M. Olivier Dussopt, ministre. Il est hors de question de jeter l’opprobre sur une branche en particulier.
Si j’ai accepté, en marge de mes expressions sur ce sujet, de communiquer aux parlementaires ou aux représentants des partenaires sociaux qui me le demandaient la liste des branches qui présentaient des minima conventionnels inférieurs au SMIC, je ne les ai jamais citées publiquement. J’ai toujours veillé à ne pas franchir cette ligne.
L’une des deux branches à conserver durablement un minimum conventionnel inférieur au SMIC a récemment connu une fusion – vous l’avez rappelé, madame le rapporteur.
L’autre est dans une situation assez particulière, et ses représentants nous ont en effet adressé un courrier. Depuis six mois, cette branche a procédé à une première négociation sur les niveaux de classification. Depuis juin 2022, elle est entrée dans une discussion sur le niveau des rémunérations. Nous espérons que ces débats seront fructueux.
Toutefois, au-delà de ces deux branches, 17 présentent des niveaux inférieurs au SMIC de façon structurelle, dans une fourchette allant de neuf à douze mois. Nous devons également nous préoccuper de ces branches, et l’article 4, que nous proposons de rétablir à travers ces amendements, nous permettra de disposer d’un outil supplémentaire pour cela.
Il ne s’agit pas d’écraser ou de fusionner pour le plaisir – je n’ai nullement l’intention de créer un jardin à la française des branches professionnelles –, mais de disposer d’un outil nous permettant de stimuler le dialogue social dans les branches qui rencontreraient durablement des difficultés.
Vous avez cité deux branches en particulier, madame le rapporteur. Ce ne sont pas elles qui sont visées en priorité.
L’outil que nous vous proposons doit permettre de garantir un dialogue social rapide et de qualité, de nature à résoudre ces problèmes de minima conventionnels inférieurs au SMIC.
Je vous assure, madame le rapporteur, que nous traitons la question tout à fait sérieusement. La disposition prévue par ces amendements apporterait une nouvelle dynamique et permettrait aux salariés de tous les secteurs de connaître une progression de carrière moins désespérante et moins tassée vers le bas dans les branches où les minima restent durablement à un niveau inférieur au SMIC.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. La question du nombre de branches affichant dans leur grille de salaires au moins un coefficient en dessous du SMIC n’est pas si anecdotique.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Bien sûr !
M. Fabien Gay. Sur les 171 branches professionnelles qui comptent plus de 5 000 salariés, 120 sont dans ce cas.
M. Fabien Gay. Nous avons un autre problème, monsieur le ministre. Différentes lois ont été votées ces dernières années pour modifier le droit du travail ; elles ont souvent renvoyé les négociations, notamment salariales, aux branches professionnelles. Force est de constater que cela ne fonctionne pas !
Pour notre part, nous sommes opposés à la fusion des branches.
Vous faites là une tentative, en brandissant une hypothétique menace. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne réponse, mais en tout état de cause, la question n’est pas anodine.
Le code du travail doit redevenir la norme pour nombre de sujets. Nous sommes bien sûr favorables au dialogue social, mais cela fait un moment que, dans certaines branches professionnelles, les salaires n’augmentent pas, que les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ne se réduisent pas et que les coefficients restent inférieurs au SMIC, pas seulement dans les deux branches qui ont été citées.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Fabien Gay. La fusion des branches ne réglera pas ces problèmes et nous devons collectivement nous poser la question de savoir comment le droit du travail peut reprendre la main.
J’ajoute, enfin, que la question des emplois où l’on peut embaucher en dessous du SMIC concerne aussi des entreprises publiques comme la SNCF. (Mmes Martine Filleul et Émilienne Poumirol applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 403 et 416.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 167, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.
II. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Permettez-moi un rappel historique. La question du pouvoir d’achat s’est posée il y a un siècle, en 1919-1920, lorsque les prix ont été libérés au lendemain de la guerre, tandis que les salaires étaient le plus souvent bloqués.
Déjà à l’époque, pour limiter le mécontentement des salariés, voire leur départ, les gouvernements ont usé d’un mélange d’augmentations individuelles et de primes de vie chère. Ils ont rejeté l’idée d’une indexation, en maintenant la décentralisation de la fixation des salaires.
En 1952, l’échelle mobile des salaires fut adoptée, sous la présidence de Vincent Auriol, avant d’être malheureusement supprimée en 1982.
Maintenir automatiquement chaque année le pouvoir d’achat des travailleurs salariés est une mesure de justice élémentaire. C’est un outil parmi d’autres, qui soutiendrait le dynamisme de notre économie.
Des mécanismes d’indexation existent pour certaines prestations familiales, pour les retraites ou encore pour le SMIC. Pourquoi pas pour tous les salariés ? Tel était d’ailleurs le sens d’une proposition de loi déposée par nos collègues de l’Assemblée nationale appartenant au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) dès 2013.
Voilà plusieurs semaines que l’inflation, autrement dit la hausse globale des prix, a relancé le débat sur l’urgence d’augmenter les salaires. Pour neutraliser la diminution mécanique du pouvoir d’achat des salariés, il est nécessaire de la compenser.
Le rétablissement d’une échelle mobile des salaires permettrait de garantir une augmentation automatique de ceux-ci en fonction de l’augmentation des prix, afin que soit durablement préservé le pouvoir d’achat des salariés.
M. le président. L’amendement n° 344 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3231 -… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-…. – La garantie de pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires des salariés des professions majoritairement féminines sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement est une variante de celui que vient de défendre Mme Cohen. Il tend à appliquer mécaniquement l’échelle mobile des salaires, c’est-à-dire l’indexation globale des salaires sur l’inflation, aux professions majoritairement féminines.
Vous savez que 90 % des femmes actives sont concentrées dans huit métiers appartenant aux catégories des services aux particuliers, du secrétariat et des métiers du soin ou de l’esthétique. Ce sont également les métiers les plus mal rémunérés.
Madame le rapporteur, il est possible que le film de François Ruffin ait déstabilisé les organisations d’employeurs – j’en suis vraiment désolée –, mais ce film a peut-être aussi eu le mérite de les confronter à la réalité sociale de ces métiers et à la condition des femmes qui travaillent dans cette branche. Il a en tout cas connu un immense succès auprès de nombreuses femmes : aujourd’hui invisibilisées dans des activités mal considérées et mal payées, elles s’y sont reconnues.
Il est donc difficile d’attribuer une quelconque responsabilité au film de François Ruffin dans les difficultés des branches professionnelles des métiers du lien.
Je crains malheureusement que les difficultés viennent d’ailleurs : niveaux de rémunération, conditions de travail difficiles, temps partiel, horaires décalés… Telle est la réalité.
Plus que d’autres, ces métiers nécessitent une indexation mécanique des salaires sur l’inflation.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’amendement n° 167 vise à rétablir l’échelle mobile des salaires qui a été supprimée en 1982. En l’occurrence, elle a été abandonnée, parce qu’elle alimentait la spirale inflationniste. Or nous sommes précisément dans une spirale inflationniste.
Pour cette raison, la commission est opposée à une indexation globale des salaires sur l’inflation, que ce soit de manière générale ou dans les professions majoritairement féminines.
Cette dernière proposition, inscrite dans l’amendement n° 344 rectifié, introduirait en outre une inégalité injustifiable entre les salariés des secteurs concernés et les autres.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 338 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement porte lui aussi sur l’inégalité des salaires entre les hommes et les femmes. Selon l’Insee, les femmes en activité perçoivent des revenus individuels annuels inférieurs en moyenne de 25 % à ceux des hommes sur la quasi-totalité de l’échelle des niveaux de vie.
Les femmes sont également plus souvent en situation de pauvreté que les hommes : entre 18 ans et 49 ans, les écarts de taux de pauvreté sont compris entre 1,9 point et 3,8 points.
Ces différences s’expliquent principalement par un nombre plus important de mères isolées. Les familles monoparentales présentent des taux de pauvreté très élevés – 29,8 % en cas d’activité et jusqu’à 70,2 % dans les autres cas.
Cet amendement tend donc à revaloriser à hauteur de 10 % les rémunérations des filières professionnelles qui emploient principalement des femmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement tend à revaloriser les rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes.
Je l’ai rappelé, les salaires sont fixés non pas par l’État, mais par voie contractuelle. De ce fait et pour les autres raisons que j’ai déjà évoquées, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 339 rectifié ter, présenté par M. Cozic, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mmes Carlotti et de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la promulgation de la loi n° … du… portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1 de l’article L. 2253-1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Les accords de branche sont négociés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi précitée. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à proposer un Grenelle des salaires en réponse à la baisse du pouvoir d’achat des Français.
La baisse du pouvoir d’achat des Français trouve sa source dans une inflation structurelle, qui s’installe durablement dans le pays.
Depuis 2017, le Gouvernement a principalement répondu à cette situation par des béquilles fiscales ou sociales afin d’éviter l’effondrement du pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires. Citons l’intéressement, la participation, la baisse des cotisations patronales, le basculement des cotisations salariales sur la contribution sociale généralisée (CSG) ou encore la prime d’activité.
Les différentes rustines gonflées à l’argent public ne suffisent plus à résorber la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Plutôt que de parler de primes, la proposition du groupe SER vise à parler de salaires. À cet effet, nous vous proposons, monsieur le ministre, de convoquer un Grenelle des salaires.
La nécessité d’une grande concertation nationale sur les salaires, secteur par secteur, type d’activité par type d’activité, type de contrat par type de contrat, est non plus une option, mais une obligation. En effet, loin de grever durablement les marges des entreprises et leurs facultés d’investissement, un revenu plus justement réparti constituerait une plus juste répartition entre le travail et le capital.
Le contexte inflationniste appelle des mesures d’urgence. C’est précisément cette urgence qui préside à la demande de la tenue d’un Grenelle des salaires dès la promulgation de la loi et qui nécessite que des accords de branche soient négociés dans les trois mois suivant cette promulgation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise notamment à ce que chaque branche ouvre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques.
Cette possibilité est déjà prévue dans le code du travail et les organisations syndicales et patronales des branches jouent le jeu, en se réunissant régulièrement.
Cette contrainte supplémentaire ne me semble pas la bienvenue. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 166 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 342 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1 de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation.
« Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 166.
M. Fabien Gay. Si je comprends bien la philosophie des débats, il s’agit de tout renvoyer à la négociation entre le patronat et les salariés. On n’imposera rien par la loi, surtout pas l’augmentation des salaires, mais on « invite », sur les questions de prime, d’intéressement, de participation ou d’actionnariat salarial, à négocier avec le patronat…
Nous vous prenons au mot. Nous proposons d’instituer une convention nationale annuelle par branche sur les questions d’emploi et de salaires.
Si les syndicats et le patronat doivent discuter, autant qu’ils le fassent une fois par an. Cela leur permettra de débattre du niveau des salaires, de l’inflation, de l’écart salarial entre les femmes et les hommes ou d’autres questions.
Il me semble que la Haute Assemblée pourrait au moins adopter cet amendement qui est peu dispendieux.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié.
Mme Laurence Rossignol. Il a été excellemment défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous avons sans doute, monsieur Gay, des approches différentes.
Pour ma part, je considère que la négociation, dans les branches et dans les entreprises, est importante. C’est grâce à elle que l’on peut résoudre les problèmes qui s’y posent, de préférence à la loi qui fixerait des cadres rigides.
Un certain nombre de rencontres entre les organisations syndicales et patronales ont déjà lieu. Nous avons aussi proposé à M. le ministre que des rendez-vous réguliers soient organisés entre le ministre et les partenaires sociaux sur les questions liées à l’apprentissage.
La création d’une nouvelle instance et la convocation d’une conférence sociale annuelle par branche me semblent superfétatoires. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 342 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 318, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec et Dossus, Mme de Marco et MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article L. 2241-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minima conventionnels, comprenant le minima ingénieurs, cadres et assimilés, qui ne peut être inférieur, à fréquence équivalente, à la valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale doit s’engager au plus tard dans les trois mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est suspendue si, lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231-5 du code du travail, a fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, et qu’une négociation revalorisant l’ensemble des minima conventionnels des catégories professionnelles, y compris le minima ingénieurs, cadres et assimilés, n’a pas été conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La suspension de la réduction est levée à la signature de l’accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement offre une alternative à la menace de fusion administrative, qui est – j’aimerais que vous en conveniez, monsieur le ministre – une menace assez fictive.
La fusion des branches a une limite. Un syndicaliste rappelait que plus l’on fusionne des branches, plus l’on se rapproche du code de travail. Le principe de faveur y perd son sens.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, dont ceux des cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année.
Pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent en effet de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de la grille salariale. Quelques-unes suppriment ainsi uniquement les coefficients immergés.
Par conséquent, la non-répercussion de l’évolution du SMIC sur l’ensemble de l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de salaires, d’où un risque important de déclassement, notamment pour les cadres.
Afin d’inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, cet amendement vise à ajouter une conditionnalité aux allègements généraux de cotisations patronales. Il s’agirait, si je puis dire, d’une véritable menace.
Il est ainsi proposé de suspendre le bénéfice des allègements généraux de cotisations patronales en cas d’absence de revalorisation des minima conventionnels de branche.
Cette suspension interviendrait six mois après la date de la seconde revalorisation du SMIC, un délai raisonnable. Elle pourrait être levée à la date de signature de l’accord de revalorisation, avec un effet rétroactif des allègements de cotisation patronale sur la période de suspension.
Cet amendement vise donc à freiner le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires et à constituer une menace véritablement efficace.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Tissot, Michau, Temal, Stanzione et Vaugrenard.
L’amendement n° 147 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.