M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Cet amendement – il est vrai – pose question par rapport aux exonérations de cotisations. Si loi sur les retraites il y a, nous ne manquerons pas d’avoir ce débat sur le cumul emploi-retraite et les retraites progressives.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit ici : dès l’instant où une personne travaille, cotise, peut bénéficier d’une ouverture de droits, elle se retrouve en cumul emploi-retraite, puisqu’il lui faudra liquider une deuxième fois sa retraite pour l’ajuster. Ainsi, sur le plan de l’équilibre, si des recettes supplémentaires sont au départ constatées, à l’arrivée, les dépenses sont pérennes. Finalement, le dispositif paraît relativement neutre sur le plan financier.
À mon sens, l’amendement n° 33 est un amendement d’appel, invitant à prendre en compte les difficultés des infirmières. Il porte sur un délai d’un an, permettant d’observer la modulation des cotisations et d’envoyer un signal au monde infirmier.
Cette question mérite une discussion plus large. La navette ou la commission mixte paritaire (CMP) permettront de voir comment opérer des avancées dans ce domaine.
Une fois ces précautions énoncées, comme cela a été fait par Mme la rapporteure générale, il vaut mieux, à mon avis, conserver cet amendement. À titre personnel, je le voterai, de façon que la discussion puisse aller plus loin que ce qui est actuellement le cas au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Même si je partage la réflexion globale de nos collègues, je voterai contre cet amendement. Il vient, à mon sens, dénaturer le dispositif.
Il n’est pas question d’institutionnaliser l’exonération de cotisations retraite pour les personnes qui cumuleraient emploi et retraite. Le dispositif prévu visait à faire face à une situation d’urgence. En médecine, l’on sait que le comportement face à une urgence n’est pas le même que dans le cadre d’une médecine chronique.
Il faut traiter la situation d’urgence, en assurant le maintien de médecins et en garantissant l’offre de temps médical dans les déserts médicaux. Le cumul emploi-retraite sans cotisations retraite le permet.
En revanche, il ne faut pas l’étendre à d’autres professions. La pénurie n’est pas aussi importante en ce qui concerne les infirmières.
M. le président. En conséquence, l’article 7 sexies est ainsi rédigé, et l’amendement n° 142 n’a plus d’objet.
Après l’article 7 sexies
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cadec, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, M. Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Puissat, M. Ravier, Mme Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à supprimer les cotisations de retraite dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Son objectif est de mettre en œuvre l’engagement suivant, pris par le Président Emmanuel Macron, le 26 octobre dernier : « Tous les médecins qui arrivent à la retraite, on va leur permettre de prendre la retraite, mais, au premier jour de leur retraite, de pouvoir continuer leur activité et de garder tous les revenus qui sont les leurs, pour eux, sans payer de cotisations retraite nouvelles. »
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années seulement. D’ici là, il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, et ce le plus longtemps possible.
En Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de 96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soins difficile, près de la moitié des médecins libéraux en activité ont plus de 60 ans, et un quart d’entre eux a plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraite ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un médecin en secteur 2, soit une forte désincitation à la poursuite de leur activité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il paraît nécessaire de supprimer cette cotisation pour les médecins en cumul emploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crise sanitaire de la covid-19, période durant laquelle elle a été brièvement mise en place. Elle avait contribué au retour en activité de plusieurs centaines de médecins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de revenir sur la proposition précédente, qui ne constitue bien évidemment pas la solution miracle pour répondre au problème de la désertification médicale.
L’article 7 sexies vise à exonérer les médecins des cotisations vieillesse. Or, dans les territoires en difficulté, les retours du terrain montraient qu’une telle disposition entraînait une forme d’injustice à l’égard des infirmières : alors qu’on avait aussi besoin d’elles, ces dernières n’étaient pas considérées de la même façon puisque n’étant pas exonérées desdites cotisations.
Par conséquent, il n’est pas question d’institutionnaliser ce genre de dispositifs, monsieur Fialaire. Il s’agit simplement d’expérimenter, sur un an.
Par l’amendement n° 128 rectifié bis, Mme Guidez souhaite pérenniser un tel dispositif. Nous l’avons dit, nous souhaitons discuter de ces sujets dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites, qui devrait nous conduire à réfléchir sur ce point particulier du cumul emploi-retraite des professionnels de santé, notamment des médecins.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je ne voudrais pas répéter ce que vient de dire Mme la rapporteure générale. Me fondant sur les arguments qu’elle vient de développer, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Après les explications de Mme la rapporteure générale, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 666 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Cambon, Bouchet, Bonne, Charon et Lefèvre et Mme Lassarade.
L’amendement n° 715 rectifié est présenté par Mme Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), soit 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI (régime social des indépendants), soit 6,5 %.
Ce même article 84 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des PAMC.
Cette taxe s’applique ainsi à des revenus tirés d’activités de soins, selon les termes de la convention négociée avec l’assurance maladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’amélioration du système de santé.
La suppression de cette taxe additionnelle répond plus largement à un souci d’équité à l’égard des autres professions libérales et indépendantes auxquelles cette taxe n’est pas applicable, pour les activités ci-dessus mentionnées. Elle vise à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et répond à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Il a été très bien défendu par mon collègue, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette contribution additionnelle a été créée en 2016 à la suite de l’abaissement du taux de cotisation maladie-maternité, passé de 9,81 % à 6,5 %. Il s’agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, de façon à produire un effet désincitatif.
Les particularités de certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, dont l’essentiel des activités n’est pas conventionné, peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, de façon à ne pas être redevables de cette contribution. L’article 49 ter tend d’ailleurs à étendre cette faculté.
Dans ces conditions, je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure générale, j’ajoute que cette réforme des professionnels de santé de 2016 devait garantir un meilleur accès aux soins, en incitant les praticiens au respect des tarifs conventionnels et à la limitation des dépassements d’honoraires.
Cette contribution additionnelle n’est applicable qu’aux seuls dépassements d’honoraires et revenus non conventionnés. C’est une contrepartie à la participation financière de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par ces praticiens au titre de leurs revenus conventionnés.
La suppression de cette contribution ira à l’encontre, je crois, des objectifs d’accès aux soins et de régulation des tarifs pratiqués par les professionnels de santé.
Comme je connais votre sensibilité, que je partage, à la maîtrise de la dépense publique, je vous rappelle que l’adoption de cet amendement affecterait l’équilibre de l’assurance maladie en retirant pas moins de 105 millions d’euros de recettes, alors que cette dernière continuerait à payer les cotisations maladie de ces professionnels, sans qu’ils respectent le cadre conventionnel.
Par ailleurs, l’argument avancé par Mme la rapporteure générale est également important. Au cours de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a tenu compte de la situation particulière des pédicures-podologues. Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. Nous reviendrons sur ces points dans le cadre d’un autre article.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 666 rectifié bis et 715 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 882 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Chantrel, Pla et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Montaugé et Mmes Espagnac et Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-…. – I. - À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.
« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Il s’agit de favoriser l’installation de médecins retraités en cumul emploi-retraite : s’ils acceptent de se réinstaller en zone sous-dense, ils bénéficieraient d’une exonération progressive de toutes les cotisations sociales pendant quatre ans ; ils travailleraient alors jusqu’à 69 ans ou 70 ans.
Une telle disposition me semble constituer, compte tenu de tout ce qui a été dit, la meilleure des solutions !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, ma chère collègue, de pointer du doigt la situation des outre-mer, qui est encore plus compliquée que celle des territoires métropolitains, il faut en prendre conscience.
L’article 7 sexies vise à prendre en compte de telles difficultés. Pour votre part, vous proposez d’instaurer des zones franches, ce qui va plus loin, au travers d’une exonération de l’ensemble des cotisations pendant quatre ans.
Je préfère que nous attendions la réforme des retraites pour en discuter et prendre les mesures qui s’imposent dans ces territoires, comme dans tous ceux qui manquent de professionnels de santé, notamment de médecins.
La commission est donc défavorable à cet amendement. J’en suis désolée, car je suis très attentive à ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Allons droit au but : les exonérations fiscales et sociales sont un levier qui peut être utile, mais qui doit être utilisé et avec parcimonie et à bon escient.
Vous le savez, la multiplication de ces exonérations, au-delà du fait non négligeable qu’elle est extrêmement coûteuse pour les finances publiques, crée aussi de nombreux effets d’aubaine, qui peuvent parfois l’emporter sur l’incitation.
Votre proposition d’exonération des cotisations sociales dans des zones dites franches concernerait les zones dites sous-dotées. Soyons lucides, il existe aujourd’hui énormément de zones sous-dotées. Il n’est donc pas possible de mettre en place un tel dispositif, compte tenu de l’état de nos finances publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Nous en sommes en train de parler de santé et de médecins volontaires dans le contexte de zones sous-denses et de pénurie réelle que nous connaissons, qui durera jusqu’à ce que les jeunes médecins en formation commencent à exercer. En attendant, nous sommes confrontés au « vide » médical, en particulier sur mon territoire, mais pas seulement.
En vous entendant parler d’effets d’aubaine, je me dis que la question n’est pas là. Car il s’agit de savoir comment on prend en charge la santé de la population ! Selon moi, la réponse de Mme la ministre n’est pas à la hauteur des problématiques de santé publique de nos territoires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 882 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 septies (nouveau)
I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et étudiants mentionnés au I sont calculées d’un commun accord entre l’association et l’élève ou l’étudiant sur la base :
1° Soit d’une assiette forfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, dans les conditions prévues à l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit du montant total de la rémunération mentionnée au I du présent article.
III. – Les associations mentionnées au I peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au II, au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sans avoir la qualité d’employeur.
IV. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
V. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :
« 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »
II. – Alinéas 2, 4 et 5
Remplacer la référence :
I
par la référence :
38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 septies, modifié.
(L’article 7 septies est adopté.)
Après l’article 7 septies
M. le président. L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Bourrat, MM. Capus, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumont et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Guérini, Haye et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, P. Laurent, Lefèvre et Levi, Mmes M. Mercier, Paoli-Gagin et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt et Sautarel, Mmes Schalck et Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Cet amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels, pour les petites associations, dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien qu’elles organisent à leur profit exclusivement.
Pour organiser ces manifestations, il est souvent fait appel à des bénévoles et, en cas de manque de bénévoles, à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, pour sécuriser des parkings ou tenir les toilettes par exemple.
Aujourd’hui, l’Urssaf impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même pour quelques heures de poste, alors qu’ils répondent aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.
Certes, le chèque emploi associatif (CEA) a été mis en place sur le modèle du chèque emploi service universel (Cesu) et, en théorie, permettrait aux associations, même aux plus petites d’entre elles, de recruter des personnes pour une courte durée et pour un événement particulier. Mais, dans les faits, les représentants des associations en font peu l’usage.
Dans un souci de simplification, cet amendement vise à exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et des fondations, ainsi que des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, et ce dans la limite de six manifestations par an.
Pour les intéressés, la même dérogation existe déjà pour ce qui concerne l’application de la TVA sur les recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés ».
Il suffit de transposer la dérogation en matière de TVA, pour faire en sorte que la règle sociale soit la même que la règle fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, une simplification administrative revient-elle à une exonération de la CSG (contribution sociale généralisée) ? Je pose la question.
Il existe un chèque emploi associatif, qui est payant. Sans doute le Gouvernement pourrait-il imaginer de le rendre gratuit. Quoi qu’il en soit, il paraît difficile, sur le plan des principes, d’exonérer de CSG les rémunérations effectuées par les associations au seul motif de simplification. Ce serait excessif.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, nous venons d’avoir un débat montrant que vous et vos collègues êtes attachés à ce que les cotisations soient liées à des droits. Or, en l’occurrence, vous proposez de supprimer des cotisations… et je vous laisse finir ma phrase !
À la différence des bénévoles, qui ont consenti à s’engager de manière libre et gratuite, les salariés que vous mentionnez sont quant à eux, rappelons-le, liés aux associations par un contrat de travail. Ils sont rémunérés au titre de l’activité pour laquelle ils ont été recrutés. Les rémunérations qui leur sont versées entrent dans l’assiette de la CSG telle que définie par le code de la sécurité sociale.
Une exclusion de l’assiette de la CSG et, par conséquent, de cotisations sociales pour ces rémunérations aurait pour effet de créer une différence de traitement manifeste à l’égard des autres salariés, pour des revenus et des situations identiques.
Elle serait aussi possiblement contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle priverait par ailleurs les intéressés de la possibilité d’acquérir des droits au titre de leur activité.
Pour autant, cette mesure, dont je mesure l’objectif de simplification, n’exonérerait pas l’association concernée de l’obligation de réaliser les formalités déclaratives que vous mentionnez et qui sont indispensables à l’ouverture de droits sociaux de ces salariés, notamment en cas de maladie, de chômage ou pour leur future retraite.
Le chèque emploi associatif a en effet été mis en place par les Urssaf sur le modèle du Cesu, pour faciliter les démarches administratives des associations.
Ainsi, dans la mesure où il existe d’ores et déjà un outil répondant aux besoins des associations et qu’une exonération de CSG entraînerait une rupture d’égalité des salariés devant les charges publiques, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois je n’oublie pas que j’ai eu l’honneur d’être chargée de l’économie sociale et solidaire aux côtés des acteurs associatifs et des fondations. Je n’oublie pas non plus que c’est désormais Marlène Schiappa qui est à la tête de ce secrétariat d’État. Pour ce qui concerne le chèque emploi associatif, sans doute faudrait-il en discuter avec elle, compte tenu de son engagement sur ces sujets.