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Séance du 20 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la treizième fois depuis le mois de mars 2020, nous nous retrouvons pour débattre des conséquences juridiques de l’épidémie de covid, mais cette fois-ci avec un texte très resserré.

Le projet de loi initial comportait deux dispositifs : la prorogation du SI-DEP et la possibilité pour l’exécutif, en cas de nécessité, d’instaurer un passe sanitaire lors de déplacements hors de l’Hexagone ou à l’international.

S’il s’agit d’une étape supplémentaire vers la fin de l’état d’urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles pourront toujours être prises par l’exécutif, contrairement à ce que proclament – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements – le rapporteur et la commission.

Une treizième fois, nous légiférons dans l’urgence. Malgré la brièveté d’un texte seulement de deux articles, malgré des compromis qui avaient été trouvés à l’Assemblée nationale, vous devez reprendre le travail, monsieur le ministre. Désormais, le Gouvernement se doit de travailler avec le Sénat. Tout le Sénat ? Je l’ignore, car, à l’évidence, un accord entre le Gouvernement – vous l’avez quasiment évoqué tout à l’heure – et le groupe Les Républicains s’est dessiné. Pourtant, après la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 2 selon ce que vous avez qualifié d’alliance singulière, il vous est nécessaire d’avancer.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’est pas opposé à un rétablissement d’un tel article, même si nous souhaitons néanmoins des modifications par rapport à la version initiale et à celle de la commission, faute de quoi nous ne pourrions pas le voter.

Nous avons des principes simples : la protection sanitaire de nos concitoyens et la protection maximale de nos libertés publiques. Nous avons écouté et suivi les avis des autorités de santé et des instances médicales. Nous avons été aux côtés du Gouvernement lorsque l’urgence le requérait. Mais nous nous sommes toujours opposés aux mesures que nous jugions inutilement coercitives, au perpétuel état d’exception au sein duquel nous devions légiférer, aux volontés de l’exécutif d’escamoter le débat parlementaire, voire d’ignorer la représentation nationale.

Jusqu’à présent, nous partagions ces principes avec la majorité sénatoriale. Mais M. le rapporteur semble faire volte-face, notamment sur le vaccin.

M. Philippe Bas, rapporteur. Pas du tout !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut-être est-il plus préoccupé par la conciliation des différentes sensibilités de sa formation politique que par la cohérence des positions du Sénat…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. « Nous n’avons pas fait grand-chose en commission des lois », a-t-il affirmé avec son goût de la litote. Ce n’est évidemment pas exact. La commission a décidé, à rebours des positions constantes du Sénat, de retirer le justificatif de statut vaccinal du passe sanitaire aux frontières et d’ouvrir la voie à la réintégration des personnels soumis à l’obligation vaccinale, alors même que le Conseil scientifique affirme, dans son avis rendu hier, y être réticent, de même que l’Académie de médecine.

Notre collègue Bruno Retailleau a déclaré le 7 juillet 2021 : « Nous sommes favorables à cette vaccination obligatoire pour le personnel soignant. Pourquoi ? Parce qu’il faut protéger ceux qui viennent se faire soigner. »

« Cette obligation vaccinale contre la covid-19 participe du devoir d’exemplarité, mais aussi du devoir éthique qu’ont les soignants de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables qu’ils sont amenés à prendre en charge. » Ces mots-là non plus ne sont pas de moi, puisqu’ils ont été prononcés par la rapporteure de la commission des affaires sociales, qui soutenait en séance l’obligation vaccinale des personnels soignants le 23 juillet 2021.

Désormais, protéger celles et ceux qui viennent se faire soigner ne semble plus être une impérieuse nécessité pour la majorité sénatoriale. Le devoir éthique de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables paraît s’être volatilisé. La vaccination, comme toutes les mesures prises, ne nous protégera jamais totalement de la propagation contre l’épidémie, mais elle y contribue fortement. Les données chiffrées qui sont régulièrement produites en témoignent.

Monsieur le rapporteur, avec tout le respect – vous le savez – que j’ai pour vous, je crains que, sur la réintégration des personnels soignants, vous n’ayez cédé à la tentation de la « loi bavarde », comme vous nous le reprochez parfois !

Vous avez également proposé la prorogation du système SI-DEP. Pour notre part, nous considérons que tout doit être calé au 31 janvier 2023. Nous en délibérerons de nouveau s’il le faut. Nous avons toujours été faveur de clauses de revoyure courtes pour que le Parlement puisse en être saisi. Nous étions autrefois d’accord sur ce point ; cela ne semble plus être le cas.

Nous ne partageons pas votre critérisation concernant la saturation hospitalière en outre-mer. Nous proposons un autre dispositif. Nous souhaitons une consultation accrue des exécutifs locaux.

Vous l’aurez compris, nous ne partageons ni l’exclusion du statut vaccinal du passe sanitaire ni votre volonté d’engager la réintégration des personnels soignants non vaccinés.

M. Loïc Hervé. Dommage !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur ce point. Vous avez annoncé une procédure, mais, à mon avis, votre vision des choses diffère de ce qui est proposé.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’attitude du Sénat déterminera la position de notre groupe sur l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons une évolution favorable de la pandémie, qui, aujourd’hui, présente un caractère peu générateur de suites mortelles ou graves. M. le ministre, avec beaucoup de clarté et de transparence, nous a décrit tout à l’heure les derniers développements de cette épidémie, en rappelant néanmoins que la prudence continue à s’imposer. Mais force est de reconnaître que nous sommes dans un changement de situation, et donc de paysage légal.

C’est, me semble-t-il, un moment important pour engager le bilan de l’action de l’État et des collectivités locales dans l’application des mesures de protection qui ont été développées depuis presque deux ans et demi. Ce bilan devra être réalisé de manière pluraliste et approfondie.

Car il faut, certes, tourner la page des mesures contraignantes, mais il faut aussi apprécier comment nous les avons utilisées, afin de déterminer en quoi elles auraient pu être incomplètes ou exagérées. C’est un point sur lequel je me permets de diverger de l’option définie par Philippe Bas : il est plus expédient, à terme, de faire figurer dans le code de la santé publique, dont c’est quand même une des finalités premières, l’éventail des mesures contraignantes. Par nature, ces mesures supposent une base législative pouvant être utilisée en cas de nouvelle crise sanitaire. C’est pourquoi nous soutiendrons l’abrogation des mesures qui figurent aujourd’hui dans le code de santé publique, mais seulement de manière temporaire, car le jour où surviendra une nouvelle pandémie, il sera à mon sens préférable que nous puissions disposer d’un modèle ou d’un schéma légal susceptible d’être mis en route après débat et après réflexion, mais sur la base d’un travail approfondi.

J’ajoute que ce débat de bilan d’efficacité pluraliste pourrait être utilement complété par une demande d’avis du Gouvernement au Conseil d’État, lequel est spécialement accoutumé à se prononcer sur le bon équilibre entre des mesures de contrainte et un dispositif de protection des libertés en cas de situations d’exception.

Je fais remarquer, d’ailleurs, avec un tout petit peu de malice, que nous légiférons dans le délai du 31 juillet et que, ici même, le choix de ce délai avait été assez discuté. La période que nous venons de vivre et l’observation que nous faisons du débat à l’Assemblée nationale, dans un contexte postélectoral encore assez animé, montre qu’il n’aurait sans doute pas été très sage d’avoir à légiférer en pleine campagne présidentielle.

Le Gouvernement a introduit dans son projet deux mesures principales qui sont des mesures à l’effet très limité et très modéré de prévention de la pandémie : le maintien du système d’information, qui doit identifier les mouvements de contamination et avertir les personnes intéressées ; une identification et une prévention des risques liés aux mouvements transfrontières ou transcontinentaux, y compris sur le territoire français avec les outre-mer et la Corse.

Il nous semble que ce sont bien les deux options qu’il faut retenir. La commission et la grande majorité du Sénat partagent cette approche. Nous irons donc demain en commission mixte paritaire avec une position de rassemblement qui rejoint l’approche du Gouvernement. Il faut en rendre hommage au rapporteur et à la commission, nous avons abouti à un perfectionnement et à un resserrement des dispositifs contraignants. Nous sommes également parvenus à une bonne appréciation des mesures réellement efficaces.

Nous avons donc su progresser pour adapter notre dispositif législatif à ce changement de situation, en tenant compte de toute l’expérience que nous avons accumulée.

Subsiste une question qui ne figure pas dans le projet de loi et n’a pas vocation à y entrer, à savoir celle des personnels de santé, mais aussi des autres personnels de contact, suspendus du fait de leur refus d’appliquer une obligation vaccinale, laquelle correspondait à un intérêt public et sanitaire évident.

La décision qui pourra être prise quant à leur situation professionnelle devra tenir compte du fait que, sans doute influencés par telle ou telle considération, mais de leur propre choix et en responsabilité, ils ont conduit l’État à prendre à leur encontre des mesures d’autorité pour la sécurité des patients.

La solution que recommande le rapporteur, et qui fait l’objet d’un article supplémentaire, nous semble raisonnable. Le Gouvernement réfléchira utilement en se souvenant que la décision de levée de l’obligation vaccinale peut être prise de façon différenciée suivant les catégories professionnelles. Entre les soignants directement au contact des malades et d’autres personnels – je pense en particulier aux pompiers –, il peut très bien y avoir une appréciation différente de la nécessité de maintenir durablement l’obligation vaccinale. Nous pourrions alors en tirer les conséquences sur le statut professionnel. Le Gouvernement a donc adopté la bonne approche, au bon moment. J’espère que nous pourrons ainsi adopter une solution partagée, utile au débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays connaissait voilà encore dix jours près de 200 000 contaminations quotidiennes pour la septième vague. Cela a baissé nettement – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre –, même si le nombre d’hospitalisations augmente, car il y a un décalage. La saison d’été est favorable, mais l’avenir est toujours très incertain.

Nous avons examiné plusieurs textes législatifs depuis le début de la pandémie, émanant du Gouvernement comme du Parlement. Le virus demeure imprévisible. Personne ne l’avait vu venir ; personne n’en avait anticipé les rebonds. Nous devons veiller à ne pas être à rebours de son évolution.

De plus, nous apprenons l’existence d’un variant Centaure, plus contagieux et plus grave, qui, comme dans la mythologie, développe de nombreux successeurs !

Le projet de loi permet de maintenir deux mesures essentielles pour un contrôle de l’évolution des contaminations. La première, qui a été conservée, consiste à proroger les systèmes informatiques qui assurent un suivi des contaminations au covid. La seconde, qui a été rejetée par l’Assemblée nationale, consistait à maintenir la présentation du passe sanitaire pour limiter la propagation du virus lors des déplacements.

La commission des lois, sur proposition du rapporteur, a fait le choix de rétablir l’article 2, concernant les déplacements des personnes de plus de 12 ans, mais en limitant au seul test virologique négatif les documents pouvant être exigés.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que le contrôle de la propagation du virus est utile pour nos concitoyens, pour les hôpitaux où le personnel a été tellement sollicité, ainsi que pour l’ensemble de notre pays. Il soutient donc le rétablissement de l’article 2. Mais il souhaite que figure également la possibilité pour les voyageurs de présenter soit un test négatif, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat de vaccination.

Certes, la vaccination n’apporte pas une garantie complète contre la contamination, mais le test négatif ne l’apporte pas non plus dès lors qu’il n’est pas précédé d’une quarantaine stricte.

De plus, une telle solution est contraire au droit européen et à la bonne coordination que nous devons maintenir avec nos partenaires. De surcroît, ne remet-elle pas en cause la politique de vaccination comme arme principale de la lutte contre le virus ?

À cet égard, nous devons nous poser quelques questions.

La vaccination est-elle utile et positive pour éviter les formes graves et diminuer la contagion ? Nous répondons « oui », particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, où l’apparition du virus était un cauchemar avant le vaccin.

Les personnes vaccinées ayant eu la covid sont-elles moins contagieuses ? La réponse, là encore, est « oui » : elles ont une charge virale plus faible.

Les personnes non vaccinées ayant eu la covid sont-elles plus contagieuses et peuvent-elles aussi plus facilement infecter les personnes les plus fragiles en Ehpad ou hôpitaux ? À cette question, il faut une nouvelle fois répondre « oui ».

C’est l’ensemble de ces « oui » qui valide la vaccination comme l’une des armes principales de prévention, avec les gestes barrières.

La commission des lois a par ailleurs ajouté la possibilité de réintégrer les soignants qui ne seraient pas vaccinés dans l’hôpital, dans les Ehpad, dans les établissements médicaux sociaux, ainsi que dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, après avis de la Haute Autorité de santé.

Monsieur le rapporteur Philippe Bas, je ne nie pas votre expertise.

M. Philippe Bas, rapporteur. Elle n’est pas médicale !

M. Daniel Chasseing. Vous avez notamment été un excellent ministre de la santé de Jacques Chirac. Vous avez également demandé un rapport sur le plan Grand âge qui, quinze ans après, est entièrement d’actualité.

Pour autant, le groupe Les Indépendants – République et Territoires dit modestement que la Haute Autorité de santé pourrait donner un avis précieux. Nous souhaiterions que l’État, éclairé par les scientifiques, décide de la réintégration des personnels soignants non vaccinés dans le cadre de la protection des patients et du personnel de soin.

M. Philippe Bas, rapporteur. D’accord !

M. Daniel Chasseing. Notre groupe est favorable à l’objectif du texte : la protection de nos concitoyens. Nous restons attachés à la cohérence des mesures qui seront votées, afin qu’elles soient plus largement acceptées. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au nom du groupe Les Républicains que je m’exprime cet après-midi, la commission des affaires sociales n’ayant pas été saisie du projet de loi.

Permettez-moi cependant d’observer que, d’un texte technique de deux articles, portant pour moitié sur les conditions d’accès au territoire national, nous sommes bien revenus à des sujets très sanitaires.

Parmi nos concitoyens, la fatigue des vagues successives de la pandémie de covid-19 est de plus en plus perceptible et fait désormais place à une sorte d’indifférence, quand il ne s’agit pas d’un rejet pur et simple des mesures de gestion de l’épidémie.

Je le sais, sur ces travées, l’accumulation de textes ne réjouit pas davantage.

Pour autant, nous ne pouvons que constater que l’épidémie perdure et s’est installée dans notre quotidien. Malheureusement, nous ne pouvons pas nous permettre de désarmer. Si nous avons tous envie d’en finir avec le virus, nous ne l’abolirons pas par voie législative.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

Mme Catherine Deroche. Le Gouvernement lui-même a cependant donné le ton avec un texte minimaliste qui comprend, d’une part, le SI-DEP, thermomètre de l’épidémie dont il serait tout de même difficile de se passer, les hospitalisations en réanimation n’étant pas vraiment un indicateur avancé, et, d’autre part, le certificat « vert », transposition en droit français de décisions prises à l’échelon européen.

Face à l’épidémie et aux orientations données par le Gouvernement, le Sénat a toujours eu une attitude responsable, monsieur le ministre. Aujourd’hui, le Gouvernement fixe un cap différent.

La responsabilité nous oblige à regarder aussi ce que le texte ne contient pas. Je ne parle pas ici d’un énième comité, laissant croire que la direction générale de la santé, le Haut Conseil de la santé publique ou encore Santé publique France auraient disparu dans notre pays. Je veux plutôt parler de la protection des plus fragiles, ainsi que de la protection de l’hôpital et des établissements médico-sociaux en particulier. C’est pour eux que nous avons consenti tous ces efforts ; ne l’oublions pas !

Au 1er août, il n’y aura plus de passe sanitaire à l’hôpital ou dans les Ehpad, et la disposition légale permettant aux chefs d’établissement d’imposer le port du masque à l’hôpital, dans les Ehpad, dans les cabinets médicaux, sera caduque. Comment justifiez-vous la levée de ces mesures, monsieur le ministre ?

C’est cette même idée qui avait conduit la commission des affaires sociales à soutenir voilà un an l’obligation vaccinale de personnes travaillant auprès de personnes vulnérables, au nom de l’éthique des soignants et de l’exemplarité. La suspension de l’obligation vaccinale n’est pas la solution magique à la pénurie de personnel à l’hôpital, qui a bien d’autres causes ; nous le savons tous !

Mais le Président de la République a évoqué une telle possibilité au mois de juin. Et vous-même, monsieur le ministre, avez considéré devant la commission des lois que le sujet était « compliqué ». J’attire cependant votre attention sur le signal donné alors que l’hésitation vaccinale se diffuse au-delà des problématiques de covid. Référons-nous, par exemple, au taux de vaccination des enfants…

Je souhaite dire un dernier mot sur la méthode. Au début de la crise, la base donnée par le code de la santé publique a été considérée comme trop fragile et il a fallu construire un dispositif juridique spécifique. Dont acte.

C’est ce qui nous a valu une avalanche de textes ; nous examinons le dernier aujourd’hui. Au fil de ces textes, le Gouvernement nous a habitués à insérer des amendements sur des mesures de gestion qu’il pouvait tout à fait anticiper, comme la garantie de financement des hôpitaux.

Je constate depuis peu qu’un simple arrêté ministériel prévoit, par exemple, la prise en charge à 100 % des téléconsultations, qui figurait dans deux précédentes lois d’urgence. Que faut-il attendre demain ?

Vous prenez désormais des arrêtés ministériels sur ce même fondement juridique, jugé fragile par le Conseil d’État.

Si les amendements déposés in extremis ne nous conviennent pas, sachez que les dérogations à la loi par simple arrêté nous déplaisent encore plus.

La « nouvelle méthode » tant proclamée par l’exécutif vise-t-elle à se passer encore plus du Parlement en matière de santé et de finances sociales ?

Pourquoi n’inscrivez-vous pas certaines dispositions aujourd’hui dans le texte ? Que comptez-vous faire concernant le financement des hôpitaux, alors que la garantie a cessé au 30 juin dernier ?

Sur le fond du texte, alors que le Gouvernement agit désormais par voie réglementaire, je suivrai les orientations définies par la commission des lois.

Pour le reste, monsieur le ministre, je compte sur vous pour donner corps à cette belle notion de « prévention », qui figure désormais dans l’intitulé de votre portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons enfin à sortir de l’état d’urgence sanitaire à la fin du mois, la situation épidémique n’est pour autant – nous le savons – pas tout à fait résolue. Les brassages liés aux vacances présentent des enjeux majeurs.

Le Gouvernement vient donc vers nous pour permettre le maintien de dispositifs liés aux données personnelles de santé covid et la possibilité d’établir de nouveau un passe aux frontières.

Tout d’abord, je tiens à saluer votre présence, monsieur le ministre de la santé ; cela nous change de votre prédécesseur ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais le texte proposé ici, corédigé avec l’appui de la droite sénatoriale, ne nous convient pas pour autant. Permettez-moi de regretter que le rapporteur du groupe majoritaire ait décidé de prononcer l’irrecevabilité sur un certain nombre d’amendements ; cela n’augure rien de bon.

C’est une démarche particulière que de vouloir museler l’opposition. Le gouvernement du dernier quinquennat nous y avait habitués. Mais il est plus étonnant de la part de la majorité sénatoriale d’empêcher le débat en déclarant irrecevables des amendements que nous soutenions avec un certain nombre d’autres groupes. Serait-ce pour montrer combien vous êtes prêt à travailler avec l’équipe du Président de la République ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons maintes fois exprimé nos regrets d’avoir, comme l’ensemble du pays, subi les décisions solitaires et tardives du Président de la République. Puisque nous avons commencé une nouvelle ère de discussion et de compromis – mais pas avec tout le monde…. –, je souhaite renouveler auprès de cette nouvelle équipe gouvernementale toutes les raisons de nos inquiétudes et toutes les propositions que nous souhaiterions vous convaincre d’adopter.

Tout d’abord, sur l’article 1er et les systèmes de traçage, nous ne pouvons que relayer les remarques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui, dès le mois de mai 2020 appelait de ses vœux l’évaluation de l’impact du dispositif SI-DEP, particulièrement au regard du public large pouvant consulter cette base de données non anonymisées.

L’article 2, réécrit par la majorité sénatoriale, reste trop problématique à nos yeux. Certes, il limite la présentation d’un certificat de voyage aux personnes venant de l’étranger sur le sol français en cas d’apparition d’un nouveau variant présentant une menace grave, ou à toute personne souhaitant se rendre dans les collectivités ultramarines en cas de risque de saturation hospitalière sur place. Mais il maintient cette obligation dès l’âge de 12 ans.

Si nous saluons le fait que le rapporteur ait prévu une clause de revoyure devant le parlement, la codécision qui devrait être inhérente à toute modification significative des libertés, telle que celle d’aller et de venir, doit se faire de manière – je le redis – concertée, mais surtout éclairée et précise.

Éclairée, d’abord. Le Parlement doit bénéficier des mêmes informations que l’exécutif. Il est regrettable, pour ne pas dire plus, que nous ne soyons pas destinataires de manière concomitante au Gouvernement ou au Président de la République des travaux du Conseil scientifique. Je pense par exemple au rapport d’hier.

Précise, ensuite. Bien que l’article 2 ainsi réécrit fasse référence à une « menace sanitaire grave » et à un risque de « saturation du système de santé », les termes sont encore une fois trop imprécis ou, du moins, laissent trop de marge d’appréciation pour le Gouvernement. Ne pourrions-nous pas opter pour des critères plus précis ?

Et, sans vous faire offense, monsieur le ministre, il serait, me semble-t-il, possible de trouver des arguments permettant d’affirmer dès aujourd’hui que la saturation du système de santé est atteinte.

Les autres mesures de veille et de sécurité sanitaire brillent par leur absence. Nous avions, bien avant le Gouvernement, engagé la discussion sur la troisième dose. Nous l’avions alerté sur les disparités vaccinales, en lui demandant de s’attacher à comprendre et à combattre de tels déséquilibres. Que dire sur la première mesure face à un virus qui circule dans l’air ? Toujours aucune action du Gouvernement concernant l’encadrement des prix des FFP2 ! Toujours aucun plan ou mesures solides sur l’air dans les lieux fermés, comme les écoles, dont la sécurisation doit être votre priorité !

Nous devions présenter des propositions sur le sujet. Mais nous ne le pourrons pas du fait des décisions d’irrecevabilité auxquelles je faisais référence.

Nous, sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, restons persuadés qu’il est urgent d’aider les Français à s’habituer au fameux « vivre avec », mais pas à n’importe quel coût. Tout cela doit se faire de manière sécurisée et généralisée.

Nous attendions des mesures fortes dès maintenant pour aller vers les populations non vaccinées, des mesures claires sur le prix des masques efficaces comme les FFP2, sur la gratuité des tests de dépistage, point essentiel pour ne pas faire des Ultramarins et des Français de l’étranger des citoyens de seconde zone.

Nous attendions des rappels forts de l’importance des mesures barrières pour ne pas transformer le vaccin en un outil à l’effet pervers.

Nous souhaitions des discussions éclairées sur la nécessité ou l’absence de nécessité de conserver les données en jeu dans l’article 1er. Nous attendions des actes et un accompagnement financier sur la qualité de l’air dans nos écoles, maintes fois repoussés et promis par le Président de la République alors en campagne.

Enfin, nous espérions un dialogue réel sur les dangers connus, les dangers prévisibles et les retours d’expérience de la gestion de ces deux dernières années.

Rien de cela ne figure dans le texte. Rien n’a pu être ajouté par nos amendements. Aussi, notre groupe ne votera pas le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.