Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

I. – À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de la Haute Autorité de santé, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance de pays affectés par l’apparition et la circulation dudit variant, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

L’application de ce dispositif au-delà d’un mois doit être autorisée par la loi.

II. – À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de la Haute Autorité de santé, en cas de risque de saturation du système de santé de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination de ladite collectivité, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

L’exécutif et les parlementaires de la collectivité concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent II.

Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération, l’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent II pour l’accès à ladite collectivité. La délibération est transmise au Premier ministre et au représentant de l’État dans la collectivité concernée par l’exécutif de cette collectivité.

III. – Les mesures prises en application du premier alinéa du I et du II du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 et à l’article 4 de la même loi dans la même rédaction, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de ladite loi, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;

2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023 ;

3° Pour l’application à Wallis-et-Futuna de la première phrase du deuxième alinéa du J du II dudit article 1er, à la fin, les mots : « le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ».

IV. – Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé les décisions prises en application des I et II sont rendues publiques.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui prendre la mesure des responsabilités qui sont les nôtres.

Si la situation sanitaire demeure préoccupante, nous devons désormais faire preuve de pédagogie, de prévention. Mais nous devons aussi nous adapter.

Face aux bactéries, virus et maladies qui émergent en nombre, nous ne devons plus fonctionner comme nous l’avons fait au cours des deux dernières années.

Il faudrait également, monsieur le ministre, pouvoir prendre en compte les personnes qui subissent des effets indésirables du vaccin.

Il est incompréhensible que nous soyons incapables de prendre en compte de façon holistique notre population. Nous ne pouvons pas continuer de fonctionner selon le même schéma.

Nous devons limiter la maltraitance institutionnelle par des mesures acceptables, une écoute et une analyse réelle des situations.

Alors que la recherche biomédicale fait des progrès, nous devrions en principe vivre longtemps et en bonne santé. Malheureusement, ce n’est pas le cas !

Nous constatons également que beaucoup de personnes se suicident. À travers un rapport récent de la commission des affaires sociales du Sénat, mon collègue Jean Sol et moi-même avons alerté sur ce sujet. Mais les mesures qui sont prises ne sont pas forcément celles qui devraient l’être.

Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion ici même de demander la réintégration des soignants. Cette requête n’était peut-être pas d’actualité ou était peut-être prématurée. J’ai également attiré l’attention sur la situation sanitaire, sociale et les incompréhensions de beaucoup des nôtres.

Aujourd’hui, nous devons évoluer, parce que nous ne pouvons pas continuer à mettre de côté une partie de nos soignants. Nous avons besoin de l’ensemble d’entre eux !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Victoire Jasmin. Vous avez parlé de la situation des hôpitaux, monsieur le ministre. En Guadeloupe, elle est catastrophique ! Je souhaiterais vraiment que des mesures soient prises.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite encore une fois de la suppression du passe décidée par nos collègues députés.

Soumettre la population à un passe pour la protéger, c’est finalement lui mentir.

Nous savons aujourd’hui qu’il s’agit d’une protection individuelle, et non collective.

Non seulement il est inutile de maintenir un passe, mais, politiquement, cela revient en plus à entretenir un discours délétère sur des « citoyens irresponsables qui ne sont plus des citoyens » et à poursuivre la stratégie du bouc émissaire, dirigée contre ceux qu’on a bien envie d’« emmerder » jusqu’au bout.

L’idée d’instaurer un contrôle aux frontières, qui figure dans cet article 2, apparaît superflue. Pourquoi la France bâtirait-elle un cadre spécifique alors que le droit européen a instauré le certificat numérique covid, qui permet à chaque pays membre, selon sa volonté, d’enclencher des mesures sanitaires protectrices aux frontières ?

Dans ces conditions, une telle inflation de contraintes peut sembler inutile. Pourquoi alourdir de nouveau la vie des Français et des voyageurs ?

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. J’associe à cette prise de parole ma collègue Catherine Conconne, qui n’a pu se libérer. Je remercie la commission et son rapporteur d’avoir réintroduit cet article 2, si curieusement supprimé à l’Assemblée nationale.

Je le voterai, en cohérence et en responsabilité, moyennant cependant l’adoption des amendements déposés par mon groupe, notamment celui qui tend à réintroduire dans le texte l’ensemble des justificatifs nécessaires à la délivrance du passe sanitaire, ou, désormais, passe frontières. Il n’est pas raisonnable à mes yeux de ne retenir que le test négatif comme sésame, au risque de délégitimer la vaccination.

M. Loïc Hervé. Si, c’est raisonnable !

M. Victorin Lurel. Je le voterai en vertu de la cohérence qui est la mienne depuis le début de la crise sanitaire, et qui n’a d’autre contenu que la protection de nos compatriotes.

Je rappelle que, dès le 26 mars 2020, je publiais un communiqué par lequel je demandais que toutes les initiatives soient prises pour faire de la Guadeloupe – mais cela valait également pour la Martinique et pour la Guyane – un isolat sanitaire. Je réitérais cette proposition dans un courrier adressé au Premier ministre le 5 avril 2020, dans le but de limiter l’introduction et la propagation du virus sur l’archipel.

Je dois vous dire mon étonnement d’entendre ceux-là mêmes qui, voilà deux ans, exigeaient une protection absolue de nos frontières par des règles strictes de déplacement user aujourd’hui de mots forts et grandiloquents, dont l’écho est grand outre-mer – « discrimination », « exclusion », « stigmatisation » –, pour qualifier cette possibilité de mise en place d’un passe sanitaire, passe frontières ou certificat de voyage.

À l’heure où moins de la moitié des Guadeloupéens, des Martiniquais et des Guyanais sont vaccinés, je considère qu’il est de bonne et sage politique, et même de salubrité publique, de permettre aux pouvoirs publics d’empêcher la survenue d’une énième vague qui ne manquera pas d’être meurtrière.

Quel législateur serions-nous si nous refusions de donner au Gouvernement la faculté de protéger une population indéniablement vulnérable, potentiellement confrontée à un virus mortel ?

Espérons – répétons-le – que la mise en place de ce passe sera proportionnée aux risques de menace grave et se fera au cas par cas, après consultation des collectivités concernées – tel est le sens des amendements déposés par notre groupe.

M. Didier Marie. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient. La lutte contre l’épidémie de covid-19 a poussé les précédents gouvernements à prendre, ces deux dernières années, des mesures de restriction des libertés.

Ces mesures difficilement acceptables n’ont pas toujours été acceptées ni comprises, notamment dans les outre-mer.

Aujourd’hui, nous avons une vision plus claire de l’épidémie et de ses conséquences ; nous savons mieux traiter la maladie. C’est pourquoi nous ne pouvons plus nous permettre de surréagir.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Georges Patient. En cela, la nouvelle rédaction de l’article 2 que nous propose M. le rapporteur est à mon sens équilibrée. Elle préserve la possibilité de demander aux voyageurs entrant sur le territoire national un passe sanitaire pour ralentir l’import de nouveaux variants. Ce même passe pourrait être demandé pour se rendre dans un des territoires d’outre-mer, sous certaines conditions et dans ce seul but.

L’objectif affiché est clairement de protéger les outre-mer sans les isoler. C’est là toute la différence par rapport aux situations antérieures.

L’application de ce dispositif ne se fera qu’en cas de risque de saturation du système de santé de la collectivité concernée et qu’après consultation de l’exécutif local et des parlementaires du territoire. L’exécutif local pourra également demander l’activation de ce passe.

Enfin, le passe sanitaire ne pourra être qu’un test de dépistage virologique négatif. Il n’est pas question ici de passe vaccinal et la présentation d’un certificat de vaccination ne pourra plus être exigée, comme c’est le cas dans le droit en vigueur.

Dans ces conditions, la possibilité pour le Gouvernement de rétablir un contrôle des déplacements me semble juste et proportionnée.

C’est pourquoi je voterai l’article 2 dans cette rédaction, en espérant que nos collègues de l’Assemblée nationale en feront tout autant.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Mes chers collègues, je souhaiterais vous convaincre – c’est peut-être un peu ambitieux – du bien-fondé des amendements qui seront présentés par Mélanie Vogel, Yan Chantrel et Jean-Yves Leconte.

Les dispositions qu’ils proposent vont toutes dans le sens du respect du droit fondamental des Français de l’étranger à accéder au territoire national. Dans un souci de réduire la propagation du virus, le Gouvernement a fait le choix du confinement et de la réduction de la mobilité des personnes venant de l’étranger, en multipliant les obstacles aux voyages.

Il ne pouvait peut-être en être autrement, puisque l’objectif était à la fois de protéger la population et de gérer un système de santé sous tension et en grande souffrance.

Cette entrave aux déplacements a malheureusement causé de nombreux dégâts collatéraux sur les plans familial et personnel. Il est d’autant plus nécessaire aujourd’hui d’éviter qu’ils ne se répètent que cette entrave aux déplacements a peut-être ralenti la circulation du virus, mais ne l’a pas empêchée.

Alors que les vagues se succèdent, nous devons tirer les leçons de la gestion passée de cette crise. S’il ne peut plus être question de bloquer la mobilité de nos compatriotes qui souhaitent rentrer chez eux, nous devons rester responsables.

Ces Français sont aujourd’hui majoritairement vaccinés. Ils sont en conformité avec les obligations en vigueur dans leur pays de résidence. La France ne saurait leur interdire l’entrée du territoire national, étant entendu qu’ils n’ont pas toujours eu accès, là où ils vivent, aux vaccins reconnus par l’Organisation mondiale de la santé ou par l’Agence européenne du médicament.

Démultiplier les justificatifs reconnus, permettre un test à l’arrivée, impliquer l’ensemble des élus locaux via les conseillers des Français de l’étranger : voilà qui devrait faciliter cette mobilité, dans le respect des règles en vigueur.

Tel est le sens des amendements proposés, alors que les Français établis hors de France semblent les grands oubliés de ce texte.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. J’ai déjà largement exposé les motifs qui me conduisent à demander la suppression de l’article 2.

Un argument supplémentaire ajoute encore au doute que m’inspire cet article : je m’inquiète des conséquences d’un tel dispositif sur les échanges transfrontaliers quotidiens et extrêmement nombreux qui caractérisent des départements frontaliers comme la Haute-Savoie, doublement limitrophe de la Suisse et de l’Italie. Comment ces échanges seront-ils traités ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a traité cette question de manière très proportionnée.

Elle a considéré en effet – c’est tout simple – qu’il fallait autoriser le Gouvernement à prendre, dans des situations improbables d’extrême urgence, des dispositions tout à fait exceptionnelles visant à protéger nos frontières contre l’arrivée de voyageurs en provenance d’un pays où viendrait d’apparaître un variant très dangereux du covid.

Pour ce qui est de notre outre-mer, nous savons à quel point son système hospitalier est fragile. Pour le cas où une flambée de l’épidémie devait y survenir, il est préférable que l’on permette au Gouvernement de limiter l’accès outre-mer aux seuls voyageurs dont il est attesté que la probabilité qu’ils soient porteurs du virus est faible.

Nous avons souhaité que ce dispositif repose sur la présentation d’un test, non pas que nous considérions que la vaccination doit cesser, bien au contraire – elle doit continuer ! –, mais vous aurez observé qu’avec le variant omicron la vaccination ne protège des contaminations que dans une minorité de cas.

Par conséquent, il pourrait arriver qu’une personne vaccinée montant à bord d’un avion dans un pays où serait apparu un variant très dangereux du covid soit en réalité porteuse du virus et contaminante. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, afin de protéger nos frontières de l’apparition d’un nouveau variant, qu’il soit possible d’exiger la production d’un test négatif – c’est certes plus contraignant pour le voyageur, j’en conviens, mais cela vaut mieux.

Personne ne pense que ce cas est probable, mais nous devons être prudents. Si jamais cette hypothèse, celle de l’apparition d’un nouveau variant extrêmement dangereux, venait à se réaliser malgré tout, il nous faudrait réagir très vite.

Je vous rappelle qu’à défaut de voter l’article 2 nous aurions à nous contenter d’une alternative très simple : soit la mise en quarantaine de tous les passagers des vols en provenance du pays concerné – réquisition d’un centre de tourisme social, isolement pendant une dizaine de jours –, soit l’interdiction pure et simple de ces vols. Vous pensez bien que nos compatriotes qui souhaitent revenir de l’étranger seraient contents qu’on ne laisse que ces solutions au Gouvernement, dans un cas – j’y insiste – tout à fait exceptionnel et improbable où il faudrait se protéger contre l’émergence d’un virus très dangereux…

Je fais appel à la raison : ce dispositif est d’application marginale et exceptionnelle. Si toutefois les événements qu’il permet de traiter se produisent, nous préférerons utiliser ce dispositif de tri ciblé à l’embarquement dans le pays de provenance plutôt qu’un dispositif de mise en quarantaine ou d’interdiction du vol de ces avions vers la France.

Cela me paraît tellement simple ! Je demande à tous ceux qui hésitent encore d’y réfléchir l’espace d’un instant. Nous sommes là au service de notre pays et au service des Français. Nous devons accepter, me semble-t-il, de maintenir des précautions qui sont extrêmement utiles, même s’il peut être déplaisant de devoir produire le résultat d’un test – personne n’apprécie de voir introduire un écouvillon dans ses narines… (Sourires.)

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un passe si les circonstances l’imposent.

Or l’émergence régulière de nouveaux variants de la covid-19 à l’étranger, ainsi que l’évolution actuelle de la situation sanitaire, nécessite d’habiliter le Gouvernement à prendre ces mesures de freinage si nécessaire.

Le conseil scientifique a estimé que la prolongation d’un passe frontières – ou « passe variant », dénomination plus fidèle aux débats de votre commission des lois – est proportionnée aux évolutions possibles de l’épidémie et qu’il s’agit d’un élément de la stratégie commune à bâtir avec nos partenaires européens. Cette faculté expirera en janvier 2023.

Par ailleurs, si ses effets diminuent progressivement avec le temps et si elle nécessite un rappel, la vaccination confère bien une immunité efficace permettant de réduire la transmissibilité du virus et le risque de contracter une forme grave de la maladie.

Quelques mots, pour conclure, sur le problème des frontières : vous le savez peut-être, j’habite en Moselle, au pays des trois frontières. Aucune des mesures qui y ont été prises jusqu’à présent n’a occasionné de difficultés particulières pour les frontaliers.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Les déplacements depuis ou vers un pays étranger ne se font pas qu’en avion, mais aussi en voiture.

M. Philippe Bas, rapporteur. Et à cheval !

Mme Sylviane Noël. Dans les départements de la Haute-Savoie et de l’Ain, 100 000 travailleurs frontaliers franchissent chaque jour la frontière.

Qu’en sera-t-il pour ces zones frontalières ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Supprimer les mots :

et après avis de la Haute Autorité de santé

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 68 rectifié et 66 rectifié, et nous pourrions, sous votre contrôle, n’en mettre aux voix qu’un seul des deux – ils sont en réalité complémentaires.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Remplacer les mots :

de la Haute Autorité de santé

par les mots :

de l’autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alain Richard. Aux termes du présent projet de loi, si le Gouvernement est amené à prendre par décret la décision d’imposer la présentation du certificat de santé pour entrer sur le territoire national depuis un pays étranger ou pour accéder à un territoire d’outre-mer, il devra le faire après avis de la Haute Autorité de santé.

Or, à la réflexion et en tenant compte des opinions des personnes les mieux informées du secteur, il a semblé que la Haute Autorité de santé n’était pas la mieux préparée à donner cet avis, qui plus est dans l’urgence, éventuellement en quelques heures, et qu’il valait mieux en référer à l’organisme qui s’apprête à remplacer le conseil scientifique – certes, cet organisme ne figure pas lui-même dans le projet de loi, puisqu’il est prévu qu’il soit créé par décret.

L’amendement n° 66 rectifié vise donc à ce que la décision du Premier ministre d’instaurer ce mécanisme de vérification des certificats de voyage soit prise après avis de l’instance scientifique établie par décret qui succédera au conseil scientifique.

M. le président. Monsieur Richard, dois-je comprendre que vous souhaitez retirer l’amendement n° 68 rectifié ?

M. Alain Richard. Oui, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 68 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 rectifié ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Avis favorable également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Ce qui importe, c’est qu’un avis scientifique éclairé précède toute publication d’un décret ayant pour objet de clarifier la nature des documents qui seront requis, résultat de test, attestation de schéma vaccinal, etc.

En particulier, tout ce qui concerne les schémas vaccinaux était jusqu’à présent fixé par décret, sans que la loi exige une quelconque validation par une autorité médicale.

Il est arrivé que cela conduise à des situations problématiques et risquées : à défaut de validation par une autorité de santé, certains ressortissants français, dont les premières doses de vaccin avaient été administrées à l’étranger, ou dont la troisième dose n’était pas à ARN messager ou pas reconnue, ont dû se faire vacciner une ou deux fois de plus afin de compléter leur schéma vaccinal – certains en sont à cinq doses !

Dès lors que le Gouvernement exige la présentation d’un certificat de ce type et publie un décret en ce sens, le préalable d’un avis médical rendu par une autorité scientifique est donc indispensable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. À l’occasion de l’examen de l’amendement de notre collègue Alain Richard, que nous allons approuver, surgit dans notre débat l’autorité scientifique qui va être créée par voie réglementaire et succéder au conseil scientifique.

Il me semble qu’il serait tout de même de bon aloi que le Gouvernement nous apporte un certain nombre d’informations sur la création de cette autorité scientifique indépendante. Ce n’est pas rien ! Le conseil scientifique avait d’ailleurs été créé sur décision du chef de l’État, validée ensuite par le Parlement, donc par la loi.

Or, lorsque Catherine Deroche, Sylvie Vermeillet et moi-même avons rédigé le rapport de la commission d’enquête sur la gestion de la pandémie de covid-19, nous avons traité cette question. Nous avons fait des propositions, notamment sur le champ de compétences de cette autorité, sur sa composition ou encore sur la nécessité que nous nous dotions d’un outil de veille et d’alerte qui dépasse le champ strictement sanitaire.

D’autres crises peuvent en effet survenir. Nous pensons tous aux liens avec la crise climatique actuelle, qui appelle des réponses importantes et des mesures de premier ordre.

L’un des défauts qui ont grevé notre dispositif est l’absence de reconnaissance par l’opinion publique. Nombre de problèmes auxquels nous avons dû faire face étaient dus au fait que la légitimité du conseil scientifique était mal fondée.

Il est donc important de créer une instance scientifique qui construise sa propre légitimité auprès du Parlement, mais aussi auprès de l’opinion publique, afin d’être ensuite reconnue par nos compatriotes en cas de crise. Cela nous épargnerait des débats qui n’ont pas lieu d’être.

Si nous souscrivons à l’amendement d’Alain Richard, il serait toutefois de bon ton que le Gouvernement nous en dise un peu plus : dans le texte de loi que nous nous apprêtons à voter est citée une instance qui n’existe pas et dont nous ne savons rien aujourd’hui…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Bernard Jomier.

Ce texte devait contenir, à l’origine, un article 3, portant création d’un nouveau comité. Nous nous étions engagés à ce que la commission des affaires sociales, le cas échéant, s’en saisisse, eu égard aux conclusions de notre commission d’enquête sur la gestion de la première partie de la crise sanitaire.

En adoptant cet amendement, nous déléguerions une compétence essentielle à une autorité qui n’existe pas encore – le décret n’est pas pris – et dont on ne sait absolument rien.

Étant d’un caractère plutôt docile (Rires.), je suivrai néanmoins M. le rapporteur. Bien que le Conseil d’État ait estimé, dans son avis, que la disposition envisagée relevait bien du domaine réglementaire, je trouve malgré tout le procédé un petit peu spécial… On crée une nouvelle autorité dont les prérogatives ne sont pas négligeables, alors qu’il existe déjà des tas d’autorités en matière de santé ; j’aurais donc aimé avoir quelques explications supplémentaires.