Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 813 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 quinquies (nouveau)
Le premier alinéa du VI de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par les mots : « ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». – (Adopté.)
Après l’article 7 quinquies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 509 rectifié ter, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, MM. Cozic, Mérillou, Michau, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut, à l’article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-22-6 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Nous proposons par cet amendement d’élargir aux Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public.
Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad et USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accueil des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs d’hébergement inférieurs, en moyenne, de 600 euros par mois à ceux du secteur commercial, mais aussi du secteur associatif.
Par ailleurs, les tarifs d’hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges ; depuis bientôt dix ans, leur hausse est systématiquement inférieure à l’inflation.
Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer aux établissements publics ; à défaut, ceux-ci se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.
Mme la présidente. L’amendement n° 709 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-22-6 du présent code. »
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Son objet est similaire à celui du précédent, que Mme Meunier a très bien défendu.
Un petit retour en arrière s’impose. Nous rappelons l’existence d’un désavantage concurrentiel net des établissements médico-sociaux publics par rapport à ceux du secteur privé non lucratif, mais aussi lucratif.
Mme Émilienne Poumirol. C’est scandaleux !
Mme Raymonde Poncet Monge. La différence atteint 600 euros ! Or le Sénat s’est refusé à taxer les dividendes et les profits de ces établissements commerciaux et a négligé de les réguler.
Les établissements publics assument la responsabilité de procurer des lits d’aide sociale, ce qui les empêche d’augmenter les tarifs d’hébergement, à la différence d’Orpea, qui va suivre l’inflation cette année ; pourtant, contrairement aux autres établissements, ils ne bénéficient pas de l’abattement de charges de 8 % de la masse salariale.
À défaut d’avoir rééquilibré la situation dont bénéficient les Ehpad privés lucratifs, j’espère que nous admettrons du moins qu’il convient d’arrêter de désavantager les établissements médico-sociaux publics.
M. Bernard Jomier. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, même si j’entends bien vos arguments, mes chères collègues.
Cette réduction des cotisations maladie avait été instaurée en compensation de la suppression du CICE. Or les Ehpad et USLD publics ne bénéficiaient pas de ce dernier dispositif. Les faire profiter de cette réduction des cotisations ne correspond donc pas à la réalité, puisque ces établissements n’ont pas bénéficié du CICE.
Mme Raymonde Poncet Monge. Justement, l’injustice a assez duré !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce serait en quelque sorte un détournement : cette réduction de cotisations a été conçue comme une compensation de la suppression. Il serait absurde que des établissements n’ayant pas bénéficié du CICE y soient éligibles. Cela paraît quelque peu ubuesque ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
Pour compléter l’argument de Mme la rapporteure générale, je ferai remarquer que l’on compare ici des choses qui ne sont pas tout à fait comparables : les fonctionnaires du service public hospitalier ne sont pas soumis aux cotisations chômage !
On ne peut pas se focaliser sur une seule disposition, dont Mme Doineau a bien rappelé qu’elle venait compenser l’annulation d’une disposition antérieure, qui ne concernait que les établissements privés, pour affirmer qu’il existe un désavantage concurrentiel. C’est comparer des pommes et des oranges !
Mme Raymonde Poncet Monge. Si, il y a désavantage ! (On renchérit sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 709 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 451 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais professionnels dont la liste est fixée par décret, notamment les indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment quelle que soit leur distance d’exercice avec le siège de leur entreprise. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement a été déposé par Nathalie Goulet, qui a constaté dans son département qu’en matière d’exonération des indemnités de repas la loi prêtait à interprétation.
En effet, une entreprise du bâtiment de l’Orne a subi un redressement de l’Urssaf au motif que les salariés déjeunaient dans le village où se situait le siège social de l’entreprise. Il a été considéré qu’ils n’étaient pas en déplacement, alors qu’ils étaient bien sur un chantier ; malheureusement, celui-ci se trouvait sur la même commune que le siège social. On imagine bien que la question ne se pose pas quand le chantier comme le siège se trouvent à Paris : aucun redressement n’est imaginable dans une telle situation.
Mme Goulet fait remarquer que, face à cette difficulté, il conviendrait de compléter l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale de manière à le rendre plus explicite ; tel est l’objet de cet amendement. Il faudrait à tout le moins que l’administration revoie son estimation de la situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous soulevez ici de véritables questions, qui nous sont remontées récemment. En effet, les critères mis en place par l’Urssaf étaient sans doute trop contraignants.
En revanche, si je puis dire, vous entendez remplacer Kafka par la liberté absolue : aux termes de votre amendement, ce type de dépenses pourrait donner lieu à exonération sans aucun critère contraignant, ce qui irait beaucoup trop loin.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; il va travailler à améliorer la précision des critères de manière à mieux qualifier ce genre d’aides aux salariés, dans le cadre d’un décret sur lequel vous pourrez d’ailleurs être consultée si vous le souhaitez.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne saurais retirer cet amendement. Mme Goulet aurait souhaité recevoir de votre part l’engagement que l’administration pourrait réviser son jugement dans ce cas particulier, où l’on fait face à une véritable aberration ! Pour l’avenir, il va évidemment falloir corriger le tir, mais retirer l’amendement m’est impossible. Il y a un préjudice, car il y a un flou.
M. René-Paul Savary. Et un loup ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Malheureusement, si le contrôle est en cours, je ne peux évidemment pas m’engager à le corriger par une loi votée a posteriori.
Le Gouvernement s’engage en revanche à préciser les critères par des textes à venir, qui, je l’espère, permettront de faire évoluer la doctrine, dont je reconnais qu’elle est assez kafkaïenne.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’expertise nous manquait pour nous prononcer, c’est pourquoi nous avons sollicité l’avis du Gouvernement.
Il est compliqué d’avoir une vision cohérente de tous les secteurs économiques sur l’ensemble du territoire. Le cas précis qui a donné lieu à cet amendement doit-il nous faire changer les règles pour tous ?
Le maintien de cet amendement me cause de l’embarras, car je crains que l’on ne généralise à l’excès à partir d’un cas particulier. Au vu de l’engagement pris par M. le ministre de travailler sur ce sujet, il convient sans doute d’attendre.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. On frise le ridicule !
Honnêtement, M. le ministre évoque Kafka, mais il serait extrêmement simple de résoudre ce problème : une circulaire d’application suffirait pour que la loi soit appliquée de la même façon dans tous les départements. Tout cela, c’est peanuts ! Cela ne mérite tout de même pas d’être inscrit dans la loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 451 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 585 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1027 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien », et après le mot : « communication », sont insérés les mots : « et de la recherche et développement ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 585 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement, déposé par Stéphane Artano, vise à assouplir les conditions d’application du quatrième barème, dit d’innovation et de croissance, du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.
En effet, la réforme mise en œuvre en 2019 ne permet pas, en l’état, de répondre à l’enjeu de création d’emplois hautement qualifiés outre-mer dans le domaine des nouvelles technologies et de la recherche et développement. L’appréciation de la réalité des « projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication », ainsi que du périmètre des « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets, rend en pratique le régime relativement impraticable, puisque les caisses générales de sécurité sociale ne disposent pas des ressources nécessaires pour juger de ces situations.
Du fait de cette imprécision, de nombreuses entreprises qui pourraient bénéficier de ce dispositif n’en font pas la demande.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1027 rectifié bis.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement identique, déposé par mon collègue Victorin Lurel et soutenu par notre groupe, peut être considéré comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il faut être bien conscient que ces différents régimes mis en place par la loi pour le développement économique des outre-mer, dits exonérations Lodéom, constituent une version bien plus puissante et avantageuse des allégements généraux applicables dans l’Hexagone.
Le barème dit d’innovation et de croissance prévoit ainsi une exonération totale de cotisations jusqu’à 1,7 Smic, puis dégressive jusqu’à 2,5 Smic.
Au vu de ces paramètres, il est donc approprié de bien concentrer ce dispositif sur son objet, c’est-à-dire sur les emplois concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 585 rectifié bis et 1027 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 383 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Charon, Belin et Bascher, Mmes Gruny et Imbert, M. Bouchet, Mmes M. Mercier et Petrus, MM. Genet et Folliot, Mmes Billon, Dumas et Jacques, MM. Hingray, Favreau et Sido, Mmes Lassarade, Lopez et Canayer et MM. Gremillet, Levi, Bonne, Dennemont et Klinger.
L’amendement n° 1028 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur les années 2024 et 2025. » ;
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié bis.
Mme Viviane Malet. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics d’outre-mer du barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années s’étalant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Cette filière est dans une situation critique ; elle doit donc bénéficier d’un allégement temporaire du coût du travail afin de maintenir l’outil productif et de sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité.
Rappelons notamment que la filière réunionnaise du BTP, ou bâtiments et travaux publics, a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Son chiffre d’affaires a chuté de 40 % en dix ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis vingt ans.
Il est donc proposé de faire bénéficier les entreprises du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion du barème de compétitivité renforcée du régime d’exonérations de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines pour le paiement de leurs cotisations dues sur les années 2024 et 2025.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1028 rectifié bis.
Mme Victoire Jasmin. La situation de nos territoires est particulière. La délégation sénatoriale aux outre-mer a récemment rendu un rapport sur la politique du logement, où la situation de la filière du BTP est évoquée. L’obtention de certains matériaux est de plus en plus coûteuse. Ces entreprises répondent à un réel besoin, notamment en logements sociaux, mais elles ne peuvent pas travailler normalement du fait de ces surcoûts considérables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes très sensibles à la situation du BTP dans les outre-mer, qui est à l’évidence catastrophique, et ce davantage encore depuis la crise du covid-19.
Sur ces amendements identiques, la commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Sans nier les difficultés que vous évoquez, je rappelle que ce dispositif vise à soutenir des secteurs soumis à la concurrence internationale, ce qui n’est évidemment pas le cas du BTP.
La mesure proposée aurait un coût supplémentaire important, de l’ordre de 100 millions d’euros. En outre, le dispositif qu’il est prévu d’étendre a été créé en 2019 et doit être évalué après trois ans, donc à l’issue de l’année en cours. Cela nous donnera l’occasion de l’adapter éventuellement aux secteurs importants de nos départements d’outre-mer.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 383 rectifié bis et 1028 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quinquies.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 587 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 874 rectifié est présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. Pla, Chantrel et Bourgi, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot.
L’amendement n° 922 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Hassani, Dennemont et Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D. 752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 587 rectifié bis.
M. Bernard Fialaire. Le tourisme est l’une des principales sources de revenus des Antilles françaises et de La Réunion ; son influence s’étend à d’autres secteurs. L’hôtellerie est essentielle au maintien de cette économie touristique.
Toutefois, si les performances commerciales de l’hôtellerie en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont souvent comparables à celles que l’on observe en métropole, les professionnels de la filière font face, depuis toujours, à des déficits de compétitivité du fait de la lourdeur de leurs charges d’exploitation, qui pénalisent la rentabilité et la capacité à se rénover.
Ainsi, la masse salariale représente 42 % du chiffre d’affaires des hôtels aux Antilles françaises et 40 % à La Réunion, contre environ 30 % en métropole et 14 % dans les îles des Caraïbes voisines des Antilles françaises. La faible rentabilité des structures hôtelières dans les Antilles françaises a conduit à une diminution du parc hôtelier de 45 % en Martinique et de 38 % en Guadeloupe entre 2000 et 2022.
C’est pourquoi Stéphane Artano demande la remise par le Gouvernement d’un rapport qui nous permettra de disposer d’une vision actualisée de la compétitivité des établissements hôteliers des départements d’outre-mer. De la sorte, nous pourrons soutenir des mesures d’aide à ce secteur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 874 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à défendre les emplois directs et indirects de ce secteur. Nous avons bien vu la situation qu’a causée la période du covid-19 pour nos territoires.
Je sais que le Sénat s’oppose souvent aux demandes de rapport, mais j’estime important de disposer d’un tel document pour que nous puissions, avec plus de visibilité et de transparence, réellement prendre en considération ces situations : on ne peut pas rester dans l’opacité et subir des sanctions régulières.
Mme la présidente. L’amendement n° 922 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements souhaitent la remise d’un rapport sur l’efficacité de ces niches sociales. C’est bien de cette question qu’il s’agit. Toutefois, il me semble que l’évaluation évoquée par M. le ministre dans son avis sur les précédents amendements constitue la vraie réponse à y apporter.
Au-delà du tourisme et de l’hôtellerie, il convient d’apprécier l’efficacité d’autres niches sociales. L’évaluation prévue, tous les trois ans, dans le cadre d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss) permet justement de dresser un état des lieux et de déterminer s’il convient d’augmenter ces niches, de les supprimer ou de créer un autre dispositif plus efficace pour répondre à ces problématiques, que vous avez exposées de façon tout à fait légitime.
La commission émet un avis défavorable.