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Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Mme Véronique Guillotin. Lors du scrutin n° 118, sur l’article 8 constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année, Mme Nathalie Delattre souhaitait voter pour, et non s’abstenir.
M. le président. Acte est donné, ma chère collègue, de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
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Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que, en accord avec le Gouvernement et la commission, nous suspendrons nos travaux à dix-neuf heures trente et les reprendrons à vingt et une heures trente.
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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (projet n° 779, texte de la commission n° 794, rapport n° 793).
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur ce projet de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Discussion générale
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord, à l’occasion de ma première intervention à la tribune de l’hémicycle de la chambre haute, de vous faire part de l’honneur qui est le mien d’être parmi vous pour présenter le projet de loi entérinant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Je suis un homme de dialogue et de compromis. Je crois que nous pourrons collectivement parvenir à bâtir des solutions au service de l’intérêt supérieur de la Nation.
Il me semble que cet état d’esprit est aussi celui du Sénat. Je me réjouis donc de pouvoir travailler avec vous sur ce sujet ô combien essentiel pour les Français, la santé.
Permettre à chaque Français, quel que soit son revenu ou son lieu de résidence, d’être soigné dans de bonnes conditions ; redonner du sens au métier de soignant ; sauver l’hôpital ; développer une véritable culture de la prévention : autant de défis majeurs pour lesquels nous aurons besoin de tous, soignants, soignés, élus, pour parvenir à des solutions pragmatiques, efficaces et facilement applicables.
Cet après-midi, mon propos se concentrera évidemment sur le projet de loi dont nous venons d’entamer la discussion.
Ce texte entérine, conformément à l’engagement du Gouvernement, la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet prochain. Je le dis avec force, car j’entends et je lis des discours mensongers qui permettent à des commerçants de la désinformation de prospérer sur les réseaux sociaux, et ce au détriment de la santé des Français et de la sauvegarde des valeurs démocratiques.
Le régime juridique et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire s’éteindront le 31 juillet prochain. Pour moi, qui – vous le savez – ai été en première ligne au mois de mars 2020, c’est un moment fort d’émotion.
On ne pourra donc plus demander de passe sanitaire pour des actes de la vie quotidienne, comme le fait d’aller au restaurant. Aucun article du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale ou issu des travaux de la commission des lois du Sénat ne le prévoit.
Le projet de loi qui vous est proposé comprend deux mesures minimales, mais essentielles, pour protéger les Français. En effet, si l’état d’urgence sanitaire est derrière nous, l’épidémie continue. Nous vivons actuellement une septième vague, qui semble être – je reste prudent – sur une phase descendante.
Nous connaîtrons sans doute à l’avenir d’autres vagues. Nous ne sommes pas à l’abri de l’émergence d’un nouveau variant plus inquiétant. Il faudra alors être collectivement sûrs d’avoir légiféré de manière à pouvoir protéger rapidement les Français.
Les dispositions concernées, qui sont simples et proportionnées, ont quatre objectifs : nous permettre de suivre l’évolution de l’épidémie et le nombre de contaminés au jour le jour ; garantir la libre circulation des personnes, avec l’émission des certificats nécessaires pour se rendre vers des pays qui maintiennent des restrictions ; informer les cas contacts pour qu’ils puissent s’isoler et se tester ; protéger les Français si un variant inquiétant émerge à nos portes.
Avant de vous détailler les différentes mesures, je voudrais vous rappeler, comme je l’ai fait lors de mon audition en commission des lois, mon engagement envers les Français et leurs représentants en matière de gestion épidémique. Il est de cinq ordres : transparence quant à la situation sanitaire que nous connaissons ; protection de la population par l’adoption de mesures nécessaires pour limiter, autant que faire se peut, la diffusion du virus ; proportionnalité des mesures adoptées pour que nos concitoyens puissent mener une vie aussi normale que possible ; préservation du système de santé pour éviter le risque de saturation, a fortiori dans le contexte que nous connaissons et qui justifie pleinement mon engagement aux côtés des professionnels pour l’accès des Français à la santé ; maintien de la prise en charge des soins hors covid, ce qui est une exigence d’équité vis-à-vis de nos concitoyens.
Tout d’abord, conformément à mon engagement de transparence, je voudrais vous communiquer les derniers chiffres dont je dispose sur la septième vague, qui est due aux sous-variants d’Omicron BA4 et BA5.
Au 19 juillet, le taux d’incidence s’établit à 1 133 pour 100 000 habitants, en diminution de 16 % sur les sept derniers jours. Il était de 1 433 le 10 juillet. Nous enregistrons en moyenne, sur les sept derniers jours, 95 000 nouveaux cas journaliers. Le taux de reproduction du virus, le fameux R0, est inférieur à 1, puisqu’il s’élève à 0,83, ce qui est plutôt encourageant s’agissant de l’évolution de la vague.
L’ensemble du territoire est touché. À cet égard, je souhaite évoquer la situation dans les outre-mer, à laquelle je serai toujours attentif. Le système hospitalier y est plus vulnérable et peut être saturé plus rapidement. Mon action en tant que ministre est de protéger les territoires concernés sans jamais les stigmatiser. À ce stade, la situation y est maîtrisée. Mais je reste bien entendu vigilant.
De même, je reste très attentif à la capacité de nos hôpitaux à faire face à la covid-19. Actuellement, 8 000 personnes sont en hospitalisation conventionnelle, et 898 personnes sont en soins critiques.
Je le rappelle, même si nous semblons être sur la pente descendante de la septième vague, les hospitalisations sont, elles, légèrement décalées dans le temps par rapport à l’évolution des contaminations. La vigilance reste donc de mise.
La capacité de l’hôpital à faire face à l’épidémie sera par ailleurs renforcée par l’instruction que j’ai signée voilà une dizaine de jours. Elle traduit la mise en œuvre des mesures d’urgence de la mission réalisée à la demande de ma prédécesseure Brigitte Bourguignon et entérinée par la Première ministre.
Toujours dans mon objectif de transparence à votre égard et pour les Français qui nous écoutent, je veux aussi rappeler notre stratégie face à la covid-19. Elle est claire et peut se résumer en cinq mots : prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter.
Nous devons prévenir la propagation du virus par les gestes barrières. J’appelle ici à la mobilisation citoyenne, car nous ne pourrons pas légiférer à chaque vague de l’épidémie. Les gestes barrières, comme le port du masque en situation de promiscuité, doivent redevenir des réflexes.
La vaccination est essentielle. C’est notre arme de protection massive. Je m’insurgerai toujours, en tant que médecin, contre la désinformation qui circule, notamment sur les réseaux sociaux. Le vaccin réduit significativement le risque de développer une forme grave de la covid-19. C’est pourquoi, conformément aux recommandations des autorités scientifiques, nous avons ouvert le deuxième rappel vaccinal aux personnes vulnérables, à savoir les plus de 60 ans, les personnes immunodéprimées et à risque de forme grave.
En cas de doute, test. En cas de test positif, isolement. Dès que nous sommes cas contact ou symptomatiques, nous ne devons pas hésiter. Nous devons réduire les contacts, nous tester, et, si le test est positif, nous isoler jusqu’au rétablissement.
Les Français ont intégré ces procédures et se testent massivement. Ainsi, 2,8 millions de tests ont été pratiqués au cours des sept derniers jours.
Nous devons également limiter le risque en utilisant les traitements disponibles. Il existe des traitements curatifs, comme le Paxlovid, qui permettent de diminuer le risque de développer une forme grave de la maladie. Les Français doivent connaître l’existence de tels traitements et pouvoir en discuter avec leurs médecins et pharmaciens.
Face à une épidémie qui revient par vague et au risque de l’émergence d’un variant inquiétant, le projet de loi comporte deux dispositions essentielles et minimales.
L’article 1er vise à maintenir l’existence des systèmes d’information de gestion de l’épidémie, à savoir le système d’information de dépistage populationnel (SI-DEP) et Contact Covid. Ils sont essentiels, car ce sont nos thermomètres de l’épidémie. Ils nous permettent de suivre son évolution et de protéger les Français.
SI-DEP permet l’enregistrement des tests covid, afin que nous puissions suivre l’épidémie. C’est également grâce à ce système que nous produisons les certificats permettant à nos concitoyens de voyager vers des pays qui ont maintenu des restrictions sanitaires à l’entrée de leur territoire.
Je me félicite que la commission des lois du Sénat ait prolongé, en cohérence avec le règlement européen, la validité de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023. Cela garantira aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde, en leur permettant de disposer des certificats de test ou de rétablissement que tout État peut exiger pour entrer sur son territoire. Il s’agit d’une évolution bienvenue. Nous conserverons ce thermomètre irremplaçable de l’épidémie jusqu’à cette date.
Contact Covid nous permet d’identifier les cas contacts, de les informer et de les protéger. La commission des lois a maintenu, pour ce qui concerne ce système d’information, la date du 31 janvier, qui avait également fait consensus à l’Assemblée nationale.
L’article 2 a connu un destin mouvementé. Dans sa version initiale, il nous offrait la possibilité, comme c’est le cas dans le droit en vigueur depuis plus d’un an, de demander certains justificatifs aux personnes qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal. Je pense en particulier à la Corse et aux collectivités d’outre-mer. La commission des lois de l’Assemblée nationale a ramené la fin de l’application du dispositif du 31 mars 2023 au 31 janvier 2023.
Cette mesure de protection face à la possible émergence d’un variant inquiétant a été supprimée à l’occasion d’une alliance singulière dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Je me félicite que la commission des lois ait confirmé le principe de l’intérêt d’une telle disposition. Je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu.
Un tel travail peut, je le crois, être poursuivi dans cet hémicycle sur quelques points d’importance, pour donner sa pleine mesure à l’article. Je soutiendrai certains des amendements qui ont été déposés pour contribuer à améliorer encore, avec vous, le texte adopté par la commission des lois.
Cette dernière a également souhaité supprimer formellement, au lieu de simplement laisser les dispositions s’éteindre, le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Si cela allait sans dire, cela va peut-être mieux en le disant. Le Gouvernement, qui avait suivi l’avis du Conseil d’État sur ce point, comprend la préférence de votre commission pour une suppression plus nette, même si cela suppose des travaux légistiques un peu sophistiqués.
Enfin, vous avez souhaité préciser le contenu du rapport prévu à l’article 3, afin qu’il aborde les potentielles dispositions de droit commun qui seraient pertinentes face aux menaces sanitaires, en lieu et place d’un régime d’exception. Le Gouvernement répondra à cette demande d’information.
Mesdames, messieurs les sénateurs, construisons donc ce « compromis sans compromission ». Pour ma part, j’y suis prêt. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE et UC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Joyeux anniversaire !
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer et remercier M. le ministre de la santé et de la prévention, qui nous a donné des indications sur ses orientations politiques générales et qui a reconnu la pertinence d’un certain nombre d’apports introduits dans le projet de loi par la commission des lois du Sénat.
M. le ministre a également rappelé que la situation actuelle se caractérisait par une nette amélioration sur le front du covid, tout en soulignant la nécessité pour nos concitoyens de rester vigilants, de respecter les gestes barrières et de porter le masque dans le métro. Ce n’est pas parce qu’il n’y a plus d’obligation qu’il faut faire preuve de négligence et baisser la garde.
Nous partageons ce point de vue sur toutes les travées, ce qui ne nous empêche pas de nous réjouir d’entrer dans une période où le retour de la liberté sera acté par le Parlement, sans retour possible aux pouvoirs d’exception que nous avions consentis tout en les proportionnant strictement aux exigences de la situation sanitaire.
L’épidémie n’est pas terminée. Hier encore, il y a eu 130 000 cas de contamination avérés, et certainement beaucoup d’autres qui n’ont pas fait l’objet de test. Une fraction de plus en plus limitée de ces cas donne lieu à des hospitalisations, notamment en soins critiques, et une fraction heureusement encore plus limitée – mais il y en a encore ! – débouche sur des formes longues de covid ou des décès. Nous devons donc rester attentifs quant à l’évolution de la situation et ne pas banaliser le covid.
Néanmoins, la courbe d’évolution de l’épidémie évoque de manière assez nette, selon les épidémiologistes, celle de toutes les épidémies virales : des variants de plus en plus contagieux et de moins en moins dangereux. Espérons qu’une telle tendance se poursuivra. Nous ne pouvons évidemment pas préjuger des nouveaux variants qui pourraient apparaître.
L’heure est aux premiers bilans. Ayons une pensée pour les familles : en France, il y a eu 150 000 décès, contre 143 000 en Allemagne et un million aux États-Unis. Si on rapporte le nombre de décès à la population, nous ne sommes pas un pays spécialement performant en matière de lutte contre le covid. Alors que la population de la France est de 20 % inférieure à celle de l’Allemagne, le nombre de décès y a été supérieur de 5 %. Ce sont des données ; il ne m’appartient pas de les expliquer.
Nous nous souvenons tous du démarrage chaotique de la lutte contre le covid-19. Je pense notamment à l’absence de masques, aux discours démontrant l’inutilité de ces derniers, à l’absence de gel hydroalcoolique et à la nécessité, faute de moyens de lutter efficacement contre l’épidémie, d’un confinement qui, lui, a été extrêmement efficace pour donner un coup d’arrêt aux contaminations par le premier variant du virus.
En songeant à toutes les victimes de cette maladie extrêmement dangereuse, il n’y a pas de quoi pavoiser ni de quoi estimer, à l’instar du président des États-Unis de l’époque, que nous aurions été spécialement mauvais dans la lutte contre le covid. La réalité se situe quelque part entre les deux. Au Sénat, nous aurions aimé que la France fût plus performante, car le bilan se compte naturellement en vies humaines et en compatriotes souffrant durablement des séquelles de la maladie.
Venons-en au texte. La commission des lois n’a pas fait grand-chose. Elle a simplement voulu établir un texte simple et clair, en sortant d’un entre-deux qui nourrissait le soupçon. Elle a souhaité poser des règles ne laissant pas des pouvoirs excessifs à la discrétion du Gouvernement.
Le peu que nous avons fait tient en trois points. Premièrement, nous avons souhaité abroger l’état d’urgence sanitaire. Deuxièmement, nous avons cherché à protéger à la fois les Français aux frontières contre l’arrivée de variants éventuellement très dangereux – on ne peut pas l’exclure, même si ce n’est pas le sens de l’évolution épidémique – et la population d’outre-mer, les territoires ultramarins pouvant à bon droit être considérés comme particulièrement vulnérables. Troisièmement, nous avons tracé un chemin pour la réintégration des personnels suspendus – je dis bien « suspendus », et non pas « licenciés » – parce qu’ils ne voulaient pas respecter l’obligation vaccinale qui leur était imposée dans l’intérêt des malades ou des personnes prises en charge dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.
Ces trois choses toutes simples sont bien dans l’esprit du Sénat. Elles sont en cohérence avec ce que nous avons toujours fait. En responsabilité, nous sommes prêts à accepter de prendre des mesures de protection, mais celles-ci doivent être strictement proportionnées aux exigences de la situation et ne peuvent être mises en œuvre que sous le contrôle du Parlement.
J’évoquerai tout d’abord l’abrogation. Les pouvoirs exceptionnels que nous avions consentis au Gouvernement en faveur de la protection des Français – nombre d’entre eux nous l’avons signalé – survivaient à la date du 31 juillet 2022. Certes, ils n’étaient plus activables par le Gouvernement sans une disposition législative, qui aurait d’ailleurs pu tenir en une seule ligne.
Monsieur le ministre, nous disons qu’il faut être clair ! Nous voulons abroger l’état d’urgence sanitaire pour que l’on ne puisse plus y revenir. Nous voulons abroger le régime de gestion de la crise sanitaire, qui s’est ajouté à l’état d’urgence sanitaire. Vous pensez que les choses vont sans le dire. Nous vous répondons, selon l’usage, qu’elles vont encore mieux en le disant et, en l’occurrence, en l’écrivant pour le graver dans le marbre de la loi. En effet, il est trop facile d’ouvrir le code de la santé publique au mois d’août et de constater que l’état d’urgence y figure encore.
Si, un jour, nous avons une nouvelle épidémie, nous voulons que vous reveniez ici et que vous discutiez pied à pied tous les pouvoirs que vous réclamerez au Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne voulons pas que vous vous contentiez d’une ligne visant à rétablir l’état d’urgence sanitaire.
J’en viens à la protection aux frontières. Nul ne peut prévoir les mutations du virus. Si l’on ne fait rien, vous disposez des pouvoirs de police administrative générale. Vous pourrez donc soit interdire le décollage de tout avion en provenance d’un pays où serait apparu la veille un variant très dangereux, forçant ainsi les passagers à rester sur place, soit placer ces derniers en quarantaine à leur arrivée. Est-ce cela que nous voulons, notamment pour nos compatriotes Français de l’étranger souhaitant rentrer chez nous ? Non ! Nous ne voulons pas qu’ils soient retenus dans leur pays de provenance. Nous voulons qu’en cas de test négatif, ils puissent embarquer, rejoindre leur famille et poursuivre leur activité professionnelle.
Il s’agit d’une mesure de souplesse par rapport aux moyens brutaux que l’État pourrait mettre en œuvre. Certes, elle est virtuelle. Il est improbable qu’elle soit mise en œuvre. Mais, si tel était le cas, il faudrait le faire de toute urgence. C’est la raison pour laquelle un tel dispositif doit figurer dans le texte.
Enfin, nous devons trouver un chemin non pas pour réintégrer demain ou après-demain les personnels soignants ou les sapeurs-pompiers éloignés de leur activité en raison de l’obligation vaccinale,…
M. Loïc Hervé. Pourtant, ce serait bien !
M. Philippe Bas, rapporteur. … qui sont au demeurant peu nombreux,…
M. Loïc Hervé. 5 000 !
M. Philippe Bas, rapporteur. … mais pour que le Gouvernement ne puisse pas tergiverser le jour où l’absence de nécessité de l’obligation vaccinale aura été médicalement constatée.
À l’heure actuelle, il est prévu que le Gouvernement peut prendre un décret à sa discrétion : il fait ce qu’il veut, quand il veut. Mais ces personnels n’ont pas été licenciés ; ils ont seulement été suspendus. La suspension ne peut pas durer au-delà des nécessités médicales ; elle est faite pour protéger les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Nous exigeons que la Haute Autorité de santé puisse se prononcer, que le Parlement puisse la saisir et que le Gouvernement soit tenu d’enclencher la réintégration sitôt que celle-ci aura analysé l’exacte situation médicale.
Tels sont, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Richard applaudit également.)
M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Exception d’irrecevabilité
M. le président. Je suis saisi, par M. Ravier, d’une motion n° 70.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.
M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette motion n’a qu’une motivation : l’abrogation du projet de loi !
M. Philippe Bas, rapporteur. Encore faudrait-il qu’il eût été voté !
M. Stéphane Ravier. Ces dernières années nous ont montré que quelques sophismes pouvaient avoir bien trop facilement la peau de nos principes et de nos libertés fondamentales.
Je vous invite à relire Saint-Augustin d’Hippone : « À force de tout tolérer, on finit par tout accepter. À force de tout accepter, on finit par tout approuver. »
Au mois de juillet 2021, je m’opposais ici avec vigueur à l’instauration du premier passe sanitaire de l’histoire de notre pays.
Vous aviez alors été nombreux, mes chers collègues, à vouloir couler les arguments de la raison sous l’argument d’autorité selon lequel la charge virale du variant delta était « mille fois plus élevée que celle du précédent variant ». « Mille fois » ! Rien que cela ! C’est surtout le ridicule de certains qui a été multiplié par mille !
Ce passe sanitaire, qui est avant tout un passe vaccinal, était déjà disproportionné. Un an après, j’y reste totalement opposé, car il faut un peu de constance.
Après avoir voté ce passe vaccinal, notre collègue Bruno Retailleau n’a pas rougi lorsqu’il a déclaré récemment : « Le passe n’a aidé en rien dans la lutte contre le covid. »
C’est ce que nous disions à l’époque, dès l’instauration du passe. Au mieux, on nous a ri au nez ; au pire, on nous a accusés de mettre la santé des Français en danger. S’il n’est jamais trop tard pour confesser ses erreurs, votre inconstance a des conséquences graves, car elle instaure des précédents.
Il faut en finir avec cette honteuse culpabilisation infligée aux Français, qui les désignait responsables de la saturation hospitalière.
L’hôpital s’effondre parce que vous avez sacrifié durant des décennies la rigueur sanitaire au profit de la rigueur budgétaire ! Il s’effondre parce que vous avez suspendu les soignants ! Il s’effondre parce que vous avez fermé des milliers de lits, y compris en période de covid ! Il s’effondre parce que vous y accueillez le monde entier ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Le texte du Sénat perpétue une rupture d’égalité entre les citoyens français, en maintenant le passe sanitaire entre la métropole et les territoires ultramarins.
De plus, vous imposez un passe sanitaire aux enfants mineurs à partir de 12 ans, alors que cette mention n’existait plus. C’est totalement injustifié.
Votre texte perpétue les systèmes d’information liés au covid jusqu’en mars 2023. De prolongation en prolongation, cette mesure d’urgence est en voie de pérennisation, malgré les dangers liés à la protection des données sensibles, qui sont collectées, alors que de nombreuses failles de sécurité ont pourtant été relevées.
Alors que la France est un coupe-gorge, alors que la France brûle, alors que l’hôpital s’effondre, ce texte du Sénat ne répond toujours pas à l’impératif de la réintégration de 15 000 soignants, pompiers et forces de l’ordre ! Vous qui les avez suspendus sans délai, vous refusez de les réintégrer immédiatement en vous déchargeant, bien sûr, de votre responsabilité sur une instance tierce – en l’occurrence, la Haute Autorité de santé, qui devient décisionnaire. Mais, mes chers collègues, c’est nous, et personne d’autre, qui avons été mandatés par le peuple pour garantir ses libertés !
M. le président. Il faut conclure !
M. Stéphane Ravier. Chers collègues, nous sommes bien au-delà d’un texte technique. Il faut en revenir au droit commun une bonne fois pour toutes et en finir avec les régimes transitoires pérennisés. C’est pourquoi je vous demande de rejeter le projet de loi en bloc !
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Notre collègue Ravier n’a pas tort. Il a raison sur le fond, mais pas sur la forme. Pour ne pas passer de « complotiste » à « hérétique », je m’abstiendrai !
M. Bernard Jomier. Vous le rejoindrez bientôt !
M. le président. Allons, mes chers collègues, évitons ce type d’affirmations, qui ne servent à rien ; nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)
Discussion générale (suite)