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Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Richard. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez et MM. Meurant et Regnard.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la prorogation jusqu’au 30 juin 2023 des systèmes de suivi d’information et de traçage SI-DEP et Contact Covid. La loi du 11 mai 2020 avait créé temporairement ces deux fichiers nationaux pour conserver, pour une durée de plusieurs mois, les données de santé des Français qui se soumettent aux tests de dépistage du covid-19.

Ces données de santé peuvent être consultées par un trop grand nombre d’acteurs, notamment par les enquêteurs sanitaires et par certains agents des services préfectoraux.

Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les auteurs de cet amendement alertent sur les risques de pérennisation de tels dispositifs de collecte de masse des données médicales, qui sont récoltées depuis plus de deux ans déjà, sous une forme pseudonymisée et non anonymisée.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires refuse une telle prorogation, en l’absence d’études prouvant que les deux systèmes de traçage ont eu un effet réel dans sur la stratégie sanitaire de lutte contre la covid-19.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prolonge jusqu’au 30 juin 2023 le système SI-DEP.

Si l’article prévoit le consentement des personnes concernées, il s’agit d’un consentement tronqué, puisque le SI-DEP est maintenu comme le seul moyen d’obtenir les certificats demandés dans le cadre du certificat covid numérique. Il n’y a donc pas consentement.

De plus, ce système n’est pas adapté à la réalité de l’épidémie et donne une vision erronée depuis l’arrivée du variant omicron, fin 2021.

Le fichier devait être temporaire. Or le secret médical n’est pas assez protégé, et il y a bien une collecte massive de données médicales.

Le fichier recense l’ensemble des tests positifs, incluant des millions de cas asymptomatiques, ce qui entretient une épidémie de cas, et non de malades. De plus, la majorité des tests positifs sont effectués par des personnes vaccinées, puisque celles-ci sont remboursées, contrairement aux personnes non vaccinées.

Le coût, d’ailleurs, est exorbitant, et de telles sommes pourraient être mieux employées pour notre système de santé : en quinze jours, 300 millions d’euros ont été dépensés pour des tests. Et, au total, les tests ont déjà coûté 8 milliards d’euros à la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 61.

Mme Cécile Cukierman. Vous le savez, notre groupe s’est toujours opposé à la mise en œuvre et à l’utilisation des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, créés au mois de mai 2020 et ayant conduit, selon nous, à déroger au secret médical.

Qu’un traitement informatique permette à la recherche de travailler sur le virus et de développer les moyens de lutter contre sa propagation est une chose ; on peut le comprendre. Mais de tels systèmes d’information demeurent toujours plus que contestables du point de vue du droit à la protection des données personnelles de nos concitoyens.

D’ailleurs, il y a eu de multiples demandes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à ce sujet. À ce jour, elles sont restées sans réponse.

Nous comprenons bien évidemment la réécriture proposée par le rapporteur Philippe Bas, et nous trouvons cette version bien plus acceptable que la rédaction initiale du Gouvernement, d’autant plus qu’elle permettrait de supprimer tout contact tracing, ne conservant que la base juridique strictement nécessaire pour permettre aux Français de voyager en se conformant aux obligations fixées par l’Union européenne… Ce n’est pas trop tôt !

Un autre apport très intéressant de la commission est le recueil du consentement des personnes concernées pour les seules finalités de centralisation des données de tests et de délivrance d’un certificat attestant d’une absence de contamination.

Cependant, malgré la très bonne intuition à l’origine de telles mesures et leur objectif louable, nous nous interrogeons sur le découpage opéré entre les différents systèmes d’information en place en fonction de leur finalité. Quelle efficience cela aura-t-il ? Est-ce vraiment applicable et efficace ? Nous en doutons, et nous craignons quelque peu le rapport de force qui pourra, comme sur les précédents textes sanitaires, s’établir en commission mixte paritaire à la défaveur du Sénat.

Le rapporteur pourra peut-être nous apporter des précisions et des garanties à cet égard. Mais, en l’état, nous proposons la suppression de l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements de suppression. Elle pense que la date du 31 janvier est la bonne, que l’article est utile pour la santé publique et ne crée aucune contrainte pour personne et que, par conséquent, il est raisonnable de pouvoir compter sur les informations recueillies, afin de surveiller l’évolution de l’épidémie et d’alerter les Français en cas de recrudescence.

Ce texte, dont la dimension technique mérite de nouveau d’être soulignée, présente tout de même un intérêt sans véritablement froisser la susceptibilité de nos compatriotes, qui, de fait, en ont assez des contraintes, mais sont plus attentifs encore à leur sécurité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements visent, en supprimant l’article 1er, à mettre un terme à plusieurs systèmes d’information clés dans la lutte contre le covid-19 à compter du 1er août prochain.

Face à une épidémie qui revient par vagues – on le constate aujourd’hui – et à la forte probabilité d’un rebond au cours de l’automne ou de l’hiver prochain, il est essentiel de maintenir ces systèmes d’information, qui constituent le thermomètre de l’épidémie. Ils nous permettent de suivre son évolution et de protéger les Français.

SI-DEP permet en effet de réaliser un suivi quotidien et fiable de l’épidémie, mais aussi d’anticiper son évolution en termes de volume et de variants.

Contact Covid et les traitements des ARS permettent de leur côté d’assurer une prise en charge rapide des personnes concernées, un suivi, et ainsi de casser les chaînes de contamination.

N’oublions pas que SI-DEP génère de manière sécurisée les certificats de test et de rétablissement permettant aux Français de voyager à destination de pays qui maintiennent des restrictions à l’entrée sur leur territoire.

La délivrance de ces certificats est d’ailleurs une nécessité qui résulte de nos engagements européens. Les États membres de l’Union européenne doivent être à même de délivrer des certificats covid numériques EU jusqu’au 30 juin 2023, en vertu d’un règlement de l’Union européenne modifié le 29 juin 2022.

Le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont approuvé de telles dispositions. Ils ont tous deux considéré que la prolongation de ces systèmes pour les prochains mois était nécessaire au regard des perspectives d’évolution de l’épidémie.

Je rappelle que toutes les garanties prévues aujourd’hui par la loi sont reprises par ces dispositions, afin d’assurer le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le Conseil constitutionnel les a déjà jugées conformes à la Constitution. La CNIL, pour sa part, s’est déjà assurée à plusieurs reprises du respect des règles applicables dans le fonctionnement concret de ces systèmes. Ils font l’objet de contrôles réguliers depuis leur démarrage en juin 2020, contrôles qui demeureront aussi longtemps que ces systèmes existeront.

Je me félicite des travaux constructifs menés par votre commission des lois, qui a atteint, je le crois, le juste équilibre. Elle a en effet maintenu la date du 31 janvier 2023, qui avait fait consensus à l’Assemblée nationale, pour la prolongation à périmètre constant des systèmes d’information. Elle a en outre prolongé, en cohérence avec le règlement européen, la validité de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, afin de garantir aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde.

Nous conserverons ce thermomètre irremplaçable de l’épidémie jusqu’à cette date, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans la discussion générale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin de ces systèmes, dont le fonctionnement garantit par ailleurs les droits de nos concitoyens.

Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pourquoi a-t-il fallu mettre en place SI-DEP au début de la crise ? Parce que notre pays n’était pas doté d’un système de surveillance épidémiologique efficace ! Le problème, c’est que nous sommes entrés en crise sans disposer d’outils adaptés à la surveillance d’une telle épidémie.

Évidemment, un tel système présente des défauts, et certaines des critiques entendues sur ces travées peuvent être recevables. Mais, de notre côté, nous en tirons surtout la leçon qu’il faut travailler à un système de surveillance épidémiologique plus performant, à l’image de celui des Britanniques.

En adoptant aujourd’hui ces amendements de suppression, nous deviendrons aveugles, incapables de surveiller l’évolution de l’épidémie. À nos yeux, ce ne serait pas une position responsable. Quelles que soient les critiques que l’on puisse adresser à cet outil, nous en avons besoin.

Et l’utilisation des données personnelles est tout de même strictement encadrée. Il faudrait sans doute distinguer plus efficacement les données personnelles des données anonymisées. Mais, comme le décret le prévoit, les données personnelles sont automatiquement effacées au bout de trois mois.

Notre pays a besoin d’un système de surveillance épidémiologique. Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage les propos de Bernard Jomier.

Toutefois, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, encore faut-il que le système soit fiable. Or, des problèmes se posent.

Par exemple, pour le Grand Est, TousAntiCovid affiche une couverture vaccinale, a priori remarquable, de 77,2 %. Mais il est inscrit plus bas que cet indicateur reflète la part de la population vaccinée avec un schéma complet hors rappel ! Mais un schéma qui ne comprend pas tous les rappels n’est plus complet ! Il faut donc impérativement modifier le système.

Quand votre collègue, Mme Firmin Le Bodo, vient sur le terrain, nous discutons avec le préfet et le président de l’agence régionale de santé (ARS), puis nous nous apercevons dans la discussion que cette dernière sait que 33 % seulement des personnes de plus de 65 ans sont complètement vaccinées, les autres n’ayant pas fait leur quatrième rappel. Ces personnes pensent être couvertes, mais elles ne le sont pas.

C’est pourquoi il est nécessaire de reprendre une campagne pour poursuivre nos efforts de vaccination, aller vers un schéma complet et protéger nos concitoyens.

Il faut aussi mettre à jour TousAntiCovid de manière à assurer la fiabilité des données. Sinon, vous prêterez le flanc aux critiques des opposants à ce système numérique.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. L’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire des deux fichiers dont nous parlons : SI-DEP, qui coûte très cher, et Contact Covid.

J’avais déposé un amendement tendant à supprimer cette application de traçage pour smartphone, censée alerter les Français lorsqu’ils croisent une personne infectée par le covid-19. Le rapport publié par la CNIL le 4 juillet dernier a confirmé l’utilité marginale du dispositif. On peut, certes, se contenter de résultats médiocres, mais je rejoins M. Savary : cette application ne donne pas de vrais chiffres et n’atteint pas son objectif.

Dans ces conditions, il est difficile de faire comprendre aux Français que nous avons dépensé, rien que pour cette application TousAntiCovid, 7 millions d’euros, si l’on cumule le développement, les dépenses techniques et la communication. Pourtant, nous sommes tous d’accord que l’hôpital et les soignants auraient eu franchement besoin d’un tel argent.

Le 22 mars 2021, l’association Anticor a chiffré ces frais dans une plainte pour favoritisme déposée auprès de la Cour de justice de la République. Elle indiquait s’appuyer sur les coûts communiqués par Cédric O lui-même lors d’une conférence de presse du 23 juin 2020 : en l’occurrence, 40 000 euros par mois pour l’hébergement informatique, 40 000 euros à 80 000 euros par mois pour la maintenance et le développement de l’application, 50 000 euros par mois d’appui au support utilisateur…

Quand on demande aux Français de faire des efforts, il est difficile de leur faire comprendre qu’on a besoin de gadgets à ce prix !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 18 rectifié bis, 29 rectifié bis et 61.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.

« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui à défaut peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.

« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à assurer ainsi un contrôle effectif des systèmes d’information mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, en l’occurrence les fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi que l’application TousAntiCovid.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’attire l’attention de nos collègues Cécile Cukierman et Éliane Assassi sur le fait que la CNIL a rendu un avis très circonstancié sur le dispositif. Cet avis a d’ailleurs été suivi d’effet, puisqu’il est intervenu au moment de la discussion parlementaire. En tant que rapporteur, j’en ai tiré toutes les conséquences.

La CNIL agit donc déjà à titre préventif pour éviter qu’un dispositif ne contrevienne à la loi de 1978 tendant à protéger les citoyens contre l’utilisation de données personnelles sensibles par des systèmes informatisés. Elle procède par ailleurs à des contrôles, qui peuvent donner lieu à des mises en demeure de se conformer à la législation et aux préconisations de la Commission. Elle peut même aller jusqu’à prononcer des amendes dont les montants peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

Je ne crois donc pas qu’il soit indispensable d’adopter une disposition supplémentaire, qui n’est d’ailleurs pas réclamée par la CNIL elle-même.

Madame Cukierman, vous avez raison de souhaiter que la CNIL dispose de pouvoirs étendus, mais il n’est nul besoin d’adopter votre amendement pour cela.

C’est la raison pour laquelle la commission, après en avoir délibéré, a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement tend à préciser que les systèmes d’information covid-19 sont soumis au contrôle de la CNIL et prévoit une obligation de transmission nécessaire à ce contrôle.

Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confèrent d’ores et déjà à la CNIL une pleine mission en la matière. À ce titre, la Commission peut obtenir toutes les informations utiles et a déjà le pouvoir d’ordonner la suspension des traitements de données si elle estime que leur fonctionnement ne respecte pas les règles en vigueur et d’imposer – cela a été souligné – des amendes extrêmement élevées.

La CNIL a mis en œuvre une démarche de contrôle continu sans équivalent dans l’histoire de l’institution pour les systèmes d’information covid. Elle a ainsi réalisé 48 opérations de contrôle, qui n’ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Même lorsqu’elle ne demandait que des ajustements techniques ou juridiques mineurs, ceux-ci ont, comme il se doit, été réalisés sans délai.

Votre amendement étant déjà satisfait, je vous propose de le retirer, madame la sénatrice.

Mme Cécile Cukierman. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 57 est retiré.

L’amendement n° 39, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Ainsi que Bernard Jomier l’a rappelé, notre groupe considère que SI-DEP est un outil important et utile de suivi et de connaissance de l’épidémie. Il est bien entendu contrôlé et évalué par la CNIL.

Toutefois, nous constatons que le certificat vert européen, établi par un règlement européen, ne permet pas en lui-même de voyager. Pour qu’il soit émis en France, il a besoin de SI-DEP. C’est sur cette base que notre rapporteur estime que SI-DEP doit continuer à exister, tout comme le certificat numérique européen.

De notre côté, nous privilégions la prudence, car SI-DEP contient des données sensibles. Nous proposons donc la même clause de revoyure que celle qui a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Soulignons que lorsque le Parlement européen a donné son accord à l’extension dans le temps du certificat vert européen, il a demandé à la Commission européenne une évaluation pour savoir si cette extension était vraiment nécessaire.

Le Parlement européen évaluera lui aussi la nécessité et la proportionnalité de la survie de ces dispositions jusqu’au mois de juillet 2023.

Nous proposons donc de revenir à un contrôle du Parlement sur la poursuite et l’avenir de SI-DEP.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est très simple : le règlement européen permet à chacun des vingt-sept États membres d’effectuer un filtrage à l’arrivée sur leur territoire et d’imposer la présentation soit d’une vaccination à jour, cher collègue René-Paul Savary, soit d’un certificat de rétablissement, soit d’un test.

La commission des lois a voulu faciliter la vie des Français. Si tel ou tel État membre, à partir du 1er février 2023, décidait d’exiger l’un de ces certificats sanitaires de voyage pour entrer sur son territoire, il serait tout de même préférable que nos compatriotes puissent disposer sur leur téléphone portable, en bout de chaîne, d’une information saisie par le laboratoire d’analyses biologiques sur sa vaccination ou sur son statut au regard de la contamination.

Pour cela, nous disons qu’entre le 1er février et le 30 juin 2023, date à laquelle le système européen doit prendre fin, pour faciliter les voyages, touristiques, familiaux ou professionnels de nos concitoyens, et seulement s’ils donnent leur consentement pour que l’information soit saisie sur SI-DEP – il n’y a donc plus de violation du secret médical –, nous procéderons de la sorte, ce qui nous semble préférable que de devoir se munir d’un papier que l’on peut toujours oublier, et qui peut être resté loin, en province, alors qu’on prend l’avion à Roissy, par exemple.

Il y a là une incompréhension, me semble-t-il. Heureusement, nos collègues signataires de cet amendement ont bien reconnu – je les en remercie – que le texte adopté par la commission « présente un intérêt certain quant à l’objectif recherché d’assurer à tous nos compatriotes la possibilité de voyager en Europe ».

Je suis ravi que vous l’ayez si bien compris, mes chers collègues. Mais, dans ces conditions, je me demande pourquoi vous avez maintenu cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de pénaliser nos compatriotes qui veulent voyager en Europe.

M. Jean-Pierre Sueur. Parce que vous n’avez pas lu le paragraphe suivant !

M. le président. Allons, mon cher collègue…

M. Bernard Jomier. Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

M. le président. Exactement ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en œuvre le système d’information SI-DEP durant la période comprise entre le 31 janvier et le 30 juin 2023.

Cette possibilité a été ouverte par la commission des lois, en complément de la prorogation, à périmètre constant, mais uniquement jusqu’au 31 janvier 2023, des systèmes d’information nécessaires à la gestion de l’épidémie de covid.

Le point d’équilibre trouvé par la commission des lois consiste à maintenir la mise en œuvre de ces systèmes d’information jusqu’au 31 janvier, date qui avait également fait consensus à l’Assemblée nationale, et à prolonger la validité du seul SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, à l’exclusion des dispositifs de contact tracing. Cette prolongation a un double objectif : conserver le thermomètre irremplaçable de l’épidémie ; garantir aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde, comme cela vient d’être précisé par M. le rapporteur.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je suis défavorable à votre amendement.

Je partage néanmoins votre volonté de vérifier en continu la nécessité de ces systèmes d’information, et je m’engage à réévaluer cette nécessité d’ici au 31 janvier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Notre rapporteur aurait dû faire une carrière de gymnaste ! En effet, lors des précédents textes sanitaires, je l’ai toujours entendu se battre pour des clauses de revoyure.

En janvier, nous avons failli parvenir à un accord en commission mixte paritaire, mais, sans parler du tweet de M. Retailleau (Sourires.), nous avons échoué parce que notre rapporteur voulait une clause de revoyure qui ne tenait pas compte du règlement européen.

Et là, monsieur Bas, pour la première fois, vous mettez en avant le règlement européen pour exclure toute clause de revoyure, quand bien même celle-ci relève de notre propre souveraineté…

Le Parlement européen souhaite évaluer le système en temps utile et, sauf erreur de ma part, l’Assemblée nationale a également voulu insérer cette clause de revoyure.

Il s’agit non pas de compliquer la vie des gens, mais d’éviter que ce fichier, qui contient tout de même des données significatives, ne perdure s’il n’est plus utile.

Au mois de novembre, monsieur le rapporteur, vous considériez qu’il était pertinent de prévoir une clause de revoyure en février, alors même que le règlement européen autorisait la prolongation du dispositif au-delà de cette date.

Nous sommes donc assez étonnés par vos arguments. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. En dépit de la complexité de sa composition, l’Assemblée nationale a voté une disposition simple, claire, compréhensible par tous : la clause de revoyure est fixée au 31 janvier 2023. Notre rapporteur vient à présent compliquer le dispositif en fixant la clause de revoyure, d’une part, au 31 janvier et, d’autre part, au 30 juin. C’est assez difficile à comprendre.

M. Leconte a excellemment expliqué combien vous aviez, à l’occasion de la crise du covid, cher rapporteur, défendu les droits du Parlement – et je vous en félicite –, en exigeant toujours une clause de revoyure dans des délais raisonnables.

En l’occurrence, le Parlement européen a lui-même demandé à la Commission européenne de se saisir du sujet pour réaliser une évaluation.

Il n’y a pas d’urgence absolue, puisque nous avons jusqu’au 31 janvier. Si, d’ici là, il est nécessaire de prendre en compte les règles européennes pour prolonger le dispositif, nous avons le temps de le faire.

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait dès à présent préempter six mois supplémentaires, alors que personne ne le demande et que ce n’est pas nécessaire, y compris pour se déplacer en Europe d’ici au 31 janvier.

Cette date butoir me semble claire, évidente. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, auquel nous tenons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je souhaite apporter deux petites précisions.

D’abord, quand le Parlement européen souhaite une évaluation du règlement européen restreignant la liberté de circulation, c’est parce qu’il ne veut pas laisser ces restrictions perdurer au-delà du strict nécessaire. Le Parlement français est bien évidemment du même avis.

Mais, en l’occurrence, je vous parle non pas de la restriction d’une liberté, mais de l’extension d’une liberté. Je voudrais, et avec moi la commission des lois, que les Français puissent voyager en Europe facilement, même si les États membres vers lesquels ils se déplacent émettent des barrières à l’entrée. Dans ce cas, il serait préférable qu’ils puissent utiliser le système d’information, afin d’avoir sur leur téléphone portable le sauf-conduit qui leur évitera bien des tracas à l’entrée dans ces pays.

Nous avons inséré de multiples clauses de revoyure à chaque fois que le Gouvernement voulait, pour un motif légitime d’ailleurs, restreindre une liberté pour lutter contre le covid. Mais, là, il s’agit d’étendre la liberté de circuler pour les Français en Europe. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une clause de revoyure pour vérifier que cette extension de liberté aura bien fonctionné !

Le Parlement européen a raison de demander une évaluation pour savoir s’il faut ou non prolonger le système en juin 2023. J’espère bien que la réponse sera négative, mais je compte sur le travail d’approfondissement et d’études du Parlement européen, pour lequel j’ai beaucoup de respect.

De notre côté, nous voudrions simplement, dans ce contexte, faciliter la vie des Français.