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Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mmes N. Delattre, Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Gold et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Le délai d’un mois prévu à cet alinéa nous semble trop court et entraîne une sollicitation du Parlement qui n’est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au Gouvernement de prendre des mesures de prévention jusqu’au 31 janvier 2023.

Mme le président. L’amendement n° 53 rectifié quinquies, présenté par Mme Guillotin, MM. Chasseing et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Requier, Roux et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mmes M. Carrère et Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Il s’agit d’un amendement de repli, visant à prolonger ce délai à deux mois.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cette question mérite que l’on s’y arrête un instant.

C’est vraiment la marque de fabrique du Sénat que de ne pas vouloir donner de pouvoirs exceptionnels au Gouvernement sans exercer son contrôle ; nous avons toujours appliqué cette règle. Nous permettons au Gouvernement, en cas d’urgence, de restreindre les libertés dans un but d’intérêt général, mais le dispositif ne doit pas s’appliquer au-delà d’un mois sans vote du Parlement.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent, pour l’un, à supprimer l’intervention du Parlement et, pour l’autre, à allonger le délai pour le porter à deux mois, ce qui va à l’encontre de nos habitudes.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. L’amendement n° 51 rectifié vise à supprimer la clause de revoyure parlementaire au-delà d’un mois d’application du dispositif, adoptée par la commission. Cette disposition est calquée sur un mécanisme propre à la prorogation de deux régimes d’exception nécessitant une autorisation du Parlement : la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours, fondée sur la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois – à défaut d’autorisation expresse, le droit commun est rétabli.

Le présent projet de loi acte la fin des régimes d’exception de l’état d’urgence sanitaire et de la gestion de la sortie de crise sanitaire. Désormais, le droit commun redevient la norme.

Ce dispositif est seulement transitoire : il n’est applicable que jusqu’au 31 janvier 2023 et tous les dispositifs actuels de contrôle parlementaire renforcé des décisions que l’exécutif est amené à prendre en ce domaine sont maintenus par le présent projet de loi, sans qu’il soit besoin de prévoir le vote d’une nouvelle loi au bout d’un mois.

Cela étant, le Gouvernement entend la volonté de la commission de prévoir cette clause de rendez-vous. J’aurai l’occasion de préciser que le délai d’un mois est, en tout état de cause, trop court, mais, sur le principe même de cette exigence de rendez-vous, qui augure peut-être d’un quatrième projet de loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant à l’amendement n° 53 rectifié quinquies, il vise à allonger à deux mois le délai de la clause de revoyure parlementaire.

Lorsqu’un nouveau variant de la covid est détecté, il faut plus d’un mois pour que les études scientifiques identifient ses mutations, sa transmissibilité, sa gravité et son échappement à l’immunité conférée par les vaccins ou par une infection à un variant préexistant.

Face à un nouveau variant dont, par définition, les caractéristiques ne sont pas encore connues, il est préférable de réagir immédiatement pour ne pas exposer la population française à un danger. Si le variant delta, dont les études ont démontré par la suite qu’il présentait une transmissibilité moindre mais une gravité accrue, a été détecté, selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), dès le mois d’octobre 2020, il n’a été classé comme variant préoccupant que le 11 mai 2021.

Dans un délai d’un mois seulement, il est très peu probable que les études scientifiques puissent établir avec un degré suffisant de certitude le niveau de dangerosité d’un nouveau variant de la covid-19. À défaut d’éléments, le dispositif ne pourra certainement pas être prolongé. Ce délai trop bref risque de nous amener à déposer un grand nombre de projets de loi qui n’aboutiront pas, ce qui ne servirait pas l’objectif.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement tendant à allonger le délai de cette clause de rendez-vous.

Mme le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Cazebonne, de La Provôté et Devésa, MM. L. Hervé, Le Nay, Malhuret, P. Martin et Menonville, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. La commission des lois, suivant l’excellent travail de son excellent rapporteur, a réintroduit dans le texte un amendement LR adopté à l’Assemblée nationale avant que l’article 2 n’y soit supprimé.

Cette disposition prévoit la consultation des élus des collectivités d’outre-mer, exécutifs locaux et parlementaires, en cas de rétablissement du passe sanitaire à l’entrée de ces territoires.

Alors que nous discutons de la possibilité de réinstaurer le passe sanitaire aux frontières de notre pays, il m’a paru cohérent que cette consultation soit étendue aux élus des Français établis hors de France.

En effet, les élus des Français de l’étranger, dont une partie siège à l’Assemblée des Français de l’étranger, peuvent apporter des informations pertinentes sur l’état sanitaire des pays dans lesquels ils vivent, par exemple en alertant sur les capacités de tests. Ils peuvent utilement éclairer la décision du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je comprends très bien l’intention de nos collègues. Ils ont certainement raison sur un point : les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont des choses à dire.

Mettez-vous néanmoins à la place des autorités sanitaires : si un variant extrêmement dangereux apparaît dans un pays, croyez-vous réellement possible de réunir à Paris l’Assemblée des Français de l’étranger pour prendre des mesures urgentes ? Non ! Cela est pratiquement impossible ! Une telle exigence induirait des délais de consultation qui empêcheraient de prendre les mesures nécessaires.

Vous avez cité le cas de l’outre-mer, mais, en l’espèce, ce sont les présidents de collectivités qui émettront un avis. Cet avis pourra être donné dans les heures qui suivent la constatation de l’émergence d’un virus dangereux.

La symétrie n’est pas possible entre outre-mer et Français de l’étranger ; le fût-elle, je vous ferais une autre réponse. En l’occurrence, votre proposition se heurte à de réelles difficultés pratiques.

Je vous remercie pour votre appréciation positive de notre travail. Mais c’est précisément en raison du caractère approfondi du travail de la commission des lois que nous avons été obligés de vous faire cette réponse, tout en étant navré de devoir vous la faire.

Si vous acceptiez de retirer votre amendement, nous en serions très heureux ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis.

Mme le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. J’avais en vue un simple parallélisme des formes : pourquoi, avant de prendre une décision, serait-il possible de consulter les territoires d’outre-mer, mais non les Français de l’étranger ?

Vous dites qu’il faudrait du temps pour réunir l’Assemblée des Français de l’étranger. Je vais vous faire une confidence : il existe de nos jours un outil très utilisé, la visioconférence. (Sourires.) Les élus siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger, comme, d’ailleurs, les élus des Français de l’étranger en général, ont ainsi pris l’habitude de se réunir très vite ; c’est ainsi que nous communiquons entre nous.

Pour répondre à votre juste et très pertinente remarque, je tiens donc à vous faire passer le message suivant : le procédé que j’ai évoqué peut nous permettre de nous saisir de la prérogative qui a été attribuée aux élus des collectivités d’outre-mer.

Il y va du respect du principe républicain d’égalité, dont je rappelle qu’il se trouve tout juste entre la liberté et la fraternité. Voilà tout ce que je réclame pour les Français de l’étranger : ne donnons pas l’impression qu’il existe quelque chose comme une France à part !

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Sur le fond, j’ai la faiblesse de penser que l’amendement de Yan Chantrel était plus adapté – notre collègue proposait une consultation des conseillers des Français de l’étranger.

Toutefois, monsieur le rapporteur, votre réponse me met très mal à l’aise.

Sommes-nous, nous qui vivons à l’étranger, des Français de catégorie B, ne disposant pas des mêmes droits, indignes d’être consultés lorsque sont prises des décisions qui nous concernent ?

Non ! Nous revendiquons l’égalité au sein de la communauté nationale. Dès lors, il n’est pas illégitime que nous soyons consultés, et nous pouvons sans doute apporter des réponses, d’autant qu’à partir du moment où l’épidémie est mondiale il n’est pas inutile de regarder au-delà des frontières.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Une consultation réalisée en visioconférence ne serait pas valable. Il n’est pas précisé dans cet amendement, d’ailleurs, qu’elle devrait être organisée sous cette forme.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 42, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en cas de risque de saturation du système de santé de

par les mots :

en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je demande que nous remplacions les mots « en cas de risque de saturation du système de santé » par les mots « en cas d’apparition d’un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave », et ce pour deux raisons.

Au I de l’article 2 est évoquée l’apparition d’un possible nouveau variant dans l’Hexagone. Ici, la condition est différente : il s’agit de la saturation du système hospitalier. Or, chez nous, l’offre de soins est structurellement insuffisante, comme partout dans les outre-mer ! C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à l’amendement de MM. Mohamed Soilihi et Théophile. Ce qu’ils proposaient revenait à dire aux malades, en effet, de rester chez eux, donc à les priver de soins. « Restez chez vous ! », c’est exactement le message qui est envoyé aussi aux Français résidant à l’étranger.

Il faut une harmonisation pour éviter une inégalité de traitement. Si, pour l’Hexagone, le critère de déclenchement des mesures est l’apparition d’un nouveau variant, je demande qu’il en soit de même pour les outre-mer.

Deuxième raison : l’efficacité. Pour être efficace, il faut aller vite. Lorsqu’il s’agira de constater la possible saturation du système de santé, il sera trop tard. La pandémie sera là, la circulation virale accrue et intense !

Par conséquent, si l’on veut être efficace, il faut l’égalité de traitement : évitons de faire des Ultramarins des Français entièrement à part. Le critère doit donc être celui de l’apparition d’un nouveau variant.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je regrette que, de tous les amendements de M. Lurel, ce soit précisément l’amendement n° 42 que nous examinions en premier : la commission – j’y reviendrai dans un instant – a en effet émis un avis favorable sur tous les amendements déposés par notre collègue, à l’exception de celui-là…

J’en suis vraiment désolé, monsieur Lurel, mais nous pensons que le bon critère pour restreindre l’accès à nos collectivités d’outre-mer est le risque de saturation du système hospitalier, pour une bonne et simple raison : lorsque ce risque survient, il est très grave. En métropole, si l’hôpital de Mulhouse connaît une saturation, il est possible de faire des évacuations sanitaires vers Strasbourg, Nancy, Metz, etc. En revanche, si une saturation de l’hôpital survient dans votre collectivité, vous ne pourrez pas faire d’évacuation sanitaire.

Il s’agit par conséquent d’une mesure de sauvegarde, étant entendu qu’il s’agit là encore d’un cas très exceptionnel. Il faut donc, me semble-t-il, s’en tenir là ; mais nous allons discuter d’autres amendements sur lesquels l’avis de la commission sera favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. M. Lurel connaît mieux la situation que vous, me semble-t-il !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à aligner les critères de déclenchement du passe régissant les déplacements entre collectivités d’outre-mer et territoire métropolitain sur ceux du passe régissant les déplacements à destination du territoire national en provenance de l’étranger.

Je suis favorable à ce que l’apparition et la circulation d’un nouveau variant soient également prises en compte dans l’application de ce dispositif, lorsque cela s’avère nécessaire, aux déplacements entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain.

Il me semble néanmoins que le critère de risque de saturation du système de santé demeure pertinent. C’est sur ce critère, d’ailleurs, que nous nous sommes fondés pour réaliser des évacuations par pont aérien depuis la Polynésie, voilà quelques mois.

En effet, le caractère insulaire des départements d’outre-mer rend les phénomènes de résurgence épidémique plus difficilement maîtrisables. S’ajoutent à cela une offre de soins plus restreinte – c’est vrai –, une couverture vaccinale souvent moindre qu’en métropole, mais également des flux touristiques et des brassages de populations qui peuvent être très importants pendant l’été.

Le critère de saturation du système de santé s’avère donc nécessaire, aux côtés de celui de l’apparition ou de la circulation d’un variant.

Pour cette raison, je demande le retrait de votre amendement, qui est en partie satisfait par l’adoption des amendements nos 55 rectifié et 65.

Mme le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. J’avoue avoir du mal à comprendre l’argumentaire de notre rapporteur. Je ne veux pas évoquer des situations personnelles, mais, lorsque l’on constatera qu’il y a saturation du système de santé, il sera trop tard. Oui : il sera trop tard !

Nous avons déjà vécu une telle situation. La réserve sanitaire a dû être mobilisée, les armées également, mais le virus circulait déjà rapidement, et ce alors même que se développait toute une propagande antivax : il était beaucoup trop tard. S’il faut attendre de constater ce qui existe en permanence, à savoir l’insuffisance de l’offre de soins et la saturation hospitalière dans les outre-mer, il sera trop tard.

Il est nécessaire, pour être efficace, de constater le risque le plus vite possible : voilà tout ce que je dis. Je rappelle que nous venons de créer une sorte de prison sanitaire : les Ultramarins ne peuvent être soignés ni chez eux ni en métropole…

Cette situation particulière, j’en ai déjà fait l’expérience. Je le dis très clairement : faute de lits, faute de soins, faute de médicaments, faute de soignants, les malades, en outre-mer, sont condamnés à rester chez eux. Il sera un peu tard pour le constater !

Je maintiens mon amendement, parce que je connais un peu la situation…

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je souhaite tout de même rassurer M. Lurel. Nous n’attendons pas la saturation : s’il y a un risque de saturation,…

M. Philippe Bas, rapporteur. … les autorités sanitaires mettent en place le filtrage.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Lurel : quand le système hospitalier est saturé, il est déjà trop tard. Aussi, dès que l’on voit les chiffres augmenter rapidement, la mesure prévue est immédiatement activée.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 43, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

L’exécutif

par les mots :

Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement rédactionnel a pour objet d’intégrer à la consultation prévue toutes les natures d’exécutif de nos différentes collectivités d’outre-mer.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, je demande le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 45, auquel je suis favorable et dont la rédaction intègre la mention des exécutifs locaux.

Mme le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Oui, madame la présidente, je le maintiens.

La Guadeloupe compte 32 communes ; à la tête de chacune d’entre elles se trouve un exécutif local, à savoir le maire. Ajoutons-y un président de région et un président de département, qui sont également des exécutifs locaux. Autrement dit, s’il fallait consulter tous les exécutifs locaux, on n’en sortirait pas ! Ce n’est pas efficace.

Il me semble que la rédaction que je propose est simple et permet d’intégrer la Guadeloupe, qui dispose de deux exécutifs dits majeurs, région et département – c’est le cas également à La Réunion et cela l’est en un sens, si l’on considère les territoires d’outre-mer, en Polynésie. La Nouvelle-Calédonie est un sujet à part : elle est autonome en matière de santé.

La rédaction « exécutifs locaux », en revanche, me paraît vague et confuse.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont consultés avant toute application

par les mots :

ont le droit d’initiative

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Le dispositif choisi par M. le rapporteur dans sa réécriture de l’article 2 circonscrit la possibilité pour le Gouvernement d’exiger des voyageurs ultramarins entrant sur le territoire métropolitain la présentation d’un certificat sanitaire de voyage aux seuls cas de « risque de saturation du système de santé » en outre-mer.

S’il est prévu que, en amont de toute application du dispositif envisagé, l’exécutif de la collectivité concernée soit consulté, nous considérons, pour notre part, que celui-ci devrait aussi avoir, en la matière, un droit d’initiative.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons inscrit dans le texte de la commission des lois, à mon instigation, un droit de proposition ; vous proposez quant à vous un droit d’initiative. Sans faire de juridisme, je suis obligé de vous dire que « droit d’initiative » et « droit de proposition » ne sont pas exactement synonymes.

Si nous adoptions votre amendement, la mesure ne pourrait être mise en œuvre que sur l’initiative de la collectivité ; avec le droit de proposition, en revanche, on permet à la collectivité, oserai-je dire, de prendre l’initiative, c’est-à-dire de déclencher une décision qui néanmoins ne lui appartient pas – elle appartient aux autorités sanitaires.

Je vous propose d’en rester au texte de la commission qui, à mon avis, satisfait très largement votre intention. Vous n’avez sans doute pas entendu donner à la collectivité le monopole de la démarche…

Si vous vouliez bien retirer votre amendement, mon cher collègue, la commission des lois vous en serait très reconnaissante.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 58 est retiré.

L’amendement n° 45, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération,

par les mots :

Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander

2° Seconde phrase

a) Remplacer le mot :

délibération

par le mot :

demande

b) Supprimer les mots :

par l’exécutif de cette collectivité

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Notre collègue Catherine Conconne, accompagnée par tout le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, propose, au nom des exécutifs concernés, de donner auxdits exécutifs – nous venons par amendement de préciser cette mention – la faculté de demander l’activation du dispositif sans avoir à passer par l’adoption d’une délibération.

En effet, il faut au moins douze jours pour convoquer une assemblée plénière, alors qu’un président qui serait investi de pouvoirs propres pourrait en faire la demande sans délai. Au nom de l’efficacité, il faut aller vite : c’est ce que propose notre collègue Catherine Conconne.

Puisqu’il s’agit d’aller plus vite, madame la présidente, avec votre permission, je présenterai en même temps l’amendement n° 44.

Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 44, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de préciser que le Premier ministre répond dans un délai de dix jours, pour des raisons d’efficacité.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable sur ces deux amendements, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 45 ; sagesse sur l’amendement n° 44.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. La parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Benarroche. Comme je l’ai déjà signalé, notre décision de voter ou non l’article 2 était suspendue au sort des amendements visant, d’une part, à ajouter l’attestation vaccinale et le certificat de rétablissement à la liste des documents sanitaires et, d’autre part, à ne pas soumettre les mineurs de 18 ans à l’obligation ainsi créée. Ces deux conditions n’ayant pas été remplies, lesdits amendements étant rejetés, nous ne voterons pas l’article 2

Une autre raison motive ce rejet. Nous nous trouvons confrontés à une problématique récurrente depuis que des projets de loi comme celui-ci nous sont soumis. Sous couvert de la nécessité de réagir vite, on nous demande d’inscrire dans la loi un certain nombre de critères bien trop flous, relatifs à l’existence de « menaces graves », donc laissés à l’appréciation bien trop changeante du Gouvernement. Encore ne sait-on même pas ce qu’il faut entendre par « Gouvernement » : le comité scientifique ? La HAS ? Ou le dernier à avoir l’oreille du Président de la République ?

Ces éléments ne nous paraissent pas assez prévisibles pour justifier de laisser l’exécutif décider seul de mesures si restrictives, et de surcroît pénalisantes, notamment pour les mineurs, qui ont déjà beaucoup souffert de la crise – j’aurais tendance à enjoindre au Gouvernement de plutôt s’occuper de la qualité de l’air dans les écoles… –, mais aussi pour les outre-mer et pour les Français de l’étranger.

Préparer l’urgence ne justifie pas tout. Nous avons par le passé, sur le sujet de la pandémie, déjà légiféré en quelques jours. Et les mesures d’urgence permettant de restreindre la liberté d’aller et venir existent déjà. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de donner trop de pouvoirs à l’exécutif, même pour un mois avant retour devant le Parlement.

Songez à ce qui s’est passé avec l’avènement du variant brésilien : le ministre des transports de l’époque, M. Jean-Baptiste Djebbari, justifiait du manque de concertation européenne pour maintenir les vols en provenance du Brésil, assurant que le contrôle du motif impérieux et du PCR négatif suffisait.

Souvenez-vous également de l’argumentation de M. Véran face à l’anxiété des élus corses, lors du premier été de la pandémie : alors ministre de la santé, il jugeait « inefficace » d’exiger des tests négatifs.