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Séance du 28 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mmes Victoire Jasmin, Marie Mercier.

1. Procès-verbal

2. Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances

Demande de priorité

Demande de priorité de l’article 15. – Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales ; M. Olivier Dussopt, ministre. – La priorité est ordonnée.

Rappel au règlement

Mme Éliane Assassi ; M. Olivier Dussopt, ministre.

Discussion générale (suite)

Mme Raymonde Poncet Monge

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

M. Henri Cabanel

M. Stéphane Ravier

Mme Monique Lubin

M. Jean-Baptiste Lemoyne

Mme Vanina Paoli-Gagin

M. Philippe Mouiller

Mme Amel Gacquerre

M. Franck Montaugé

M. Pierre Cuypers

M. Olivier Dussopt, ministre

Clôture de la discussion générale.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

3. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

4. Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Avant l’article 1er

Amendements identiques nos 118 de Mme Raymonde Poncet Monge, 168 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly et 360 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet par scrutin public n° 126.

Article 1er

Mme Victoire Jasmin

M. Patrick Kanner

Mme Esther Benbassa

Mme Cathy Apourceau-Poly

Mme Corinne Féret

Mme Monique Lubin

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Thierry Cozic

M. Yan Chantrel

M. David Assouline

M. Fabien Gay

Amendement n° 359 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques nos 257 rectifié ter de M. Franck Menonville, 369 de M. Xavier Iacovelli et 381 rectifié de M. Bernard Delcros. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 114 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 453 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 22 de Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Rejet.

Amendements identiques nos 100 rectifié ter de M. Emmanuel Capus et 404 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 137 de M. Olivier Henno. – Rejet.

Amendement n° 322 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 34 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 398 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° 251 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 149 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 42 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 90 rectifié ter de Mme Corinne Imbert. – Adoption.

Amendement n° 151 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 152 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 153 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 252 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 380 rectifié de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Amendement n° 23 de Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Retrait.

Amendement n° 444 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 123 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 250 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 101 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° 443 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 8 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendements identiques nos 45 rectifié bis de M. Laurent Duplomb, 249 rectifié ter de M. Franck Menonville, 373 rectifié bis de Mme Annick Billon et 382 rectifié de M. Bernard Delcros. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 35 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 316 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° 245 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 37 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendement n° 89 rectifié ter de Mme Corinne Imbert. – Adoption.

Amendement n° 150 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 119 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 99 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Adoption.

Amendement n° 154 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 155 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 121 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 243 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 246 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Rejet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne

Mme Monique Lubin

Mme Laurence Rossignol

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 1er

Amendement n° 317 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° 341 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 10 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Article 1er bis (nouveau)

Amendements identiques nos 124 de Mme Raymonde Poncet Monge, 156 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 454 du Gouvernement. – Rejet, par scrutin public n° 127, des trois amendements.

Amendements identiques nos 113 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël et 263 rectifié sexies de M. Franck Menonville. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 157 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Adoption, par scrutin public n° 128, de l’article.

Après l’article 1er bis

Amendement n° 36 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Article 2

Amendement n° 445 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 43 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Adoption.

Amendement n° 158 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 2

Amendement n° 84 rectifié quater de M. René-Paul Savary et sous-amendement n° 451 de la commission. – Rejet du sous-amendement et retrait de l’amendement.

Article 3

Amendements identiques nos 159 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 353 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 144 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 102 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° 161 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 354 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 374 rectifié de Mme Annick Billon. – Retrait.

Amendement n° 38 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 355 rectifié de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Amendement n° 162 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendements identiques nos 163 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 356 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 160 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Retrait.

Amendement n° 357 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques nos 112 rectifié bis de Mme Christine Lavarde et 258 rectifié quater de M. Franck Menonville. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 396 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° 253 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 244 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 247 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 3 bis (nouveau)

Amendement n° 446 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 447 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 3 bis

Amendement n° 74 rectifié bis de M. Alain Cadec. – Retrait.

Amendement n° 259 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 255 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 261 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 262 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 200 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.

Amendement n° 16 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendements identiques nos 254 rectifié ter de M. Franck Menonville et 376 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 377 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Retrait.

Amendement n° 409 rectifié quinquies de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Article 3 ter (nouveau)

Mme Mélanie Vogel

Adoption de l’article.

Après l’article 3 ter

Amendement n° 279 rectifié bis de M. Rémi Cardon. – Rejet.

Amendement n° 88 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 82 rectifié quater de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendements identiques nos 248 rectifié bis de M. Franck Menonville et 379 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 81 rectifié quater de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Article 4 (supprimé)

Amendement n° 164 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 145 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques nos 403 de M. Xavier Iacovelli et 416 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Après l’article 4

Amendement n° 167 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 344 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 338 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 339 rectifié ter de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendements identiques nos 166 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 342 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 318 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques nos 5 rectifié de M. Sebastien Pla et 147 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 240 rectifié bis de M. Henri Cabanel et 358 rectifié bis de Mme Corinne Féret. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 165 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 343 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 146 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques nos 148 de Mme Raymonde Poncet Monge et 363 rectifié bis de Mme Corinne Féret. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 337 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

5. Mise au point au sujet d’un vote

6. Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 4 bis (nouveau)

Amendement n° 169 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 170 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 452 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Mme Victoire Jasmin

M. Stéphane Sautarel

Mme Corinne Féret

M. Philippe Folliot

M. Marc Laménie

Mme Valérie Létard

Mme Nathalie Goulet

Mme Monique Lubin

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Amendement n° 83 rectifié de M. Vincent Segouin. – Rejet par scrutin public n° 129.

Amendement n° 44 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Amendement n° 448 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 6 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° 364 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 5

Amendement n° 362 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 332 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 5 bis

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Marc Laménie

M. Xavier Iacovelli

Mme Angèle Préville

M. Philippe Mouiller

M. Guillaume Gontard

M. Olivier Dussopt, ministre

Amendement n° 172 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Retrait.

Amendement n° 449 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 26 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 5 ter

Mme Cathy Apourceau-Poly

Mme Nadège Havet

Adoption de l’article.

Après l’article 5 ter

Amendement n° 361 rectifié bis de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Article 15 (priorité)

M. Ronan Dantec

M. Fabien Gay

M. Thomas Dossus

M. Laurent Duplomb

Amendement n° 336 rectifié de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Amendement n° 193 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 192 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 315 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales

Article 6

Mme Florence Blatrix Contat

M. Fabien Gay

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Amendements identiques nos 238 de M. Thani Mohamed Soilihi et 300 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 329 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 308 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 280 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° 27 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 109 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 281 rectifié de M. Denis Bouad. – Rejet.

Amendement n° 110 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 282 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° 385 de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendement n° 386 de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendement n° 269 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 267 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendements identiques nos 107 rectifié de M. Dominique Théophile et 268 rectifié de M. Victorin Lurel. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 387 de Mme Amel Gacquerre. – Devenu sans objet.

Amendement n° 53 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenu sans objet.

Amendement n° 266 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 388 de Mme Amel Gacquerre. – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Victoire Jasmin,

Mme Marie Mercier.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet n° 817, texte de la commission n° 828, rapport n° 827, avis nos 825, 826 et 822).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour vous présenter avec Olivier Dussopt les principales mesures de ce paquet pouvoir d’achat, qui comporte un projet de loi et un projet de loi de finances rectificative.

Son objectif – je n’aurai de cesse de le rappeler au Sénat, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale – est de protéger nos compatriotes face à l’augmentation des prix sans équivalent depuis plusieurs années qui les touche dans leur vie quotidienne. Augmentation du prix des carburants, de l’alimentation… la vie chère est une souffrance et un profond facteur d’inquiétude pour des millions de nos compatriotes.

Nous avons déjà apporté des réponses depuis plusieurs mois sur l’électricité et le gaz. Je pense au plafonnement des prix de l’électricité, au gel des prix du gaz ou au bouclier énergétique, qui a permis de contenir l’inflation, dont je rappelle que le taux en France est, à l’heure où je vous parle, le plus faible de tous les pays de la zone euro. Toutefois, face au pic inflationniste, nous devons adopter de nouvelles mesures pour continuer de protéger nos compatriotes. Elles doivent obéir à une vision politique ; il ne s’agit pas de les prendre au petit bonheur la chance.

Nous estimons en premier lieu que la valorisation du travail et la reconnaissance de tous ceux qui travaillent restent la meilleure réponse au problème du pouvoir d’achat. Je sais que ce point est aussi important pour de nombreux groupes de cette assemblée.

Nous continuerons donc à valoriser le travail, avec le triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) – nous vous proposons de la porter à 6 000 euros –, le soutien à l’intéressement et à la participation, dispositifs qui devront être soutenus massivement dans les mois à venir, la baisse des cotisations sociales pour les indépendants, la revalorisation de 4 % de la prime d’activité et la hausse de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires.

Outre les dispositions que je viens d’énumérer, nous avons enrichi le texte d’un certain nombre d’apports proposés par des députés issus de groupes autres que le groupe majoritaire. Je pense à la monétisation des RTT, qui me paraît très positive, ou au relèvement du plafond des heures supplémentaires, qui est passé de 5 000 euros à 7 500 euros. Je sais que certains parmi vous veulent graver ces deux mesures dans le marbre : cela me semble judicieux.

Il y a également des propositions sur la désocialisation des heures supplémentaires, au-delà de la défiscalisation. Nous devons avoir une discussion constructive sur le sujet en faisant très attention à cibler le dispositif sur les petites et moyennes entreprises. Nous devrions pouvoir avancer ensemble.

Dans ce paquet pouvoir d’achat, nous avons également décidé de maintenir le bouclier énergétique. Alors que les prix du gaz et de l’électricité n’ont jamais été aussi élevés, il nous paraît essentiel, avec le Président de la République et la Première ministre, Élisabeth Borne, de maintenir le gel du prix du gaz et le plafonnement de l’augmentation du prix de l’électricité à 4 % jusqu’à la fin de l’année 2022. Je veux le redire ici, aucun rattrapage ne sera effectué en 2023 sur la facture des consommateurs.

Nous avons par ailleurs trouvé un compromis à l’Assemblée nationale sur le fioul. Des députés d’autres groupes que le nôtre ont insisté sur la nécessité de mieux prendre en compte le coût supporté par les Français qui doivent actuellement remplir leur cuve alors que les prix ont fortement augmenté. Nous avons adopté une aide de 230 millions d’euros pour tous nos compatriotes qui utilisent ce combustible pour se chauffer, tout en prenant aussi des mesures pour accélérer la transition et permettre à chacun de changer sa chaudière. Mais, comme un appareil ne peut pas se changer en deux semaines, nous avons accepté cette aide destinée à tous nos compatriotes qui se chauffent au fioul. Elle est chiffrée à 230 millions d’euros. Ainsi que je l’ai indiqué, nous lèverons le gage lors des débats au Sénat, car nous voulons répondre aux situations d’urgence.

Je souhaite également évoquer l’aide que nous avons proposée pour le carburant. Nous avons tout d’abord mis en place une remise de 18 centimes d’euros par litre. Puis, nous avons suggéré de lui substituer une aide plus ciblée pour les salariés, l’indemnité compensatrice pour les travailleurs.

Certains groupes politiques à l’Assemblée nationale, notamment le groupe Les Républicains, ont estimé qu’une mesure plus simple et plus massive serait préférable. Nous avons donc trouvé un compromis, en portant la remise de 18 centimes à 30 centimes d’euro par litre à compter du 1er septembre. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay. Cela a dû être difficile ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons opté pour une remise de 30 centimes d’euro par litre au 1er septembre, 30 centimes en octobre, 10 centimes en novembre et 10 centimes en décembre. Cette aide, je le rappelle, sera complétée par les remises faites par les distributeurs et les pétroliers, notamment les 20 centimes d’euro par litre proposés par Total à partir du 1er septembre.

Certes, nous négocions, nous discutons… Mais, au bout du compte, la seule chose qui intéresse vraiment nos compatriotes, c’est le prix du litre d’essence ou de diesel à la rentrée. Or, en cumulant toutes les mesures, nous pourrons alors avoir un litre à 1,50 euro environ. Tous nos débats sont très constructifs et utiles. Mais, in fine, ce qui compte, c’est la vie de nos compatriotes. Or elle sera améliorée par cette mesure ! (M. Roger Karoutchi acquiesce.)

Je le dis donc avec beaucoup de clarté, je souhaite que nous puissions préserver ce compromis et que nous ne rouvrions pas le débat. Nos compatriotes ont entendu que le litre d’essence pouvait être à 1,50 euro à la rentrée. Revenir sur ce point causerait plus de difficultés qu’autre chose.

Enfin, je rappelle que les parlementaires ont été sensibles à la situation des petites stations-service rurales et de leurs clients. Ils ont proposé 15 millions d’euros pour les accompagner et les aider à se transformer. Je souhaite également que cette bonne mesure soit maintenue.

Je le sais, certains groupes au Sénat jugent nos mesures insuffisantes et souhaiteraient en plus une taxation des superprofits. (Oui ! sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Je veux redire mon opposition à toute nouvelle taxe dans notre pays, pour des raisons très profondes. (Exclamations sur les mêmes travées.) En France, dès qu’une entreprise réussit, le réflexe pavlovien consiste à vouloir immédiatement la taxer. (Mêmes mouvements.) Pourtant, dans un pays où le niveau des prélèvements obligatoires est le plus élevé de tous les pays développés,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. La France est aussi championne d’Europe des dividendes !

M. Bruno Le Maire, ministre. … la bonne voie n’est pas l’augmentation des impôts, des taxes ou des prélèvements obligatoires ; la bonne voie, c’est la réduction des impôts, des taxes ou des prélèvements obligatoires ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Une taxe n’est pas une réponse à la situation économique de notre pays. Par ailleurs, taxer les entreprises nationales n’est pas la meilleure manière de renforcer notre économie, notre capacité à créer de la richesse et des emplois. (Mêmes mouvements.)

Ceux qui réclament aujourd’hui des taxes sur les entreprises réalisant des bénéfices ne s’alarmaient pas hier quand ces mêmes entreprises connaissaient des difficultés économiques, accumulaient des pertes et avaient du mal à investir. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est de la provocation !

M. Bruno Le Maire, ministre. J’estime donc que nous devons tenir notre ligne, qui est aussi l’une des lignes directrices de la majorité : baisser les impôts, et ne pas considérer les taxes comme la solution aux difficultés des Français. Vous pouvez vous faire plaisir en réclamant des taxes, mesdames, messieurs les sénateurs. Je préfère faire plaisir à nos compatriotes en obtenant des remises qui vont directement dans leurs poches, plutôt que dans celles du Trésor public ! Cela restera ma philosophie et ma ligne de conduite. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Nous proposons enfin la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. C’est toute la différence avec vous : nous maintenons notre ligne de baisse des taxes et des impôts, et nous rendons par cette mesure 138 euros de pouvoir d’achat à chaque ménage.

Enfin, j’imagine que l’un des sujets de discussion importants dans cet hémicycle portera sur la réponse à apporter aux inquiétudes des collectivités locales. Nous avons retenu la proposition de la députée socialiste Christine Pires Beaune. C’est d’ailleurs la preuve que nous avons trouvé des compromis avec tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ! (Marques dironie sur les travées des groupes SER et CRCE.) Vous pouvez ironiser, mais, comme le disait quelqu’un que vous êtes nombreux à admirer dans cette assemblée, les faits sont têtus ! Oui, nous avons retenu l’amendement de Mme Christine Pires Beaune, qui prévoit 180 millions d’euros de dispositifs ciblés pour les quelque 6 000 communes en difficulté faisant face à la hausse du prix de l’énergie et du point d’indice, et 120 millions d’euros pour compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements !

Olivier Dussopt, Gabriel Attal et moi-même sommes particulièrement attentifs à la situation des collectivités locales ; je veux le dire devant cette assemblée. Toute la difficulté – nous la connaissons – consiste à établir un diagnostic aussi précis que possible de la situation des différentes collectivités. Je vous demande pardon de le dire avec autant de franchise, mais il n’est pas mauvais non plus de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise gestion de ces dernières. Il me paraît essentiel de soutenir celles qui ont des difficultés malgré une bonne gestion. Mais les communes qui se sont distinguées par une bonne gestion ne doivent pas payer pour les autres. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Les textes que nous vous présentons proposent également des crédits pour reprendre à 100 % le contrôle de notre service public de l’énergie. EDF est un outil industriel fondamental pour l’approvisionnement énergétique et la souveraineté de notre pays. Mais l’entreprise fait face à des défis de modernisation importants : augmentation de la demande d’électricité, impératif de produire une énergie décarbonée, nécessité absolue de relancer le programme nucléaire ; le Président de la République a proposé à Belfort la construction de six nouveaux réacteurs EPR. Pour cela, nous avons besoin d’une unité de commandement totale sur EDF. Tel est l’objectif de cette nationalisation, que nous vous demandons d’approuver, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je rappelle enfin que le paquet pouvoir d’achat prévoit d’ouvrir 12 milliards d’euros de crédits pour faire face à l’augmentation de la charge de la dette. En effet, 10 % de la dette française est indexée sur l’inflation, dont deux tiers sur le niveau moyen d’inflation de la zone euro, celui-ci étant plus élevé que le nôtre.

Je le redis donc avec beaucoup de gravité : chaque euro compte, et le rétablissement des finances publiques françaises n’est pas négociable.

Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé, en fixant un calendrier : 3 % de déficit en 2027, amorce de la diminution de la dette publique à partir de 2025. Je suis le garant du respect de l’engagement de retour à l’équilibre de nos finances publiques.

M. Jérôme Bascher. Et que se passe-t-il si cela ne marche pas ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous devrons donc veiller au cours des débats à ce que chaque euro soit bien employé.

Lors des discussions à l’Assemblée nationale, le combat fut rude pour les députés de la majorité, pour ceux qui refusaient la dérive de nos comptes publics et pour les ministres au banc du Gouvernement. Nous avons réussi à maintenir le cap. Nous sommes entrés avec 20 milliards d’euros de propositions d’aides pour nos compatriotes. Nous avons discuté des dizaines d’amendements, représentant des dizaines de milliards d’euros de dépenses additionnelles, dépenses qui nous sont apparues – je le dis – irresponsables au regard de l’état de nos finances publiques. Nous sortons de l’Assemblée nationale avec un texte qui engage précisément 350 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Cela me paraît responsable et raisonnable.

Pour fixer dès à présent le cap des débats au Sénat, je souhaiterais que le volume des dépenses supplémentaires votées ici soit comparable, de l’ordre de 350 millions d’euros, soit au total un paquet pouvoir d’achat de 20,7 milliards d’euros. Cela nous permettrait de contenir le déficit public à 5 % en 2022.

En matière de finances publiques, il me semble essentiel d’avoir des lignes claires et des objectifs chiffrés. La majorité, le Président de la République, la Première ministre et moi-même souhaitons tenir ce cap des 5 % de déficit public en 2022. Cela doit nous conduire à limiter les dépenses supplémentaires votées par le Parlement pour le paquet pouvoir d’achat à 700 millions d’euros.

Il est fondamental que nous ayons un débat serein et approfondi – c’est toujours le cas dans cet hémicycle, ce dont je vous remercie – sur les grandes lignes politiques du projet de loi : l’énergie, la valorisation du travail et la protection des collectivités locales face à l’inflation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de linsertion. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous entamons le débat portant sur ce que nous appelons le paquet pouvoir d’achat, composé d’un premier texte, le présent projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et d’un second, le projet de loi de finances rectificative (PLFR), que Bruno Le Maire et Gabriel Attal défendront devant vous.

Ces deux textes comportent un grand nombre de dispositions. Ils ont évidemment un lien entre eux, mais – je le précise d’emblée – ils ne couvrent pas l’intégralité des mesures que nous prenons en matière de pouvoir d’achat, certaines relevant du domaine réglementaire. Par exemple, le Gouvernement n’a pas besoin de solliciter du Parlement une autorisation législative particulière pour la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou pour l’aide de solidarité exceptionnelle versée aux foyers fiscaux bénéficiaires de minima sociaux à la rentrée.

Les textes que nous vous présentons ont vocation, d’une part, à mettre en place de nouveaux outils en matière de pouvoir d’achat, de partage de la valeur, de revalorisation des revenus du travail, d’énergie ou de logement – d’autres collègues viendront ultérieurement défendre des textes sur ces sujets devant vous –, et, d’autre part, à prévoir les crédits et les dispositions fiscales nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures ; ce sera l’objet du PLFR. Bien entendu, il faudra veiller à la cohérence d’ensemble du dispositif pour que les différentes mesures soient les plus efficaces possible.

Votre assemblée examine donc ce matin le premier texte, qui comporte différentes mesures de protection du pouvoir d’achat des Français. Certains items sont spécifiquement orientés autour du partage de la valeur et des revenus du travail.

Le texte issu de l’Assemblée nationale a été enrichi durant son examen en commission. Je tiens avant tout à saluer la qualité de ces travaux, en précisant d’emblée que nous ne proposerons pas de revenir sur la plupart des modifications apportées en commission ; celles-ci améliorent très nettement le texte qui vous a été transmis. Je pense aux apports introduits à l’article 2 quant aux exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants, aux dispositions en matière de déblocage des parts d’épargne salariale ou encore à celles qui permettent de clarifier le cumul emploi-retraite pour certains de nos concitoyens occupant des fonctions d’élu local.

Mais je voudrais aussi, à l’occasion de cette intervention liminaire, évoquer les trois points de divergence ou de débat qui subsistent encore entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et votre commission ; ils concernent les six premiers articles du texte.

Le premier concerne la pérennité de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de plus de cinquante salariés, telle que votre commission l’envisage à l’article 1er. Vous le savez, le Président de la République s’est engagé à tripler le plafond de la prime de pouvoir d’achat. Les entreprises pourront donc verser une prime de 3 000 euros par an et par salarié, exonérée de cotisations sociales, voire de 6 000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement. Cette mesure exceptionnelle de pouvoir d’achat, que nous reconduisons pour la troisième année consécutive, concerne les salariés percevant moins de trois fois le SMIC, et ce jusqu’à la fin de l’année 2023.

Nous avons aussi souhaité, en particulier après l’avis du Conseil d’État, créer un nouveau dispositif, pérenne celui-là, de partage de la valeur pour toutes les entreprises et tous les salariés, sans plafond de rémunération, assujetti au régime fiscal et social de l’intéressement. La commission des affaires sociales a fait le choix de le maintenir jusqu’au 31 décembre 2023 et d’en réserver ensuite le bénéfice aux seules entreprises de moins de cinquante salariés. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à Mme la rapporteure lors d’une séance de préparation du texte, le Gouvernement proposera le rétablissement de la pérennité du dispositif. Nous aurons donc très vite l’occasion d’en débattre.

Nous partageons également l’essentiel des aménagements apportés par la commission des affaires sociales à la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, prévue à l’article 2. Cette baisse pérenne se traduira par un gain pouvant aller jusqu’à 550 euros pour les artisans-commerçants et les professionnels libéraux rémunérés à hauteur du SMIC.

Par ailleurs, compte tenu des amendements qui ont été adoptés, les micro-entrepreneurs bénéficieront d’un dispositif adapté à leurs spécificités leur permettant de profiter également de cette diminution de cotisations. Elle sera d’un montant différent de celui qui est prévu par le texte pour les travailleurs indépendants, les modalités de calcul des cotisations des micro-entrepreneurs étant spécifiques. J’aurai l’occasion d’apporter quelques précisions lors du débat. Mais j’indique d’emblée que cette exonération de cotisations sera intégralement compensée à la sécurité sociale par l’État, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant l’Assemblée nationale.

L’article 3 du projet de loi vise à faciliter le recours à l’intéressement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Notre objectif est de lever un maximum de blocages identifiés comme étant des freins au développement et au déploiement des accords d’intéressement.

Nous accueillons très favorablement l’ajout de la commission, qui prévoit de réduire à quatre mois la durée maximale de la procédure d’agrément des accords de branches relatifs au dispositif de partage de la valeur. J’aurai toutefois l’occasion de vous proposer un amendement visant non pas à modifier l’économie générale du texte adopté par la commission, mais à préserver les seuls délais d’opposition à la main des partenaires sociaux. Je relaie bien évidemment ici une demande de ces derniers, qui sont attachés au maintien des délais d’opposition. Pour le reste, les dispositions adoptées par la commission des affaires sociales nous paraissent relever d’une véritable simplification.

Le deuxième point de divergence concerne l’article 4, que la commission des affaires sociales a fait le choix de supprimer. Je proposerai de le réintégrer. Il concerne la restructuration des branches professionnelles disposant de minima conventionnels durablement inférieurs au niveau du SMIC. Une telle mesure me paraît utile. Si l’action combinée des partenaires sociaux et de l’État a heureusement permis de résorber le nombre de branches pouvant être immédiatement concernées, un tel outil me semble efficace pour empêcher à l’avenir que des branches ne restent durablement bloquées avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC.

Par ailleurs, sur ce même article 4, l’Assemblée nationale a adopté une proposition permettant de réduire à quarante-cinq jours le délai imparti à la branche pour ouvrir des négociations, au lieu de quatre-vingt-dix jours actuellement. Nous considérons que cet ajout est également utile.

La commission a validé la proposition du Gouvernement d’avancer les revalorisations des pensions de retraite et des prestations sociales prévues au 1er janvier et 1er avril prochains. La revalorisation, qui sera de 4 %, vient s’ajouter à celle de 1,1 %, qui est intervenue le 1er janvier dernier, et celle de 1,8 %, qui est intervenue le 1er avril dernier.

Je le précise devant vous, toutes les prestations, y compris la prime d’activité, seront concernées ; Bruno Le Maire l’a rappelé. Nous avons en effet souhaité la revaloriser au même rythme que l’ensemble des minima sociaux, de manière à préserver l’écart entre les revenus du travail au niveau du SMIC et les minima sociaux.

Je ne reviens pas sur l’article 15, qui prévoit les modalités de réembauche de salariés dans le cadre de la réouverture provisoire de la centrale à charbon de Saint-Avold. Je précise néanmoins que cette réouverture est temporaire, qu’elle dépend des conséquences de la guerre en Ukraine et que la réembauche des salariés concernés s’effectuera uniquement sur la base du volontariat.

Enfin, nous avons une troisième divergence, sur laquelle le Sénat, le Gouvernement et l’Assemblée nationale peuvent, me semble-t-il, travailler. La commission des affaires sociales a adopté un dispositif d’exonération forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, dont le coût, pour une déduction forfaitaire de 50 centimes par heure supplémentaire, s’élèverait à 300 millions d’euros, donc à 1,5 milliard d’euros si la déduction s’élevait à 1,50 euro.

À nos yeux, il s’agit d’un dispositif non pas véritablement de pouvoir d’achat, mais plutôt de compétitivité. Il peut éventuellement se révéler utile s’il est ciblé sur les petites entreprises, comme le ministre de l’économie et des finances vient de l’indiquer. Le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale prévoit d’ores et déjà le relèvement du plafond des heures supplémentaires exonérées de 5 000 euros à 7 500 euros.

Afin que le débat en matière d’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires puisse prospérer, je vous proposerai de supprimer l’article additionnel adopté par la commission des affaires sociales. La discussion pourra ainsi avoir lieu avant le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative sur ce point, et nous pourrons conserver à l’ensemble de ces textes une cohérence, les dispositions relatives aux heures supplémentaires étant d’ores et déjà intégrées dans le collectif budgétaire.

Je rappelle que le texte prévoit aussi une méthode et un calendrier de déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Je connais l’investissement de votre assemblée sur le sujet ; je pense notamment au rôle très actif du sénateur Philippe Mouiller. Nous aurons l’occasion d’en débattre ; j’en suis convaincu. Le Gouvernement a pris l’engagement de ne pas dépasser le 1er octobre 2023 pour l’entrée en vigueur de la mesure. À chaque fois que nous pourrons gagner du temps, nous le ferons.

Je forme le vœu que nos échanges permettent d’améliorer encore le texte sur l’ensemble de ces sujets, afin de préparer dans les meilleures conditions la navette, en espérant qu’elle soit la plus productive possible, que le projet de loi soit rapidement adopté et que les mesures puissent être mises en œuvre au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2022, le taux d’inflation devrait atteindre au moins 5,5 %, un niveau que la France n’avait pas enregistré depuis 1985. Nous avions collectivement fini par oublier les conséquences d’une forte inflation. Mais elles se rappellent brutalement aux Français, qui voient grimper en flèche le coût de la vie dans tous les territoires.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a justement pour objet d’apporter une partie de la réponse des pouvoirs publics à une très forte demande sociale, parallèlement au collectif budgétaire qui est examiné par la commission des finances. Nous connaissons les attentes légitimes de nos concitoyens à cet égard.

Or, loin d’y répondre, nombre d’articles du projet de loi transmis au Sénat la semaine dernière formaient un ensemble hétéroclite, ne présentant qu’un lien ténu avec l’enjeu de préservation du pouvoir d’achat des ménages.

Notre commission a souhaité modifier le texte en partant d’un principe simple : apporter une réponse immédiate et concrète aux difficultés de nos concitoyens face à l’inflation, tout en privilégiant à cette fin la valorisation du travail.

Ainsi, nous avons revu l’article 1er pour faire en sorte que la prime que vous proposez d’instaurer, messieurs les ministres, permette aux employeurs de soutenir de manière tangible leurs salariés sans se substituer à d’autres éléments de rémunération. Nous avons rebaptisé celle-ci « prime de pouvoir d’achat ». Nous l’avons bornée dans le temps, au 31 décembre 2023, sauf pour les entreprises de moins de cinquante salariés, et, tout en permettant aux employeurs de fractionner le versement dans l’année, nous avons limité à quatre le nombre de versements.

Cette même approche nous a conduits à introduire un article 1er bis, qui prévoit une réduction de cotisations sociales patronales sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires. Car, pour que les salariés qui le souhaitent puissent récolter les fruits de leur travail, il faut que leur employeur soit en mesure de les payer.

Dans un esprit de responsabilité pour nos finances publiques, l’article laisse au Gouvernement le soin de fixer par décret le montant de la réduction.

L’allégement des cotisations sociales des indépendants, prévu à l’article 2, s’inscrit lui aussi dans une logique de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs, pour un gain de l’ordre de 550 euros par an au niveau du SMIC.

La commission a tenu à mieux encadrer le dispositif, à en corriger les imperfections et à en garantir la pérennité, sans oublier le cas spécifique des micro-entrepreneurs, qu’a abordé M. le ministre.

Je regrette toutefois l’effet de seuil lié à la forte augmentation du taux de cotisation prévu par le Gouvernement, entre 17 000 euros et 25 000 euros de revenus. Ce n’est pas a priori de nature à inciter au travail.

Du reste, les travailleurs indépendants ne percevront les frais d’une telle mesure qu’à compter du début de l’année 2023. Cette échéance est bien lointaine au regard de l’urgence de la situation.

L’article 5 prévoit une revalorisation de 4 % des prestations sociales au 1er juillet. Je le rappelle, il ne s’agit que d’une avance sur la revalorisation prévue par la loi au 1er janvier ou au 1er avril 2023. Ainsi, un soutien non négligeable sera apporté notamment à nos aînés, dont le pouvoir d’achat s’est particulièrement érodé au cours des dernières années, du fait des différentes mesures de sous-indexation des pensions mises en œuvre par le Gouvernement. Bien que cette revalorisation ne suffise pas, tant s’en faut, à compenser la dégradation du niveau de vie des retraités depuis 2017, elle n’en est pas moins bienvenue.

J’aimerais évoquer les autres prestations concernées. Il est permis de s’interroger – je pense que nous aurons l’occasion de le faire – sur l’uniformité de la revalorisation proposée, compte tenu de l’objectif de valorisation du travail affiché par le texte.

La commission a par ailleurs adopté, à l’article 3, quelques ajustements bienvenus au régime de l’intéressement en entreprise. Ceux-ci visent à faciliter son développement, même si l’effet ne sera – vous l’avez concédé lors de notre entretien, monsieur le ministre – que très indirect sur le pouvoir d’achat des salariés.

Dans le prolongement des mesures de simplification proposées, nous avons prévu également de raccourcir les délais d’agrément des accords de branche sur l’intéressement et la participation. Ceux-ci doivent être rapidement applicables, afin que les petites entreprises les utilisent pour développer l’intéressement.

Nous avons introduit dans le texte une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, qui apportera un soutien immédiat aux salariés dont les revenus sont insuffisants face à la hausse des prix. Ils pourront demander jusqu’au 31 décembre 2022 le déblocage des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise, dans la limite de 10 000 euros pour l’achat de biens ou la fourniture de services.

Le projet de loi apporte en revanche une réponse peu convaincante à la problématique des bas salaires. Au 1er août prochain, le SMIC connaîtra sa quatrième revalorisation en un an, sous l’effet de l’inflation.

Dans ce contexte – j’insiste sur ce terme –, de nombreuses branches professionnelles présentent des grilles de minima salariaux dont les plus bas échelons sont dépassés par le SMIC. Afin d’éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC, l’article 4 entend inciter les partenaires sociaux à se saisir de la question par le biais du processus de restructuration des branches professionnelles. Il introduit une confusion entre un chantier structurel, qui doit engager toutes les parties prenantes, et les réponses conjoncturelles qu’appelle la protection du pouvoir d’achat des Français.

La commission a considéré que les partenaires sociaux d’une branche éprouvant des difficultés structurelles à négocier sur les salaires ne seront probablement pas sensibles à la menace d’une hypothétique fusion.

De surcroît, un tel mécanisme, qui concernerait seulement des situations marginales – je serais tentée de dire « extrêmement marginales » –, jette l’opprobre sur les branches, qui, dans l’ensemble, assument leurs responsabilités dans la situation particulière actuelle.

La commission a donc supprimé cet article. Elle a en revanche proposé, dans un nouvel article 4 bis, une accélération des délais pour l’entrée en vigueur et l’extension des accords portant exclusivement sur les salaires lorsque plusieurs revalorisations du SMIC interviennent dans l’année.

Ce projet de loi sert par ailleurs de véhicule à plusieurs dispositions visant à remédier à certaines situations inéquitables. L’article 5 bis, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, vient clore le long débat sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dans lequel le Sénat a été précurseur, en particulier grâce à l’action de notre collègue Philippe Mouiller et à celle d’autres sénateurs.

Le revirement du Gouvernement, dont nous nous félicitons, rend possible la mise en œuvre de cette réforme au plus tard le 1er octobre 2023. Cette date semble un peu lointaine, mais elle peut se justifier par la complexité technique de l’opération ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

Un mécanisme transitoire protège les perdants de la réforme, en leur permettant de bénéficier de l’AAH sous sa forme actuelle, jusqu’à l’expiration de leurs droits à l’allocation si cette modalité leur est plus favorable. Nous attendons encore des garanties du Gouvernement. Nous proposerons un certain nombre d’amendements sur les modalités d’application du mécanisme.

En outre, nous avons souhaité donner une base légale à l’instruction ministérielle permettant aux retraités exerçant un mandat électoral local de constituer des droits à pension de retraite en contrepartie des cotisations qu’ils versent. Les élus concernés pourront ainsi bénéficier en toute légalité des prestations sans devoir liquider leurs droits auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).

Enfin, la commission a approuvé l’article 15, qui permet l’embauche de salariés pour la réouverture temporaire de centrales à charbon. Le cadre dérogatoire au droit du travail ainsi prévu permet de répondre à une situation inédite pour notre souveraineté énergétique tout en assurant une protection satisfaisante des salariés et de l’employeur concernés. Toutefois, humainement, cette réouverture doit nous interroger sur ce que ces décisions contradictoires du Gouvernement ont fait vivre à ces territoires, ainsi qu’aux hommes et aux femmes concernés.

Messieurs les ministres, vous l’aurez compris, notre commission s’est saisie de ce texte de manière à la fois critique et constructive.

J’espère que nos débats permettront de l’enrichir et que la suite de la navette nous permettra surtout de nous montrer à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une vingtaine d’articles du projet de loi relatif au pouvoir d’achat ont été examinés par la commission des affaires économiques.

Alors que nous traversons une crise inflationniste inédite, mais prévisible, notre commission regrette le manque d’anticipation, d’évaluation et d’ambition du texte.

Nous déplorons aussi des conditions d’examen précipitées. Le Gouvernement indique vouloir bâtir une nouvelle relation avec le Parlement ; ce n’est pas gagné ! Et ce n’est pas admissible !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Sur le volet énergie, notre commission a recherché un équilibre entre, d’une part, la législation d’urgence et, d’autre part, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.

Nous avons donc consolidé les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de stockage de gaz. Nous avons aussi encadré l’exercice des pouvoirs de crise du ministre et renforcé leur indemnisation.

De plus, nous avons associé les collectivités à tous les dispositifs pertinents, dont l’interruptibilité du gaz. Enfin, nous avons circonscrit le champ des méthaniers flottants et complété leur programme d’investissement, gage de leur acceptation.

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) suscite, à raison, bien des passions. Nous avons gelé son plafond à 120 térawattheures par an et relevé l’ensemble de son prix à 49,50 euros, dans le respect du cadre européen.

Tout en déplorant vivement la méthode, nous avons aussi adopté la validation d’un recours contre l’évolution de l’Arenh sur le plan des consultations, pour éviter toute hausse des prix. Souvenons-nous : le 4 avril dernier, ces prix avaient atteint 3 000 euros par mégawattheure : un record !

Ces mesures techniques et ponctuelles n’éteignent en rien – j’y insiste – le besoin d’une vision politique et d’un soutien financier pour le groupe EDF, tant s’en faut.

Sur le volet logement, les dispositions sur l’augmentation des loyers ou sur les aides personnalisées au logement (APL) sont des solutions de court terme.

Il manque une réflexion de fond et des mesures ambitieuses qui témoigneraient de la volonté du Gouvernement de répondre aux carences de construction dans les zones tendues et d’apporter des solutions au décrochage des APL par rapport aux charges.

Cela étant, notre commission a décidé d’apporter son soutien à ce volet, qui repose sur un compromis entre l’État, les locataires et les propriétaires visant à partager les effets de l’inflation sur les loyers et éviter une trop forte augmentation des charges des 7,4 millions de locataires.

Ce compromis est insatisfaisant par nature, mais il est équilibré. Nous ne souhaitons surtout pas détricoter ce qui a été fait.

Le Gouvernement propose un plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % sur un an ; il s’agit évidemment d’un maximum, qui n’a rien d’automatique. Il soutient en outre les ménages les plus modestes en augmentant dans la même proportion et par anticipation dès le 1er juillet deux paramètres de calcul des APL, tout en relevant par décret de 4 % le revenu de référence. Ces réévaluations bénéficieront dans des proportions variables à 90 % des 6,4 millions d’allocataires des APL.

Sur le volet consommation, nous restons sur notre faim, et je le regrette. La faible ambition du texte trahit le fait que le Gouvernement envisage le sujet du pouvoir d’achat surtout et avant tout comme un sujet de revenus, et rarement comme un sujet de prix.

Notre commission s’est donc attachée à rehausser l’ambition du texte et à s’assurer de son caractère opérationnel pour tous les acteurs.

C’est pourquoi nous avons prévu que tous les contrats d’assurance conclus à distance ou par voie électronique devront désormais pouvoir être résiliés électroniquement. Compte tenu de la force de frappe des assureurs, il n’y a pas de raison de prévoir un dispositif trop restreint.

A contrario, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises qui n’auraient pas les moyens informatiques de développer une résiliation en ligne, nous avons jugé préférable que la présence d’un bouton résiliation soit obligatoire uniquement pour les contrats déjà conclus au préalable par voie électronique.

Nous avons aussi souhaité élargir le droit de résiliation des consommateurs pour qu’ils y gagnent en pouvoir d’achat. Nous avons donc consacré le principe de la résiliation à tout moment, après la première reconduction, des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande.

Nous avons enfin jugé que les banques devaient être davantage sanctionnées lorsqu’elles tardent à rembourser leurs clients victimes de fraudes. Le schéma graduel que nous proposons permettra de les inciter à limiter leur retard.

Si ce texte nous laisse un sentiment d’inachevé, notre commission appelle à l’adopter, car l’urgence doit aller au soutien des ménages, ainsi qu’au soutien des entreprises et des collectivités.

Je voudrais évidemment remercier la présidente, les membres et les fonctionnaires de la commission des affaires économiques, d’autant que nous avons dû travailler dans des conditions pour le moins particulières. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en vous faisant part de mon regret que le ministre de l’économie et des finances soit parti avant la fin de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER, GEST et CRCE. – M. Jean-Louis Lagourgue applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est normal… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pierre Ouzoulias. C’est la « nouvelle méthode » ! (Mêmes mouvements.)

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Je pense que le Sénat mérite l’écoute complète du ministre.

Cela étant dit, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est favorable à l’adoption du présent projet de loi sous réserve des modifications qu’elle y a apportées pour les quatre articles relevant directement de ses compétences.

Nous exprimons cette validation dans un esprit de responsabilité, mais sans enthousiasme particulier. Ce texte, dont le pouvoir d’achat des Français est loin d’être la seule finalité, nous inspire malheureusement plusieurs regrets sur le fond et la forme.

D’abord, nous avons collectivement déploré les délais particulièrement contraints dans lesquels le Gouvernement nous demande de légiférer, qui ne sont pas indiqués pour travailler sereinement.

Je passe rapidement sur le désormais célèbre article 21, relatif à l’huile de friture, adopté dans les conditions que nous connaissons à l’Assemblée nationale. Heureusement, grâce à nos collègues Jean-François Longeot et Didier Mandelli, le Sénat a pu prendre le temps de travailler avant d’en débattre.

Bien entendu, nous ne nions pas l’urgence qui s’attache à traiter plusieurs sujets incontournables, afin de protéger le niveau de vie des Français face à l’inflation et sécuriser notre approvisionnement énergétique, en vue des hivers incertains qui s’annoncent dans un contexte géopolitique qui l’est tout autant.

Il n’empêche : ce projet de loi aurait pu et dû être mieux préparé. Nous avons d’ailleurs collectivement souligné le caractère lacunaire de l’étude d’impact.

Nos regrets portent aussi sur le fond du texte.

Le premier est lié au manque d’anticipation des gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans. Si nous sommes aujourd’hui dans une telle situation, qui nous oblige à augmenter la production de la centrale de Cordemais, chère Laurence Garnier, à redémarrer la centrale de Saint-Avold, mais aussi à mettre en place un terminal méthanier flottant raccordé au réseau national de distribution du gaz naturel, c’est bien parce qu’il y a eu un manque de vision stratégique à long terme en matière d’indépendance énergétique. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc de la commission.) Nous avons bien compris que, sur ce sujet particulier, chaque jour compte. Nous veillerons, dans l’intelligence de nos débats, chère Agnès Canayer, à tenir le calendrier.

Au rang des décisions inopportunes, je mentionnerai bien entendu la fermeture de la centrale de Fessenheim et le manque d’anticipation du vieillissement de nos centrales nucléaires. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Là aussi, je vous renvoie à une question que j’ai posée au Gouvernement le 3 novembre 2021, dans laquelle j’évoquais l’erreur Fessenheim. Il faudrait, sous l’autorité de Sophie Primas, et sur ces thèmes liés à l’énergie, chers à Daniel Gremillet, que le Sénat s’intéresse fortement à la question du vieillissement des centrales nucléaires – usure, incapacité à fonctionner – et à celle, essentielle, du refroidissement dans un contexte de réchauffement des cours d’eau.

M. André Reichardt. Ce n’était même pas le cas à Fessenheim !

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. S’ajoute à ces décisions notre retard sur le déploiement des énergies renouvelables, en particulier en matière d’éolien marin et de photovoltaïque.

Enfin, le projet de loi comporte à mon sens un angle mort majeur : il ne traite pas de la notion de sobriété énergétique. La formule est connue : l’énergie la moins chère est celle que l’on ne dépense pas.

À cet égard, je regrette que le Gouvernement tarde à présenter un plan national complet de sobriété. Ce serait le levier le plus efficace pour protéger à la fois le niveau de vie de nos concitoyens et la sécurité du réseau. Je salue d’ailleurs l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, qui a déposé un amendement en ce sens.

Du reste, les amendements adoptés par la commission ont permis, d’une part, d’apporter des garanties complémentaires pour l’information du public, l’environnement et la santé s’agissant du raccordement du terminal méthanier flottant au Havre et de mieux encadrer la compensation carbone des émissions des centrales à charbon, et, d’autre part, d’améliorer la qualité juridique du texte.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette à mon tour le départ du ministre de l’économie. Mes propos lui étaient davantage destinés qu’au ministre du travail, même si j’ai évidemment beaucoup de plaisir à retrouver ce dernier. (Sourires.)

La commission des finances a été saisie pour avis sur le titre Ier, dont l’incidence est la plus forte sur les finances publiques. C’est aussi, nous semble-t-il, le seul titre ayant un véritable effet à court terme sur le pouvoir d’achat.

Nous sommes dans une situation imprévisible, puisque, voilà quelques mois encore, la Banque de France estimait le niveau de l’inflation pour 2022 à seulement 2,5 %, avec un retour sous les 2 % à la fin de l’année. C’était avant le déclenchement de la guerre en Ukraine…

Désormais, l’indice des prix à la consommation est estimé à 5,6 % à la fin de l’année 2022. Il est très important d’avoir en tête que nous sommes face à un choc d’offre. Ce choc d’inflation, à l’origine très concentré sur l’énergie, puis sur l’alimentation, s’est désormais diffusé à l’ensemble du système des prix des produits manufacturés, mais aussi sur les services, avec un début d’accélération de l’ensemble du système de prix.

D’ailleurs, selon les travaux de l’institut Rexecode, si les prix devaient se stabiliser à leur niveau du mois de juin, le choc d’inflation pour la seule année 2022 représenterait, toutes choses égales par ailleurs, une charge de 66 milliards d’euros par rapport à 2021 sur le revenu des ménages, soit environ 1 000 euros par habitant. Ce montant représente aussi 43 % de la surépargne des années 2020-2021, qui se trouve de facto réintroduite dans le circuit pour maintenir le niveau de dépenses des ménages.

La politique que le Gouvernement mène depuis la fin de l’année 2021, à l’origine pour répondre aux conséquences de la reprise de l’activité à la suite du confinement et de la crise sanitaire, a amorti le choc en France. Alors que la moyenne pour l’ensemble de la zone euro est de 1 288 euros par habitant allant même jusqu’à 1 450 euros par habitant en Allemagne, la hausse des prix de l’énergie a été, en effet, fortement amortie en France par les actions de l’État.

Pour mémoire, avant même l’examen du PLFR, qui débutera la semaine prochaine, et du présent texte, 18,4 milliards d’euros de dépenses ont déjà été engagés pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : 4,4 milliards d’euros au titre du PLFR pour 2021, 5,9 milliards d’euros devenus 8,1 milliards en raison du bouclier tarifaire au titre du projet de lois de finances pour 2022, 5,9 milliards d’euros dans le décret d’avance de février dernier pour financer le plan de résilience économique et social.

Quelle est la pertinence de la politique du « quoi qu’il en coûte » ? Les primes désocialisées et défiscalisées sont-elles préférables à la hausse des salaires ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

La progression des salaires sur le long terme est rendue possible uniquement par des gains de productivité. Or l’on constate aujourd’hui que les gains de productivité sont très en deçà de la progression du salaire réel. En 2009, lors de la crise financière, la productivité a baissé, mais les salaires ont continué de progresser, et l’écart a été rattrapé ensuite par la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Est-ce encore possible aujourd’hui ? Non, car l’état de nos finances publiques ne permet pas de créer un nouveau CICE.

Par ailleurs, la prime peut créer un effet d’aubaine pour les entreprises. Au premier trimestre de l’année 2019, l’Insee relevait que le salaire moyen par tête avait augmenté de 2,7 %, mais seulement de 1,3 % si on y retranchait l’effet de la PEPA, soit un niveau de croissance inférieur au trimestre antérieur et au trimestre suivant, où la hausse était plutôt de 1,5 %.

Les entreprises ont-elles les moyens de participer ? Compte tenu de l’évolution de la structure des coûts des entreprises, le niveau de résultat d’exploitation rapporté à la valeur de leur production recule, jusqu’à rejoindre les points bas de 2012 et de 2013.

On s’attend aujourd’hui à une réduction des marges, qui n’est pas alarmante en l’état – car ces marges étaient hautes en 2021 –, mais qui devrait les ramener à un niveau proche de celui de 2018.

Par ailleurs, la baisse de la productivité depuis 2019 pose de véritables questions sur les marges de manœuvre des entreprises pour augmenter les salaires ou pour verser une prime. Ce n’est pas la multiplication par trois du plafond entre la PEPA et la prime de partage de la valeur (PPV) – il s’agit surtout d’un effet d’annonce – qui leur permettra d’en dégager.

Faut-il une intervention ciblée ou un soutien général ? Au mois de mars, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a calculé que, sur 5 % d’inflation générale, les 10 % des ménages les mieux lotis face à ce choc subissent une inflation de seulement 2,5 %, là où les 10 % des ménages les plus exposés subissent une inflation de 8,5 %.

Cet écart se justifie moins par les revenus que par les lieux de résidence de ces personnes. En effet, au sein d’un même décile, les situations sont très différentes selon que l’on ait besoin ou non d’utiliser sa voiture, notamment pour aller travailler.

Il est donc très important, dans la définition des politiques publiques, de tenir compte de la diversité des situations face à l’inflation.

L’inflation se nourrit également de l’afflux de liquidités. À cet égard, la généralisation et la pérennisation d’une prime centrée sur le pouvoir d’achat contribueraient à autoentretenir l’inflation.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé de recentrer le dispositif pour en faire un véritable dispositif de soutien au pouvoir d’achat des plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Demande de priorité

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission des affaires sociales demande la priorité d’examen et de vote sur l’article 15, immédiatement après l’article 5 ter.

M. le président. Je suis donc saisi, par la commission des affaires sociales, d’une demande de priorité portant sur l’article 15, afin qu’il soit examiné après l’article 5 ter.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et porte sur l’organisation des débats.

Visiblement, le changement de méthode tant vanté par le Gouvernement s’est évaporé avec la canicule de ces dernières semaines.

Sur ce texte, 106 amendements au total ont été jugés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45 de la Constitution.

Vous connaissez notre avis sur l’article 40 : nous en demandons la suppression. Je n’y reviens pas, si ce n’est pour dire ma colère quant au rejet de quelques amendements, parmi lesquels celui qui visait à rétablir la demi-part pour les veuves.

Mais alors, que dire de l’article 45 ? Certes, nous revenons des messages nous précisant le périmètre du texte. À l’évidence, ce périmètre est assez élastique, pour ne pas dire très subjectif d’un point de vue politique.

Ainsi, le Sénat refuse de débattre d’amendements portant sur la consommation ou le blocage des prix énergétiques et alimentaires. Même les demandes de rapport sont désormais rejetées !

Je demande solennellement la levée de l’article 45 sur ces amendements.

Nous allons prendre acte de la situation. Mais alors que de nombreuses voix nous invitent à la recherche de compromis, pour ne pas dire de consensus politique et que l’on prône le changement de méthode, force est de constater que le temps d’aujourd’hui est pire que le temps d’hier et que les débats dans l’hémicycle au grand jour n’ont plus d’importance à vos yeux !

Vous y préférez bien évidemment l’obscurité des commissions mixtes paritaires, afin de régler vos affaires, entre Gouvernement et majorité sénatoriale ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Je confirme l’avis favorable du Gouvernement sur la demande de priorité de la commission. Dans la mesure où l’article 15 concerne les conditions de travail et de réembauche des salariés de la centrale de Saint-Avold, il me semble utile de l’examiner au même moment que les autres articles consacrés à cette question.

Je m’étonne que, dans son rappel au règlement, Mme la sénatrice Éliane Assassi établisse un lien entre la méthode du Gouvernement, sur laquelle elle est évidemment libre de porter l’appréciation qu’elle souhaite, et la question des irrecevabilités au titre des articles 40 et 45 de la Constitution.

L’examen de la recevabilité des amendements dépend du Parlement. Le Gouvernement – du moins tant que je m’exprimerai en son nom dans cet hémicycle – ne fera jamais de commentaire sur ces questions, qui sont à la main des présidents de commission et de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat se prononce sur un projet de loi de protection du pouvoir d’achat face à une situation d’inflation galopante, dont la cause principale, géopolitique, serait exceptionnelle, voire temporaire.

Or si le choc est bien exogène, la gravité de ses répercussions, notamment pour nos approvisionnements en énergie, découle d’abord du retard pris dans la transition énergétique. Ce retard nous condamne à une fuite en avant synonyme de nucléaire, de réouverture de centrales à charbon – véritable bombe climatique –, voire de recours au gaz de schiste importé.

Que les choses soient claires : la remise en service d’une centrale à charbon ou la mise en place de terminaux méthaniers ne peuvent pas être des réponses durables quand l’urgence est de sortir des énergies fossiles !

Par le maintien de notre dépendance au gaz et au pétrole, nous payons le prix fort de la plus grande illusion de notre temps, celle d’une énergie abondante, sans impact et bon marché.

Aujourd’hui, c’est une économie au service de la construction de la sobriété qui doit se mettre en place. Il nous faut prendre la mesure de la raréfaction générale des ressources, qui, associée au dérèglement climatique, entraîne une inflation tendancielle et engager enfin des politiques d’adaptation.

Car les dérèglements climatiques, comme la sécheresse, provoquent régulièrement une hausse des prix. Ainsi, en Italie, le manque d’eau a détruit au moins un tiers de la récolte saisonnière de riz, de maïs et d’alimentation animale ; en Inde, les plants de blé sont si dévastés que le pays interdit toute exportation.

Au mois de décembre dernier, un rapport de la Banque centrale européenne (BCE) concluait que le dérèglement climatique avait des conséquences non négligeables sur la hausse des prix des produits agricoles, et la Banque de France indiquait qu’« une transition tardive et désordonnée aurait des effets défavorables pouvant atteindre 10 % à 20 % du PIB mondial à la fin du siècle ».

De plus, ce modèle économique, dixit Karl Marx (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), épuise deux choses : le travailleur et la nature.

Je m’en explique : un autre facteur d’inflation provient de l’anticipation spéculative des grands groupes – entre autres, ceux de l’énergie et du transport –, qui profitent de la crise pour réaliser des surprofits, auxquels ni le Gouvernement ni la droite n’ont l’intention de s’opposer, enclenchant la boucle profits-prix. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes GEST et SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Au-delà de ces secteurs, augmentant de plusieurs points leurs taux de marge, les grandes entreprises ne prennent de manière générale pas leur part de la détérioration actuelle des termes de l’échange. Elles la font porter sur les salariés en déconnectant les augmentations de salaire de la hausse des prix.

C’est ce découplage, entamé depuis le tournant de la rigueur, qui a dégradé durablement le partage de la valeur ajoutée. Alors que, depuis 2017, les réformes antisociales et les baisses des contributions des entreprises continuent de déformer le partage du PIB au détriment du facteur travail, l’inflation actuelle nécessiterait, pour ne pas aggraver la crise sociale, des mesures ciblées et durables de soutien, notamment pour les catégories populaires, puisque l’inflation les frappe plus du fait de la structuration de leur consommation et de la part de leurs dépenses contraintes préengagées.

Au lieu de quoi, nous avons des primes ponctuelles, désocialisées, défiscalisées, asséchant le salaire socialisé – or c’est le seul qui soit générateur de droits contributifs –, coûteuses pour les finances publiques et le système de protection sociale. Comme pour les précédentes primes, ce dispositif ne concerne qu’une entreprise sur six en France, et une TPE sur six, mais plus de la moitié des entreprises de plus de 1 000 salariés. De surcroît, la prime est d’autant plus importante que le secteur propose de fortes rémunérations.

Il s’agit d’un dispositif inégalitaire, au profit d’une minorité de salariés. Cela accroît toujours plus la part variable des rémunérations et freine les augmentations générales de salaire ou s’y substitue. Le partage de la valeur ajoutée est une question non pas de prime ou d’intéressement, mais d’abord de salaire.

Ce qui manque à ce projet de loi, ce sont des solutions durables, tant pour la transition écologique que pour la protection des plus vulnérables, dont les jeunes, oubliés une fois de plus dans ce texte. Du fait des nombreuses irrecevabilités résultant des articles 40 et 45 de la Constitution, il nous est quasiment impossible de l’amender en ce sens. Aussi, la totalité du groupe écologiste votera contre. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ça pour ça !

Alors que nos compatriotes voient le coût de la vie flamber, tandis que les salaires n’augmentent pas, que les collectivités subissent de plein fouet l’augmentation du prix de l’énergie, comme celle des matériaux, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi prétendument de « pouvoir d’achat », qui n’en a que le nom !

Face à la montée des prix de l’essence, des denrées alimentaires, des loyers et des transports, le Gouvernement a décidé de répondre par des mesurettes qui ne remettent absolument pas en question ses choix de fond : les cadeaux aux plus grandes entreprises.

Faut-il vous rappeler que la France est la championne des dividendes en Europe, avec 54,6 milliards d’euros ? Pourtant, vous faites encore une fois le choix d’inciter à verser des primes et à sortir le chéquier au lieu d’augmenter les salaires de manière pérenne.

Certes, c’est déjà ça, pourrait-on dire… Il y a quelques avancées pour les Français, comme la revalorisation de 4 % des minima sociaux, des prestations sociales et la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui était gelé depuis des années.

Ces dispositions, qui sont d’ailleurs les seules véritables mesures de pouvoir d’achat contenues dans le texte, demeurent cependant sous le niveau de l’inflation, qui était de 5,9 % en juin et devrait atteindre 7 % en septembre. Elles sont notoirement insuffisantes. Selon l’Insee, elles ne permettront d’améliorer le revenu disponible des ménages que d’un point.

Vous parliez d’un bouquet de mesures s’apparentant au « bouquet de la mariée ». Finalement, ce sera un bouquet de chrysanthèmes ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous vous entêtez dans la logique libérale du laisser-faire au bénéfice des entreprises en facilitant le versement de primes défiscalisées et exonérées de cotisations sociales. Avec ce système, les patrons seront incités à accorder des primes plutôt qu’à augmenter les salaires. Autant de manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale !

Il n’y a aucun changement de braquet dans la répartition des richesses. Il s’agit juste d’un tour de passe-passe qui prend tout à la sécurité sociale pour donner avec parcimonie à quelques-uns. En définitive, les seuls gagnants sont les entreprises ; encore une fois, si je puis me permettre …

Un tel affaiblissement programmé des comptes de la sécurité sociale justifiera d’ailleurs demain votre volonté de réformer notre système de retraite et de réduire les droits des salariés à travers une future réforme de l’indemnisation chômage.

La droite sénatoriale partage cette vision, puisqu’elle a introduit dans le texte un article 1er bis qui prévoit la défiscalisation et la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Même en cas de compensation des exonérations par l’État, vous privez en réalité les services publics de moyens. (M. Vincent Segouin sexclame.)

Pour ne donner qu’un exemple, alors que les hôpitaux sont contraints de fermer leurs services d’urgences faute de personnels, vous prévoyez d’amputer le budget de l’assurance maladie de 500 millions d’euros supplémentaires sur le dos des travailleurs indépendants. Ces mêmes hôpitaux devront également payer les 2 milliards d’euros de revalorisation du point d’indice des agents hospitaliers, quand les collectivités devront payer les 2,3 milliards d’euros de revalorisation du point des agents de la fonction publique territoriale.

Le seul véritable motif de satisfaction dans ce texte est la déconjugalisation de l’AAH, que nous avions défendue ici, au Sénat, dès 2018. À l’époque, ni le Gouvernement ni la droite n’en voulaient ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Jomier. C’est vrai !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cela ne vous fait pas plaisir, mais c’est la réalité !

Aujourd’hui, le sujet fait l’unanimité. Face à l’urgence sociale, les familles ne peuvent pas attendre le 31 octobre 2023.

Il faut arrêter l’hémorragie à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui connaît une réduction de son budget de 5 % par an et qui a vu 2 000 emplois disparaître. Il est urgent de remettre des moyens humains en face des besoins.

Les dispositions concernant la souveraineté énergétique, la sécurité d’approvisionnement en électricité ou le transport routier de marchandises semblent bien éloignées du pouvoir d’achat et ne vont pas réduire les factures des familles.

Il nous faut des mesures structurelles fortes, comme l’augmentation des salaires et pensions, celle du SMIC à 1 500 euros, ou la revalorisation de 10 % du point d’indice des fonctionnaires.

Nous avions de nombreuses propositions alternatives, toutes tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Elles mettaient à contribution les profiteurs de crise pour une société plus juste. Ces profiteurs, vous les connaissez, monsieur le ministre : ce sont les entreprises du CAC 40, qui ont dégagé des profits records de près de 160 milliards d’euros en 2021 ; ce sont ceux à qui vous avez déjà fait le cadeau de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste refuse de soutenir des revalorisations inférieures à l’inflation financées exclusivement sur le dos de la sécurité sociale sans mise à contribution des entreprises et des revenus financiers.

Monsieur le ministre, comme la période des vacances est souvent propice à la lecture, je vais vous remettre nos 50 mesures pour un véritable bouclier social. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Loratrice remet à M. le ministre le document mentionné en descendant de la tribune.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre – je salue au passage votre présence constante en ces lieux depuis des années –, mes chers collègues, l’inflation galopante de ces derniers mois, due pour une bonne part à la flambée des secteurs énergétiques et alimentaires, nous ramène brutalement en arrière, dans les années 1970 et 1980, que j’ai malheureusement bien connues. Seulement, à cette époque, nos concitoyens vivaient avec le plein emploi des Trente Glorieuses. Aujourd’hui, beaucoup trop de nos compatriotes ont connu l’épreuve du chômage, la « galère », pourrait-on dire, et les plus fragiles d’entre nous ont besoin de solidarité.

Je me félicite donc de l’ambition affichée dans l’intitulé du projet de loi : protéger le pouvoir d’achat des Français. D’aucuns pourraient regretter qu’il ne l’améliore pas. Je regrette pour ma part que nous ne parlions pas plus volontiers de « pouvoir de vivre ». En cet instant, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Frédéric Sève, secrétaire national de la CFDT, qui vient de nous quitter brutalement. Nous sommes plusieurs ici à l’avoir bien connu au Conseil d’orientation des retraites (COR), et nous le regretterons. Il manquera au dialogue social, notamment sur les retraites.

Au groupe Union Centriste, nous considérons que le projet de loi va dans le bon sens, et nous le soutiendrons. J’en profite pour saluer le travail de nos rapporteurs, qui ont éclairé nos débats tout en sécurisant le texte.

Évidemment, les moyens dont dispose le Gouvernement ne sauraient contraindre les employeurs à une augmentation des salaires hors SMIC. Il s’agit là de les aider, en luttant contre l’inflation économique, mais également démagogique…

L’article 1er vient donc tripler le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par principe, nous ne souhaitons pas que les dispositions exceptionnelles soient pérennisées. En pratique, nous pensons que l’intéressement comme la participation en entreprise doivent être encouragés, voire facilités. Si l’accord d’intéressement reste une condition pour accorder cette prime dans les entreprises de moins de 50 salariés, les contrôles allégés et la capacité de l’employeur à prendre un accord unilatéral sont bienvenus. Il serait préjudiciable de s’en passer.

L’article 2 n’appelle pas d’observations particulières. Nous accueillons favorablement la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Sur l’article 3, qui tend à favoriser l’intéressement, notre commission a permis d’assimiler les périodes de congé paternité à une présence en entreprise pour son calcul. Elle a également limité à quatre mois la durée de la procédure d’agrément des accords de branche relatifs à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale. Ces deux points méritent d’être soutenus, et nous y serons vigilants en commission mixte paritaire.

Notre rapporteur a fait adopter en commission un amendement de suppression de l’article 4, que le Gouvernement propose de réintroduire. J’entends bien l’argument de notre rapporteur, selon lequel l’article serait peu opérant. Mais j’entends aussi ce que dit Gouvernement : dix-sept branches seraient concernées depuis le 1er octobre après la revalorisation du SMIC. Nous attendons beaucoup des échanges qui auront lieu pour nous positionner à cet égard.

L’article 5 prévoit la revalorisation par anticipation des retraites et des prestations sociales. Nous soutiendrons évidemment ces dispositions, mais je veux dire ici notre opposition à toute tentative d’une revalorisation au rabais, notamment pour le RSA. Précisons que le droit prévoyait ces revalorisations. Le Gouvernement permet de le faire par anticipation sans dépasser ce qui aurait été dû. C’est bien l’esprit du texte.

Je termine par l’article 5 bis. Il s’agit là de mettre fin à une injustice sociale en déconjugalisant l’AAH. Je salue tous ceux qui, à l’instar de Philippe Mouiller, des sénateurs communistes ou de certains députés, se sont battus pour obtenir cette avancée. Il serait tentant de railler la volte-face ou la défaite du Gouvernement. Pour ma part, j’y vois plutôt le signe d’une bonne santé démocratique. Nous sommes bien toujours dans un régime parlementaire. J’y vois aussi l’espoir, monsieur le ministre, que l’écoute, la concertation et la négociation avec le Parlement deviendront désormais la règle.

Sous les réserves, le groupe Union Centriste soutiendra le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les Français sont dans le rouge : +5,8 % d’augmentation des prix en juin, et ce n’est pas terminé. Pour faire face à un tel niveau d’inflation, le plus haut jamais atteint depuis le mois de novembre 1985, il fallait réagir, et vite !

C’est ce qui est proposé dans le paquet législatif « pouvoir d’achat et PLFR ». Les enjeux sont clairs : protéger le niveau de vie, soit le reste à vivre ; relancer la consommation ; faire face à une crise énergétique, également sans précédent, le tout dans un contexte géopolitique dramatique, avec la guerre en Ukraine.

Mon groupe, le RDSE, souhaite d’abord souligner les points positifs du texte présenté par le Gouvernement, comme la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité, des prestations familiales, des minima sociaux et des bourses étudiantes, ou encore la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % par décret. Tout cela constitue un coup de pouce notable et immédiat.

Nous devons aussi souligner l’adoption de l’amendement au PLFR qui a permis de compenser la hausse du RSA par une dotation de 120 millions d’euros aux départements. Nous espérons en adopter un autre pour apporter de l’aide à certaines communes.

Nous sommes plus réservés sur l’article 1er. Une prime, c’est bien ; une augmentation de salaire, c’est mieux !

En effet, si 20 % des salariés en ont bénéficié, le versement moyen est de 546 euros, au lieu des 1 000 euros possibles jusqu’à maintenant. Alors, à quoi sert d’augmenter le seuil, sinon à se faire plaisir avec des effets d’annonce ?

Sur le modèle de l’article 2, qui prévoit une exonération de charges pour les travailleurs indépendants, il aurait été préférable de pousser plus loin les exonérations de charges sociales ou de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les bas salaires. Une telle mesure constituerait un véritable bol d’oxygène pour les ménages et revaloriserait la valeur travail, chère au groupe RDSE (M. Bernard Fialaire applaudit.), mais aussi – j’en suis sûr – à d’autres.

Sceptiques, nous le sommes aussi concernant les loyers. En effet, d’un côté, on accroît de 3,5 % les APL, et, de l’autre, on bloque à 3,5 % l’augmentation des loyers. Certes, on bloque, mais cela n’évite pas l’effet pervers mathématique… Si le plus ancien groupe du Sénat ne peut pas se permettre d’emprunter l’expression « d’enfumage », chère à certains députés, il n’en pense pas moins !

Nous constatons que les 8 euros en moyenne gagnés grâce à la hausse des APL ne compenseront jamais l’augmentation des loyers. Par exemple, pour un loyer de 600 euros, l’augmentation pourra être de 21 euros. Je ne crois pas que l’effort profite à tous de la même façon.

De plus, quid des locataires qui ne touchent pas d’APL et qui ne sont pas pour autant des nantis ?

Nous aurions préféré subordonner cette augmentation aux travaux de rénovation énergétique. Nous proposerons d’ailleurs plusieurs amendements en ce sens. Le « bouclier loyer », tel qu’il est qualifié par le Gouvernement, n’apparaît en fait que comme un tout petit pare-feu.

Que dire enfin des propositions du titre III, dont l’intitulé fait référence à la « souveraineté énergétique » ?

Comment en sommes-nous arrivés à prévoir la prolongation du fonctionnement des centrales à charbon alors qu’elles devaient fermer en totalité avant le 31 décembre 2022 ? Quel retour en arrière ! Exit les enjeux de changement climatique ! En 2020, les quatre centrales à charbon produisaient 1,3 % de l’électricité nationale et 30 % des gaz à effet de serre du secteur électrique … Sans commentaire !

Tout cela est envisagé sous couvert d’une urgence liée à la crise énergétique.

L’Union européenne importe actuellement plus de 60 % de son énergie, contre 44 % en 1990.

Pourquoi n’avons-nous pas vu venir les conséquences de cette dépendance ? Bien sûr, le gouvernement actuel n’est pas le seul responsable. Aucune stratégie de crise n’a été collectivement prévue. Rien n’a été anticipé, y compris, et c’est plus grave, pour l’existant : 30 réacteurs nucléaires sur 56 sont à l’arrêt. Sachant que la production d’électricité en France dépend très largement du nucléaire, il est permis de s’interroger sur notre organisation et notre gestion.

Aujourd’hui, nous demandons aux Français de faire des efforts d’économie d’énergie, avant, peut-être, d’en arriver demain à des coupures quotidiennes … Ce n’est pas sérieux ! Tout est pensé dans la précipitation !

J’en viens aux aménagements au droit de l’environnement pour le terminal flottant au large du Havre. Même si nous sommes conscients de l’urgence, les élus locaux qui voient leurs projets photovoltaïques sur d’anciennes décharges refusés apprécieront la dispense d’évaluation environnementale.

Bref, la crise et l’urgence ne peuvent pas toujours justifier un blanc-seing donné aux autorités publiques.

Côté pouvoir d’achat, nous attendons que le PLFR aille plus loin.

Si la note du caddie est salée pour les consommateurs, les produits agricoles ne doivent pas être la variable d’ajustement. Entre crise sanitaire, crise géopolitique, crise énergétique, les Français payent le prix fort. De nos débats et de nos votes dépend leur quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, ayant confiné tout l’été, se trouva fort dépourvu quand l’inflation fut venue !

Pas un seul petit morceau de regain dans les hôpitaux. Il administre de la morphine au contribuable en famine.

Ce projet de loi sur le pouvoir d’achat annonce un saupoudrage ponctuel et coûteux dans un contexte d’inflation historique et durable. Il ne réglera donc rien !

Vous nous demandez d’arroser d’une goutte d’eau la plante dont vous avez asséché le terreau en ayant voulu jouer au mariole avec votre politique du « quoi qu’il en coûte ». Celle-ci a laissé sous-entendre, à tort, une forme de générosité de l’État, alors que, Margaret l’a dit avant moi : « L’argent public n’existe pas ; il n’y a que l’argent des contribuables. » À l’épisode de l’argent magique succède désormais celui de l’appauvrissement tragique.

Contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire, la cause russo-ukrainienne est marginale dans l’explosion de l’inflation. Celle-ci a commencé début 2021, comme la conséquence directe des confinements, avec les dix-huit mois de restrictions et le recours massif à l’usage de la planche à billets par les banques centrales.

Depuis, nous avons eu la hausse des prix de l’énergie, du prix à la pompe, des denrées alimentaires.

Si vous ne voulez pas revoir les rues de France couvertes de « gilets jaunes » rouges de colère, il faut agir, et vite, monsieur le ministre !

Nous pourrions, par exemple, remplacer au moins 25 % du total de la prime de Noël et de l’allocation de rentrée scolaire par des bons d’achat fléchés exclusivement vers des produits fabriqués en France, soit 1,25 milliard d’euros pour l’emploi, sans aucune dépense publique supplémentaire. Le meilleur moyen de débloquer de l’argent pour nos compatriotes, c’est d’abord de ne pas leur prendre ce qu’ils ont gagné. Mettez un terme à votre racket fiscal envers ceux qui entreprennent, ceux qui travaillent et qui, donc, produisent de la richesse !

Monsieur le ministre, vous qui, par votre incurie énergétique, voulez rationner les Français en énergie, commencez par rationner l’État en impôts ! Sobriété bien ordonnée commence par soi-même, d’autant que l’année 2023 s’annonce annus horribilis. L’explosion de la dette va mécaniquement entraîner l’explosion des intérêts de la dette, qu’il nous faut payer chaque année. Ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros supplémentaires qu’il va vous falloir trouver.

En augmentant les impôts ? Impossible, les Français ne le supporteraient pas ! (M. Fabien Gay sexclame.)

En rognant sur les budgets des ministères ? À l’exception des budgets dédiés à l’immigration, ils sont à l’os ! De l’argent, il y en a, et beaucoup. Je vous propose de prendre d’urgence les mesures pour lutter contre l’assistanat (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), contre la fraude sociale, qui atteint 50 milliards d’euros, la fraude fiscale et ses 70 milliards d’euros, et, bien sûr, contre le gouffre de l’immigration, qui, sans parler du coût du sang, coûte plusieurs dizaines de milliards d’euros aux contribuables français !

Avec 600 milliards d’euros de dette sous le premier quinquennat et 10 millions de Français qui survivent sous le seuil de pauvreté, réussir à s’en sortir, et seulement à s’en sortir, dans la France du Mozart de la finance relève chaque jour un peu plus de l’exploit, ce qui devrait vous couvrir de honte, monsieur le ministre !

Les contribuables français demandent des comptes. C’est là leur moindre défaut. Que faisiez-vous au temps chaud ?, disent-ils au ministre des impôts. Nuit et jour à tout venant, je dépensais « quoi qu’il en coûte », ne vous déplaise. Vous dépensiez ? J’en suis fort aise. Eh bien, monsieur le ministre, renflouez maintenant ! (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut une réponse systémique à la nécessité de rendre aux travailleurs et aux citoyens cette puissance d’agir que constitue la possibilité d’assurer sa subsistance, de consommer, de construire son quotidien, ainsi que sa place dans la société et sa protection sociale.

Nous espérions donc dans ce projet de loi une valorisation du travail, une clarification de ce qu’est le travail et des droits qu’il apporte. Nous attendions des mesures permettant de consolider le salariat et notre système de protection sociale.

Rien de tel dans ce texte, qui ignore la question salariale, pourtant au cœur de celle du pouvoir d’achat ! Je dirais même que la réponse systémique du Gouvernement vire au cynisme. Vous jouez de diversion au moyen de multiples mesures, dont certaines dépassent formellement le champ des affaires sociales, pour finalement aggraver la prédation à l’encontre de la sécurité sociale.

Vous faites le choix délibéré d’un revenu désocialisé et défiscalisé. Et c’est sous la pression de la crise inflationniste que les travailleurs, pris à la gorge, se voient proposer la substitution de la prime au salaire, parallèlement à une modération du coût du travail, c’est-à-dire des salaires.

Avec la prime de partage de la valeur, l’exceptionnel devient donc la règle. Cette prime pérennise en effet un dispositif facultatif, temporaire et discrétionnaire.

Ainsi, le plafond de la « prime Macron » est augmenté pour atteindre 6 000 euros. Ce chiffre crée une diversion. Nous savons en effet que, malgré un plafond passé à 2 000 euros depuis sa mise en place en 2019, le montant moyen de cette prime n’a jamais dépassé 506 euros.

Par ailleurs, en 2019, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les 2 millions de salariés bénéficiaires de la prime représentaient seulement 10,7 % du total des salariés. D’où le cynisme…

Monsieur le ministre, les Français ne demandent pas l’aumône. Ils demandent des salaires justes, une protection sociale de qualité et des conditions de travail dignes.

Dans le même temps, et parce que cela va de pair, le Gouvernement continue à faire du dialogue social un simple décor en renvoyant les partenaires sociaux à un statut de figurants. En atteste son choix de faire mine d’inciter les branches à la négociation sur les salaires avec son article 4, qui ne constitue pas, à notre sens, un soutien suffisant aux revalorisations salariales.

Si les travailleurs pauvres et les « premiers de corvée » sont ignorés ici, l’enjeu n’est pas seulement la modération salariale. Il s’agit aussi de programmer l’obsolescence du salariat et des protections qu’il apporte.

L’intéressement croissant à l’épargne salariale voulue par le Gouvernement est de fait un dispositif d’évitement du salaire, ce qui participe de ce mouvement.

Il donne le pouvoir à l’employeur de décider unilatéralement de mettre en place ce dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés, en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel.

Le texte fragilise donc la sécurité sociale en la privant de ressources dans l’objectif, toujours, de relancer l’activité économique. Le patrimoine que constituent pour les Français les assurances sociales est en effet dilapidé par le Gouvernement depuis longtemps. Je pense au choix de faire porter sur la sécurité sociale la dette covid et au refus de compenser le trou creusé par les 2,8 milliards d’euros de mesures prises en réponse à la crise des gilets jaunes.

La revalorisation exceptionnelle de 4 %, qui est une bonne chose, n’est par ailleurs pas suffisante pour améliorer le tableau de votre texte.

M. Stéphane Piednoir. Il faut la mettre à 10 %… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique Lubin. Elle ne fait qu’anticiper les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023, et elle ne suffira pas à compenser la forte augmentation de l’inflation, évaluée par l’Insee de 6 % à 7 % cette année.

Au registre des déceptions, la majorité du Sénat emboîte d’ailleurs le pas à l’exécutif, puisque, peut-être inspirée par le choix de l’Assemblée nationale de mettre en place une monétisation des RTT menaçante pour les 35 heures, elle a décidé de baisser les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.

Cette logique de fragilisation de la sécurité sociale est aussi à l’œuvre avec la baisse pérenne des cotisations des indépendants. Pour un gain de 550 euros de revenus annuels, on sacrifie ainsi leur protection sociale. Cela confirme la marche vers l’ubérisation du travail, que nous dénonçons maintenant depuis plusieurs années.

Vous refusez l’idée d’une grande conférence sur les salaires, qui aurait pour objectif d’amener les employeurs à augmenter les salaires. Et, dans le même temps, vous leur donnez les outils pour contourner le salariat.

In fine, nous savons tous qui seront les perdants, et la grande idée de loi sur le pouvoir d’achat ne sera que le faux nez d’une stratégie de fragilisation du salariat. Cynisme toujours ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les périodes de crise, l’inédit commande.

Depuis deux ans et demi, combien de fois nous sommes-nous retrouvés, Parlement et Gouvernement, pour prendre des mesures urgentes et protéger nos compatriotes, afin de les aider à tenir d’abord face à la crise sanitaire, puis face aux conséquences de la guerre en Ukraine ? Je crois que, tous ensemble, nous avons collectivement répondu présents : Président de la République, gouvernements successifs, Assemblée nationale, Sénat. Les Icaunais peuvent en témoigner, comme les habitants de tous les territoires. Plans de soutien, plans de relance : l’État a été là, l’État est là et l’État sera là.

L’État a été là. Dès l’automne dernier, sans délai, le bouclier tarifaire était mis en place pour limiter la hausse des coûts de l’énergie pour les ménages, les petites entreprises et les petites communes.

L’État est là. Avec ce texte, nous déployons de nombreuses protections nouvelles : un bouclier loyer, un bouclier revenus, un bouclier social, un bouclier énergie. Tout cela, les Français en ont besoin tout de suite. C’est ce qui justifie que nos travaux en commission aient été conduits à un rythme soutenu ; je salue nos rapporteurs et tous ceux parmi nous qui ont œuvré d’arrache-pied.

L’État sera là, demain et après-demain encore. En effet, au-delà de l’aspect défensif, au-delà de tous ces boucliers, nous avons aussi le devoir d’être offensifs pour favoriser le « pouvoir de vivre », expression qu’a également employée Jean-Marie Vanlerenberghe.

Dans l’immédiat, comme l’urgence est là, ce projet de loi est à nos yeux trois fois nécessaire ; c’est pourquoi le groupe RDPI lui dira donc trois fois oui !

Oui, pour juguler l’inflation ! Je note à ce propos que les Français sont mieux protégés que les autres Européens.

Oui, pour mieux protéger les consommateurs !

Oui, pour assurer notre approvisionnement énergétique !

Nous dirons trois fois oui, car ce texte porte en lui des mesures très concrètes.

Il s’agit d’abord de faire en sorte que le travail paye mieux. Je pense aux baisses de cotisations pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints collaborateurs, ajout très utile de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à la prime de partage de la valeur et à la prime d’activité revalorisée.

À cet égard, Xavier Iacovelli, Martin Lévrier et moi-même défendrons le rétablissement de l’article 4. En finir avec les minima de branche inférieurs au SMIC, à partir desquels les primes d’ancienneté sont parfois calculées, c’est redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. Il s’agit d’une mesure utile et pertinente. Nous en souhaitons donc la réintroduction.

En parlant de droit du travail, j’ai ce matin une pensée pour Nicole Bricq, qui, voilà presque cinq ans jour pour jour, défendait ici la réforme du code du travail.

Le présent projet de loi contient aussi des mesures très concrètes pour que la solidarité nationale soit toujours au rendez-vous.

Je pense aux revalorisations anticipées des prestations familiales, des pensions de retraite et d’invalidité et du RSA, ainsi qu’à la réforme ambitieuse de l’AAH, avec sa déconjugalisation en complément de sa revalorisation.

Le texte renforce également la solidarité nationale pour protéger ce qui est essentiel, par exemple le logement. À cet égard, la revalorisation de l’APL dès le 1er juillet, couplée à la limitation à 3,5 % de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), est un soutien clair apporté à nos compatriotes.

Il nous faut aussi regarder de près la situation des outre-mer, cher Thani Mohamed Soilihi, chère Marie-Laure Phinera-Horth. Notre groupe, sur la proposition de Dominique Théophile, souhaite limiter à 2,5 % la progression maximale de l’IRL outre-mer, car certaines diversités doivent être prises en compte.

Nous souhaitons aussi protéger ce qui est essentiel pour nos commerçants : leurs locaux. Nous voulons faire en sorte que, de la Côte-d’Or à l’Isère ou à l’Eure, la logique de plafonnement de la hausse des loyers s’applique aux locaux commerciaux. Je me réjouis qu’un large accord ait été atteint avec les parties prenantes. Il n’attend désormais plus que l’onction législative.

De nombreuses dispositions du texte vont par ailleurs permettre aux Français d’éviter les dépenses inutiles. Nos compatriotes connaissent en effet des injustices. Pourquoi ne faut-il que quelques secondes pour souscrire un abonnement en ligne, mais parfois plusieurs mois pour obtenir une résiliation ? Cet état de fait est incompréhensible. Nous saluons donc la mise en place du bouton résiliation, tout en formulant quelques propositions d’aménagement du dispositif, afin que des contraintes excessives ne pèsent pas sur les très petites entreprises. Celles-ci ne sont pas forcément équipées en matière numérique.

Toujours en matière de consommation, le texte s’attaque aussi aux engagements contractuels frauduleux, car les pratiques commerciales déloyales sont – hélas ! – en train d’exploser. Martin Lévrier, Frédérique Puissat ou encore Corinne Féret pourraient en parler savamment, et notamment témoigner de certaines dérives observées sur le compte personnel de formation (CPF).

Les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront donc renforcés. C’est heureux. Il est bienvenu que de telles dispositions aient pu être inscrites en dur.

Le texte contient également des mesures très concrètes en matière énergétique, avec le bouclier tarifaire. Ces réponses pragmatiques et raisonnables seront compensées par des dispositifs permettant, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de rester dans une logique de développement durable. Je sais combien ce sujet est cher à Michel Dagbert comme à Frédéric Marchand.

Les aménagements relatifs à l’Arenh ouvrent forcément un débat, mais on ne peut nier qu’un tel mécanisme protège aujourd’hui les consommateurs et les entreprises ; il mérite donc d’être conforté.

Au-delà du pouvoir d’acheter, nous nous devons, pour reprendre le titre déjà évoqué d’un pacte établi par de nombreux acteurs de la société civile, de développer le pouvoir de vivre.

Il ne suffit pas de permettre à tous de boucler les fins de mois : ayons plus d’ambition ! Chaque Française, chaque Français doit avoir un revenu disponible décent, car c’est ce qui permet d’avoir de la liberté. Or c’est – hélas ! – désormais trop souvent un luxe pour bien des Français des classes modestes et moyennes. Pourtant, cette liberté n’est pas un luxe ; elle est essentielle !

Alors, que faire ? Il faut d’abord faire en sorte que chacun puisse avoir un travail : c’est le chantier du plein emploi, monsieur le ministre. Il faut pour ce faire mettre le paquet sur l’éducation, mais aussi faire en sorte que chacun puisse avoir un travail rémunérateur. La juste considération, c’est la juste rémunération, et non pas juste une rémunération.

Alors, monsieur le ministre, nous serons à vos côtés pour défendre le pouvoir d’achat. Nous le serons aussi, tout au long des prochains mois, pour mener d’autres transformations, afin que chacun ait le droit de vivre dans la dignité ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fin du « quoi qu’il en coûte » attendra. À la crise sanitaire s’ajoute une crise économique et bientôt – qui sait ? – une crise financière, même si j’espère me tromper en disant cela.

La forte reprise économique au sortir des confinements a provoqué des tensions sur bon nombre de marchés, dont ceux des matières premières, des énergies, mais également des semi-conducteurs. Cette situation inflationniste a été encore aggravée par l’invasion russe de l’Ukraine. En entrant en confrontation avec l’Europe, la Russie bouleverse l’équilibre énergétique qui y prévalait.

La France, qui compte pourtant parmi les pays les moins touchés par l’inflation, a vu le niveau général des prix augmenter de près de 6 % lors des douze derniers mois.

Cette situation a de lourdes conséquences pour bon nombre de ménages, malgré les aides déjà accordées par l’État. Elle aura aussi, à n’en pas douter, de graves répercussions sur nos finances publiques, mais chaque chose en son temps. D’abord, l’urgence !

L’urgence, c’est de faire en sorte que le travail soit mieux revalorisé, en donnant pleine efficacité à la prime de pouvoir d’achat. J’estime cependant que celle-ci ne doit pas se substituer aux revenus et qu’un encadrement strict devra garantir que le recours à ce dispositif ne sera pas dévoyé.

À ce titre, je défendrai plusieurs amendements tendant à simplifier cet outil mis à la disposition des entreprises pour le bénéfice des salariés, de manière à renforcer son efficacité.

Le travail déjà effectué en faveur des professions libérales et des micro-entrepreneurs me paraît tout aussi essentiel. Notre pays a la chance de pouvoir compter sur des forces vives importantes et doit préserver son tissu d’entrepreneurs.

La simplification du cadre juridique de l’intéressement est aussi à saluer. La souplesse jouera en faveur des salariés et des entreprises.

Mais il est également très urgent, monsieur le ministre, de mener une réflexion avancée sur notre droit du travail. Celui-ci doit être simplifié et adapté aux enjeux du siècle. Il doit gagner en agilité et en flexibilité pour les évolutions futures. Nous serons au rendez-vous de ces discussions quand le temps sera venu.

L’autre grand défi que la France et ses partenaires européens doivent relever est celui de la souveraineté énergétique. L’Europe est condamnée à la dépendance, dans la mesure où elle doit importer les matériaux nécessaires à la production de son énergie. Cette dépendance n’est pas incompatible avec sa souveraineté, à la condition que l’Europe parvienne à s’approvisionner auprès de sources diversifiées et sûres.

Le gaz russe manquera cet hiver. Pour compenser, il convient notamment d’importer davantage de gaz naturel liquéfié. Ce dernier est cependant plus cher et la France devra se doter rapidement d’équipements nécessaires à son exploitation.

Le parc nucléaire français ne suffira pas, en l’état, à subvenir à nos besoins. À ce titre, les évolutions concernant l’Arenh vont dans le bon sens. Le nucléaire est une chance pour notre pays ; il faut le préserver. Mais notre parc est vieillissant. Les investissements seront la clef de notre souveraineté énergétique. Le nucléaire, quelle que soit la forme qu’il prenne, European Pressurised Reactors (EPR) ou Small Modular Reactors (SMR), restera un atout de transition, au même titre que les énergies renouvelables, notamment l’hydrogène vert, sous réserve que nous sécurisions notre approvisionnement en uranium.

Certaines centrales à charbon devront malheureusement être réactivées. Cette situation ne saurait être pérenne. Nous devrons continuer de consolider notre souveraineté énergétique dans les années à venir, tout en respectant nos engagements dans la lutte contre le dérèglement climatique.

La sobriété et l’efficience seront deux alliés majeurs à cet égard, grâce notamment à une plus forte décentralisation de la production et de la consommation des énergies renouvelables. Cela passera par l’innovation et la réindustrialisation, de manière à maîtriser les chaînes de valeurs en circuit court et à booster la décarbonation de notre économie.

Ce projet de loi traite l’urgence. C’est pourquoi les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendront son adoption. Nous devons cependant garder à l’esprit que ces mesures, dans leur ensemble, auront de graves conséquences sur nos finances publiques. La France doit s’assurer de bâtir son avenir sur des bases solides. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte représente la première partie des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des Français, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons la semaine prochaine constituant son complément.

Il s’agit de réagir dans l’urgence à deux événements majeurs : la hausse brutale de l’inflation et les difficultés d’approvisionnement énergétique de la France. Mais, force est de le constater, le projet du Gouvernement repose essentiellement sur l’attribution ponctuelle de chèques, ce qui ne représente pas une politique en soi.

Je m’attacherai à évoquer le volet social du projet de loi.

Je note tout d’abord des mesures de pure communication, telles que le triplement de la prime dénommée « de partage de la valeur », mesure phare censée améliorer le niveau de vie des Français, son montant pouvant aller jusqu’à 6 000 euros dans certains cas. Toutefois, le montant moyen des sommes versées au titre de la prime Macron s’est situé autour de 500 euros, et cela n’a concerné que très peu de travailleurs : un actif sur cinq.

M. Michel Bonnus. C’est à la marge !

M. Philippe Mouiller. On relève la même volonté d’affichage lorsque le Gouvernement appelle les branches professionnelles à négocier sur les salaires. L’article 4 n’était guère incitatif et était si peu approprié à la situation des très rares branches concernées que notre commission a décidé de le supprimer.

Si nous ne pouvons qu’acquiescer aux aides ciblant certains publics – revalorisation anticipée des retraites, baisse de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants –, nous constatons également un saupoudrage de moyens, dont l’addition finit par grever de façon alarmante les finances de l’État. Après le long épisode de la crise sanitaire, il faudrait sortir enfin de la politique du « quoi qu’il en coûte ».

Il a été reproché aux députés Les Républicains de prôner également des solutions coûteuses. Néanmoins, ils ont émis des propositions pour financer ces mesures, notamment par des économies importantes dans le fonctionnement bien trop lourd de nos administrations. Nous proposerons pour notre part, dans le projet de loi de finances rectificative, de lutter contre la fraude sociale par la mise en place d’une carte Vitale biométrique.

Notre logique politique est claire : au lieu d’une politique de l’assistanat, nous souhaitons privilégier la solidarité et l’aide au travail. Nous pensons que le pouvoir d’achat doit garder son lien avec le travail et que celui-ci doit être privilégié par rapport à l’assistance.

Ainsi, nous avons souhaité alléger la fiscalité et les charges sociales qui pèsent sur les heures supplémentaires. À la suite de la défiscalisation par l’Assemblée nationale de ces heures, jusqu’à un plafond porté à 7 500 euros, notre rapporteur Frédérique Puissat, dont je salue la qualité du travail et l’investissement sur ce texte, a proposé d’alléger les cotisations sociales des entreprises d’au moins vingt salariés, renforçant ainsi l’attractivité du dispositif. Dans le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale, nous avons obtenu du Gouvernement que des heures de RTT puissent être rachetées par les salariés souhaitant travailler plus pour améliorer leur pouvoir d’achat.

Ces mesures devront être définitives, et non pas seulement provisoires, comme le souhaite le Gouvernement.

Notre commission a adopté un amendement permettant exceptionnellement le déblocage des sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur des plans d’épargne salariale. Cela permettra aux salariés de disposer d’un pouvoir d’achat immédiat, jusqu’à 10 000 euros, avant le 31 décembre prochain.

De même, notre rapporteur a proposé d’assouplir les règles encadrant l’utilisation des titres-restaurant. Ceux-ci pourront être utilisés pour les achats alimentaires courants dans les commerces de détail et les supermarchés, ce qui répond à un vrai besoin.

Ce sont autant de mesures qui auront un effet direct sur le pouvoir d’achat.

Je suis cosignataire de plusieurs amendements. L’un d’eux vise à améliorer le pouvoir d’achat des retraités en situation de cumul emploi-retraite. L’autre, à l’article 5 du projet de loi, porte sur la revalorisation du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique ; il s’agit de faire en sorte que cette revalorisation ne soit pas supérieure à celle du point d’indice pour les fonctionnaires. En effet, nous ne pouvons pas adresser comme message aux Français que les revenus de l’assistance sont privilégiés par rapport aux revenus du travail. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je souhaiterais à présent évoquer un apport essentiel du texte, une mesure qui me tient particulièrement à cœur et qui était attendue de longue date par les personnes en situation de handicap et les associations : la déconjugalisation du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, à l’article 5 bis.

Je me réjouis particulièrement de cette issue en tant que rapporteur de la proposition de loi que nous avions adoptée le 9 mars 2021, sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, texte ayant ensuite été vidé de sa substance lors de son examen par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le Gouvernement s’opposait alors fermement à la déconjugalisation de l’AAH, allant jusqu’à recourir au vote bloqué.

À l’heure où le pouvoir d’achat des plus fragiles est particulièrement menacé, je pense que l’esprit de solidarité doit l’emporter sur les règles technocratiques. Je note d’ailleurs que nous sommes finalement parvenus à un accord sur ce dossier qui dure depuis des années et que l’édifice des minima sociaux ne s’est pas écroulé pour autant !

Encore reste-t-il à adapter le dispositif au cas par cas. Comme je l’avais souligné lors de l’examen de la proposition de loi, la déconjugalisation peut faire des perdants. Il s’agissait d’ailleurs de l’argument principal opposé à notre demande. Un mécanisme transitoire, permettant de conserver le bénéfice des règles de calcul actuelles dans les cas les plus favorables, a été trouvé. Je m’en réjouis. Toutefois, comme l’a indiqué notre rapporteur Frédérique Puissat, une précision est nécessaire pour les bénéficiaires de l’AAH qui se trouveront en situation de renouvellement de leurs droits. De plus, je regrette que cette déconjugalisation, pour des raisons techniques, ne puisse pas entrer en vigueur avant le 1er octobre 2023.

Je profite par ailleurs de l’occasion pour indiquer que même si la déconjugalisation de l’AAH est une avancée fondamentale pour ses bénéficiaires, la question de l’autonomie financière des personnes en situation de handicap n’est nullement réglée ; je pense au grand sujet de l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce n’est pas l’objet du présent texte, mais nous devrons engager des travaux dans les prochaines semaines sur ce sujet fondamental, pour une réforme globale.

Notre groupe soutiendra ce projet de loi, sous réserve du sort qui sera réservé à nos amendements et à ceux de nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc de la commission.)

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de forte inflation, d’explosion du prix de l’énergie et de hausse constante du coût de la vie, la préservation du pouvoir d’achat des Français est désormais plus qu’une boussole ; c’est un impératif !

Il faut entendre la détresse et, parfois, la colère de nos concitoyens. Difficulté à boucler les fins de mois, anxiété à l’idée de faire le plein de son véhicule, sacrifices au quotidien : nous ne pouvons pas rester sourds ni aphones face à ces situations compliquées.

Une question demeure : le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat répond-il aux besoins des plus fragiles ? Va-t-il améliorer durablement les conditions de vie ou de survie des plus touchés par l’inflation ? La réponse est non ; durablement non !

Néanmoins, avec mes collègues de l’Union Centriste, nous sommes persuadés que les dispositions contenues dans ce projet de loi sont, quoi qu’il en soit, les bienvenues dans un contexte aussi difficile. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement. Mais je crois que, dans cet hémicycle, nous devons faire primer le bon sens et l’intérêt général.

À ce titre, nous saluons la revalorisation des minima sociaux, la résiliation facilitée des abonnements conclus par voie électronique, le plafonnement des loyers pour les ménages et, enfin, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui reconnaît un statut pour l’adulte en situation de handicap.

Mais qu’en est-il des aides ciblées, qui permettraient d’aider les Français en ayant le plus besoin ? On ne peut plus financer de manière aveugle des aides généralisées en continuant de creuser le déficit public, aides qui sont d’ailleurs souvent supportées par les collectivités.

C’est bien une question de justice sociale : les politiques publiques doivent cibler les plus fragiles pour les soutenir durablement. Je pense à nos aînés, à nos étudiants, aux familles monoparentales, aux classes moyennes, c’est-à-dire à ceux qui doivent payer toujours plus pour gagner de moins en moins.

Ce texte est également l’occasion d’aborder l’enjeu de notre souveraineté énergétique.

Une véritable course contre la montre s’engage pour éviter cet hiver des ruptures d’approvisionnement, en électricité notamment. Vous proposez quelques mesures, monsieur le ministre. Mais elles ne répondent pas à nos besoins grandissants et contredisent même nos ambitions en matière de réponse à l’urgence environnementale.

Nous aurions plutôt besoin d’une vision de long terme, d’une vision stratégique, pour anticiper les défis de demain de notre pays.

Nous avons également besoin de constance dans notre politique énergétique et d’approvisionnement. Après avoir renoncé au nucléaire, on annonçait voilà quelques mois la construction de six réacteurs. Où en sommes-nous de notre objectif de neutralité carbone, ce fameux objectif pour 2050 ?

M. Jean-François Husson. Paroles en l’air…

Mme Amel Gacquerre. Comment l’atteindre, alors qu’est annoncée aujourd’hui la réouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold ?

Nous formulons deux vœux : une nouvelle méthode de travail et un cap stratégique qui redonnera confiance à nos concitoyens, à nos entreprises, à nos élus.

Pour ce qui est de la méthode de travail, le quinquennat qui s’ouvre devait être celui de la coconstruction législative et d’un travail plus collaboratif avec le Parlement, les collectivités et les associations d’élus. Pour l’instant, il semble uniquement devoir être le quinquennat de l’urgence. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, et il est primordial de passer des paroles aux actes. Le présent projet de loi est arrivé au Sénat vendredi 22 juillet, pour un examen en commission le 25 juillet et un passage en séance publique le 28 juillet ! Comment pouvons-nous traiter en quarante-huit heures des sujets aussi fondamentaux ?

Mme Amel Gacquerre. Notre deuxième vœu est celui du cap à donner. Nous appelons le Gouvernement à adopter des politiques de long terme, à répondre aux urgences d’aujourd’hui, mais aussi aux besoins de demain.

Qu’adviendra-t-il en janvier 2023 pour nos concitoyens, lorsque les remises sur le carburant ne seront plus appliquées ?

Quelles garanties en matière d’approvisionnement en électricité pourrez-vous offrir aux entreprises qui envisageraient de s’installer en France ?

Quelles réponses apporterez-vous aux collectivités qui s’interrogent sur la faisabilité de leurs projets d’investissement face à l’augmentation toujours croissante de leurs dépenses de fonctionnement et à la baisse de leurs recettes ?

Ces questions concrètes appellent des réponses précises. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière de logement et du point de vue des usagers les plus modestes, donc les plus touchés par l’inflation, les dispositions visant à contenir les hausses de loyers ne sont pas assez fortes.

Nous proposerons un plafonnement à 1,5 % de l’IRL sur tout le territoire national. Pour mémoire, la diminution de l’APL vous a permis d’économiser 12 milliards d’euros lors du quinquennat précédent. Or les mesures que vous proposez dans ce texte représentent seulement 168 millions d’euros !

Disons-le sans ambages : les dispositions du titre II, relatives à la protection du consommateur, qu’elles portent sur la résiliation des contrats ou sur la lutte contre les pratiques commerciales illicites, bien qu’opportunes, sont de portée réduite. Nous vous proposerons par nos amendements de les améliorer.

Les mesures du titre III, relatives à la souveraineté énergétique, pour autant qu’elles soient nécessaires, révèlent les faiblesses et les contradictions de la politique française en la matière.

La crise aura permis de mesurer l’attention qu’il faut en permanence porter à l’outil de stockage souterrain de gaz, outil stratégique s’il en est, dont la dimension de politique nationale a été oubliée ou mésestimée.

En même temps qu’elle porte atteinte à la crédibilité de la parole publique, la nécessité de prévoir la réouverture de centrales à charbon pose pour nous la question des conditions sociales du réemploi et de la formation du personnel nécessaire.

Les conséquences de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique confirment ce que nos rapports sénatoriaux récents ont mis en évidence : l’affaiblissement régulier d’EDF, jusqu’à sa mise en péril au regard des investissements considérables à financer dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous aurons à actualiser prochainement.

En matière de climat, la France doit être au rendez-vous de ses engagements, après cinq années perdues et deux condamnations pour inaction climatique.

Au-delà des évolutions nécessaires de l’Arenh qui figurent dans le texte et que nous soutiendrons, comme la limitation de volume à 100 térawattheures ou à 25 % de la production nucléaire annuelle, au prix actualisé de 49,50 euros du mégawattheure, nous demandons d’anticiper l’extinction et la suppression totale du mécanisme, tant l’Arenh s’est jusqu’ici révélé comme un instrument de pillage et d’affaiblissement d’EDF au profit de ses concurrents.

Nous vous proposerons donc un amendement visant à proportionner les cessions au titre de l’Arenh à la situation financière des entreprises, dont certaines ont vu leurs profits exploser du fait de la crise géopolitique ; je pense en particulier à TotalEnergies.

Nous demanderons aussi qu’un bilan objectif du marché de l’électricité soit réalisé. À quoi le principe de libre concurrence non faussée a-t-il conduit pour les consommateurs français, pour l’appareil industriel français ?

Nous pensons qu’il ne revient pas au Parlement, en l’occurrence au Sénat, de sécuriser juridiquement le décret d’abaissement à 120 térawattheures du plafond de l’Arenh, décret que le Gouvernement français n’a ni soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) ni notifié formellement à la Commission européenne. Pourquoi, monsieur le ministre, avoir procédé de la sorte, en toute connaissance d’une aide d’État dont l’absence de notification fragilise aujourd’hui les fournisseurs alternatifs ?

Il est urgent de reconsidérer, autour du groupe public EDF, l’ensemble du dispositif de gestion de l’électricité en France. Par une question d’actualité au Gouvernement, j’appelais voilà quelques jours le Gouvernement à ouvrir un débat public et parlementaire à propos du projet national pour EDF. Le débat en application de l’article 50-1 de la Constitution que propose Mme la Première ministre ne suffira pas : nous demandons le vote d’une loi spécifique sur le projet industriel, social et environnemental d’EDF.

En outre, le Gouvernement devra réussir le plus rapidement possible une réforme de structure des tarifs de l’électricité, qui doivent reposer sur les coûts complets de long terme de l’ensemble du parc de production.

Au final, le présent texte sera insuffisant pour répondre aux besoins élémentaires de millions de Français. Le « pouvoir de vivre » de nos concitoyens sera au cœur de nos propositions dans les prochains projets de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’attendions, ce texte sur le pouvoir d’achat, promis depuis bien des semaines et enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, malgré des délais très courts pour son examen par le Sénat.

Je voudrais rappeler que, à la veille du premier tour de l’élection présidentielle, 66 % des Français citaient la question du pouvoir d’achat comme l’enjeu principal de cette élection, selon le baromètre OpinionWay.

Le Gouvernement nous présente donc, comme d’autres l’auraient fait d’ailleurs, un projet de loi censé atténuer les effets de l’inflation et de la crise énergétique tout en contenant les déficits publics.

Oui, monsieur le ministre, la cote d’alerte sur les finances publiques est dépassée depuis bien longtemps ! Le Sénat lance très clairement l’alerte sur ce sujet, sans que les derniers gouvernements successifs l’entendent ; il faut bien l’avouer.

La dette publique dépasse désormais les 2 900 milliards d’euros ; c’est l’avenir des générations futures, celui de nos enfants, que nous obérons ainsi.

Aussi, il faut pouvoir trouver la ligne de crête entre le soutien à ceux de nos concitoyens qui souffrent le plus de la situation actuelle et la nécessité de ne pas alourdir la dette publique pour préparer l’avenir et la nécessaire transition écologique, qui impose des investissements massifs.

Alors, que nous propose le Gouvernement ?

D’abord, un texte insuffisamment ambitieux, avec des mesures qui peuvent sembler anecdotiques au vu de la situation, comme la possibilité de résilier par voie électronique les contrats souscrits en ligne.

Ensuite, un texte qui n’a rien de structurel : j’en prends pour preuve les mesures concernant le plafonnement de la hausse des loyers. C’est clairement ignorer les solutions de long terme qui favoriseraient la construction de nouveaux logements, alors que c’est bien le manque de logements qui explique aujourd’hui la tension sur les loyers.

Enfin, un texte qui est en contradiction avec certaines de nos politiques publiques, particulièrement dans le domaine énergétique, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises.

Nous légiférons aujourd’hui pour rouvrir les centrales à charbon après avoir décidé de les fermer et, surtout, après des années d’hésitations et de contradictions sur le développement du nucléaire ! Nous allons aussi importer des hydrocarbures après avoir abandonné la filière nationale et fragilisé les filières françaises décarbonées.

Je m’attarde sur le sujet énergétique, car il est essentiel ! Il concerne en effet tous les budgets, ceux des Français et ceux de nos entreprises. Je comprends l’urgence de la situation, mais je déplore le manque de vision en la matière. Restaurer la souveraineté énergétique de la France nécessitera d’être cohérent dans les choix effectués et, en l’espèce, nous pouvons regretter que cela n’ait pas été le cas ces dix dernières années.

Au travers des articles du projet de loi sur l’Arenh, c’est l’avenir d’EDF qui se pose ! Nous avons eu maintes fois l’occasion de vous alerter sur le sujet, vous comme l’ensemble du Gouvernement, monsieur le ministre. Vous parlez d’une nationalisation d’EDF. Pourquoi pas ? Mais pour quoi faire ? Et pour changer quoi ? Cela ne répond pas aux difficultés du groupe, notamment au mur d’investissement auquel il doit faire face.

Nous prônons depuis longtemps un mix énergétique décarboné autour du nucléaire, et ce dans un bouquet d’énergies. Le récent rapport d’information de nos collègues Gremillet, Moga et Michau a encore déploré l’affaiblissement de la filière, ainsi que ses perspectives très complexes. Il contient des propositions pour relancer l’énergie nucléaire et promouvoir l’hydrogène bas-carbone, dont le Gouvernement devrait s’inspirer.

Nous prônons également le développement des énergies vertes : l’eau, le vent, le soleil, la biomasse, le biogaz. Monsieur le ministre, mes chers collègues, rien ne doit être négligé pour atteindre la neutralité carbone. J’ai d’ailleurs présidé voilà peu la mission d’information sur la méthanisation. Nous avons, là aussi, des pistes utiles pour favoriser la transition et la souveraineté énergétiques si nous nous donnons les moyens de structurer la filière et de simplifier – je dis bien simplifier – l’ensemble des procédures. L’actualité nous l’impose plus que jamais.

Au final, le texte que nous examinons aujourd’hui me paraît très décevant, même s’il comporte des mesures positives que je salue et que mon collègue Philippe Mouiller a eu l’occasion de mentionner tout à l’heure.

Monsieur le ministre, au lieu de faire des chèques sans provision, comme le font les gouvernements depuis des années, le groupe Les Républicains veut muscler le texte avec des mesures pérennes, des mesures qui améliorent le pouvoir d’achat des Français, des salariés et des entreprises, et, surtout, des mesures d’économie, car on ne peut plus ignorer le problème de la dette, comme je l’ai expliqué au début de mon propos.

Chers amis, chers collègues, je souhaite que le débat qui s’ouvre ce matin contribue à donner plus d’ambition au texte, ce dont je ne doute pas, car c’est bien l’ADN du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, dans la mesure où l’examen des articles nous permettra d’approfondir la discussion.

Comme je l’ai fait dans mon propos liminaire, je souligne une nouvelle fois que le Sénat examine cette semaine deux textes, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en séance publique et le projet de loi de finances rectificative en commission. Cela démontre l’enchevêtrement de certaines dispositions. Nous serons donc conduits – différents orateurs l’ont mentionné – à discuter de dispositions relevant du PLFR, voire de textes réglementaires, et parfois à opérer quelques renvois.

C’est le cas pour les heures supplémentaires : le relèvement du plafond d’exonération ayant été inscrit dans le projet de loi de finances rectificative, il paraît plus logique que le débat ait lieu lors de l’examen de ce dernier.

Je souligne également que, à l’aube de l’examen de ce texte, nous sommes collectivement face à deux injonctions paradoxales.

La première injonction paradoxale touche au calendrier. Nous avons fait le choix de présenter ce texte au Parlement dans les tout premiers jours de la nouvelle législature de l’Assemblée nationale, juste après l’examen du texte portant certaines dispositions en matière d’état d’urgence sanitaire. C’est donc un rythme rapide, d’autant plus que les débats à l’Assemblée nationale ont duré un peu plus longtemps que ce que nous avions envisagé. Or nombre d’entre vous ont affirmé attendre le texte avec impatience, mais regretter qu’il leur faille l’examiner très vite. Malheureusement, cela est dû à l’actualité et, certainement, à quelques habitudes propres au Parlement français.

La seconde injonction paradoxale s’est exprimée dans la dernière intervention. Elle se caractérise par une volonté marquée de veiller au cap en matière de finances publiques et de tenir les objectifs et, dans le même temps, par le regret que certaines mesures n’aillent pas assez loin ou ne soient pas assez massives, au risque que cette ambition ne se traduise par des dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, dans de nombreuses interventions, il a été question d’énergie, de logement ou encore de consommation. Je laisse mes collègues directement concernés par ces sujets, Agnès Pannier-Runacher, Olivier Klein ou encore Olivia Grégoire, apporter les précisions nécessaires à l’occasion de la discussion des articles et des débats auxquels celle-ci donnera lieu.

Sur le sujet de l’énergie, je partage les propos de Mme la rapporteure sur l’aspect humain qui entoure la relance provisoire de l’activité de la centrale de Saint-Avold. Agnès Pannier-Runacher le dira plus nettement que moi : cette décision n’a pas été prise de gaieté de cœur ; elle vise à assurer l’approvisionnement énergétique, elle est temporaire et les émissions carbone seront compensées.

Nous demandons bien aux salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold, sur la base du volontariat, de participer à cette relance dans des conditions que l’article 15 vise à sécuriser, puisqu’il a pour seul objectif de garantir l’intégralité des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et du plan de reclassement qui ont été retenues, pour que cette reprise d’activité n’entraîne aucune perte des droits négociés par les salariés. (M. Fabien Gay sexclame.) En effet, c’est aux salariés qui ont fait face à des procédures de reclassement et de licenciement que nous demandons de revenir en activité. Nous devons tous y veiller et en avoir pleinement conscience.

Les trois points de divergence que j’ai évoqués dans mon propos liminaire demeurent évidemment. Ils concernent les heures supplémentaires – mais cela relève plus de la méthode et du texte concerné –, l’article 4 et la pérennité des dispositifs que nous proposons en matière de partage de la valeur. Nous devrons veiller à ce que les décisions prises sur ces questions à l’occasion de l’examen de ce texte comme du projet de loi de finances rectificative n’obèrent pas l’avenir.

Il a beaucoup été question de la démonétisation des heures supplémentaires telle qu’elle a été adoptée à l’Assemblée nationale. L’échéance a aussi été pensée pour être compatible avec le projet de compte épargne temps universel. Gardons donc aussi en tête la possibilité d’avancer sur certains chantiers.

Sur toutes les autres mesures, et peut-être même sur ces sujets-là, de nombreuses améliorations et de nombreux consensus peuvent naître à l’occasion de la discussion ; j’en suis tout à fait ravi.

Enfin, monsieur le président, je conclurai en m’associant à l’hommage rendu par Jean-Marie Vanlerenberghe à Frédéric Sève. Ce militant et cadre important de la CFDT, qui était surtout un acteur essentiel du dialogue social, nous a quittés brutalement cette semaine. Ce n’était que justice de rappeler sa mémoire, comme cela a été fait. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Michel Canévet et Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, j’informe nos collègues que la commission des affaires sociales se réunira à quatorze heures vingt pour examiner les derniers amendements déposés.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Discussion générale (suite)

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Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avant l’article 1er

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE Ier

PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre Ier

Valorisation du travail et partage de la valeur

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 1er

Avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 118 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 360 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé ;

« À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuels. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 118.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’inflation s’installe durablement et les revenus ne suivent pas, dans un contexte où 4 millions de personnes ont basculé dans la pauvreté depuis 2017.

Pour pallier les difficultés qu’il a lui-même créées via des politiques antisociales, comme la baisse des aides personnalisées au logement (APL) ou la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement multiplie les primes désocialisées et défiscalisées, qui grèvent les comptes publics, encourageant de fait les entreprises à substituer le salaire variable aux augmentations générales pérennes.

À l’opposé, de nombreux pays augmentent le salaire horaire minimum. Ainsi, l’Allemagne le portera à 12 euros au 1er octobre prochain.

Alors que, depuis toujours et quel que soit le contexte, les économistes libéraux brandissent l’épouvantail de la destruction d’emplois qu’entraînerait l’augmentation du salaire minimum, d’autres économistes, comme le prix Nobel David Card, contestent ce risque. Plus récemment, les chercheurs Gautier et Laroche concluaient après une méta-analyse que l’effet du salaire minimum sur l’emploi n’est pas statistiquement significatif.

Selon une enquête la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) réalisée en 2019, une personne seule doit disposer d’au moins 1 712 euros par mois pour vivre dignement. L’augmentation du SMIC est donc une mesure d’urgence sociale. Il faut la rendre soutenable pour les TPE-PME. C’est ce que nous aurions voulu faire en intégrant dans cet amendement la création d’une caisse de péréquation interentreprises, mais une telle mesure a été déclarée irrecevable.

Afin que chacun puisse vivre dignement et satisfaire ses besoins essentiels, les écologistes soutiennent l’augmentation du SMIC, car il n’est pas tolérable que la figure du travailleur pauvre s’étende dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, vous voulez augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français ? Vous voulez rétablir la valeur travail ? Vous voulez en finir avec les filières qui n’arrivent pas à recruter ? Nous avons la solution : porter le SMIC à 1 500 euros !

L’augmentation du SMIC ne figurant pas dans votre texte, nous vous proposons, avec nos collègues d’autres sensibilités politiques, socialistes et écologiques, de l’ajouter. Pour une fois, vous ne pourrez pas nous opposer que nous compromettons le retour à l’équilibre des comptes publics que vous avez promis à Bruxelles d’atteindre d’ici à deux ans. En effet, nous faisons davantage contribuer les entreprises.

En 2021, notre pays comptait 2 millions de salariés rémunérés au SMIC, soit 12 % des salariés du secteur privé, parmi lesquels une grande majorité de femmes. Avec 1 302 euros par mois, on ne vit pas, monsieur le ministre ; on survit ! On a du mal à se loger, à se nourrir, à se déplacer, à se chauffer, à se cultiver.

C’est pourquoi nous pensons que le SMIC doit augmenter : il s’agit d’une mesure de justice envers les plus précaires qui s’inscrit dans la continuité des politiques menées à l’étranger pour améliorer le pouvoir d’achat. Le salaire minimum a connu une augmentation de plus de 30 % en Espagne et de plus de 25 % en Allemagne. Au Royaume-Uni, il est désormais plus haut que le SMIC.

Les tenants du capital, opposés à l’augmentation des salaires au nom de la baisse du coût du travail, doivent se rendre à l’évidence : l’augmentation du SMIC à 1 500 euros ne remettra pas en cause la compétitivité des entreprises françaises en Europe.

Je le répète, c’est une mesure de justice sociale. Il n’est pas normal qu’en 2022, l’effort soit demandé aux mêmes, aux premiers de corvée – je devrais plutôt dire aux premières de corvée –, alors que les entreprises du CAC 40, aux profits record de 160 milliards d’euros en 2020, ne sont pas mises à contribution ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 360 rectifié.

Mme Monique Lubin. Je ne reprendrai pas les arguments qui viennent d’être développés par mes collègues. Je me contenterai de rappeler que le ministre Bruno Le Maire a réaffirmé qu’il souhaitait valoriser le travail via le présent projet de loi. Or, pour ce faire, il faut donner au travail une valeur monétaire.

M. Patrick Kanner. Très bien !

Mme Monique Lubin. Évidemment, ceux que l’on appelle les premiers de corvée, que l’on a applaudis et mis en avant ont les salaires les plus modestes, et sont le plus souvent au SMIC. Une telle revalorisation du SMIC serait une formidable mesure de justice sociale pour eux.

Quand on veut donner du pouvoir d’achat, on augmente les salaires. C’est pourquoi nous demandons également la revalorisation du SMIC à 1 500 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques visent à revaloriser le SMIC à 1 500 euros net, soit 1 923 euros brut.

Je rappellerai trois points.

D’abord, au 1er août prochain, le SMIC aura augmenté de 8 % en un an par des effets mécaniques assez classiques, pour atteindre 1 679 euros brut.

Ensuite, l’augmentation du SMIC pourrait contribuer à alimenter l’inflation, avec des conséquences délétères sur l’emploi et sur les entreprises.

Enfin, même si je sais que ce n’est pas la solution et que cette réponse ne conviendra pas à mes collègues, je rappelle que la prime d’activité prévue à l’article 1er peut être une aide pour les personnes au SMIC. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de linsertion. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons presque identiques à celles que Mme la rapporteure a exposées.

Au demeurant, dans le texte, nous avons fait le choix d’augmenter la prime d’activité, ce qui permet aussi d’augmenter le revenu net des personnes rémunérées au SMIC ou un peu au-delà.

Je reviens sur la comparaison avec l’Espagne. J’entends souvent dire que les salaires y ont augmenté de 25 %. La situation n’est pas comparable, pour deux raisons.

D’une part, la hausse de 25 % s’est étalée entre 2018 et aujourd’hui ; elle ne s’est pas produite que sur la dernière année. J’ai examiné la situation espagnole : sur les douze derniers mois, et en prenant comme référence les mois pendant lesquels la revalorisation automatique du SMIC a été actionnée par la loi, le SMIC a augmenté de 5,1 % en Espagne, pour être fixé aujourd’hui à 965 euros, ce qui n’est évidemment pas comparable avec le niveau du SMIC en France. Par ailleurs, ce taux de 5,1 % est à mettre en regard avec une inflation de 11 %. En France, en intégrant la revalorisation qui aura lieu dans le 1er août prochain, sur la même période, l’augmentation du SMIC aura atteint 8 %, avec une inflation inférieure à 6 %. Le mécanisme de revalorisation qui est le nôtre me paraît donc plus avantageux et plus protecteur que les décisions prises en Espagne.

D’autre part, comme cela a été évoqué à l’Assemblée nationale, en France, les embauches, qu’elles soient au SMIC ou à des salaires plus élevés, sont plus qualitatives qu’en Espagne. Chez nous, 52 % des embauches du premier semestre sont des CDI, contre 45 % de l’autre côté des Pyrénées. Cela démontre aussi que nous n’avons tout simplement pas à rougir de la politique de l’emploi menée dans notre pays.

À mes yeux, la comparaison avec l’Espagne tombe lorsque l’on a en tête les chiffres et les données sur les mêmes périodes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. J’insiste sur l’importance d’une telle augmentation du SMIC et j’aimerais donner quelques arguments supplémentaires à nos collègues qui hésiteraient.

Nous sommes tous mobilisés contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et préoccupés par le faible niveau de rémunération des femmes, ce sujet étant presque distinct de celui des inégalités salariales. Nous cherchons tous des outils pour réajuster les salaires des femmes et les faire sortir du SMIC.

Je rappelle que 60 % des salariées au SMIC sont des femmes, et ce pour des raisons évidentes. Les femmes occupent davantage des professions à bas salaires et des professions faiblement qualifiées, non parce que ces dernières requièrent moins de compétences que d’autres, mais parce qu’il s’agit de professions qui, au départ, n’en étaient pas, les femmes exécutant bénévolement ces tâches. Je pense en particulier à tout ce qui concerne la prise en charge des malades ou des personnes âgées dépendantes, qui leur incombait autrefois naturellement. Aujourd’hui, il s’agit d’une fonction rémunérée, et non plus naturelle. Toutefois, la rémunération des femmes continue de pâtir de cet historique du bénévolat.

Nous nous demandons tous comment augmenter les salaires des femmes. Vous allez sans doute me parler de l’instauration de l’indice Pénicaud. Mais je précise que cet outil ne concerne nullement les femmes payées au SMIC, les bas salaires et encore moins les professions dans lesquelles les femmes sont majoritaires.

Pour augmenter les salaires des femmes, il est donc indispensable de commencer par le SMIC.

Mme Laurence Rossignol. C’est pourquoi je voterai avec tous mes collègues ces amendements identiques, qui démontrent par ailleurs l’existence dans cette assemblée d’une gauche sociale qui défend les intérêts des travailleuses et des travailleurs et d’un gouvernement et d’une droite qui se retrouvent pour refuser l’augmentation du SMIC. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Les primes seront toujours au bon vouloir de l’employeur, et les injustices entre les feuilles de paie continueront. La meilleure solution, c’est d’augmenter le SMIC.

Monsieur le ministre, pourquoi ne prenez-vous pas l’exemple de l’Allemagne, pour une fois, plutôt que celui de l’Espagne ? Au fond, vous ne parlez de l’Allemagne que quand cela vous arrange ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, ces amendements sont extrêmement importants. L’Insee a établi que l’ensemble de vos mesures amélioreront le revenu disponible brut des ménages d’un point seulement, sachant que nous avons 5,5 % d’inflation.

Par ailleurs, il manque des mesures structurelles d’augmentation des salaires et de blocage des prix. Les aides sont insuffisantes, tardives et souvent temporaires, sinon loin du compte.

Le débat que nous sommes en train d’avoir sur l’augmentation du SMIC est majeur, car il soulève une question structurelle : celle de la confiance dans la rémunération du travail.

Votre comparaison avec la situation espagnole était, certes, intéressante, mais je vous en propose une autre. En France, les dividendes ont atteint 54,6 milliards d’euros – c’est le paradis fiscal de l’Europe ! –, contre 18 milliards d’euros en Espagne.

M. Pascal Savoldelli. Certes, on peut jouer sur les proportionnalités, les exemples, les comparaisons. Pour ma part, je me contenterai de citer un chiffre qui défie la raison : selon l’Observatoire Scalens, la rémunération moyenne totale, incluant salaires et variables, des patrons du CAC 40 a représenté en 2021 8,7 millions d’euros, soit une hausse de plus de 90 % par rapport à 2020 !

Un patron ou une patronne du CAC 40 peut-il nous regarder les yeux dans les yeux et prétendre qu’il s’est fait tout seul et qu’il est seul responsable des résultats des dividendes obtenus ? Non ! Ces résultats sont dus à la force de travail, à la valeur ajoutée et aux salariés !

C’est pourquoi il faut augmenter le SMIC, y compris pour retrouver de la cohérence dans notre société et dans la valeur travail. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, dans le droit-fil des interventions précédentes, je vous ferai deux propositions.

En premier lieu, peu connaissent l’existence d’un groupe d’experts qui rend chaque année un rapport sur lequel se fonde le Gouvernement pour augmenter ou non le SMIC. En font partie Gilbert Cette, professeur à Neoma Business School, un libéral, ainsi que Sandra Cazes, économiste principale à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une libérale elle aussi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne remets pas en cause la légitimité des experts de ce groupe, mais il me paraît intéressant de les citer. Je pourrai également mentionner Julien Damon, conseiller scientifique de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S). (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Je m’en tiens là, mais en précisant que ce groupe se compose de cinq membres, dont cinq libéraux…

Monsieur le ministre, puisque vous voulez travailler en coconstruction, je vous propose de créer un groupe d’experts au sein duquel seront représentées toutes les sensibilités, y compris les tenants d’une augmentation du SMIC, afin qu’il soit possible en France de vivre dignement de son salaire.

En second lieu, vous dites que porter le SMIC à 1 500 euros créerait une trappe à misère, car tout le monde serait alors au SMIC. Le problème, c’est que le SMIC est complètement exonéré de cotisations sociales, que vous appelez « charges patronales ».

Je vais donc vous faire une proposition de droite ! (Rires sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Peut-être faudrait-il mettre fin aux exonérations de cotisations sociales sur les salaires atteignant jusqu’à 1,6 fois le SMIC et en instaurer au-delà ?

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sur tous les salaires. Mais si on ne veut pas créer de trappe à bas salaires, peut-être faudrait-il imaginer un dispositif progressif, qui s’appliquerait également aux salaires à partir de 2 000 euros ou 2 500 euros. Cela inciterait les patrons à embaucher non pas au SMIC, puisqu’il leur faudrait alors payer les cotisations sociales patronales, mais à partir de 2 000 euros.

Voilà deux propositions constructives ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 118, 168 rectifié et 360 rectifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 103
Contre 235

Le Sénat n’a pas adopté.

Avant l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Après l’article 1er

Article 1er

I. – La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V.

II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de pouvoir d’achat versée à compter du 1er août 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d’effectifs sont celles prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 dudit code, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au IV du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux III et IV sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

L’exonération est également applicable à la prime versée aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.

III. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au II lorsque cette prime remplit les conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même IV ;

2° Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service mentionnés au 1° du présent III.

IV. – Le montant de la prime de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du III du présent article font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur consulte préalablement le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code, lorsqu’il existe.

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite de quatre versements au cours de l’année civile.

V. – La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime de pouvoir d’achat est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

La limite prévue au premier alinéa du présent V est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de pouvoir d’achat, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

1° Un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code ;

2° Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre Ier et du titre II du livre III de la troisième partie dudit code, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation mentionnée au 1° du présent V.

Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ni aux établissements ou services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, pour les primes versées aux travailleurs handicapés mentionnés au 1° du III du présent article.

VI. – Lorsque, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant des revenus définis au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts.

En cas de cumul de la prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI avec celle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros.

VII. – (Non modifié) Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

VIII. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de pouvoir d’achat prévue au présent article. Ce rapport comprend des données quantitatives sur le recours au dispositif et évalue le respect des conditions d’attribution prévues au 3° du III. Il étudie l’effet de substitution de la prime à d’autres éléments de rémunération, notamment à des augmentations de salaire ou à l’intéressement.

IX. – (Non modifié) Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des cinq dernières années, j’ai posé plusieurs questions écrites. Le Gouvernement n’a pas daigné répondre à certaines d’entre elles, notamment à celles qui concernaient le pouvoir d’achat des Ultramarins. Nombre de ces questions restées sans réponses ont depuis lors été frappées de caducité.

Le présent projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat m’a redonné l’espoir d’obtenir des réponses. Malheureusement, la plupart des amendements que j’ai déposés ont été déclarés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45 de la Constitution.

Quand donc aurons-nous des réponses concrètes aux questions qui nous préoccupent sur l’application de l’octroi de mer, sur les prix, sur le transport maritime, sur tout ce qui contribue à une augmentation abusive des prix dans les outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le fameux article 1er de ce projet de loi, qui est la traduction législative de la fameuse prime dite Macron.

Monsieur le ministre, si je vous pensais naïf, je vous dirais qu’une telle prime peut être qualifiée de fausse bonne idée. Mais je sais que vous n’êtes pas naïf. Je pense au contraire que ce dispositif découle concrètement de l’idéologie néolibérale qui vous anime : toujours néfaste pour les salariés, toujours profitable pour le patronat !

Sous couvert d’une augmentation du pouvoir d’achat d’une partie des Français, vous mettez en place une incitation à ne pas augmenter les salaires, et vous accélérez la fragilisation, déjà bien entamée sous le précédent quinquennat, de notre système de protection sociale.

Je m’explique : un employeur qui a le choix entre augmenter les salaires ou verser une prime défiscalisée et sans cotisations sociales choisira la solution la moins coûteuse et la moins pérenne. Vous créez donc un effet d’aubaine qui ne bénéficiera pas aux salariés. En outre, avec un tel dispositif, vous dites une chose : le travail coûte trop cher, car la protection sociale des Français coûte trop cher.

La défiscalisation et la désocialisation des primes n’auront qu’un effet limité, sur un temps très court, pour les Français. En revanche, l’effet à long terme sur les finances publiques est bien réel. Quand on supprime les cotisations sociales et que l’on défiscalise, on prive de recettes la protection sociale et le budget de l’État.

Venant d’un gouvernement qui veut renflouer les caisses en réduisant les droits des chômeurs et en augmentant de trois ans la durée de cotisation ouvrant des droits à la retraite, c’est indigne, monsieur le ministre !

Vous organisez donc la casse du système pour constater à terme qu’il ne marche plus. Vous êtes, de fait, les fossoyeurs des jours heureux du Conseil national de la Résistance.

Encore une fois, je vous demande d’organiser une conférence salariale à la rentrée. Chaque Français doit vivre dignement du fruit de son travail. Tout le reste n’est que tromperie cynique. Prenez garde au ruissellement qui prend source dans la colère sociale des Français et qui trouvera peut-être une traduction à la rentrée. Tel est le risque que vous nous faites prendre collectivement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous entamons la discussion met en avant un fait indiscutable : pour beaucoup de nos concitoyens, le travail ne paie pas.

On ne vit pas avec un SMIC ; on survit. Avec l’explosion de l’inflation, on survit encore plus difficilement. Il est donc urgent de mettre en place des mesures pour contenir les effets de l’augmentation des prix sur les classes moyennes et les plus précaires. Or le présent projet de loi ne permet rien de tel, car il ne prévoit que des dispositions de court terme, aux effets incertains.

Ainsi, selon l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale, il est « probable » qu’un plus grand nombre de salariés seront concernés par cette prime. Or je rappelle que seuls 6 millions de salariés, sur un total de 25 millions, ont bénéficié des anciennes versions de la prime, pour des montants très éloignés des plafonds autorisés. Combien de nouveaux salariés pourront prétendre à cette nouvelle prime ? Trop peu ! C’est une certitude.

La solution à la crise inflationniste n’est pas dans ce texte. Seule une véritable politique de revalorisation des salaires permettrait à de nombreux Français de vivre de leur travail dignement.

Je suis également décontenancée par l’exonération de cotisations sur cette prime pour les groupes ayant réalisé des profits records lors de l’épidémie de la covid-19 ou ayant des filiales installées dans des paradis fiscaux, à l’instar du groupe TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice record de 5,7 milliards de dollars au premier trimestre 2022. Ce n’est pas la ristourne sur le prix des carburants qui va l’appauvrir !

L’exécutif doit prendre la pleine mesure de ce qui se joue en ce moment, au risque de connaître une révolte sociale bien plus virulente que celle qui a été observée sous le précédent quinquennat. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Daniel Breuiller applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 1er du projet de loi a le mérite de clarifier les différences entre nos projets politiques. Vous refusez ainsi que les salariés puissent gagner au minimum 1 500 euros. Pour le Gouvernement et pour les droites, le partage de la valeur consiste en deux choses : inciter les employeurs à verser des primes et faciliter la mise en place de l’intéressement en entreprise.

Pour les salariés qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, le versement d’une prime peut sembler être une bonne nouvelle. Mais si une prime permet de mettre du beurre dans les épinards aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employeurs, vous allez dégrader de fait les comptes de la sécurité sociale.

Même si l’État décide de compenser les exonérations, ce sont près de 600 millions d’euros en moins pour nos services publics, nos écoles. Nous disons donc : « Attention à l’effet boomerang ! »

Avec ces dispositifs, le Gouvernement a réussi à se mettre à dos ses propres supporters. Dans une tribune publiée le 23 juillet dans Le Journal du dimanche, l’Institut Montaigne a ainsi critiqué vos primes et appelé à revaloriser l’intéressement et la participation en entreprise.

Heureusement, les droites sénatoriales sont intervenues en commission contre la « cannibalisation de l’intéressement et la participation ».

La prime Macron a bénéficié à 5 millions de salariés entre 2021 et 2022, pour un montant moyen de 545 euros. Ce n’est pas la peine de donner l’illusion aux salariés qu’ils auront 6 000 euros de primes. C’est une vaste blague ! (Mme Émilienne Poumirol et M. Daniel Breuiller applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout, dans ce projet de loi, est trompeur, à commencer par son intitulé.

Sur la trentaine d’articles que compte le texte, moins de la moitié portent réellement sur le pouvoir d’achat, et ce alors que, en une année, les prix du fioul, du gaz, des carburants et des denrées en grande surface ont augmenté.

Ces derniers mois, les conflits sociaux se sont partout multipliés afin d’obtenir des revalorisations salariales au moins à la hauteur du taux d’inflation, qui sera encore plus élevé à la rentrée, et vous le savez !

Et que répond le Gouvernement à cela ? Pour donner l’impression d’agir, il prévoit des chèques, des primes défiscalisées, versées selon le bon vouloir de l’employeur, des exonérations de cotisations sociales et une sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires… On est très loin du compte !

Face à l’urgence, une succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État ne peut en aucun cas constituer une réponse suffisante. On ne trouve nulle part trace de partage de la richesse ni même du fameux « ruissellement ». Le CAC 40 ayant dégagé près de 160 milliards d’euros de bénéfices en 2021 et versé près de 60 milliards d’euros de dividendes, il est fort regrettable que la question de l’augmentation des salaires soit constamment éludée. Comment justifier que les salariés, en particulier ceux au SMIC ou juste au-dessus, s’appauvrissent d’année en année ? Comment justifier que le Gouvernement refuse d’appeler à la solidarité nationale de tous, y compris de celles et ceux qui se sont le plus enrichis au cours des derniers mois ?

Mme la Première ministre Élisabeth Borne nous avait indiqué que les organisations syndicales et patronales trouveraient en elle une interlocutrice « franche, constructive et déterminée ». Mais que demandent tous les syndicats aujourd’hui ? L’ouverture de discussions sur les salaires ! Et quel compromis bâtit le Gouvernement avec eux ? Aucun !

La prise en charge de mesures en faveur du pouvoir d’achat relève aussi de la responsabilité des employeurs. Elle doit se traduire par une augmentation des salaires. Il serait grand temps que ce gouvernement l’entende ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin. Pour la deuxième fois en quelques minutes, il me plaît de rappeler ce qu’a dit le ministre Le Maire ce matin : ce qui importe, c’est la valorisation du travail. Or je pense que nous n’avons pas tout à fait la même conception de la valorisation du travail. Pour le Gouvernement, elle passe essentiellement par des primes, dont nous connaissons le caractère discrétionnaire. Nous savons ainsi, comme le montrent les chiffres, que trop peu de salariés en ont bénéficié depuis 2019.

Il est d’ailleurs fort intéressant d’étudier quelles sont les entreprises qui versent ces primes et quels en sont les bénéficiaires. Celles qui les versent sont forcément les plus grandes entreprises, celles qui peuvent dégager le plus de moyens. Et ceux qui en bénéficient sont ceux qui perçoivent déjà les salaires les plus importants.

J’insiste sur la tromperie que constitue le relèvement du plafond de la prime.

Porter à 6 000 euros le plafond de la prime ne signifie absolument pas augmenter son montant ! Le montant moyen des primes versées jusqu’à présent étant de l’ordre de 500 euros en moyenne, nous savons très bien qu’il ne sera guère plus élevé cette fois.

Ce relèvement n’est qu’un simple effet de langage.

Enfin, j’évoquerai la « désocialisation », votre maître mot. À vous écouter, les personnes qui perçoivent de petits salaires ne pourraient voir leur rémunération augmenter qu’à la condition de ne plus s’acquitter de cotisations sociales. C’est oublier que ces cotisations sont des salaires différés. Désocialiser ces primes revient à spolier les salariés, à qui l’on expliquera plus tard que, faute de moyens, ils devront faire des sacrifices sur leur propre protection sociale. Tromperie ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Alors que nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, 3,5 millions de Français sont les grands oubliés du texte : je parle de celles et ceux qui résident à l’étranger. Or la crise sanitaire a provoqué une crise économique dont les effets dévastateurs sont durables et se font toujours sentir.

Certains secteurs, comme celui du tourisme, dans lequel exercent nombre de nos compatriotes à l’étranger, mais également les artisans et les petits entrepreneurs continuent de subir le contrecoup des confinements et de la fermeture des frontières. Alors que les entreprises implantées sur le territoire national ont bénéficié d’un soutien exceptionnel, celles qui sont implantées à l’étranger n’ont pas été intégrées dans le périmètre du plan de relance. Tous les acteurs économiques l’ont regretté.

Nous l’avons d’ailleurs déjà dit dans cet hémicycle en adoptant l’année dernière au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, une proposition de loi présentée par notre ancienne collègue Jacky Deromedi.

Les conseillers du commerce extérieur, ainsi que le réseau des chambres de commerce et d’industrie à l’étranger ont également créé une structure, EFE International, afin de soutenir les entreprises françaises à l’étranger qui travaillent la marque France. Cette structure mériterait tout notre soutien.

Par ailleurs, le secours occasionnel de solidarité mis en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères au mois d’avril 2020 en faveur de nos compatriotes ayant subi une diminution substantielle de leurs revenus à cause de la pandémie prendra fin le 31 août prochain. À cela s’ajoute la flambée des prix, notamment de l’énergie et des denrées alimentaires, qui n’épargne aucun continent. Si ce projet de loi prévoit une revalorisation de 4 % des prestations sociales et des pensions de retraite, rien n’est prévu pour nos compatriotes établis hors de France.

Monsieur le ministre, si les mesures d’urgence que vous nous soumettez ne prennent pas en compte les Français de l’étranger, le projet de loi de finances rectificative qui nous sera prochainement soumis sera l’occasion de le faire. J’espère sincèrement que vous n’oublierez pas nos compatriotes et que vous émettrez un avis favorable sur nos amendements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, ces cinq dernières années, le Gouvernement a considéré que la lutte contre la pauvreté passait avant tout par le renforcement des incitations à travailler. Sur le fond, je ne peux qu’acquiescer. En revanche, sur la forme, nos chemins divergent. Car, pour y parvenir, vous misez systématiquement sur des dispositifs qui ne touchent pas aux salaires ; ce n’est pas nouveau.

Vous avez ainsi incité les entreprises à verser des primes exceptionnelles en 2018, en 2020 ou à développer la part variable des salaires par le biais des dispositifs comme l’intéressement et la participation, qui ont été renforcés dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) de 2019.

Je le rappelle, ces dispositifs sont pour partie désocialisés et défiscalisés, en ce sens qu’ils visent à compléter le salaire, mais en aucun cas à s’y substituer.

De plus, le Gouvernement a également choisi d’augmenter le montant de la prime d’activité, qui est une aide sociale versée par l’État aux travailleurs modestes. Force est de constater que, par ce modus operandi, l’argent public vient à substituer des revenus à des salaires.

Après étude du présent projet de loi, en particulier de son article 1er, je constate que vous continuez sur cette voie en portant de 1 000 euros à 3 000 euros le plafond de la prime Macron.

Une telle stratégie n’est pas viable sur le temps long terme. Elle crée des effets d’aubaine pour les entreprises. En effet, à court terme, leurs salariés touchent plus pour un coût maîtrisé, mais à long terme, les salaires restent bas.

Les salariés sont, eux, perdants sur presque tous les plans. Leurs revenus deviennent imprévisibles. D’abord, une aide distribuée par l’État peut disparaître à tout moment, alors qu’un salaire ne peut être baissé de façon unilatérale par l’employeur. Ensuite, leur progression salariale de carrière est nécessairement ralentie. Enfin, ils cotisent moins pour leur retraite, car ces revenus ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Monsieur le ministre, acceptez un débat clair et juste sur le sujet. Le groupe SER vous propose de convoquer un Grenelle des salaires réunissant à la rentrée les partenaires sociaux et patronaux, l’État et les parlementaires pour discuter de la juste répartition des salaires et, incidemment, de l’augmentation des plus bas d’entre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel. Ce texte, on le constate, n’est clairement pas à la hauteur de la situation économique et sociale de notre pays, à tel point que vous reviendrez certainement devant nous avec un nouveau texte dans très peu de temps, peut-être dès l’ouverture de la prochaine session, au mois d’octobre.

Monsieur le ministre, comme cela a été très bien souligné par mes collègues, ce texte n’est pas à la hauteur. Vous n’agissez pas réellement là où il faudrait agir pour augmenter le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Vous venez ainsi de rejeter la hausse du SMIC, grâce à une alliance du bloc bourgeois LR-LaREM ! (Rires sur les travées des groupes SER et CRCE. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Quand il s’agit de combattre les plus démunis de notre société, vous arrivez toujours à trouver un accord ; il n’y a aucun problème ! Vous vous entendez à merveille… Le vote qui vient d’intervenir a confirmé cette union.

Si vous voulez agir, gagnons du temps et n’attendons pas un mois ou deux que la situation se dégrade. Augmenter le salaire minimum est un préalable.

Nous souhaitons par ailleurs que nos amendements soient adoptés, en particulier ceux qui visent à geler l’indice de référence des loyers, à décider de l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires ou à faire en sorte que les prestations sociales soient revalorisées au moins au niveau de l’inflation.

Mais peut-être que le bloc bourgeois va encore s’unir contre les plus pauvres ! Un amendement de la honte a été déposé sur l’article 5 pour réduire la revalorisation du RSA, qui n’est déjà pas très importante. Avez-vous déjà perçu le RSA ? Pensez-vous que l’on puisse vivre avec un tel revenu ? C’est scandaleux !

En revanche, vous ne voulez pas taxer les superprofits. Cela a déjà été dit, le groupe Total a réalisé des bénéfices records. À cet égard, je vous invite à lire un article paru aujourd’hui dans lequel on apprend que cette entreprise n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en France en 2020 et en 2021.

Quand allez-vous vous décider à agir et à taxer ceux qui profitent de la crise, à répartir les richesses entre les plus démunis et à aider les personnes qui en ont réellement besoin dans ce pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Jérôme Bascher. Cela vous rappelle votre jeunesse !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Ce débat est un débat de fond sur notre vision de la situation et de la société.

On peut continuer à parler de crise de la démocratie, de rejet des élites, à pleurer, et faire comme si l’on n’avait pas compris que tout cela est le produit d’une situation qui n’a eu de cesse de s’aggraver…

M. Jérôme Bascher. Sous Hollande !

M. Patrick Kanner. Sous Hollande, zéro inflation !

M. David Assouline. Si vous voulez, on peut remonter jusqu’à Sarkozy !

Aujourd’hui, la situation n’est plus tenable. Chacun sait que le travail ne permet pas de vivre dignement. Nous avons connu une période de chômage de masse, au cours de laquelle on s’entendait dire que si on avait un boulot, on pouvait s’estimer heureux. Cela pouvait s’entendre quand de nombreux jeunes ne trouvaient pas de travail.

Depuis, la situation s’est dégradée de plus en plus. On a joué avec le chômage, on a dit aux gens qu’ils ne pouvaient pas progresser, qu’ils ne pouvaient avoir des salaires plus élevés. Aujourd’hui, avec l’inflation, tout explose ! Les salaires étaient déjà faibles, ils le sont encore plus désormais. Autrefois, les gens n’avaient plus d’argent le 15 du mois ; aujourd’hui, c’est le 10 du mois. Ça va péter ! Je le dis pour ceux qui n’agissent que lorsque cela va péter, quand leurs intérêts et leurs profits sont en danger.

Nous, nous défendons les travailleurs.

M. Olivier Paccaud. Elle n’a pas voté pour vous, la France des travailleurs !

M. David Assouline. Mais vous pourriez comprendre qu’à un moment donné, la situation ne sera plus tenable pour vous non plus ni pour ceux que vous soutenez.

Ne pas avoir compris qu’il faut revaloriser les salaires pour encourager le travail – vous parlez de la « valeur travail » – est une faute majeure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. En 2019, nous étions réunis dans ce même hémicycle – Bruno Le Maire était déjà ministre de l’économie, et vous étiez secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le ministre – pour examiner ce qui allait devenir la loi Pacte, dont la section 1 du chapitre III était intitulée : « Mieux partager la valeur » ! Vous nous aviez alors dit qu’on allait tout régler : participation, intéressement, actionnariat salarié, primes. Il était toutefois interdit de parler des salaires, c’était même has been. Nous étions alors en pleine crise des gilets jaunes. Trois ans plus tard, nous revoilà, et rien n’est réglé !

Évidemment, il y a eu depuis une crise économique, et les conditions sont aujourd’hui différentes. Mais si l’inflation continue à peser autant sur les ménages français, nous serons de nouveau obligés de revenir sur cette question et, que vous le vouliez ou non, il faudra en passer par l’augmentation des salaires.

Le salaire, on l’a dit, est constitué d’une part nette et d’une part brute. Les cotisations patronales sont des salaires différés, qui permettent de financer notre modèle social et la sécurité sociale, auxquels d’ailleurs vous voulez vous attaquer avec votre projet de grande sécurité sociale, qui n’a rien à voir avec la prime d’activité.

Vous donnez de la main gauche et vous reprenez de la main droite avec l’impôt ! Il faut que ce soit le capital, et donc le travail, qui rémunère ; il faut qu’il y ait un partage de la valeur…

Enfin, monsieur le ministre, depuis que je siège au Sénat, on m’explique que la loi fixe des orientations générales. Le problème de la prime Macron, c’est que seuls 16 % des salariés l’ont touchée, pour un montant moyen de 546 euros, loin du montant du plafond. Cela signifie que 84 % des salariés ne toucheront rien cette fois encore, même si vous doublez, triplez ou quadruplez le montant du plafond. Vous faites une loi pour une minorité et 22 millions de salariés sont privés d’augmentation et de salaire.

Je le répète : nous serons obligés de revenir sur cette question. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Une prime de pouvoir d’achat socialisée est attribuée dans les conditions suivantes.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 11 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous avons bien compris que le SMIC ne serait pas augmenté. À défaut, puisque vous persistez à prévoir des mesures discrétionnaires, comme ces primes réservées à une poignée de salariés, nous refusons qu’elles contribuent à la dégradation du financement de la sécurité sociale et, à terme, de la protection sociale de tous les Français.

Les cotisations sociales sont des salaires différés ; je l’ai dit précédemment. C’est pourquoi nous vous proposons de taxer les grands groupes profiteurs de crise pour financer les primes Macron aléatoires et discrétionnaires ou, à défaut, de resocialiser ces primes, qui ne bénéficient qu’à quelques-uns, afin qu’elles ne soient pas financées par la baisse des droits sociaux de tous.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

L’amendement n° 369 est présenté par M. Iacovelli.

L’amendement n° 381 rectifié est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Henno, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Canévet et Kern, Mmes Loisier, de La Provôté, Férat, Vérien et Devésa, MM. Cigolotti, Le Nay, Prince, Duffourg, Détraigne, L. Hervé et Longeot, Mmes Perrot et Gatel, M. P. Martin et Mme Jacquemet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

La prime de pouvoir d’achat attribuée

par les mots :

Les primes de pouvoir d’achat attribuées

2° Remplacer le mot :

bénéficie

par le mot :

bénéficient

II. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la prime de pouvoir d’achat versée

par les mots :

aux primes de pouvoir d’achat versées

III. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

cette prime

par les mots :

ces primes

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

la prime

par les mots :

les primes

3° Dernière phrase, au début

Remplacer les mots :

La prime ainsi versée bénéficie

par les mots :

Les primes ainsi versées bénéficient

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

à la prime versée

par les mots :

aux primes versées

V. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

à la prime

par les mots :

aux primes

2° Remplacer les mots :

cette prime remplit

par les mots :

ces primes remplissent

VI. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

Elle bénéficie

par les mots :

Elles bénéficient

2° Remplacer les mots :

à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée

par les mots :

aux dates de versement de ces primes, à la date de dépôt des accords mentionnés au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de signature des décisions unilatérales mentionnées

VII. – Alinéa 7, première phrase, au début

Remplacer les mots :

Son montant peut

par les mots :

Ses montants peuvent

VIII. – Alinéa 8

Remplacer chaque occurrence des mots :

Elle ne peut

par les mots :

Elles ne peuvent

IX. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

de la

par les mots :

d’une

X. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

de la

par les mots :

de chaque

XI. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée

par les mots :

Les primes de pouvoir d’achat attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées

2° Remplacer les mots :

son versement

par les mots :

leur versement

XII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

La prime

par les mots :

Les primes

XIII. - Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

à la date de versement de la prime

par les mots :

aux dates de versement des primes

2° Remplacer les mots :

cette prime

par les mots :

ces primes

XIV. - Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement

par les mots :

les primes de pouvoir d’achat sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements

2° Remplacer les mots :

cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée

par les mots :

ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées

XV. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse

par les mots :

Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses

XVI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à permettre d’attribuer plusieurs primes de partage de la valeur (PPV) chaque année, dans la limite du montant du plafond.

Actuellement, la PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an.

Si, d’ordinaire, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière en cours d’année, dans la conjoncture économique incertaine que nous connaissons, la prévision devient ardue. Elles sont donc contraintes soit de limiter le montant de la PPV à un montant le moins risqué possible, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.

Le mécanisme de la PPV pourrait être adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs PPV durant la période de référence, dans la limite du montant du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi, en veillant à ne pas procéder à des versements mensuels assimilables à du salaire, afin de préserver le caractère exceptionnel de la prime.

Les salariés pourraient ainsi bénéficier de montants de prime plus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 369.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à permettre aux entreprises de verser la PPV en plusieurs fois par an. Le texte prévoit bien qu’elle puisse être versée en plusieurs tranches, mais son montant doit être fixé en une seule fois. Vu la conjoncture économique incertaine, nombre d’entreprises n’auront pas de visibilité sur leur chiffre d’affaires en cours d’année. Cela pourrait les amener à limiter le montant de la PPV ou à attendre, pour fixer ce montant, la fin de la période d’attribution afin de minimiser les risques.

Cet amendement a donc pour objet d’adapter le mécanisme de la PPV en permettant à l’employeur de verser une ou plusieurs primes durant la période de référence, dans la limite du plafond global fixé par le projet de loi. Cette adaptation permettrait aux salariés de bénéficier de primes plus élevées sans attendre la fin de la période.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié.

M. Olivier Henno. Cet amendement a été défendu. J’insiste sur l’esprit de souplesse du dispositif, notamment pour les toutes petites entreprises, afin de faciliter le versement de la prime.

M. le président. L’amendement n° 114, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 2 (première phrase), 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 (première phrase)

Remplacer les mots :

prime de pouvoir d’achat

par les mots :

prime potentielle de pouvoir d’achat

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à renommer – pour bien la nommer – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prime « potentielle » de pouvoir d’achat. En effet, cette prime est versée au bon vouloir, et même au bon pouvoir des entreprises. En 2020, 5,2 millions de salariés en ont bénéficié ; en 2021, 3,3 millions ; en 2022, à ce jour, 1,8 million. Autrement dit, 22 millions de salariés en ont été exclus.

De plus, le triplement de la prime restera un effet d’annonce. Le montant autorisé jusqu’à présent était de 1 000 euros, et le montant moyen de la PEPA versé, de 2019 à cette année, est de 542 euros. Ce n’est pas en triplant le montant autorisé qu’on triplera le montant versé. Il s’agit là de pensée magique ou d’une simple mesure de communication. Est-ce pour les 5 % des bénéficiaires qui ont touché la prime maximale de 1 000 euros ? Ces 5 % sont déjà dans les secteurs où la rémunération est la plus forte, et dans les 38 % d’entreprises qui ont des accords d’intéressement. Monsieur le ministre, vous faites pleuvoir où c’est déjà mouillé !

Selon le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, cette prime devra donc s’appeler prime « potentielle »…

M. Philippe Mouiller. Elle l’a toujours été !

Mme Raymonde Poncet Monge. … de pouvoir d’achat. Elle aurait même pu s’appeler prime d’aggravation des inégalités de revenus entre les salariés !

M. le président. L’amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 2, première phrase, 5, 9, première phrase, 11, 12, 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

pouvoir d’achat

par les mots :

partage de la valeur

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement porte sur l’un des points de divergence que j’évoquais ce matin.

La commission des affaires sociales du Sénat a approuvé la reconduction d’une PEPA réservée aux salariés gagnant moins de trois SMIC jusqu’au 31 décembre 2023 et a souhaité limiter au 31 décembre 2023, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, la possibilité d’octroyer une PPV, qui concerne l’intégralité des salariés, sans plafond de rémunération, et qui est soumise au régime fiscal et social de l’intéressement. Elle n’a pas fixé de limite dans le temps pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement souhaite que ce dispositif nouveau de partage de la valeur puisse concerner toutes les entreprises, et ce au-delà du 31 décembre 2023.

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d’achat un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur option expresse et irrévocable de la personne mentionnée au II du présent article au moment du premier versement de la prime de pouvoir d’achat pour l’année civile en cours, la prime est versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Par dérogation à l’article L. 3314-10 du code du travail, le versement de la prime de pouvoir d’achat sous la forme d’un supplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée une prime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. Les plafonds prévus à l’article L. 3314-8 du même code ne s’appliquent pas à la prime de pouvoir d’achat versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à recentrer la PEPA, notamment pour qu’elle ne vienne pas phagocyter les dispositifs d’intéressement instaurés par le précédent gouvernement. Son objet est de laisser la possibilité aux salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier d’une prime en numéraire de verser le montant de la PEPA sur des dispositifs d’intéressement ou des plans d’épargne entreprise.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool.

L’amendement n° 404 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 17

Remplacer la date :

1er août

par la date :

1er juillet

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la PEPA. En effet, certaines entreprises l’ont versée au mois de juillet, dès les annonces du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 404.

M. Xavier Iacovelli. Parfois, les temporalités s’entremêlent : il arrive que des mesures soient déjà mises en œuvre entre le moment de leur annonce et celui de leur examen au Parlement, nos concitoyens se saisissant de propositions faites à l’échelon national avant que nous ayons eu le temps d’en délibérer.

Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la PPV dans les conditions prévues par l’article 1er. Le texte prévoit que cette prime pourrait être versée à partir du 1er août, mais un certain nombre d’entreprises l’ont déjà versée au mois de juillet, à la suite des annonces du Gouvernement et de la présentation du projet de loi. Nous souhaitons protéger les entreprises qui ont ainsi voulu soutenir le pouvoir d’achat et les salariés en bénéficiant.

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et par les particuliers employeurs employant un salarié mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail ou un assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement concerne l’emploi direct à domicile, soit 3,3 millions de particuliers et plus de 1,3 million de salariés. Ces quelque 5 millions de personnes constituent une véritable société civile organisée au service de l’intérêt général. Ce secteur constitue la réponse aux besoins de vie du quotidien et organise l’emploi de proximité qualifié et solidaire.

Or une ambiguïté subsiste quant à l’éligibilité des millions de salariés de particuliers employeurs à la PPV instituée par l’article 1er du projet de loi. L’emploi direct à domicile représentant une masse salariale nette de 8,2 milliards d’euros en 2020, cette éligibilité paraît indispensable, car elle correspondrait à un gain potentiel de pouvoir d’achat pour plusieurs millions de salariés sans qu’il en coûte davantage pour les finances publiques.

En conséquence, cet amendement a pour objet de s’assurer de l’éligibilité des particuliers employeurs à la PPV.

M. le président. L’amendement n° 322, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail ne peuvent attribuer la prime de partage de la valeur à leurs salariés qu’à condition d’avoir conclu pour le même exercice, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l’entreprise.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. En encourageant les employeurs à recourir de plus en plus à des primes exceptionnelles exonérées, le Gouvernement leur permet de substituer l’octroi de primes à des hausses de salaire pérennes.

L’Insee a montré en 2020 que plus de la moitié de l’augmentation du salaire moyen par tête était imputable à la PEPA, dont 0,3 point de pur effet d’aubaine. Sans une telle mesure, la part concernée aurait donné lieu à cotisations, impôts, droits contributifs et augmentation pérenne du salaire.

L’Insee constate également que les salaires « progressent moins vite dans les entreprises ayant versé une prime que dans celles qui s’en abstiennent ». Cela est confirmé par l’étude d’impact, qui alerte sur le risque de freinage des revalorisations salariales que ferait courir l’adoption de tels dispositifs. Ceux-ci encouragent à augmenter la part variable et discrétionnaire du salaire et à comprimer la part fixe, qui facilite pourtant l’accès à des biens essentiels comme le logement.

Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé : « […] la liberté de choix laissée à l’employeur dans la répartition de la “prime de partage de la valeur” […] ne permet pas de garantir qu’elle contribuera effectivement à la protection du pouvoir d’achat et, en particulier, qu’elle bénéficiera substantiellement aux plus bas salaires. » Ce sont les termes du Conseil d’État, et non simplement de la gauche de l’hémicycle… Or la lutte contre l’insécurité sociale résultant d’une inflation galopante devrait renforcer plutôt la résilience collective.

Après tant d’alertes, cet amendement a pour objet de conditionner l’exonération de la PPV à la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après le mot :

utilisatrice

insérer les mots :

, aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. La PEPA est une bonne chose – je pense tout particulièrement au relèvement de son plafond jusqu’à 6 000 euros – dans le contexte de forte inflation et de tensions considérables sur le pouvoir d’achat que nous connaissons.

Si nous pensons fort justement aux salariés, aux ouvriers, à toutes celles et tous ceux qui ont des contrats dits classiques et qui entrent dans les critères de conditionnalité, il m’apparaît pourtant nécessaire – le constat est partagé par l’ensemble des signataires de cet amendement – de ne pas oublier certains travailleurs, notamment jeunes. Étant, vous le savez, chargée de l’association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), je suis particulièrement attachée à l’apprentissage.

La prime doit pouvoir bénéficier aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens du code du travail, mais aussi aux stagiaires liés à une entreprise par une convention régie par le code de l’éducation.

La prime n’est pas une obligation pour l’employeur, mais la désocialisation et la défiscalisation sont particulièrement incitatives. Je tiens à ce qu’elles le soient pour le plus grand nombre, afin de donner à l’employeur la possibilité de donner un coup de pouce au-delà du minimum légal qui est la plupart du temps prévu dans ces contrats.

C’est une manière de récompenser les efforts déployés. Nous devons y veiller, car c’est une question de justice sociale et un devoir commun que de soutenir nos jeunes, notre avenir.

M. le président. L’amendement n° 398 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Après le mot :

achat

insérer les mots :

pour sa fraction supérieure à 2 000 euros

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle dudit salaire minimum de croissance, cette exonération d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est applicable à cette prime pour sa fraction n’excédant pas 2 000 euros.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Ancrées dans les territoires, à taille humaine et proches de leurs salariés, les PME et les ETI se sont saisies ces derniers mois de l’urgence du pouvoir d’achat. Les revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent, selon les secteurs et les tailles d’entreprise, de 5 % à 10 % en 2022.

Afin d’encourager cette mobilisation, notre amendement vise à leur permettre de verser une prime universelle exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, allant jusqu’à 2 000 euros, à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. L’exonération du forfait social serait ainsi maintenue pour une première tranche de distribution allant jusqu’à 2 000 euros. Au-delà, le régime fiscal et social du dispositif pérenne de prime de pouvoir d’achat s’appliquerait.

Alors que deux tiers des ETI envisagent de verser une prime de pouvoir d’achat en 2022 et ont à cœur de préserver la cohésion du collectif en traitant équitablement l’ensemble de leurs salariés, la coexistence de deux régimes de primes suivant le niveau de rémunération et, singulièrement, l’assujettissement au forfait social d’une partie des primes, sont de nature à brider le recours à ce dispositif exceptionnel et à amputer les montants distribués. Dès lors, il convient de mieux calibrer le dispositif d’urgence pour en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs, dans la continuité de la PEPA.

Cet amendement vise donc à mettre en œuvre une prime universelle, défiscalisée et désocialisée, d’un montant maximum de 2 000 euros, à destination de l’ensemble des salariés des PME et des ETI, pour répondre aux problématiques de pouvoir d’achat dans un contexte économique inflationniste.

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

3 000 euros par bénéficiaire et par année civile

par les mots :

1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre

II. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend, d’une part, à permettre aux employeurs d’attribuer une prime défiscalisée de façon trimestrielle plutôt qu’annuelle et, d’autre part, à doubler son montant pour l’année. Cela permettra aux salariés d’avoir un budget plus en adéquation avec leurs besoins.

M. le président. L’amendement n° 149, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Après le mot :

civile

supprimer les mots :

, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que

II. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également

par le mot :

est

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable aux primes ; il soutient l’augmentation des salaires.

Et le fait que vous exonériez les primes de cotisations sociales est un problème supplémentaire à nos yeux. Alors que nous dénonçons régulièrement la multiplication des exonérations, qui grève le budget de la sécurité sociale, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, vous en rajoutez une couche !

Vous objecterez sans doute, monsieur le ministre, que les exonérations seront compensées à l’euro près. Je me réjouis pour ma part qu’à l’Assemblée nationale, notre camarade Pierre Dharréville ait eu l’intelligence de déposer un amendement – et, fort heureusement, celui-ci a été adopté – pour que les compensations soient totalement financées par l’État, conformément d’ailleurs au code de la sécurité sociale.

Mais, dès lors que vous exonérez de cotisations sociales, c’est un manque à gagner. Vous le comblez avec de l’argent de l’État : c’est un double manque à gagner ! Ceux qui en pâtissent, ce sont les habitantes et les habitants de notre pays, car cela signifie des services publics en moins. Vous ne pouvez pas nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir » ! Clairement, il y aura de l’argent en moins pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens parmi les plus précaires.

Il faut avoir conscience de la part de plus en plus grande prise par ces exonérations dans nos comptes publics. Nous avons déjà dénoncé le fait que, dans un projet de loi de plus de 18 milliards d’euros, il n’y a pas un centime de contributions de la part des entreprises. C’est vraiment lourd de sens.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Laurence Cohen. C’est un symbole qui ne fait pas honneur à notre assemblée.

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Lafon, Longeot, Mizzon et Maurey, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Delcros, L. Hervé, Levi, Cadic, Bonnecarrère, Duffourg, Louault, Cigolotti, P. Martin, Kern et Moga, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mmes de La Provôté et N. Goulet, MM. S. Demilly et Hingray et Mmes Vérien, Guidez, Férat et Devésa, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cette PPV est un excellent dispositif, qu’il convient d’encourager. Il n’y a pas de raison que le partage de la valeur ne s’effectue pas dans les entreprises. Les actionnaires ne doivent pas être les seuls à en bénéficier. Il faut que les salariés en profitent également.

Toutefois, le défaut d’une telle prime est qu’elle sert uniquement à être dépensée tout de suite. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Laurence Cohen. C’est vrai que ses bénéficiaires ont déjà tellement d’argent…

M. Michel Canévet. Ceux qui ont envie de l’utiliser pour épargner doivent pouvoir le faire, à l’instar de ce qui existe pour les dispositifs traditionnels en entreprise, comme l’intéressement. Ceux qui veulent doivent pouvoir la convertir en épargne de longue durée, ce qui sert d’ailleurs au développement des entreprises dans notre pays.

Cet amendement a donc pour objet de laisser le libre choix au salarié d’affecter le produit de la PPV soit à la dépense immédiate soit au placement dans les dispositifs d’intéressement d’entreprise.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, D. Laurent et Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. C. Vial, Chatillon et Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger et Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Lefèvre et Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny et Di Folco, MM. Cardoux, Charon et Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Lavarde et M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prime de partage de la valeur versée aux salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice est soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser les conditions de l’assujettissement de la PPV au forfait social lorsqu’elle est versée aux salariés intérimaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices. Elle doit est soumise au taux de contribution applicable à l’entreprise utilisatrice, et non à celui de l’entreprise de travail temporaire.

M. le président. L’amendement n° 151, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous pouvons avoir un petit débat avec Michel Canévet… Pour moi, lorsqu’on est au SMIC et qu’on touche une prime de 546 euros, on ne se demande pas si on veut l’épargner ; on la dépense tout de suite, car c’est une nécessité.

Cet amendement de repli tend à réserver les exonérations aux entreprises qui respectent un écart de un à vingt entre les rémunérations les plus faibles et les plus élevées.

J’entends beaucoup dire dans ce débat que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus fortement les entreprises. Oui, mais c’est aussi celui qui aide le plus le capital, avec 90 milliards d’euros d’exonération de cotisations chaque année, et 220 milliards d’euros d’aides directes ou indirectes aux entreprises hors covid-19. La France a donc un capitalisme libre, faussé et le mieux aidé au monde ; il faut le dire !

Nous sommes défavorables aux exonérations. Mais s’il doit y en avoir, nous souhaitons les conditionner au respect d’un écart de un à vingt dans les rémunérations. Dans les entreprises du CAC 40, l’écart moyen est de un à 239 SMIC ; chez Dassault, c’est de un à plus de 1 000 SMIC !

M. Christian Cambon. Dassault fait vivre 800 salariés…

Mme Laurence Rossignol. Ce sont plutôt les 800 salariés qui le font vivre !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas la peine de citer toujours les mêmes…

M. le président. L’amendement n° 152, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans le même esprit que l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Fabien Gay, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales sur la PPV à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Puisque vous êtes pour les exonérations, mettons au moins des conditions !

Or je ne vous apprendrai rien en disant que, malgré les lois successives, l’égalité salariale n’est est toujours pas une réalité en France, tant s’en faut. Pour rappel, chaque jour, c’est comme si, dès seize heures à peu près, les femmes travaillaient gratuitement. Les causes sont bien connues : une sous-valorisation des métiers dits « féminins » et des sanctions qui ne sont pas assez dissuasives. L’index d’égalité professionnelle mis en place est très insuffisant, et il est d’ailleurs dénoncé par la majorité des syndicats. Nous savons que les métiers à plus bas salaires sont exercés par les femmes et que les familles monoparentales sont essentiellement composées de mères. Dans un texte sur le pouvoir d’achat, mes chers collègues, on aurait pu s’attendre à ce qu’une attention particulière soit portée à l’égalité salariale.

Mais j’ai l’impression que ce gouvernement, finalement, ressemble trait pour trait au précédent et que, malgré les belles promesses de changement, les femmes vont devoir encore attendre, souffrir et lutter.

Franchement, face à l’urgence et à la gravité de la situation, notre amendement est plutôt modéré, puisqu’il tend uniquement à instaurer comme condition au maintien des exonérations sociales de la PPV l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les ans.

C’est tout de même la moindre des choses. J’espère que le Sénat votera au moins cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 153, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement, dans la continuité des amendements précédents, a pour objet d’ouvrir un débat sur la pertinence qu’il y aurait à soutenir financièrement des entreprises ayant un recours abusif aux contrats à temps partiel.

Il y a un risque d’effet d’aubaine, alors que les employés à temps partiel sont déjà frappés d’une double peine : moins d’heures, d’une part, et moins de salaire, d’autre part. Si certains souhaitent travailler à temps partiel ou en ont besoin, beaucoup subissent le temps partiel et n’en veulent pas. Cette précarité subie est particulièrement fréquente chez les femmes, titulaires de 80 % des emplois à temps partiel. Il est indispensable d’encourager les entreprises à recruter à temps complet et d’éviter de soutenir indirectement les entreprises qui recrutent majoritairement à temps partiel.

C’est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises où les contrats à temps partiel représentent plus de 20 % de la masse salariale totale.

M. le président. L’amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Verzelen, Wattebled et Moga, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux entreprises de moins de cinquante salariés,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à créer pour les chefs d’entreprise employant moins de cinquante salariés la faculté de verser une PPV d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros sans être contraints par la condition d’avoir mis en œuvre ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.

En effet, l’article 1er du projet de loi prévoit de tripler le montant de la PPV par rapport à la PEPA, qui avait cours jusqu’au mois de mars 2022 et dont la PPV s’inspire.

Son montant peut aller jusqu’à 3 000 euros par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 euros lorsque la PPV est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou un service d’aide par le travail.

De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l’immense majorité comptent moins de cinquante salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année n ne sauraient être garantis pour l’année n+1 ni, a fortiori, pour l’année n+2.

Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, qui autorise les entreprises de moins de cinquante salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’à un montant de 2 000 euros, sans condition liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement, au même titre que les associations et les fondations mentionnées aux a) et b) du 1° des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. A. Marc, Henno, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Chasseing et Canévet, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Loisier et de La Provôté, M. Verzelen, Mmes Férat et Vérien, MM. Cigolotti, Le Nay, Moga, Prince, Duffourg, Détraigne, L. Hervé et Longeot, Mmes Perrot et Gatel, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement vise à supprimer pour les TPE la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement pour accéder à un montant de prime revalorisé à 6 000 euros.

En effet, l’obligation de conclure un accord d’intéressement peut représenter une contrainte administrative dissuasive pour ces très petites entreprises de moins de dix salariés, qui n’ont pas toujours de service des ressources humaines ou comptable, et dont les chefs d’entreprise doivent parfois dans le même temps assurer la présence sur les chantiers et effectuer toutes les démarches administratives.

Les TPE représentent 94 % des entreprises françaises, et il paraît opportun de lever ce frein à l’attribution de la PPV, pour que celle-ci bénéficie au maximum de salariés.

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale,

par les mots :

déclarant, au cours de l’année de versement, un revenu imposable inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et un revenu imposable inférieur à six fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables soumis à imposition commune,

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement vise à introduire de l’équité fiscale entre les bénéficiaires de la prime. Dans la rédaction actuelle, la défiscalisation est fonction uniquement des revenus de celui qui la perçoit sans tenir compte de ceux de l’ensemble du ménage, notamment dans le cas d’une déclaration commune.

Comme la défiscalisation est faite au moment de la déclaration d’impôts, l’amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’ensemble des revenus du ménage tout en gardant les mêmes conditions de plafond.

Quand une personne déclare seule, le plafond sera à trois SMIC. Pour une déclaration faite à deux, il sera à six SMIC. Dans le régime actuel, si le bénéficiaire est juste en dessous de trois SMIC et que son conjoint gagne huit fois le SMIC, sa prime est défiscalisée alors que quelqu’un qui gagnerait 3,1 fois le SMIC verrait sa prime fiscalisée, même si son conjoint ne gagne que 1,2 SMIC.

M. le président. L’amendement n° 444, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

des revenus définis

par les mots :

du revenu fiscal de référence défini

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. –Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Tenant compte des interventions précédentes, notre amendement vise à rétablir l’égalité entre les entreprises qui ont un accord d’intéressement et celles qui n’en ont pas, puisqu’il tend à supprimer le doublement de la prime en cas d’accord d’intéressement.

Les accords d’intéressement sont un outil qui lie les salariés à la performance et, souvent, à la rentabilité de l’entreprise. Mais la hausse des bénéfices de l’entreprise doit permettre une augmentation des salaires, de la même manière qu’elle aboutit actuellement à une augmentation spectaculaire et continue de la rémunération des P-DG.

En 2021, selon les calculs de la plateforme Scalens, la rémunération moyenne des PDG du CAC 40 a bondi de 8,7 millions d’euros, après 4,5 millions d’euros en 2020. Où en sont les augmentations de salaires des employés ?

Selon l’Insee, au mois de décembre 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36 %, son plus haut niveau depuis 1949. Cette augmentation n’est pas le fruit du hasard. Elle a été permise par la décorrélation, dans les années 1980, entre les salaires et l’inflation, qui a eu pour conséquence une forte diminution de la part des salaires dans le PIB, tandis que les taux de marge des entreprises ne cessent, eux, d’atteindre des records chaque année.

Car il s’agit bien du partage des richesses créées. La compression de la part de rémunération du travail alimente de facto l’augmentation des taux de marge.

L’intéressement ne doit pas devenir, au détriment du salaire, l’outil principal de restitution aux salariés de la valeur qu’ils ont contribué à créer.

Nous proposons donc de supprimer le doublement de l’intéressement, qui concerne d’ailleurs seulement 38 % des entreprises et qui ne répond pas aux objectifs induits par l’intitulé du projet de loi : faire face à l’urgence causée par l’inflation.

M. le président. L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale mentionné à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné aux articles L. 224-1 et suivants du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre V du titre Ier du livre III du code du travail.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à permettre aux salariés qui en émettent le souhait de verser leur PPV sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ, Houpert et Lévrier, Mme F. Gerbaud, MM. A. Marc, Sautarel, Malhuret et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans condition de ressources, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne entreprise mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. La PEPA va permettre l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les dispositifs existants d’épargne salariale. Un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement.

En effet, la PEPA, comme les dispositifs d’épargne salariale, n’a vocation à se substituer à aucun élément de rémunération. L’épargne salariale demeure essentiellement financée par les flux versés par l’entreprise : participation, intéressement, abondement. Ses frais sont pris en charge par l’entreprise et elle constitue pour de nombreux salariés leur seule épargne financière. C’est une épargne majoritairement investie en actions et obligations privées, qui finance les entreprises. Cette tendance a été accentuée par la loi Pacte, qui a fléché une part des investissements vers les fonds dits PEA-PME.

En instaurant la PEPA, dont les caractéristiques font référence au cadre légal de l’épargne salariale, le Gouvernement introduit une concurrence avec la prime d’intéressement et prend le risque d’une éviction de l’intéressement au profit de cette nouvelle prime, ce qui pénalisera le financement de l’économie productive. La PEPA favorise le court terme et la consommation de biens importés, alors que les dispositifs d’épargne salariale permettent le financement à long terme de nos entreprises.

C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer d’impôts et de cotisations sociales tous les versements de la PEPA sur les dispositifs d’épargne salariale, et ce sans condition de rémunération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Pour gagner du temps, je vais rappeler la ligne qui a prévalu lorsque nous avons examiné ces différents amendements en commission.

Nous avons d’abord souhaité que la prime reste simple, qu’elle ne se substitue ni aux salaires ni aux outils classiques de partage de la valeur que sont l’intéressement et la participation, qu’elle conserve un avantage fiscal et social et qu’elle ait un effet d’immédiateté, puisque nous examinons un texte sur le pouvoir d’achat. Ne perdons pas de vue, enfin, que nous visons l’intérêt du salarié, avec une valorisation de l’intéressement.

Évitons, mes chers collègues, d’appeler cette prime « prime Macron » : elle n’est pas versée par le Gouvernement, et encore moins par le Président de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer toutes les exonérations liées à la prime, est contraire à notre philosophie. Avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué en commission, je demande à leurs auteurs de retirer les amendements identiques nos 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui ont pour objet d’autoriser l’attribution de la prime en plusieurs fois dans une année, au profit de l’amendement n° 99 rectifié bis, qui est plus précis. En effet, s’il est intéressant de prévoir l’attribution de la prime en plusieurs fois, ce « plusieurs fois » peut être « beaucoup de fois ». La solution que je soutiens vise donc à prévoir que la prime ne puisse être attribuée qu’à deux reprises.

L’amendement n° 114, qui tend à modifier le nom de la prime, m’est apparu bien mignon, mais l’avis est défavorable. Une fois que la prime sera versée, elle sera effective, et non plus potentielle. Je le dis en espérant évidemment que de nombreux salariés la toucheront…

Avec l’amendement n° 453, le Gouvernement revient sur notre proposition de ne pas octroyer de caractère pérenne à la prime pour les entreprises de plus de quarante-neuf salariés. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est un point d’achoppement entre nous. Avis défavorable.

L’amendement n° 22 tend à permettre le versement de la prime sous forme de supplément d’intéressement. Cela contrevient au principe de liquidités, qui me semble important pour le pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable.

Avis favorable en revanche sur les amendements nos 100 rectifié bis et 404, qui visent à anticiper la date à laquelle la prime peut être versée au 1er juillet. Effectivement, certaines entreprises ont déjà versé cette prime, qui, je le rappelle, est effective au 1er août dans le texte. Ce sont – je me permets tout de même de vous le dire, monsieur le ministre – les effets d’annonce du Président de la République et des membres du Gouvernement qui nous mettent dans la difficulté et obligent à ce que les textes rattrapent la réalité. Cela étant, comme je suis bien aimable, j’émets un avis favorable… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’amendement n° 137 a pour objet d’étendre la faculté de verser la prime aux particuliers employeurs. C’est effectivement une question que nous nous sommes posée, puisque l’on peut imaginer que des particuliers employeurs souhaitent attribuer une prime sur ce modèle-là. Dès lors, monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre – j’allais presque dire « recueillir votre avis » – sur le sujet, car rien n’est indiqué explicitement dans le projet de loi. Cette prime peut-elle être versée par les particuliers employeurs à destination de leurs salariés ?

L’amendement n° 322 vise à conditionner la possibilité de verser la prime à la conclusion d’un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l’entreprise. Cela pénaliserait les salariés travaillant dans des entreprises dont les dirigeants n’entreraient pas dans cette logique. Avis défavorable.

Je traiterai l’amendement n° 34 rectifié, qui a pour objet d’étendre le bénéfice de la prime aux apprentis et aux stagiaires, en deux parties. Je considère que le stagiaire est présent dans l’entreprise au titre d’une formation, plus qu’en vertu d’un financement. Cela me pousse à extraire ce public du périmètre de l’amendement. Je laisse M. le ministre évoquer la question des apprentis, mais nous l’avons abordée en préparation de cette séance ; a priori, il me semble qu’ils entrent bien dans le dispositif. Sous réserve des explications fournies par M. le ministre, j’émets donc une demande de retrait.

Je vois peu l’intérêt de l’amendement n° 398 rectifié bis, dont les auteurs proposent une exonération d’impôts et de cotisations sociales sur la prime à hauteur de 2 000 euros, soit moins que le plafond de 3 000 euros prévu par le texte. Avis défavorable.

L’amendement n° 251 rectifié bis tend à plafonner la prime à 1 500 euros par trimestre sans condition, ce qui porterait le plafond annuel à 6 000 euros. Je rappelle, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, que ce plafond est tout de même un leurre et qu’il faut éviter d’avoir trop d’amendements y faisant référence. Cela laisserait penser que la prime pourrait aller jusqu’à 6 000 euros. Or je doute que les salariés soient nombreux à toucher un tel montant. Dans le cas présent, on a donc une hausse du plafond, contrevenant au principe – important dans le cadre de ce dispositif – d’incitation en faveur de l’intéressement. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 149 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Comme je l’ai déjà indiqué, l’intérêt de celle-ci repose précisément sur la défiscalisation. Avis défavorable.

L’amendement n° 42 rectifié, dont l’objet est de rendre possible le versement de la prime sur un plan d’épargne entreprise, contrevient au principe de liquidités inhérent à ce projet de loi sur le pouvoir d’achat. Avis défavorable.

L’amendement n° 90 rectifié ter vise à soumettre les entreprises de travail temporaire au forfait social au titre de la prime en fonction de leur effectif permanent. J’y suis favorable. Toutefois, nous avons très peu abordé la question des entreprises de travail temporaire. M. le ministre aura donc peut-être des éclaircissements à nous apporter à cet égard.

L’amendement n° 151, qui a pour objet de limiter l’exonération de cotisations sociales liée au versement de la prime aux entreprises ayant un écart de rémunération maximal de un à vingt, contrevient, lui aussi, aux principes du texte, et son adoption pénaliserait les salariés. Avis défavorable.

L’amendement n° 152 tend à subordonner l’exonération de cotisations sociales liée au versement de la prime au lancement par l’entreprise, pendant l’année civile en cours, d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À nouveau, cela risque de pénaliser les salariés dont l’employeur serait peu vertueux en la matière. Avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 153 souhaitent conditionner l’exonération de cotisations sociales liées au versement de la prime au respect d’un quota maximal de 20 % de salariés à temps partiel par l’entreprise. Le principe est le même et la conséquence pourrait être une pénalisation des salariés ayant des employeurs peu vertueux. Avis défavorable.

L’amendement n° 252 rectifié bis, relatif à un plafond de prime de 6 000 euros sans condition pour les entreprises de moins de 50 salariés, va totalement à l’encontre du dispositif prévu, pour l’intéressement, dans cet article. Avis défavorable.

L’amendement n° 380 rectifié, prévoyant un plafond de 6 000 euros sans condition pour les entreprises de moins de dix salariés, contrevient tout autant au principe arrêté pour l’intéressement. Avis défavorable.

L’amendement n° 23 vise à une conjugalisation – après « déconjugalisation », voilà qu’il nous faut apprendre le mot « conjugalisation »… – de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la prime. Il s’agit d’un amendement « pur » au regard des principes régissant l’impôt sur le revenu, mais cela complique le dispositif. Avis défavorable.

L’amendement n° 123 a pour objet de supprimer la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de 6 000 euros en cas de cumul de l’ancienne prime de pouvoir d’achat et de la prime définie dans le présent projet de loi. Je pense vous sauver, madame Poncet Monge, en émettant un avis défavorable sur cet amendement, car il ne me semble pas aller dans le sens que vous souhaitez. Alors que le cumul des primes sur la même année ne peut pas aller au-delà de 6 000 euros, vous proposez de le déplafonner, considérant, donc, que l’on peut dépasser ce seuil. Il y a là, je crois, une erreur d’interprétation.

L’amendement n° 250 rectifié bis vise à exonérer la prime de diverses impositions et contributions en cas de versement sur un compte d’épargne, ce qui revient à nuire à sa disponibilité. Avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 101 rectifié bis, pour la même raison.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je commencerai par préciser l’état d’esprit qui a motivé les différents avis du Gouvernement.

Tout d’abord, nous sommes nous aussi très attachés au caractère liquide de la prime. En conséquence, l’intégralité des amendements visant à permettre ou faciliter son versement directement sur des plans d’épargne entreprise, des plans d’épargne retraite, ou encore à autoriser des versements sous forme de fraction d’intéressement, et non de liquidités, recueilleront un avis défavorable.

Par ailleurs, nous sommes aussi attachés à respecter une méthode en matière de versement. Celle-ci consiste à prévoir une prime par an, avec la possibilité d’un versement fractionné. À ce titre, nous partageons pleinement un amendement adopté par la commission sur l’initiative de Mme Lavarde tendant à limiter à quatre le nombre de versements possibles pour une même prime. Cela permet d’éviter la mensualisation, et donc un effet de substitution entre prime et salaire, tout en facilitant le versement de cette prime par des entreprises qui, au moment de la décision, auraient moins de trésorerie à leur disposition.

Enfin, nous sommes attachés à une attribution de la prime en fonction des conditions prévues par le texte, c’est-à-dire la nécessité d’un accord d’intéressement au-delà de 3 000 euros.

À l’attention de celles et ceux qui défendent la suppression d’une telle condition, je rappellerai que, jusqu’à présent, la prime était limitée à 1 000 euros sans accord d’intéressement et que le passage à un plafond de 2 000 euros était conditionné à un accord d’intéressement. Les partisans de la levée de cette condition – accord d’intéressement pour le plafond de 2 000 euros – sont donc, d’une certaine manière, satisfaits. Le développement des accords d’intéressement est pour nous tout à fait essentiel ; le maintien d’une conditionnalité en la matière permet justement d’avoir un effet levier sur ce développement.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que des conditions particulières soient imposées pour le versement de la prime dans les entreprises.

Nous sommes favorables aux amendements qui tendent à fixer la date de début du dispositif au 1er juillet, d’autant que les textes de loi ayant encadré les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont jusqu’à présent toujours prévu une date un peu antérieure, afin d’éviter qu’aucune structure ayant décidé de verser la prime ne soit sanctionnée. Mais, je le souligne aussi, nous avons toujours veillé à ce que les entreprises ayant besoin d’une vision précise de leur compte avant de prendre la décision puissent le faire, par exemple en autorisant le versement de la prime de 2021 jusqu’en mars 2022.

Madame Delattre, les apprentis sont éligibles à la prime ; c’est une garantie absolue. Ils ont effectivement un contrat de travail et tous les titulaires d’un contrat de travail sont éligibles. Cela vaut aussi, d’ailleurs, pour les travailleurs intervenant dans des structures ou entreprises adaptées, dès lors, j’y insiste, qu’ils disposent d’un contrat de travail. En l’absence de toute ambiguïté, je demanderai donc le retrait de l’amendement n° 34 rectifié. Je précise que les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif, puisqu’ils ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.

Enfin, pour répondre, en particulier, à Mme Cohen, nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale sur les compensations d’exonérations, et le député Pierre Dharréville a effectivement présenté un amendement sur le sujet. À cette occasion, j’ai pu rappeler que le principe de compensation prévu par la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, est respecté depuis 2019, la dernière opération non compensée ayant été l’exonération sur les heures supplémentaires. À la suite du Grand débat national, je m’étais engagé devant vous à ce que le Gouvernement ne présente plus au Parlement de mesures d’exonération sans compensation. L’absence de compensation de 2019 a donc été la dernière d’une longue série, puisqu’il a été dérogé à la loi Veil de 1994 à 14 reprises, toutes majorités confondues.

Il faut préciser – je le dis pour vous rassurer, madame Cohen, comme je l’ai indiqué à M. Dharréville – que cette loi fonctionne selon un principe d’a contrario. Pour qu’il n’y ait pas de compensation, il faut donc que le Gouvernement inscrive explicitement dans le texte qu’il déroge au principe de compensation, ce que nous avions fait voilà trois ans s’agissant des heures supplémentaires. Dès lors que rien ne figure dans le texte, la compensation est automatique, puisque prévue par la loi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer les exonérations de cotisations.

Avis défavorable également sur les amendements identiques nos 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui tendent à autoriser le versement de plusieurs primes dans l’année. Nous considérons qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle ne devant être versée qu’une seule fois.

Avis défavorable sur l’amendement n° 114.

Je maintiens évidemment l’amendement n° 453 du Gouvernement, malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteure. C’est l’un des points de divergence que j’ai mentionnés à deux reprises.

Avis défavorable sur l’amendement n° 22. Il est question de versement sous forme d’intéressement. Selon nous, les deux dispositifs doivent être distincts.

En revanche, l’avis est favorable sur les amendements identiques nos 100 rectifié bis et 404, qui visent à modifier la date d’entrée en vigueur.

Mme la rapporteure a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137. Cet avis est défavorable, pour trois raisons. D’abord, nous traitons d’une prime de partage de la valeur : dès lors que l’amendement concerne les particuliers employeurs dans une relation avec des salariés à domicile, cette notion de partage de la valeur perd un peu de sens. Ensuite, nous reconduisons le principe retenu en 2019 – peut-être le contesterez-vous… – pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui n’a jamais été ouverte aux particuliers employeurs. Enfin, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % de l’intégralité des sommes versées à leurs salariés à domicile ; ajouter à cet avantage des exonérations, comme proposé ici, leur serait extrêmement favorable.

Avis défavorable sur l’amendement n° 322.

Comme je l’ai indiqué, je considère l’amendement n° 34 rectifié comme satisfait sur le volet apprentis. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Avis défavorable sur l’amendement n° 398 rectifié bis, tendant à porter le seuil à 2 000 euros, sur l’amendement n° 251 rectifié bis, dont l’objet est d’autoriser le versement de plusieurs primes dans l’année, et sur l’amendement n° 149, relatif à une modification du plafond.

Avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié, pour les mêmes raisons que la commission.

Les auteurs de l’amendement n° 90 rectifié ter proposent d’appliquer les taux de l’entreprise utilisatrice plutôt que ceux de l’entreprise de travail temporaire. Or l’intégralité des exonérations de cotisations – calcul de crédit d’impôt, dispositif d’intervention de l’État, etc. – concernant les travailleurs intérimaires a toujours été fondée sur la taille et la situation de l’entreprise de travail temporaire. Ouvrir une brèche à l’occasion de cette prime de partage de la valeur conduirait à réinterroger les modalités de calcul de l’intégralité des dispositions, non plus en fonction de l’entreprise de travail temporaire, mais en fonction de l’entreprise utilisatrice. Avis défavorable.

Avis défavorable sur les amendements nos 151, 152 et 153, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, ainsi que sur les amendements nos 252 rectifié bis et 380 rectifié, tous deux concernant une suppression de condition d’intéressement.

Je partage l’avis de Mme la rapporteure s’agissant de l’amendement n° 23. Nous ne savons pas faire ce qui est proposé sur le plan opérationnel, y compris, d’ailleurs, en termes de transmission d’informations. Même si l’intention peut être partagée, nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre un tel dispositif. Avis défavorable.

Avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 444 de Mme le rapporteur.

Avis défavorable sur les amendements nos 123, 250 rectifié bis et 101 rectifié bis, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 137 ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Mon explication de vote concerne l’amendement n° 359 rectifié, déposé par ma collègue Monique Lubin et l’ensemble de mon groupe. Elle me permettra d’exprimer notre point de vue sur les autres amendements.

Notre amendement tend à soumettre à cotisations sociales la fameuse prime. À ce propos, madame la rapporteure, vous trouvez l’expression « prime Macron » abusive. Certes. Mais, pour moi, celle de « prime de partage de la valeur » l’est aussi, bien que différemment ; le partage n’est pas garanti dans cette affaire… Il me semble qu’on aurait pu appeler cette prime : « libéralité exonérée de cotisations sociales et n’ouvrant aucun droit, ni à la retraite complémentaire, ni à la retraite de base, ni au chômage ». C’eût été un peu long, mais on aurait bien trouvé un acronyme ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

En tout cas, cette nouvelle prime, prolongation et extension en volume de la précédente, est un coup de pelleteuse supplémentaire dans notre dispositif de protection sociale et, plus largement, dans l’histoire de la protection sociale en France.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail donne lieu à cotisations sociales, est le fondement même du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Il a été instauré pour que, justement, les employeurs soumettent bien toutes les sommes versées à cotisations de sécurité sociale, qu’ils ne donnent pas des gages ou ne concluent pas de petits arrangements avec les salariés pour échapper à notre dispositif collectif de solidarité.

Avec cette mesure, le Gouvernement vient donner, une fois de plus, un coup dans l’édifice. J’en comprends bien la logique : à la fois exonérer autant que possible le travail de sa contribution à la protection sociale et réduire le salaire des salariés, sachant que le salaire se compose du salaire de base et du salaire différé.

Il va falloir aussi que vous expliquiez, monsieur le ministre, que tous les salariés ne seront pas, tant s’en faut, concernés, que le versement de ces sommes dépendra du bon vouloir de l’employeur et que celles-ci n’ouvriront aucun droit.

Nous pensons qu’un tel système n’est pas réformable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’ensemble des amendements, même si je comprends que mes collègues aient tenté de faire mieux avec ce qui n’était pas terrible ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous le voyons bien avec cet article : ce sont deux logiques, deux projets de société complètement différents, qui s’affrontent.

Au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, malgré notre désaccord profond sur la logique de primes avec exonérations, nous avons tout de même essayé d’atténuer les conséquences, notamment en travaillant sur la mise en place de conditionnalités. Je suis extrêmement choquée de voir que ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement ne sont particulièrement dérangés par le fait d’accorder un certain nombre d’« avantages » – le terme est minimaliste – sans aucune contrepartie, c’est-à-dire au bon vouloir des entreprises et sans condition aucune.

Nous sommes une majorité à avoir exercé ou à exercer encore d’autres mandats, notamment à l’échelon local, dans un conseil municipal, départemental ou régional. Jamais à ma connaissance – j’ai été moi-même longtemps conseillère régionale –, nous n’avons accordé d’aides aux entreprises sans conditionnalités. J’ai l’expérience de l’Île-de-France, mais cela vaut pour toutes les régions. Mais, aujourd’hui, aucun problème ! Et quand on tente de limiter un peu la casse, comme c’est le cas avec l’amendement qui nous tient à cœur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, quand on cherche à mettre quelques conditions, on nous répond que l’on va brimer – j’ai entendu Mme la rapporteure – et désavantager les salariés.

Mais, mes chers collègues, comme le dirait Cathy Apourceau-Poly, si vous ne voulez pas désavantager les salariés, augmentez le SMIC ! Augmentez les salaires ! C’est la meilleure solution !

Je suis, pour ma part, très choquée par un tel laxisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je souhaite dire un mot sur l’amendement n° 153, qui tend à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises dans lesquelles les contrats à temps partiel dépassent 20 % de la masse salariale totale. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cet amendement vise à encourager à recruter à temps complet.

Je crois en effet que nous ne vivons pas tous dans le même monde. Peut-être certaines personnes sont-elles aujourd’hui intéressées par le temps partiel, mais j’en connais aussi beaucoup qui, lorsqu’on leur propose un contrat à temps partiel, calculent pour savoir si cela vaut le coup, pour elles, d’aller travailler ou pas.

Il faudrait un jour en discuter clairement tous ensemble. Il faudrait un véritable débat sur le sujet. Les gens ont besoin d’un temps complet ; c’est normal qu’ils puissent en avoir un ! C’est un devoir de la France vis-à-vis d’eux !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Mon amendement n° 34 rectifié a fait l’objet d’une double demande de retrait. Je comprends parfaitement les explications données par Mme le rapporteur sur la différenciation entre apprentis et stagiaires. J’accepte sa remarque. Ma demande la plus importante, celle qui concerne les apprentis, étant satisfaite, je veux bien retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. Quand on oppose l’argument de la complexité à mon amendement n° 23, je me dis qu’il est heureux qu’une nouvelle mesure ait été trouvée pour le soutien au carburant ! Le texte initial du Gouvernement contenait tout de même une usine à gaz du même acabit !

J’ai un regret. Avec cet amendement, on aurait pu avoir une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat pour des ménages dans lesquels le salarié aisé gagne 3,1 SMIC, à travers une défiscalisation de la prime pour l’ensemble du ménage.

J’en viens à mon amendement n° 22. J’entends l’argument de Mme le rapporteur, qui reproche une absence de liquidités alors que nous sommes sur l’idée d’une prime de pouvoir d’achat. Mais M. le ministre, lui, parle d’une prime de partage de la valeur. J’ai expliqué ce matin à la tribune que nous étions actuellement dans un choc d’offre et que la mise à disposition de liquidités sur le marché venait entretenir l’inflation.

Ce que j’essaie de dire ici, c’est qu’en permettant à certains bénéficiaires de la prime n’ayant pas un besoin immédiat de liquidités de l’investir en complément d’intéressement, on préserve leur pouvoir d’achat sur le long terme. En effet, dans un contexte d’inflation, il est beaucoup plus protecteur de placer l’argent sur des produits d’épargne plutôt que de le garder sur un compte courant. Je peine donc à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement.

Je retire donc l’amendement n° 23, mais je maintiens l’amendement n° 22 : si la position de la commission me paraît logique, je ne comprends pas celle de M. le ministre.

M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai bien écouté la présentation de tous les amendements : on nous a proposé de pouvoir épargner, décaler le mois où l’on allait toucher la prime ou fractionner celle-ci en trois ou quatre versements. Cela étant, je rappelle que 84 % des salariés ne vont rien toucher. Vous pouvez décider de fractionner la prime en quatre versements… Quatre fois zéro, cela fait toujours zéro !

Je vous remercie, madame la rapporteure, des explications assez précises que vous avez données sur chaque amendement. À un moment, une phrase vous a échappé : « en espérant que les salariés touchent cette prime ». C’est presque un vœu pieux !

Je repose donc la question. Que faisons-nous pour les 84 % des salariés qui n’ont pas touché la prime ? Quelle solution leur proposons-nous ? Pour l’instant, le Gouvernement répond : « rien » !

En effet, monsieur le ministre, vous pouvez tripler le plafond. Je rappelle que 1 % des salariés seulement ont perçu les 1 000 euros. Je me souviens très bien de ce que le ministre Bruno Le Maire nous avait expliqué au sortir du confinement. Il nous avait dit qu’il allait falloir mettre le paquet sur la prime Macron là où il y avait de petits salaires, notamment de très bas, en particulier dans la grande distribution, où l’on trouve beaucoup de métiers féminins. Quand nous sommes retournés voir les ouvrières et les ouvriers, par exemple du secteur de la grande distribution, nous avons constaté que personne n’avait touché la prime à 1 000 euros. Personne ! D’après les explications qu’ils nous fournissent, tout a été très aléatoire.

Il y a donc un problème, et rien ne sera réglé avec cet article 1er. Que propose le Gouvernement pour les 84 % des salariés qui ne touchent rien ? On peut débattre de savoir s’il faut appeler cette prime « Macron » ou « partage de la valeur ». Mais 84 % des salariés continueront à ne pas la toucher ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. De nombreux amendements, divers et variés, ont été présentés. Pour ma part, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur la philosophie de la prime.

Comme l’a bien observé M. Gay, celle-ci touchera un nombre limité de personnes. Vouloir la parer d’une capacité à accroître le pouvoir d’achat des Français en général est donc un mensonge. Mais ce n’est pas une raison pour se priver de ce dispositif, qui n’est pas dépourvu de vertus !

Il faut voir d’où l’on vient, mes chers collègues : avant 2020 et la fameuse prime, qui, comme l’a très bien expliqué Frédérique Puissat, a été injustement, abusivement dénommée « Macron », il était possible d’octroyer des primes, mais dans le cadre de dispositifs très complexes. Le ministre Olivier Dussopt pourra peut-être nous le confirmer : avant 2020, lorsqu’une prime était accordée dans une entreprise ne disposant pas d’un plan d’intéressement ou de participation voulait accorder une prime de 1 000 euros, cela lui coûtait 1 820 euros. Dans ce cas, la prime bénéficiait non pas à 1 %, mais à 0,02 % des salariés : un taux parfaitement ridicule. La défiscalisation de cette prime permet donc à un nombre pas si ridicule que cela de salariés d’en bénéficier.

Voilà pourquoi je voterai ce dispositif, qui est positif, même s’il n’améliorera pas le pouvoir d’achat global des Français. Ne jetons pas la prime avec l’eau de la propagande médiatique gouvernementale ! Mais c’est tout de même mieux que rien !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Lorsqu’il s’agissait d’aller devant les électeurs, tout le monde voyait bien qu’il y avait un sujet majeur, pas seulement sur le pouvoir d’achat en général, mais bien sur les salaires.

La mesure phare du programme de Mme Valérie Pécresse – peut-être l’avez-vous déjà oublié… –, c’était 10 % d’augmentation des salaires ; pas des primes. Bien entendu, il y avait aussi la politique d’exonération et de réduction des impôts de production. Mais, globalement, c’est bien ce que vous avez défendu pendant des mois, chers collègues de la majorité sénatoriale, parce que vous ne pouviez pas dire autre chose devant les électeurs.

Or l’accord que vous êtes en train de passer avec le Gouvernement contrevient à l’idéologie que vous assénez régulièrement dans ce débat sur le travail : selon vous, ceux qui n’ont pas d’emploi, donc pas de salaire, et qui vivent des prestations sociales seraient des assistés. Et là, vous proposez de l’assistanat pour les salariés ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Qu’est-ce que la prime, mes chers collègues, sinon une aide ponctuelle, déconnectée du salaire, pour répondre à un problème de pouvoir d’achat ? Il s’agit en quelque sorte d’une aumône, comme d’autres l’ont souligné avant moi.

Je voudrais soulever une seconde contradiction. Vous êtes favorables à l’augmentation de l’âge de la retraite, car il n’y aurait pas assez d’argent dans les caisses. Mais avec ces primes, il y en aura encore moins ! En outre, les salariés vont devoir payer deux fois, puisque les primes n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales et ne sont pas comptabilisées pour leur retraite.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Vous partagez cette injustice avec le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur l’amendement n° 137.

M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, j’entends votre argument sur la réduction d’impôt de 50 %, mais j’ai plus de mal avec celui concernant la création de valeur. Dès lors qu’il y a travail, même à domicile, il y a création de valeur. C’est l’essence même de la valeur.

Par ailleurs, vous avez dit à Mme Delattre que c’est le contrat de travail qui ouvrait droit à prime. Or les travailleurs à domicile ont eux aussi un contrat de travail.

J’aimerais quelques éléments d’éclairage sur ces contradictions, même si je ne me fais pas d’illusions démesurées sur le sort de mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, tout ce qui vient d’être dit ne s’applique pas forcément à nos territoires d’outre-mer. L’approvisionnement des Antilles en pétrole, par exemple, se fait à partir de la mer du Nord. On trouve pourtant du pétrole moins cher en Amérique du Sud, notamment dans les zones limitrophes de la Guyane. S’approvisionner sur place permettrait de réduire les coûts pour nos territoires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 453.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos 100 rectifié bis et 404 ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 100 rectifié ter et 404 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 322.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 443, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code du travail

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 443.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

rémunération

insérer les mots :

, en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ayant pas voulu augmenter le SMIC, cet amendement vise à compenser, par une surimposition des bénéfices des grands groupes, la perte de recettes pour la sécurité sociale et l’État qu’entraîne l’article 1er du projet de loi.

Si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent, de fait, dans un certain nombre d’entreprises, à la rémunération de base.

Or le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la sécurité sociale a enregistré, en 2021, un déficit de 31,2 milliards d’euros.

À l’opposé de cette logique d’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est malheureusement la première étape vers la dégradation des droits sociaux, les auteurs de cet amendement proposent de mettre à contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et ayant réalisé des superprofits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le niveau de rémunération, à l’instar des autres critères, est un élément possible, mais non obligatoire, de modulation de la prime.

L’adoption de cet amendement, en rendant ce critère obligatoire, complexifierait le dispositif de versement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je crains que M. Michau n’ait défendu un autre amendement que le n° 8 rectifié, qui n’a aucun rapport avec la taxation des superprofits… Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Bonnus, Cadec, Chasseing, Bacci, Rapin et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Pluchet, MM. Daubresse et Babary, Mme Joseph, MM. Houpert, Bouchet, Klinger et Burgoa, Mmes Bellurot, Micouleau et Férat, M. de Legge, Mme Garnier, MM. Belin, Saury, J.M. Arnaud, Longeot et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat et M. Somon.

L’amendement n° 249 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Malhuret, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 373 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Dindar, Gacquerre et Létard et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, Kern, Lafon et Le Nay.

L’amendement n° 382 rectifié est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Laugier, Cadic et Canévet, Mmes Guidez, Loisier, de La Provôté et Vérien, MM. Prince, Détraigne et L. Hervé et Mmes Perrot, Gatel et Jacquemet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

écoulée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires.

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Chauvin. Cet amendement tend à ajouter un critère de performance individuelle aux quatre critères déjà prévus dans le projet de loi afin d’attribuer la prime de partage de la valeur de manière justifiée et différenciée, ce qui permettra de récompenser davantage les salariés les plus performants et investis au sein d’une même entreprise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Cet amendement est cohérent avec le souhait exprimé par de nombreux orateurs en discussion générale de mieux rémunérer et valoriser le travail.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à permettre aux employeurs des TPE de bénéficier de plus de flexibilité quant au versement de la prime de partage de la valeur.

Le mode de fonctionnement des TPE est loin de celui des PME ou des grandes entreprises. Du fait du très petit nombre de salariés concernés, il semble opportun que le chef d’entreprise puisse individualiser le versement de la prime.

À ce titre, en intégrant le critère de performance individuelle aux quatre autres prévus par le texte, cette prime pourrait récompenser un ou plusieurs salariés en particulier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Même si je comprends l’enjeu, il existe d’autres outils, comme le salaire ou les primes de performance, par exemple, pour prendre en compte la performance individuelle.

Je crains de ne pas être suivie par la Haute Assemblée, mais j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le projet de loi retient déjà la classification, le niveau de rémunération, l’ancienneté et la durée de présence effective dans l’entreprise comme critères de modulation de la prime.

Les auteurs de ces amendements entendent faire de la performance individuelle un nouveau critère. Or il s’agit d’une prime de partage de la valeur, d’association des salariés à la richesse produite par l’entreprise, lorsque c’est possible, et non d’un outil de reconnaissance de la performance individuelle. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, il existe déjà des primes de performance ou la modulation salariale.

Le Gouvernement souhaite conserver à ce dispositif son caractère premier : avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. J’entends les arguments de nos collègues, mais l’adoption de ces amendements viendrait encore complexifier le système, alors que nous nous plaignons déjà d’un accès insuffisant à la prime.

Nous voulons simplifier les démarches des entreprises. Je comprends la motivation des auteurs de ces amendements et l’importance de la notion de priorité, mais nous voulons faire en sorte que le plus grand nombre de salariés puissent bénéficier d’une prime. Ajoutons encore un critère à ceux déjà présents dans le texte et je peux vous assurer que la plupart des chefs d’entreprise laisseront ce dispositif dans un tiroir et que les résultats seront mauvais. Mes chers collègues, rendez-vous compte de ce que vous proposez ! (Marques dapprobation sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié bis, 249 rectifié ter, 373 rectifié bis et 382 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 1er, le montant de la prime de pouvoir d’achat peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail, comme l’a souligné Philippe Mouiller.

Ces critères de modulation sont importants, puisqu’ils permettent d’adapter le dispositif de manière suffisamment fine en fonction de la situation du bénéficiaire et de son implication au sein de l’entreprise.

Comme vous le savez, j’ai soutenu l’ouverture de cette prime à d’autres types de contrats. Je pense que nous devons aller plus loin sur la question des personnes en situation d’insertion afin de valoriser au mieux leur parcours et leurs efforts.

L’objectif du Gouvernement, que nous partageons tous, est le plein emploi, lequel passe par des dispositifs incitatifs, notamment en faveur du retour à l’emploi.

Je veux saluer ici le formidable travail des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et de toutes les entreprises qui jouent le jeu de l’insertion, avec lesquels j’ai préparé cet amendement, qui vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en insertion depuis moins de cinq ans. Ne manquons pas d’encourager ces personnes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Comme vous, madame Delattre, je porte une attention très particulière aux structures d’insertion par l’activité économique. Je comprends la philosophie de cet amendement, mais le dispositif proposé est quelque peu compliqué : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 316, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant moyen de la prime de pouvoir d’achat accordé aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de pouvoir d’achat accordé à l’ensemble des salariés de sexe masculin de l’entreprise.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, déposé par ma collègue Mélanie Vogel, vise à lutter contre les inégalités de genre au sein de l’entreprise.

Les femmes sont souvent dans une situation économique précaire, alors même que les métiers précarisés où elles sont majoritaires sont essentiels à notre société. Ces dynamiques sont bien documentées par les sciences humaines.

L’assignation des femmes à la sphère domestique et au travail non rémunéré participe largement du fait que, historiquement, les réseaux de pouvoir sont quasi exclusivement masculins et de ce que l’on appelle désormais le « plafond de verre ».

En outre, il existe un effet « plancher collant » selon lequel l’écart constaté des rémunérations à l’embauche suit la salariée au fil de son parcours professionnel – augmentations générales ou individuelles des salaires, promotions, montées en responsabilités…

Enfin, les trappes à temps partiel et à bas salaire, déjà évoquées, viennent encore accroître cet écart.

En l’absence de disposition spécifique, la prime mentionnée à l’article 1er ne remédiera pas aux inégalités de genres et risque même de les aggraver.

Ainsi, selon l’Insee, les femmes occupent 79 % des emplois à temps partiel – souvent subis –, 70 % des emplois à bas salaires et 59 % des emplois payés au SMIC, que l’on n’a pas voulu revaloriser.

L’Insee rappelle également que la charge des familles monoparentales incombe aux mères dans 82 % des cas. Leur situation étant souvent très précaire, la forte inflation des derniers mois renforce encore des situations de pauvreté.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la prime de partage de la valeur n’aggrave pas, au sein des entreprises, les inégalités salariales selon le genre et à renforcer, de manière plus juste et égalitaire, le pouvoir d’achat des salariées concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à interdire de verser aux femmes un montant moyen de prime inférieur à celui des hommes.

L’adoption de cet amendement rigidifierait le dispositif, ce qui ne correspond pas à l’esprit de cette prime ni à celui qui a prévalu dans nos travaux : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

J’ajoute que, si un employeur retenait le genre comme élément de modulation de la prime, dans un sens ou dans l’autre, ce serait illégal. Nous avons retenu quatre critères de modulation et le genre n’en fait pas partie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 245 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et supprimées avant l’attribution de la prime

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Tel que le texte est rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime, ce qui serait un non-sens.

Le présent amendement vise donc à laisser la substitution jouer, dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le dispositif proposé est assez compliqué. Il nous semble que cet amendement est satisfait en ce que la prime peut être versée ou non : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. L’objectif des auteurs de cet amendement ne correspond pas à la rédaction retenue.

Il suffirait, par exemple, qu’un employeur supprime un élément de rémunération sous forme de prime en février et attribue une prime de partage de la valeur en avril pour que joue l’effet de substitution que vous voulez éviter.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 245 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 245 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L’un des axes de ce projet de loi pour le pouvoir d’achat concerne la protection du niveau de vie des Français.

Le ministre de l’économie a rappelé que notre priorité était de protéger économiquement les Français. Or, nous le savons bien, la hausse des prix frappe davantage nos concitoyens défavorisés et donc les bas salaires.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de prioriser le versement de la prime de partage de la valeur aux salariés dont les revenus sont les plus modestes, davantage exposés aux hausses de prix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La prise en compte du niveau de rémunération figure déjà parmi les critères possibles, mais non obligatoires, de modulation de la prime.

L’adoption de cet amendement, qui vise à lui conférer un caractère obligatoire, viendrait complexifier le dispositif : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. Henri Cabanel. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, D. Laurent et Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. Segouin, C. Vial, Chatillon et Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger et Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Lefèvre et Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny et Di Folco, MM. Cardoux, Charon et Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Lavarde et M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail. Si une entreprise de travail temporaire attribue la prime de partage de la valeur en application d’un accord ou d’une décision unilatérale mentionné au présent IV, seuls les salariés mentionnés au 1° de l’article L. 1251-54 du même code bénéficient de la prime selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à préciser que la prime de partage versée par une entreprise de travail temporaire est réservée aux seuls salariés permanents de cette entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Monsieur le ministre a dit voilà quelques instants qu’il ne s’agissait pas d’un sujet, mais le travail intérimaire en est bien un à nos yeux.

Sans doute faut-il encore discuter de la meilleure manière de faire, mais prenons garde de ne pas générer de crispations sociales avec les entreprises de travail temporaire – ce n’est ni l’objectif du Gouvernement ni le nôtre.

Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je comprends cet amendement, cohérent avec celui qui a été adopté précédemment, qui visait à verser la prime aux employés intérimaires en fonction des conditions de l’entreprise utilisatrice et non de l’entreprise de travail temporaire.

Vous proposez de réserver la prime versée par les entreprises de travail temporaire à leur personnel permanent et non aux intérimaires. Je reconnais votre logique, mais le Gouvernement y reste défavorable.

Ce n’est pas que nous n’y voyions pas un sujet, madame le rapporteur, mais toutes les conditions d’exonérations, de défiscalisation ou d’encadrement des dispositifs salariaux ou extra-salariaux des intérimaires sont calculées sur celles de l’entreprise de travail temporaire. Dès lors, ouvrir un système dérogatoire comme le Sénat vient de le faire nous semble constituer un précédent dangereux.

Comme l’a souligné Mme le rapporteur, nous aurons l’occasion, d’ici à la commission mixte paritaire ou à la nouvelle lecture, d’y revenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 150, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement de cohérence vise à supprimer le fractionnement de la prime de pouvoir d’achat.

Selon l’excellent rapport pour avis de la commission des finances, « il est expressément prévu que la prime de partage de la valeur ne puisse se substituer à aucun des éléments de rémunération, […] ces dispositions semblent toutefois davantage relever d’une déclaration d’intention dépourvue d’une réelle portée normative. Il serait par ailleurs impossible d’aller vérifier, à l’occasion de chacun des versements, que la prime respecte bien cette condition de non-substitution ». C’est en particulier vrai en cas de fractionnement et nous devons tenir compte de cet argument.

J’entends beaucoup qu’il faut alléger les contraintes des entreprises. Savez-vous combien de primes existent déjà ? Prime de partage de la valeur, dite prime Macron, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime d’ancienneté, prime de treizième mois, prime pour les conditions de travail… Il doit exister six ou sept primes différentes : s’il faut les fractionner en quatre, imaginez quel travail cela représente pour les entreprises ! Mieux vaudrait les supprimer toutes et augmenter les salaires. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 119, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311-2 du code du travail.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis de trop nombreuses années, les grands groupes bénéficient d’aides publiques considérables.

Selon l’Observatoire des multinationales, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié, en 2020, des aides publiques de l’État et 80 % d’entre elles ont eu fortement recours, dans le même temps, au chômage partiel. En 2021, les entreprises du CAC 40 engrangeaient 130 milliards d’euros de bénéfices, un record historique qui a permis de verser de manière agrégée 51 milliards d’euros de dividendes.

Ces entreprises ont-elles réellement besoin d’être exonérées de cotisations sociales et fiscales pour verser des primes ? Quand allez-vous cibler et conditionner les aides, vous qui conditionnez et contrôlez le moindre euro de prestations sociales ?

Les politiques d’exonération contribuent à normaliser les stratégies d’évitement fiscal et la tendance à ne pas prendre sa part dans la solidarité nationale. Elles devraient être ciblées et ne devenir incitatives qu’en direction des petites et moyennes entreprises.

Il s’agit d’un enjeu important puisque, selon l’Insee, seulement 17 % des TPE ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à 15 % de leurs salariés, alors que 58 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 39 % de leurs salariés.

L’impact des politiques publiques ne devrait pas être manifestement disproportionné en faveur des plus grosses entreprises et les aides ne devraient pas être concentrées à leur bénéfice.

Notre amendement vise donc à limiter les bénéfices des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 1 000 salariés, c’est-à-dire d’une taille déjà importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’amendement n° 150 vise à supprimer la possibilité de fractionner la prime. Or le fractionnement est une faculté, pas une obligation, qui répond à une logique très opérationnelle de trésorerie des entreprises, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Avis défavorable également à l’amendement n° 119, qui vise à limiter les exonérations de cotisations patronales au titre de la prime aux seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Nous considérons en effet que, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, certains peuvent aussi avoir besoin de cette prime.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le respect des plafonds mentionnés au V et sur le fondement de l’accord initial ou de la décision unilatérale initiale, l’entreprise peut effectuer une fois au cours de l’année civile un versement complémentaire de prime au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale dont l’unique objet est de fixer la date et le montant de ce versement complémentaire.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération.

Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique.

Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à cette situation et de permettre aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leur prime de pouvoir d’achat au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable et dans le respect des modalités initiales d’attribution. Ainsi, le caractère d’unicité de la prime est préservé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. J’ai indiqué précédemment, à tort, que cet amendement était le mien, parce qu’il était bon, mais ce n’était pas le cas. Rendons à César ce qui appartient à César !

Je l’avais évoqué à propos des amendements nos 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, lesquels visaient à permettre d’attribuer une prime plusieurs fois dans l’année. Ici, il n’est question que de deux fois, ce qui me semble constituer une bonne solution, à même de répondre à certains enjeux de trésorerie.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Quelle que soit la filiation de l’amendement, l’avis du Gouvernement est le même : défavorable. Le Gouvernement est attaché à ce que cette prime conserve un caractère exceptionnel et annuel, ce qui implique qu’elle relève d’une décision unique.

Nous considérons toutefois que l’ajout par la commission d’une possibilité de fractionner son versement en quatre fois au maximum est de bon aloi – cela ne remet pas en cause l’unicité du dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 154, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous demandons que les entreprises qui ont distribué des dividendes versent obligatoirement une prime de partage de la valeur aux salariés.

Dès lors qu’une entreprise réalise des bénéfices, la logique de l’économie libérale voudrait qu’elle partage les profits avec ses salariés en premier lieu, avant de distribuer des dividendes aux actionnaires.

Pratiquons l’art de la répétition : en 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé aux actionnaires près de 70 milliards d’euros en dividendes ou en rachats d’actions, soit 93 % de plus qu’en 2020 ; aucun salarié n’a vu sa rémunération progresser dans la même proportion… Selon La Lettre Vernimmen, jamais les restitutions aux actionnaires n’ont été aussi élevées en valeur absolue depuis au moins 2003, date à laquelle elles ont commencé à être étudiées.

Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur pour les entreprises qui ont versé des dividendes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à imposer une obligation de verser la prime aux entreprises ayant versé un dividende à leurs actionnaires.

D’une part, il tend à rigidifier le dispositif ; d’autre part, il comporte un risque, dans la mesure où le versement de dividendes constitue souvent la rémunération des petits employeurs.

Il ne me semble pas que cela soit conforme à l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 155, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement est le pendant inversé du précédent, qui vient d’être rejeté. Peut-être vous convaincra-t-il davantage dans ce sens ?

Vous avez refusé de soutenir une obligation de versement de la prime pour les entreprises qui ont distribué des dividendes. Soit ! Ne pensez-vous pas, pour autant, qu’il conviendrait de priver ces mêmes entreprises du bénéfice des exonérations de cotisations ?

Nous parlons ici de grandes entreprises, et non de PME ; nous parlons de toutes ces fortunes auxquelles la crise a profité, le plus souvent grâce aux aides publiques.

Un rapport de l’Observatoire des multinationales publié en avril 2021 – la répétition fait partie de la pédagogie ! – révélait que les entreprises du CAC 40 ont octroyé plus de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2020. Pour autant, leur résultat net agrégé a chuté de plus de 55 %.

Ce rapport montre ainsi que ces entreprises se sont servi des aides publiques versées par l’État et destinées à faire face à la crise sanitaire pour rémunérer leurs actionnaires, tout en supprimant des emplois.

Ces aides publiques – chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports de cotisations sociales, plan de relance, plan d’urgence – ont été accordées sans aucune conditionnalité ou contrepartie sociale, fiscale ou environnementale et il est scandaleux que cet argent soit utilisé pour augmenter les profits d’une minorité.

Le ministre Bruno Le Maire avait demandé à ces grandes entreprises – visiblement sans succès – de ne pas verser de dividendes durant la crise. Pour nous, les entreprises qui l’ont fait lors du dernier exercice clos devraient a minima être exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Madame Cohen, j’ai relu votre amendement, lequel cible bien toutes les entreprises. Son adoption nuirait donc aux personnes qui travaillent dans les petites entreprises, dans lesquelles dividendes et rémunérations personnelles des dirigeants sont liés.

Cet amendement emporterait un effet contraire à celui que vous recherchez. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme Laurence Cohen. Il fallait le sous-amender dans ce cas !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 121, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir de la publication de la présente loi, d’un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail égal au moins à 75 points.

« …. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise, pour les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, à conditionner le bénéfice des exonérations fiscales et sociales à des objectifs de transition écologique et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ce dispositif de prime présente déjà le risque de se substituer aux augmentations pérennes de salaire ; il convient donc, au moins, d’en conditionner l’octroi.

Ces exonérations sociales et fiscales représentent un effort de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques ; il est normal que, en contrepartie, les entreprises qui en bénéficient prennent leur juste part de responsabilité face à l’urgence climatique, sociale et sanitaire.

Afin de respecter nos engagements climatiques, les sociétés françaises doivent accélérer leur transformation dans le but d’être plus résilientes vis-à-vis des risques environnementaux. Cet amendement tend donc à favoriser leur transition rapide vers une économie bas-carbone.

Elles doivent également prendre et respecter des engagements en matière de maintien de l’emploi et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise à réserver le bénéfice des exonérations aux entreprises qui œuvreraient à diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, les femmes gagnaient en moyenne 28,5 % de moins que les hommes en 2017 dans le secteur privé. Corrigé en fonction du temps de travail – ce qui n’est pas très juste, car les femmes subissent souvent le temps partiel – et à poste équivalent, l’écart demeure à 5,3 %.

Il nous semble que cette conditionnalité écologique et sociale permettrait d’avancer plus vite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit d’imposer une complexité de plus, en introduisant dans les entreprises de plus de 1 000 salariés des critères environnementaux et sociaux.

La vocation de cette prime est d’être simple et opérationnelle – essayons de lui conserver ces qualités. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 243 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet article crée une véritable usine à gaz, qui va être la source de nombreux redressements sociaux. Il est donc proposé que, en cas de redressement, le cotisant puisse saisir le comité des abus de droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à informer les cotisants de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime.

Monsieur le ministre, y a-t-il eu beaucoup de contrôles des Urssaf concernant cette prime ? Quels ont été leurs résultats ?

Il ne nous semble pas que créer un comité ad hoc soit de nature à simplifier les choses. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. De nombreux contrôles ont eu lieu sur les modalités de versement de la prime ; comparé à d’autres dispositifs, le taux de dossiers litigieux pour non-respect du droit ou volonté caractérisée de fraude est apparu extrêmement bas.

Nous ne considérons pas qu’il soit utile de créer un comité spécifique supplémentaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Jean-Louis Lagourgue, l’amendement n° 243 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 246 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En cas de contentieux lié à l’attribution de cette prime, le cotisant est invité à se faire entendre, lors du recours préalable prévu à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’article 1er crée un système complexe pour les cotisants et risque d’être la source de nombreux redressements sociaux. Le présent amendement prévoit qu’en cas de redressement le cotisant puisse s’exprimer physiquement devant la commission de recours amiable, s’il en émet le souhait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. M. le ministre vient de nous apporter des éléments de réponse qui valent aussi pour cet amendement : il semble que les choses fonctionnent plutôt bien, puisque les contrôles ne montrent pas de problèmes particuliers, en particulier au regard d’autres dispositifs.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera cet article, même si nous ne souscrivons pas à toutes les modifications qui ont été adoptées.

Je souhaite rappeler que nous n’opposons pas prime et salaire et que nous agissons également pour les salaires, notamment au niveau du SMIC. Certains de nos collègues nous ont proposé de porter le SMIC à 1 500 euros net ; je rappelle qu’avec la prime d’activité le SMIC s’élève à 1 475 euros net, une somme très proche des 1 500 euros.

J’entends dire, sur certaines travées, que la prime ne serait pas satisfaisante, parce qu’elle ne toucherait que 16 % des salariés, mais cela représente tout de même cinq millions de personnes – cinq millions de foyers finalement –, alors que le SMIC en concerne deux millions. Il ne faut donc pas opposer amélioration du SMIC et versement d’une prime.

J’ajoute que 9 milliards d’euros ont été ainsi distribués depuis la mise en place de cette mesure en 2019.

Je me fie au rapport de Mme le rapporteur qui indique qu’un tiers des salariés éligibles en ont bénéficié, ce qui est loin d’être négligeable.

Je me souviens des débats qui ont eu lieu en 2006 sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et des interventions dans cet hémicycle de Serge Dassault et d’Isabelle Debré – je n’étais pas sénateur, mais membre d’un cabinet ministériel. Que reste-t-il du dividende du travail créé à l’époque ?

La prime dont nous parlons aujourd’hui s’est installée en trois ans et elle a bénéficié à un tiers des salariés éligibles. Pour reprendre une expression entendue dans un grand film, nous avons donné sa chance au produit. Nous devons continuer.

C’est pourquoi nous voterons cet article 1er. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’article.

Mme Monique Lubin. Je viens d’entendre un argument – en ajoutant la prime d’activité au SMIC, on serait presque à 1 500 euros – que je trouve quelque peu hasardeux. En effet, la prime d’activité porte bien mal son nom, parce qu’il s’agit non pas d’une prime, mais d’une allocation versée par la solidarité nationale et non pas par les employeurs. Cela n’a donc rien à voir avec le salaire et avec l’augmentation du SMIC. (Mmes Laurence Cohen et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Nous voterons contre cet article, non que nous soyons opposés à ce que des salariés perçoivent des primes, mais parce que nous considérons que, dans cette période d’inflation qui risque de durer, un tel dispositif ne saurait constituer la réponse à la question du pouvoir d’achat.

Les chiffres l’indiquent clairement : les salariés n’auront pas tous accès à ces primes, tant s’en faut. On ne peut donc pas dire que cette mesure répond aux besoins des salariés en termes de pouvoir d’achat.

Si nous voulons vraiment répondre à la question du pouvoir d’achat, il n’y a qu’un seul moyen, que vous le vouliez ou non : le salaire.

J’entends ici et là des voix s’élever pour dire : « Nous aurions préféré autre chose qu’une prime, mais on va faire avec, c’est mieux que rien ! » Le problème, c’est qu’à force de nous contenter de cela, on finit par ne rien obtenir pour le plus grand nombre et un peu, mais toujours pour les mêmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Rossignol. Je voudrais aborder la question de cette prime sous l’angle de son impact sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous savons, parce que cela a été étudié depuis plusieurs années, que tout dispositif neutre en termes d’impact sur les femmes et les hommes est en réalité un dispositif qui, le plus souvent, accroît les inégalités de départ, en l’espèce les inégalités salariales.

Comment cette prime est-elle répartie entre les femmes et les hommes ? Ce n’est pas dans l’étude d’impact que j’ai trouvé la réponse : son indigence est telle que ce sujet n’y est même pas abordé. Il serait vraiment temps que nous menions des études genrées des politiques publiques !

Les huit secteurs qui ont le plus bénéficié de la prime précédente sont : les activités financières et d’assurance ; le commerce ; le matériel de transport ; les biens et équipements industriels ; la cokéfaction et le raffinage ; l’énergie, l’eau et les déchets ; l’activité scientifique et technique ; la construction. Dans ces huit secteurs, les femmes ne constituent que 30 % des salariés.

Je n’extrapole donc pas, j’en déduis que, à coup sûr, les hommes ont davantage bénéficié de cette prime et qu’ils en bénéficieront demain encore davantage, parce que l’augmentation du plafond à trois SMIC ne changera rien à la répartition des bénéficiaires.

Ce dispositif accroît donc les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. C’est une raison supplémentaire de voter contre ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 1er bis (nouveau)

Après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 317, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts du versement de la prime de pouvoir d’achat sur les inégalités de genre au sein des entreprises et entre secteurs d’activité.

Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l’attribution de cette prime.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de Mélanie Vogel vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de pouvoir d’achat. Je sais que notre assemblée n’aime pas ce type de demande, mais j’espère tout ce même que cet amendement sera adopté.

Dans le cadre de l’évaluation de leurs impacts, il faudrait systématiquement s’assurer que les politiques et les dépenses publiques n’emportent pas d’effets pervers en accroissant les inégalités de genre. Il est essentiel que l’ensemble des dépenses publiques soit désormais évalué en fonction de leur impact sur ces inégalités.

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes est, pour ce quinquennat comme pour le précédent, la grande cause du Gouvernement, il est regrettable qu’aucune évaluation de l’effet sur les inégalités de genre des mesures fiscales proposées n’ait été entreprise.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a récemment alerté sur le fait que les dispositifs de défiscalisation ponctuels, comme les primes ou les heures supplémentaires, sont des facteurs aggravants des inégalités de genre.

Afin d’avancer sur la voie d’une analyse par sexe des politiques publiques susceptible de mieux déterminer les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, il est nécessaire que le Gouvernement rende compte des effets de sa politique en matière d’égalité de genre.

En lui demandant de remettre au Parlement un rapport contenant des préconisations, nous formons le vœu que le Gouvernement prenne plus au sérieux la question de la lutte contre les inégalités de genre et se dote des moyens d’améliorer sa politique en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Mme Poncet Monge l’a dit elle-même : il s’agit d’une demande de rapport et la commission s’oppose à ce type de demande de manière constante. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités liées au sexe dans l’attribution de cette prime.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, qui est similaire à celui qui vient d’être défendu, vise à mesurer l’effet de la prime en matière d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Mais je veux d’abord revenir sur cette histoire de jurisprudence de la commission contre les rapports. Cette position ne devrait pas justifier à elle seule, sans aucun argument de fond, que la commission s’oppose à un amendement.

De manière générale, les demandes de rapport participent du contrôle qu’exerce le Parlement sur l’action du Gouvernement, ce qui entre pleinement dans le champ de nos compétences. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) D’ailleurs, le bureau du Sénat, dont je suis membre, aborde fréquemment la question de ce contrôle.

Je peux comprendre que la commission ne soit pas favorable à toutes les demandes de rapport, mais il faut examiner chaque amendement sur le fond, pas sur le principe.

J’en reviens plus directement à la question des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, sur laquelle je me suis déjà exprimée. Le Gouvernement devrait évidemment évaluer cette question dans les études d’impact qu’il réalise, si tant est que l’égalité entre les femmes et les hommes soit, comme il le prétend, la grande cause du quinquennat. Il ne le fait pas ; c’est bien la preuve que cela n’est pas la grande cause du quinquennat.

En matière d’inégalités, on ne progresse qu’en mesurant. Nous vous proposons de mesurer pour progresser vers l’égalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je laisse le bureau du Sénat évaluer s’il faut ou non des rapports du Gouvernement au Parlement dans le cadre de nos missions de contrôle, mais je resterai constante, tel un soldat de la commission des affaires sociales, en émettant un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme Laurence Rossignol. Et sur le fond ?

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Il est vrai que nous supprimons souvent les demandes de rapport. Parfois, l’Assemblée nationale les réintroduit, mais il faut savoir que très peu de ces rapports sont effectivement transmis au Parlement : un sur une trentaine de demandes ces dernières années dans le champ de compétences de notre commission… C’est pourquoi nous préférons créer des missions d’information.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Cambon, Levi et Houpert, Mme Noël, M. Hingray, Mme Belrhiti, MM. P. Martin, C. Vial, Longeot et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Darnaud, Mme Lassarade, MM. Genet, Bonhomme, B. Fournier, A. Marc, Rapin et Piednoir, Mme Guidez, M. de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Wattebled et Tabarot, Mme Billon, M. Decool, Mme Borchio Fontimp et MM. Le Gleut, Sautarel et Rojouan, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. À ce jour, les cartes de libre circulation délivrées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs employés pour les besoins du service sont considérées comme des avantages en nature, à hauteur de deux septièmes du prix du forfait de ski, et ce, alors même que l’utilisation de la carte durant les congés des employés n’est pas autorisée.

À ce titre, ces cartes sont taxées par l’Urssaf, ce qui est illogique, puisqu’aucun avantage n’est consenti, les grilles tarifaires prévoyant déjà l’accès gratuit pour les jours de ski au-delà de vingt-cinq jours dans le forfait saison.

Cela grève le budget des exploitants de remontées mécaniques et de leurs salariés qui doivent cotiser pour les charges patronales et salariales sur deux septièmes du montant du forfait.

Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et stopper des dépenses superflues et injustes pour ces derniers comme pour les exploitants de remontées mécaniques, cet amendement tend à supprimer la taxation réalisée par l’Urssaf des cartes de libre circulation utilisées par les salariés des domaines skiables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C’est un sujet important, mais nous considérons que ce projet de loi n’est pas le bon support pour nous y pencher de façon globale.

Cette mesure devrait prendre place dans un autre véhicule législatif et nous devrions évoquer ensemble tous les avantages dont bénéficient les salariés qui travaillent en station, de la place de stationnement aux forfaits.

Je demande donc le retrait de cet amendement avec l’objectif de l’introduire dans le bon texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Lorsque la carte accordée pour des raisons de service est utilisée dans un cadre strictement professionnel, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Toutefois, une part de la valeur des cartes utilisables aussi à titre privé, en vacances ou en week-end, est considérée comme un avantage en nature.

Nous avons travaillé en 2019 avec Domaines skiables de France pour calculer la valeur de cet avantage en nature : nous avons pris comme référence le plus bas des tarifs publics pratiqués là où le salarié exerce et nous avons évalué la valeur de l’avantage aux deux septièmes de ce tarif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

Après l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Après l’article 1er bis

Article 1er bis (nouveau)

I. – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

La réduction s’applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 du même code.

II. – Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond mentionné au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code.

III. – Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de la majoration salariale mentionnée à l’article L. 3121-28 du code du travail versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

IV. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Les mêmes I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

Ils ne sont pas applicables lorsque ces revenus d’activité se substituent à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale en application du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus mentionnés aux I et II du présent article.

Le bénéfice des déductions mentionnées aux mêmes I et II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article.

VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article.

VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 124 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 156 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 454 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 124.

Mme Raymonde Poncet Monge. Face à l’inflation, l’urgence sociale requiert des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre le maintien pérenne du pouvoir d’achat.

Cela passe notamment par des accords de branche et d’entreprise dynamiques, prévoyant des augmentations de salaire, ainsi que par l’augmentation du SMIC.

Comme le soulignait la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2021 concernant la pénurie de main-d’œuvre dans une trentaine de métiers en tension, « l’apaisement des difficultés de recrutement […] pourrait aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et/ou la revalorisation des salaires dans certains métiers ».

En conséquence, le retour de l’attractivité de beaucoup de métiers et de branches passe par des rémunérations dignes et de meilleures conditions de travail, et non, je le précise, par une réforme de l’assurance chômage…

Pourtant, ce projet de loi propose plutôt d’éviter l’augmentation des salaires, en encourageant les primes défiscalisées et exonérées de charges sociales.

En résonance avec la position du Gouvernement, cet article, ajouté en commission, introduit une déduction forfaitaire supplémentaire des cotisations patronales pour les entreprises à partir de vingt salariés – c’est-à-dire les plus grandes d’entre elles – au titre des heures supplémentaires, poursuivant et accélérant la fuite en avant dans la réduction du salaire socialisé générateur de droits.

Or ce nouveau dispositif d’exonération ne permet en rien d’aider les salariés ; il les contraint à toujours travailler plus pour espérer maintenir leur pouvoir d’achat, tout en creusant encore davantage les déficits publics. C’est un cercle vicieux.

Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ni les salariés, ni les comptes publics, ni ceux de la sécurité sociale ne doivent servir de variable d’ajustement face à la pression inflationniste.

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 156.

M. Fabien Gay. Nous demandons également la suppression de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires adoptées par la commission.

Il existe un précédent qui va vous faire plaisir, mes chers collègues : un tel dispositif avait été instauré en 2008 à la demande de Nicolas Sarkozy et nous disposons d’études sur ces questions, notamment de la Dares, mais aussi de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui a publié une étude intéressante.

Selon ce dernier organisme, cette mesure a, certes, augmenté le pouvoir d’achat des salariés, mais en contrepartie, elle a surtout entraîné l’allongement de la durée du travail.

En outre, et vous y serez sensibles puisque vous parlez souvent de comptes publics, la baisse des cotisations et l’exonération d’impôts ont coûté 4,5 milliards d’euros. Ce n’est pas une petite somme !

Enfin, le bilan a été négatif en termes d’emplois, puisque ce dispositif aurait conduit à la suppression de 53 000 à 95 000 emplois en quatre ans.

L’effet est donc quasiment nul sur le pouvoir d’achat – il est en tout cas moindre que si cela avait concerné le salaire – et le bilan plutôt négatif s’agissant des finances publiques et des emplois.

Nous proposons de ne pas réitérer cette expérience malheureuse.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 454.

M. Olivier Dussopt, ministre. Il s’agit du deuxième amendement qui traduit une divergence entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous proposons de supprimer cet article 1er bis qui prévoit une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur une part des heures supplémentaires, en particulier les 25 % de majoration.

Le Gouvernement considère qu’il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat. Cela pourrait correspondre, éventuellement, à une mesure de compétitivité et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué ce matin qu’il était disponible pour déterminer si cette mesure pouvait être circonscrite à certaines entreprises.

Il me semble, je l’ai déjà indiqué, qu’elle relève davantage du projet de loi de finances rectificative que de ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. D’ailleurs, le PLFR, qui vous sera soumis dans quelques jours, prévoit déjà d’augmenter le plafond des heures supplémentaires faisant l’objet d’exonérations fiscales et sociales pour les salariés de 5 000 euros à 7 500 euros.

Je propose donc la suppression de cet article au bénéfice de cette discussion ouverte avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission a souhaité insérer cet article qui prévoit une réduction des cotisations sociales et patronales sur la majoration de salaire – je le souligne – perçue au titre des heures supplémentaires.

Nous rencontrons tous de nombreux salariés qui souhaitent faire des heures supplémentaires, soit parce qu’ils ont envie de les faire, et c’est bien légitime, soit pour améliorer leur pouvoir d’achat. Une telle disposition s’inscrit donc de plein droit dans ce texte. Elle est de plus vertueuse et mérite à ce titre d’être soutenue.

Nous rencontrons également des employeurs qui nous font part de certaines difficultés, auxquelles la rédaction de l’article 1er bis qui vous est proposée permet de répondre.

Monsieur Gay, je rappelle que les dispositions que nous avons introduites par cet article ne concernent que les 25 % de majoration de salaire auxquels donnent lieu les heures supplémentaires, et ce dans les entreprises de plus de 20 salariés. De surcroît, nous avons précisé que le montant de la réduction serait fixé par décret et nous sommes bien loin, à ce stade, des 4 milliards d’euros que vous évoquez.

S’agissant enfin du renvoi de cette disposition vers le PLFR, comme vous le suggérez, monsieur le ministre, je rappelle que les dispositions relatives aux cotisations sociales ont toujours été traitées par la commission des affaires sociales, notamment dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il est donc tout à fait légitime d’examiner ce sujet dans le cadre du présent texte.

L’avis est défavorable sur ces trois amendements identiques, car nous souhaitons le maintien de l’article 1er bis.

M. le président. Monsieur le ministre, je suppose que votre avis est favorable sur les amendements nos 124 et 156, identiques au vôtre ?

M. Olivier Dussopt, ministre. En effet, avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 124, 156 et 454.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127.

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 305
Pour l’adoption 105
Contre 200

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 113 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Calvet, Pellevat, Cambon et Tabarot, Mmes F. Gerbaud et Dumont, M. Segouin, Mme Muller-Bronn, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Houpert, B. Fournier et Rojouan, Mme Borchio Fontimp, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Canayer, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Charon et Chaize, Mme Drexler, M. Bouloux et Mme Lopez.

L’amendement n° 263 rectifié sexies est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Bouchet et Decool et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code.

II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié sexies.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement de ma collègue Sylviane Noël a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, ce qui est bien l’enjeu du texte que nous examinons.

Il vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs sans minorer la rémunération des salariés, puisque ces derniers continueraient de percevoir la majoration afférente aux heures supplémentaires.

En revanche, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule rémunération de base, hors majoration due aux heures supplémentaires. Les employeurs seraient ainsi incités à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié sexies.

M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je comprends tout à fait l’esprit de ces deux amendements, mais tout est question d’équilibre…

La commission a elle aussi proposé une exonération sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires, mais elle a renvoyé à un décret la fixation du montant de cette exonération en fonction des équilibres financiers globaux.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. L’adoption de ces amendements entraînerait un coût de 1,2 milliard d’euros pour les finances publiques.

Étant défavorable à la déduction forfaitaire introduite par la commission, vous comprendrez que je le sois également pour une déduction totale.

L’avis est défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié sexies et 263 rectifié sexies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 157, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires.

Le rapport de la commission des affaires sociales est particulièrement éclairant s’agissant des conséquences financières de ces exonérations : page 38, il est indiqué que, d’après les informations recueillies par notre rapporteur, Frédérique Puissat, une exonération totale de la majoration salariale aurait un coût de 800 millions d’euros en année pleine et de 200 millions d’euros pour le dernier trimestre 2022.

Chers collègues de droite, vous ne pouvez pas vous indigner de la baisse des moyens des hôpitaux et des fermetures de services dans vos territoires et introduire par voie d’amendement près d’1 milliard d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale !

Même si l’État s’engageait à compenser cette perte de recettes pour la sécurité sociale, vous savez bien que c’est autant d’argent en moins pour les services publics.

Le Gouvernement a trouvé une majorité pour le soutenir dans le « travailler plus pour gagner plus », mais votre proposition, c’est aussi moins d’emplois, moins d’hôpitaux, moins d’écoles, moins de services publics.

Pour toutes ces raisons, nous demandons par cet amendement le maintien des cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur la proposition de la commission. Je ne peux donc y être que – respectueusement – défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Sur cet amendement de repli à l’amendement de suppression du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 291
Pour l’adoption 200
Contre 91

Le Sénat a adopté.

Article 1er bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 2

Après l’article 1er bis

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».

II…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Nous proposons que les salariés dont les revenus sont inférieurs à 1,6 SMIC, qui sont aussi les plus pénalisés par l’uniformité du taux de contribution sociale généralisée (CSG), puissent bénéficier d’un allégement de celle-ci.

Cette mesure permettrait d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin dans un contexte économique particulièrement défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à réduire le taux de CSG à 6,2 % pour les revenus d’activité inférieurs à 1,6 SMIC, celui-ci étant actuellement de 9,2 %.

Une telle proposition reviendrait sur l’unicité du taux de CSG pour la très grande majorité des revenus et sur la quasi-inexistence de niches, deux éléments qui concourent à la simplicité de cette contribution.

Par ailleurs, cet amendement relève davantage, à mon sens, du PLFSS.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Monsieur le sénateur, sachant que votre proposition coûterait entre 15 et 20 milliards d’euros, vous accepterez peut-être de retirer votre amendement…

M. le président. Monsieur Cabanel le vaut ! (Sourires.)

Monsieur Cabanel, retirez-vous néanmoins l’amendement n° 36 rectifié ?

M. Henri Cabanel. Oui, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Après l’article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Après l’article 2

Article 2

I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 613-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : « , pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global » et les mots : « et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « , d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux » ;

a bis) Au 1° du même I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

b) La première phrase du second alinéa du II est ainsi modifiée :

– les mots : « , pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1, » sont supprimés ;

– les mots : « ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « elles relèvent du 1° du » ;

– après le mot : « impôts », la fin est ainsi rédigée : « , de 50 % lorsqu’elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu’elles relèvent de l’article 102 ter du même code. » ;

c) (Supprimé)

2° L’article L. 621-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et à l’article L. 613-7.

« Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article :

« 1° D’une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées à l’article L. 622-2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ;

« 2° D’autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées au même article L. 622-1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées à l’article L. 622-2.

« Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil.

« Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1, excepté ceux mentionnés à l’article L. 640-1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 621-2 est supprimé ;

4° L’article L. 621-3 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Les » ;

– les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621-2 » sont supprimés ;

– les mots : « un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, » sont remplacés par les mots : « 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 font l’objet d’une réduction » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent des dispositions du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621-1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621-1 est nul.

« II. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1. » ;

5° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 622-2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

6° L’article L. 662-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base :

« a) Du montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621-1 ;

« b) Du taux effectif applicable, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, à l’assuré dont l’intéressé est le conjoint collaborateur pour des revenus inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa du même article L. 621-1. » ;

c) (nouveau) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ».

II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621-1 du même code ».

III. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

M. le président. L’amendement n° 445, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 »

b) À la deuxième phrase, les mots : « ne relevant pas de l’article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la même assiette minimale est applicable aux cotisations indemnités journalières des professionnels libéraux et aux cotisations maladie-maternité et indemnités journalières des artisans et commerçants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Permettez-moi par ailleurs d’apporter quelques précisions concernant cet article.

Tout d’abord, le Gouvernement a pris le temps d’instruire les modifications proposées par la commission des affaires sociales et nous craignons que leurs conséquences soient plus importantes que prévu.

Ensuite, dans le cadre des textes d’application qui seront pris par le Gouvernement en application de l’article 2 s’il est voté dans cette rédaction, nous n’envisageons pas de mettre en place un mécanisme progressif d’exonération au profit des micro-entrepreneurs. Tel n’est pas l’objectif de la commission, que nous rejoignons.

Je souhaite enfin préciser que, si le mécanisme d’exonération de cotisations maladie que nous proposons permettra un gain de pouvoir d’achat de 550 euros pour les travailleurs indépendants rémunérés au niveau du SMIC, celui-ci se situera plutôt entre 170 et 200 euros pour les micro-entrepreneurs rémunérés au même niveau, car les modalités de calcul de leurs cotisations sont différentes.

Pour résumer, il n’y aura pas de mécanisme progressif d’exonération au profit des micro-entrepreneurs et l’exonération de cotisations maladie emportera un gain différent pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs. Je tenais à vous apporter ces précisions dans l’hémicycle afin de lever toute ambiguïté sur la portée des dispositions adoptées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 445.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Bonnus et Chasseing, Mme Demas, M. Anglars, Mme Deseyne, MM. Pointereau, Levi, Bacci, Rapin, E. Blanc et Bouloux, Mmes Imbert et Lassarade, M. Hingray, Mmes de La Provôté, Pluchet, Berthet, Chauvin et Billon, M. Daubresse, Mme Drexler, M. Babary, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Houpert, Détraigne, Cadec, Burgoa et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Klinger et Bouchet, Mmes Férat, Micouleau et Bellurot, M. de Legge, Mme N. Delattre, MM. Karoutchi, Saury, J.M. Arnaud, Belin, Charon et Longeot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à permettre le cumul de l’exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité en fonction des revenus des chefs d’exploitation.

La modification proposée est nécessaire afin de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier de la mesure prévue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants.

Les jeunes agriculteurs étant déjà redevables de plus de cotisations que leurs aînés, alors qu’ils font partie des publics les plus vulnérables, il serait incompréhensible que demain ils soient exclus du bénéfice d’une mesure en faveur de leur pouvoir d’achat.

Le code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (Amexa).

En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant cinq ans.

Le cumul des deux dispositifs – taux réduits de cotisations d’Amexa et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas permis par la loi.

En conséquence, dans certaines sociétés agricoles, notamment les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur cinq ans. Cette anomalie doit être corrigée.

Le présent projet de loi crée une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et renforce ainsi la modulation du taux d’Amexa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Vous avez tout à fait raison, madame Deseyne, de pointer cette difficulté.

En l’état actuel des choses, deux dispositifs se percutent.

Le premier permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération dégressive sur leurs cotisations, de 65 % la première année à 15 % au terme de la cinquième année.

Le second est la réduction des cotisations maladie-maternité accordée aux exploitants agricoles.

De ce fait, les jeunes agriculteurs seraient perdants les quatrième et cinquième années.

Lorsque M. Duplomb a déposé cet amendement, nous nous sommes rapprochés de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour tenter de lever cette difficulté sans permettre pour autant le cumul des deux dispositifs. Nous n’y sommes pas parvenus ; c’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cette position n’est pas entièrement satisfaisante, notamment parce que cela entraînera un coût de l’ordre de 9 millions d’euros, et nous espérons remédier à cette difficulté par une autre voie. Néanmoins, dans cette attente, nous ne souhaitons pas que les jeunes agriculteurs soient pénalisés.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Mme le rapporteur l’a dit, la disposition proposée n’est pas une solution satisfaisante, puisque cela reviendrait à permettre le cumul de deux dispositifs sectoriels, ce qui est contraire aux principes que nous observons habituellement.

Nous donnerons instruction aux opérateurs, notamment à la MSA, d’offrir un droit d’option de manière que les jeunes agriculteurs concernés puissent choisir, pour leurs quatrième et cinquième années, entre les deux dispositifs d’exonération celui qui leur est le plus favorable afin d’éviter toute perte pour eux.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 158, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépendants.

Nous avons bien noté votre argument selon lequel les dispositions introduites par cet article rendraient possible un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour les indépendants dont le revenu est équivalent au SMIC.

Si les travailleurs indépendants ont perdu durant la crise sanitaire en moyenne 10 % de revenus, le soutien du Gouvernement ne peut toujours se résumer à des exonérations ou des baisses de cotisations sociales.

Nous voyons bien le piège, depuis la suppression d’une partie des cotisations sociales des employeurs au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, de cette stratégie qui consiste à tirer vers le bas le montant des cotisations sociales.

Cette spirale peut s’avérer infinie si, au nom du principe d’égalité, chaque catégorie professionnelle revendique la baisse des cotisations sociales pour avoir les mêmes « avantages » que d’autres corps de métier.

Enfin, cette baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants pose une sérieuse question d’équité depuis l’intégration des indépendants au régime général de sécurité sociale, ces derniers bénéficiant des mêmes prestations sociales, alors que leurs taux de cotisation sont largement inférieurs.

S’il faut améliorer la situation de ces travailleurs, cela doit passer par la relance des dépenses publiques, en particulier celles des collectivités territoriales, pour augmenter, par exemple, les contrats passés avec les indépendants.

En conclusion, cet amendement de repli vise à garantir la compensation financière de la baisse de cotisations sociales par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il me semble que cet amendement est doublement satisfait : non seulement l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit la compensation de toute mesure de réduction de cotisations sociales, mais le Gouvernement s’est engagé devant l’Assemblée nationale et dans l’étude d’impact à compenser cette mesure par une fraction de TVA équivalente – M. le ministre nous le confirmera sans doute.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Effectivement, l’amendement est satisfait dans la mesure où, comme je l’indiquais précédemment, la loi Veil prévoit un principe de compensation. Il faudrait que le Gouvernement affirme sa volonté de déroger à cette disposition s’il souhaitait qu’il n’y ait pas compensation.

Pour cette seule raison, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’ai bien entendu les explications que vous avez données, monsieur le ministre, et je tiens à vous remercier de prendre à chaque fois le temps de nous expliquer votre avis. Même si, avec mon groupe, je ne partage pas vos positions, il est agréable qu’un ministre nous accorde ce temps. (Mme Françoise Gatel et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Je retire mon amendement, mais je tiens à redire, même si le Gouvernement et Mme le rapporteur l’ont sans doute entendu, que nous sommes farouchement opposés aux exonérations de cotisations sociales : même si elles sont compensées par l’État, ce n’est pas une solution.

M. le président. L’amendement n° 158 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 3

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié quater, présenté par MM. Savary, Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et Le Gleut, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieillesse d’origine conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du I du même article L. 613-7 est réduit à proportion de la quote-part des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables ces travailleurs indépendants correspondant aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés et le mot : « opposable » est remplacé par le mot : « applicable ».

II. – Le présent article s’applique aux revenus tirés, à compter du 1er octobre 2022, de l’activité reprise par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. C’est un amendement que j’ai rectifié, et si M. le ministre est à l’écoute du Sénat, je suis sûr qu’il lui donnera un avis favorable.

En effet, le présent texte est intitulé « Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Je vous propose, mes chers collègues, de prendre une mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des personnes qui cumulent emploi et retraite.

Si ce cumul donne naturellement lieu à rémunération, les cotisations vieillesse qui sont versées dans ce cadre ne permettent pas de bénéficier de droits nouveaux. Ce sont donc des cotisations versées pour rien.

On dit souvent que, sans cotisation, il ne peut y avoir de droits, alors même que nous accordons de nombreuses exonérations… Or ces cotisations-là n’ouvrent aucun droit. Il faudra remédier à cette situation dans le cadre d’un prochain texte sur les retraites.

En attendant une solution pérenne, et pour favoriser le cumul emploi-retraite, nous devons accorder aux personnes concernées une exonération des cotisations vieillesse portant simplement – tel est l’objet de la rectification de mon amendement – sur les retraites complémentaires. Je suis d’accord pour dire qu’il faut contingenter une telle disposition de manière à ce qu’elle n’emporte pas de conséquences financières trop lourdes.

Ma proposition rectifiée est donc bien une mesure d’urgence, mais je crois qu’elle mérite que nous y réfléchissions, car il est important que le principe selon lequel des cotisations donnent droit à une prestation soit respecté.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’augmentation des salaires serait une solution…

M. le président. Le sous-amendement n° 451, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 84 rectifié bis, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable aux indemnités mentionnées à l’article L. 382-31. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le sous-amendement n° 451 vise à exclure les élus de ce dispositif, puisque leurs cotisations ouvrent des droits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 84 rectifié bis ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’amendement qui a été examiné par la commission a été rectifié depuis et je qualifierais volontiers la version actuelle de cet amendement de juste et d’honnête.

La situation des personnes qui cumulent emploi et retraite et qui cotisent, mais qui n’ont pas de droits à ce titre, pose une difficulté qui est presque d’ordre constitutionnel. C’est une question que nous abordons depuis de nombreuses années.

Le Gouvernement a souvent été interpellé sur ce sujet, nous n’avons jamais eu de réponse et nous attendons une hypothétique réforme des retraites pour le traiter au fond.

Lorsque cet amendement a été présenté en commission, il a reçu un avis défavorable, notamment en raison de son coût élevé – je l’ai dit clairement et honnêtement aux membres de la commission.

La nouvelle proposition présentée par M. Savary est bien différente. Son périmètre est moins important. De ce fait, son coût l’est lui aussi : de 800 millions d’euros, il passe à 300 millions, soit près de trois fois moins.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement dans la rédaction qui lui était alors soumise, mais elle n’a pas émis d’avis sur la présente rédaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 84 rectifié bis et le sous-amendement n° 451 ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je précise que l’Assemblée nationale a introduit un article proposé par le président du groupe GDR, André Chassaigne, permettant aux élus en situation de cumul de leur mandat et de la retraite d’acquérir des droits.

Comme l’a dit Mme le rapporteur, la première version de l’amendement examinée en commission était coûteuse. Mme le rapporteur évoque un coût de 800 millions d’euros, l’estimation des services de l’État était plutôt autour de 1,3 milliard d’euros.

Le coût de la rédaction actuelle de cet amendement est estimé à un tiers du précédent, soit environ 500 millions d’euros, quand Mme le rapporteur l’estime à 300 millions.

En tout état de cause, ce sont des sommes considérables qui méritent débat.

Le Gouvernement est ouvert à l’idée de rendre contributives des cotisations acquittées dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Cela nécessite de travailler sur la question des retraites et ce n’est pas la même démarche que celle qui est proposée, qui consiste à exonérer de cotisations les revenus d’activité perçus en sus d’une retraite.

Le Gouvernement considère que tout revenu d’activité doit être soumis à contribution et que le présent débat doit être renvoyé soit à un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) soit à un texte portant sur les retraites.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je suis au regret de dire à mon ami René-Paul Savary que je ne suis pas d’accord avec son amendement.

Je rejoins tout à fait les explications que vient de donner M. le ministre : il est préférable que les cotisations ouvrent droit à un surcroît de retraite, autrement dit, qu’elles servent.

La proposition qui nous est faite revient à retirer plusieurs centaines de millions d’euros à la sécurité sociale. Dans le cadre du PLFSS, la commission des affaires sociales est souvent contrainte de se gendarmer pour essayer de préserver l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Or vous proposez, mon cher collègue, de supprimer certaines de ses recettes.

Il me paraît préférable, comme l’a indiqué M. le ministre, de transformer le plus rapidement possible cette cotisation en un droit supplémentaire.

Une telle disposition reviendrait tout de même à amputer l’Agirc-Arrco de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je partage moi aussi le point de vue exprimé par M. le ministre, à ceci près qu’il ne faudra en aucun cas oublier ceux qui ne relèvent pas du régime général – je pense notamment aux personnes qui sont affiliées à la Mutualité sociale agricole.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je comprends bien toutes les préoccupations qui ont été évoquées, mais nous examinons un texte d’urgence sur le pouvoir d’achat. Cet amendement ne prétend pas résoudre définitivement la difficulté que j’ai pointée, mais il me semble important de réfléchir dès à présent aux solutions que nous pouvons y apporter.

Je souscris naturellement au principe selon lequel une cotisation doit donner lieu à une prestation, mais l’article 40 de la Constitution empêche les parlementaires de faire une telle proposition.

J’attire votre attention sur un exemple précis : les difficultés liées aux déficits de personnels dans les professions médicales et paramédicales. Dans ce contexte, il est important que des médecins ou des infirmières puissent revenir travailler dans un service, même s’ils sont à la retraite. Il serait tout à fait légitime de satisfaire de telles demandes et cet amendement constitue une incitation au travail.

Je rappelle également que, en 2014, un retraité touchait un revenu équivalant à 108 % du salaire moyen d’un actif, mais que ce taux a été ramené à 103 %. Selon les prévisions actualisées, même dans l’hypothèse d’un retour à l’équilibre du système de retraites, le niveau de vie d’un retraité ne dépassera pas 85 % de celui d’un actif touchant un salaire moyen.

Par conséquent, plutôt que de déporter les difficultés sur les retraités, ce qui ne peut conduire qu’à leur appauvrissement, il convient de prendre en compte ces difficultés dès à présent. Voilà pourquoi le cumul emploi-retraite doit bénéficier des mêmes conditions que toute autre forme d’activité. Il doit non seulement être soumis à cotisations, mais il doit aussi produire des droits, d’où l’amendement que je vous ai présenté et que je maintiens.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre. Il me semble, en effet, qu’il ne serait pas bon de supprimer des cotisations, alors qu’elles vont dans le pot commun et qu’elles participent à la richesse générale.

En revanche, je considère qu’il est tout à fait légitime que ceux qui cotisent puissent bénéficier des prestations correspondantes.

Si l’amendement de mon collègue René-Paul Savary a pour effet de rappeler cela au Gouvernement, c’est une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je me trouve dans une position un peu particulière, car j’entends les arguments de mes collègues et je suis d’accord avec tout le monde !

Pourtant, je voterai cet amendement, car si l’on veut tenir l’équilibre budgétaire, il faut nécessairement des cotisations – nous nous accordons tous sur ce point. Le cumul emploi-retraite est un sujet important que nous traiterons dans le cadre du projet de loi sur la réforme des retraites. C’est un dispositif efficace qui permet à des retraités d’accéder à l’emploi ou bien de se mobiliser dans des contextes particuliers, comme celui du manque de médecins ou d’infirmières auquel mon collègue a fait référence.

Aujourd’hui, il s’agit de trouver rapidement les moyens d’améliorer les retraites d’un certain nombre de nos concitoyens. Certes, le texte prévoit d’augmenter de 4 % le niveau des pensions, mais laissez-moi prendre un exemple concret, celui de mon territoire.

On y trouve beaucoup de gens qui touchent de petites retraites. Issus du monde agricole ou anciens artisans, ils espèrent que le Gouvernement fera évoluer leur situation. Il s’agit également d’un territoire où il y a de l’emploi et où les entreprises cherchent à recruter, ce qui rend possible une forme d’adéquation : des gens sont prêts, pendant quelques mois, pour passer une période où les fins de mois sont difficiles, à se mobiliser et à travailler parce qu’ils sont encore en état de le faire. Comment leur expliquer, dès lors, qu’ils devront cotiser, payer des charges, sans bénéficier d’aucun droit en retour ?

Que ce soit pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités ou pour faciliter tout ce qui peut permettre de traverser cette période extrêmement difficile, et en attendant de nécessaires réformes de fond, je crois que nous devrions tous adopter une position commune et soutenir cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de M. Savary fait écho à celui que j’avais déposé en 2019, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, et dont l’objet était non pas complètement identique, mais très proche.

En effet, dans mon territoire, on trouve de nombreuses personnes qui ont cotisé le nombre d’annuités suffisant pour être à la retraite, mais qui sont contraintes de continuer de travailler tout simplement parce qu’elles en ont besoin.

Par exemple, dans le secteur de la santé, je connais un psychiatre – il y en a peu en Guadeloupe et aucun pédopsychiatre – qui a atteint l’âge de la retraite, alors qu’on a encore besoin de ses services. Et je pourrais vous citer bien d’autres cas semblables.

Cet amendement me parle, il fait écho aux situations que je rencontre dans mon territoire et je suis favorable à ce que nous avancions sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement et souhaite vous apporter deux éléments de réponse.

Tout d’abord, cet amendement aurait pour conséquence une perte sèche importante pour les caisses de retraite complémentaire, que Mme le rapporteur estime à 300 millions d’euros et que je chiffre, pour ce qui me concerne, à 500 millions d’euros. Infliger, si je puis dire, une perte de recettes d’un tel montant aux organismes de retraite complémentaire, sans en avoir discuté avec les partenaires sociaux, serait inopportun.

Ensuite, pour faire écho aux propos de Mme Jasmin et à l’exemple qu’elle a mentionné – celui du psychiatre –, j’indique qu’il existe déjà des systèmes d’exonération qui facilitent le cumul emploi-retraite pour les médecins, de sorte que cette demande est satisfaite. (M. René-Paul Savary le conteste.)

Enfin, les travailleurs indépendants qui cotisent à l’occasion d’un cumul emploi-retraite bénéficieront bien évidemment, dès lors qu’ils y sont éligibles grâce au revenu tiré de leur activité indépendante, de la baisse de cotisations votée à l’article 2.

Je ne pense pas que nous puissions prendre le risque d’une telle baisse de recettes pour les organismes de retraite complémentaire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 451.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.

Après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 3 bis (nouveau)

Article 3

I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 ».

II. – (Non modifié) L’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par :

« 1° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ;

« 2° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme d’une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord n’a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

« Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d’intéressement au sens du I du présent article et au sens du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts. Le présent titre est applicable à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code. »

III. – (Non modifié) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

IV. – (Non modifié) L’article L. 3313-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au premier » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

IV bis (nouveau). – Au 1° de l’article L. 3314-5 du code du travail, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, ».

V. – L’article L. 3345-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3345-2. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d’un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du présent code et des règlements mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. »

bis (nouveau). – À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».

ter (nouveau). – L’article L. 3345-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même ».

VI. – Les IV, V, V bis et V ter du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 159 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 353 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly pour présenter l’amendement n° 159.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 3 vise à développer les dispositifs d’intéressement en entreprise. Les employeurs ont déjà la possibilité de mettre en place un plan d’épargne salariale qui peut prendre la forme d’un plan d’épargne entreprise, d’un plan d’épargne interentreprises ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective.

L’article 3 prévoit d’assouplir les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés et d’autoriser leur adoption par décision unilatérale de l’employeur, lorsque les délégués syndicaux ou les instances représentatives du personnel sont inexistants, ou bien en cas d’échec des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement.

Autrement dit, si dans une entreprise les représentants du personnel refusent l’instauration de l’intéressement pour privilégier une augmentation des salaires, l’employeur pourra s’asseoir sur le refus des organisations syndicales.

Nous refusons pour notre part ce passage en force des employeurs par décision unilatérale. Attachés aux principes qui ont présidé à l’instauration de la sécurité sociale dans notre pays, nous considérons que le véritable partage de la valeur dans les entreprises, ce sont les cotisations sociales. Les salariés et les employeurs financent ensemble une caisse commune, la sécu, dont les prestations sociales sont la part socialisée du salaire.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 3.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié.

Mme Corinne Féret. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose également la suppression de cet article.

Pour compléter l’intervention de ma collègue, j’ajouterai que le dispositif d’imposition par l’employeur d’un accord d’intéressement constitue une véritable négation du dialogue social, de l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise et du rôle des organisations syndicales. Voilà pourquoi nous entendons supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’article 3 vise à assouplir la notion d’intéressement grâce à un certain nombre de mesures et de mécanismes.

Comme je l’ai dit à M. le ministre en commission, cette mesure est très éloignée de l’objet du texte, à savoir l’amélioration du pouvoir d’achat. Elle n’est pas de court terme et n’aura aucun effet immédiat.

Néanmoins, elle va plutôt dans le bon sens, puisqu’elle instaure des mécanismes qui simplifient l’intéressement.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 353 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 144, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 4° est abrogé ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 3 élargit aux entreprises de moins de cinquante salariés le pouvoir unilatéral pour l’employeur de décider, seul, en cas de désaccord ou de carence, le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés d’un dispositif d’intéressement collectif. Pourtant, cette possibilité, déjà offerte aux TPE, n’a pas montré son efficacité et, si une évaluation a bien été réalisée, aucune analyse n’a été produite sur cet échec relatif.

Ce nouveau contournement du cœur de la compétence et de la légitimité des organisations syndicales est unanimement condamné par les organisations de salariés et contredit le discours sur un changement de méthode quant au respect des corps intermédiaires.

Si l’installation d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de onze salariés, c’est précisément parce que le dialogue social au sein des entreprises est crucial.

Rappelons que le partage de la valeur ajoutée brute s’effectue d’abord et avant tout par la négociation annuelle obligatoire, la fameuse NAO, et que les accords collectifs d’intéressement ne peuvent s’y substituer. Les organisations syndicales sont garantes de cette non-substitution, ce qui justifie amplement le refus d’une décision unilatérale de l’employeur.

À l’opposé de l’article 3 qui exonère l’employeur de sa responsabilité dans l’obtention d’un accord avec les syndicats, il aurait été plus conforme à l’esprit du dispositif d’encourager les entreprises à lever les freins à la désignation de représentants du personnel ou à la création d’instances représentatives, et à respecter sans la contourner la compétence exclusive des syndicats.

Par le présent amendement, nous voulons rappeler que la mise en place d’un dispositif d’intéressement suppose des négociations préalables et conclusives avec un délégué syndical ou des organisations syndicales ou au sein du comité social et économique. Éviter d’augmenter les salaires et contourner les organisations syndicales, la logique est un peu abusive !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à détricoter l’article 3, en supprimant la possibilité pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale.

Madame Poncet Monge, je partage votre analyse quant à la mesure qui s’applique aux entreprises de moins de onze salariés et qui date de 2020. On a en effet très peu de recul et pourtant l’extension est immédiate.

Toutefois, la disposition telle qu’elle figure dans l’article 3 reste relativement encadrée en ce qui concerne les entreprises de plus de onze salariés, puisque le texte prévoit que l’intéressement sera possible, par décision unilatérale, s’il n’y a pas de possibilité de dialogue social ou si le dialogue social a échoué et s’il n’y a pas d’accord de branche. Le dispositif est donc suffisamment encadré pour que le dialogue social puisse avoir lieu dans l’entreprise.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ, Houpert et Lévrier, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Guillotin et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire prérempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à réaliser cette démarche. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Afin d’encourager la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux leurs démarches.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire de type Cerfa, préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ou amender ces informations pour instaurer un intéressement.

En outre, cela permettrait aux entreprises qui n’ont pas encore connaissance de la possibilité dont elles disposent d’en être informées par l’administration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Tout d’abord, nous doutons que cet amendement relève du domaine législatif, car il porte sur un aspect très opérationnel.

De surcroît, les services du ministère du travail et l’Urssaf travaillent déjà au renforcement des plateformes mon-interessement.urssaf.fr et TéléAccords et à leur articulation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Demande de retrait pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait par le site mon-interessement.urssaf.fr qui mettra à disposition un Cerfa simplifié pour la mise en place de ces accords.

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 102 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 102 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 161, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : « , sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement.

Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1,7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines missions de la sécu aux assurances privées.

Pour mémoire, les soins hospitaliers représentent pratiquement 50 % des dépenses du système de santé et, parmi l’ensemble des soins hospitaliers, près de 90 % sont financés par la sécurité sociale. L’assurance maladie étant le principal payeur de l’hôpital, supprimer ses cotisations sur les accords d’intéressement revient en réalité à amputer l’hôpital public d’une partie non négligeable de son budget.

Or cette baisse de budget entraîne des conséquences lourdes, comme le montre un exemple récent. Un couple s’est présenté au centre hospitalier des Sables-d’Olonne, en Vendée, avec un bébé en détresse respiratoire. Ils n’ont pas pu être pris en charge aux urgences faute de médecins et ont dû se rendre dans un autre hôpital, situé à quarante kilomètres. Cette forme de refus de soins est d’une extrême gravité.

Poursuivre les exonérations de cotisations maladie, c’est prendre le risque que ce genre de situation se multiplie jusqu’à devenir la norme en moins de temps qu’il ne faut pour réaliser une mission flash…

À l’heure où les urgences hospitalières sont contraintes de fermer leurs portes le soir et le week-end en raison du manque de personnel, car celui-ci ne supporte plus les conditions de travail dégradées dues en premier lieu au manque de moyens financiers, pérenniser ces exonérations de cotisations reviendrait à envoyer un signal extrêmement négatif au personnel et aux patients.

Tel est le sens de notre amendement, dans le droit fil de la logique que nous défendons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Sans rappeler l’objet de l’amendement qui a fort bien été expliqué par Mme Cohen, on constate que la logique des uns et des autres est constante, ce qui est plutôt rassurant.

Aujourd’hui, l’intéressement bénéficie d’un certain nombre d’avantages qui font son succès, mais nous devons prendre des précautions pour continuer de le développer.

J’indiquerai simplement que les sommes au titre de l’intéressement sont déjà assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et également, pour les entreprises de plus de 250 salariés, au forfait social.

Dans la même logique que pour les amendements précédents, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’intéressement permet des recettes au titre du forfait social à hauteur de 2,7 milliards d’euros, soit un montant important.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4. En effet, il y a une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d’un régime d’intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales, puisqu’il s’agit d’impliquer et d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. On créerait donc un dispositif d’implication des salariés sans les associer à la décision de mise en œuvre dudit dispositif.

Permettre à cette condition intrinsèque de perdurer jusqu’à cinq ans est excessif. Cinq ans, c’est long dans la vie d’une entreprise. Il convient que le dialogue social puisse retrouver sa place dans un délai plus court.

Par ailleurs, la durée initiale d’homologation des dispositifs d’intéressement unilatéraux a été fixée à trois ans, au motif que les TPE-PME ne pouvaient pas forcément définir sur une longue période une formule de calcul sur la base d’indicateurs pertinents, par manque de prévisibilité à moyenne échéance de leurs résultats. Ce motif est toujours valable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’extension à cinq ans de la durée maximale d’un accord d’intéressement, ce qui revient à détricoter de nouveau l’article 3.

Nous considérons qu’il s’agit là d’un levier pour encourager la conclusion d’accords d’intéressement plus longs. Par ailleurs, cela n’empêche pas le dialogue social dans l’entreprise sur d’autres sujets.

L’avis est défavorable, puisque nous souhaitons conserver la souplesse introduite à l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 374 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Doineau, Gacquerre, Jacquemet et Létard et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à maintenir les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu d’un accord de branche ou pas.

L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif proposent aux entreprises un dispositif clé en main, qu’elles sont libres d’utiliser ou pas. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche.

Il est donc regrettable qu’une entreprise de moins de cinquante salariés appartenant à un secteur pourvu d’un accord de branche ne puisse pas définir son propre dispositif par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter par DUE pour l’application directe du dispositif de branche. Cette faculté n’est toutefois laissée que dans la mesure où l’entreprise reste dans le cadre des options préfixées par les branches.

Une entreprise de moins de cinquante salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas mettre en place un intéressement par DUE, alors que cette possibilité serait ouverte à l’entreprise dont la branche n’a pas négocié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur à un accord de branche relatif à l’intéressement.

Le fait qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. Cela pourrait même contrevenir au préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Organisation internationale du travail.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 374 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 374 rectifié est retiré.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L’article 3 prévoit que, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour une durée comprise entre un an et cinq ans.

Afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, il serait préférable que la durée maximale ne soit pas aussi longue. Nous proposons donc de la raccourcir à trois ans. Cette durée nous semble suffisante pour que l’entreprise et les représentants des salariés discutent et conviennent d’un nouvel accord d’intéressement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement limite à trois ans, versus cinq ans dans le texte, la durée maximale des accords d’intéressement mis en place par décision unilatérale.

La souplesse que prévoit le texte nous paraît intéressante et je considère qu’il faut la laisser s’appliquer. L’avis est défavorable, car la commission souhaite maintenir l’article 3 dans sa rédaction actuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du présent code

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ainsi que ceux qui vont suivre sont des amendements de repli de la suppression de l’article 3. Ils ont pour objet de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l’entreprise.

Celui-ci vise à compléter l’alinéa 8 pour limiter la faculté d’imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.

Il s’agit d’éviter que des entreprises dans lesquelles l’absence de CSE serait de la responsabilité de l’employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d’un accord d’intéressement unilatéral. Nous voulons donc limiter cette procédure aux entreprises vertueuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il me semble que cet amendement est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 3, qui prévoit déjà que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de représentation du personnel ne pourra pas instituer de régime d’intéressement par décision unilatérale.

Dans la mesure où cela couvre la situation que vous mentionnez, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Demande de retrait. En effet, le I de l’article que nous examinons modifie l’article L. 3312-2 du code du travail, qui impose à l’entreprise d’être à jour des obligations en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés par voie d’accord. Nous avons élargi cette obligation aux décisions unilatérales, de sorte que votre amendement est satisfait.

M. le président. Madame Le Houerou, l’amendement n° 355 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 355 rectifié est retiré.

L’amendement n° 162, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

en informe

par les mots :

consulte préalablement

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Dans le même esprit que pour le précédent amendement de repli, le groupe CRCE demande a minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salariés.

En effet, il n’y a pas de raison que ces salariés, qui sont peu nombreux – moins de onze dans l’entreprise –, soient seulement informés de la décision qui concerne l’intéressement. Ils doivent aussi être consultés, comme ceux des autres entreprises qui le sont via leurs délégués syndicaux ou le CSE.

Je considère qu’il s’agit là d’une mesure responsable de dialogue social, qui s’inscrit dans le droit fil de la logique défendue par la Première ministre dans sa déclaration de politique générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement porte surtout sur un point de sémantique. En effet, le texte prévoit que l’employeur doit « informer » les instances, alors que vous proposez d’inscrire qu’il doit les « consulter ».

Toutefois, la consultation n’entraîne pas forcément l’adhésion, de sorte que votre proposition nous semble superfétatoire, même si j’en comprends l’intention, monsieur Savoldelli.

Nous préférons faire confiance aux employeurs pour instaurer un dialogue et pour mettre en place l’intéressement, certes par décision unilatérale, mais en préservant un minimum de consultation ou d’information des salariés.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 162 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 163 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 356 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 163.

Mme Laurence Cohen. Dans la continuité de l’amendement n° 162 que vient de défendre mon collègue Pascal Savoldelli et qui prévoyait de remplacer l’obligation d’information par une véritable consultation des délégués syndicaux et des membres du CSE – la sémantique est importante, car chaque mot a un sens précis –, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur d’imposer par la force la mise en place de l’intéressement, y compris en cas d’échec des négociations.

Cette brèche ouverte dans l’équilibre fragile des rapports entre l’employeur et les représentants du personnel nous semble particulièrement dangereuse. Telle est la raison de notre amendement de suppression de l’alinéa 9.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement identique traduit notre inquiétude face à la négation du dialogue social.

Notre groupe estime que la loi n’a pas à légitimer ce genre de pratique, qui est délétère pour le climat interne de l’entreprise et qui interdit toute possibilité de faire aboutir ultérieurement par le dialogue social une proposition alternative.

Il convient donc de promouvoir le principe de l’intelligence collective plutôt que celui de l’autoritarisme, y compris en entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, l’article 3 introduit un certain nombre de souplesses.

Ces deux amendements identiques visent à supprimer la possibilité d’instituer un régime d’intéressement par décision unilatérale à la suite de l’échec des négociations collectives.

Il est vrai que les motifs de cet échec peuvent être ténus et donner lieu à des situations compliquées. Faut-il pour autant ne pas développer l’intéressement, alors que nous sommes tous très favorables à ce dispositif ?

La commission a répondu par la négative à cette question, d’où l’avis défavorable aux deux amendements identiques qui visent à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 et 356 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 160, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement de repli a pour objet de limiter la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dépourvues de CSE ou de délégués syndicaux.

En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre à un désaccord apparu au cours des négociations lui donnera un pouvoir exorbitant, y compris durant ces mêmes négociations, au détriment des représentants des salariés. Or, compte tenu de la place structurelle que tendent à prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il ne nous semble pas acceptable que l’employeur puisse passer outre à la volonté des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement, comme les précédents que nous venons d’examiner, tend à détricoter l’article 3. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 10 qui prévoit que le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement.

Si la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale est autorisée, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les autres accords. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Comme vient de l’expliquer Mme le rapporteur, cet amendement tend à supprimer l’assimilation de la décision unilatérale de l’employeur à un accord d’intéressement.

Il me semble que votre défense de l’amendement avait plutôt pour idée principale de supprimer la possibilité pour l’employeur de prendre une décision de manière unilatérale.

Or l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de maintenir cette possibilité de décision unilatérale, mais de ne pas soumettre le régime qui en serait issu aux mêmes règles fiscales et sociales que les accords d’intéressement.

Il me semble qu’il y a là un problème de rédaction. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Fabien Gay. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 160 est retiré.

L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 et à rétablir à trois ans, contre cinq ans prévus dans cet alinéa, la durée maximale d’homologation des régimes d’intéressement établis par décision unilatérale de l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement concerne les accords d’intéressement de projet, qui sont des mécanismes mis en place entre plusieurs entreprises concourant à des activités coordonnées.

Il relève toutefois de la même logique que les amendements précédents, à savoir conserver une durée maximale des accords d’intéressement de trois ans contre cinq ans prévus dans le présent projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 112 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Demas, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

L’amendement n° 258 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Bouchet et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le troisième alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. »

La parole est à Mme Christine Lavarde pour présenter l’amendement n° 112 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit de permettre l’introduction de critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la formule de calcul de l’intéressement.

À ce jour, les entreprises y sont réticentes, parce que la formule de calcul de l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire, en prenant en compte les résultats ou les performances de l’entreprise.

Cet amendement vise à sécuriser les accords d’intéressement intégrant de tels critères et ainsi éviter que les primes versées par les entreprises soient redressées en cas de contrôle par l’Urssaf.

Il me semble relever du bon sens : par exemple, plusieurs lois – je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte – incitent les entreprises à la sobriété énergétique et il est logique de rétribuer les salariés pour les efforts qu’ils réalisent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié quater.

M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il nous semble que cette demande est satisfaite, puisque la prise en compte d’un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l’intéressement est déjà possible.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Ces amendements visent à sécuriser les montants versés dans le cadre de l’intéressement dans le cas où la formule de calcul intègre des critères de RSE, en imposant à l’Urssaf et à la MSA de prendre en compte de tels critères, lorsqu’ils sont mis en place.

Nous publions déjà des guides qui permettent aux chefs d’entreprise d’y voir plus clair en matière d’intéressement.

Cependant, nous avons aussi besoin d’une procédure de sécurisation a priori de ces accords par l’Urssaf ou la MSA. Cet examen préalable est l’occasion de vérifier le caractère aléatoire de la formule de calcul de l’intéressement et d’indiquer aux employeurs quels critères ne correspondent pas à cette définition.

Notre objectif est évidemment de favoriser l’intégration de clauses de RSE dans les formules de calcul de l’intéressement, mais nous devons aussi éviter l’incertitude liée à la requalification éventuelle d’un accord d’intéressement, dans le cas où le caractère aléatoire de la formule de calcul n’est pas respecté – c’est notamment l’objet du contrôle a priori.

Dans le cadre du nouveau site internet que nous mettrons en œuvre – mon-interessement.urssaf.fr – qui vise à sécuriser les démarches, notamment en proposant le Cerfa que j’évoquais tout à l’heure, les chefs d’entreprise pourront choisir de manière sécurisée des critères de RSE valides.

Comme l’expliquait Mme le rapporteur, ces amendements sont donc satisfaits dans le cadre pédagogique que je viens de présenter, qui permet la sécurisation provisoire du caractère aléatoire des critères retenus.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

Nombre d’entreprises étaient inquiètes et les propos tenus par M. le ministre dans notre hémicycle devraient les rassurer pleinement. Le cadre est bien prévu, tout comme l’accompagnement. L’amendement n’a donc plus lieu d’être.

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 258 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 258 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 396 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled, Decool, Menonville et Verzelen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 3314–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice du premier alinéa, l’accord doit alors être conclu pour une durée minimum de deux ans. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement.

Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité, car le délai entre le moment où l’intéressement est mis en place et celui où il produit des effets serait raccourci.

Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement propose de conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimum de deux ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’objet de cet amendement et la souplesse qu’il offre sont compréhensibles.

Néanmoins, je crains que l’on contrevienne au principe du caractère aléatoire de l’intéressement pour la première année d’exécution de l’accord : en se rapprochant de la date de clôture de l’exercice, les estimations de résultats de l’entreprise seraient plus précises.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 396 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 253 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Verzelen, Moga et Mandelli, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Capus et Bouchet et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime d’intéressement, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les primes distribuées aux bénéficiaires mentionnées au premier alinéa du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à créer un intéressement que je qualifierai d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès la première année de mise en œuvre d’un accord. L’objectif est d’encourager les entreprises à mettre en place de tels accords.

Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte dans les plafonds applicables aux primes d’intéressement et sera soumis au même régime que les autres primes.

L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement, à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je comprends l’objectif de cet amendement, mais créer une telle prime d’amorçage risque également de contrevenir au principe du caractère aléatoire de l’intéressement.

Par ailleurs, la prime de pouvoir d’achat, votée à l’article 1er, permettra déjà de verser une prime de court terme et il ne me semble pas particulièrement pertinent d’ajouter une prime à une prime – certains de mes collègues ne manqueront pas d’être d’accord avec cette position… (Sourires.)

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 253 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 244 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Les délais du contrôle de légalité applicables à tout dispositif d’épargne salariale seraient raccourcis. Le contrôle de forme, opéré par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), serait en effet supprimé.

Mais, dans le cadre d’une administration efficace, un délai de trois mois est encore trop long pour les entreprises. Il est donc proposé de fixer ce délai à deux mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il est toujours possible d’essayer de faire mieux et l’administration doit, sans aucun doute, travailler dans ce sens.

Pour autant, l’article 3 a déjà pour objet de gagner un mois de délai grâce à la suppression du contrôle préalable de la Dreets. Cet effort de simplification peut être salué ; aller plus loin, sauf si M. le ministre nous dit que c’est possible, risque d’être un peu compliqué. Testons déjà les dispositions mises en place par l’article 3 et voyons ensuite s’il est possible de faire encore mieux.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 247 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’objectif de cet amendement est de sécuriser les chefs d’entreprise au plus vite, lorsqu’ils mettent en place des contrats d’épargne salariale. Il tend à réduire de quatre à trois mois le délai de la procédure d’agrément conduite par l’autorité administrative compétente. Un délai de quatre mois nous semble trop long et il risque, pour le moins, de décourager les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je rappelle que l’article 3 prévoit déjà une réduction de ce délai, qui passerait de six à quatre mois. Là encore, observons d’abord comment les choses se passent avec un délai réduit à quatre mois, plutôt que de passer directement à trois mois, comme les auteurs de cet amendement le proposent.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. Jean-Louis Lagourgue. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Après l’article 3 bis

Article 3 bis (nouveau)

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du même code, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323-3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I jusqu’au 31 décembre 2022. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du code du travail.

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. L’amendement n° 446, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

susvisé

par les mots :

mentionné au présent alinéa

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 446.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 447, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du code du travail

par les mots :

aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail, aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 447.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 3 ter (nouveau)

Après l’article 3 bis

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Panunzi, Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot et Karoutchi, Mmes Dumont, Létard, Pluchet et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern et Calvet, Mme Deseyne, MM. Rapin et B. Fournier, Mmes Imbert, Bourrat et Gruny, MM. Belin, Levi et Anglars, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Meurant, Longeot, Joyandet, Charon et H. Leroy et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement a pour objet de permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale d’un salarié bénéficiant d’un plan épargne entreprise, au terme d’un délai de deux ans au lieu de cinq ans.

Cet amendement répond à l’objectif du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à réduire, de cinq ans à deux ans, le délai autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale, ce qui ne me semble pas relever pleinement de ce projet de loi qui tend à prendre des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat.

Surtout, j’ai fait une autre proposition pour améliorer la liquidité de l’épargne salariale, en permettant un déblocage exceptionnel dans certaines conditions – c’était l’objet de l’article 3 bis que nous venons de voter.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 259 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :

a) À la fin du onzième alinéa, les mots « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 137-16 sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à harmoniser et à supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les versements pour toutes les entreprises.

L’intéressement et la participation sont des mécanismes majeurs de partage de la valeur pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints, s’agissant de l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul, s’agissant de la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés.

Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.

Cependant, les taux de forfait social se sont multipliés selon le dispositif concerné et la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effets de seuil et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion.

Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il est nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement.

Pour encourager la mise en place de ces mécanismes de partage de la valeur au bénéfice des salariés, cet amendement vise à harmoniser les régimes, en exonérant de forfait social l’ensemble de ces dispositifs.

Cette mesure permettra, en outre, d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 1er de ce projet de loi. En effet, à la différence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), à laquelle elle succède, cette prime est soumise au même forfait social que l’intéressement.

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise ou représentant une quote-part de ses bénéfices.

Les sommes attribuées peuvent, selon le choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques et sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.

La multiplication des taux, selon le dispositif concerné et selon la taille de l’entreprise, engendre une situation complexe, dépourvue de lisibilité et d’harmonisation, créant de surcroît des effets de seuil.

Cet amendement vise donc à harmoniser l’ensemble des régimes, en exonérant de forfait social ces dispositifs dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ces deux amendements suivent la même logique : ils visent à exonérer de forfait social toutes les entreprises, pour l’amendement n° 259 rectifié ter, ou celles de moins de 250 salariés pour l’amendement n° 255 rectifié ter.

Aujourd’hui, il existe déjà une exonération de forfait social sur les primes de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les primes d’intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Ce régime est déjà fiscalement et socialement avantageux ; aller au-delà serait excessif dans le contexte que nous connaissons.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 261 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à exonérer de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne interentreprises (PEI), qui complètent les versements des salariés en vue de l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

Cette exonération permet d’inciter les salariés à diriger leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – un facteur de motivation et de fidélisation des salariés – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

La présente proposition prévoit de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances initiale pour 2021.

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années « 2023 et 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 l’exonération de forfait social portant sur les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

Cette exonération permet d’inciter les salariés à diriger leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – un facteur de motivation et de fidélisation des salariés – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

La présente proposition a pour objet de proroger l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances initiale pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ces deux amendements visent le même objectif de prolongation de l’exonération de forfait social, soit en la pérennisant, soit en la prorogeant jusqu’en 2024.

Cette exonération a été prévue, à titre provisoire, par la loi de finances initiale pour 2021. Il ne me semble pas – M. le ministre nous l’indiquera certainement – qu’elle ait vocation à être pérennisée. En tout cas, on s’éloigne un peu du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Et je confirme que cette exonération n’a pas vocation à être pérennisée.

M. Jean-Louis Lagourgue. Je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements nos 261 rectifié ter et 262 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Mizzon, Mmes Guidez et Vermeillet, M. Kern, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Le Nay, Levi et Moga, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Vérien, MM. Lafon, Henno, Hingray et P. Martin, Mme Perrot et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l’entreprise peut déduire deux fois le montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, au cours de ce même exercice, des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à favoriser l’intéressement et la participation. Il s’inscrit dans la lignée des différents dispositifs présentés par plusieurs collègues par le passé. Je me souviens notamment de l’idée – ambitieuse – de notre regretté collègue Serge Dassault, qui proposait la règle des trois tiers : un tiers des bénéfices pour les salariés, un tiers destiné à l’investissement et un tiers pour les actionnaires.

Je m’inscris dans cette démarche, en proposant d’augmenter la participation et l’intéressement, deux éléments importants de l’épargne salariale, selon un mécanisme dont l’impact fiscal n’est pas neutre – je ne l’ignore pas.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’instaurer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui serait optionnelle. Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes distribuées au titre de l’intéressement, était égal ou supérieur au montant des dividendes distribués aux actionnaires, l’entreprise bénéficierait alors d’un avantage fiscal, à savoir le doublement de la déduction opérée sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Un tel mécanisme serait particulièrement puissant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les déductions fiscales en faveur des entreprises, dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté de celles versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés et aux actionnaires.

Nous sommes un peu loin du cadre du projet de loi qui nous occupe.

Par ailleurs, la participation et l’intéressement font déjà l’objet d’un régime social et fiscal plutôt satisfaisant. Augmenter encore les exonérations ou les déductions ne me semble pas être de bon aloi par les temps qui courent.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le dispositif prévu dans cet amendement a déjà été proposé à plusieurs reprises, mais son coût a régulièrement conduit à son rejet.

Même si je peux comprendre l’intention des auteurs de l’amendement, les difficultés de mise en œuvre et le coût du dispositif nous conduisent à émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 200 rectifié est retiré.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Decool, Chasseing, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Daubresse, Mmes Dumont, Saint-Pé et Dindar, M. Klinger, Mme Lopez, M. Maurey, Mmes Herzog, Devésa, Guidez et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Laménie et Moga, Mme Létard et MM. Levi et Meurant, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Le plan d’épargne retraite est un nouveau produit. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace les autres plans d’épargne retraite. Ce produit d’épargne est composé de trois types de versements : les versements individuels, l’épargne salariale et les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Lors du départ à la retraite, les versements peuvent être récupérés, soit en capital, soit en rente viagère, à l’exception des versements obligatoires qui ne peuvent être délivrés que sous forme de rente viagère.

Cet amendement tend à laisser au titulaire de l’épargne la possibilité de choisir son mode de liquidation, quelle que soit la forme du versement. Cela permettra aux nouveaux retraités de récupérer l’épargne de leur vie de travail et d’augmenter leur pouvoir d’achat lors de leur départ à la retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à modifier de façon pérenne les modalités de versement des sommes issues d’un plan d’épargne retraite. Nous sommes un peu loin du cadre de ce projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 254 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen et Moga, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

L’amendement n° 376 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ».

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue. La monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des congés payés au-delà de la cinquième semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne-temps (CET).

L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, et ce de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021.

Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les jours de RTT.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar pour présenter l’amendement n° 376 rectifié bis.

Mme Nassimah Dindar. Je défends cet amendement pour ma collègue Annick Billon.

L’article 6 de la loi du 17 juin 2020, qui vient d’être citée, avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, et ce de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021.

Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les jours de RTT dans toutes les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre du compte épargne-temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il se trouve que le projet de loi de finances rectificative que le Sénat examinera dans quelques jours en séance publique contient déjà une disposition relative à la monétisation des RTT. Il est vrai qu’une telle mesure aurait eu sa place dans le présent projet de loi, mais l’Assemblée nationale en a décidé ainsi.

C’est pour cette raison que je demande le retrait de ces amendements qui pourront être déposés, le cas échéant, à l’occasion de l’examen du PLFR la semaine prochaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 254 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié ter est retiré.

Madame Dindar, l’amendement n° 376 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nassimah Dindar. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 376 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 3121-37 du code du travail est complété par les mots : « s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. L’objet de cet amendement étant proche du précédent, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 377 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 409 rectifié quinquies, présenté par MM. Jacquin et Durain, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), déjà citée par notre collègue Christine Lavarde, indique que l’impact de l’inflation est assez différent selon le niveau de revenu des ménages et leur lieu de résidence et que cet impact est maximal en zone rurale. Je ne prends qu’un exemple : le gazole a augmenté de 46 % en un an.

Un certain nombre de collectivités et d’entreprises volontaires ont pris des dispositions pour accompagner, sous condition de ressources, les salariés ayant besoin de leur voiture pour effectuer le trajet domicile-travail.

Par exemple, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a mis en place un chèque carburant cofinancé par les entreprises et la collectivité. Ainsi, les salariés qui habitent à au moins trente kilomètres de leur lieu de travail, qui n’ont pas de solution alternative à la voiture individuelle et qui gagnent jusqu’à deux fois le SMIC peuvent bénéficier d’une aide carburant de 40 euros par mois, financée à 50 % par l’employeur volontaire et à 50 % par le conseil régional. Ce dernier signe une convention avec l’entreprise afin de lui reverser, après la remise d’un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés, les 50 % correspondant à sa part.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi peuvent prendre en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Ce dispositif est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 310 euros par an. Les auteurs de l’amendement proposent d’augmenter ce plafond à 500 euros par an, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une aide de 40 euros par mois.

Pour que cette dernière disposition soit possible, nous demandons au Gouvernement de sous-amender le présent amendement, afin de rendre opérante l’intégralité de cette proposition. Il devra également s’assurer que les entreprises ne se voient pas contraintes de payer des cotisations sur le dispositif au moment du versement comme en cas de contrôle par l’Urssaf.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le sujet du chèque carburant, comme celui de la monétisation des RTT que nous avons examiné à l’instant, est traité dans le projet de loi de finances rectificative dont nous débattrons la semaine prochaine.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement qui pourra être déposé, le cas échéant, sur le PLFR.

M. Jérôme Durain. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 409 rectifié quinquies est retiré.

Après l’article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Après l’article 3 ter

Article 3 ter (nouveau)

Par dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.

Mme Mélanie Vogel. Je souhaite profiter de cet article qui concerne les titres-restaurant pour déplorer le fait que le présent projet de loi ne traite absolument pas la question des chèques alimentaires. Compte tenu de l’augmentation de la précarité et de l’insécurité alimentaire dans le pays, cet oubli pose question.

En 2020, la Convention citoyenne pour le climat proposait la mise en place, en faveur des plus démunis, de chèques alimentaires qui pourraient être utilisés dans les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP) ou pour l’achat de produits bio.

Depuis lors, tous les six mois, des membres du Gouvernement nous parlent de la mise en place imminente de ce chèque alimentaire, sans que les modalités en soient clairement énoncées. Certes, ce sujet a fait l’objet de la seule promesse de campagne un peu précise du Président de la République.

Jusqu’au début du mois de juillet, la Première ministre et le porte-parole du Gouvernement avançaient que le projet de loi sur le pouvoir d’achat comprendrait le chèque alimentaire. Ce n’est toujours pas le cas !

Nous, les écologistes, pensons que le chèque alimentaire est une première étape – pas nécessairement la meilleure – vers des réponses plus structurelles pour assurer le droit à une alimentation saine.

Nous voulons permettre à tout le monde de manger des produits sains, bios, locaux, et, à l’autre bout de la chaîne, aux agriculteurs de vivre dignement, tout en accélérant la transition de notre modèle agricole.

Dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle », nous proposions de réfléchir à la création d’une allocation alimentaire universelle.

L’alimentation étant une dépense importante, ce serait bon pour le pouvoir d’achat des Français. Ce serait bénéfique également pour les finances de l’État – une mauvaise alimentation, ce sont des gens malades que la sécurité sociale doit prendre en charge –, la justice sociale et le climat.

Ce serait un outil vertueux pour lutter contre le dérèglement climatique, les injustices sociales et la précarité. C’est pourquoi j’aimerais vraiment que le Gouvernement avance sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter.

(Larticle 3 ter est adopté.)

Article 3 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 4

Après l’article 3 ter

M. le président. L’amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Jacquin, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « les frais de trajets covoiturés réalisés en voiture électrique ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement est à la fois modéré – le montant de la prise en charge serait déterminé par voie réglementaire –, constructif – il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale d’amplifier l’utilisation des véhicules électriques – et efficace – il serait bon pour le pouvoir d’achat et le climat.

Il vise à construire une mobilité durable pour les salariés, en prévoyant la prise en charge obligatoire des frais de covoiturage en voiture électrique pour inciter les salariés à utiliser ce moyen de déplacement.

J’espère que la Haute Assemblée montrera aux Français qu’elle est capable d’apporter des solutions répondant à la fois à la fin du monde et à la fin du mois !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Tout comme la monétisation des RTT, le forfait mobilité est traité dans le PLFR. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de le déposer de nouveau lors de l’examen de ce texte. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Cardon, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémi Cardon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié bis.

(Lamendement n