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Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Di Folco. D’autres positions historiques du Sénat s’y retrouvent également. Je pense par exemple à la consultation obligatoire du Parlement par le Gouvernement si ce dernier souhaite prolonger l’application des mesures en question au-delà d’un mois.

Les travaux de la commission comprennent d’autres apports intéressants. Ainsi, le premier article du texte qu’elle a élaboré mettra un terme à l’ambiguïté que j’évoquais plus tôt en abrogeant explicitement les différents régimes sanitaires dérogatoires. Cela aurait pu aller sans l’écrire, mais c’est plus compréhensible pour tout un chacun en le gravant dans le marbre de la loi, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur.

L’article 2 bis répondra à certaines préoccupations concernant la situation des soignants suspendus.

Enfin, l’article 1er, relatif aux systèmes d’information contre la covid, a été complété par notre rapporteur avec une disposition facilitant les déplacements des Français au sein des pays de l’Union européenne. Cela se fera en prolongeant une partie du système d’information sans déroger au droit au secret médical ni effectuer de contact tracing.

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

Mme Catherine Di Folco. Comme certains de mes collègues, j’ai voté contre le passe vaccinal, n’ayant jamais eu la volonté – je vous prie de bien vouloir m’excuser de reprendre un terme peu usité dans notre hémicycle – d’« emmerder » les Français.

Si je suis convaincue que le vaccin est salutaire et permet d’éviter les formes graves d’infection, je pense que le schéma vaccinal ne constitue pas une certitude de non-contagiosité (M. Loïc Hervé acquiesce.), contrairement à un test négatif fait à un instant donné.

Notre rapporteur a compris les inquiétudes des Français, qui en ont assez des différentes mesures prises depuis plus de deux ans, dont certaines furent très contraignantes ou attentatoires aux libertés, et d’autres ont constitué des obligations ne voulant pas dire leur nom. Il a toutefois pris le soin de veiller à leur protection sanitaire aux frontières et dans les territoires ultramarins et de préserver leur liberté de voyager en Europe et dans certains autres pays du monde.

Il résulte de ces multiples apports un projet de loi profondément rééquilibré, et non corédigé, à même d’accompagner la sortie réelle des régimes d’exception de ces dernières années en posant de forts verrous à l’action du Gouvernement.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Catherine Di Folco. C’est donc sans état d’âme que je voterai ce texte, comme la majorité du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, je voudrais dresser quelques constats. Il y a la technique – elle a été rappelée –, il y a la politique, et il y a une réalité qui est face à nous depuis 855 jours.

Depuis 855 jours, monsieur le ministre, nous faisons le constat d’une impuissance, d’une impréparation, d’une absence d’une politique de prévention et d’une totale incapacité à gérer une telle situation. Hôpitaux submergés, urgences embolisées, manque d’anticipation révélé… Le rapporteur Philippe Bas a parlé des masques, mais, et vous le savez mieux que nous, il y a eu quelques jours au printemps 2020 où nous avons compté les ampoules de curare, et le Doliprane est toujours sous quota aujourd’hui.

Il y a eu aussi une communication totalement dépassée. On a plus parlé des « oubliés du Ségur » que des progrès réalisés dans ce cadre. Il y a eu des protocoles totalement inadaptés. En tant qu’officinal, j’ai eu l’impression de faire de la maltraitance au mois de janvier quand il fallait tester les enfants du lundi soir au vendredi matin, sans oublier le rappel… Je vous assure qu’il y a eu une totale inadaptation face à la réalité de ce qu’on a appelé la « cinquième vague ».

Tout cela a constitué la France de la défaillance.

À côté de la France de la défaillance, il y a eu la France de la défiance. Il a fallu convaincre pour vacciner, alors que la France, pays de Pasteur, de Calmette et Guérin, a été dans l’incapacité de préparer un vaccin.

Heureusement, après cette France de la défaillance et cette France de la défiance, il y a eu aussi la France de la résistance ! Heureusement, quelques premières lignes ont tenu : les maires, les préfets, les professionnels de santé sur le terrain, le maillage officinal, le personnel des Ehpad… Et les pompiers ; je profite de l’occasion pour le dire : oui, dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, il faut réintégrer tous les pompiers, car nous en avons besoin !

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Bruno Belin. La pandémie a révélé, monsieur le ministre, la fragilité de notre système de santé. La France, cinquième puissance mondiale, a embarqué son système de santé sur le radeau de la méduse. En 855 jours, il y a eu 150 000 morts. C’est un Airbus A320 qui s’écrase tous les jours ; c’est un Titanic tous les huit jours !

La France de Laennec, la France d’Ambroise Paré, de Charcot, de Bichat, de Pelletier et Caventou a honte de nous ! Ce qui nous a donné envie d’être professionnels de santé voilà quarante ans, c’était cet engagement, cette abnégation, ce qu’on avait dans les tripes : servir d’abord la santé, ne pas avoir une santé comptable !

Voilà ce qu’il faut que vous entendiez lors de votre première journée au Sénat, monsieur le ministre. Pardon d’être en décalage par rapport au texte, mais je m’en voudrais de ne pas vous le dire.

Nous demandons donc une grande loi de santé pour revenir sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, qui a été une catastrophe pour notre service de santé ! (Mme Laurence Cohen applaudit.) Urgences, hôpital… tout est à repenser. Il faudra avoir le courage, pour favoriser les installations de professionnels de santé, de plafonner parfois, d’ouvrir aussi les vannes d’un certain nombre de formations et de professions, comme les sages-femmes et les infirmières.

Quand cela va mal, il faut s’appuyer sur ce qui est fort. Le Sénat a des ressources disponibles pour travailler sur les sujets de santé : mes collègues Bruno Retailleau, Corinne Imbert, Stéphane Sautarel ou Bruno Rojouan s’y sont déjà beaucoup consacrés. Comptez sur le Sénat pour écrire cette grande loi de santé dont la France a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos remarques et de la sérénité du débat, qui permet d’entendre les arguments de chacun.

Vous l’avez compris, aujourd’hui, ma principale préoccupation reste la protection de nos concitoyens face à cette pandémie, qui – vous l’avez tous dit – perdure.

Je vous rejoins évidemment sur les difficultés de notre système de santé, que vous avez tous mentionnées.

Vous le savez, je veux conduire une rénovation, nous faisant passer d’un système de santé basé sur l’offre de soins, par définition concurrentielle, à un système basé sur la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens, par définition collaborative.

Ma volonté affichée est de conduire une telle rénovation sur la base de l’éthique, sur laquelle nous pouvons tous, professionnels de santé, nous retrouver. Je souhaite aussi la conduire avec les soignants, les soignés et les élus. C’est aussi et surtout à l’échelle des territoires, et pas depuis mon bureau au ministère de la santé, que je compte la conduire.

Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous m’accompagnerez sur ce chemin, qui ne semble pas vraiment pavé de roses ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 1er

Article 1er A (nouveau)

I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : « , L. 3131-19 » est supprimée ;

2° Le I de l’article L. 3131-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L’intitulé du chapitre 1er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;

4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16, L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;

5° L’article L. 3131-15, qui devient l’article L. 3131-12, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

– à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;

– à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l’état d’urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;

– à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

– la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;

c) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

6° L’article L. 3131-17, qui devient l’article L. 3131-13, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

– à la première phrase du troisième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

– à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par le mot : « Elles » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

– au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

– les références : « prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacées par les mots : « édictées en application du présent article » ;

7° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131-1 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d) Les septième, huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Au dernier alinéa, les références : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3131-1 » ;

8° Les articles L. 3841-2 et L. 3841-3 sont abrogés.

III. – À l’article L. 1226-9-1 et aux 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, la référence : « 3° du I de l’article L. 3131-15 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article L. 3131-1 ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 332-10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, » ;

2° Le 6° des articles L. 512-15 et L. 512-17 est abrogé.

V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 724-4 est supprimé.

VI. – Les 1° et 3° du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont complétés par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ».

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

M. Alain Joyandet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la manière dont l’épidémie de covid-19 a été traitée hier et est traitée aujourd’hui nécessite un débat.

Voilà encore quelques jours, on nous expliquait que ce texte était un texte très technique, devant passer un peu comme une lettre à la poste. N’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

Je profite de l’occasion de l’examen de l’article 1er A pour saluer la volonté de clarification qui a été celle du rapporteur et de la commission. Il est nécessaire que nos concitoyens comprennent ce que nous faisons, sous peine de laisser circuler les fausses informations que nous déplorons tous.

L’article 1er A met fin à la situation dans laquelle nous étions. Une telle clarification me paraissait indispensable.

Je soutiendrai donc cet article.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à vous faire part de ma très grande satisfaction que la suppression des mesures d’état d’urgence du code de la santé publique figure dans le texte de la commission. J’avais déposé un amendement en ce sens, car une ambiguïté demeurait. À l’Assemblée nationale, la majorité présidentielle avait refusé une telle suppression, malgré la demande du député Les Républicains Philippe Gosselin.

Les régimes d’exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans ! Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer définitivement du code de la santé publique ces articles issus des lois d’urgence sanitaire. Cela permettra de lever toute ambiguïté juridique et politique.

Je voterai donc l’article 1er A.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue la volonté du rapporteur de procéder dans ce nouvel article à un nettoyage législatif bienvenu, qui nous permettra d’y voir plus clair et de lever toutes les ambiguïtés, en précisant que l’ensemble des régimes d’exception que nous avons votés ces derniers mois vont bien s’éteindre d’ici quelques jours.

Je profite de mon intervention pour interroger notre rapporteur sur un point précis. Pouvez-vous nous confirmer que l’obligation de présentation du passe sanitaire sera bien levée à l’entrée des hôpitaux et des maisons de retraite ? Il ne faut pas oublier que ce passe, en vigueur depuis un an déjà, n’a pas empêché l’émergence de nombreux clusters, et qu’il coûte extrêmement cher – de l’ordre de 60 millions d’euros chaque mois – au budget de la Nation. De telles sommes pourraient être bien mieux utilisées en faveur de l’hôpital….

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vous le confirme, madame Noël !

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A.

(Larticle 1er A est adopté.)

Article 1er A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Article 2 (début)

Article 1er

I. – (Non modifié) L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;

2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».

II (nouveau). – À compter du 1er février 2023, l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » et les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , un organisme d’assurance maladie » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des intéressés au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Sous réserve du consentement des intéressés au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d’un justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, modifié par le règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 ; »

c) Les 2°, 3°, 5° et 6° sont abrogés ;

3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées ;

4° Le IV est abrogé ;

5° Au premier alinéa du VIII, les mots : « par suivi des contacts » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert. Pendant la discussion générale, M. le rapporteur a comparé notre situation à celle des Allemands. Nous pourrions également évoquer les Anglais, qui, eux, ont réalisé des autopsies et ont compris cette maladie dès le départ. C’est ce qui les a amenés à la traiter un peu différemment, avec des anticoagulants et des corticoïdes.

Être cohérent, c’est reconnaître ses erreurs. Je demande au Gouvernement de reconnaître les siennes, et de ne pas se comporter comme l’allumeur de réverbères dans Le Petit Prince : « La consigne, c’est la consigne ! » Arrêtons ces apories politiques. M. le rapporteur l’a bien compris et expliqué : nous avons eu en France une gestion catastrophique de l’épidémie.

Depuis le mois de juin dernier, l’Assemblée nationale est redevenue une véritable assemblée parlementaire, ce dont je me réjouis. En commission, elle a décidé de limiter la prolongation des régimes d’exception de lutte contre la covid-19 au 31 janvier 2023. Nous avons gagné deux mois par rapport au texte initial du Gouvernement.

Mes chers collègues, je suis partagé sur cet article.

En tant que médecin, je comprends la nécessité de disposer de données épidémiologiques, y compris pour vérifier la pertinence de la politique sanitaire imposée depuis le mois de mars 2020 par le Gouvernement. Mais, en tant que parlementaire, je ne peux pas soutenir une telle politique sanitaire, qui trace, surveille et entrave le quotidien de nos concitoyens. Arrêtons d’« emmerder » les Français, pour reprendre l’expression employée tout à l’heure !

Je ne voterai pas cet article.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

M. Alain Joyandet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai compris des propos des uns et des autres que cette épidémie était aujourd’hui complètement transformée. Depuis quelques semaines, nous avons de plus en plus de contaminations et de moins en moins de monde à l’hôpital et dans les services d’urgence.

Nous connaissons désormais très bien cette maladie. On sait ce qu’il faut faire pour la traiter, même si les scientifiques ne sont pas tous d’accord entre eux, ce qui pour nous, les parlementaires, représente une certaine difficulté !

Ma conviction est que nous avons besoin d’une tout autre politique sanitaire. Il semble que l’on modifie seulement à la marge celle qui a été mise en place voilà quelques années, alors que l’épidémie a complètement changé. Je souhaiterais que l’on fasse table rase de la manière avec laquelle on fait des statistiques, on calcule, on investigue en permanence, alors qu’il suffit – je ne suis pas médecin, mais beaucoup le disent – de s’occuper des personnes à risque !

Occupons-nous de ces dernières, laissons tomber cette gestion de masse, remettons le médecin au cœur du dispositif, et je pense que tout le monde s’en portera très bien !

On voit l’état dans lequel se trouve notre pays, avec les dommages collatéraux de sa gestion de la covid-19.

Sortons enfin, pas uniquement dans les mots, mais dans les faits, d’une telle gestion ! Revenons à quelque chose de beaucoup plus logique, même si personne ne détient la vérité, pour rassurer les Français et nous permettre de repartir, y compris sur le plan économique. À cet égard, en effet, notre pays est dans une situation très compliquée.

J’appelle donc de mes vœux une tout autre politique sanitaire, y compris en cas de rebonds épidémiques.

Si j’ai salué le travail du rapporteur sur l’article 1er A, je suis en désaccord avec l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, mes chers collègues, rappelez-vous : au mois de janvier dernier, la France a enregistré un pic épidémique, avec un nombre de cas quotidiens, plus de 500 000, jamais atteint précédemment. Le taux d’incidence était de 3 848, alors même qu’à cette époque, on nous annonçait une couverture vaccinale de 80 % de la population, que le passe sanitaire, puis vaccinal, était en vigueur, et que le port du masque était toujours de rigueur.

Alors que nous avons repris une vie normale et choisi, à juste titre, de vivre avec ce virus, nous voilà amenés, une nouvelle fois, à maintenir ou reconduire des dispositifs qui n’ont pas démontré leur efficacité, qui se sont montrés très coûteux, lourds d’un point de vue administratif, clivants d’un point de vue social et qui, selon les propres mots de Jean-François Delfraissy, le président du Conseil scientifique, ne sont qu’un leurre et ne protègent pas.

Il faut véritablement en finir avec ce contrôle de la circulation virale. Les indicateurs de contagion ne sont plus pertinents : être contaminé n’est pas grave en soi. Le suivi centralisé de l’épidémie ne sert qu’à alimenter une épidémie de cas, et non pas de malades. Cette accoutumance du pouvoir aux moyens de traçage doit véritablement cesser. (Exclamations sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)

Alors que notre système de santé est à l’agonie, on ne peut que s’étonner que le premier texte de la législature soumis à la représentation nationale ait pour objet non pas de répondre à sa détresse et de remuscler nos hôpitaux – c’est pourtant cela qui constitue la réponse à l’épidémie –, mais de reconduire des systèmes de flicage généralisé de la population inutiles, coûteux et inefficaces. (M. Jean-Claude Requier le conteste.)

M. Xavier Iacovelli. Et les morts ?

Mme Sylviane Noël. Voilà pourquoi je m’opposerai à cet article ni à celui qui va suivre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas laisser passer sans rien dire l’idée que la gestion de l’épidémie aurait été totalement inefficace, que la vaccination n’aurait pas été utile et que le contrôle de la contagiosité par des tests en vue de se mettre en quarantaine personnelle serait sans effet.

Oui, la vaccination a été un élément majeur ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Et, au risque de déplaire, je reste convaincue que sans une étape de passe sanitaire – je ne dis pas qu’elle doit durer –, le taux de vaccination aurait été inférieur dans notre pays.

À entendre les arguments de certains, il ne serait pas utile de se faire vacciner dès lors que cela n’empêche pas la contamination. Mais si ! C’est utile ! Une personne vaccinée est moins atteinte par le virus ! Il peut y avoir une contamination, mais elle sera moindre. Je ne connais pas beaucoup de scientifiques qui disent l’inverse.

Je tiens à ce que notre Sénat ne donne pas le sentiment d’une certaine indifférence face à de telles déclarations.

Pour autant, doit-on maintenir durablement des situations d’exception ? J’approuve l’idée qu’il faut y mettre un coup d’arrêt clair, mais en se donnant les moyens d’un rebond collectif intelligent, si, par malheur, survenaient des contaminations inattendues par un variant du virus. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE.)