M. Jean-Jacques Michau. Cela a été dit, une centaine de branches professionnelles affiche des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards.
Néanmoins, dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Toutefois, le dispositif que vous proposez paraît insuffisamment opérationnel. Il ne crée pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche.
Le présent amendement vise à créer un mécanisme plus incitatif. Il tend à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Dès lors que les minima seraient inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales applicables.
Si les négociations de branches devaient déboucher dans ce délai, ce bénéfice serait naturellement maintenu.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 147.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, après la revalorisation de celui-ci en mai dernier.
Certes, ce découplage s’explique en partie par les hausses successives automatiques du SMIC. Pour autant, certaines branches se sont rapidement conformées à la hausse, notamment dans une optique d’amélioration de l’attractivité des métiers concernés. C’est notamment le cas de l’hôtellerie-restauration, qui a récemment augmenté sa grille de 16 % en moyenne, avec des minima au-dessus du SMIC.
Par cet amendement, nous proposons d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en retirant le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu.
Nous rendons efficace le mécanisme de sanctions inclus dans le présent projet de loi, afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches sans pénaliser les entreprises, tout en offrant une solution efficace à la protection du pouvoir d’achat, qui suppose une démarche d’augmentation des salaires.
Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’afficher des minima de branche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait de stimuler efficacement les négociations de branche, dont l’importance est majeure, tant pour réguler la concurrence des entreprises au sein d’une même branche d’activité que pour favoriser l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je me permettrai de traiter ces amendements de manière globale, parce qu’ils s’inscrivent dans la même logique. Ils tendent à suspendre, conditionner ou ne pas appliquer les réductions de cotisations sociales dès lors que les minima conventionnels de branche resteraient inférieurs au SMIC sur une certaine période.
Je le redis : laissons les branches travailler. Leur tâche n’est pas simple.
J’ai passé une journée entière avec des représentants de la branche de la propreté et je vous invite à en faire autant. Vous verrez concrètement les difficultés qui se présentent. J’ai ainsi rencontré des organisations syndicales de salariés, des étudiants, des chercheurs, des organisations patronales, des employeurs de toute taille, etc.
Sanctionner les entreprises, parce que les choses sont compliquées et n’aboutissent pas, me paraît aller trop loin. J’ajoute que, par exemple dans le secteur de la propreté, les exigences de prix des marchés publics ne permettent souvent pas aux entreprises d’augmenter les salaires.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Les branches professionnelles doivent continuer à travailler et nous devons avoir confiance en elles.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour des raisons identiques à celles développées par Mme le rapporteur.
J’ajoute que, pour l’amendement n° 318 qui prévoit une conditionnalité des exonérations, il existe une difficulté de mise en œuvre.
Une telle disposition avait été adoptée en 2008, mais elle n’a jamais été appliquée dans la mesure où il suffirait qu’une branche ne procède pas à la négociation rendue obligatoire par la loi pour que les entreprises de la branche perdent le bénéfice de l’exonération.
Cela signifierait qu’une entreprise pratiquant une politique salariale à un niveau supérieur aux minima conventionnels de sa branche serait sanctionnée du fait de la défaillance de la branche à laquelle elle appartient.
Or sanctionner un acteur pour une responsabilité qu’il n’exerce pas pose évidemment des difficultés, y compris en termes de droit constitutionnel.
Il s’agit d’un argument supplémentaire pour rejeter les amendements qui prévoient de conditionner à des négociations de branche des exonérations pour des entreprises.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. J’assiste avec grand intérêt à ce débat, que je trouve extrêmement répétitif.
Au-delà de la qualité de votre rhétorique, madame le rapporteur, votre propos est invariable : qu’il s’agisse des revenus du travail ou de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous vous contentez de renvoyer aux négociations de branche.
On se demande finalement ce que nous faisons ici. La loi peut-elle, de temps en temps, servir à quelque chose ?
Or l’histoire sociale de ce pays est marquée premièrement par des combats menés par les salariés, deuxièmement par des négociations et troisièmement par la loi et des accords obtenus au niveau national.
Pour ma part, je ne me satisfais pas de la conception parfaitement réductrice de la commission. L’histoire est jalonnée d’avancées sociales qui ont été obtenues par la loi.
Dès lors qu’il existe un salaire minimum, le fait de continuer à accorder des exonérations de charges sociales dans une branche où ce salaire minimum n’est pas respecté pose problème. Si l’on se sert d’une telle incitation comme d’un levier, parce que la loi l’aura décidé, alors ce sera un progrès.
Notre débat est révélateur d’une certaine conception des relations sociales. À notre avis, celles-ci ne peuvent en aucun cas exclure le travail du législateur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 240 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme Pantel.
L’amendement n° 358 rectifié bis est présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, cet amendement induit non pas une dépense, mais bien une économie.
Initialement, les allègements de cotisations patronales visaient à favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Malheureusement, ce dispositif semble parfois être dévoyé, ces allègements incitant certaines entreprises à ne pas augmenter les salaires.
Aussi, nous proposons de mettre un terme au bénéfice de ces allègements, dès lors que les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté ont une rémunération égale au SMIC. Cette mesure participerait à l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires les plus modestes.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié bis.
Mme Corinne Féret. La politique d’allègement de cotisations est importante pour notre économie, plus encore en période de crise. Elle entraîne néanmoins, par son absence de ciblage et sa dégressivité, des effets néfastes pour les salariés.
Elle joue en effet un rôle majeur dans le maintien et l’extension des bas salaires. Les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux salariés se voient maintenus durant plusieurs années à des salaires avoisinant le SMIC.
Cela produit des effets négatifs, non seulement sur le pouvoir d’achat, mais aussi sur la qualité des emplois, sur l’attractivité des secteurs et des métiers concernés et, plus généralement, sur les régimes de protection sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ces deux amendements identiques tendent à la non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté rémunérés au SMIC. Cette logique est identique à celle des amendements précédents.
J’entends votre propos, mais je rappelle que nous examinons un texte de loi sur le pouvoir d’achat. Nous examinerons à la rentrée – je l’espère en tout cas, monsieur le ministre – un texte de loi sur le droit du travail dans lequel nous aborderons sans doute les enjeux que vous avez évoqués. Ce n’est pas, me semble-t-il, l’objet du présent texte.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 rectifié bis et 358 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 165, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-… – I. – Les négociations concernant le 1 de l’article L. 2241-1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion.
« II. – En l’absence d’accord au niveau de la branche, les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, rattachées à la branche mentionnée ne peuvent plus bénéficier des mesures prévues au III, et ce jusqu’à la signature d’un accord.
« III. – Les mesures concernées par les dispositions du II correspondent aux :
« a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours ;
« b) garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours ;
« c) participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides publiques pour les grandes entreprises à la conclusion d’un accord avec les représentants des organisations syndicales.
Nous proposons de favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations.
Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient, sinon de contraindre, du moins d’inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l’attribution des aides publiques aux entreprises.
Par ailleurs, l’amendement tend à réduire de quatre ans à deux ans le délai obligatoire entre deux négociations.
Cette méthode permettrait d’éviter qu’à chaque revalorisation du SMIC les minima fixés juste au-dessus du SMIC ne passent pas automatiquement en dessous, entretenant ainsi la spirale des bas salaires et le tassement des rémunérations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement tend à conditionner les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d’un accord de branche sur les salaires. Cela reviendrait à pénaliser les entreprises, alors que c’est la branche qui n’aurait pas fait son travail. Cette mesure serait injuste.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 343 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-…. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2022 pour négocier :
« 1° Sur l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros brut ;
« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
« Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement a lui aussi pour objet l’indexation des salaires sur l’inflation. Il vise, monsieur le ministre, à vous donner le pouvoir de prononcer l’augmentation des salaires en cas d’échec des négociations de branche, en particulier dans les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je crains, madame la sénatrice, que l’objet de cet amendement ne soit pas celui que vous avez exposé.
Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas certain en effet !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’amendement n° 343 rectifié vise plutôt à imposer une ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros.
Rappelons que les négociations sur les salaires sont déjà un rendez-vous obligatoire pour l’ensemble des branches. Cet amendement me semble donc satisfait ; l’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Mme Laurence Rossignol. Je le retire, s’il est satisfait !
M. le président. L’amendement n° 343 rectifié est retiré.
L’amendement n° 146, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’année suivant la mise en application de la présente loi, le ministre du travail peut ordonner que les entreprises n’assurant pas un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel indexent l’évolution des grilles salariales conventionnelles sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionnée à l’article L. 3241-4 du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit ici non pas de sanctions contre les entreprises, mais d’une incitation à indexer les salaires sur l’évolution du SMIC.
Le présent projet de loi permet de multiples substitutions à une augmentation générale des salaires, en facilitant l’usage par les employeurs de primes exonérées de charges sociales et défiscalisées.
Le risque d’une telle approche est de masquer le fait que seul le salaire socialisé ouvre des droits au salarié, le salaire net n’étant qu’une partie de la rémunération du travail. Éviter la part socialisée revient de fait à baisser la rémunération. Il faut appeler un chat un chat : quand on ne paie que le salaire net, on baisse la rémunération !
Cette approche revient à inciter l’entreprise, puisqu’il y a incitation, à préférer une rémunération variable, réversible, qui dépendra du seul bon vouloir de l’employeur. C’est aussi l’un des visages de la précarité.
Or, comme l’inflation s’inscrit très certainement dans la durée, ses effets sur le pouvoir d’achat ne seront durablement amoindris que par une réelle augmentation de la rémunération fixe, garante d’un renforcement de la résilience sur le temps long de l’ensemble des salaires, notamment des plus bas d’entre eux.
Afin que les branches et les entreprises se conforment aux dispositions du présent texte les obligeant, sous peine de fusion administrative, à relever leurs minima salariaux au moins à la hauteur du SMIC, conformément à la loi, un mécanisme de réelle sanction doit être mis en place.
Pour mettre en œuvre une véritable incitation à revaloriser tous les minima à la suite des augmentations du SMIC, le présent amendement vise à donner au ministre du travail le pouvoir d’imposer aux branches réfractaires non pas une fusion, mais l’indexation de l’évolution de leur grille salariale sur l’évolution du SMIC, rétablissant de fait une sorte d’échelle mobile. J’ai compris que cette disposition faisait très peur, mais une telle échelle existe en Belgique et existait en France avant sa suppression en 1983 sur l’initiative de Jacques Delors.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’objet de cet amendement a bien été énoncé par Mme Poncet Monge.
Rappelons simplement que l’article L. 3231-3 du code du travail interdit « dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation de la révision des salaires prévue par ces conventions ou accords ».
Du reste, il me semble qu’il n’appartient pas au ministre du travail d’ordonner aux partenaires sociaux de conclure un accord.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne propose pas ici l’échelle mobile des salaires, dont j’ai bien compris que vous ne vouliez pas. Soyons bien précis : je parle d’une sanction alternative.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 148 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 363 rectifié bis est présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés.
II. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 2271-1, les mots : « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2273-1 du présent code » ;
2° Après le titre VII, il est inséré un titre … ainsi rédigé :
« Titre …
« Commission salaires décents
« Chapitre I
« Missions
« Art. L. 2273-…. – La Commission salaires décents est un observatoire sur les bas salaires. Elle est chargée de :
« 1° Mener des travaux sur les bas salaires pour éclairer le Gouvernement et les partenaires sociaux. Pour cela, elle s’intéresse notamment aux questions de rémunérations, de conditions de travail, de qualifications et de parcours professionnels ;
« 2° Remettre des recommandations au Gouvernement et aux partenaires sociaux sur l’évolution du salaire minimum ;
« 3° Remettre un rapport annuel à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et au Gouvernement. La Commission mène des travaux réguliers durant l’année pour construire ce rapport. Ce rapport doit être validé par les membres de la Commission.
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 2274-…. – La Commission salaires décents est composée d’experts pluridisciplinaires et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Elle est coprésidée par un représentant des organisations d’employeurs représentatives au niveau national et par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Pour réaliser ses missions, elle s’appuie sur les services de l’administration et sur les institutions productrices de données utiles à ses travaux.
« Art. L. 2274-…. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission salaires décents. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 148.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 363 rectifié bis.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à créer une commission, dénommée « Commission salaires décents », qui remplacerait le groupe d’experts sur le SMIC afin de traiter la problématique des bas salaires dans l’ensemble de ses dimensions.
Cette commission remettrait chaque année à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) un rapport au champ de réflexion étendu sur les rémunérations, les conditions de travail, le parcours professionnel, les qualifications, mais aussi la répartition de la richesse.
Elle serait composée non pas seulement de macroéconomistes, mais aussi d’experts pluridisciplinaires et de représentants des partenaires sociaux. L’avantage d’une telle composition est de réunir tous les acteurs, en articulant compétences techniques et politiques.
Cette commission pourra s’appuyer sur les services de l’administration et les institutions productrices de données utiles à ses travaux.
M. le président. L’amendement n° 337 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l’insertion et du travail. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.