination.

Certes, la vaccination n’apporte pas une garantie complète contre la contamination, mais le test négatif ne l’apporte pas non plus dès lors qu’il n’est pas précédé d’une quarantaine stricte.

De plus, une telle solution est contraire au droit européen et à la bonne coordination que nous devons maintenir avec nos partenaires. De surcroît, ne remet-elle pas en cause la politique de vaccination comme arme principale de la lutte contre le virus ?

À cet égard, nous devons nous poser quelques questions.

La vaccination est-elle utile et positive pour éviter les formes graves et diminuer la contagion ? Nous répondons « oui », particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, où l’apparition du virus était un cauchemar avant le vaccin.

Les personnes vaccinées ayant eu la covid sont-elles moins contagieuses ? La réponse, là encore, est « oui » : elles ont une charge virale plus faible.

Les personnes non vaccinées ayant eu la covid sont-elles plus contagieuses et peuvent-elles aussi plus facilement infecter les personnes les plus fragiles en Ehpad ou hôpitaux ? À cette question, il faut une nouvelle fois répondre « oui ».

C’est l’ensemble de ces « oui » qui valide la vaccination comme l’une des armes principales de prévention, avec les gestes barrières.

La commission des lois a par ailleurs ajouté la possibilité de réintégrer les soignants qui ne seraient pas vaccinés dans l’hôpital, dans les Ehpad, dans les établissements médicaux sociaux, ainsi que dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, après avis de la Haute Autorité de santé.

Monsieur le rapporteur Philippe Bas, je ne nie pas votre expertise.

M. Philippe Bas, rapporteur. Elle n’est pas médicale !

M. Daniel Chasseing. Vous avez notamment été un excellent ministre de la santé de Jacques Chirac. Vous avez également demandé un rapport sur le plan Grand âge qui, quinze ans après, est entièrement d’actualité.

Pour autant, le groupe Les Indépendants – République et Territoires dit modestement que la Haute Autorité de santé pourrait donner un avis précieux. Nous souhaiterions que l’État, éclairé par les scientifiques, décide de la réintégration des personnels soignants non vaccinés dans le cadre de la protection des patients et du personnel de soin.

M. Philippe Bas, rapporteur. D’accord !

M. Daniel Chasseing. Notre groupe est favorable à l’objectif du texte : la protection de nos concitoyens. Nous restons attachés à la cohérence des mesures qui seront votées, afin qu’elles soient plus largement acceptées. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au nom du groupe Les Républicains que je m’exprime cet après-midi, la commission des affaires sociales n’ayant pas été saisie du projet de loi.

Permettez-moi cependant d’observer que, d’un texte technique de deux articles, portant pour moitié sur les conditions d’accès au territoire national, nous sommes bien revenus à des sujets très sanitaires.

Parmi nos concitoyens, la fatigue des vagues successives de la pandémie de covid-19 est de plus en plus perceptible et fait désormais place à une sorte d’indifférence, quand il ne s’agit pas d’un rejet pur et simple des mesures de gestion de l’épidémie.

Je le sais, sur ces travées, l’accumulation de textes ne réjouit pas davantage.

Pour autant, nous ne pouvons que constater que l’épidémie perdure et s’est installée dans notre quotidien. Malheureusement, nous ne pouvons pas nous permettre de désarmer. Si nous avons tous envie d’en finir avec le virus, nous ne l’abolirons pas par voie législative.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

Mme Catherine Deroche. Le Gouvernement lui-même a cependant donné le ton avec un texte minimaliste qui comprend, d’une part, le SI-DEP, thermomètre de l’épidémie dont il serait tout de même difficile de se passer, les hospitalisations en réanimation n’étant pas vraiment un indicateur avancé, et, d’autre part, le certificat « vert », transposition en droit français de décisions prises à l’échelon européen.

Face à l’épidémie et aux orientations données par le Gouvernement, le Sénat a toujours eu une attitude responsable, monsieur le ministre. Aujourd’hui, le Gouvernement fixe un cap différent.

La responsabilité nous oblige à regarder aussi ce que le texte ne contient pas. Je ne parle pas ici d’un énième comité, laissant croire que la direction générale de la santé, le Haut Conseil de la santé publique ou encore Santé publique France auraient disparu dans notre pays. Je veux plutôt parler de la protection des plus fragiles, ainsi que de la protection de l’hôpital et des établissements médico-sociaux en particulier. C’est pour eux que nous avons consenti tous ces efforts ; ne l’oublions pas !

Au 1er août, il n’y aura plus de passe sanitaire à l’hôpital ou dans les Ehpad, et la disposition légale permettant aux chefs d’établissement d’imposer le port du masque à l’hôpital, dans les Ehpad, dans les cabinets médicaux, sera caduque. Comment justifiez-vous la levée de ces mesures, monsieur le ministre ?

C’est cette même idée qui avait conduit la commission des affaires sociales à soutenir voilà un an l’obligation vaccinale de personnes travaillant auprès de personnes vulnérables, au nom de l’éthique des soignants et de l’exemplarité. La suspension de l’obligation vaccinale n’est pas la solution magique à la pénurie de personnel à l’hôpital, qui a bien d’autres causes ; nous le savons tous !

Mais le Président de la République a évoqué une telle possibilité au mois de juin. Et vous-même, monsieur le ministre, avez considéré devant la commission des lois que le sujet était « compliqué ». J’attire cependant votre attention sur le signal donné alors que l’hésitation vaccinale se diffuse au-delà des problématiques de covid. Référons-nous, par exemple, au taux de vaccination des enfants…

Je souhaite dire un dernier mot sur la méthode. Au début de la crise, la base donnée par le code de la santé publique a été considérée comme trop fragile et il a fallu construire un dispositif juridique spécifique. Dont acte.

C’est ce qui nous a valu une avalanche de textes ; nous examinons le dernier aujourd’hui. Au fil de ces textes, le Gouvernement nous a habitués à insérer des amendements sur des mesures de gestion qu’il pouvait tout à fait anticiper, comme la garantie de financement des hôpitaux.

Je constate depuis peu qu’un simple arrêté ministériel prévoit, par exemple, la prise en charge à 100 % des téléconsultations, qui figurait dans deux précédentes lois d’urgence. Que faut-il attendre demain ?

Vous prenez désormais des arrêtés ministériels sur ce même fondement juridique, jugé fragile par le Conseil d’État.

Si les amendements déposés in extremis ne nous conviennent pas, sachez que les dérogations à la loi par simple arrêté nous déplaisent encore plus.

La « nouvelle méthode » tant proclamée par l’exécutif vise-t-elle à se passer encore plus du Parlement en matière de santé et de finances sociales ?

Pourquoi n’inscrivez-vous pas certaines dispositions aujourd’hui dans le texte ? Que comptez-vous faire concernant le financement des hôpitaux, alors que la garantie a cessé au 30 juin dernier ?

Sur le fond du texte, alors que le Gouvernement agit désormais par voie réglementaire, je suivrai les orientations définies par la commission des lois.

Pour le reste, monsieur le ministre, je compte sur vous pour donner corps à cette belle notion de « prévention », qui figure désormais dans l’intitulé de votre portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons enfin à sortir de l’état d’urgence sanitaire à la fin du mois, la situation épidémique n’est pour autant – nous le savons – pas tout à fait résolue. Les brassages liés aux vacances présentent des enjeux majeurs.

Le Gouvernement vient donc vers nous pour permettre le maintien de dispositifs liés aux données personnelles de santé covid et la possibilité d’établir de nouveau un passe aux frontières.

Tout d’abord, je tiens à saluer votre présence, monsieur le ministre de la santé ; cela nous change de votre prédécesseur ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais le texte proposé ici, corédigé avec l’appui de la droite sénatoriale, ne nous convient pas pour autant. Permettez-moi de regretter que le rapporteur du groupe majoritaire ait décidé de prononcer l’irrecevabilité sur un certain nombre d’amendements ; cela n’augure rien de bon.

C’est une démarche particulière que de vouloir museler l’opposition. Le gouvernement du dernier quinquennat nous y avait habitués. Mais il est plus étonnant de la part de la majorité sénatoriale d’empêcher le débat en déclarant irrecevables des amendements que nous soutenions avec un certain nombre d’autres groupes. Serait-ce pour montrer combien vous êtes prêt à travailler avec l’équipe du Président de la République ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons maintes fois exprimé nos regrets d’avoir, comme l’ensemble du pays, subi les décisions solitaires et tardives du Président de la République. Puisque nous avons commencé une nouvelle ère de discussion et de compromis – mais pas avec tout le monde…. –, je souhaite renouveler auprès de cette nouvelle équipe gouvernementale toutes les raisons de nos inquiétudes et toutes les propositions que nous souhaiterions vous convaincre d’adopter.

Tout d’abord, sur l’article 1er et les systèmes de traçage, nous ne pouvons que relayer les remarques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui, dès le mois de mai 2020 appelait de ses vœux l’évaluation de l’impact du dispositif SI-DEP, particulièrement au regard du public large pouvant consulter cette base de données non anonymisées.

L’article 2, réécrit par la majorité sénatoriale, reste trop problématique à nos yeux. Certes, il limite la présentation d’un certificat de voyage aux personnes venant de l’étranger sur le sol français en cas d’apparition d’un nouveau variant présentant une menace grave, ou à toute personne souhaitant se rendre dans les collectivités ultramarines en cas de risque de saturation hospitalière sur place. Mais il maintient cette obligation dès l’âge de 12 ans.

Si nous saluons le fait que le rapporteur ait prévu une clause de revoyure devant le parlement, la codécision qui devrait être inhérente à toute modification significative des libertés, telle que celle d’aller et de venir, doit se faire de manière – je le redis – concertée, mais surtout éclairée et précise.

Éclairée, d’abord. Le Parlement doit bénéficier des mêmes informations que l’exécutif. Il est regrettable, pour ne pas dire plus, que nous ne soyons pas destinataires de manière concomitante au Gouvernement ou au Président de la République des travaux du Conseil scientifique. Je pense par exemple au rapport d’hier.

Précise, ensuite. Bien que l’article 2 ainsi réécrit fasse référence à une « menace sanitaire grave » et à un risque de « saturation du système de santé », les termes sont encore une fois trop imprécis ou, du moins, laissent trop de marge d’appréciation pour le Gouvernement. Ne pourrions-nous pas opter pour des critères plus précis ?

Et, sans vous faire offense, monsieur le ministre, il serait, me semble-t-il, possible de trouver des arguments permettant d’affirmer dès aujourd’hui que la saturation du système de santé est atteinte.

Les autres mesures de veille et de sécurité sanitaire brillent par leur absence. Nous avions, bien avant le Gouvernement, engagé la discussion sur la troisième dose. Nous l’avions alerté sur les disparités vaccinales, en lui demandant de s’attacher à comprendre et à combattre de tels déséquilibres. Que dire sur la première mesure face à un virus qui circule dans l’air ? Toujours aucune action du Gouvernement concernant l’encadrement des prix des FFP2 ! Toujours aucun plan ou mesures solides sur l’air dans les lieux fermés, comme les écoles, dont la sécurisation doit être votre priorité !

Nous devions présenter des propositions sur le sujet. Mais nous ne le pourrons pas du fait des décisions d’irrecevabilité auxquelles je faisais référence.

Nous, sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, restons persuadés qu’il est urgent d’aider les Français à s’habituer au fameux « vivre avec », mais pas à n’importe quel coût. Tout cela doit se faire de manière sécurisée et généralisée.

Nous attendions des mesures fortes dès maintenant pour aller vers les populations non vaccinées, des mesures claires sur le prix des masques efficaces comme les FFP2, sur la gratuité des tests de dépistage, point essentiel pour ne pas faire des Ultramarins et des Français de l’étranger des citoyens de seconde zone.

Nous attendions des rappels forts de l’importance des mesures barrières pour ne pas transformer le vaccin en un outil à l’effet pervers.

Nous souhaitions des discussions éclairées sur la nécessité ou l’absence de nécessité de conserver les données en jeu dans l’article 1er. Nous attendions des actes et un accompagnement financier sur la qualité de l’air dans nos écoles, maintes fois repoussés et promis par le Président de la République alors en campagne.

Enfin, nous espérions un dialogue réel sur les dangers connus, les dangers prévisibles et les retours d’expérience de la gestion de ces deux dernières années.

Rien de cela ne figure dans le texte. Rien n’a pu être ajouté par nos amendements. Aussi, notre groupe ne votera pas le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord réitérer notre soutien à l’ensemble des personnels de santé et paramédicaux, qui prennent en charge depuis deux ans les patients de la covid-19 malgré les erreurs stratégiques du Gouvernement, les mensonges, les insuffisances de masques, de tests, de vaccins, de purificateurs d’air,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. … Et qui subissent désormais les démissions des professionnels lassés de travailler dans des conditions indignes pour les patients et pour eux-mêmes.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Ce onzième projet de loi sanitaire, en raison du rebond de l’épidémie de covid-19 et du sous-variant BA5, interroge sur la volonté réelle du Gouvernement d’investir dans notre système de santé pour se doter des capacités de prise en charge des malades.

Depuis l’alerte, à la fin du mois de mai, les 120 services d’urgence en détresse sont rejoints désormais par 13 autres. Depuis 2017, 17 000 lits d’hospitalisation ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Près de 100 000 postes sont vacants à l’hôpital. Et, malgré tout cela, le Gouvernement refuse la réintégration des personnels suspendus, alors même que les études internationales démontrent que si la vaccination joue un rôle dans la diminution de la transmission du virus, d’autres stratégies sont aussi, voire plus importantes. Je pense à la mise en place de capteurs de dioxyde de carbone, à l’installation de purificateurs d’air dans les lieux clos et au respect des gestes barrières.

C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à réintégrer les personnels de santé et les pompiers suspendus.

Avec ce premier texte, le Gouvernement a découvert la réalité du Parlement. À cet égard, la suppression de l’article 2 à l’Assemblée nationale a rappelé au Gouvernement, qui ne dispose pas d’une majorité absolue, la nécessité d’écouter les autres forces politiques, ce qu’il s’est refusé à faire jusqu’ici.

Le rapporteur de la commission des lois a modifié le texte en rétablissant les dispositions supprimées à l’Assemblée nationale tout en essayant de les encadrer davantage pour leur donner un caractère plus acceptable.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est bien cela !

Mme Éliane Assassi. Comment ne pas pressentir – je vais être quelque peu impertinente – une entente entre Les Républicains et le Gouvernement (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), dont le terrain serait le projet de loi sanitaire et le texte sur le pouvoir d’achat ?

Nous serons très attentifs, monsieur le rapporteur, à l’attitude de la majorité sénatoriale. Allez-vous céder, comme d’habitude,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas notre genre !

Mme Éliane Assassi. … en échange de je ne sais quel arrangement ? Ou bien, allez-vous tenir bon ?

Il faut reconnaître que le maintien d’un dispositif d’exception du Gouvernement et le respect des libertés de nos concitoyens relevaient d’un exercice d’équilibriste. Notre groupe rappelle sa constance sur le refus des dispositifs d’exception et du passe sanitaire.

Nous l’avons toujours dit, l’efficacité de la lutte contre la pandémie passe évidemment par la vaccination. Mais elle réside également dans la force de notre système de santé, dans les moyens donnés au service public – je pense à l’école – et dans le respect des gestes barrières, par une information régulière, permanente, accessible.

Il est singulier que la seule réponse soit encore et toujours la coercition, et non une nouvelle politique de santé.

Pour notre groupe, il est également plus que temps de mettre fin aux systèmes d’information qui permettent la levée du secret médical et au stockage des données personnelles médicales.

L’évocation d’un risque pour nos concitoyens de ne plus pouvoir voyager en Europe si notre Parlement ne votait pas la prolongation de tels systèmes d’exploitation, alors que la liberté de circulation des personnes en Europe a été préservée même au plus fort de la pandémie, ne peut pas s’entendre. Elle se limite à la sphère technocratique, alors que la préservation des données est une question hautement politique, qui doit se régler à l’échelon européen également. M. Macron s’y est-il intéressé lors de sa présidence de l’Europe ?

Enfin, la possibilité pour le Gouvernement de rétablir un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité ultramarine nous apparaît comme un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens. La rédaction de la commission est, certes, plus acceptable que celle du Gouvernement, mais nous considérons pour notre part qu’il serait préférable d’instaurer un droit d’initiative de cette mesure pour les élus ultramarins, et non une simple consultation.

Le Gouvernement serait bien avisé de lancer un plan d’investissement des services de santé ultramarins pour rattraper le retard accumulé depuis des années. La levée des sanctions contre les soignants est là-bas d’une très grande urgence. L’envoi de forces répressives, plutôt que de moyens pour la santé, y a été très mal vécu.

En conclusion, par cohérence avec l’opposition que nous avons exprimée dès les premiers jours à l’instauration du passe sanitaire et du passe vaccinal, et en l’absence de dispositifs visant à renforcer notre service public de santé, en l’absence de gratuité des tests, en l’absence de fourniture de masques FFP2 aux personnels médico-sociaux, en l’absence pour la rentrée scolaire prochaine de purificateurs d’air et de capteurs de CO2 dans les écoles, le groupe CRCE votera contre ce projet de loi.

Certes, le travail de la commission des lois du Sénat atténue le texte gouvernemental, mais il n’annonce ni de près ni de loin un changement de politique sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plus de deux années de productions législatives dédiées à la gestion de la crise sanitaire, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est-il le dernier ? Nous l’espérons sincèrement.

Nous avons en effet vécu depuis 2015 sous des régimes d’état d’urgence successifs, les trois premiers du fait de l’urgence liée au risque terroriste, les suivants, puis le régime dit « de sortie de crise sanitaire », étant liés au risque sanitaire. Cela veut dire, mes chers collègues, que nous avions quitté depuis longtemps le droit commun. Il est important, et même essentiel, que nous y revenions à l’issue des textes votés. Ceux-ci ont fixé une échéance au 31 juillet 2022.

À cette échéance, trois options s’offrent au Gouvernement : premièrement, ne rien faire et laisser s’éteindre – dans quelques jours, donc – les dispositions de gestion de crise, dont j’ai souligné en préambule le caractère exorbitant ; deuxièmement, demander au Parlement de renouveler « la boîte à outils anti-covid » et de prolonger ces mesures ; troisièmement, choisir ce qui est à nos yeux un juste milieu, proportionné à la situation épidémique actuelle, en proposant des mesures intermédiaires. Le Gouvernement a retenu la troisième option, que la commission des lois a également examinée favorablement.

Selon moi, trois éléments positifs doivent être mis en exergue.

Tout d’abord, nous revenons au droit commun.

Ensuite, nous retrouvons des libertés publiques classiques dès lors que des mesures attentatoires aux libertés disparaissent.

Enfin – et je sais, mes chers collègues, que vous y êtes attentifs –, nous revenons à un régime parlementaire classique, dans lequel les dispositions applicables résultent d’un dialogue entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Vous l’avez entendu en creux dans les propos des orateurs précédents, ce n’est pas ce que nous avons vécu lors des deux dernières années.

J’en viens au contenu du texte.

Premièrement, nous constatons qu’il est proposé dans la version issue des travaux de la commission des lois d’abroger formellement les dispositifs antérieurs liés soit à l’état d’urgence, soit au régime dit « de sortie de crise sanitaire ». M. le ministre disait que les choses allaient mieux lorsqu’elles étaient formulées de manière complète. Nous évitons effectivement toute ambiguïté au travers d’une abrogation, pour employer des termes juridiques, explicite, et non pas implicite.

Deuxièmement, nous permettons le maintien des systèmes de traitement des données à caractère personnel SI-DEP et Contact Covid, mais avec un changement essentiel. En effet, nous permettons ce maintien pour faciliter la vie de nos concitoyens, afin qu’ils puissent justifier avec leur téléphone mobile de leur situation sanitaire, et nous le faisons avec leur consentement. Par conséquent, si, à l’occasion d’un examen médical ou d’une vaccination, une personne consent à ce que les données y afférentes figurent dans les systèmes SI-DEP et Contact Covid, ces données y figureront. Si le consentement n’est pas donné, la personne sort de ces systèmes. Ce dispositif paraît tout à fait correct en termes de libertés publiques.

Nous partageons la logique du rétablissement de l’article 2 et le raisonnement du rapporteur de la commission des lois, qui a distingué deux sous-catégories, la première étant liée aux déplacements internationaux et la seconde aux déplacements outre-mer et en Corse.

Sur les déplacements internationaux, nous ne voyons pas comment notre pays pourrait, dans le cas d’un retour de crise – bien entendu, personne ne le souhaite –, se priver de la possibilité de contrôler les transports et les conditions dans lesquelles un passager est autorisé à accéder à un vol à destination de la France. Reste à définir les modalités pratiques de ce contrôle. En l’occurrence, notre groupe a été assez surpris.

En effet, nous sortons d’un historique que chacune et chacun d’entre nous a en tête. Il y avait une sorte de « trilogie » : pour vivre complètement notre vie de citoyens au travers du passe sanitaire, qui disparaît, nous pouvions justifier d’un certificat de vaccination complet, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement.

Cette trilogie, nos concitoyens l’ont en tête, car, pendant deux ans, ils y ont été formatés. Et on leur dirait aujourd’hui, au motif que le variant a changé et que la vaccination diminue, mais n’empêche pas la circulation du virus et qu’il leur suffit désormais de présenter un test négatif ? On ne parle plus de rétablissement après maladie, pas plus que de certificat de vaccination… Mes chers collègues, c’est un sérieux sujet !

À un moment donné, il faut tout de même faire preuve de cohérence. Comme l’a rappelé M. le ministre, la vaccination reste nécessaire. La vaccination collective est le meilleur moyen de lutte contre l’épidémie. L’ensemble de la logique que nous avons suivie est fondée sur l’idée d’une résilience collective par rapport à la maladie.

Si demain la présentation du certificat de vaccination n’était plus exigée, cela reviendrait à dire qu’au sein de la hiérarchie des moyens dont dispose notre pays, la vaccination n’est plus un sujet ! S’il n’est plus besoin de certifier de la vaccination, cet élément ne comptera plus pour la justification de nos déplacements.

Il s’agit d’un changement de regard important, qui nous pose un problème pour demain, un problème de cohérence par rapport à ce que nous avons accepté de voter pendant ces deux ans, où nous avions intégré cette donnée vaccinale.

Nous avons validé un système prévoyant, en cas d’apparition de nouveaux variants et de pression hospitalière, un examen conditionnant les déplacements vers la métropole et vers les territoires ultramarins.

La commission des lois lie l’éventuelle réintégration des personnels à une appréciation médicale, ce qui paraît tout à fait convenable aux membres de mon groupe.

Le groupe Union Centriste est donc favorable au texte, sous réserve d’une analyse précise de ce qui sera voté sur l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de mon groupe, j’aimerais d’abord avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, en Gironde, subissent ou combattent le feu. Je salue en particulier ma collègue Nathalie Delattre, qui fait face sur le terrain à cette crise à caractère environnemental.

Je veux aussi vous souhaiter la bienvenue, monsieur le ministre. J’espère que nous effectuerons collectivement un travail collaboratif efficace, car notre système de santé aura besoin de toutes les forces.

C’est le treizième texte sanitaire que nous examinons depuis le début de l’épidémie de covid-19. Si un régime d’exception a très tôt été mis en place pour lutter plus vite et plus efficacement contre le virus, les parlementaires ont aussi été consultés à de très nombreuses reprises par le Gouvernement pour porter la voix des citoyens et des élus locaux, dont la vie et le travail ont été profondément bouleversés depuis plus de deux ans.

Ce nouveau projet de loi acte la fin des régimes d’exception, et donc de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet. Contrairement à ce que certains ont laissé croire ces derniers jours, il est question non pas de prolonger l’état d’urgence, mais de prévoir un système de veille et de garde-fou pour continuer à lutter contre cette épidémie, qui est loin d’être achevée, même si la situation est en voie d’amélioration ; il faut aussi le reconnaître, et vous avez rappelé les chiffres en ce sens, monsieur le ministre.

Comme l’a souligné le Conseil scientifique, c’est le « retour à une normalisation annoncée, mais prudente ». Nous savons désormais comment la maladie fonctionne. Nous avons les vaccins, quelques traitements – il faudrait le dire plus souvent –, et la covid prend une trajectoire de virus plus classique. Mais les populations les plus à risque doivent toujours être protégées, tout comme nos hôpitaux et l’ensemble de notre système de santé, qui se trouvent structurellement en situation de surchauffe. Il reste donc prudent de maintenir un système de veille, tout en faisant le maximum pour reprendre une vie normale.

Afin d’être réactif en cas de survenue d’un variant plus virulent, le projet de loi prévoit un contrôle de l’épidémie aux frontières et via les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid.

Nous ne présenterons pas d’amendement sur l’article 1er, convaincus de la nécessité de prolonger ces deux systèmes, qui permettent de suivre l’évolution de l’épidémie.

Par ailleurs, grâce à l’intelligence artificielle, on pourrait à l’avenir envisager d’utiliser plus finement ce type de données pour gérer les consignes sur des territoires plus ciblés, en fonction de l’évolution des contaminations sur le terrain.

Les choses sont plus complexes concernant l’article 2, qui offre la possibilité au Gouvernement, en cas de résurgence de l’épidémie, de freiner les déplacements aux frontières. Nous sommes en effet circonspects sur la création d’un « certificat de voyage » nécessitant un simple test de dépistage virologique. Le passe sanitaire existe depuis maintenant plus d’un an. Il est connu et compris de tous. Il a permis, bien avant le passe vaccinal, d’augmenter significativement le nombre de vaccinations. Pourquoi tout changer maintenant ? Pourquoi ne pas permettre la libre circulation des personnes vaccinées ?

Il faut le dire, il n’est pas vrai que le vaccin ne limite pas la circulation virale, même s’il ne la limite effectivement pas complètement. Nombreuses sont les études qui prouvent combien le vaccin a réduit la contagiosité.

Je suis persuadée que les membres de la Haute Assemblée ne profiteront pas, contrairement à leurs collègues de l’Assemblée nationale, de ce débat pour faire de la politique, dans le mauvais sens du terme. Ne cédons pas à cette tentation, car, sur ces sujets de santé, nous devrons être pragmatiques, asseoir nos décisions sur les données de la science, et envoyer des messages clairs et compris à nos concitoyens.

Telle est la position qui sera défendue par mon groupe, en préférant le passe sanitaire au certificat de voyage.

J’en viens à la suspension des soignants non vaccinés. Nous considérons que l’article 2 bis introduit une ambiguïté. La loi actuelle prévoit déjà la possibilité, sur avis de la Haute Autorité de santé, de supprimer l’obligation vaccinale contre la covid-19 en cas d’amélioration significative de la situation épidémiologique. Ce nouvel article adopté en commission peut être perçu comme une réintroduction des soignants suspendus. Quel signal envoie-t-on quand on prône la vaccination générale tout en laissant entendre que les soignants non vaccinés devraient ou pourraient être réintégrés sans délai, sur fond de scepticisme vaccinal ?

Au-delà du caractère anecdotique de l’effet de ces suspensions sur le système de soins – on parle de 0,4 % à 0,5 % des effectifs nationaux –, nous devons être fermes et clairs sur les valeurs de civisme et d’exemplarité, auxquelles le RDSE est attaché ; en témoigne, et ce n’est pas anodin, le rapport de mon collègue Henri Cabanel fait au nom de la mission d’information sur la redynamisation de la culture citoyenne.

Nous devons aussi faire attention aux conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le respect d’autres obligations vaccinales, comme celles liées à l’hépatite B ou à la poliomyélite, voire à d’autres maladies. Pour porter un message clair et compris, nous proposerons un amendement de suppression de l’article 2 bis.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin. Si le projet de loi acte donc la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’esprit de responsabilité doit prendre le relais et infuser durablement au sein de notre société.

Monsieur le ministre, je veux insister sur la nécessité de communiquer sur les gestes barrières, l’aération, la vaccination et les traitements, qui sont encore les oubliés de l’arsenal thérapeutique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Milon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est sans conteste un contre-pouvoir. Il établit l’équilibre entre une Assemblée nationale, qui comprend aujourd’hui une forte opposition, et un gouvernement butant sur la conciliation.

Ce serait un tort de penser que le Sénat deviendrait l’antichambre de l’exécutif. Ces deux dernières années, cet hémicycle a connu de longs débats animés, qui ont parfois eu des retombées importantes sur la vie des Français.

Dans le cadre du projet de loi, une tâche difficile nous incombe : trouver le juste milieu, en conciliant liberté et sécurité avec l’impératif de santé publique.

Pourtant, l’exécutif s’obstine à tout prix à instaurer un régime transitoire à l’état d’urgence sanitaire. À l’origine, celui-ci devait durer jusqu’au 31 mars 2023. En commission, il a été jugé pertinent de s’aligner sur les réglementations européennes et de reporter cette date au 30 juin 2023. En d’autres termes, pour voyager librement partout, la présentation d’un certificat numérique covid sera encore nécessaire.

Permettez-moi de m’interroger sur les bienfaits d’une telle prorogation. Alors que nous pensions en finir avec l’état d’urgence sanitaire, nous devons à présent composer avec un régime transitoire aux contours encore incertains. Le Gouvernement a encore failli à la mission de transparence qui lui incombe en proposant un texte resserré manquant de clarté. Il n’en demeure pas moins que nous mettons officiellement fin au régime de l’exception. Les risques d’un passe sanitaire, d’un couvre-feu ou d’un potentiel confinement sont définitivement exclus.

Au fil de l’épidémie, nous nous sommes adaptés tant bien que mal aux mesures prises par le Gouvernement. Celles-ci, qui ont parfois été jugées injustes, ont considérablement divisé les Français. Une réelle fracture s’est créée au sein de la société entre vaccinés et anti-vaccins.

Toutefois, la réécriture proposée par le Sénat préconise la présentation d’un certificat sanitaire de voyage pour les territoires ultramarins en cas de saturation des systèmes de santé locaux, et après consultation des exécutifs et parlementaires locaux.

Il est essentiel de réfléchir à terme à un réel dispositif de droit commun pour prévenir durablement, dans la limite du possible, les risques sanitaires présents et à venir, puisque les Français auront à vivre avec ce virus et ses variants. Le réchauffement climatique entraînera inévitablement de nouveaux risques sanitaires du même genre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pandémie de covid n’est pas finie. Elle change, elle évolue, elle mute, et elle menace toujours en particulier les plus fragiles, les plus âgés et les plus pauvres d’entre nous. Plus de 150 000 Français en sont décédés, dont 25 000 depuis le début de l’année.

Avec le temps, les mesures que nous devons adopter évoluent.

Dans son projet de loi, le Gouvernement estime nécessaire de maintenir le système de surveillance épidémiologique et de prévoir l’hypothèse de restauration de contrôles pour les déplacements au-delà de l’Hexagone. Ces deux demandes nous paraissent justifiées, et nous les approuverons, sous réserve de quelques précisions.

Mais la pandémie n’est pas finie, et nous attendions de ce texte qu’il exprime la vision du Gouvernement sur les grands axes : maintien d’une protection collective large par la vaccination ; dispositif assurant la qualité de l’air des lieux clos ; pédagogie sur le port du masque dans les lieux clos, en particulier pendant la saison hivernale.

Car nous devons prévoir, anticiper les évolutions possibles pour les prochains mois, ainsi que nous y invite à raison le Conseil scientifique dans son dernier avis.

Sortir de l’état d’urgence sanitaire, sortir des mesures d’exception, ce n’est pas sortir de la pandémie. Nous n’avons aucune gloire à tirer de l’abandon de mesures devenues inutiles : cela ne fabrique aucune mesure utile pour la suite d’une pandémie qui se poursuit.

Or nous devons nous contenter d’un texte réduit au minimum, qui, après sa réécriture par la commission des lois, esquive toujours des sujets importants, voire les a écartés.

Dans quelques jours, le Conseil scientifique sera dissous et aucune indication n’est avancée sur un dispositif efficace de veille, d’alerte et de propositions en cas de nouvelle crise. Le nouveau dispositif ne saurait trop tarder, monsieur le ministre.

Encore une fois, la pandémie n’est pas finie. La commission des lois a procédé à un salutaire toilettage du code de la santé publique, mais en nous ramenant à l’état ante crise de la législation ; nous sommes au milieu du gué. Il nous faudra rapidement avancer pour définir un nouveau cadre adapté.

Malheureusement, en introduisant dans le projet de loi, au terme de son mémorandum, la question de la réintégration des soignants non vaccinés, la commission prend une position politique que nous ne partageons pas. À l’heure où les plus âgés, les plus fragiles, sont insuffisamment vaccinés, alors qu’il nous faut relancer sans tarder la réalisation des rappels, il n’est pas responsable de se faire le relais d’une telle demande.

Nous sommes ici, sur ce premier texte d’une nouvelle législature, pour montrer que le compromis auquel nous appellent les Français doit se fonder sur un partage commun de ce qui est juste pour notre pays, et non sur des messages envoyés aux plus extrémistes et aux populistes.

Le vaccin est une chance pour la santé publique. Il a sauvé, il sauve et il sauvera tant de vies. Nous le défendons – il ne doit pas disparaître de l’article 2 ! –, comme nous défendons l’idée que le métier de soignant ne s’exerce que dans l’acceptation des règles de protection réciproque et collective. Se soustraire à ces règles, c’est renier une part de l’éthique et de la grandeur des professions concernées. Tant que l’on ne les accepte pas, c’est un aller sans retour.

Alors, laissez les 0,3 % qui refusent la règle commune là où ils sont, et nous exprimerons ainsi soutien et compréhension envers l’immense majorité des soignants. Car si nous exonérons cette infime minorité de ses obligations, nous récolterons incompréhension et colère dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux et nos Ehpad.

Tel est notre état d’esprit, celui d’un travail parlementaire engagé pour mieux anticiper nos réponses à l’épidémie, et pour répondre avant tout au devoir de protection de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, Mme Véronique Guillotin et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc le treizième texte relatif à la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. Consacré cette fois-ci à la « veille et à la sécurité sanitaire », il diffère toutefois fortement des précédents, tant par son contexte que par son contenu.

Le contexte, nous le connaissons évidemment tous.

Il est d’abord sanitaire. Nous faisons face à une septième vague qui se répand rapidement, mais qui – c’est heureux ! – aura été moins virulente que les premières et qui semble fortement décliner depuis une semaine. Comme le rapporteur, Philippe Bas, a pu le souligner précédemment, l’évolution de la pandémie est cohérente par rapport à ce que nous observons pour d’autres virus, mais elle ne doit pas être ignorée pour autant.

Il y a aussi un contexte politique que nous connaissons, et sur lequel je ne m’attarderai pas.

Enfin, il y a le contexte juridique. Plus de deux ans après l’adoption de la première loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la France est sur le point de sortir de l’essentiel des régimes dérogatoires du droit commun institués pour la gestion de cette crise sans précédent. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a suivi son rapporteur et changé le titre du texte. Ce dernier reflète désormais la réalité que je viens de rappeler.

J’en viens au contenu du projet de loi. C’est un texte court, pas seulement technique, comme initialement annoncé, mais avec des enjeux politiques. Il était initialement proposé au législateur de maintenir seulement deux dispositifs de veille sanitaire : d’une part, les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, afin de permettre aux autorités de santé d’observer de plus près l’évolution de l’épidémie ; d’autre part, la possibilité d’instituer certains contrôles sanitaires aux frontières, ainsi qu’entre l’Hexagone et les outre-mer.

Par comparaison avec les textes précédents, c’est évidemment peu. Mais il n’en reste pas moins que l’exécutif demandait à conserver jusqu’à début 2023 un pouvoir de contrôle de certains déplacements.

De plus, il y avait ce que le texte ne disait pas : les régimes d’exception des derniers mois arrivaient à leur terme. Certes, les juristes parmi nous avaient conscience du fait que les différents dispositifs étaient sur le point de devenir caducs. Mais les textes, même sans produire d’effet, demeuraient.

Tout cela a pu susciter l’inquiétude de nos concitoyens, après deux années de régime d’exception. Nous l’avons tous bien perçu ; nombre de courriers électroniques nous ont été adressés en ce sens.

Dans sa démarche habituelle de responsabilité et d’exigence, la commission des lois de notre assemblée s’est saisie du projet de loi et, suivant son rapporteur, a proposé de le remanier très substantiellement. Le texte qui en résulte opère une réelle conciliation entre la prudence indispensable face à une situation sanitaire demeurant quelque peu incertaine et l’encadrement toujours plus strict du recours par l’exécutif à des pouvoirs dérogatoires.

Une telle attitude a présidé au rétablissement de l’article 2, relatif au contrôle sanitaire pour les personnes entrant sur le territoire national. Ce rétablissement est le fruit d’un travail considérable de notre rapporteur, qui a construit un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application et exigeant à l’égard de l’exécutif.

Il l’a fait en prenant en compte les travaux des députés, ainsi que les remarques de nos collègues sénateurs, par exemple sur la question des contrôles concernant les outre-mer.

Mme Catherine Di Folco. D’autres positions historiques du Sénat s’y retrouvent également. Je pense par exemple à la consultation obligatoire du Parlement par le Gouvernement si ce dernier souhaite prolonger l’application des mesures en question au-delà d’un mois.

Les travaux de la commission comprennent d’autres apports intéressants. Ainsi, le premier article du texte qu’elle a élaboré mettra un terme à l’ambiguïté que j’évoquais plus tôt en abrogeant explicitement les différents régimes sanitaires dérogatoires. Cela aurait pu aller sans l’écrire, mais c’est plus compréhensible pour tout un chacun en le gravant dans le marbre de la loi, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur.

L’article 2 bis répondra à certaines préoccupations concernant la situation des soignants suspendus.

Enfin, l’article 1er, relatif aux systèmes d’information contre la covid, a été complété par notre rapporteur avec une disposition facilitant les déplacements des Français au sein des pays de l’Union européenne. Cela se fera en prolongeant une partie du système d’information sans déroger au droit au secret médical ni effectuer de contact tracing.

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

Mme Catherine Di Folco. Comme certains de mes collègues, j’ai voté contre le passe vaccinal, n’ayant jamais eu la volonté – je vous prie de bien vouloir m’excuser de reprendre un terme peu usité dans notre hémicycle – d’« emmerder » les Français.

Si je suis convaincue que le vaccin est salutaire et permet d’éviter les formes graves d’infection, je pense que le schéma vaccinal ne constitue pas une certitude de non-contagiosité (M. Loïc Hervé acquiesce.), contrairement à un test négatif fait à un instant donné.

Notre rapporteur a compris les inquiétudes des Français, qui en ont assez des différentes mesures prises depuis plus de deux ans, dont certaines furent très contraignantes ou attentatoires aux libertés, et d’autres ont constitué des obligations ne voulant pas dire leur nom. Il a toutefois pris le soin de veiller à leur protection sanitaire aux frontières et dans les territoires ultramarins et de préserver leur liberté de voyager en Europe et dans certains autres pays du monde.

Il résulte de ces multiples apports un projet de loi profondément rééquilibré, et non corédigé, à même d’accompagner la sortie réelle des régimes d’exception de ces dernières années en posant de forts verrous à l’action du Gouvernement.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Catherine Di Folco. C’est donc sans état d’âme que je voterai ce texte, comme la majorité du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, je voudrais dresser quelques constats. Il y a la technique – elle a été rappelée –, il y a la politique, et il y a une réalité qui est face à nous depuis 855 jours.

Depuis 855 jours, monsieur le ministre, nous faisons le constat d’une impuissance, d’une impréparation, d’une absence d’une politique de prévention et d’une totale incapacité à gérer une telle situation. Hôpitaux submergés, urgences embolisées, manque d’anticipation révélé… Le rapporteur Philippe Bas a parlé des masques, mais, et vous le savez mieux que nous, il y a eu quelques jours au printemps 2020 où nous avons compté les ampoules de curare, et le Doliprane est toujours sous quota aujourd’hui.

Il y a eu aussi une communication totalement dépassée. On a plus parlé des « oubliés du Ségur » que des progrès réalisés dans ce cadre. Il y a eu des protocoles totalement inadaptés. En tant qu’officinal, j’ai eu l’impression de faire de la maltraitance au mois de janvier quand il fallait tester les enfants du lundi soir au vendredi matin, sans oublier le rappel… Je vous assure qu’il y a eu une totale inadaptation face à la réalité de ce qu’on a appelé la « cinquième vague ».

Tout cela a constitué la France de la défaillance.

À côté de la France de la défaillance, il y a eu la France de la défiance. Il a fallu convaincre pour vacciner, alors que la France, pays de Pasteur, de Calmette et Guérin, a été dans l’incapacité de préparer un vaccin.

Heureusement, après cette France de la défaillance et cette France de la défiance, il y a eu aussi la France de la résistance ! Heureusement, quelques premières lignes ont tenu : les maires, les préfets, les professionnels de santé sur le terrain, le maillage officinal, le personnel des Ehpad… Et les pompiers ; je profite de l’occasion pour le dire : oui, dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, il faut réintégrer tous les pompiers, car nous en avons besoin !

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Bruno Belin. La pandémie a révélé, monsieur le ministre, la fragilité de notre système de santé. La France, cinquième puissance mondiale, a embarqué son système de santé sur le radeau de la méduse. En 855 jours, il y a eu 150 000 morts. C’est un Airbus A320 qui s’écrase tous les jours ; c’est un Titanic tous les huit jours !

La France de Laennec, la France d’Ambroise Paré, de Charcot, de Bichat, de Pelletier et Caventou a honte de nous ! Ce qui nous a donné envie d’être professionnels de santé voilà quarante ans, c’était cet engagement, cette abnégation, ce qu’on avait dans les tripes : servir d’abord la santé, ne pas avoir une santé comptable !

Voilà ce qu’il faut que vous entendiez lors de votre première journée au Sénat, monsieur le ministre. Pardon d’être en décalage par rapport au texte, mais je m’en voudrais de ne pas vous le dire.

Nous demandons donc une grande loi de santé pour revenir sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, qui a été une catastrophe pour notre service de santé ! (Mme Laurence Cohen applaudit.) Urgences, hôpital… tout est à repenser. Il faudra avoir le courage, pour favoriser les installations de professionnels de santé, de plafonner parfois, d’ouvrir aussi les vannes d’un certain nombre de formations et de professions, comme les sages-femmes et les infirmières.

Quand cela va mal, il faut s’appuyer sur ce qui est fort. Le Sénat a des ressources disponibles pour travailler sur les sujets de santé : mes collègues Bruno Retailleau, Corinne Imbert, Stéphane Sautarel ou Bruno Rojouan s’y sont déjà beaucoup consacrés. Comptez sur le Sénat pour écrire cette grande loi de santé dont la France a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos remarques et de la sérénité du débat, qui permet d’entendre les arguments de chacun.

Vous l’avez compris, aujourd’hui, ma principale préoccupation reste la protection de nos concitoyens face à cette pandémie, qui – vous l’avez tous dit – perdure.

Je vous rejoins évidemment sur les difficultés de notre système de santé, que vous avez tous mentionnées.

Vous le savez, je veux conduire une rénovation, nous faisant passer d’un système de santé basé sur l’offre de soins, par définition concurrentielle, à un système basé sur la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens, par définition collaborative.

Ma volonté affichée est de conduire une telle rénovation sur la base de l’éthique, sur laquelle nous pouvons tous, professionnels de santé, nous retrouver. Je souhaite aussi la conduire avec les soignants, les soignés et les élus. C’est aussi et surtout à l’échelle des territoires, et pas depuis mon bureau au ministère de la santé, que je compte la conduire.

Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous m’accompagnerez sur ce chemin, qui ne semble pas vraiment pavé de roses ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 1er

Article 1er A (nouveau)

I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : « , L. 3131-19 » est supprimée ;

2° Le I de l’article L. 3131-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L’intitulé du chapitre 1er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;

4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16, L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;

5° L’article L. 3131-15, qui devient l’article L. 3131-12, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

– à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;

– à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l’état d’urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;

– à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

– la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;

c) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

6° L’article L. 3131-17, qui devient l’article L. 3131-13, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

– à la première phrase du troisième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

– à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par le mot : « Elles » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

– au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

– les références : « prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacées par les mots : « édictées en application du présent article » ;

7° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131-1 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d) Les septième, huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Au dernier alinéa, les références : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3131-1 » ;

8° Les articles L. 3841-2 et L. 3841-3 sont abrogés.

III. – À l’article L. 1226-9-1 et aux 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, la référence : « 3° du I de l’article L. 3131-15 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article L. 3131-1 ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 332-10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, » ;

2° Le 6° des articles L. 512-15 et L. 512-17 est abrogé.

V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 724-4 est supprimé.

VI. – Les 1° et 3° du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont complétés par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ».

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

M. Alain Joyandet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la manière dont l’épidémie de covid-19 a été traitée hier et est traitée aujourd’hui nécessite un débat.

Voilà encore quelques jours, on nous expliquait que ce texte était un texte très technique, devant passer un peu comme une lettre à la poste. N’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

Je profite de l’occasion de l’examen de l’article 1er A pour saluer la volonté de clarification qui a été celle du rapporteur et de la commission. Il est nécessaire que nos concitoyens comprennent ce que nous faisons, sous peine de laisser circuler les fausses informations que nous déplorons tous.

L’article 1er A met fin à la situation dans laquelle nous étions. Une telle clarification me paraissait indispensable.

Je soutiendrai donc cet article.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à vous faire part de ma très grande satisfaction que la suppression des mesures d’état d’urgence du code de la santé publique figure dans le texte de la commission. J’avais déposé un amendement en ce sens, car une ambiguïté demeurait. À l’Assemblée nationale, la majorité présidentielle avait refusé une telle suppression, malgré la demande du député Les Républicains Philippe Gosselin.

Les régimes d’exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans ! Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer définitivement du code de la santé publique ces articles issus des lois d’urgence sanitaire. Cela permettra de lever toute ambiguïté juridique et politique.

Je voterai donc l’article 1er A.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue la volonté du rapporteur de procéder dans ce nouvel article à un nettoyage législatif bienvenu, qui nous permettra d’y voir plus clair et de lever toutes les ambiguïtés, en précisant que l’ensemble des régimes d’exception que nous avons votés ces derniers mois vont bien s’éteindre d’ici quelques jours.

Je profite de mon intervention pour interroger notre rapporteur sur un point précis. Pouvez-vous nous confirmer que l’obligation de présentation du passe sanitaire sera bien levée à l’entrée des hôpitaux et des maisons de retraite ? Il ne faut pas oublier que ce passe, en vigueur depuis un an déjà, n’a pas empêché l’émergence de nombreux clusters, et qu’il coûte extrêmement cher – de l’ordre de 60 millions d’euros chaque mois – au budget de la Nation. De telles sommes pourraient être bien mieux utilisées en faveur de l’hôpital….

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vous le confirme, madame Noël !

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A.

(Larticle 1er A est adopté.)

Article 1er A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 2 (début)

Article 1er

I. – (Non modifié) L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;

2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».

II (nouveau). – À compter du 1er février 2023, l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » et les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , un organisme d’assurance maladie » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des intéressés au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Sous réserve du consentement des intéressés au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d’un justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, modifié par le règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 ; »

c) Les 2°, 3°, 5° et 6° sont abrogés ;

3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées ;

4° Le IV est abrogé ;

5° Au premier alinéa du VIII, les mots : « par suivi des contacts » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert. Pendant la discussion générale, M. le rapporteur a comparé notre situation à celle des Allemands. Nous pourrions également évoquer les Anglais, qui, eux, ont réalisé des autopsies et ont compris cette maladie dès le départ. C’est ce qui les a amenés à la traiter un peu différemment, avec des anticoagulants et des corticoïdes.

Être cohérent, c’est reconnaître ses erreurs. Je demande au Gouvernement de reconnaître les siennes, et de ne pas se comporter comme l’allumeur de réverbères dans Le Petit Prince : « La consigne, c’est la consigne ! » Arrêtons ces apories politiques. M. le rapporteur l’a bien compris et expliqué : nous avons eu en France une gestion catastrophique de l’épidémie.

Depuis le mois de juin dernier, l’Assemblée nationale est redevenue une véritable assemblée parlementaire, ce dont je me réjouis. En commission, elle a décidé de limiter la prolongation des régimes d’exception de lutte contre la covid-19 au 31 janvier 2023. Nous avons gagné deux mois par rapport au texte initial du Gouvernement.

Mes chers collègues, je suis partagé sur cet article.

En tant que médecin, je comprends la nécessité de disposer de données épidémiologiques, y compris pour vérifier la pertinence de la politique sanitaire imposée depuis le mois de mars 2020 par le Gouvernement. Mais, en tant que parlementaire, je ne peux pas soutenir une telle politique sanitaire, qui trace, surveille et entrave le quotidien de nos concitoyens. Arrêtons d’« emmerder » les Français, pour reprendre l’expression employée tout à l’heure !

Je ne voterai pas cet article.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

M. Alain Joyandet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai compris des propos des uns et des autres que cette épidémie était aujourd’hui complètement transformée. Depuis quelques semaines, nous avons de plus en plus de contaminations et de moins en moins de monde à l’hôpital et dans les services d’urgence.

Nous connaissons désormais très bien cette maladie. On sait ce qu’il faut faire pour la traiter, même si les scientifiques ne sont pas tous d’accord entre eux, ce qui pour nous, les parlementaires, représente une certaine difficulté !

Ma conviction est que nous avons besoin d’une tout autre politique sanitaire. Il semble que l’on modifie seulement à la marge celle qui a été mise en place voilà quelques années, alors que l’épidémie a complètement changé. Je souhaiterais que l’on fasse table rase de la manière avec laquelle on fait des statistiques, on calcule, on investigue en permanence, alors qu’il suffit – je ne suis pas médecin, mais beaucoup le disent – de s’occuper des personnes à risque !

Occupons-nous de ces dernières, laissons tomber cette gestion de masse, remettons le médecin au cœur du dispositif, et je pense que tout le monde s’en portera très bien !

On voit l’état dans lequel se trouve notre pays, avec les dommages collatéraux de sa gestion de la covid-19.

Sortons enfin, pas uniquement dans les mots, mais dans les faits, d’une telle gestion ! Revenons à quelque chose de beaucoup plus logique, même si personne ne détient la vérité, pour rassurer les Français et nous permettre de repartir, y compris sur le plan économique. À cet égard, en effet, notre pays est dans une situation très compliquée.

J’appelle donc de mes vœux une tout autre politique sanitaire, y compris en cas de rebonds épidémiques.

Si j’ai salué le travail du rapporteur sur l’article 1er A, je suis en désaccord avec l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, mes chers collègues, rappelez-vous : au mois de janvier dernier, la France a enregistré un pic épidémique, avec un nombre de cas quotidiens, plus de 500 000, jamais atteint précédemment. Le taux d’incidence était de 3 848, alors même qu’à cette époque, on nous annonçait une couverture vaccinale de 80 % de la population, que le passe sanitaire, puis vaccinal, était en vigueur, et que le port du masque était toujours de rigueur.

Alors que nous avons repris une vie normale et choisi, à juste titre, de vivre avec ce virus, nous voilà amenés, une nouvelle fois, à maintenir ou reconduire des dispositifs qui n’ont pas démontré leur efficacité, qui se sont montrés très coûteux, lourds d’un point de vue administratif, clivants d’un point de vue social et qui, selon les propres mots de Jean-François Delfraissy, le président du Conseil scientifique, ne sont qu’un leurre et ne protègent pas.

Il faut véritablement en finir avec ce contrôle de la circulation virale. Les indicateurs de contagion ne sont plus pertinents : être contaminé n’est pas grave en soi. Le suivi centralisé de l’épidémie ne sert qu’à alimenter une épidémie de cas, et non pas de malades. Cette accoutumance du pouvoir aux moyens de traçage doit véritablement cesser. (Exclamations sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)

Alors que notre système de santé est à l’agonie, on ne peut que s’étonner que le premier texte de la législature soumis à la représentation nationale ait pour objet non pas de répondre à sa détresse et de remuscler nos hôpitaux – c’est pourtant cela qui constitue la réponse à l’épidémie –, mais de reconduire des systèmes de flicage généralisé de la population inutiles, coûteux et inefficaces. (M. Jean-Claude Requier le conteste.)

M. Xavier Iacovelli. Et les morts ?

Mme Sylviane Noël. Voilà pourquoi je m’opposerai à cet article ni à celui qui va suivre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas laisser passer sans rien dire l’idée que la gestion de l’épidémie aurait été totalement inefficace, que la vaccination n’aurait pas été utile et que le contrôle de la contagiosité par des tests en vue de se mettre en quarantaine personnelle serait sans effet.

Oui, la vaccination a été un élément majeur ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Et, au risque de déplaire, je reste convaincue que sans une étape de passe sanitaire – je ne dis pas qu’elle doit durer –, le taux de vaccination aurait été inférieur dans notre pays.

À entendre les arguments de certains, il ne serait pas utile de se faire vacciner dès lors que cela n’empêche pas la contamination. Mais si ! C’est utile ! Une personne vaccinée est moins atteinte par le virus ! Il peut y avoir une contamination, mais elle sera moindre. Je ne connais pas beaucoup de scientifiques qui disent l’inverse.

Je tiens à ce que notre Sénat ne donne pas le sentiment d’une certaine indifférence face à de telles déclarations.

Pour autant, doit-on maintenir durablement des situations d’exception ? J’approuve l’idée qu’il faut y mettre un coup d’arrêt clair, mais en se donnant les moyens d’un rebond collectif intelligent, si, par malheur, survenaient des contaminations inattendues par un variant du virus. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE.)

M. Alain Richard. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez et MM. Meurant et Regnard.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la prorogation jusqu’au 30 juin 2023 des systèmes de suivi d’information et de traçage SI-DEP et Contact Covid. La loi du 11 mai 2020 avait créé temporairement ces deux fichiers nationaux pour conserver, pour une durée de plusieurs mois, les données de santé des Français qui se soumettent aux tests de dépistage du covid-19.

Ces données de santé peuvent être consultées par un trop grand nombre d’acteurs, notamment par les enquêteurs sanitaires et par certains agents des services préfectoraux.

Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les auteurs de cet amendement alertent sur les risques de pérennisation de tels dispositifs de collecte de masse des données médicales, qui sont récoltées depuis plus de deux ans déjà, sous une forme pseudonymisée et non anonymisée.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires refuse une telle prorogation, en l’absence d’études prouvant que les deux systèmes de traçage ont eu un effet réel dans sur la stratégie sanitaire de lutte contre la covid-19.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prolonge jusqu’au 30 juin 2023 le système SI-DEP.

Si l’article prévoit le consentement des personnes concernées, il s’agit d’un consentement tronqué, puisque le SI-DEP est maintenu comme le seul moyen d’obtenir les certificats demandés dans le cadre du certificat covid numérique. Il n’y a donc pas consentement.

De plus, ce système n’est pas adapté à la réalité de l’épidémie et donne une vision erronée depuis l’arrivée du variant omicron, fin 2021.

Le fichier devait être temporaire. Or le secret médical n’est pas assez protégé, et il y a bien une collecte massive de données médicales.

Le fichier recense l’ensemble des tests positifs, incluant des millions de cas asymptomatiques, ce qui entretient une épidémie de cas, et non de malades. De plus, la majorité des tests positifs sont effectués par des personnes vaccinées, puisque celles-ci sont remboursées, contrairement aux personnes non vaccinées.

Le coût, d’ailleurs, est exorbitant, et de telles sommes pourraient être mieux employées pour notre système de santé : en quinze jours, 300 millions d’euros ont été dépensés pour des tests. Et, au total, les tests ont déjà coûté 8 milliards d’euros à la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 61.

Mme Cécile Cukierman. Vous le savez, notre groupe s’est toujours opposé à la mise en œuvre et à l’utilisation des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, créés au mois de mai 2020 et ayant conduit, selon nous, à déroger au secret médical.

Qu’un traitement informatique permette à la recherche de travailler sur le virus et de développer les moyens de lutter contre sa propagation est une chose ; on peut le comprendre. Mais de tels systèmes d’information demeurent toujours plus que contestables du point de vue du droit à la protection des données personnelles de nos concitoyens.

D’ailleurs, il y a eu de multiples demandes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à ce sujet. À ce jour, elles sont restées sans réponse.

Nous comprenons bien évidemment la réécriture proposée par le rapporteur Philippe Bas, et nous trouvons cette version bien plus acceptable que la rédaction initiale du Gouvernement, d’autant plus qu’elle permettrait de supprimer tout contact tracing, ne conservant que la base juridique strictement nécessaire pour permettre aux Français de voyager en se conformant aux obligations fixées par l’Union européenne… Ce n’est pas trop tôt !

Un autre apport très intéressant de la commission est le recueil du consentement des personnes concernées pour les seules finalités de centralisation des données de tests et de délivrance d’un certificat attestant d’une absence de contamination.

Cependant, malgré la très bonne intuition à l’origine de telles mesures et leur objectif louable, nous nous interrogeons sur le découpage opéré entre les différents systèmes d’information en place en fonction de leur finalité. Quelle efficience cela aura-t-il ? Est-ce vraiment applicable et efficace ? Nous en doutons, et nous craignons quelque peu le rapport de force qui pourra, comme sur les précédents textes sanitaires, s’établir en commission mixte paritaire à la défaveur du Sénat.

Le rapporteur pourra peut-être nous apporter des précisions et des garanties à cet égard. Mais, en l’état, nous proposons la suppression de l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements de suppression. Elle pense que la date du 31 janvier est la bonne, que l’article est utile pour la santé publique et ne crée aucune contrainte pour personne et que, par conséquent, il est raisonnable de pouvoir compter sur les informations recueillies, afin de surveiller l’évolution de l’épidémie et d’alerter les Français en cas de recrudescence.

Ce texte, dont la dimension technique mérite de nouveau d’être soulignée, présente tout de même un intérêt sans véritablement froisser la susceptibilité de nos compatriotes, qui, de fait, en ont assez des contraintes, mais sont plus attentifs encore à leur sécurité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements visent, en supprimant l’article 1er, à mettre un terme à plusieurs systèmes d’information clés dans la lutte contre le covid-19 à compter du 1er août prochain.

Face à une épidémie qui revient par vagues – on le constate aujourd’hui – et à la forte probabilité d’un rebond au cours de l’automne ou de l’hiver prochain, il est essentiel de maintenir ces systèmes d’information, qui constituent le thermomètre de l’épidémie. Ils nous permettent de suivre son évolution et de protéger les Français.

SI-DEP permet en effet de réaliser un suivi quotidien et fiable de l’épidémie, mais aussi d’anticiper son évolution en termes de volume et de variants.

Contact Covid et les traitements des ARS permettent de leur côté d’assurer une prise en charge rapide des personnes concernées, un suivi, et ainsi de casser les chaînes de contamination.

N’oublions pas que SI-DEP génère de manière sécurisée les certificats de test et de rétablissement permettant aux Français de voyager à destination de pays qui maintiennent des restrictions à l’entrée sur leur territoire.

La délivrance de ces certificats est d’ailleurs une nécessité qui résulte de nos engagements européens. Les États membres de l’Union européenne doivent être à même de délivrer des certificats covid numériques EU jusqu’au 30 juin 2023, en vertu d’un règlement de l’Union européenne modifié le 29 juin 2022.

Le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont approuvé de telles dispositions. Ils ont tous deux considéré que la prolongation de ces systèmes pour les prochains mois était nécessaire au regard des perspectives d’évolution de l’épidémie.

Je rappelle que toutes les garanties prévues aujourd’hui par la loi sont reprises par ces dispositions, afin d’assurer le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le Conseil constitutionnel les a déjà jugées conformes à la Constitution. La CNIL, pour sa part, s’est déjà assurée à plusieurs reprises du respect des règles applicables dans le fonctionnement concret de ces systèmes. Ils font l’objet de contrôles réguliers depuis leur démarrage en juin 2020, contrôles qui demeureront aussi longtemps que ces systèmes existeront.

Je me félicite des travaux constructifs menés par votre commission des lois, qui a atteint, je le crois, le juste équilibre. Elle a en effet maintenu la date du 31 janvier 2023, qui avait fait consensus à l’Assemblée nationale, pour la prolongation à périmètre constant des systèmes d’information. Elle a en outre prolongé, en cohérence avec le règlement européen, la validité de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, afin de garantir aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde.

Nous conserverons ce thermomètre irremplaçable de l’épidémie jusqu’à cette date, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans la discussion générale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin de ces systèmes, dont le fonctionnement garantit par ailleurs les droits de nos concitoyens.

Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pourquoi a-t-il fallu mettre en place SI-DEP au début de la crise ? Parce que notre pays n’était pas doté d’un système de surveillance épidémiologique efficace ! Le problème, c’est que nous sommes entrés en crise sans disposer d’outils adaptés à la surveillance d’une telle épidémie.

Évidemment, un tel système présente des défauts, et certaines des critiques entendues sur ces travées peuvent être recevables. Mais, de notre côté, nous en tirons surtout la leçon qu’il faut travailler à un système de surveillance épidémiologique plus performant, à l’image de celui des Britanniques.

En adoptant aujourd’hui ces amendements de suppression, nous deviendrons aveugles, incapables de surveiller l’évolution de l’épidémie. À nos yeux, ce ne serait pas une position responsable. Quelles que soient les critiques que l’on puisse adresser à cet outil, nous en avons besoin.

Et l’utilisation des données personnelles est tout de même strictement encadrée. Il faudrait sans doute distinguer plus efficacement les données personnelles des données anonymisées. Mais, comme le décret le prévoit, les données personnelles sont automatiquement effacées au bout de trois mois.

Notre pays a besoin d’un système de surveillance épidémiologique. Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage les propos de Bernard Jomier.

Toutefois, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, encore faut-il que le système soit fiable. Or, des problèmes se posent.

Par exemple, pour le Grand Est, TousAntiCovid affiche une couverture vaccinale, a priori remarquable, de 77,2 %. Mais il est inscrit plus bas que cet indicateur reflète la part de la population vaccinée avec un schéma complet hors rappel ! Mais un schéma qui ne comprend pas tous les rappels n’est plus complet ! Il faut donc impérativement modifier le système.

Quand votre collègue, Mme Firmin Le Bodo, vient sur le terrain, nous discutons avec le préfet et le président de l’agence régionale de santé (ARS), puis nous nous apercevons dans la discussion que cette dernière sait que 33 % seulement des personnes de plus de 65 ans sont complètement vaccinées, les autres n’ayant pas fait leur quatrième rappel. Ces personnes pensent être couvertes, mais elles ne le sont pas.

C’est pourquoi il est nécessaire de reprendre une campagne pour poursuivre nos efforts de vaccination, aller vers un schéma complet et protéger nos concitoyens.

Il faut aussi mettre à jour TousAntiCovid de manière à assurer la fiabilité des données. Sinon, vous prêterez le flanc aux critiques des opposants à ce système numérique.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. L’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire des deux fichiers dont nous parlons : SI-DEP, qui coûte très cher, et Contact Covid.

J’avais déposé un amendement tendant à supprimer cette application de traçage pour smartphone, censée alerter les Français lorsqu’ils croisent une personne infectée par le covid-19. Le rapport publié par la CNIL le 4 juillet dernier a confirmé l’utilité marginale du dispositif. On peut, certes, se contenter de résultats médiocres, mais je rejoins M. Savary : cette application ne donne pas de vrais chiffres et n’atteint pas son objectif.

Dans ces conditions, il est difficile de faire comprendre aux Français que nous avons dépensé, rien que pour cette application TousAntiCovid, 7 millions d’euros, si l’on cumule le développement, les dépenses techniques et la communication. Pourtant, nous sommes tous d’accord que l’hôpital et les soignants auraient eu franchement besoin d’un tel argent.

Le 22 mars 2021, l’association Anticor a chiffré ces frais dans une plainte pour favoritisme déposée auprès de la Cour de justice de la République. Elle indiquait s’appuyer sur les coûts communiqués par Cédric O lui-même lors d’une conférence de presse du 23 juin 2020 : en l’occurrence, 40 000 euros par mois pour l’hébergement informatique, 40 000 euros à 80 000 euros par mois pour la maintenance et le développement de l’application, 50 000 euros par mois d’appui au support utilisateur…

Quand on demande aux Français de faire des efforts, il est difficile de leur faire comprendre qu’on a besoin de gadgets à ce prix !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 18 rectifié bis, 29 rectifié bis et 61.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.

« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui à défaut peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.

« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à assurer ainsi un contrôle effectif des systèmes d’information mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, en l’occurrence les fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi que l’application TousAntiCovid.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’attire l’attention de nos collègues Cécile Cukierman et Éliane Assassi sur le fait que la CNIL a rendu un avis très circonstancié sur le dispositif. Cet avis a d’ailleurs été suivi d’effet, puisqu’il est intervenu au moment de la discussion parlementaire. En tant que rapporteur, j’en ai tiré toutes les conséquences.

La CNIL agit donc déjà à titre préventif pour éviter qu’un dispositif ne contrevienne à la loi de 1978 tendant à protéger les citoyens contre l’utilisation de données personnelles sensibles par des systèmes informatisés. Elle procède par ailleurs à des contrôles, qui peuvent donner lieu à des mises en demeure de se conformer à la législation et aux préconisations de la Commission. Elle peut même aller jusqu’à prononcer des amendes dont les montants peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

Je ne crois donc pas qu’il soit indispensable d’adopter une disposition supplémentaire, qui n’est d’ailleurs pas réclamée par la CNIL elle-même.

Madame Cukierman, vous avez raison de souhaiter que la CNIL dispose de pouvoirs étendus, mais il n’est nul besoin d’adopter votre amendement pour cela.

C’est la raison pour laquelle la commission, après en avoir délibéré, a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement tend à préciser que les systèmes d’information covid-19 sont soumis au contrôle de la CNIL et prévoit une obligation de transmission nécessaire à ce contrôle.

Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confèrent d’ores et déjà à la CNIL une pleine mission en la matière. À ce titre, la Commission peut obtenir toutes les informations utiles et a déjà le pouvoir d’ordonner la suspension des traitements de données si elle estime que leur fonctionnement ne respecte pas les règles en vigueur et d’imposer – cela a été souligné – des amendes extrêmement élevées.

La CNIL a mis en œuvre une démarche de contrôle continu sans équivalent dans l’histoire de l’institution pour les systèmes d’information covid. Elle a ainsi réalisé 48 opérations de contrôle, qui n’ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Même lorsqu’elle ne demandait que des ajustements techniques ou juridiques mineurs, ceux-ci ont, comme il se doit, été réalisés sans délai.

Votre amendement étant déjà satisfait, je vous propose de le retirer, madame la sénatrice.

Mme Cécile Cukierman. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 57 est retiré.

L’amendement n° 39, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Ainsi que Bernard Jomier l’a rappelé, notre groupe considère que SI-DEP est un outil important et utile de suivi et de connaissance de l’épidémie. Il est bien entendu contrôlé et évalué par la CNIL.

Toutefois, nous constatons que le certificat vert européen, établi par un règlement européen, ne permet pas en lui-même de voyager. Pour qu’il soit émis en France, il a besoin de SI-DEP. C’est sur cette base que notre rapporteur estime que SI-DEP doit continuer à exister, tout comme le certificat numérique européen.

De notre côté, nous privilégions la prudence, car SI-DEP contient des données sensibles. Nous proposons donc la même clause de revoyure que celle qui a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Soulignons que lorsque le Parlement européen a donné son accord à l’extension dans le temps du certificat vert européen, il a demandé à la Commission européenne une évaluation pour savoir si cette extension était vraiment nécessaire.

Le Parlement européen évaluera lui aussi la nécessité et la proportionnalité de la survie de ces dispositions jusqu’au mois de juillet 2023.

Nous proposons donc de revenir à un contrôle du Parlement sur la poursuite et l’avenir de SI-DEP.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est très simple : le règlement européen permet à chacun des vingt-sept États membres d’effectuer un filtrage à l’arrivée sur leur territoire et d’imposer la présentation soit d’une vaccination à jour, cher collègue René-Paul Savary, soit d’un certificat de rétablissement, soit d’un test.

La commission des lois a voulu faciliter la vie des Français. Si tel ou tel État membre, à partir du 1er février 2023, décidait d’exiger l’un de ces certificats sanitaires de voyage pour entrer sur son territoire, il serait tout de même préférable que nos compatriotes puissent disposer sur leur téléphone portable, en bout de chaîne, d’une information saisie par le laboratoire d’analyses biologiques sur sa vaccination ou sur son statut au regard de la contamination.

Pour cela, nous disons qu’entre le 1er février et le 30 juin 2023, date à laquelle le système européen doit prendre fin, pour faciliter les voyages, touristiques, familiaux ou professionnels de nos concitoyens, et seulement s’ils donnent leur consentement pour que l’information soit saisie sur SI-DEP – il n’y a donc plus de violation du secret médical –, nous procéderons de la sorte, ce qui nous semble préférable que de devoir se munir d’un papier que l’on peut toujours oublier, et qui peut être resté loin, en province, alors qu’on prend l’avion à Roissy, par exemple.

Il y a là une incompréhension, me semble-t-il. Heureusement, nos collègues signataires de cet amendement ont bien reconnu – je les en remercie – que le texte adopté par la commission « présente un intérêt certain quant à l’objectif recherché d’assurer à tous nos compatriotes la possibilité de voyager en Europe ».

Je suis ravi que vous l’ayez si bien compris, mes chers collègues. Mais, dans ces conditions, je me demande pourquoi vous avez maintenu cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de pénaliser nos compatriotes qui veulent voyager en Europe.

M. Jean-Pierre Sueur. Parce que vous n’avez pas lu le paragraphe suivant !

M. le président. Allons, mon cher collègue…

M. Bernard Jomier. Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

M. le président. Exactement ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en œuvre le système d’information SI-DEP durant la période comprise entre le 31 janvier et le 30 juin 2023.

Cette possibilité a été ouverte par la commission des lois, en complément de la prorogation, à périmètre constant, mais uniquement jusqu’au 31 janvier 2023, des systèmes d’information nécessaires à la gestion de l’épidémie de covid.

Le point d’équilibre trouvé par la commission des lois consiste à maintenir la mise en œuvre de ces systèmes d’information jusqu’au 31 janvier, date qui avait également fait consensus à l’Assemblée nationale, et à prolonger la validité du seul SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, à l’exclusion des dispositifs de contact tracing. Cette prolongation a un double objectif : conserver le thermomètre irremplaçable de l’épidémie ; garantir aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde, comme cela vient d’être précisé par M. le rapporteur.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je suis défavorable à votre amendement.

Je partage néanmoins votre volonté de vérifier en continu la nécessité de ces systèmes d’information, et je m’engage à réévaluer cette nécessité d’ici au 31 janvier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Notre rapporteur aurait dû faire une carrière de gymnaste ! En effet, lors des précédents textes sanitaires, je l’ai toujours entendu se battre pour des clauses de revoyure.

En janvier, nous avons failli parvenir à un accord en commission mixte paritaire, mais, sans parler du tweet de M. Retailleau (Sourires.), nous avons échoué parce que notre rapporteur voulait une clause de revoyure qui ne tenait pas compte du règlement européen.

Et là, monsieur Bas, pour la première fois, vous mettez en avant le règlement européen pour exclure toute clause de revoyure, quand bien même celle-ci relève de notre propre souveraineté…

Le Parlement européen souhaite évaluer le système en temps utile et, sauf erreur de ma part, l’Assemblée nationale a également voulu insérer cette clause de revoyure.

Il s’agit non pas de compliquer la vie des gens, mais d’éviter que ce fichier, qui contient tout de même des données significatives, ne perdure s’il n’est plus utile.

Au mois de novembre, monsieur le rapporteur, vous considériez qu’il était pertinent de prévoir une clause de revoyure en février, alors même que le règlement européen autorisait la prolongation du dispositif au-delà de cette date.

Nous sommes donc assez étonnés par vos arguments. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. En dépit de la complexité de sa composition, l’Assemblée nationale a voté une disposition simple, claire, compréhensible par tous : la clause de revoyure est fixée au 31 janvier 2023. Notre rapporteur vient à présent compliquer le dispositif en fixant la clause de revoyure, d’une part, au 31 janvier et, d’autre part, au 30 juin. C’est assez difficile à comprendre.

M. Leconte a excellemment expliqué combien vous aviez, à l’occasion de la crise du covid, cher rapporteur, défendu les droits du Parlement – et je vous en félicite –, en exigeant toujours une clause de revoyure dans des délais raisonnables.

En l’occurrence, le Parlement européen a lui-même demandé à la Commission européenne de se saisir du sujet pour réaliser une évaluation.

Il n’y a pas d’urgence absolue, puisque nous avons jusqu’au 31 janvier. Si, d’ici là, il est nécessaire de prendre en compte les règles européennes pour prolonger le dispositif, nous avons le temps de le faire.

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait dès à présent préempter six mois supplémentaires, alors que personne ne le demande et que ce n’est pas nécessaire, y compris pour se déplacer en Europe d’ici au 31 janvier.

Cette date butoir me semble claire, évidente. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, auquel nous tenons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je souhaite apporter deux petites précisions.

D’abord, quand le Parlement européen souhaite une évaluation du règlement européen restreignant la liberté de circulation, c’est parce qu’il ne veut pas laisser ces restrictions perdurer au-delà du strict nécessaire. Le Parlement français est bien évidemment du même avis.

Mais, en l’occurrence, je vous parle non pas de la restriction d’une liberté, mais de l’extension d’une liberté. Je voudrais, et avec moi la commission des lois, que les Français puissent voyager en Europe facilement, même si les États membres vers lesquels ils se déplacent émettent des barrières à l’entrée. Dans ce cas, il serait préférable qu’ils puissent utiliser le système d’information, afin d’avoir sur leur téléphone portable le sauf-conduit qui leur évitera bien des tracas à l’entrée dans ces pays.

Nous avons inséré de multiples clauses de revoyure à chaque fois que le Gouvernement voulait, pour un motif légitime d’ailleurs, restreindre une liberté pour lutter contre le covid. Mais, là, il s’agit d’étendre la liberté de circuler pour les Français en Europe. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une clause de revoyure pour vérifier que cette extension de liberté aura bien fonctionné !

Le Parlement européen a raison de demander une évaluation pour savoir s’il faut ou non prolonger le système en juin 2023. J’espère bien que la réponse sera négative, mais je compte sur le travail d’approfondissement et d’études du Parlement européen, pour lequel j’ai beaucoup de respect.

De notre côté, nous voudrions simplement, dans ce contexte, faciliter la vie des Français.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

I. – À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de la Haute Autorité de santé, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance de pays affectés par l’apparition et la circulation dudit variant, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

L’application de ce dispositif au-delà d’un mois doit être autorisée par la loi.

II. – À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de la Haute Autorité de santé, en cas de risque de saturation du système de santé de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination de ladite collectivité, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

L’exécutif et les parlementaires de la collectivité concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent II.

Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération, l’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent II pour l’accès à ladite collectivité. La délibération est transmise au Premier ministre et au représentant de l’État dans la collectivité concernée par l’exécutif de cette collectivité.

III. – Les mesures prises en application du premier alinéa du I et du II du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 et à l’article 4 de la même loi dans la même rédaction, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de ladite loi, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;

2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023 ;

3° Pour l’application à Wallis-et-Futuna de la première phrase du deuxième alinéa du J du II dudit article 1er, à la fin, les mots : « le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ».

IV. – Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé les décisions prises en application des I et II sont rendues publiques.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui prendre la mesure des responsabilités qui sont les nôtres.

Si la situation sanitaire demeure préoccupante, nous devons désormais faire preuve de pédagogie, de prévention. Mais nous devons aussi nous adapter.

Face aux bactéries, virus et maladies qui émergent en nombre, nous ne devons plus fonctionner comme nous l’avons fait au cours des deux dernières années.

Il faudrait également, monsieur le ministre, pouvoir prendre en compte les personnes qui subissent des effets indésirables du vaccin.

Il est incompréhensible que nous soyons incapables de prendre en compte de façon holistique notre population. Nous ne pouvons pas continuer de fonctionner selon le même schéma.

Nous devons limiter la maltraitance institutionnelle par des mesures acceptables, une écoute et une analyse réelle des situations.

Alors que la recherche biomédicale fait des progrès, nous devrions en principe vivre longtemps et en bonne santé. Malheureusement, ce n’est pas le cas !

Nous constatons également que beaucoup de personnes se suicident. À travers un rapport récent de la commission des affaires sociales du Sénat, mon collègue Jean Sol et moi-même avons alerté sur ce sujet. Mais les mesures qui sont prises ne sont pas forcément celles qui devraient l’être.

Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion ici même de demander la réintégration des soignants. Cette requête n’était peut-être pas d’actualité ou était peut-être prématurée. J’ai également attiré l’attention sur la situation sanitaire, sociale et les incompréhensions de beaucoup des nôtres.

Aujourd’hui, nous devons évoluer, parce que nous ne pouvons pas continuer à mettre de côté une partie de nos soignants. Nous avons besoin de l’ensemble d’entre eux !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Victoire Jasmin. Vous avez parlé de la situation des hôpitaux, monsieur le ministre. En Guadeloupe, elle est catastrophique ! Je souhaiterais vraiment que des mesures soient prises.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite encore une fois de la suppression du passe décidée par nos collègues députés.

Soumettre la population à un passe pour la protéger, c’est finalement lui mentir.

Nous savons aujourd’hui qu’il s’agit d’une protection individuelle, et non collective.

Non seulement il est inutile de maintenir un passe, mais, politiquement, cela revient en plus à entretenir un discours délétère sur des « citoyens irresponsables qui ne sont plus des citoyens » et à poursuivre la stratégie du bouc émissaire, dirigée contre ceux qu’on a bien envie d’« emmerder » jusqu’au bout.

L’idée d’instaurer un contrôle aux frontières, qui figure dans cet article 2, apparaît superflue. Pourquoi la France bâtirait-elle un cadre spécifique alors que le droit européen a instauré le certificat numérique covid, qui permet à chaque pays membre, selon sa volonté, d’enclencher des mesures sanitaires protectrices aux frontières ?

Dans ces conditions, une telle inflation de contraintes peut sembler inutile. Pourquoi alourdir de nouveau la vie des Français et des voyageurs ?

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. J’associe à cette prise de parole ma collègue Catherine Conconne, qui n’a pu se libérer. Je remercie la commission et son rapporteur d’avoir réintroduit cet article 2, si curieusement supprimé à l’Assemblée nationale.

Je le voterai, en cohérence et en responsabilité, moyennant cependant l’adoption des amendements déposés par mon groupe, notamment celui qui tend à réintroduire dans le texte l’ensemble des justificatifs nécessaires à la délivrance du passe sanitaire, ou, désormais, passe frontières. Il n’est pas raisonnable à mes yeux de ne retenir que le test négatif comme sésame, au risque de délégitimer la vaccination.

M. Loïc Hervé. Si, c’est raisonnable !

M. Victorin Lurel. Je le voterai en vertu de la cohérence qui est la mienne depuis le début de la crise sanitaire, et qui n’a d’autre contenu que la protection de nos compatriotes.

Je rappelle que, dès le 26 mars 2020, je publiais un communiqué par lequel je demandais que toutes les initiatives soient prises pour faire de la Guadeloupe – mais cela valait également pour la Martinique et pour la Guyane – un isolat sanitaire. Je réitérais cette proposition dans un courrier adressé au Premier ministre le 5 avril 2020, dans le but de limiter l’introduction et la propagation du virus sur l’archipel.

Je dois vous dire mon étonnement d’entendre ceux-là mêmes qui, voilà deux ans, exigeaient une protection absolue de nos frontières par des règles strictes de déplacement user aujourd’hui de mots forts et grandiloquents, dont l’écho est grand outre-mer – « discrimination », « exclusion », « stigmatisation » –, pour qualifier cette possibilité de mise en place d’un passe sanitaire, passe frontières ou certificat de voyage.

À l’heure où moins de la moitié des Guadeloupéens, des Martiniquais et des Guyanais sont vaccinés, je considère qu’il est de bonne et sage politique, et même de salubrité publique, de permettre aux pouvoirs publics d’empêcher la survenue d’une énième vague qui ne manquera pas d’être meurtrière.

Quel législateur serions-nous si nous refusions de donner au Gouvernement la faculté de protéger une population indéniablement vulnérable, potentiellement confrontée à un virus mortel ?

Espérons – répétons-le – que la mise en place de ce passe sera proportionnée aux risques de menace grave et se fera au cas par cas, après consultation des collectivités concernées – tel est le sens des amendements déposés par notre groupe.

M. Didier Marie. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient. La lutte contre l’épidémie de covid-19 a poussé les précédents gouvernements à prendre, ces deux dernières années, des mesures de restriction des libertés.

Ces mesures difficilement acceptables n’ont pas toujours été acceptées ni comprises, notamment dans les outre-mer.

Aujourd’hui, nous avons une vision plus claire de l’épidémie et de ses conséquences ; nous savons mieux traiter la maladie. C’est pourquoi nous ne pouvons plus nous permettre de surréagir.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Georges Patient. En cela, la nouvelle rédaction de l’article 2 que nous propose M. le rapporteur est à mon sens équilibrée. Elle préserve la possibilité de demander aux voyageurs entrant sur le territoire national un passe sanitaire pour ralentir l’import de nouveaux variants. Ce même passe pourrait être demandé pour se rendre dans un des territoires d’outre-mer, sous certaines conditions et dans ce seul but.

L’objectif affiché est clairement de protéger les outre-mer sans les isoler. C’est là toute la différence par rapport aux situations antérieures.

L’application de ce dispositif ne se fera qu’en cas de risque de saturation du système de santé de la collectivité concernée et qu’après consultation de l’exécutif local et des parlementaires du territoire. L’exécutif local pourra également demander l’activation de ce passe.

Enfin, le passe sanitaire ne pourra être qu’un test de dépistage virologique négatif. Il n’est pas question ici de passe vaccinal et la présentation d’un certificat de vaccination ne pourra plus être exigée, comme c’est le cas dans le droit en vigueur.

Dans ces conditions, la possibilité pour le Gouvernement de rétablir un contrôle des déplacements me semble juste et proportionnée.

C’est pourquoi je voterai l’article 2 dans cette rédaction, en espérant que nos collègues de l’Assemblée nationale en feront tout autant.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Mes chers collègues, je souhaiterais vous convaincre – c’est peut-être un peu ambitieux – du bien-fondé des amendements qui seront présentés par Mélanie Vogel, Yan Chantrel et Jean-Yves Leconte.

Les dispositions qu’ils proposent vont toutes dans le sens du respect du droit fondamental des Français de l’étranger à accéder au territoire national. Dans un souci de réduire la propagation du virus, le Gouvernement a fait le choix du confinement et de la réduction de la mobilité des personnes venant de l’étranger, en multipliant les obstacles aux voyages.

Il ne pouvait peut-être en être autrement, puisque l’objectif était à la fois de protéger la population et de gérer un système de santé sous tension et en grande souffrance.

Cette entrave aux déplacements a malheureusement causé de nombreux dégâts collatéraux sur les plans familial et personnel. Il est d’autant plus nécessaire aujourd’hui d’éviter qu’ils ne se répètent que cette entrave aux déplacements a peut-être ralenti la circulation du virus, mais ne l’a pas empêchée.

Alors que les vagues se succèdent, nous devons tirer les leçons de la gestion passée de cette crise. S’il ne peut plus être question de bloquer la mobilité de nos compatriotes qui souhaitent rentrer chez eux, nous devons rester responsables.

Ces Français sont aujourd’hui majoritairement vaccinés. Ils sont en conformité avec les obligations en vigueur dans leur pays de résidence. La France ne saurait leur interdire l’entrée du territoire national, étant entendu qu’ils n’ont pas toujours eu accès, là où ils vivent, aux vaccins reconnus par l’Organisation mondiale de la santé ou par l’Agence européenne du médicament.

Démultiplier les justificatifs reconnus, permettre un test à l’arrivée, impliquer l’ensemble des élus locaux via les conseillers des Français de l’étranger : voilà qui devrait faciliter cette mobilité, dans le respect des règles en vigueur.

Tel est le sens des amendements proposés, alors que les Français établis hors de France semblent les grands oubliés de ce texte.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. J’ai déjà largement exposé les motifs qui me conduisent à demander la suppression de l’article 2.

Un argument supplémentaire ajoute encore au doute que m’inspire cet article : je m’inquiète des conséquences d’un tel dispositif sur les échanges transfrontaliers quotidiens et extrêmement nombreux qui caractérisent des départements frontaliers comme la Haute-Savoie, doublement limitrophe de la Suisse et de l’Italie. Comment ces échanges seront-ils traités ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a traité cette question de manière très proportionnée.

Elle a considéré en effet – c’est tout simple – qu’il fallait autoriser le Gouvernement à prendre, dans des situations improbables d’extrême urgence, des dispositions tout à fait exceptionnelles visant à protéger nos frontières contre l’arrivée de voyageurs en provenance d’un pays où viendrait d’apparaître un variant très dangereux du covid.

Pour ce qui est de notre outre-mer, nous savons à quel point son système hospitalier est fragile. Pour le cas où une flambée de l’épidémie devait y survenir, il est préférable que l’on permette au Gouvernement de limiter l’accès outre-mer aux seuls voyageurs dont il est attesté que la probabilité qu’ils soient porteurs du virus est faible.

Nous avons souhaité que ce dispositif repose sur la présentation d’un test, non pas que nous considérions que la vaccination doit cesser, bien au contraire – elle doit continuer ! –, mais vous aurez observé qu’avec le variant omicron la vaccination ne protège des contaminations que dans une minorité de cas.

Par conséquent, il pourrait arriver qu’une personne vaccinée montant à bord d’un avion dans un pays où serait apparu un variant très dangereux du covid soit en réalité porteuse du virus et contaminante. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, afin de protéger nos frontières de l’apparition d’un nouveau variant, qu’il soit possible d’exiger la production d’un test négatif – c’est certes plus contraignant pour le voyageur, j’en conviens, mais cela vaut mieux.

Personne ne pense que ce cas est probable, mais nous devons être prudents. Si jamais cette hypothèse, celle de l’apparition d’un nouveau variant extrêmement dangereux, venait à se réaliser malgré tout, il nous faudrait réagir très vite.

Je vous rappelle qu’à défaut de voter l’article 2 nous aurions à nous contenter d’une alternative très simple : soit la mise en quarantaine de tous les passagers des vols en provenance du pays concerné – réquisition d’un centre de tourisme social, isolement pendant une dizaine de jours –, soit l’interdiction pure et simple de ces vols. Vous pensez bien que nos compatriotes qui souhaitent revenir de l’étranger seraient contents qu’on ne laisse que ces solutions au Gouvernement, dans un cas – j’y insiste – tout à fait exceptionnel et improbable où il faudrait se protéger contre l’émergence d’un virus très dangereux…

Je fais appel à la raison : ce dispositif est d’application marginale et exceptionnelle. Si toutefois les événements qu’il permet de traiter se produisent, nous préférerons utiliser ce dispositif de tri ciblé à l’embarquement dans le pays de provenance plutôt qu’un dispositif de mise en quarantaine ou d’interdiction du vol de ces avions vers la France.

Cela me paraît tellement simple ! Je demande à tous ceux qui hésitent encore d’y réfléchir l’espace d’un instant. Nous sommes là au service de notre pays et au service des Français. Nous devons accepter, me semble-t-il, de maintenir des précautions qui sont extrêmement utiles, même s’il peut être déplaisant de devoir produire le résultat d’un test – personne n’apprécie de voir introduire un écouvillon dans ses narines… (Sourires.)

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un passe si les circonstances l’imposent.

Or l’émergence régulière de nouveaux variants de la covid-19 à l’étranger, ainsi que l’évolution actuelle de la situation sanitaire, nécessite d’habiliter le Gouvernement à prendre ces mesures de freinage si nécessaire.

Le conseil scientifique a estimé que la prolongation d’un passe frontières – ou « passe variant », dénomination plus fidèle aux débats de votre commission des lois – est proportionnée aux évolutions possibles de l’épidémie et qu’il s’agit d’un élément de la stratégie commune à bâtir avec nos partenaires européens. Cette faculté expirera en janvier 2023.

Par ailleurs, si ses effets diminuent progressivement avec le temps et si elle nécessite un rappel, la vaccination confère bien une immunité efficace permettant de réduire la transmissibilité du virus et le risque de contracter une forme grave de la maladie.

Quelques mots, pour conclure, sur le problème des frontières : vous le savez peut-être, j’habite en Moselle, au pays des trois frontières. Aucune des mesures qui y ont été prises jusqu’à présent n’a occasionné de difficultés particulières pour les frontaliers.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Les déplacements depuis ou vers un pays étranger ne se font pas qu’en avion, mais aussi en voiture.

M. Philippe Bas, rapporteur. Et à cheval !

Mme Sylviane Noël. Dans les départements de la Haute-Savoie et de l’Ain, 100 000 travailleurs frontaliers franchissent chaque jour la frontière.

Qu’en sera-t-il pour ces zones frontalières ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Supprimer les mots :

et après avis de la Haute Autorité de santé

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 68 rectifié et 66 rectifié, et nous pourrions, sous votre contrôle, n’en mettre aux voix qu’un seul des deux – ils sont en réalité complémentaires.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Remplacer les mots :

de la Haute Autorité de santé

par les mots :

de l’autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alain Richard. Aux termes du présent projet de loi, si le Gouvernement est amené à prendre par décret la décision d’imposer la présentation du certificat de santé pour entrer sur le territoire national depuis un pays étranger ou pour accéder à un territoire d’outre-mer, il devra le faire après avis de la Haute Autorité de santé.

Or, à la réflexion et en tenant compte des opinions des personnes les mieux informées du secteur, il a semblé que la Haute Autorité de santé n’était pas la mieux préparée à donner cet avis, qui plus est dans l’urgence, éventuellement en quelques heures, et qu’il valait mieux en référer à l’organisme qui s’apprête à remplacer le conseil scientifique – certes, cet organisme ne figure pas lui-même dans le projet de loi, puisqu’il est prévu qu’il soit créé par décret.

L’amendement n° 66 rectifié vise donc à ce que la décision du Premier ministre d’instaurer ce mécanisme de vérification des certificats de voyage soit prise après avis de l’instance scientifique établie par décret qui succédera au conseil scientifique.

M. le président. Monsieur Richard, dois-je comprendre que vous souhaitez retirer l’amendement n° 68 rectifié ?

M. Alain Richard. Oui, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 68 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 rectifié ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Avis favorable également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Ce qui importe, c’est qu’un avis scientifique éclairé précède toute publication d’un décret ayant pour objet de clarifier la nature des documents qui seront requis, résultat de test, attestation de schéma vaccinal, etc.

En particulier, tout ce qui concerne les schémas vaccinaux était jusqu’à présent fixé par décret, sans que la loi exige une quelconque validation par une autorité médicale.

Il est arrivé que cela conduise à des situations problématiques et risquées : à défaut de validation par une autorité de santé, certains ressortissants français, dont les premières doses de vaccin avaient été administrées à l’étranger, ou dont la troisième dose n’était pas à ARN messager ou pas reconnue, ont dû se faire vacciner une ou deux fois de plus afin de compléter leur schéma vaccinal – certains en sont à cinq doses !

Dès lors que le Gouvernement exige la présentation d’un certificat de ce type et publie un décret en ce sens, le préalable d’un avis médical rendu par une autorité scientifique est donc indispensable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. À l’occasion de l’examen de l’amendement de notre collègue Alain Richard, que nous allons approuver, surgit dans notre débat l’autorité scientifique qui va être créée par voie réglementaire et succéder au conseil scientifique.

Il me semble qu’il serait tout de même de bon aloi que le Gouvernement nous apporte un certain nombre d’informations sur la création de cette autorité scientifique indépendante. Ce n’est pas rien ! Le conseil scientifique avait d’ailleurs été créé sur décision du chef de l’État, validée ensuite par le Parlement, donc par la loi.

Or, lorsque Catherine Deroche, Sylvie Vermeillet et moi-même avons rédigé le rapport de la commission d’enquête sur la gestion de la pandémie de covid-19, nous avons traité cette question. Nous avons fait des propositions, notamment sur le champ de compétences de cette autorité, sur sa composition ou encore sur la nécessité que nous nous dotions d’un outil de veille et d’alerte qui dépasse le champ strictement sanitaire.

D’autres crises peuvent en effet survenir. Nous pensons tous aux liens avec la crise climatique actuelle, qui appelle des réponses importantes et des mesures de premier ordre.

L’un des défauts qui ont grevé notre dispositif est l’absence de reconnaissance par l’opinion publique. Nombre de problèmes auxquels nous avons dû faire face étaient dus au fait que la légitimité du conseil scientifique était mal fondée.

Il est donc important de créer une instance scientifique qui construise sa propre légitimité auprès du Parlement, mais aussi auprès de l’opinion publique, afin d’être ensuite reconnue par nos compatriotes en cas de crise. Cela nous épargnerait des débats qui n’ont pas lieu d’être.

Si nous souscrivons à l’amendement d’Alain Richard, il serait toutefois de bon ton que le Gouvernement nous en dise un peu plus : dans le texte de loi que nous nous apprêtons à voter est citée une instance qui n’existe pas et dont nous ne savons rien aujourd’hui…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Bernard Jomier.

Ce texte devait contenir, à l’origine, un article 3, portant création d’un nouveau comité. Nous nous étions engagés à ce que la commission des affaires sociales, le cas échéant, s’en saisisse, eu égard aux conclusions de notre commission d’enquête sur la gestion de la première partie de la crise sanitaire.

En adoptant cet amendement, nous déléguerions une compétence essentielle à une autorité qui n’existe pas encore – le décret n’est pas pris – et dont on ne sait absolument rien.

Étant d’un caractère plutôt docile (Rires.), je suivrai néanmoins M. le rapporteur. Bien que le Conseil d’État ait estimé, dans son avis, que la disposition envisagée relevait bien du domaine réglementaire, je trouve malgré tout le procédé un petit peu spécial… On crée une nouvelle autorité dont les prérogatives ne sont pas négligeables, alors qu’il existe déjà des tas d’autorités en matière de santé ; j’aurais donc aimé avoir quelques explications supplémentaires.

M. le président. Je ne peux que partager vos interrogations, ma chère collègue.

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Marie-Pierre de La Gontrie. M. le ministre va nous répondre !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’abonderai dans le sens de Bernard Jomier. Il est bon que de temps en temps le Parlement se souvienne qu’il existe une distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Or la création d’une instance consultative – et non d’une autorité –, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, est du domaine réglementaire.

Compte tenu de l’importance du sujet, je me permets toutefois de suggérer à M. le ministre de nous donner, à un moment de notre débat où il aura pu se préparer un peu, l’esquisse du décret qui instaurera la nouvelle autorité scientifique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre. Il s’agira d’une autorité scientifique et indépendante. Elle émettra des avis et pourra s’autosaisir. Ses avis seront publics et transmis, naturellement, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Mme Catherine Deroche. Nous voilà bien avancés !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc.

L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn et Lopez, M. Meurant, Mme Pluchet et M. Regnard.

L’amendement n° 62 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 et 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement vise à exclure les mineurs de 18 ans du certificat sanitaire de voyage, qui les contraindrait à la présentation d’un test de dépistage.

La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, a rappelé à de nombreuses reprises que les restrictions imposées à l’activité et à la liberté d’aller et venir sont particulièrement préjudiciables aux mineurs : elles peuvent affecter durablement leur développement et leur état psychique.

Les restrictions de liberté ne peuvent s’apprécier qu’en considération de l’âge des personnes auxquelles la loi s’applique.

Alors que le Gouvernement a choisi de lever les obligations de port du masque dans les lieux clos et qu’il en appelle à la responsabilité de chacun pour se protéger et protéger les autres de la pandémie qui continue de sévir, il ne nous paraît ni proportionné ni prioritaire de faire peser ces obligations sur les mineurs.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement de repli vise à tempérer le dispositif en en excluant l’ensemble des mineurs, comme nos collègues députés avaient eu la sagesse de le faire.

En matière de politique de santé à destination des mineurs, les experts valorisent l’étude et la recherche d’un équilibre entre les bénéfices et les risques.

Si bien des adolescents français sont déjà vaccinés ou ont déjà eu le covid-19 – 82 % d’entre eux présentent un schéma vaccinal complet –, un problème se pose pour les familles en provenance de pays où l’accès au vaccin ou aux dispositifs de dépistage n’est pas optimal.

Dans une logique générale, la politique de lutte contre la crise du covid devrait continuer de se concentrer sur les populations cibles, celles qui risquent d’être touchées durablement et gravement par cette maladie.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn. À l’Assemblée nationale, il a été possible de faire remonter l’âge à partir duquel cette obligation s’appliquerait au niveau de la majorité, 18 ans.

Nous demandons que les enfants n’aient pas à subir les tests aux frontières. Imaginez la culpabilité que ressentirait un enfant qui serait, au sein de sa famille, le seul à être testé positif !

Les difficultés psychologiques sont déjà fortes. La jeunesse, depuis deux ans, a payé un lourd tribut ; il y va de la bienveillance que nous devons aux moins de 18 ans.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise – cela a été dit – à exclure les mineurs du nouveau dispositif de certificat sanitaire de voyage.

Comme l’a souligné la Défenseure des droits, les restrictions au droit d’aller et venir sont particulièrement préjudiciables à l’état de santé psychique des plus jeunes. Notre collègue Benarroche l’a rappelé : les restrictions de liberté s’avèrent pour eux souvent catastrophiques.

Les moins de 16 ans sont tributaires de la décision de leurs parents, qui choisissent de les faire vacciner ou non. À quel titre porterait-on préjudice à des enfants ou à des jeunes qui n’auraient eu leur mot à dire concernant leur vaccination ?

Enfin, il s’agirait peut-être désormais de veiller davantage au bien-être psychique de notre jeunesse, qui a déjà beaucoup souffert de la pandémie et de deux années de mesures restrictives, dont je rappelle qu’elles sont allées jusqu’à plusieurs confinements et à l’arrêt de toute activité scolaire et de loisirs.

Plus que jamais, il faut prendre soin de nos jeunes. Ils ont besoin de voyager, de profiter, d’apprendre une langue, pendant le temps scolaire, mais aussi en dehors. Ne privons pas notre jeunesse de la possibilité de voyager pendant cette période !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je voudrais rappeler que nous avons abrogé définitivement toutes les dispositions relatives au passe vaccinal et au passe sanitaire. Il ne s’agit donc pas de restreindre en quoi que ce soit les libertés de la jeunesse.

Mais nous avons dit également – et vous avez rejeté un amendement de suppression de l’article 2 – que, dans des cas hautement improbables et totalement exceptionnels d’apparition dans un pays donné d’un variant du covid extrêmement nocif, il s’agirait de protéger les frontières de la France et d’interdire l’accès à notre territoire à des personnes potentiellement porteuses de ce variant et contaminantes.

Soit on considère que cette disposition est utile et, dès lors, on ne fait pas d’exception pour les 12-18 ans, soit on estime qu’elle est inutile et on vote, comme l’ont fait certains de nos collègues, l’amendement de suppression.

Mais on ne peut à la fois dire, d’un côté, que dans cette situation improbable hautement exceptionnelle, mais très dangereuse, il faut se protéger et, de l’autre, que les jeunes de 12 à 18 ans ne devraient pas être pris en compte. Ces derniers peuvent en effet être porteurs du virus, l’introduire et accélérer son entrée sur le territoire national.

Si votre préoccupation est, dans ce cas de figure si particulier, de protéger nos frontières, il faut que les 12-18 ans soient compris dans la mesure. Ce n’est pas être contre la jeunesse ni contre aucune catégorie d’âge que de le dire !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le problème n’est pas là !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous devons tout simplement faire preuve de cohérence et tirer les conséquences du refus que vous avez manifesté de supprimer l’article 2.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements visent à exempter les individus mineurs du champ d’application des passes. Vous proposez, en d’autres termes, de revenir sur le texte adopté par votre commission des lois, qui permet d’instituer, si nécessaire, un passe pour les personnes âgées d’au moins 12 ans.

Or, s’ils développent moins de formes graves – c’est largement démontré –, il est désormais acquis que, tout autant que leurs aînés, les jeunes citoyens sont des vecteurs de propagation du virus. Ils peuvent tout à fait être porteurs d’un nouveau variant.

Le taux d’incidence des 10-19 ans a été récemment en forte hausse : de 144 cas pour 100 000 habitants durant la semaine du 30 mai dernier, il a atteint 759 cas pour 100 000 habitants au cours de la semaine du 4 juillet.

Les mineurs de plus de 12 ans peuvent, sans difficulté et gratuitement, réaliser un examen de dépistage virologique.

Par ailleurs, quoi qu’il en soit de la décision de votre chambre de réintroduire ou non le certificat de rétablissement et le justificatif de statut vaccinal, je précise que la vaccination est ouverte aux mineurs depuis le 15 juin 2021 et que l’Union européenne a autorisé, pour ce public, deux vaccins, l’un développé par Pfizer-BioNTech, l’autre par Moderna.

En outre, les mineurs âgés de 16 ans peuvent être vaccinés à leur seule demande, ceux qui sont âgés de 12 à 16 ans avec l’accord d’un seul parent. Et les mineurs ont accès, comme tout un chacun, au certificat de rétablissement pendant plusieurs mois suivant la réalisation d’un test positif.

J’ajoute que la possibilité d’exiger un passe à partir de 12 ans est un standard international et européen.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Discussion générale

9

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme pascale gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

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Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 2 (suite)

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Après l’article 2

Article 2 (suite)

Mme le président. Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements identiques nos 7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je ne vois aucune discrimination ou hostilité envers les jeunes de 12 à 18 ans dans le fait de les tester.

Les jeunes ont très bien compris l’efficacité des tests pour se préserver de la contagion, laquelle peut être massive, emboliser l’hôpital et menacer l’économie. Certains variants, comme celui qui a été surnommé Centaure, paraissent très agressifs et ont beaucoup de « descendants ».

Il faut tester, isoler, tracer, vacciner ! La vaccination permet d’éviter les formes graves de la maladie et de diminuer la contagion.

Ce ne sont pas les tests qui coûtent cher, mais les hospitalisations en soins critiques et en réanimation. Neuf malades sur dix accueillis dans les services de soins critiques et de réanimation ne sont pas vaccinés – c’est un fait ! Et ce ne sont pas des accidentés de la route ayant par ailleurs la covid comme on peut le lire dans l’objet de l’amendement n° 28 rectifié. Allez voir les médecins aux urgences ou en réanimation comme je l’ai fait à Tulle ou à Brive ! On y trouve en réalité peu de personnes âgées, mais des gens qui n’ont pas été vaccinés.

Je vous rappelle aussi que, avant la vaccination, l’arrivée du virus dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) était un véritable cauchemar pour les médecins, les directeurs, les soignants et les familles.

Il faut donc tester la population, y compris les jeunes à partir de 12 ans, pour que l’hôpital ne soit pas débordé et pour préserver l’activité économique. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je veux revenir sur cette idée d’imposer des tests aux enfants à partir de 12 ans.

Beaucoup de parents et de grands-parents, beaucoup de responsables de structures scolaires et périscolaires auraient aimé éviter que les mineurs de 12 à 18 ans soient de nouveau soumis à une mesure qui s’avère oppressante et défavorable à leur équilibre.

Le covid-19 est une zoonose qui touche plus de quarante espèces animales, y compris des animaux domestiques. S’il s’agit de nous mettre sous cloche pour que ce virus très dangereux n’entre pas dans notre pays, que ce soit par les adultes ou par les enfants, ne faudrait-il pas aussi prendre des mesures à l’égard des animaux ?

Le hamster importé des Pays-Bas a été la source établie d’une recrudescence épidémique à Hong Kong. Une étude publiée dans le Lancet a mis en évidence que le virus s’était diffusé par-delà les frontières internationales via le commerce des animaux. Nous savons aussi que les porte-conteneurs transportent des animaux de compagnie, quoi qu’il en soit des passes et de la vaccination humaine.

Comment voulez-vous procéder dans ces conditions ? Cela semble mission impossible… Devons-nous mettre en place un système de tests destiné à éviter que les animaux n’introduisent ce virus très dangereux sur le territoire national ?

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Dans son avis sur ces amendements, dont celui que nous avons déposé, qui visent à ce que le « passe voyage » ne soit demandé qu’à partir de 18 ans, M. le ministre a évoqué une forte augmentation récente du taux de contagiosité des jeunes, et j’ai cru entendre qu’il avait parlé des 10-19 ans. Peut-être ai-je mal compris ? Si j’ai bien entendu, alors pourquoi fixer une barre à 12 ans et pas à 10 ans ?

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Il y a quelque chose de juste dans ce qu’a dit notre collègue Sylviane Noël : aucun dispositif ne permet à coup sûr d’arrêter un virus à l’entrée d’un territoire.

Devons-nous tirer de ce constat la décision de ne rien faire ? C’est ce que vous proposez.

M. Bernard Jomier. Je m’étonne d’entendre une telle proposition sur les travées mêmes qui, hier, réclamaient la fermeture totale des frontières au prétexte que ce virus venait de l’étranger…

La question qui se pose à nous, c’est celle de la maille du filet permettant de retarder l’entrée éventuelle – il s’agit encore, à ce stade, d’une hypothèse – d’un variant dangereux. Il faut trancher : 5, 10, 12 ans ? On peut aussi décider de ne rien faire et opter pour 18 ans, pour 20 ans, pourquoi pas même pour 30 ans ! Cette décision est évidemment politique. En l’occurrence, il est proposé de fixer le seuil à 12 ans ; cela me semble raisonnable.

La décision de tester les jeunes à partir de 12 ans a-t-elle des effets problématiques ? J’ai entendu invoquer des troubles psychologiques. L’impact sur les enfants et sur les jeunes des confinements et de la privation d’activités sociales pendant la première phase de la pandémie est une question sérieuse, mais ne transposons pas cette question aux situations dont nous parlons aujourd’hui – réaliser un test avant d’embarquer pour New York ou pour revenir d’un département d’outre-mer !

Invoquer un risque de trouble psychologique ou une mesure disproportionnée, comme je l’ai aussi entendu, ne me paraît franchement pas très recevable en l’espèce.

Je le redis, on peut évidemment discuter de cette borne de 12 ans – si vous aviez proposé 10 ans, par exemple, nous aurions pu en débattre –, mais elle me paraît raisonnable et je ne vois pas d’argument sérieux en faveur de ces amendements identiques, dont l’adoption reviendrait à relâcher les mailles du filet.

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Au fait, pourquoi 12 ans ? Je ne suis pas une grande spécialiste, mais mon sentiment est que tout cela se décide un peu au doigt mouillé… M. Jomier vient d’évoquer un seuil de 10 ans ; mais, tout bien considéré, pourquoi pas 9, ou 13, ou 14 ans ? Et pourquoi pas 2 ans ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Restons-en à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale ! Pourquoi faire plus strict, plus invasif ? Certains enfants de 12 ans vivent très mal le test PCR par prélèvement nasal. (Oh ! sur des travées du groupe SER.) Je me réjouis que vos enfants soient parfaits, mes chers collègues, et qu’ils supportent tout, mais les témoignages que je reçois sont bien différents : les tests ne sont pas toujours réalisés avec la douceur appropriée, ce qui peut s’avérer un peu difficile à vivre pour des enfants de cet âge – c’est certainement moins le cas, évidemment, pour des jeunes de 17 ou 18 ans.

Je pose de nouveau la question : pourquoi 12 ans ? Pourquoi revenir sur une disposition qui me semblait obéir à une logique imparable, l’âge de 18 ans étant celui de la majorité ?

Je voterai ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 55 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère.

L’amendement n° 65 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile et Richard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

pays

insérer les mots :

ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

M. Philippe Bonnecarrère. L’article 2 concerne, d’une part, les transports internationaux, d’autre part, les transports entre la Corse, les outre-mer et la métropole.

Dans l’esprit de notre rapporteur, la question des transports internationaux est liée à l’hypothèse de l’apparition de nouveaux variants quelque part dans le monde : le cas échéant, le Gouvernement pourrait prendre à nouveau des mesures dites de filtrage, pour reprendre une formulation qui a été utilisée précédemment.

La logique retenue est différente en ce qui concerne les relations avec la Corse et les outre-mer : il s’agit exclusivement de ne pas créer de situation de surcharge hospitalière dans ces territoires. Cette seconde logique, parfaitement rationnelle, a conduit notre rapporteur à une rédaction en vertu de laquelle seuls les trajets entre la métropole et les outre-mer ou la Corse pourraient faire l’objet de mesures préventives.

Il est néanmoins un problème dont nous n’avons pas pris immédiatement la mesure : chacun le sait, les mouvements de population sont réguliers, par exemple, entre le Brésil et la Guyane ou entre l’Afrique de l’Est et Mayotte. Or, avec la rédaction actuelle de l’article 2, il sera possible, si un variant apparaît demain au Brésil, d’assurer un filtrage entre Recife ou Rio de Janeiro et Paris, mais pas entre la Guyane et Paris.

Cet amendement, dont j’ai aligné la rédaction sur celle de l’amendement que nous nous apprêtons à examiner, vise à réparer ce trou dans le filet, pour reprendre là aussi une formulation entendue à l’instant.

Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Thani Mohamed Soilihi. Les motifs de cet amendement, qui s’inscrit dans la cohérence du texte adopté par la commission, viennent d’être exposés avec clarté par notre collègue Philippe Bonnecarrère. Il s’agit de protéger le territoire contre les variants qui sont susceptibles de circuler à l’étranger, en particulier dans des pays limitrophes. Faut-il rappeler le cheminement des variants bêta et delta, qui ont eu un rôle actif dans de précédentes vagues épidémiques ?

Je veux insister sur les points suivants.

Tout d’abord, aux termes de cet amendement, les conditions et critères de l’application du certificat aux déplacements depuis les outre-mer sont resserrés par rapport au droit en vigueur.

Ensuite, plusieurs modifications intervenues à l’Assemblée nationale, puis lors de l’examen du texte en commission au Sénat, sont conservées, concernant l’application du certificat aux déplacements à destination des outre-mer.

Il est prévu également, dans cet amendement, que les exécutifs locaux et les parlementaires des collectivités d’outre-mer concernées soient consultés en amont de toute application du certificat aux déplacements depuis les outre-mer.

Enfin, ces dispositions consistent seulement en une faculté, que le Gouvernement ne pourrait mettre en œuvre que jusqu’au 31 janvier 2023, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » ; les mesures afférentes doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », et il y est mis fin « sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires » – je cite ici la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Le caractère insulaire de la plupart des outre-mer et la proximité de pays étrangers connaissant des situations sanitaires très diverses et où de nouveaux variants sont effectivement apparus – Brésil, Afrique du Sud – nécessite de permettre l’application de la mesure aux voyageurs en provenance des outre-mer à destination de l’Hexagone pour éviter une plus forte diffusion du virus.

Le caractère très touristique de ces territoires et les brassages particuliers auxquels ils sont exposés sont également à prendre en compte à cet égard.

En outre, l’asymétrie que les auteurs de ces amendements souhaitent instaurer entre l’Hexagone et les outre-mer existe dans notre droit depuis l’introduction du passe frontières, sans que cela ait soulevé de difficultés particulières auparavant.

Les dispositions ici proposées maintiennent les équilibres existants ; or on sait que la mesure est utile, vers l’Hexagone comme entre les territoires ultramarins, pour limiter la diffusion de nouveaux variants apparus à l’étranger et qui entreraient sur le territoire par les outre-mer.

Dans tous les cas, je rappelle que vous ne votez là qu’une habilitation à instaurer le passe variant pour les déplacements depuis les outre-mer à destination de l’Hexagone. Cette mesure ne sera mise en œuvre par Mme la Première ministre que si nécessaire.

Enfin, les auteurs de ces amendements prévoient la consultation des exécutifs et parlementaires concernés avant toute application du dispositif ; cela garantit une décision concertée avec les populations ultramarines, ce que je ne peux qu’approuver.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano. Autant le texte proposé par M. le rapporteur et issu des travaux de la commission m’allait très bien, car il permettait de protéger nos territoires et d’éviter la saturation des systèmes hospitaliers, autant je ne peux pas accepter le message qui est envoyé aujourd’hui aux Français d’outre-mer par l’intermédiaire de ces amendements. Songez à une situation dans laquelle on dirait à quelqu’un qui part de Bretagne pour aller à Paris qu’un passe pourra lui être demandé : c’est exactement ce qui est ici envisagé ! Aux termes de ces amendements, on pourra exiger d’un Français qui se rend d’un territoire ultramarin, Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple, vers l’Hexagone la preuve qu’il n’est pas atteint du covid-19.

Il ne s’agit certes que d’une faculté, monsieur le ministre – je vous ai entendu –, mais ce qui compte, ici, ce sont le symbole et le message envoyé aux Ultramarins. Certains n’ont toujours pas compris, me semble-t-il, que le résultat des dernières élections tenait beaucoup à la manière dont la crise sanitaire avait été gérée… Je tiens d’ailleurs à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé d’inscrire dans le texte la nécessité que le représentant de l’État prenne en compte l’avis des exécutifs locaux sur les mesures envisagées.

Pour nous, Ultramarins, la priorité est d’éviter la pénétration du virus sur nos territoires et la saturation de nos hôpitaux ; la commission y a pourvu.

Le problème qu’il faut traiter, pragmatiquement parlant, n’est donc pas vraiment celui du brassage des populations dans nos bassins géographiques ; il suffit pour s’en convaincre d’observer le décalage dans le temps des phases épidémiques entre l’Hexagone et les outre-mer.

C’est pourquoi je m’oppose à ces deux amendements identiques, par le biais desquels un mauvais message est envoyé à nos outre-mer, comme d’ailleurs à tous les Français. S’ils étaient adoptés, il deviendrait possible de demander une preuve de non-contamination non seulement aux personnes qui entrent sur le territoire français, mais à celles qui prennent un vol direct entre un territoire ultramarin et l’Hexagone. Or, faut-il le rappeler, l’outre-mer, c’est la France ! Visiblement, cela n’est pas encore tout à fait clair… (Mme Gisèle Jourda applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je partage totalement l’avis de notre collègue Stéphane Artano.

Le message que l’on propose d’envoyer est le suivant : une éventuelle circulation plus intense du virus pourrait, à l’avenir, être importée des outre-mer. On est en train de créer là une sorte de frontière virtuelle que je ne comprends pas.

Si je peux entendre, voire comprendre, le sens de ces amendements, je ne saurais en revanche l’approuver. Il s’agirait de créer une forme de symétrie entre ce qui est exigé à l’entrée sur le territoire national et ce qui est exigé à l’entrée en métropole en provenance des outre-mer ; or une telle symétrie n’existe pas actuellement. Ainsi proposez-vous de modifier un système qui fonctionne depuis maintenant deux ans.

Même notre rapporteur, fin et subtil juriste s’il en est, n’a pas osé demander une telle mesure, dont je ne comprends pas les motifs et qui ne pourra que davantage ostraciser – me voilà forcé d’utiliser ce mot que je n’aime pas – les outre-mer.

Je voterai donc contre ces deux amendements.

Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Mes deux collègues qui viennent de s’exprimer ont utilisé les mots que je souhaitais moi-même proférer. Je me contente donc de dire que je ne voterai pas non plus ces deux amendements.

Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Tout ce qui est excessif est vain, mes chers collègues ! Je viens d’entendre parler d’ostracisme et de messages qui ne seraient pas passés. Souvenez-vous : lorsque cette pandémie a commencé, nous étions les premiers, en outre-mer, à demander de la solidarité et de la protection pour nos territoires. Or c’est justement de solidarité qu’il est question dans ces amendements.

Nous ne pouvons pas, d’un côté, demander de la solidarité et des mesures de protection et de contrôle au départ de la métropole et, de l’autre, nous laver les mains du problème lorsqu’il s’agit de déplacements à partir de nos territoires.

Un exemple : le variant 501.V2, détecté en Afrique du Sud, puis apparu aux Comores, a fini par gagner le monde entier. Or il existe un moyen très simple pour venir d’Afrique du Sud à Mayotte : il suffit de passer par les Comores… Chacun sait bien, nous passons notre temps à le dire, que cette zone est une passoire ! Et il en est de même entre le Brésil et la Guyane. Devrions-nous taire cette situation au motif que, pour une fois, il n’est pas ici question d’immigration clandestine ?

J’estime que nous devons cette solidarité à nos compatriotes de l’Hexagone. N’importe qui, n’importe quand, peut passer d’Afrique du Sud à Mayotte du jour au lendemain ! C’est la raison d’être de ces amendements. On ne peut se contenter de protéger les Ultramarins d’éventuels variants venus de l’Hexagone ; il se peut très bien aussi que des variants partent de nos territoires vers l’Hexagone.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Un peu de cohérence, mes chers collègues ! On ne cesse de parler de continuité territoriale ; il faudrait savoir ce que l’on veut vraiment !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 65.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme le président. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Après le mot :

présenter

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons été stupéfaits du texte que le rapporteur a fait adopter par la commission des lois, qui fait une croix sur le passe sanitaire pour fonder la sécurité sanitaire du pays exclusivement sur les tests PCR.

Quel est notre objectif ? Il est de protéger au maximum le territoire de l’apparition d’un nouveau variant.

Or nous savons, depuis deux ans maintenant, qu’aucune mesure de protection aux frontières n’est totalement étanche. Au mieux, on freine la propagation du variant, ce qui permet d’en apprendre davantage sur ledit variant.

Et nous savons aussi comment y parvenir : par la combinaison des tests PCR, de la vaccination et des certificats de rétablissement. Pourquoi, monsieur le rapporteur, reviendrions-nous deux ans en arrière en nous en tenant aux seuls tests PCR ?

Une telle proposition est problématique à plusieurs égards. Je pense en particulier à ce que vous nous avez dit concernant le respect du droit européen : la délivrance du certificat vert européen se fait bel et bien sur la base soit d’un test PCR négatif, soit d’un certificat de rétablissement, soit d’une attestation de vaccination.

Nous ne pouvons donc qu’être étonnés par votre proposition, monsieur le rapporteur.

J’ajoute que la vaccination permet de diminuer la contagiosité et le risque de contamination : pour une personne positive vaccinée, il y a huit ou neuf personnes positives non vaccinées.

En outre, les tests PCR ne constituent en rien une garantie pour le cas où un variant galoperait et menacerait : entre le moment du test et celui du voyage s’écoulent quarante-huit heures au cours desquelles, relâchés dans la nature, les gens peuvent choper le virus ! Rien n’est donc certain, d’autant que certains nouveaux variants seront peut-être indétectables par les tests PCR.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le texte dans sa version précédente.

Mme le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Lopez, MM. Le Rudulier et Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mmes Pluchet et Thomas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

d’une durée de validité de soixante-douze heures

II. – Alinéa 3

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

d’une durée de validité de soixante-douze heures

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à inscrire dans la loi une durée de validité des examens de dépistage virologique conforme au certificat européen.

Cette précision est indispensable afin d’éviter que le Gouvernement n’impose par décret une durée réduite à vingt-quatre heures, comme il l’a fait le 25 novembre dernier, mettant en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements que dans leur vie quotidienne, et ce sans qu’aucun élément scientifique ne vienne étayer cette décision.

Mme le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Grand, Mmes N. Delattre, Saint-Pé, F. Gerbaud et Guidez et M. Artano.

L’amendement n° 54 est présenté par M. Bonnecarrère.

L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Roux et Gold et Mmes M. Carrère et Pantel.

Je vous signale que l’amendement n° 67 rectifié a été retiré avant la séance.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Guy Benarroche. Cet amendement est proche de celui qui vient d’être présenté par M. Leconte.

La mesure contraignante consistant à exiger, à l’exclusion de toute autre attestation, la présentation d’un test de dépistage négatif nécessite la gratuité de ces tests pour garantir à tous, citoyens ultramarins, corses et de l’Hexagone, la libre circulation sur notre territoire. Or il n’est nullement envisagé de rendre gratuits ces tests de dépistage pour les personnes non vaccinées, à moins que M. le ministre ici présent ne soit venu faire une annonce en ce sens…

Par ailleurs, il y va de la cohérence de nos politiques. La proposition de notre rapporteur de restreindre les justificatifs exigibles en cas de déplacement à la seule présentation du résultat d’un test de dépistage négatif semble ajouter de la confusion aux messages de prévention et de politique vaccinale adressés aux Français ces dernières années. Or ces derniers ont joué le jeu : au 17 juillet 2022, 80 % d’entre eux bénéficiaient d’un schéma vaccinal complet. Il semble dès lors très curieux d’envoyer désormais un message politique dans le sens contraire, en leur imposant à nouveau la réalisation d’un test pour leurs déplacements.

Je me permets de rappeler, d’ailleurs, que nous avions été les premiers à ouvrir le débat sur la troisième dose afin de faire du schéma vaccinal une véritable protection pour la population.

Enfin, il n’est pas justifié, sur un plan sanitaire, d’exclure le certificat de rétablissement des modalités du certificat sanitaire de voyage, dès lors qu’il est établi que les personnes récemment contaminées et guéries ne présentent pas de risques de recontamination dans l’immédiat.

Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler les arguments du précédent ministre de la santé, qui lui-même était réticent à l’idée d’exiger la présentation d’une preuve de non-contamination par test.

Les restrictions de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d’aller et venir, doivent être justifiées par un motif d’intérêt général ; elles doivent également être nécessaires et proportionnées. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’en l’espèce, à défaut de la modification qu’ils proposent, ces conditions ne sont pas réunies.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Dans la continuité de l’amendement du groupe socialiste, le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents qui constituaient le passe sanitaire, c’est-à-dire le résultat d’un test, un justificatif de statut vaccinal ou encore un certificat de rétablissement.

L’argument selon lequel seul un test négatif pourrait empêcher la propagation du virus n’est pas convaincant à nos yeux, le vaccin étant également efficace, même si ce n’est pas à 100 % ; quid, de surcroît, de la nécessité de refaire un test au sortir d’une quarantaine ?

Par ailleurs, il apparaît primordial de continuer à encourager la population à se faire vacciner, à l’heure où la quatrième dose de vaccin est ouverte aux personnes les plus vulnérables.

Enfin et surtout – cela a été dit –, cette disposition ne nous semble pas conforme à l’esprit du règlement européen déjà mentionné, dont le 7 de l’article 3 dispose que « la délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 », soit, respectivement, certificat de vaccination, certificat de test, certificat de rétablissement.

Dans un souci de cohérence avec la situation qui prévaut chez nos partenaires européens, il paraît important de maintenir ouverte la possibilité pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents constituant le certificat covid numérique de l’Union européenne.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Philippe Bonnecarrère. Nous traitons là du seul sujet qui fâche notre groupe, et que nous n’avions pas du tout vu arriver.

Si les présents amendements identiques n’étaient pas adoptés, cela signifierait que demain, en situation de crise, seule pourrait être rétablie l’obligation de se faire tester pour pouvoir se déplacer.

Regardons l’avenir et regardons le passé.

Demain, tout d’abord : à partir du moment où le fait d’être vacciné n’emporte plus de conséquence, les dispositions afférentes ayant été supprimées, cela revient à considérer officiellement que le certificat de vaccination n’a pas d’intérêt. Dans ces conditions, nos concitoyens ne peuvent que comprendre que la vaccination elle-même n’a pas d’intérêt.

M. Bernard Jomier. Pas mieux !

M. Philippe Bonnecarrère. C’est toute la contradiction pour demain : vous avez quasiment tous dit, sur les différentes travées de cet hémicycle, que l’on avait plus que jamais besoin de la vaccination pour assurer la protection collective de nos concitoyens. Et le Sénat adopterait, si vous décidez de ne pas nous suivre, une mesure qui va à l’encontre de la vaccination ?

Le passé, ensuite : monsieur Bas, monsieur Retailleau, je ne peux que faire appel à la cohérence des positions que vous avez défendues. Depuis le début, vous avez suivi une logique, à laquelle il faut rendre hommage, qui est celle de la protection des populations. Vous avez donc voté les différents textes, malgré les difficultés que cela représentait pour chacun de nous, sur les passes sanitaire et vaccinal.

Si, demain, officiellement, nous disons que le certificat de vaccination n’a pas le même intérêt que le test, cela revient à dire que, pendant deux ans, nous avons imposé à nos concitoyens des obligations qui ne seraient pas justifiées. Vous imaginez la suite : les « anti » vont s’engouffrer dans cette brèche pour dire que l’ensemble des dispositifs que nous avons adoptés au fur et à mesure de la crise sanitaire…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Bonnecarrère. … étaient inadaptés et que nous avons raconté des histoires à nos concitoyens. Je ne crois pas que cela soit raisonnable. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. L’amendement n° 56 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je commencerai par traiter à part l’amendement n° 19 rectifié.

Mme Muller-Bronn souhaite que la durée de validité du test nécessaire pour voyager depuis un pays dans lequel un variant extrêmement dangereux du covid serait soudainement apparu ne puisse pas être inférieure à soixante-douze heures. S’il est arrivé, comme notre collègue nous l’a expliqué, que le Gouvernement exige un test de moins de vingt-quatre heures, c’est à bon droit et pour de bonnes raisons. M. le ministre le dira mieux que moi, mais c’est tout simple : si la nature même d’un variant fait qu’un test de plus de vingt-quatre heures n’a pas de valeur, la contamination ayant fort bien pu se faire dans l’intervalle, il faut laisser la liberté au Gouvernement d’adapter les mesures prises en fonction du variant.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, pour des raisons pratiques et non de principe.

J’en viens maintenant aux amendements identiques nos 6, 36 rectifié et 54. Il est proposé, dans l’hypothèse où surviendrait une situation tout à fait exceptionnelle et fort improbable d’émergence, dans un pays donné, d’un variant extrêmement dangereux qui exigerait que l’on prenne des mesures protectrices pour les Français à l’intérieur de nos frontières, que l’on puisse demander avant l’embarquement non pas seulement un test négatif, mais aussi bien un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement.

Là aussi, les choses ont changé depuis un an. Il serait de mauvaise législation de rester crispé sur des positions qui, justes voilà un an, sont devenues inadaptées.

De quels changements suis-je en train de parler ? Ils sont multiples, mes chers collègues : le virus est désormais plus contagieux, mais moins dangereux ; surtout, le vaccin ne fait actuellement barrière à la contamination que dans un tiers des cas. Il reste une protection nécessaire – il faut le rappeler – pour chaque individu, surtout s’il est vulnérable, mais, dans plus de deux tiers des cas, il ne fait pas barrage à la contamination. Vous le savez tous.

Par conséquent, en demandant un simple justificatif de statut vaccinal là où il s’agit de protéger la France en cas de surgissement d’un nouveau variant très dangereux, alors que le vaccin n’empêche déjà plus la contamination par les variants actuels, donc la contagiosité de la personne atteinte, que dans un tiers des cas, on rate la cible : on ne protège plus.

Tout le monde le sait ; c’est un problème médical et non politique. Il n’y a pas de sécurité absolue : évidemment, le test peut rater sa cible dans certains cas. Évidemment, si le test est trop ancien, le virus peut avoir fait son œuvre entre-temps sur l’organisme du sujet concerné.

La gamme de choix que l’on se donne pour protéger le territoire national dans une situation exceptionnelle et fort improbable doit s’appréhender d’un point de vue pratique : si vous recherchez l’efficacité, demandez un test. Certes, c’est inconfortable, et il serait plus facile pour nous de demander le vaccin, la plupart des gens étant vaccinés.

Je ne vous propose pas, quant à moi, la solution de facilité. Sachant qu’il n’y a plus de passe vaccinal, plus de passe sanitaire, bref plus aucune mesure de contrainte, il faut se doter d’un filet de sécurité qui ne changera pas la vie des gens, puisqu’il n’est appelé à jouer que de manière tout à fait exceptionnelle. Quitte à instaurer un filet de sécurité, autant qu’il soit efficace, mes chers collègues !

C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter ces amendements, en toute sincérité et en toute humilité, compte tenu des lacunes des connaissances que nous pouvons avoir en ce domaine, particulièrement quand, comme moi, on n’est pas un scientifique, quand on n’est ni médecin ni biologiste. Au fond, nous n’avons pas à l’être pour être de bons législateurs. Nous devons simplement utiliser correctement les informations qui sont à notre disposition, sans fantasmer sur les messages qu’impliqueraient éventuellement les dispositions que nous prenons.

Ce que nous devons faire, c’est voter pour des mesures utiles, et non pas pour conjurer de mauvaises interprétations de la loi. Soyons très concrets, précis, pragmatiques et efficaces !

Si je vous propose de rejeter ces amendements identiques, c’est donc pour des raisons de fond, qui me paraissent très importantes. Il s’agit de traiter correctement une situation particulière dont j’espère, comme vous, qu’elle n’arrivera jamais. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Les présents amendements tendent, pour la plupart, à réintroduire le justificatif de statut vaccinal et le certificat de rétablissement parmi les éléments du passe variant et du passe outre-mer. Comme leurs auteurs l’ont indiqué, la vaccination ou une infection par la covid-19 réduisent significativement, pendant un temps, le risque de survenue de formes graves, mais également le risque de transmission à autrui, quand bien même elles ne l’empêchent pas totalement.

Ainsi, exiger la présentation d’un certificat de rétablissement ou d’un justificatif de statut vaccinal continue à faire sens, eu égard à la clarté des messages de santé publique comme d’un point de vue strictement médical. Les personnes disposant de ces documents présentent moins de risques d’hospitalisation et sont donc moins susceptibles d’entraîner une surcharge du système de santé.

Monsieur Leconte, vous proposez toutefois que ces documents ne puissent être exigés que de manière alternative, et non cumulative. Or, pour ce qui est des voyageurs en provenance de pays classés en zone rouge, où l’on observe une très forte circulation active de la covid-19 ou l’émergence d’un nouveau variant dangereux, il est nécessaire que nous soyons en mesure de leur demander une attestation vaccinale ou un certificat de rétablissement, d’une part, et un test, d’autre part, et non seulement les uns ou l’autre de ces documents. Médicalement, je ne peux pas dire autre chose.

Le régime actuellement en vigueur de combinaison des preuves est applicable depuis plus d’un an sans difficulté. Il n’est pas nécessaire ni souhaitable de réduire le champ des possibles sur ce point, alors que l’épidémie nous a déjà réservé de mauvaises surprises dans le passé et nous impose l’humilité. Cette combinaison sera décidée au cas par cas en fonction du risque. C’est pour cette raison que je m’engage devant vous, à supposer que la Haute Assemblée retienne le principe d’une consultation obligatoire sur la mise en œuvre du passe frontières, à ce que l’organisme scientifique appelé à se prononcer s’exprime aussi sur la combinaison en cause afin de garantir publiquement que celle qui sera retenue par décret l’aura été en fonction d’éléments objectifs, transparents et médicaux.

J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais, en tant que médecin, je ne peux qu’être favorable aux amendements qui visent à maintenir le droit en vigueur et vous invite, monsieur Leconte, à retirer le vôtre à leur profit.

Madame Muller-Bronn, votre amendement, quant à lui, tend à prévoir que l’examen de dépistage virologique doit avoir été réalisé au maximum soixante-douze heures auparavant.

Comme vous le savez, la durée de validité des tests dépend des connaissances scientifiques, en particulier en cas d’apparition de nouveaux variants, et de la situation sanitaire générale. Elle tient compte aussi des pratiques de nos voisins, et ce afin d’assurer que prévale la plus grande cohérence possible dans un espace de libre circulation comme l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle cette durée est déterminée par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette manière de procéder garantit l’éclairage scientifique en temps réel et une capacité d’ajustement permanente par décret. Il n’apparaît pas souhaitable de rigidifier les choses aujourd’hui au niveau de la loi.

Par ailleurs, le règlement européen 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ne précise pas que la durée de validité des examens de dépistage virologique doit être fixée à soixante-douze heures. Il se borne à définir le cadre juridique du certificat covid numérique de l’Union européenne qui doit être accepté par l’ensemble des États membres, sans préciser les durées de validité du résultat d’examen de dépistage virologique, du certificat de rétablissement et du justificatif de statut vaccinal.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. M. le rapporteur nous a invités à nous prémunir contre tout raisonnement figé ; je partage totalement cette façon de penser.

Mais, en l’espèce, cela signifie, en toute humilité, en toute sincérité, reconnaître que personne parmi nous n’est capable de dire si, pour combattre la propagation du prochain variant, peut-être le BA.2.75, le meilleur outil sera le certificat de vaccination ou bien la réalisation de tests PCR destinés à garantir que l’on n’est pas porteur du variant.

Or votre position, monsieur le rapporteur, nous prive automatiquement de la diversité de ces outils. Vous n’en conservez qu’un seul parce que vous présupposez que l’outil qui est actuellement le meilleur le sera toujours dans deux ou trois mois. Mais nous ne nous réunirons pas de nouveau dans deux ou trois mois…

Il est donc plus sage de laisser ouverte la possibilité d’utiliser ces différents outils.

Cela étant dit, nous avons entendu les arguments de M. le ministre : il ne faudrait pas non plus que nous nous enfermions dans un choix binaire ; nous allons donc adapter notre position afin que le meilleur texte soit adopté dans quelques instants à cet égard.

Je voudrais dire aussi, monsieur le rapporteur, qu’en figeant ou en fermant ainsi la situation autour de la seule pratique du test PCR, vous sortez symboliquement le vaccin du statut d’outil nous permettant de nous protéger. Or, s’il s’agit d’un outil imparfait du point de vue de la transmission – il ne réduit que partiellement le risque de transmission –, il a tout de même une certaine efficacité.

Et voilà que vous envoyez un message, peut-être à votre corps défendant, à ceux qui luttent contre le vaccin, comme vous en enverrez un autre un peu plus tard dans la discussion. Nous ne nous retrouvons pas dans ces messages, qui ne sont ni justes sur le plan scientifique ni adaptés sur le plan politique.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Compte tenu de la demande de M. le ministre, et comme j’ai compris que M. Bonnecarrère maintiendra son amendement, nous allons retirer le nôtre au profit du sien.

Nous appelons tous ceux qui sont attachés à la sécurité sanitaire des Français à envoyer de la part du Sénat un message sur l’efficacité des vaccins en votant un amendement en ce sens, dans un contexte toujours incertain.

Nous sommes très étonnés que M. le rapporteur, qui, voilà six mois, nous faisait voter le passe vaccinal, refuse désormais ne serait-ce que de faire figurer le vaccin parmi les éléments de contrôle. Le message ainsi envoyé quant à l’efficacité du vaccin ne nous semble pas très opportun…

Il importe que les trois options soient maintenues, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, dans un certain nombre de pays, les tests PCR coûtent très cher, jusqu’à 150 euros par personne. Pour une famille avec deux enfants, cela peut bloquer un retour en France, c’est-à-dire rendre impossible le retour dans un pays disposant d’une capacité de soins.

Considérons, ensuite, le cas d’un Français vivant à l’étranger et dont le schéma vaccinal n’est pas le bon ; lui demander la combinaison de deux des documents exigibles poserait problème.

Je le répète, nous retirons l’amendement n° 40 au profit de celui de M. Bonnecarrère, mais nous vous demandons, monsieur le ministre, de construire des dispositifs qui n’excluent aucun Français établi à l’étranger de la capacité de revenir dans notre pays lorsqu’il se trouve en danger dans une zone menacée par un variant particulièrement grave.

Mme le président. L’amendement n° 40 est retiré.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sauf erreur de ma part, les amendements nos 6, 36 rectifié et 54 sont identiques et seront donc votés ensemble. Il ne s’agit donc pas seulement de l’amendement de M. Bonnecarrère, mais aussi de ceux de notre groupe et du groupe Les Indépendants. J’ajoute que l’amendement qui avait été déposé par MM. Richard et Mohamed Soilihi au nom du groupe RDPI, qui fut retiré avant la séance, et l’amendement du RDSE, qui n’a pas été soutenu, étaient également identiques.

Quant à M. le ministre, il est de notre avis. Si nous voulons que l’article 2 recueille ici une large approbation, ce qui serait une bonne chose, il me paraît donc essentiel, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez d’émettre un avis favorable sur ces amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. La déclaration de M. le ministre nous éclaire sur le sens que doit donner la Haute Assemblée à cette discussion importante. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué le bon chemin à suivre. Votre intervention nous a conduits à retirer notre amendement n° 40, sur lequel nous envisagions de demander un scrutin public, pour nous rabattre, au meilleur sens du terme, sur les amendements présentés par les autres groupes.

Cela étant dit, je ne vais pas être très agréable avec vous, monsieur le rapporteur, …

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est dommage !

M. Patrick Kanner. … et vous voudrez bien m’en excuser par avance.

Il y a assez d’incendies de forêt actuellement dans notre pays pour que vous ne pratiquiez pas ce soir une sorte d’enfumage généralisé à l’endroit de plusieurs groupes de notre assemblée… (Murmures de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je le dis très simplement : la raison qui motive votre position, que vous avez tenté de présenter le plus scientifiquement possible, n’est pas seulement scientifique. Elle est aussi dictée par une situation politique, qui vous lie à un groupe de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est un procès d’intention !

M. Patrick Kanner. Certes, mais je persiste et signe…

Or je ne souhaite pas que les débats politiques de la Haute Assemblée soient conditionnés par des contraintes et des considérations qui sont propres à la majorité sénatoriale et au parti Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas le cas !

M. Patrick Kanner. Sur un sujet aussi important, sur lequel tous nous nous sommes battus – favoriser, encourager et même, pour ce qui nous concerne, presque obliger à la vaccination –, je déplore que nous soyons obligés de faire machine arrière. C’est tout à fait inacceptable au regard des enjeux de santé publique dans notre pays.

Aussi, monsieur le rapporteur, nous voterons par scrutin public en faveur des amendements défendus pas nos collègues, notamment M. Bonnecarrère, parce que nous estimons que le bien de la Nation est en cause.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Si nous sommes nombreux à intervenir, c’est parce que nous voyons bien qu’il se passe un événement d’une certaine gravité en cet instant au Sénat. Voilà quarante-huit heures, monsieur le rapporteur, vous étiez tout à fait favorable à conserver les trois modalités : le vaccin, le certificat de rétablissement, le test. Votre position a par la suite évolué, et il est difficile de ne pas penser, en effet, que la situation complexe qui est celle de la chambre basse ait pu conduire certains – après tout, il y a là une certaine logique – à imaginer que nos débats devaient être guidés par la nécessité de favoriser tel ou tel vote de tel ou tel groupe à l’Assemblée nationale.

Je le dis : c’est grave ! La question est de savoir ce que l’on pense, ce qui nous paraît juste et vrai. À mon sens, le bicamérisme suppose que chaque assemblée se détermine par rapport à elle-même. Pour le reste, il existe une commission mixte paritaire…

À considérer par exemple le très difficile combat de nos amis d’outre-mer pour défendre le vaccin face à des oppositions irrationnelles, le sujet est d’une grande importance. Nous avons défendu le vaccin ; ne revenons pas en arrière pour des questions d’opportunité ! Ce qui se passe à l’Assemblée nationale ne saurait déteindre sur ce que le Sénat, en toute indépendance, décide de son côté. C’est ainsi que la République doit fonctionner.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’ai demandé à mon groupe de retirer l’amendement que nous avions déposé, lequel allait dans le même sens que d’autres amendements et que la position du Gouvernement. Je l’ai fait pour une raison principale : le raisonnement praticien défendu par Philippe Bas. Le gouvernement qui sera en fonction lorsqu’un nouveau variant inquiétant se développera devra utiliser les moyens les plus pratiques pour traiter cette nouvelle situation de circulation virale.

À l’heure où nous parlons, faire du vaccin une preuve concurrente, si je puis dire, du test virologique ne me semble pas une solution adaptée.

J’ai entendu les arguments de M. ministre et j’ai été frappé que, parlant au banc du Gouvernement, il déclare qu’il ne pouvait prendre une autre position, « en tant que médecin ». Je respecte cette approche, mais, en l’occurrence, il s’agit de rendre efficace un système de contrôle public dans une situation de crise.

À cet égard, il me semble qu’il vaut mieux s’en tenir à l’utilisation du test, qui permet d’identifier la situation de circulation du virus la plus récente. L’utilisation du vaccin ou du certificat de rétablissement datant de trois ou de six mois serait trompeuse.

Voilà le motif qui m’a déterminé à choisir de ne pas suivre cette logique.

On peut se faire des procès politiques,…

Mme le président. Il faut conclure.

M. Alain Richard. … avec plus ou moins d’élégance, mais, dans le cas présent, il se trouve que la simple observation du réel conduit à cette solution.

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Alain Richard a parlé avec beaucoup de sagesse. Je suis très heureux que le rapporteur Bas dise implicitement que le meilleur passe sanitaire, c’est le contrôle offert par les tests.

Revenons au vaccin. Ce que j’ai appris en tant que praticien, c’est qu’un vaccin efficace est fait avec la souche la plus récente. Or il a été prouvé que les vaccins n’agissaient pas sur le variant omicron, et j’ai peur qu’il en soit de même pour les variants futurs.

J’entends bien la position de M. Bonnecarrère sur le vaccin, mais prenons un peu de recul. Ne nous obstinons pas sur quelque chose qui a marché au départ, mais qui marche de moins en moins.

Mme Dominique Vérien. Ah, ça marche, maintenant ? C’est bien de le reconnaître !

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Pourquoi se protège-t-on ? Outre le fait de ne pas contaminer, il s’agit surtout, on le sait, de ne pas engorger nos hôpitaux.

Or qu’est-ce qui permet le mieux d’atteindre cet objectif ? On le sait aussi : c’est le vaccin. Si, en effet, ce dernier n’empêche pas d’attraper la maladie, il évite du moins d’aller aux urgences, en réanimation, bref, d’engorger les hôpitaux.

Prenons maintenant le cas d’une famille qui va passer ses vacances à l’étranger, au hasard en Suisse, un pays frontalier (M. Loïc Hervé ironise.), qui, tout à coup, devient rouge, sans que l’on sache pourquoi. Peut-être la Suisse n’est-elle pas le meilleur exemple, car on y trouve assez facilement où aller faire un test PCR. Souvenez-vous, malgré tout, des contraintes imposées aux travailleurs frontaliers, qui devaient faire un test toutes les quarante-huit heures… Toutes ces obligations qui semblaient derrière nous depuis que le vaccin permet de nouveau de se déplacer normalement, il faudrait de nouveau s’y soumettre ?

Imaginez maintenant une famille en vacances dans un pays plus éloigné. Avant son vol de retour, elle devra trouver où faire des tests PCR, qu’elle paiera éventuellement très cher. Et imaginez que l’un des enfants soit positif… (Mme Sylviane Noël sexclame.)

Que faire ? Faut-il laisser l’enfant ? Il est probable que toute la famille doive annuler ses billets d’avion et rester quinze jours supplémentaires… Si l’objectif est d’éviter d’« emmerder » les Français, pour reprendre une expression maintes fois utilisée, il faut conserver les trois possibilités, certificat de guérison, vaccin ou test PCR : sans obliger à la vaccination, on permet aux gens, Français comme étrangers, de continuer à voyager en leur laissant bien davantage de souplesse.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je souhaite répondre aux propos de M. Jomier, qui s’inquiétait que l’on ne puisse pas savoir dès maintenant quel serait l’outil le plus efficace dans deux ou trois mois. Or, précisément, aux termes de l’alinéa 2 du présent article, si le dispositif prévu est mis en œuvre par le Gouvernement, son application au-delà d’un mois devra être autorisée par le Parlement.

Aussi, mon cher collègue, votre inquiétude s’éteint d’elle-même (M. Bernard Jomier fait la moue.) : si l’on constate, au bout d’un mois, que le dispositif mis en œuvre n’est pas le plus efficace, nous pourrons voter de nouveau.

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je veux insister sur un point, qui n’est pas le sujet de notre discussion. Le soir du 31 juillet prochain, il va se passer quelque chose : le passe vaccinal et le passe sanitaire mourront de leur belle mort. Par conséquent, l’argument de l’incitation à la vaccination via des mesures telles que le passe vaccinal ou le passe sanitaire ne tient pas, puisque ces dispositifs n’existeront plus.

Nous parlons en l’espèce d’un dispositif très particulier, applicable pour l’essentiel au transport aérien, consistant à imposer à l’intégralité des passagers d’un vol la réalisation d’un test PCR. J’ai moi-même vécu cette situation ; dans certains territoires d’outre-mer, un tel test était obligatoire et, vacciné ou non, s’il se révélait positif, on n’embarquait pas ! Le 31 décembre dernier, j’ai ainsi subi un test à La Réunion et j’avais beau avoir été trois fois vacciné, étant positif, je n’ai pas pu embarquer et je me suis mis en quarantaine !

Ainsi, si l’on veut avoir la garantie absolue, indépendamment du statut vaccinal – j’avais été, je le répète, vacciné trois fois –, qu’aucun passager n’embarque atteint de la covid, on doit forcer tout l’avion à se soumettre à un test PCR !

M. Loïc Hervé. Et on exclut forcément les autres dispositifs – le certificat de rétablissement comme le certificat de vaccination –, qui ne sont pas en mesure de prouver que la personne n’est pas porteuse du virus.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai aucun de ces amendements ; je suis, bien qu’étant vacciné, très attaché à la rédaction proposée par Philippe Bas, au nom, aussi, de la défense des libertés publiques.

Mme le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. J’ai le sentiment que nous sommes en train de légiférer, ici, au Sénat – je ne parle pas de l’Assemblée nationale –, en tirant des plans sur la comète, en nous plaçant, comme l’a dit M. le rapporteur, dans l’hypothèse d’une reprise très forte et très subite de l’épidémie. Or nous ne savons rien de ce qu’il se passera à ce moment-là !

Pour ma part, je veux prendre date devant vous, mes chers collègues : j’affirme que, quel que soit le dispositif que nous adopterons ce soir, celui-ci sera inapplicable. Et, si d’aventure la circonstance venait à surgir telle qu’elle est envisagée par Philippe Bas, la meilleure solution serait de soumettre la nouvelle situation au Parlement : nouveau variant ou non, tests sensibles ou non, etc.

En effet, tout est dans la nature ! J’aggraverai encore le constat qui vient d’être fait : on a parlé de tester tous les passagers d’un avion, mais on sait très bien désormais – j’en ai eu des témoignages directs – qu’il est des personnes atteintes du covid, symptomatiques, et néanmoins négatives pendant quatre jours, qui deviennent positives au bout de cinq jours alors qu’elles sont contagieuses depuis six… En d’autres termes, mes chers collègues, nous ne savons rien de ce qui va se passer. (Brouhaha sur les travées du groupe SER.) Chacun assène ses certitudes ; ce que je suggère, quant à moi, pour être sûr d’avoir juste le moment venu, c’est de rejeter l’article 2 et de demander au Gouvernement de revenir devant le Parlement quand il disposera d’éléments factuels – alors seulement on pourra nous dire où sont les virus, quelle est leur intensité et de quels outils nous avons besoin.

Ce qui est proposé ce soir, toutes travées confondues, n’a aucun rapport avec la situation future ; nous essayons de déduire de la situation actuelle ce qu’il conviendra de faire dans des circonstances dont nous ne savons rien. C’est ubuesque ! Et ce n’est pas à l’Assemblée nationale que cela se passe !

J’ai été le benjamin de cette maison en 1995, j’y ai vécu de bons moments ; mais des épisodes comme celui-ci, en tant que législateur, je n’en ai pas vécu beaucoup !

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Alain Joyandet. J’en termine, madame la présidente, je n’ai pas pris beaucoup la parole. (Sourires.) Je veux donc vraiment prendre date. M. le rapporteur fait ce qu’il peut : je comprends qu’il cherche à instaurer un dispositif concret,…

Mme le président. C’est moi qui décide qui a la parole et qui ne l’a pas, mon cher collègue.

La parole est à Mme Victoire Jasmin…

M. Alain Joyandet. … mais je préférerais quelque chose de juste… (M. Alain Houpert applaudit.)

Mme le président. Monsieur Joyandet, c’est moi qui préside ; c’est moi qui décide. Donc, quand je vous demande de vous arrêter, vous devez le faire. Vous êtes nombreux à vous exprimer ce soir, je ne peux pas laisser chacun dépasser ainsi son temps de parole. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Alain Joyandet. Je vous présente mes excuses, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Nous sommes à un moment important de nos échanges et il est bon que nous puissions débattre ainsi. La situation est devenue complexe, mais une chose est sûre : le vaccin a ses limites, la cinétique vaccinale – j’en ai déjà parlé ici même – n’étant que de court terme. Par ailleurs, le vaccin n’est pas efficace contre toutes les mutations du virus ; il peut l’être contre certains variants, mais il ne permettra jamais de faire face à toutes les situations.

C’est la raison pour laquelle je suis très favorable au test, PCR ou antigénique, qui permet de connaître la situation d’une personne à un moment donné.

Le Gouvernement a refusé, voilà quelques mois, les tests sérologiques, qui auraient pourtant permis de connaître le statut sérologique des personnes, c’est-à-dire leur taux d’anticorps. On nous a objecté qu’un tel outil n’était pas efficace, alors qu’il pourrait s’agir d’un indicateur important.

Tous, ou presque, nous avons été vaccinés une, deux, trois, quatre ou cinq fois, parce que le vaccin a une efficacité variable selon les variants et selon les périodes. Peut-être des formes plus graves du virus vont-elles émerger ; ma conviction, aujourd’hui, est néanmoins qu’il faut privilégier les tests. La question n’est pas de savoir si les personnes vaccinées pourraient être offensées par une telle approche au motif que, vaccinés, certains ne le sont pas… D’ailleurs, bien que nous ayons pour la plupart reçu plusieurs doses de vaccin, nous pouvons tous ici régulièrement constater, sur nos travées, des places vides dues à une contamination par un nouveau variant.

Nous devons donc faire preuve d’humilité et axer notre action sur la prévention.

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je suis pour qu’il demeure possible, en cas de déplacement, de présenter un test négatif, une preuve de vaccination ou un certificat de guérison. Ces conditions sont scientifiquement et médicalement reconnues comme valables et nous n’allons pas réinventer les études de médecine dans cet hémicycle.

Nous recherchons le compromis le plus adapté, celui qui permettra au texte d’être équilibré et d’arriver avec succès au terme de son parcours législatif. Si la solution proposée est la bonne, allons-y ! Le dispositif du passe sanitaire va certes bientôt s’éteindre, cela a été dit. Il autorisait les trois options : preuve de vaccination, test négatif, certificat de guérison – l’un n’exclut pas l’autre ! Sauf à considérer le vaccin comme un irritant insupportable, une ligne rouge à ne pas franchir, je ne vois pas en quoi l’inclure dans le dispositif enlèverait quoi que ce soit à ceux qui ne veulent pas se faire vacciner mais peuvent, en tout état de cause, se faire tester.

Je voterai donc ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 36 rectifié et 54.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant des groupes Les Républicains et SER.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 151
Contre 187

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I – Alinéas 1 et 3

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Pour les ressortissants français de l’étranger, ce dépistage peut être effectué à l’arrivée sur le territoire national.

II – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Dans une ordonnance du 18 août 2020, le Conseil d’État a rappelé que le droit pour un ressortissant français établi à l’étranger d’entrer sur le territoire national était une liberté fondamentale.

Le présent amendement a pour objet, sur ce fondement, d’assurer le respect cette ordonnance et de concilier la nécessaire protection sanitaire avec la défense de la liberté fondamentale des Français établis hors de France.

Il comporte deux dispositions.

La première consiste à inscrire clairement dans la loi que l’exigence d’un test négatif ne saurait empêcher le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.

La seconde consiste à prévoir, pour les Français revenant de l’étranger, la possibilité que le dépistage soit effectué à l’arrivée sur le territoire national. Je précise d’emblée que cela n’implique pas, à moins que le Gouvernement fasse n’importe quoi au moment d’appliquer la loi, ce que je ne saurais croire, que des Français prennent l’avion ou le train en étant positifs et contaminent ainsi tout le monde. Il s’agit simplement d’offrir une base légale au Gouvernement pour les cas où la réalisation de tests à l’arrivée serait indispensable au respect de l’ordonnance du Conseil d’État, sous réserve du respect des exigences sanitaires appropriées.

Par ailleurs, je vous le rappelle, les personnes qui se trouvent dans pareilles situations sont souvent vaccinées, mais il arrive que le schéma vaccinal du pays dans lequel elles vivent ne soit pas conforme au schéma vaccinal français, car les vaccins accessibles ne sont pas les mêmes.

Un moyen d’éviter que ces personnes ne soient discriminées serait de faire en sorte que les tests qu’elles effectuent soient remboursés ou gratuits. Si le Gouvernement en décide ainsi, il n’aura pas besoin d’appliquer les mesures que je propose.

Mme le président. L’amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à aménager les modalités d’usage du certificat sanitaire de voyage, afin de ne pas pénaliser les ressortissants français de l’étranger qui souhaitent se rendre sur le territoire national.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame Vogel, admettons que circule un variant très dangereux du virus ; si le test n’est réalisé qu’une fois les voyageurs arrivés sur le territoire national, que fera-t-on des personnes positives ? Elles devront être placées en quarantaine… Or je ne suis pas sûr qu’il vaille mieux pour elles subir une quarantaine à leur arrivée sur le territoire que de retarder de quelques jours leur voyage.

Ainsi, tout en comprenant bien votre intention positive à l’égard de ces voyageurs, nous pensons qu’il n’est pas de leur intérêt, pour ces raisons assez pratiques, que nous adoptions ce genre de dispositif. Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 31.

J’en viens à l’amendement n° 64. Il n’est pas question d’interdire à qui que ce soit le retour sur le territoire national, mais simplement d’attendre un peu que les conditions soient redevenues favorables et que la protection de nos concitoyens soit de nouveau garantie. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Ces amendements tendent à prévoir des dispositifs spécifiques pour les Français de l’étranger, afin que ceux-ci ne puissent se voir refuser leur retour en France.

Madame Vogel, vous proposez ainsi qu’un test de dépistage leur soit proposé à leur arrivée sur le territoire national. Or permettre aux Français de l’étranger de réaliser un test à leur arrivée viderait de sa substance le passe variant. En effet, cela a été rappelé, ce passe vise à freiner l’arrivée sur le territoire national d’un nouveau variant. Or la disposition ici proposée permettrait aux Français de l’étranger provenant d’un pays où un tel variant circule, possiblement contaminés, d’entrer en contact avec d’autres voyageurs durant leur trajet en avion ou en train. Le variant étant dorénavant présent sur le territoire, le risque de contamination est avéré, sauf à mettre tout le monde en quarantaine.

Par ailleurs, permettez-moi d’observer, madame la sénatrice, que le passe outre-mer n’est applicable qu’aux trajets réalisés entre l’Hexagone et les collectivités ultramarines et ne peut avoir pour effet d’interdire un retour sur le territoire national d’un ressortissant français.

De manière générale, le droit fondamental de tout Français de rejoindre le territoire national doit être concilié avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. La jurisprudence admet que des restrictions peuvent être apportées si le bénéfice pour la protection de la santé publique excède l’atteinte portée à ce droit fondamental.

L’émergence éventuelle, à l’étranger, d’un nouveau variant doté de caractéristiques inconnues justifie de protéger le territoire national en instaurant un passe variant, qui s’appliquerait temporairement aux Français résidant à l’étranger. En revanche, vous le savez, il a été jugé qu’il ne peut être imposé de motif impérieux aux nationaux pour revenir sur le territoire et le projet de loi ne revient pas sur ce point.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

Mme le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Ces deux amendements traitent d’un point essentiel, rien moins qu’anodin, qui a pu échapper à certains d’entre vous, mes chers collègues. Il y a eu un précédent grave, lorsque, à la fin du mois de janvier 2021, le Gouvernement a pris un décret exigeant de nos propres ressortissants établis hors de l’espace européen qu’ils fassent valoir un motif impérieux pour revenir sur notre territoire. Ce jour-là, le Gouvernement a décidé de faire le tri entre ses propres ressortissants, en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît clairement le droit fondamental d’un ressortissant d’entrer dans son pays et d’en sortir. Nous avons, sur ce fondement, mené une fronde auprès du Conseil d’État, qui a cassé ce décret.

Pourquoi s’agit-il d’un précédent grave ? Parce que certaines personnes, moins bien intentionnées que vous, siégeant d’ailleurs plutôt dans l’autre chambre, voudraient probablement faire à leur tour un tri entre nos ressortissants, mais sur la base d’autres critères… C’est pourquoi nous devons, en tant que législateurs, faire en sorte que ce genre de situations ne puisse plus se reproduire. C’est ce que nous ferons en votant pour ces amendements.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, que répondrez-vous aux Français qui, se trouvant sur un territoire où ils courent un danger en raison de la présence d’un variant, ne pourront rentrer en France faute de pouvoir se faire tester ? Leur direz-vous de rester là où ils sont, que ce n’est pas votre problème ? Je précise qu’une telle situation s’est produite voilà quelques années.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, la situation que vous évoquez est bien entendu inacceptable et, je l’ai déjà indiqué à l’Assemblée nationale, je m’engage à régler au cas par cas ce genre de problèmes, par des mesures de gestion, et à récupérer nos ressortissants qui seraient « coincés » à l’étranger.

Mme Laurence Rossignol. Vous leur donnerez votre numéro de portable ?

Mme Cécile Cukierman. 3615 ministère ! (Sourires.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 41, présenté par MM. Chantrel et Leconte, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel et Marie, Mmes S. Robert, Rossignol et Conconne, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I.

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à réparer l’injustice qui frapperait nos compatriotes établis hors de France et n’ayant pas accès à la vaccination ou à des tests de dépistage. Le dispositif prévu au I de l’article 2, s’il entrait en vigueur, les priverait en effet de leur droit fondamental à rentrer dans leur pays.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement établisse, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés – nous avons la chance d’avoir des élus à travers le monde qui, vivant dans ces pays, ont une véritable expertise et sont à même de décrire la situation sanitaire locale –, une liste des pays où le décret ne s’appliquerait pas, et ce afin de permettre à tous nos ressortissants d’accéder au territoire national, ce à quoi vous vous êtes engagé, monsieur le ministre.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mmes N. Delattre, Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Gold et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Le délai d’un mois prévu à cet alinéa nous semble trop court et entraîne une sollicitation du Parlement qui n’est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au Gouvernement de prendre des mesures de prévention jusqu’au 31 janvier 2023.

Mme le président. L’amendement n° 53 rectifié quinquies, présenté par Mme Guillotin, MM. Chasseing et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Requier, Roux et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mmes M. Carrère et Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Il s’agit d’un amendement de repli, visant à prolonger ce délai à deux mois.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cette question mérite que l’on s’y arrête un instant.

C’est vraiment la marque de fabrique du Sénat que de ne pas vouloir donner de pouvoirs exceptionnels au Gouvernement sans exercer son contrôle ; nous avons toujours appliqué cette règle. Nous permettons au Gouvernement, en cas d’urgence, de restreindre les libertés dans un but d’intérêt général, mais le dispositif ne doit pas s’appliquer au-delà d’un mois sans vote du Parlement.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent, pour l’un, à supprimer l’intervention du Parlement et, pour l’autre, à allonger le délai pour le porter à deux mois, ce qui va à l’encontre de nos habitudes.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. L’amendement n° 51 rectifié vise à supprimer la clause de revoyure parlementaire au-delà d’un mois d’application du dispositif, adoptée par la commission. Cette disposition est calquée sur un mécanisme propre à la prorogation de deux régimes d’exception nécessitant une autorisation du Parlement : la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours, fondée sur la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois – à défaut d’autorisation expresse, le droit commun est rétabli.

Le présent projet de loi acte la fin des régimes d’exception de l’état d’urgence sanitaire et de la gestion de la sortie de crise sanitaire. Désormais, le droit commun redevient la norme.

Ce dispositif est seulement transitoire : il n’est applicable que jusqu’au 31 janvier 2023 et tous les dispositifs actuels de contrôle parlementaire renforcé des décisions que l’exécutif est amené à prendre en ce domaine sont maintenus par le présent projet de loi, sans qu’il soit besoin de prévoir le vote d’une nouvelle loi au bout d’un mois.

Cela étant, le Gouvernement entend la volonté de la commission de prévoir cette clause de rendez-vous. J’aurai l’occasion de préciser que le délai d’un mois est, en tout état de cause, trop court, mais, sur le principe même de cette exigence de rendez-vous, qui augure peut-être d’un quatrième projet de loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant à l’amendement n° 53 rectifié quinquies, il vise à allonger à deux mois le délai de la clause de revoyure parlementaire.

Lorsqu’un nouveau variant de la covid est détecté, il faut plus d’un mois pour que les études scientifiques identifient ses mutations, sa transmissibilité, sa gravité et son échappement à l’immunité conférée par les vaccins ou par une infection à un variant préexistant.

Face à un nouveau variant dont, par définition, les caractéristiques ne sont pas encore connues, il est préférable de réagir immédiatement pour ne pas exposer la population française à un danger. Si le variant delta, dont les études ont démontré par la suite qu’il présentait une transmissibilité moindre mais une gravité accrue, a été détecté, selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), dès le mois d’octobre 2020, il n’a été classé comme variant préoccupant que le 11 mai 2021.

Dans un délai d’un mois seulement, il est très peu probable que les études scientifiques puissent établir avec un degré suffisant de certitude le niveau de dangerosité d’un nouveau variant de la covid-19. À défaut d’éléments, le dispositif ne pourra certainement pas être prolongé. Ce délai trop bref risque de nous amener à déposer un grand nombre de projets de loi qui n’aboutiront pas, ce qui ne servirait pas l’objectif.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement tendant à allonger le délai de cette clause de rendez-vous.

Mme le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Cazebonne, de La Provôté et Devésa, MM. L. Hervé, Le Nay, Malhuret, P. Martin et Menonville, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. La commission des lois, suivant l’excellent travail de son excellent rapporteur, a réintroduit dans le texte un amendement LR adopté à l’Assemblée nationale avant que l’article 2 n’y soit supprimé.

Cette disposition prévoit la consultation des élus des collectivités d’outre-mer, exécutifs locaux et parlementaires, en cas de rétablissement du passe sanitaire à l’entrée de ces territoires.

Alors que nous discutons de la possibilité de réinstaurer le passe sanitaire aux frontières de notre pays, il m’a paru cohérent que cette consultation soit étendue aux élus des Français établis hors de France.

En effet, les élus des Français de l’étranger, dont une partie siège à l’Assemblée des Français de l’étranger, peuvent apporter des informations pertinentes sur l’état sanitaire des pays dans lesquels ils vivent, par exemple en alertant sur les capacités de tests. Ils peuvent utilement éclairer la décision du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je comprends très bien l’intention de nos collègues. Ils ont certainement raison sur un point : les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont des choses à dire.

Mettez-vous néanmoins à la place des autorités sanitaires : si un variant extrêmement dangereux apparaît dans un pays, croyez-vous réellement possible de réunir à Paris l’Assemblée des Français de l’étranger pour prendre des mesures urgentes ? Non ! Cela est pratiquement impossible ! Une telle exigence induirait des délais de consultation qui empêcheraient de prendre les mesures nécessaires.

Vous avez cité le cas de l’outre-mer, mais, en l’espèce, ce sont les présidents de collectivités qui émettront un avis. Cet avis pourra être donné dans les heures qui suivent la constatation de l’émergence d’un virus dangereux.

La symétrie n’est pas possible entre outre-mer et Français de l’étranger ; le fût-elle, je vous ferais une autre réponse. En l’occurrence, votre proposition se heurte à de réelles difficultés pratiques.

Je vous remercie pour votre appréciation positive de notre travail. Mais c’est précisément en raison du caractère approfondi du travail de la commission des lois que nous avons été obligés de vous faire cette réponse, tout en étant navré de devoir vous la faire.

Si vous acceptiez de retirer votre amendement, nous en serions très heureux ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. J’avais en vue un simple parallélisme des formes : pourquoi, avant de prendre une décision, serait-il possible de consulter les territoires d’outre-mer, mais non les Français de l’étranger ?

Vous dites qu’il faudrait du temps pour réunir l’Assemblée des Français de l’étranger. Je vais vous faire une confidence : il existe de nos jours un outil très utilisé, la visioconférence. (Sourires.) Les élus siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger, comme, d’ailleurs, les élus des Français de l’étranger en général, ont ainsi pris l’habitude de se réunir très vite ; c’est ainsi que nous communiquons entre nous.

Pour répondre à votre juste et très pertinente remarque, je tiens donc à vous faire passer le message suivant : le procédé que j’ai évoqué peut nous permettre de nous saisir de la prérogative qui a été attribuée aux élus des collectivités d’outre-mer.

Il y va du respect du principe républicain d’égalité, dont je rappelle qu’il se trouve tout juste entre la liberté et la fraternité. Voilà tout ce que je réclame pour les Français de l’étranger : ne donnons pas l’impression qu’il existe quelque chose comme une France à part !

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Sur le fond, j’ai la faiblesse de penser que l’amendement de Yan Chantrel était plus adapté – notre collègue proposait une consultation des conseillers des Français de l’étranger.

Toutefois, monsieur le rapporteur, votre réponse me met très mal à l’aise.

Sommes-nous, nous qui vivons à l’étranger, des Français de catégorie B, ne disposant pas des mêmes droits, indignes d’être consultés lorsque sont prises des décisions qui nous concernent ?

Non ! Nous revendiquons l’égalité au sein de la communauté nationale. Dès lors, il n’est pas illégitime que nous soyons consultés, et nous pouvons sans doute apporter des réponses, d’autant qu’à partir du moment où l’épidémie est mondiale il n’est pas inutile de regarder au-delà des frontières.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Une consultation réalisée en visioconférence ne serait pas valable. Il n’est pas précisé dans cet amendement, d’ailleurs, qu’elle devrait être organisée sous cette forme.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 42, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en cas de risque de saturation du système de santé de

par les mots :

en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je demande que nous remplacions les mots « en cas de risque de saturation du système de santé » par les mots « en cas d’apparition d’un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave », et ce pour deux raisons.

Au I de l’article 2 est évoquée l’apparition d’un possible nouveau variant dans l’Hexagone. Ici, la condition est différente : il s’agit de la saturation du système hospitalier. Or, chez nous, l’offre de soins est structurellement insuffisante, comme partout dans les outre-mer ! C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à l’amendement de MM. Mohamed Soilihi et Théophile. Ce qu’ils proposaient revenait à dire aux malades, en effet, de rester chez eux, donc à les priver de soins. « Restez chez vous ! », c’est exactement le message qui est envoyé aussi aux Français résidant à l’étranger.

Il faut une harmonisation pour éviter une inégalité de traitement. Si, pour l’Hexagone, le critère de déclenchement des mesures est l’apparition d’un nouveau variant, je demande qu’il en soit de même pour les outre-mer.

Deuxième raison : l’efficacité. Pour être efficace, il faut aller vite. Lorsqu’il s’agira de constater la possible saturation du système de santé, il sera trop tard. La pandémie sera là, la circulation virale accrue et intense !

Par conséquent, si l’on veut être efficace, il faut l’égalité de traitement : évitons de faire des Ultramarins des Français entièrement à part. Le critère doit donc être celui de l’apparition d’un nouveau variant.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je regrette que, de tous les amendements de M. Lurel, ce soit précisément l’amendement n° 42 que nous examinions en premier : la commission – j’y reviendrai dans un instant – a en effet émis un avis favorable sur tous les amendements déposés par notre collègue, à l’exception de celui-là…

J’en suis vraiment désolé, monsieur Lurel, mais nous pensons que le bon critère pour restreindre l’accès à nos collectivités d’outre-mer est le risque de saturation du système hospitalier, pour une bonne et simple raison : lorsque ce risque survient, il est très grave. En métropole, si l’hôpital de Mulhouse connaît une saturation, il est possible de faire des évacuations sanitaires vers Strasbourg, Nancy, Metz, etc. En revanche, si une saturation de l’hôpital survient dans votre collectivité, vous ne pourrez pas faire d’évacuation sanitaire.

Il s’agit par conséquent d’une mesure de sauvegarde, étant entendu qu’il s’agit là encore d’un cas très exceptionnel. Il faut donc, me semble-t-il, s’en tenir là ; mais nous allons discuter d’autres amendements sur lesquels l’avis de la commission sera favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. M. Lurel connaît mieux la situation que vous, me semble-t-il !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à aligner les critères de déclenchement du passe régissant les déplacements entre collectivités d’outre-mer et territoire métropolitain sur ceux du passe régissant les déplacements à destination du territoire national en provenance de l’étranger.

Je suis favorable à ce que l’apparition et la circulation d’un nouveau variant soient également prises en compte dans l’application de ce dispositif, lorsque cela s’avère nécessaire, aux déplacements entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain.

Il me semble néanmoins que le critère de risque de saturation du système de santé demeure pertinent. C’est sur ce critère, d’ailleurs, que nous nous sommes fondés pour réaliser des évacuations par pont aérien depuis la Polynésie, voilà quelques mois.

En effet, le caractère insulaire des départements d’outre-mer rend les phénomènes de résurgence épidémique plus difficilement maîtrisables. S’ajoutent à cela une offre de soins plus restreinte – c’est vrai –, une couverture vaccinale souvent moindre qu’en métropole, mais également des flux touristiques et des brassages de populations qui peuvent être très importants pendant l’été.

Le critère de saturation du système de santé s’avère donc nécessaire, aux côtés de celui de l’apparition ou de la circulation d’un variant.

Pour cette raison, je demande le retrait de votre amendement, qui est en partie satisfait par l’adoption des amendements nos 55 rectifié et 65.

Mme le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. J’avoue avoir du mal à comprendre l’argumentaire de notre rapporteur. Je ne veux pas évoquer des situations personnelles, mais, lorsque l’on constatera qu’il y a saturation du système de santé, il sera trop tard. Oui : il sera trop tard !

Nous avons déjà vécu une telle situation. La réserve sanitaire a dû être mobilisée, les armées également, mais le virus circulait déjà rapidement, et ce alors même que se développait toute une propagande antivax : il était beaucoup trop tard. S’il faut attendre de constater ce qui existe en permanence, à savoir l’insuffisance de l’offre de soins et la saturation hospitalière dans les outre-mer, il sera trop tard.

Il est nécessaire, pour être efficace, de constater le risque le plus vite possible : voilà tout ce que je dis. Je rappelle que nous venons de créer une sorte de prison sanitaire : les Ultramarins ne peuvent être soignés ni chez eux ni en métropole…

Cette situation particulière, j’en ai déjà fait l’expérience. Je le dis très clairement : faute de lits, faute de soins, faute de médicaments, faute de soignants, les malades, en outre-mer, sont condamnés à rester chez eux. Il sera un peu tard pour le constater !

Je maintiens mon amendement, parce que je connais un peu la situation…

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je souhaite tout de même rassurer M. Lurel. Nous n’attendons pas la saturation : s’il y a un risque de saturation,…

M. Philippe Bas, rapporteur. … les autorités sanitaires mettent en place le filtrage.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Lurel : quand le système hospitalier est saturé, il est déjà trop tard. Aussi, dès que l’on voit les chiffres augmenter rapidement, la mesure prévue est immédiatement activée.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 43, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

L’exécutif

par les mots :

Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement rédactionnel a pour objet d’intégrer à la consultation prévue toutes les natures d’exécutif de nos différentes collectivités d’outre-mer.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, je demande le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 45, auquel je suis favorable et dont la rédaction intègre la mention des exécutifs locaux.

Mme le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Oui, madame la présidente, je le maintiens.

La Guadeloupe compte 32 communes ; à la tête de chacune d’entre elles se trouve un exécutif local, à savoir le maire. Ajoutons-y un président de région et un président de département, qui sont également des exécutifs locaux. Autrement dit, s’il fallait consulter tous les exécutifs locaux, on n’en sortirait pas ! Ce n’est pas efficace.

Il me semble que la rédaction que je propose est simple et permet d’intégrer la Guadeloupe, qui dispose de deux exécutifs dits majeurs, région et département – c’est le cas également à La Réunion et cela l’est en un sens, si l’on considère les territoires d’outre-mer, en Polynésie. La Nouvelle-Calédonie est un sujet à part : elle est autonome en matière de santé.

La rédaction « exécutifs locaux », en revanche, me paraît vague et confuse.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont consultés avant toute application

par les mots :

ont le droit d’initiative

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Le dispositif choisi par M. le rapporteur dans sa réécriture de l’article 2 circonscrit la possibilité pour le Gouvernement d’exiger des voyageurs ultramarins entrant sur le territoire métropolitain la présentation d’un certificat sanitaire de voyage aux seuls cas de « risque de saturation du système de santé » en outre-mer.

S’il est prévu que, en amont de toute application du dispositif envisagé, l’exécutif de la collectivité concernée soit consulté, nous considérons, pour notre part, que celui-ci devrait aussi avoir, en la matière, un droit d’initiative.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons inscrit dans le texte de la commission des lois, à mon instigation, un droit de proposition ; vous proposez quant à vous un droit d’initiative. Sans faire de juridisme, je suis obligé de vous dire que « droit d’initiative » et « droit de proposition » ne sont pas exactement synonymes.

Si nous adoptions votre amendement, la mesure ne pourrait être mise en œuvre que sur l’initiative de la collectivité ; avec le droit de proposition, en revanche, on permet à la collectivité, oserai-je dire, de prendre l’initiative, c’est-à-dire de déclencher une décision qui néanmoins ne lui appartient pas – elle appartient aux autorités sanitaires.

Je vous propose d’en rester au texte de la commission qui, à mon avis, satisfait très largement votre intention. Vous n’avez sans doute pas entendu donner à la collectivité le monopole de la démarche…

Si vous vouliez bien retirer votre amendement, mon cher collègue, la commission des lois vous en serait très reconnaissante.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 58 est retiré.

L’amendement n° 45, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération,

par les mots :

Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander

2° Seconde phrase

a) Remplacer le mot :

délibération

par le mot :

demande

b) Supprimer les mots :

par l’exécutif de cette collectivité

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Notre collègue Catherine Conconne, accompagnée par tout le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, propose, au nom des exécutifs concernés, de donner auxdits exécutifs – nous venons par amendement de préciser cette mention – la faculté de demander l’activation du dispositif sans avoir à passer par l’adoption d’une délibération.

En effet, il faut au moins douze jours pour convoquer une assemblée plénière, alors qu’un président qui serait investi de pouvoirs propres pourrait en faire la demande sans délai. Au nom de l’efficacité, il faut aller vite : c’est ce que propose notre collègue Catherine Conconne.

Puisqu’il s’agit d’aller plus vite, madame la présidente, avec votre permission, je présenterai en même temps l’amendement n° 44.

Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 44, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de préciser que le Premier ministre répond dans un délai de dix jours, pour des raisons d’efficacité.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable sur ces deux amendements, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 45 ; sagesse sur l’amendement n° 44.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. La parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Benarroche. Comme je l’ai déjà signalé, notre décision de voter ou non l’article 2 était suspendue au sort des amendements visant, d’une part, à ajouter l’attestation vaccinale et le certificat de rétablissement à la liste des documents sanitaires et, d’autre part, à ne pas soumettre les mineurs de 18 ans à l’obligation ainsi créée. Ces deux conditions n’ayant pas été remplies, lesdits amendements étant rejetés, nous ne voterons pas l’article 2

Une autre raison motive ce rejet. Nous nous trouvons confrontés à une problématique récurrente depuis que des projets de loi comme celui-ci nous sont soumis. Sous couvert de la nécessité de réagir vite, on nous demande d’inscrire dans la loi un certain nombre de critères bien trop flous, relatifs à l’existence de « menaces graves », donc laissés à l’appréciation bien trop changeante du Gouvernement. Encore ne sait-on même pas ce qu’il faut entendre par « Gouvernement » : le comité scientifique ? La HAS ? Ou le dernier à avoir l’oreille du Président de la République ?

Ces éléments ne nous paraissent pas assez prévisibles pour justifier de laisser l’exécutif décider seul de mesures si restrictives, et de surcroît pénalisantes, notamment pour les mineurs, qui ont déjà beaucoup souffert de la crise – j’aurais tendance à enjoindre au Gouvernement de plutôt s’occuper de la qualité de l’air dans les écoles… –, mais aussi pour les outre-mer et pour les Français de l’étranger.

Préparer l’urgence ne justifie pas tout. Nous avons par le passé, sur le sujet de la pandémie, déjà légiféré en quelques jours. Et les mesures d’urgence permettant de restreindre la liberté d’aller et venir existent déjà. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de donner trop de pouvoirs à l’exécutif, même pour un mois avant retour devant le Parlement.

Songez à ce qui s’est passé avec l’avènement du variant brésilien : le ministre des transports de l’époque, M. Jean-Baptiste Djebbari, justifiait du manque de concertation européenne pour maintenir les vols en provenance du Brésil, assurant que le contrôle du motif impérieux et du PCR négatif suffisait.

Souvenez-vous également de l’argumentation de M. Véran face à l’anxiété des élus corses, lors du premier été de la pandémie : alors ministre de la santé, il jugeait « inefficace » d’exiger des tests négatifs.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. Comme l’a dit l’un de nos collègues, nous ne savons pas grand-chose : nous devons rester humbles.

Nous ne voterons pas cet article 2.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 263
Pour l’adoption 236
Contre 27

Le Sénat a adopté.

Article 2 (suite)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 2 bis (nouveau)

Après l’article 2

Mme le président. L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Meignen, Mme Demas, M. Savin, Mme Joseph, MM. Mandelli, Gremillet et Bouloux, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Dumont, Chauvin et Gruny, MM. Courtial et Bonne, Mme Ventalon, M. Allizard, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Imbert, Pluchet, Berthet, Gosselin et Drexler, MM. Frassa, Lefèvre, Sautarel, J.P. Vogel, Brisson, Genet et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un représentant désigné par l’Association des régions de France, un représentant désigné par l’Assemblée des départements de France, un représentant de l’Association des maires de France, un représentant désigné par France urbaine, un représentant désigné par l’Association des petites villes de France ainsi qu’un représentant désigné par le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce comité est réuni par le Premier ministre au moins une fois par mois, sur la période définie au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, ainsi que sur les projets de décret mentionnés par le présent projet de loi.

Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement a pour objet de créer un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre le covid-19.

Nous savons tous que, durant la crise, les collectivités territoriales ont joué un rôle spécifique et ont montré une réactivité remarquable pour apporter une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens.

Le vote, à l’article 2, de l’amendement n° 66 rectifié de M. Richard permet de créer une nouvelle autorité chargée du suivi de la crise covid. Le présent amendement est donc, monsieur le ministre, un amendement d’appel : il s’agit d’associer les parlementaires et les associations représentant les collectivités à cette nouvelle instance. Je suis ici le porte-parole d’une demande forte émanant des collectivités, et notamment de l’Assemblée des départements de France.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, mon cher collègue, tout en comprenant parfaitement votre intention.

Si vous souhaitez malgré tout que nous votions, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. Mais il nous semble que de multiples consultations sont déjà possibles – elles sont d’ailleurs nécessaires – et qu’il n’est pas indispensable d’en ajouter d’autres.

Sachez que la commission des lois est extrêmement sensible à la nécessité de prendre en compte l’avis des élus, qui savent la réalité de la situation dans leur collectivité.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement a pour objet de proposer la création d’un comité national placé auprès de la Première ministre et destiné à associer les collectivités à la lutte contre le covid-19.

Bien qu’il convienne, en pareilles circonstances, d’agir avec rapidité et efficacité, je partage votre souci d’associer les collectivités territoriales aux décisions prises en temps de crise sanitaire. Tant au niveau national que dans chaque territoire, autour du préfet et du directeur général de l’agence régionale de santé, les élus et acteurs de terrain ont d’ailleurs été associés.

Reste que le comité que vous appelez de vos vœux existe déjà, sous une forme très voisine, avec le comité de liaison et de contrôle institué à l’article 11 de la loi du 11 mars 2020, que le présent projet de loi maintient dans tous ses éléments.

Pour cette raison, votre amendement me semble satisfait.

Mme le président. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 2 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je vais le retirer, bien sûr : il s’agissait, je l’ai dit, d’un amendement d’appel.

Monsieur le ministre, j’entends votre argument ; cet amendement a été rédigé avant que ne soit votée la possibilité d’installer une nouvelle instance de suivi. Quel sera le lien entre cette instance scientifique et les collectivités ? Voilà ma question ; je souhaiterais une réponse de M. le ministre.

Mme le président. L’amendement n° 2 rectifié quater est retiré.

Après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Après l’article 2 bis

Article 2 bis (nouveau)

Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I.

« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative, ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou de la commission chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. »

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert. Hier, l’Académie nationale de médecine a donné son avis sur la réintégration des soignants non vaccinés, avançant un risque de perte de cohésion et de confiance entre malades et soignants.

Il me semble inapproprié de parler de « confiance ». Alors que des feux font rage dans plusieurs régions de France, que des femmes et des hommes sont poignardés en pleine rue, nous continuons d’exclure des professionnels pourtant investis au service de la sécurité de leurs concitoyens.

Alors que l’hôpital est à l’agonie, nous continuons d’exclure des soignants tout en autorisant des personnels malades, mais vaccinés, à exercer auprès des patients.

Il est reconnu que le vaccin n’empêche pas la contamination. La vague que nous avons affrontée après la mise en place du passe vaccinal le démontre.

Ce projet de loi vise à lever l’obligation du passe vaccinal sur le territoire hexagonal. C’est enfin, monsieur le rapporteur, un souffle de liberté, mais c’est surtout la fin d’un dispositif injuste, inéquitable et parfaitement contre-productif.

Cet article 2 bis vise à rétablir un peu de cohérence en permettant aux agents publics non vaccinés de réintégrer leur emploi selon des modalités qui ne constituent pas une charge supplémentaire pour l’État. Il y va de la santé et de la sécurité des Français ; il y va aussi de la cohérence scientifique.

Mes chers collègues, pour protéger l’hôpital, nous avons enfermé les Français. Aujourd’hui, pour les protéger encore, nous vous demandons de libérer nos soignants, nos forces de l’ordre, nos pompiers – 140 professionnels et 5 000 volontaires. Nous en avons besoin.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Cet article introduit un principe de réintégration des personnels suspendus. J’aimerais redire devant vous que je crois à la science, à la médecine et au progrès. Je suis pour la vaccination, car elle sauve des vies – c’est mon seul souci.

Je ne suis pas opposé à la réintégration des personnels suspendus. Comment refuser à un agent hospitalier d’être réintégré dans les jardins d’un hôpital, par exemple ? Mais je reste opposé à la réintégration des soignants non vaccinés au chevet des malades ou de personnes fragiles ou vulnérables.

J’affirme, comme dirait Aimé Césaire, de manière haute, lucide et conséquente, que je reste opposé à cette réintégration. Il s’agit d’une exigence morale : celle de l’exemplarité et de l’éthique attachée aux soins.

À l’échelle nationale, 500 infirmiers seraient suspendus sur 263 000, 75 médecins et pharmaciens sur 85 000 et 200 pompiers sur 40 000. Le ministre dit vouloir recueillir un avis objectivé pour éclairer la situation, mais nous disposons déjà des avis du Conseil scientifique, fermement opposé à cette réintégration, de l’Académie de médecine, de la Fédération hospitalière de France…

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. … du Conseil national de l’ordre des infirmiers et du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.

Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient. La vaccination et plus encore l’obligation vaccinale des personnels de santé ont été très mal accueillies – pour ne pas dire plus – en Guyane. Je crois pouvoir dire qu’il en a été de même dans d’autres territoires ultramarins.

L’obligation vaccinale, en dépit de virulentes contestations, a finalement été appliquée, avec les sanctions prévues. Au dernier décompte, 86 personnes étaient suspendues en Guyane pour non-vaccination. Les taux de vaccination y sont toujours à des niveaux insatisfaisants, entre 75 % et 88 %.

L’état des connaissances progressant, tout comme la prise en charge des malades, il conviendrait de réévaluer la pertinence de l’obligation vaccinale. Si l’on estime que le risque n’existe plus, ou qu’il est faible, il faudra suspendre la mesure. C’est ce que prévoit cet article et c’est également ce que semble vouloir le Gouvernement, qui a saisi la Haute Autorité de santé sur le sujet, la semaine dernière.

Monsieur le ministre, en cas d’avis négatif de la HAS, il faudra néanmoins donner des perspectives à ces personnels, quitte à imaginer des aménagements de leur activité. Nous ne pouvons les laisser indéfiniment sans travail. Pouvons-nous même nous le permettre à l’heure où nombre de nos services d’urgence sont en souffrance ? Au moment où je vous parle, le centre hospitalier de l’Ouest guyanais ne fonctionne pas la nuit, faute de personnel en nombre suffisant.

Mme le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Mme Sylviane Noël. Comme vous le savez, je me bats depuis quasiment un an en faveur de l’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants et des pompiers. Je suis heureuse que ce sujet prenne enfin toute sa place dans le débat public.

Cette mesure, en vigueur depuis bientôt un an, a fortement déstabilisé notre système de soins et de secours. Certains tentent de minimiser les chiffres, prétendant que les soignants suspendus ne représenteraient que 0,53 % de nos effectifs de santé et que seulement 2 % des pompiers auraient été suspendus. Il convient de rétablir la vérité sur ces chiffres très fortement sous-estimés, qui ne prennent pas en compte tous les soignants qui ont démissionné de la fonction publique, tous ceux qui ont demandé une mise en disponibilité, tous les professionnels libéraux – médecins généralistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc. –, qui ne relèvent pas de la fonction publique et qui sont interdits d’exercice. Monsieur le ministre, donnez-nous de vrais chiffres !

Alors que notre hôpital est à l’agonie, alors que la France brûle, au sens propre comme au figuré, nous nous payons le luxe de nous passer de milliers de soignants ou de pompiers qui ont simplement voulu exercer leur libre choix, comme n’importe quel Français, à l’égard d’un vaccin qui ne protège ni de la contamination ni de la transmission du virus.

Il n’y a plus rien de sanitaire ni de scientifique dans tout cela. Nous sommes face à une obstination aveugle, dogmatique et idéologique qui nous conduit dans le mur. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Claude Varaillas. N’importe quoi !

Mme Sylviane Noël. Monsieur le rapporteur, même si je me réjouis de votre amendement, les dispositions retenues sont beaucoup trop timides. Une nouvelle fois, vous laissez la main au Gouvernement pour procéder à cette réintégration lorsque les conditions seront réunies.

C’est à nous, sénateurs et députés, d’en décider maintenant. Cette obligation vaccinale a été mise en œuvre par la loi et ce qu’une loi peut faire, une autre peut le défaire. Ce sera l’objet d’un de mes amendements. Ne perdons pas une seule minute, la situation est trop grave.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Devant cette nouvelle intervention, je veux encore remercier Marie-Noëlle Lienemann d’avoir dit avec tellement de force ce que les vaccins apportaient à la science, à la médecine et tout simplement à la vie de plusieurs centaines de millions de personnes.

Je voudrais intervenir sur une question qui semblera plus formelle. Je me souviens du jour funeste où la conférence des présidents du Sénat a décidé que tous les rapporteurs seraient désormais tenus, dans l’exercice de leur mission, de définir un périmètre au sein duquel on aurait le droit de déposer des amendements et à l’extérieur duquel ils seraient bannis.

J’ai toujours été contre cette procédure que je considère comme attentatoire aux droits du Parlement. Elle me paraît d’ailleurs poser un problème constitutionnel eu égard au droit d’amendement.

Sans doute a-t-on voulu prévenir les décisions du Conseil constitutionnel, toujours très sévère quant à l’application de l’article 45 de la Constitution. Je m’étonne donc que cet article 2 bis, qui est issu d’un amendement, ait pu voir le jour alors que le texte, tel qu’il nous a été présenté, ne permet pas de traiter de cette question.

J’ai entendu la réponse de M. le rapporteur. Je suppose qu’il la rappellera dans quelques instants. Il n’en reste pas moins que cet épisode montre le caractère très arbitraire que peut revêtir ce type de procédure.

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Tous les articles sont importants. Celui-ci fait référence à la loi du 5 août 2021. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission des lois depuis le premier confinement de mars 2020.

Tous les amendements sont intéressants. Ils suscitent débats et réactions et méritent le respect. Certains visent à supprimer cet article, d’autres, plus nombreux, à réintégrer les agents et les personnels soignants suspendus. Des milliers de soignants, de pompiers et de membres des forces de sécurité, particulièrement sollicités depuis deux ans, sont concernés.

Beaucoup de collègues ont rappelé les besoins en personnel de la fonction publique hospitalière et de l’ensemble des établissements de soins et de santé. Les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers, qui sont particulièrement sollicités en ce moment, méritent également notre respect et notre reconnaissance.

Sur ce sujet hautement sensible, j’écouterai avec attention les avis du rapporteur de la commission des lois pour décider de mon vote.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Je fais partie de ceux, nombreux ici, qui ont toujours été convaincus que le vaccin, même s’il ne nous permettait pas d’en finir avec cette pandémie, constituait une arme efficace pour empêcher la propagation du virus et le développement des formes les plus graves de la maladie, qui a entraîné tant de décès et dont nombre de nos compatriotes conservent encore des séquelles, bien que le covid long ne soit toujours pas reconnu.

Toutefois, nous mesurons aujourd’hui l’incompréhension que peut susciter la suspension des personnels de santé ou des sapeurs-pompiers. Le passe vaccinal n’existe plus. Certains sapeurs-pompiers ayant un schéma vaccinal complet sont tout de même porteurs du virus. Des personnels soignants sont dans la même situation alors même, comme vient de le souligner M. le rapporteur, que le passe vaccinal ne sera plus demandé à l’entrée des Ehpad.

La question est importante. Faut-il se montrer jusqu’au-boutiste alors que nous avons besoin de ces femmes et de ces hommes, soignants ou sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour répondre aux urgences de l’été ?

Toutefois, c’est non pas au Gouvernement de décider des modalités de leur réintégration – conduite de tests, reprise privilégiée sur certains postes, etc. –, mais au Parlement. En tout état de cause, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons soutenir cet article dans sa rédaction actuelle.

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.

M. Alain Milon. Je ne voterai pas cet article et je voterai, évidemment, les amendements de suppression.

En découvrant l’article 2 bis – j’en parlais hier encore avec le rapporteur –, je me suis interrogé sur le personnel médical non vacciné. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte deux CHU, à Marseille et à Nice, et de gros hôpitaux. Or l’ARS n’a dénombré que 264 personnels soignants suspendus sur les milliers travaillant dans les hôpitaux et dans les maisons de retraite.

Ces gens refusent absolument la vaccination. Les réintégrer reviendrait à créer un dangereux précédent. Que répondrez-vous à ceux qui demanderont à travailler dans un hôpital sans être vaccinés contre l’hépatite B ou contre le tétanos, ce qui est obligatoire ? En cas de refus, ces personnes pourront contester cette décision devant un juge en s’appuyant sur cet article.

Comme l’a souligné Mme Guillotin, nous risquons de créer, sinon une jurisprudence, à tout le moins un dangereux précédent en adoptant cet article. Comment pourrez-vous ensuite refuser en crèche ou à l’école des enfants dont les parents refusent la vaccination contre la rougeole ou contre le papillomavirus ?

Mme Laurence Cohen. La vaccination contre le papillomavirus n’est pas obligatoire !

M. Alain Milon. Je le répète, je voterai les amendements de suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à lancer une vaste campagne de vaccination, largement suivie, qui a permis de sauver de nombreuses vies.

La vaccination a été rendue obligatoire pour les soignants et les sapeurs-pompiers. Nous avons refusé, à juste titre, le licenciement des personnes en poste qui rejetaient la vaccination. Ce faisant, nous avons créé un ovni législatif dans le droit du travail : une suspension sans rémunération pour un motif nouveau, interdisant le licenciement et n’obligeant pas à la démission.

On estimait le nombre de soignants concernés à 15 000, et les deux tiers auraient déjà été réintégrés. Que faire de ceux qui restent ? Vont-ils demeurer suspendus ad vitam aeternam, sans vision sur les conditions de leur réintégration à défaut de vaccination ?

Il faut éclaircir les critères qui justifient de maintenir cette suspension, d’autant que nous allons devoir vivre avec la covid.

Les raisons qui nous ont fait adopter l’article 1er A nous conduisent à poser légitimement cette question. Quand des soignants vaccinés, mais contaminés, sont autorisés à exercer ou sont rappelés en raison du manque de personnel, je suppose que le rapport bénéfices-risques a été évalué et que les mesures barrières sont jugées suffisantes. Dès lors, il semble légitime de s’interroger sur la suspension encore en vigueur de centaines d’infirmiers. Est-elle toujours impérative et justifiée au regard des risques nosocomiaux ? Sur quels critères en juger ?

Nous devons trancher, à moins de vouloir punir à vie – de bannir, en quelque sorte – des soignants qui ont refusé la vaccination, auquel cas il fallait se montrer cohérent et les licencier ! Cette suspension doit se fonder sur des critères objectifs.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. La Haute Autorité de santé doit définir des critères clairs pour décider de l’arrêt de l’obligation vaccinale et lever ces suspensions.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Je voudrais attirer l’attention sur les personnels vaccinés, qui mettent aussi en danger la vie des patients parce qu’ils sont au bord du burn-out, fatigués, voire épuisés. Il faut humaniser notre démarche. Il s’agit de personnes en souffrance qui ne peuvent prendre leurs congés ni leurs récupérations.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’entends certains de nos collègues s’émouvoir des démissions dans l’hôpital public. On aurait été terrassés brutalement à cause des refus de vaccination !

J’aurais aimé, mes chers collègues, que vous soyez plus mobilisés quand, avec mon groupe et beaucoup d’autres, nous demandions à l’État de recruter davantage, de mieux rémunérer les soignants et les personnels et de mettre en place un plan Marshall pour sauver les hôpitaux. Or on ne vous entendait pas : rien n’était grave, on pourrait s’arranger… Et aujourd’hui, tous les maux de l’hôpital viendraient de ce que trop de soignants ont refusé la vaccination ?

Je suis en total accord avec les propos de M. Milon : faute d’un équilibre entre libre arbitre, responsabilité de chacun et loi générale qui s’impose à tous, nous avons beaucoup de souci à nous faire. C’est la crise de l’intérêt général qui s’exprime. (M. Loïc Hervé proteste.)

Quand on est malade, il est plutôt rassurant de savoir que les personnels sont vaccinés, même si, il faut être lucide, le risque zéro n’existe pas. C’est l’application du principe de précaution : prendre toutes les précautions possibles, même si elles ne sont pas absolues.

Prenons garde de mettre le doigt dans l’engrenage en laissant chacun décider de ce qui est bien fondé ou non. On peut toujours contester la loi, et c’est compréhensible, mais nous avons intérêt à défendre pied à pied les principes que nous avons instaurés. La fonction publique est faite de responsabilités, de contraintes, de libertés et d’un certain nombre d’avantages liés à un statut.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vous demande donc de ne pas accepter la réintégration des soignants. (MM. Michel Dagbert et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, sur l’article.

M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord soutenir la demande de chiffres précis et agrégés que Sylviane Noël vous a adressée. Nous avons besoin de connaître les effectifs de la fonction publique hospitalière, des salariés de droit privé, des professions libérales, des pompiers professionnels et volontaires concernés. À défaut, tout un chacun continuera de prendre les chiffres qui l’arrangent sans tenir compte, par exemple, des 5 000 pompiers volontaires qui ne sont plus en capacité de monter dans un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV).

Je remercie le rapporteur qui, par son amendement, a permis que le débat ait lieu. Je n’ai pas mémoire que ceux qui ont voté la suspension des soignants non vaccinés aient décidé de les suspendre ad vitam aeternam.

Voici ce que déclare Antoine Flahault, professeur de médecine à Genève :

« Le maintien de la suspension des soignants non vaccinés n’est plus fondé sur le plan scientifique. Il n’y a en effet pas de raison d’exiger le vaccin chez les soignants, car il n’évite pas ni ne réduit suffisamment les contaminations avec les nouveaux variants du SARS-CoV-2.

« Sur le plan éthique, il n’y a pas davantage de raisons de ne pas réintégrer les personnels non vaccinés. Parce qu’ils penseraient différemment des vaccinés ? Mais était-ce une condition de leur embauche que d’avoir des raisonnements scientifiques validés par le Gouvernement ?

« Ne pas réintégrer des non vaccinés sans un minimum de fondement scientifique créerait un précédent questionnable en termes de gestion des fonctionnaires. Blâmer ces personnels de santé pour leur comportement passé irresponsable et illégal, oui. Ne pas les réintégrer, non ! »

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 52 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, M. Chasseing, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Gold, Cabanel et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mme M. Carrère.

L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié quater.

Mme Véronique Guillotin. Comme cela a déjà été souligné, cet article prévoit de modifier le régime d’obligation vaccinale décidée en pleine crise sanitaire. Or nous l’avons tous dit : nous sommes encore en situation d’épidémie et l’obligation vaccinale des soignants perdure. La moindre des choses, c’est de la respecter.

Je crois en la science et en la médecine, mais surtout en l’intérêt général. Il ne revient pas, me semble-t-il, à chacun, en société, en milieu professionnel, de décider, seul de son côté, s’il se vaccine ou pas.

On me dit que les choses ont changé et que la question de la réintégration se pose. Durant mes études de médecine, si je n’avais pas été vaccinée contre l’hépatite B, je n’aurais pas pu effectuer de stage. Rien n’a changé.

On peut tenir un débat pour savoir si la vaccination des soignants est encore nécessaire : si elle ne l’est plus, il faudra annuler l’obligation vaccinale et réintégrer les soignants non vaccinés ; si les autorités sanitaires considèrent qu’elle l’est encore – M. ministre nous donnera peut-être quelques indications –, les soignants non vaccinés ne peuvent pas être en contact avec des patients fragiles, en particulier en réanimation où neuf patients sur dix ne sont pas vaccinés.

Je remercie Mme Lienemann pour son petit « coup de gueule ».

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin. Ce n’est pas en répétant sans cesse des choses fausses qu’elles deviendront vraies. (M. Martin Lévrier applaudit – Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Avec cet article 2 bis, le rapporteur propose une issue à la situation des personnels soignants suspendus en permettant leur réintégration dès lors que la situation épidémiologique telle que constatée par la Haute Autorité de santé ne nécessiterait plus d’obligation vaccinale.

Je veux saluer cet effort de réécriture de la part du rapporteur Philippe Bas. Il s’agit d’une légère avancée par rapport au texte initial du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons laisser les personnels de santé suspendus à cette évolution, qui semble s’inscrire sur le long terme.

Le débat devient plus intéressant en ce qu’il est moins binaire. Je fais partie de celles et ceux qui considèrent la vaccination comme une arme efficace pour combattre cette pandémie. Ce n’est pas suffisant, mais c’est une manière de protéger les patientes et les patients. Nous en connaissons également les limites en matière de contamination.

Par ailleurs, en évoquant la question des personnels, nous nous attaquons au droit du travail, ce qui est une première. Ces personnels de santé, ces pompiers, vont-ils être réintégrés un jour ou sont-ils suspendus ad vitam aeternam ?

On m’oppose qu’ils doivent prendre leurs responsabilités, mais toutes les responsabilités sont-elles prises à leur endroit lorsqu’on demande aux personnels soignants qui ont le covid de venir travailler en raison du manque d’effectifs ?

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Laurence Cohen. Dans ce cas précis, on ne préoccupe pas des questions de contamination ou de santé des personnels. Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures.

Il me semble important, au regard de la situation de nos hôpitaux et des établissements publics de santé, de réintégrer ces personnels.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer un dispositif adopté par la commission des lois, lequel ne prévoit pas la réintégration des personnes non vaccinées.

Je tiens à le souligner, car la plupart des interventions étaient soit contre la réintégration, soit pour. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Vous pourrez de nouveau exprimer vos positions lorsque nous examinerons les amendements dont les auteurs exigent, selon des modalités différentes, cette réintégration.

Je n’ai pas proposé la réintégration à la commission des lois, qui n’a pas adopté de tels amendements.

Le Sénat a voté l’obligation vaccinale et la suspension d’activité des personnels soignants non vaccinés dans le but de protéger les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées en établissements médico-sociaux. Je veux que les choses soient claires.

Mais, à la différence des vaccinations nécessaires à l’accès à la fonction publique hospitalière, la vaccination contre le covid est une vaccination temporaire. Les personnels qui n’ont pas voulu se faire vacciner n’ont pas été licenciés. Leurs liens avec le service public hospitalier, avec une clinique ou un établissement médico-social privé ne sont pas rompus. La suspension du contrat de travail est, par définition, temporaire et non pas définitive.

Que tous nos collègues qui pensent qu’on pourrait ne jamais réintégrer ces personnels le sachent bien : le droit applicable avant la proposition adoptée par la commission des lois exclut qu’ils restent suspendus toute leur vie !

Si on avait voulu les écarter définitivement de leur métier pour des raisons tenant à une sorte de morale, au demeurant tout à fait respectable, en vertu de laquelle un personnel soignant ne devrait pas refuser de se faire vacciner parce qu’il expose des patients à un risque, cela aurait été impossible, dans la mesure où une telle exigence morale, que tous nos collègues le sachent, ne figure pas actuellement dans le droit positif applicable.

Tous ont donc vocation à reprendre un jour leur travail. Devons-nous proposer qu’ils le reprennent maintenant ? Je réponds « non » ! Devons-nous prévoir les conditions dans lesquelles ils reprendront ? Je réponds « oui », dans le droit fil de la position de la commission des lois.

À l’heure actuelle, il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, auquel nous pouvons faire confiance ou ne pas faire confiance. Quoi qu’il en soit, sa liberté d’action est totale.

Nous avons pensé, sur ce sujet qui ne concerne qu’un peu plus de 2 000 agents, c’est-à-dire très peu si l’on considère le million de personnes employées par le service hospitalier public et privé, que ces personnes avaient droit à certains égards. Certes, la cause est entendue, nous n’avons pas voulu qu’elles contaminent les malades. Toutefois, elles ont une vie, une famille, un revenu à percevoir grâce à leur travail. Il est bon d’organiser leur retour et de ne pas laisser ce retour à la discrétion du Gouvernement. Nous voulons qu’une décision médicale s’impose au Gouvernement. C’est la seule chose que nous ayons décidée.

Dès lors, nous avons prévu, ce qui me paraît pertinent, que c’est la Haute Autorité de santé qui prendra la décision de mettre fin à l’obligation vaccinale contre le covid, que nous sommes enfin libres. Le lendemain de cette décision, monsieur le ministre, puisque cette vaccination n’aura plus de sens, vous serez en tort si vous ne prenez pas le décret autorisant la réintégration de ces personnels.

Pour être sûrs que la Haute Autorité de santé se prononcera au moment opportun, sans traîner, quand la situation se sera améliorée, nous souhaitons qu’elle puisse s’autosaisir, que le Gouvernement puisse la saisir et que le nouveau conseil se substituant au Conseil scientifique puisse également la saisir, ainsi que les commissions des affaires sociales de nos deux assemblées, auxquelles Alain Milon, qui s’est exprimé tout à l’heure, peut faire confiance, comme nous tous. C’est un pas en avant.

Si j’estime que ces personnels ont eu tort de ne pas se faire vacciner, ils avaient pour autant la liberté de refuser cette vaccination, dans la mesure où on ne vaccine pas de force en France. Toutefois, nous avons voulu mettre à l’abri les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées, ce qui fait qu’ils n’ont pas pu rester au contact de ceux-ci, pas plus que les pompiers, dans le cadre des secours d’urgence.

Je le dis très sobrement, il y a désormais un chemin vers la réintégration de ces centaines d’agents, qui n’ont pas reçu une punition, mais se sont vu imposer de ne pas faire prendre de risques aux malades et aux personnes vulnérables.

Mme Cécile Cukierman. Et les enseignants ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous ne créons pas ce chemin de manière fantaisiste, en décidant, nous sénateurs, de les réintégrer, ce qui n’aurait pas de sens. Selon moi, la décision doit être médicale. C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter la suppression de l’article 2 bis, dans un souci d’équilibre et de mesure, dont nous avons une certaine pratique au Sénat.

Mme le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance après minuit, afin d’achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. François Braun, ministre. La commission des lois a retenu un dispositif équilibré sur les conditions d’une levée, le moment venu, de l’obligation vaccinale, facilitant notamment la saisine de la Haute Autorité de santé pour se prononcer sur son bien-fondé.

Je vous ai parlé tout à l’heure de transparence, et je serai donc transparent sur les derniers chiffres en ma possession concernant le secteur sanitaire.

Ont été recensées 2 605 suspensions de personnels soignants et non soignants. Parmi celles-ci, on dénombre 75 médecins, 32 sages-femmes, 608 infirmières, 601 aides-soignantes et 52 kinésithérapeutes.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article 2 bis introduit par la commission des lois.

Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Je ne voulais pas intervenir sur ce sujet, qui a fait et fait encore de très gros dégâts en Guadeloupe.

Chez nous, 94 % à 95 % des soignants sont vaccinés. À cet égard, permettez-moi de rappeler le taux de chômage. Entre 180 personnes et 200 personnes sont chaque jour devant le CHU, où elles ont élu domicile depuis quelques mois. Toute la Guadeloupe passe là, pour leur donner soit à manger, soit quelques euros afin qu’elles puissent s’occuper de leurs enfants.

Pendant la période électorale, les Guadeloupéens ont décidé de faire la peau politique de tous ceux qui ne soutenaient pas les suspendus. C’est devenu un sujet national : tous ceux qui prônaient la non-réintégration des soignants ont été battus.

Par ailleurs, ces personnes, qui ne travaillent pas, n’ont donc pas de revenus. Cette situation rythme aujourd’hui la vie en Guadeloupe.

Je suis un défenseur du vaccin – j’ai reçu mes trois doses –, et j’ai été président de la Fédération hospitalière des Antilles et de la Guyane. Je sais donc comment les choses se passent, et je suis rationnel. Je demande simplement que ces personnes puissent trouver le moyen d’avoir une activité d’intérêt général,…

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile. … afin de pouvoir toucher un revenu. Le temps de leur réintégration viendra, dans la mesure où ils n’ont pas été licenciés et n’ont pas agi de leur propre gré.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Effectivement, même si l’article 2 bis était voté, aucun soignant ne serait réintégré à court terme. En effet, tant que l’épidémie continuera, dans la mesure où des vagues sont à venir, l’obligation vaccinale des soignants sera maintenue.

Cet article 2 bis ne vise pas à réintégrer des personnes alors même que l’obligation vaccinale est en vigueur. Il faut donc être cohérent : si l’on veut que ces soignants reprennent leur travail, il faut soit lever l’obligation vaccinale – je n’ai pas entendu qu’il en soit question –, soit abattre une valeur fondamentale de l’engagement dans un métier de soignant, à savoir l’acceptation de règles de protection collective et de solidarité réciproque, au-delà de ses choix individuels. Si cette porte était ouverte, les dégâts dans notre société seraient considérables.

Confrontés à cette question, il eût été plus sage de s’en tenir au dispositif actuel, qui prévoit que, par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, l’obligation vaccinale peut être levée et les personnels réintégrés. Mais M. le rapporteur a choisi d’étendre le champ du projet de loi – nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira –, pour traiter cette question.

Cela n’apporte rien de plus. Il s’agit uniquement d’un message politique, dans le cadre, Patrick Kanner l’a dit, des nouveaux équilibres politiques de nos assemblées. Nous avons même assisté aujourd’hui, dans notre hémicycle, à un retrait, par le groupe qui soutient toujours le Gouvernement, et contre l’avis de celui-ci, d’un amendement, et ce pour faire adopter le texte par la majorité LR du Sénat. Pourquoi pas ? Mais disons-le clairement : ce n’est pas une posture scientifique, mais un choix politique. (Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Fialaire applaudissent.)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Jomier.

La réintégration du personnel ne peut pas intervenir tout de suite. Elle sera faite par la HAS si l’évolution de la situation épidémiologique le justifie.

Je voterai l’amendement de notre collègue Véronique Guillotin. En effet, l’article 12 de la loi du 5 août 2021 permet au Gouvernement, par décret, après l’avis de la HAS, de réintégrer tout ou partie des soignants non vaccinés.

Si l’article 2 bis de ce texte était adopté, cette réintégration pourrait être décidée sur l’initiative de la seule HAS.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Le « personnel soignant » englobe des personnels administratifs des hôpitaux et des centres médico-sociaux, qui sont donc aussi touchés par l’interdiction d’exercer. Or ces personnels ne sont pas en contact avec les malades.

Nous avons ainsi reçu des pédopsychiatres qui travaillent avec les établissements scolaires. Ils sont amenés à réunir des enfants dans des salles de vingt mètres carrés ; ils gardent leur distance avec les enfants, lesquels sont eux-mêmes en contact avec trente autres enfants dans les salles de classe.

Par ailleurs, alors que les enseignants sont en contact avec de nombreux enfants, ils n’ont pas l’obligation de se faire vacciner. Ainsi, certaines professions pourraient être remises au travail sans danger, car tout le monde n’est pas au chevet d’une personne en réanimation ! Il n’y a ni logique ni bon sens à suspendre du personnel administratif travaillant dans un établissement hospitalier ou médico-social. (M. le rapporteur demande la parole.)

Mme le président. Monsieur le rapporteur, je vais vous donner la parole, mais je vous demande de vous exprimer en très peu de temps. Si vous voulez passer la nuit avec moi, ce n’est pas un souci ! (Rires.) Mais cela se fera à votre détriment ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame le président, il m’aura fallu attendre le jour de mon anniversaire pour que vous prononciez des paroles aussi suaves pour mon oreille… (Nouveaux rires.) Je tiens à vous en remercier publiquement ! (Applaudissements.)

M. Patrick Kanner. Il est plus de minuit ! Votre anniversaire, c’était donc hier ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Ma chère collègue Laurence Muller-Bronn, nous avons pensé au cas que vous venez de signaler, puisqu’il est prévu dans le texte de la commission que l’obligation vaccinale pourra être levée par catégories successives de personnels. Ainsi, la Haute Autorité de santé pourra autoriser la levée de l’obligation vaccinale pour telle ou telle catégorie de personnels éloignée des personnes vulnérables.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Selon moi, il s’agit d’un sujet éminemment politique, au sens étymologique du mot : comment faisons-nous société ensemble ?

Notre collègue Dominique Théophile l’a dit : il ne s’agit pas uniquement de savoir combien de personnels soignants sont aujourd’hui suspendus, il ne s’agit pas non plus de connaître le ratio des personnels qui sont empêchés, de ce fait, d’être sapeurs-pompiers, mais il s’agit de savoir comment la gestion de cette crise sanitaire et de la situation vaccinale a été conduite et discutée ici, au Parlement, comme dans le reste de la société.

On peut le répéter autant que de besoin : il est question ici d’une proportion marginale de personnes. Par ailleurs, on l’a dit également, un nombre très important de professionnels aujourd’hui en contact avec le public, bien qu’ils soient des vecteurs de transmission, n’ont pas été soumis à l’obligation vaccinale, alors même que les masques disparaissaient.

Au-delà de la question du décret, un sentiment d’exclusion peut exister, à tort ou à raison. Comment, collectivement, réintégrerons-nous l’ensemble de ces personnes, pour continuer de faire société et de servir l’ensemble de la population ?

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié quater et 60 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 104
Contre 230

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.

II. - Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée sont réintégrés immédiatement. L’interdiction d’exercer pour les agents relevant d’autres statuts est levée sans délai.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à réintégrer immédiatement les soignants et à abroger sans tarder l’obligation vaccinale.

Permettez-moi, mes chers collègues, d’apporter une mise au point à mes yeux essentielle. Lorsque je remets en cause le fait que le vaccin protège contre la transmission du virus, je ne remets pas en cause la protection qu’il apporte contre les formes graves. Pourtant, à chaque fois, je me sens véritablement attaquée !

Aujourd’hui, nous avons tous repris une vie normale. Nous ne portons plus de masques et avons plus ou moins mis de côté les gestes barrières. Certes, nous sommes de nouveau confrontés à une petite vague épidémique. Je le répète, il ne s’agit pas forcément de cas graves. Aujourd’hui, le covid tue de 50 à 70 personnes par jour. Sachez-le, le cancer tue de 350 à 400 personnes par jour. Nous pouvons donc considérer que nous sommes entrés dans une phase endémique. Les conditions de sortie de crise sanitaire me semblent réunies. Si elles ne le sont pas aujourd’hui, quand le seront-elles ? Jamais ! Étant donné l’état de nos hôpitaux, si nous attendons qu’ils ne soient plus sous pression, nous n’en sortirons jamais.

Souvenons-nous-en, la quasi-totalité des pays du monde ont levé l’obligation vaccinale des soignants. Serons-nous les seuls sur la planète à la maintenir ?

Je tiens à apporter ici mon témoignage. Dans mon département, bon nombre de soignants et de pompiers sans perspective ont d’ores et déjà opté pour une reconversion dans d’autres secteurs d’activité. Dans certaines régions frontalières comme la Haute-Savoie, ces personnels ont choisi d’aller exercer leur activité dans les pays voisins comme la Suisse, où cette obligation vaccinale n’est pas requise.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement.

Madame Noël, vous comparez le nombre de morts du cancer au nombre de morts de la covid. Toutefois, le cancer ne se transmet pas par contamination, alors que tel est le cas pour la covid. Par ailleurs, le vaccin permet d’éviter la contamination. Par conséquent, votre comparaison n’a pas grand sens à mes yeux.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Malgré l’heure tardive, on ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle des choses qui sont totalement fausses.

Le vaccin, s’il n’annule pas la transmission, la réduit, ce qui n’est pas rien. La réduction de la transmission n’est pas quelque chose d’inintéressant, nous le répéterons à chaque fois que vous avancerez des faits inexacts.

Certes, nous ne sommes pas dans des dispositifs efficaces à 100 %. Personne n’a d’ailleurs prétendu que les vaccins permettaient d’éviter 100 % des formes graves et 100 % des transmissions. C’est un outil imparfait, mais le meilleur dont nous disposions.

Par ailleurs, ce virus a tué, sur les six premiers mois de l’année, 25 000 personnes, ce qui ne fait pas 70 morts par jour, mais deux fois plus. Je vous invite à cet égard à sortir votre calculette, ma chère collègue.

Mme Sylviane Noël. Je parle des chiffres actuels !

M. Bernard Jomier. Le virus a tué, du 1er janvier au 30 juin de cette année, 25 000 personnes. Nous verrons plus tard les chiffres concernant la période du 1er janvier au 17 juillet, si cela vous amuse. Cela induit une moyenne de 50 000 décès par an. Depuis le début de l’épidémie, le virus a tué 250 000 personnes, ce qui en fait un problème de santé publique majeur de notre pays, au même niveau que le tabac, l’alcool ou la pollution de l’air.

Vous minimisez sans cesse les chiffres et l’intérêt des outils de lutte. Quel est le fond de tout cela ? Quel but cherchez-vous à atteindre en niant la nécessité, pour une société, d’adopter des mécanismes collectifs pour se protéger contre une menace sanitaire de premier ordre ? Votre position me laisse pantois.

Vous vous faites la défenseure du « moi, je », en refusant la moindre contrainte et en minimisant la portée des chiffres réels. Vous ne pouvez pas le nier, si l’on suit la pente qui est la nôtre à l’heure actuelle, nous serons confrontés à 50 000 décès annuels liés au covid. (M. Patrick Kanner et Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Nous sommes tout de même dans une sacrée hypocrisie ! Faute de soignants et de pompiers, on somme les personnels d’aller au travail alors qu’ils sont malades du covid. Il faut que quelqu’un le dise ici ! (M. Bernard Jomier fait un geste de dénégation.) Oui, mon cher collègue, ce n’est pas la peine de dodeliner de la tête ! En réanimation, des infirmiers et des infirmières, malades du covid, sont au chevet de leurs patients.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. Franchement, pourquoi se priver des personnels suspendus ? Ne vaut-il pas mieux qu’ils aillent travailler sans être malades, après avoir effectué, éventuellement, un test PCR, plutôt que d’envoyer des personnes vaccinées, mais malades et fiévreuses ? Il faut ouvrir les yeux ! Je suis effarée par cette discussion. J’attends, monsieur le ministre, votre réponse solennelle. Dites-moi pourquoi vous acceptez que des personnels soignants et des sapeurs-pompiers soient obligés d’aller travailler, alors qu’ils sont souffrants en raison du covid.

Mme le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. Je souhaite également soutenir l’amendement déposé par Mme Sylviane Noël.

Nous nous efforçons de prendre des décisions par rapport à la situation actuelle et non pas par rapport à la situation d’hier. On le sait, le vaccin ne protège pas beaucoup de la contamination.

Par ailleurs, il n’y a pas de hasard dans les grands nombres. Les contaminations étant extrêmement nombreuses aujourd’hui, cela signifie qu’il y a énormément de soignants et de pompiers qui travaillent, sans avoir été testés, alors qu’ils ont le covid. Est-il préférable de faire travailler une personne vaccinée, mais malade du covid, ou empêcher de travailler quelqu’un parce qu’il n’a pas été vacciné ?

Puisque nous savons que la vaccination ne protège pas, n’est-il pas temps d’accélérer le retour des agents dans leurs services, au moment où nous en avons le plus besoin ?

Par ailleurs, ce n’est pas qu’une question de chiffre ou de nombre, c’est aussi une question de principe dans la société. Des personnes ont été exclues parce que l’on ne disposait probablement pas de tous les éléments. Peut-être aussi fallait-il le faire à ce moment-là. Mais, depuis lors, les paramètres ont changé. Devons-nous laisser certains de nos concitoyennes et concitoyens qui n’ont plus de salaire depuis des mois et des mois sur le bord de la route à l’heure où l’on accepte que des personnes ayant la covid – cela vient d’être dit – aillent travailler avec un masque ?

C’est aujourd’hui qu’il faut examiner la situation et c’est peut-être aujourd’hui qu’il faut avancer, sans pour autant attendre que le Gouvernement prenne une décision sous couvert d’une autorité quelconque – dont on ne sait pas d’ailleurs qui elle sera !

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je souhaite préciser que le taux de survie au covid est de 99,8 %. Il ne s’agit donc pas d’Ebola ! Au pire, 99,8 % des personnes survivent au covid !

Par ailleurs, la troisième dose de vaccin est valable quatre mois puisque au bout de quatre mois il faut recommencer. Par conséquent, le personnel vacciné aujourd’hui ne bénéficiera plus un schéma vaccinal complet au terme de ce délai. Sera-t-il suspendu ? On sait que les chefs d’établissement n’obligent plus à la troisième ou à la quatrième dose parce que les hôpitaux ont besoin de personnel. S’ils le faisaient, ils n’auraient plus personne !

C’est pourquoi je vous pose la question : devons-nous maintenir une telle décision, qui est aujourd’hui injuste et malhonnête ?

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Devant la mort et la maladie, il faut être humble. Arrêtons de nous battre avec des chiffres, nous sommes face à une injustice et à une inégalité. Nous sommes aussi face à des gens qui n’ont plus de travail et sont dans l’impossibilité d’aller en chercher ailleurs puisqu’ils sont toujours intégrés. Faisons preuve d’un peu d’humanité. Le mot hôpital n’est-il pas issu du terme d’hospitalité ? Faisons donc aussi preuve d’un peu d’hospitalité. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. J’entends parler d’humilité et de principes. Effectivement, il en faut !

Notre société a véritablement un problème avec le respect de l’autorité. En disant cela, je ne prône pas l’autoritarisme ; je regrette seulement le manque de respect pour l’autorité fondée sur la compétence. À en croire certains, l’Académie de médecine, les facultés de médecine et la Haute Autorité de santé diraient n’importe quoi. On cite le professeur Raoult, qui était certes une sommité. Il faut arrêter !

Dans notre République, qui prône aussi la solidarité et la fraternité, il faut savoir respecter certaines règles. Si l’on ne respecte pas un minimum de règles, si l’on ne les fait pas respecter, si l’on n’est pas exemplaire, quelle image donnons-nous à l’ensemble de notre société, à nos enfants et au simple citoyen qui a confiance dans nos services de soins lorsqu’il va se faire soigner ? Certes, ces services ne sont pas tels que nous souhaiterions qu’ils soient, mais les soins qui y sont dispensés sont le fruit d’un consensus scientifique, ils ont été approuvés. Faisons donc preuve d’humilité et respectons certains principes, dont celui de l’autorité !

M. Alain Houpert. Pas de punition !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Les personnels aujourd’hui suspendus n’ont pas vocation à le rester ad vitam aeternam. Ils ont bien vocation à réintégrer leur travail. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté la suppression de cet article 2 bis.

En revanche, si le contrat de travail n’est pas suspendu, cela pose un problème d’affectation et de respect de la discipline – ce dernier point vient d’être évoqué.

C’est pourquoi je dis oui à la réintégration, mais non à l’affectation au chevet des malades. Tel est le sens de cet amendement, qui constitue une solution de moyen terme.

Si la vocation de ces personnels est bien d’être réintégrés un jour, faisons-le, mais ils ne doivent pas exercer leur activité au contact des personnes fragiles et vulnérables. Comment un directeur d’établissement ne pourrait-il pas réaffecter ces personnes qui ont suivi une formation et consenti à l’obligation vaccinale pour entrer le métier ?

Je parle sous votre contrôle : 72 métiers sont soumis à cette obligation. Dans un seul secteur d’activité, la vaccination est une obligation plus que professionnelle puisqu’elle est aussi éthique et morale, au regard des soins dus aux patients. Pourquoi laisser à la seule discrétion du Gouvernement ou de je ne sais quelle autorité de santé, quelle que soit son expertise, la faculté de réintégration des personnels non vaccinés ? C’est au législateur de dire à cette autorité réglementaire que si nous respectons son expertise, nous excluons moralement une réaffectation au chevet du malade !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais comprendre : en quoi serait-il impossible à un directeur de réaffecter ces personnels puisque leur contrat de travail n’est pas rompu ? Cela permettrait à certains de nos concitoyens de reprendre une activité. J’ai bien entendu qu’il fallait aller vite, mais je ne m’oppose pas à la réintégration, je m’oppose uniquement à une affectation au chevet du malade !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Devésa, MM. Canévet et Delahaye et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Il s’agit d’un amendement de repli après le rejet des différents amendements, notamment celui de Sylviane Noël. Il ne vise pas à remettre en cause l’obligation vaccinale des soignants ni la rédaction proposée par notre rapporteur et par la commission.

Mais parce que la situation actuelle l’exige, parce que dans mon département de Haute-Savoie l’aspirateur de ressources humaines vers la Suisse est déjà extrêmement puissant, il convient de mettre un terme à cette interdiction faite aux soignants d’exercer leur métier en France. Elle les conduit directement à se tourner vers des employeurs suisses parce que cette règle-là n’existe pas ou n’existe plus de l’autre côté de la frontière ! Cette réalité que je viens de décrire est transposable à tout un tas d’autres départements – je pense à Besançon, aux grandes agglomérations ou au monde rural.

Le temps est venu de la réintégration immédiate des soignants. Le présent amendement ne touche pas à l’obligation vaccinale, il ne touche pas à la rédaction du rapporteur Philippe Bas, mais il permet, de manière mécanique et juridique, dès la promulgation de la loi, de réintégrer les soignants non vaccinés ou n’étant pas à jour de leurs obligations vaccinales.

Certes, ce débat était utile – je remercie M. le rapporteur de l’avoir permis –, mais nous devons à présent le dépassionner et le placer sur un plan plus juridique.

Monsieur le ministre, si vous ne réintégrez pas aujourd’hui les soignants non vaccinés, j’espère que vous parviendrez, dans les mois qui viennent, à trouver un véhicule législatif pour le faire !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Malgré l’ingéniosité de cet amendement, et peut-être à cause de cette ingéniosité, la commission a émis un avis défavorable !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2 bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 229
Contre 90

Le Sénat a adopté.

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 3

Après l’article 2 bis

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d’hôpitaux, des services d’incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je serai rapide, car nous avons déjà fait connaître nos arguments plaidant en faveur de la suppression de l’article 2 bis.

Nous essayons ici de poursuivre notre chemin en proposant un amendement visant à permettre la continuité de la prise en charge des patients et à pallier, notamment, les urgences. Les besoins sont réels du fait de la situation dramatique que nous vivons : manque de personnel, fermetures de lits, etc. Certes, la radiation des soignants n’est pas la cause de toutes ces difficultés. Pour autant, nous demandons la réintégration de ces personnels.

Mme le président. L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d’hôpitaux, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique. Le personnel ainsi réintégré doit justifier d’un test virologique négatif à chaque prise de service.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement de repli vise également à prévoir la réintégration du personnel soignant, mais en posant une condition, à savoir de justifier d’un test virologique négatif à chaque prise de service. Il s’agit d’un amendement d’ouverture.

Mme le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Duplomb, Mmes Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Noël et Pluchet, M. Regnard et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. En plus des soignants hospitaliers, environ 1 350 professionnels de santé libéraux – médecins, kinésithérapeutes, cardiologues, gynécologues, etc. – sont interdits d’exercer pour non-respect de l’obligation vaccinale, selon les chiffres donnés par l’assurance maladie en novembre 2021.

Alors que les zones qualifiées de « déserts médicaux » augmentent, y compris dans les grandes villes, il est urgent de supprimer cette obligation vaccinale, dont on connaît maintenant les limites s’agissant de la transmission du virus.

Comme si tout cela ne suffisait pas, pour décourager encore ces professions médicales qui manquent cruellement de candidats, nous assistons depuis quelques semaines à une véritable chasse aux médecins organisée par les directions régionales du service médical ou par les caisses primaires d’assurance maladie.

En effet, celles-ci signalent à l’Ordre des médecins des praticiens, mettent en cause leurs prescriptions et les liens qu’ils ont avec leurs patients. Certains médecins sont convoqués devant des pseudo-tribunaux et font l’objet de représailles. Ils sont suspendus ou sanctionnés par des interdictions d’exercer. Jusqu’où tirons-nous ? Nous avons besoin de tous nos médecins, y compris de nos médecins libéraux. Ils sont là pour soigner et non pour être sanctionnés !

Mme le président. Le sous-amendement n° 71, présenté par M. Klinger, est ainsi libellé :

Amendement n° 23, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même des professionnels visés au 6° du I de l’article 12 de la même loi.

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Il y a un peu plus de deux ans, du jour au lendemain, les soignants et assimilés, ainsi que les pompiers, ont dû s’adapter pour tenter de contrer ce nouveau virus de la covid-19. Nous étions alors en guerre, et tous ont répondu présents. Les Français, chaque soir, applaudissaient leur héros.

Entre-temps, le Gouvernement établissait une liste de professions soumises à l’obligation vaccinale. Aujourd’hui, la plupart d’entre nous avons repris une vie normale face à ce virus. Pourtant les pompiers demeurent soumis à cette obligation vaccinale alors même que nous savons que la vaccination n’empêche pas la transmission du virus, alors même que dans nos territoires touchés par la désertification médicale un pompier volontaire non vacciné peut faire la différence dans la prise en charge d’une urgence vitale et alors même que des incendies d’une exceptionnelle force ravagent certains de nos territoires.

Aujourd’hui, le Gouvernement préfère rappeler des personnels vaccinés, mais malades de la covid, plutôt que de faire appel à des professionnels non vaccinés, mais négatifs. Cessons d’avoir une vision punitive et ayons une réflexion pragmatique. On parle ici de 140 pompiers professionnels et de 5 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer l’obligation vaccinale pour les pompiers afin de permettre à tous les professionnels d’être utiles sur le terrain pour répondre à leur vocation première, qui est de protéger les biens et de secourir les victimes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 63 rectifié bis vise à prévoir la réintégration par les directeurs des personnels non vaccinés soumis à l’obligation vaccinale. Il s’agirait d’une obligation. La commission y est défavorable.

L’amendement n° 69 rectifié bis vise également la réintégration de ces personnels par les directeurs, mais il s’agirait cette fois d’une possibilité. La commission y est aussi défavorable.

L’amendement n° 23 rectifié bis et le sous-amendement n° 71 ont également été rejetés par la commission des lois. L’amendement n° 23 rectifié bis parce qu’il vise à exonérer les médecins libéraux de l’obligation vaccinale, le sous-amendement n° 71 parce qu’il vise à en exonérer les pompiers.

Cher collègue Klinger, nous n’avons pas suffisamment parlé des pompiers. Il était donc important de pouvoir le faire au travers de votre sous-amendement. Pour autant, à ma connaissance, seuls 100 à 200 pompiers sur toute la France auraient refusé de se faire vacciner.

Mme Sylviane Noël. Il y en a 5 000 !

M. Philippe Bas, rapporteur. Si vous voulez démentir ce chiffre, apportez-nous une information que je n’ai pour ma part pas pu trouver. Les chiffres dont je dispose proviennent de sources syndicales. Je reconnais qu’elles ne sont pas d’une fiabilité totale, peut-être avez-vous mieux à nous proposer ? Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que nous soyons privés de nombreux sapeurs-pompiers pour faire face aux urgences du moment, notamment aux terribles incendies de forêt de la Gironde et de la Bretagne.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 71.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Après l’article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Après l’article 3

Article 3

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur en vue d’évaluer et, le cas échéant, redéfinir les moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. L’article 3 vise à demander au Gouvernement une évaluation du cadre juridique en vigueur pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.

Ce cadre juridique est essentiel pour ne plus recourir à des mesures d’état d’urgence, mais il devra aussi s’étendre à une évaluation des décisions médicales et sanitaires.

Après deux ans d’absence totale de transparence sur les expertises qui ont défini la stratégie de vaccination, l’opacité continue sur le sujet des effets indésirables.

De fait, 25 % d’effets indésirables graves sont confirmés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ce qui est beaucoup plus que tous les traitements ou vaccins. Normalement, on aurait suspendu la prescription et la vente de tels traitements.

À ce sujet, je veux revenir sur la question que j’ai posée lors des auditions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en mai dernier au Sénat, concernant la vaccination de 22 490 enfants de zéro à douze ans, notamment de 4 512 enfants de zéro à quatre ans hors autorisation, et avec des doses pour adulte.

Parmi eux, des enfants de moins de 5 ans : 4 512 avec une dose et 2 435 avec deux doses, sans disposer d’études cliniques ni d’autorisation légale.

L’ANSM répond qu’elle « réceptionne tous les signaux envoyés sans distinction d’âge ou de situation » et que « toute déclaration est suivie ».

Certes, mais tout effet secondaire est-il déclaré ? Comment cette cohorte d’enfants est-elle suivie ? Fait-elle l’objet d’une surveillance spécifique ? Pourquoi ce régime d’exception appliqué à des enfants ? Que peut-on nous répondre à ce sujet ?

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Plus de deux ans après le début de la pandémie, le constat est dramatique puisque nous comptons 150 000 morts, au rythme de 50 000 décès par an, comme l’a rappelé mon collègue Bernard Jomier.

Ces morts n’ont pas fait l’objet d’une cérémonie ou d’un hommage national, ce qui aurait été une initiative opportune compte tenu du fait que nombre de nos concitoyens ayant perdu des proches ont été parfois dans l’impossibilité de vivre leur deuil dignement, notamment au début de la pandémie.

D’autres souffrances touchent malheureusement certains de nos concitoyens, affectés d’un covid long. Il s’agit d’une particularité spécifique au covid-19 : nous n’avons jamais connu cela avant. Nous sommes devant une situation inédite. Or, visiblement, nous ne pouvons offrir ni le suivi ni l’accompagnement adapté à cette affection de longue durée, qui déjoue tous les schémas habituels.

J’ai été interpellée par bon nombre d’entre eux vivant des situations d’impasse, de véritables errances médicales au bout d’un suivi qui avait pourtant bien commencé, mais qui s’arrête brutalement, car il n’a pas été tenu compte du caractère très particulier des affections dont ils souffrent. Ces dernières sont en effet d’une grande complexité et nécessitent plus de temps de prise en charge en raison de la multitude des symptômes différents. Aucune thérapie n’est à ce jour encore cristallisée. Il faudra sans doute du temps.

En tout état de cause, je déplore que l’amendement que j’avais déposé visant à demander un rapport sur l’évolution de la prise en charge des patients souffrant d’un covid long et les diverses mesures mises en place pour leur accompagnement ait été déclaré irrecevable. Nous aurions pu en discuter ce soir.

J’ai bien noté qu’une feuille de route avait été publiée le 17 mars 2022, mais j’ai cru comprendre que certaines de ces dispositions n’étaient pas appliquées. Comme je l’ai souligné, certains malades dans mon département sont en déshérence totale et se retrouvent complètement démunis.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de certaines des mesures qui ont été prises.

Un des rares centres de radiologie en Guadeloupe, le centre Dugazon, aux Abymes, est fermé depuis la loi d’août dernier, car son patron n’est pas vacciné. L’ensemble du personnel se trouve dans l’impossibilité de travailler, ce qui pose un véritable problème pour la prévention des cancers du sein. C’est en effet ce centre qui réalisait une grande partie des dépistages sur notre territoire. La Guadeloupe se trouve donc en donc en grande difficulté, notamment les femmes.

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après les mots :

du cadre juridique en vigueur

insérer les mots :

, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel,

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. La loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire de deux fichiers de traitement de données à caractère personnel : les fichiers SI-DEP et Contact Covid.

La centralisation et la consultation de ces données de santé contenant plusieurs mentions à caractère personnel ont fait partie intégrante de la gestion de l’épidémie ces deux dernières années. Ces fichiers ont été maintes fois prorogés, sans que nous ayons pu évaluer l’impact effectif de ces fichiers de traçage sur la stratégie sanitaire globale.

Les auteurs du présent amendement demandent donc qu’une évaluation du cadre juridique de ces fichiers soit réalisée afin de définir, notamment, si les protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect de la vie privée sont respectées, et s’il y a un risque de pérennisation de ces outils de traçage de la population dans notre droit commun.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. M. Benarroche s’est montré aussi convaincant cet après-midi devant la commission que ce soir devant l’hémicycle : c’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Intitulé du projet de loi (début)

Après l’article 3

Mme le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé et l’indemnisation l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.

II – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 du présent projet de loi, adopté en commission à l’Assemblée nationale, qui avait pour objet d’enjoindre au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d’analyse de l’efficacité et du coût des mesures prises par lui sur la propagation de l’épidémie, ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.

Après plus de deux ans de gestion de l’épidémie de covid-19, il semble fondamental d’établir un bilan sur l’efficacité et le coût des mesures prises dans ce contexte, d’autant plus que le Parlement, à notre grand regret, n’a été que trop peu associé à ces décisions.

Bien sûr, l’argument selon lequel nous avons voté onze textes sur le sujet ne pèse en fait pas grand-chose, ni face au refus systématique de partage des informations – en particulier les avis et les notes du Conseil scientifique –, ni face à la volonté du Gouvernement de ne pas intégrer des propositions non gouvernementales.

Il est plus que temps de faire rendre des comptes, de permettre en transparence un véritable retour d’expérience, et de mesurer avec lucidité et humilité les mesures que ce gouvernement a prises dans sa gestion de la crise sanitaire, de déterminer celles qui ont été bénéfiques et de quantifier ces bénéfices, et celles qui l’auraient été dans une moindre mesure, voire de pointer les erreurs commises – par exemple, la gestion des masques qu’une décision du Conseil d’État a récemment mise en avant dans la prise en compte des spécificités territoriales ou la consultation des élus locaux.

Un bilan présenté devant le Parlement semble également tout à fait nécessaire au vu de la persistance de l’épidémie de covid-19, de son caractère épisodique et du développement des variants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Cet amendement vise à prévoir un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, rapport qui analyserait l’efficacité, le coût et plusieurs des impacts de ces mesures.

Si ce rapport était prévu dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, il ne figure plus dans le texte adopté par votre commission des lois.

Il est vrai que plusieurs rapports ont d’ores et déjà été portés à l’attention du Parlement sur les mesures de gestion de la crise sanitaire, lesquels présentaient un bilan de l’application de ces mesures, conformément à ce qui était prévu par la loi.

Cela étant dit, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée pour déterminer la nécessité d’un tel rapport.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel et Marie, Mmes S. Robert, Rossignol et Conconne, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu’il a prises depuis le 1er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi que leur impact et leur coût dans les domaines social, économique, éducatif, culturel et consulaire.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. Je sais que ce n’est pas la demande la plus populaire qui soit ici, mais j’espère que mon argumentaire vous convaincra de son bien-fondé…

Ce rapport permettrait au Parlement, non seulement d’avoir une vision globale des diverses mesures qui ont été prises à destination des Français établis hors de France depuis le déclenchement de la crise sanitaire, mais surtout de tirer les leçons de leur efficacité dans le souci d’améliorer ce qui a été mis en place et d’éviter de reproduire les erreurs.

Cette pandémie a obligé tous les États à prendre des mesures sans pouvoir en évaluer l’ensemble des conséquences, puisque la situation était inédite. Deux ans et demi plus tard, le temps est venu d’effectuer un retour d’expérience afin d’être à même d’anticiper et de nous préparer aux crises à venir – malheureusement, je crains que celles-ci ne soient nombreuses.

Sur le plan sanitaire, de nombreux Français résidant à l’étranger, en particulier hors de l’espace Schengen, sont restés dans le flou pendant de longs mois : exigence d’un motif impérieux pour entrer en France, finalement annulée par le Conseil d’État ; non-reconnaissance des QR codes délivrés par leur pays de résidence ; difficulté parfois à trouver sur place un vaccin reconnu par l’Europe ; survaccination pour être en conformité avec le droit local et le droit français – jusqu’à cinq ou six injections en un an pour certaines personnes.

Au-delà, ce sont tous les pans de la vie de nos compatriotes qui ont été impactés. Pour les aider, des moyens importants ont été engagés et des aides ont été allouées, bien que tous les crédits n’aient pas toujours été dépensés. L’Union des Français de l’étranger (UFE) a aussi soutenu son réseau et accompagné les familles. Toutefois, les critères d’accès aux aides sociales se sont avérés très restrictifs. De multiples entreprises françaises n’ont pas pu se relever et des familles se sont vues dans l’incapacité de s’acquitter des frais de scolarité, conséquemment à la perte de leur emploi et de leurs revenus. Nos instituts et nos alliances françaises ont souffert, tout comme nos postes diplomatiques et consulaires, qui ont accumulé un retard entravant, encore aujourd’hui, les démarches administratives essentielles de nos concitoyens.

Nous avons fait de nombreuses interventions, qui sont restées jusqu’alors sans réponse. Je pense qu’un rapport exhaustif nous épargnerait pléthore de courriers et de questions à venir, et rassemblerait ainsi l’ensemble des données.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission, vous le savez, est très attentive à la situation des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle elle a examiné avec beaucoup d’attention cet amendement. Or il nous a paru poser un problème de principe : l’évaluation des politiques publiques est une prérogative constitutionnelle essentielle du Parlement. Déléguer celle-ci au Gouvernement en lui demandant un rapport d’évaluation d’une politique publique constituerait, selon nous, un renoncement.

Il vaudrait beaucoup mieux que vous plaidiez la même cause au sein des commissions compétentes et que nous nous emparions de cette question, que vous soulevez à juste titre, de l’évaluation de l’efficacité, de l’impact et du coût dans les différents domaines que vous citez de la lutte contre le covid s’agissant des Français de l’étranger.

Nous devons dire les choses très clairement : faisons en sorte que le Sénat assume ses responsabilités, sans les déléguer au Gouvernement.

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. À la faveur de l’examen de cet amendement, je souhaite adresser une demande, voire une supplique, au ministre de la santé.

Personne ne connaît le nombre de soignants suspendus en Guadeloupe. En mai dernier, l’agence régionale de santé a publié un chiffre, qui n’est pas vérifié : 631 personnels suspendus ; par ailleurs, à peu près une centaine de soignants n’auraient pas fait de choix et seraient aujourd’hui suspendus.

Monsieur le ministre, pourriez-vous, s’il vous plaît, demander à votre ARS de publier des chiffres clairs et de faire preuve de pédagogie dans la communication ? Je le dis pour que vous entendiez ce message et que vous adressiez les instructions à cet égard.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 24, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre le covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre la covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.

Cette demande de rapport répond à l’obligation inscrite à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui prévoit que le corps médical doit au patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».

Elle répond également au principe de « consentement éclairé » consacré par le code de Nuremberg en 1947, en présence d’un risque inconnu et d’une technique vaccinale toujours en phase d’autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, dont les études n’incluent pas les troisième et quatrième doses.

Comme le souligne le rapport d’étape de l’Opecst, publié le 9 juin 2022, sur « les effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance », une communication transparente et complète est nécessaire sur l’existence d’effets indésirables, ainsi qu’une action vigoureuse pour encourager les professionnels de santé à déclarer des événements indésirables, mais aussi un soutien adapté au système de pharmacovigilance dans son ensemble pour garantir les conditions de la confiance des citoyens dans la capacité des autorités sanitaires à assurer leur sécurité.

Mme le président. Je vous propose de présenter dès maintenant votre amendement suivant, ma chère collègue.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à ce que, à compter de la promulgation de la présente loi et afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues, en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du système national de données de santé (SNDS) soient rendues accessibles de manière anonymisée à la recherche scientifique pour l’ensemble de ces acteurs.

En effet, en moyenne 70 % des personnes entrées à l’hôpital et déclarées atteintes de la covid sont vaccinées : ce sont les chiffres, en accès libre, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), laquelle dépend des ministères de la santé et des finances. Il serait intéressant d’en connaître beaucoup plus, sur l’âge, le sexe des personnes, les dates de vaccination, les marques et les numéros de lots de vaccins utilisés, les dates d’injection, afin de bénéficier d’un référentiel de comparaison, ainsi que sur la date de décès des personnes. Toutes ces données existent dans le SNDS, mais elles ne sont pas accessibles en toute transparence à la recherche scientifique.

Le dispositif que nous proposons servirait de preuve définitive de causalité et viendrait appuyer les remontées de pharmacovigilance.

M. Bernard Jomier. On nous cache quelque chose, c’est un complot ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Sur l’amendement n° 24, l’avis de la commission est défavorable. En l’occurrence, justement, nous en sommes déjà aux travaux pratiques : l’Opecst, que vous avez cité, ma chère collègue, est en train de faire le travail. Faisons-lui confiance, car il incarne la responsabilité et la mission du Parlement d’évaluation des politiques publiques. N’abdiquons pas nos propres responsabilités en demandant des rapports que, d’ailleurs – il faut le dire –, le Gouvernement n’est jamais tenu de produire, même quand nous avons voté une demande de rapport.

En effet, nous n’avons pas le droit d’adresser des injonctions au Gouvernement. En revanche, nous avons le droit, et même le devoir, d’évaluer les politiques publiques.

L’amendement n° 25 rectifié, qui concerne l’accès des chercheurs au SNDS sur la mortalité relative au statut vaccinal, est satisfait par le droit en vigueur, en l’occurrence le 6° de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.

Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues au manque de moyens en personnel et matériels, ainsi que sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Depuis deux ans, le Gouvernement a pris des mesures restrictives de liberté, allant d’un confinement strict de la population à la limitation des déplacements en passant par un couvre-feu le soir. Mais à aucun moment ce même gouvernement n’est revenu sur les origines du problème : le manque de lits d’hospitalisation dans notre pays et la pénurie de personnels soignants. Pis, une politique a été menée consistant à fermer des lits pendant cette crise sanitaire : 5 700 en pleine pandémie et 17 000 lits d’hospitalisation depuis l’élection du président Macron en 2017.

Après l’alerte, fin mai, lancée par 120 services d’urgence, le Président de la République a confié à M. François Braun, qui n’était pas encore ministre de la santé à l’époque, la réalisation d’un rapport flash sur les urgences. Dans ce rapport ont été formulées 41 préconisations ; malheureusement, dans aucune d’entre elles il n’a été suggéré de tirer les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues notamment au manque de moyens. C’est ce que nous demandons une nouvelle fois, aujourd’hui, au travers de cet amendement.

Nous savons bien que ces fermetures de lits d’hôpitaux s’inscrivent dans une cohérence et une logique gestionnaire qui dépassent la simple question de la pandémie et de ce dernier quinquennat, bien que, au cours de celui-ci, la situation ait empiré.

Nous avons donc besoin, plus que jamais, de tirer un bilan de cette politique. L’argument de la commission que l’on nous oppose, selon lequel nous n’acceptons pas les demandes de rapports, ne tient pas puisque notre Haute Assemblée avait voté en faveur de la remise de ce rapport en juillet dernier, ce dont nous étions très satisfaits. Hélas, ledit amendement a terminé sa course prématurément en commission mixte paritaire.

Nous comptons cette fois-ci sur le rapport de force favorable au Sénat pour que le présent amendement, une fois voté, dépasse le stade de la commission mixte paritaire et soit définitivement adopté afin de faire évoluer les choses et d’enrayer les rouages du sacro-saint lean management que le Gouvernement entend poursuivre dans la gestion de notre système hospitalier public.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je veux bien que l’heure soit tardive, ou au contraire trop matinale, mais nous sommes tout de même en train de parler d’un sujet très préoccupant. On peut effectivement changer d’avis, mais, en l’occurrence, je ne comprends pas.

Alors que notre Haute Assemblée avait majoritairement trouvé juste et efficace de disposer de ce bilan pour mesurer les conséquences des fermetures incessantes de lits d’hospitalisation, qui se poursuivent aujourd’hui, ce dont nous alertent les personnels soignants, on nous oppose finalement, sans présenter de contre-argument, un avis défavorable.

Que se passe-t-il ? Pourquoi ne veut-on pas tirer de bilan alors qu’il y a quelques mois, on était prêts, ensemble, à demander que ces données soient transmises ?

Quand on fait des choix politiques, il me semble extrêmement important d’en mesurer les conséquences et d’avoir des données précises. Voilà ce que nous souhaitons au travers de cette demande de rapport. Nous ne pouvons pas aller plus loin, compte tenu des contraintes qui nous sont imposées – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Puisque vous aimez les rapports, mes chers collègues, je vous conseille la lecture de l’excellent rapport d’information annuel sur l’application des lois, qui vient d’être publié, lequel indique le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement… C’est intéressant !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !

Mme Laurence Cohen. Pourquoi le Sénat change-t-il d’avis comme de chemise, sans argumentation ?

Après l’article 3
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Intitulé du projet de loi (fin)

Intitulé du projet de loi

Mme le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. À cette heure tardive, je souhaite saluer la sagesse, la modération, la prudence et le réalisme du Gouvernement, qui a inscrit dans l’intitulé du projet de loi les mots « veille » et « sécurité sanitaire ». Finalement, c’est assez clair !

M. le rapporteur a voulu faire un peu de zèle – il me permettra de le dire – en nous proposant l’intitulé suivant : « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19. » Le seul problème est que ce texte ne met pas tout à fait fin au régime d’exception puisque subsistent les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, ainsi que le passe sanitaire aux frontières et quelques autres dispositifs. Nous pensons donc qu’il est finalement plus réaliste d’en revenir à l’intitulé proposé par le Gouvernement. Mais enfin, on ne va pas passer la nuit là-dessus, mes chers collègues !… (Sourires.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le sujet est d’une grande importance symbolique et mérite que l’on passe un moment à en discuter. Je suis sûr que les autres collègues présents dans l’h