Sommaire
Présidence de M. Alain Richard
Secrétaires :
Mme Corinne Imbert, M. Dominique Théophile.
2. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
3. Mise au point au sujet de votes
4. Financement de la sécurité sociale pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi
Amendement n° 832 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 33 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Amendement n° 142 de M. Olivier Henno. – Devenu sans objet.
Amendement n° 128 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.
Amendement n° 882 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.
Amendement n° 34 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 292 rectifié ter de M. Christian Klinger. – Rejet.
Amendement n° 506 rectifié ter de Mme Chantal Deseyne. – Retrait.
Amendement n° 1024 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.
Amendement n° 688 rectifié sexies de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1000 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Devenu sans objet.
Amendement n° 397 rectifié ter de Mme Lana Tetuanui. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1032 rectifié bis de M. Yan Chantrel. – Devenu sans objet.
Amendement n° 999 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Devenu sans objet.
Amendement n° 712 rectifié de M. Yan Chantrel. – Rejet.
Amendement n° 802 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 1025 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.
Amendement n° 662 rectifié bis de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.
Amendement n° 318 rectifié de Mme Florence Lassarade. – Retrait.
Amendement n° 953 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 673 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.
Amendement n° 663 rectifié bis de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.
Amendement n° 200 rectifié bis de M. Laurent Burgoa. – Rejet.
Amendement n° 1124 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Devenu sans objet.
Amendement n° 523 rectifié de M. François Bonhomme. – Devenu sans objet.
Amendement n° 12 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
Amendement n° 236 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.
Amendement n° 719 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 1039 rectifié quindecies de M. Bernard Jomier. – Rejet par scrutin public n° 34.
Amendement n° 614 rectifié de M. Stéphane Artano. – Rejet.
Amendement n° 977 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 515 rectifié bis de M. François Bonhomme. – Rejet.
Amendement n° 581 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° 424 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.
Amendement n° 514 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Devenu sans objet.
Amendement n° 36 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 676 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
5. Mise au point au sujet d’un vote
6. Financement de la sécurité sociale pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi
Amendement n° 698 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud. – Rejet.
Amendement n° 37 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 38 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 272 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait.
Amendement n° 39 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 311 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet.
Amendement n° 528 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Adoption.
Amendement n° 1007 de M. Philippe Folliot. – Devenu sans objet.
Amendement n° 312 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet.
Amendement n° 16 rectifié quater de M. Jean-Pierre Moga. – Rejet.
Amendement n° 331 rectifié de Mme Florence Lassarade. – Rejet.
Amendement n° 470 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Adoption.
Amendement n° 284 de M. Alain Milon. – Retrait.
Amendement n° 282 de M. Alain Milon. – Retrait.
Amendement n° 744 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 794 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 41 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.
Amendement n° 42 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 1065 rectifié de Mme Michelle Meunier. – Rejet.
Amendement n° 766 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 144 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Rejet.
Amendement n° 721 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 1048 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.
Amendement n° 723 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 722 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 1047 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.
Amendement n° 1050 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.
Amendement n° 769 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 1033 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.
Amendement n° 160 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Rejet.
Amendement n° 718 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 765 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 1052 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.
Amendement n° 44 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 742 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 777 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.
Amendement n° 811 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 1053 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 763 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 764 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 767 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 810 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.
Amendement n° 809 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1054 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.
Vote sur l’ensemble de la troisième partie
Adoption, par scrutin public n° 36, de l’ensemble de la troisième partie du projet de loi, modifié.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Renvoi de la suite de la discussion.
compte rendu intégral
Présidence de M. Alain Richard
vice-président
Secrétaires :
Mme Corinne Imbert,
M. Dominique Théophile.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer la présence dans la tribune d’honneur de M. Thomas Hefti, président du Conseil des États de la Confédération helvétique, de M. Charles Juillard, président du groupe d’amitié Suisse-France, et de Mme Simone de Montmollin, conseillère nationale, vice-présidente de la délégation pour les relations avec le Parlement français. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, se lèvent.)
Ils sont accompagnés par notre collègue Bernard Bonne, président du groupe d’amitié France-Suisse.
Le Sénat français entretient depuis toujours d’excellentes relations de confiance et d’amitié avec l’Assemblée fédérale suisse. La présence de nos collègues dans l’hémicycle aujourd’hui l’illustre parfaitement, tout comme la visite en octobre 2021 d’une délégation conjointe composée de parlementaires du Conseil national et du Conseil des États.
Mes chers collègues, permettez-moi, en votre nom à toutes et à tous, de souhaiter à nos homologues du Conseil des États suisse et à Mme la conseillère nationale la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)
3
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour une mise au point au sujet de votes.
M. Pierre Cuypers. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 29 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mes collègues Jérôme Bascher, Damien Regnard, Henri Leroy, Olivier Paccaud et Christine Bonfanti-Dossat souhaitaient voter contre. Mes collègues Sébastien Meurant et Jean-François Rapin souhaitaient s’abstenir.
M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
4
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 96, rapport n° 99, avis n° 98).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la troisième partie, à l’examen de l’article 7 sexies.
TROISIÈME PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 7 sexies (nouveau)
Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l’année 2023.
M. le président. L’amendement n° 832, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’article 7 sexies, ajouté à l’Assemblée nationale, comprend de nouvelles exonérations de cotisations sociales, prétendument pour favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire.
Dans un communiqué du 18 octobre 2022, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) le dénonce ainsi : « Si cette mesure était mise en place sans compensation du manque à gagner en cotisations avec près de 12 500 médecins cumulant emploi-retraite à ce jour, nos pensions de retraite devraient baisser de 8 % car l’équilibre que nous avons construit avec les efforts de tous les médecins, actifs et retraités, serait rompu et ce ne serait pas acceptable. »
Votre mesure est donc critiquée jusque dans les rangs des médecins. À nos yeux, la sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attractivité économique ; au contraire, elle représente une assurance collective universelle.
Le Gouvernement peut décider de défiscaliser les médecins pour les inciter à poursuivre leur activité, mais la sécurité sociale n’a pas à supporter de nouvelles pertes de recettes. Nous refusons cette logique : elle ne résoudra pas le problème de l’accès aux soins et, plus encore, elle aggravera les comptes de la sécurité sociale ainsi que ceux des régimes de retraite.
Notre groupe ne se contente pas d’adopter une position critique envers les mesures proposées par le Gouvernement et soutenues par la majorité du Sénat. Nous défendons également des propositions alternatives, que vous avez entendues, hier, lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable : il faudrait en particulier, pouvoir prévoir un conventionnement sélectif, favoriser l’implantation des centres de santé sur tous les territoires.
Vous pouvez prendre d’autres mesures que celle qui figure à cet article 7 sexies, absolument néfaste et mauvaise, tant pour les médecins que pour la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Cohen, vous proposez de supprimer l’article 7 sexies, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
En effet, nous soutenons la proposition du Gouvernement d’introduire une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour un an : cette solution nous paraît la bonne, en attendant de travailler plus avant sur une réalité effectivement insatisfaisante. Les médecins qui cumulent actuellement emploi et retraite cotisent sans pour autant en retirer des droits ; il pourrait nous être objecté que cela n’est pas constitutionnel.
L’année dernière, en réponse à notre collègue René-Paul Savary, qui avait défendu une proposition similaire, le ministre Dussopt avait affirmé que la réforme des retraites serait l’occasion de se pencher sur ce problème.
Par conséquent, nous attendons que ce travail important soit mené afin de permettre que tout appel de cotisation donne des droits aux médecins. Pour cette raison, nous acceptons cette proposition d’une durée limitée à un an.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. J’ajouterai aux propos de Mme la rapporteure générale sur l’amendement de Mme Cohen que les exonérations de cotisations sociales sont un instrument comme un autre d’incitation à l’activité, afin de faire face à une pénurie de médecins dont nous sommes tous conscients.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, le Gouvernement a souhaité utiliser ce levier en complément d’autres outils tels que le déplafonnement du cumul emploi-retraite. L’objectif est précisément d’inciter nos médecins retraités à reprendre ou à augmenter leur activité en cumul emploi-retraite dans les zones sous-denses.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la crise du covid-19, les mesures mises en place ont permis de maintenir un peu plus de 12 000 médecins en cumul emploi-retraite. Nous encourageons cette pratique en incitant pour une durée déterminée les médecins retraités à reprendre une activité.
Pour ces raisons, venant s’ajouter à celles de Mme la rapporteure générale, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je ne sais pas qui sont les médecins opposés à cette mesure d’exonération ; depuis longtemps, dans mon département, tous la réclament avec insistance. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement en ce sens.
Parfois, les médecins regrettent que seule soit abordée la question de l’installation des jeunes médecins. Heureusement que des médecins en fin de carrière travaillent dans les zones sous-denses, parfois jusqu’à 70 ans ou 75 ans, pour ne pas laisser leur patientèle sans médecin ! Ces praticiens apprécient que leur situation soit prise en compte. Il est vrai que cotiser pour la retraite, alors qu’ils ont déjà 70 ans, leur semble vraiment inéquitable.
Je me félicite de l’exonération qui leur est destinée, même si elle est transitoire.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Depuis un certain nombre d’années, nous avons adopté différents dispositifs pour favoriser le maintien en activité de médecins retraités. Ces mesures ont révélé leur efficacité, et c’est heureux.
Cependant, le président de la Caisse autonome de retraite des médecins de France n’a pas tort quand il affirme que pareille disposition va fragiliser les recettes de son organisme, au détriment des futurs retraités. Cette mesure n’est pas bonne ; aussi, nous en avions proposé une autre.
Vous avez raison : il est inéquitable de travailler, de cotiser, sans pour autant percevoir de droits. Dès lors, pourquoi ne pas ouvrir des droits supplémentaires pour les cotisations versées après la retraite ? Tout compte fait, tel est le principe du « travailler plus pour gagner plus » !
Pourquoi soutenez-vous des exonérations, sans nouveaux droits, plutôt que cette solution ? Proposons aux médecins retraités de se maintenir en activité, de payer des cotisations et, ainsi, d’acquérir des droits supplémentaires, qui viendront ultérieurement abonder leur retraite.
Nous avons déposé un amendement à cette fin. La commission des finances, dans sa grande sagesse, a estimé que son adoption entraînerait des dépenses supplémentaires ; elle n’a peut-être pas vu les recettes supplémentaires… Ou est-ce parce qu’elle n’a pas confiance dans l’équilibre du régime des retraites ?
En tout cas, là est le vrai débat. La réponse apportée aujourd’hui n’est pas satisfaisante. La bonne solution est de payer des cotisations et, partant, d’acquérir des droits, faute de quoi ce serait injuste.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. De nombreux médecins retraités, dont nous avons véritablement besoin dans nos départements, disent qu’ils ne reprendront pas leur activité. Ils craignent de donner de l’argent à la caisse de retraite sans en retirer aucun droit.
Certains médecins retraités préfèrent dès lors s’inscrire uniquement au dispositif simplifié de l’Urssaf, sous réserve que leur chiffre d’affaires n’excède pas 19 000 euros. Dans un amendement que j’ai déposé et qui viendra ultérieurement en discussion, je propose de porter, comme eux le souhaitent, ce plafond à 40 000 euros. En effet, les 19 000 euros par an de chiffre d’affaires sont atteints en quelques remplacements, l’équivalent d’environ deux mois d’activité.
Je ne nie pas que les pistes de réflexion mises en avant par Bernard Jomier représentent une réponse possible. Toutefois, je voterai contre cet amendement : ce que proposent le Gouvernement et la commission me paraît aller dans le bon sens. Des médecins retraités seront incités à reprendre une activité ; croyez-moi, nous en avons besoin dans nos départements. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Mon collègue Bernard Jomier a exposé les répercussions d’une telle mesure sur le régime complémentaire de la Carmf. Jusqu’à présent, il avait été décidé que les cotisations des médecins retraités en activité n’ouvraient pas de droits par rapport au régime de base. L’exonération prévue à cet article entraînerait un « manque à gagner » pour la Carmf, évalué à 200 millions d’euros, madame la ministre.
Théoriquement, conformément aux mesures votées voilà quelques années, toute exonération de cotisations devrait être compensée : la Carmf devrait donc l’être. Qu’en sera-t-il, madame la ministre, si les cotisations ouvrent des droits ?
M. André Reichardt. Très bien !
M. René-Paul Savary. Il serait bon de nous apporter une telle précision. La loi organique n’est pas systématiquement respectée ; au regard du nombre d’exonérations, les compensations ne sont pas toujours ajustées.
M. André Reichardt. Excellente remarque !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je voudrais attirer l’attention de mes collègues, sénateurs et sénatrices de toutes les sensibilités politiques, sur le fait que le droit d’amendement est actuellement, au Sénat, extrêmement fragile.
De mon point de vue, il est remis en cause. La moitié des amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été retoquée par la commission des finances, et de manière extrêmement aléatoire. Mme la rapporteure générale en est le témoin : il existe une règle implicite, ici, au Sénat, contrairement à ce qui se passe à l’Assemblée nationale, qui s’applique chaque fois que nous proposons des amendements pour demander des rapports : ceux-ci sont retoqués ! Sur d’autres amendements, la commission des finances fait de même : retoqués !
Il faut ajouter à cela que le Gouvernement n’écoute pas les propositions alternatives présentées par l’opposition. Le chemin est étroit pour parvenir à faire entendre sa voix !
La preuve en est que, quand nos collègues socialistes donnent des arguments pour proposer une autre voie, montrant que la position tant du Gouvernement que de la commission des affaires sociales n’est pas bonne, leurs amendements sont eux aussi retoqués !
Que nous reste-t-il comme option ? Proposer des amendements de suppression. J’attire votre attention : nous pouvons continuer comme cela, nous pouvons faire la politique de l’autruche, mais, à ce moment-là, la commission doit franchement dire au Gouvernement qu’elle est d’accord avec lui.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Compte tenu de ce qu’il se passe dans les territoires et de ce qu’on appelle parfois la « désertification médicale », le statu quo est impossible. Aujourd’hui, de nombreux médecins renoncent à maintenir leur activité parce qu’elle est peu avantageuse : voilà la réalité.
À titre personnel, je reconnais que je serais plus ouvert à une solution passant par le paiement de cotisations ouvrant des droits qu’à l’exonération de cotisations. La situation étant ce qu’elle est,…
M. Bernard Jomier. C’est la faute du Gouvernement !
M. Olivier Henno. … raison pour laquelle j’ai moi-même déposé un amendement, le statu quo est à mon avis la pire des solutions. Aussi, je préfère l’exonération de cotisations à la suppression de l’article. Mme la rapporteure générale aura sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement suivant. (Protestations sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen proteste également.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je voudrais revenir sur ce qu’a dit Mme Cohen sur les refus opposés aux demandes de rapport de la part de la commission des affaires sociales.
J’ai été moi-même à l’origine de tels refus réguliers à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, présentée par Mme Touraine. Plus de soixante demandes de rapport différentes avaient été formulées ! J’avais alors dit que, si nous devions accepter l’ensemble de ces demandes, le président Hollande devrait nommer un ministre chargé des rapports…
À regarder ce PLFSS, certains articles formulent plus d’une quinzaine de demandes de rapport chacun ! M. Macron lui aussi sera obligé de nommer un ministre consacré uniquement à cette tâche.
Il est nécessaire de trier. Les rapports sont utiles lorsqu’ils sont demandés à bon escient, mais pas s’ils le sont de manière systématique.
Mme Laurence Cohen. Il ne faut pas les refuser systématiquement, alors !
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Comme mon collègue Olivier Henno, je pense que la situation actuelle en matière de désertification médicale n’autorise pas le statu quo. Pour cette raison, naturellement, je ne pourrai pas voter cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, je voudrais vraiment abonder dans le sens de la question qui vous a été posée. Y a-t-il possibilité d’une compensation pour la caisse qui ne va pas percevoir ces cotisations ?
D’autres amendements – je regarde M. Jomier – ont été retoqués au titre de l’article 40 de la Constitution ; soit dit en passant, Mme Cohen l’a souligné, cela pose un vrai souci. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises dans cet hémicycle pour dire combien l’utilisation que fait la commission des finances de l’article 40 n’est pas acceptable et s’assimile – je le redis – à une limitation du droit d’amendement des parlementaires que nous sommes.
L’amendement de M. Jomier, qui me paraissait excellent, ayant été retoqué, pouvez-vous, madame la ministre, mettre à l’étude ce type de proposition ? Pourquoi n’y aurait-il pas des droits supplémentaires en contrepartie de cotisations ? Pouvez-vous vous exprimer à cet égard, afin de chercher une solution pour l’avenir sans avoir, chaque année, à reprendre le même débat ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’ai été plus longtemps parlementaire que ministre ; aussi, j’ai à cœur de répondre à vos sollicitations sans me mêler de l’usage de l’article 40 de la Constitution ni de sujets propres à cette chambre.
En premier lieu, vous l’avez dit, et parfois mieux que moi, il faut pallier une situation des plus problématiques, et rapidement. Vous le savez également mieux que moi, quand bien même j’ai siégé en commission des finances : la question de la charge de ces exonérations est un débat possiblement légitime, qui, s’il doit avoir lieu, doit se tenir à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF). J’ai à cœur de vous répondre, et je n’ai pas de tabou !
En second lieu, cette mesure – comme l’a dit Mme la rapporteure générale – est bornée dans le temps, sur douze mois. Elle précède l’examen à venir de la réforme des retraites, dans le cadre de laquelle il nous faudra trouver un mode de fonctionnement plus pérenne, qui mette en face de droits des financements. La réponse apportée ici est conjoncturelle : elle n’est peut-être pas idéale, mais elle a fait ses preuves.
J’entends le débat sur la charge ainsi créée. Il pourra sans nul doute être abordé en PLF.
M. le président. L’amendement n° 33, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2023.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 33 vise à étendre l’exonération prévue à l’article 7 sexies à l’ensemble des professionnels de santé. La crise de la covid-19 a montré que les médecins n’étaient pas les seuls à intervenir avec abnégation et qu’ont fait de même infirmières, kinésithérapeutes, pharmaciens…
Nous proposons donc au bénéfice de l’ensemble des professionnels de santé une exonération courant sur la même période que pour les médecins.
Mme Laurence Cohen. Eh bien voilà !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avec cet amendement, on embrasse un champ beaucoup plus large, puisque le dispositif d’exonération est étendu à l’ensemble des professionnels de santé.
Si cet amendement peut s’entendre, les véritables difficultés, à l’heure actuelle, se concentrent sur les médecins et sur la médecine générale. La raison est démographique : 47 % de médecins ont plus de 55 ans. Les départs à la retraite des médecins libéraux s’accélèrent et vont s’intensifier dans les prochaines années, sans pour autant que la réforme du numerus clausus ait commencé à produire ses effets.
Par conséquent, la mesure d’exonération du Gouvernement est – comme nous le disions – temporaire, mais aussi ciblée exclusivement sur les médecins. La question démographique peut se poser pour les autres professions de santé, comme l’a dit madame la rapporteure générale ; elle est cependant moins prégnante.
À l’aune du débat que nous venons d’avoir en matière de charges financières, j’ajouterai que la compensation, en cas d’adoption de cet amendement, ne s’élèverait pas à 200 millions d’euros, mais atteindrait un montant qui pourrait possiblement mettre en péril l’équilibre général des régimes de retraite.
C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je parlerai sous le contrôle de mon collègue René-Paul Savary, qui me corrigera si je dis une bêtise.
Il me semble bien que les salariés du privé peuvent travailler après avoir validé leur retraite. Ils ont même la possibilité de retourner travailler chez leur ancien employeur, passé un délai de six mois. Ils ne bénéficient pas d’une exonération des cotisations retraite. Ils n’ont pas non plus de droits ouverts à la retraite.
Je ne reviendrai pas sur le problème de démographie médicale, mais, quitte à nous pencher sur cette question, pourquoi n’exonérerait-on pas tous ceux qui reprennent un emploi ?
Mme Laurence Cohen. Exactement !
Mme Monique Lubin. Souvent, dans le secteur privé, ceux qui reprennent un emploi après avoir validé leur retraite le font parce qu’ils y sont obligés pour vivre dignement, du fait de retraites minimales. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Personne ne s’est jamais intéressé au fait de savoir s’ils payent des cotisations retraite ouvrant des droits. Ils payent des cotisations retraite qui n’ouvrent pas de droits, mais ils vont tout de même travailler, parce qu’ils n’ont pas le choix. Leurs revenus ne sont pas pour autant ceux des médecins…
Par conséquent, j’invite à la raison : ce n’est pas le moment de voter des exonérations de cotisations retraite pour quelques-uns !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. La boîte de Pandore est ouverte ! Face au problème de démographie médicale, de manque de médecins mais aussi de paramédicaux, la seule réponse de la majorité de la commission est d’amplifier les exonérations de cotisations sociales.
Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : l’adoption de cet amendement représentera un manque à gagner en matière de recettes pour la sécurité sociale. Nous constatons les besoins de financement depuis le début de notre débat. La commission refuse nos propositions face à ce manque réel de recettes. Pourtant, elle va encore amputer les caisses de la sécurité sociale sur une mesure – comme vient de le dire ma collègue Monique Lubin – qui n’est pas spécialement juste, n’étant pas étendue à tout le monde.
Il faut en finir avec cette logique de course à tout-va à l’exonération, puis à la fiscalisation, d’autant – nous l’avons vu – que faire payer ne serait-ce qu’un peu les actionnaires se heurte à une connivence entre Gouvernement et majorité de droite. Il nous est dit : « Surtout pas ! », au prétexte que nous nous attaquerions à l’emploi, ce qui est faux et non démontré.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’oppose à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Madame la rapporteure générale, je crains que votre souci d’équité et de justice entre les professions de santé n’entraîne une folle mécanique incitant, notamment, à prendre sa retraite plus tôt. Vous allez abaisser l’âge moyen de la retraite : cela est totalement orthogonal avec ce que vous défendez habituellement !
Vous allez nous dire que nous devrions être contents… Non ! Les professionnels libéraux ont le libre choix de l’âge auquel ils prennent leur retraite. À la Carmf, les médecins ont une décote s’ils la prennent trop tôt ; ils peuvent partir à 65 ans, à 67 ans, ils peuvent aller jusqu’à 69 ans, 70 ans : ils font ce qu’ils veulent. Vous allez les inciter à prendre leur retraite plus tôt, tout en nourrissant un phénomène d’exonération générale de cotisations sans droits ouverts derrière.
Le Gouvernement a présenté dans ce projet de loi un article un peu aléatoire, et même, madame la ministre, fragile. Vous en voyez les conséquences aujourd’hui, exposées dans cet hémicycle par les uns et par les autres.
N’entrons pas dans cette logique : il ne faut certainement pas étendre un tel dispositif. Nous voterons contre l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Il ne faut pas que la réflexion soit trop médico-centrée. Pour parler de ce que je connais, s’il existe de grosses difficultés, dans nos territoires, pour trouver un médecin traitant, trouver un rendez-vous chez un dentiste tourne à la catastrophe.
Dans un tel contexte de pénurie, il est beaucoup question de délégation de tâches. L’articulation des professionnels de santé doit permettre de constituer un ensemble quelque peu cohérent, qui permette de maintenir l’équilibre du système avant – espérons-le – des jours meilleurs.
Pour cela, la réflexion mérite d’être plus large. L’ensemble des professionnels de santé doit être considéré de la même façon. Je voterai bien évidemment cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Cet amendement – il est vrai – pose question par rapport aux exonérations de cotisations. Si loi sur les retraites il y a, nous ne manquerons pas d’avoir ce débat sur le cumul emploi-retraite et les retraites progressives.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit ici : dès l’instant où une personne travaille, cotise, peut bénéficier d’une ouverture de droits, elle se retrouve en cumul emploi-retraite, puisqu’il lui faudra liquider une deuxième fois sa retraite pour l’ajuster. Ainsi, sur le plan de l’équilibre, si des recettes supplémentaires sont au départ constatées, à l’arrivée, les dépenses sont pérennes. Finalement, le dispositif paraît relativement neutre sur le plan financier.
À mon sens, l’amendement n° 33 est un amendement d’appel, invitant à prendre en compte les difficultés des infirmières. Il porte sur un délai d’un an, permettant d’observer la modulation des cotisations et d’envoyer un signal au monde infirmier.
Cette question mérite une discussion plus large. La navette ou la commission mixte paritaire (CMP) permettront de voir comment opérer des avancées dans ce domaine.
Une fois ces précautions énoncées, comme cela a été fait par Mme la rapporteure générale, il vaut mieux, à mon avis, conserver cet amendement. À titre personnel, je le voterai, de façon que la discussion puisse aller plus loin que ce qui est actuellement le cas au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Même si je partage la réflexion globale de nos collègues, je voterai contre cet amendement. Il vient, à mon sens, dénaturer le dispositif.
Il n’est pas question d’institutionnaliser l’exonération de cotisations retraite pour les personnes qui cumuleraient emploi et retraite. Le dispositif prévu visait à faire face à une situation d’urgence. En médecine, l’on sait que le comportement face à une urgence n’est pas le même que dans le cadre d’une médecine chronique.
Il faut traiter la situation d’urgence, en assurant le maintien de médecins et en garantissant l’offre de temps médical dans les déserts médicaux. Le cumul emploi-retraite sans cotisations retraite le permet.
En revanche, il ne faut pas l’étendre à d’autres professions. La pénurie n’est pas aussi importante en ce qui concerne les infirmières.
M. le président. En conséquence, l’article 7 sexies est ainsi rédigé, et l’amendement n° 142 n’a plus d’objet.
Après l’article 7 sexies
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cadec, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, M. Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Puissat, M. Ravier, Mme Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à supprimer les cotisations de retraite dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Son objectif est de mettre en œuvre l’engagement suivant, pris par le Président Emmanuel Macron, le 26 octobre dernier : « Tous les médecins qui arrivent à la retraite, on va leur permettre de prendre la retraite, mais, au premier jour de leur retraite, de pouvoir continuer leur activité et de garder tous les revenus qui sont les leurs, pour eux, sans payer de cotisations retraite nouvelles. »
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années seulement. D’ici là, il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, et ce le plus longtemps possible.
En Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de 96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soins difficile, près de la moitié des médecins libéraux en activité ont plus de 60 ans, et un quart d’entre eux a plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraite ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un médecin en secteur 2, soit une forte désincitation à la poursuite de leur activité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il paraît nécessaire de supprimer cette cotisation pour les médecins en cumul emploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crise sanitaire de la covid-19, période durant laquelle elle a été brièvement mise en place. Elle avait contribué au retour en activité de plusieurs centaines de médecins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de revenir sur la proposition précédente, qui ne constitue bien évidemment pas la solution miracle pour répondre au problème de la désertification médicale.
L’article 7 sexies vise à exonérer les médecins des cotisations vieillesse. Or, dans les territoires en difficulté, les retours du terrain montraient qu’une telle disposition entraînait une forme d’injustice à l’égard des infirmières : alors qu’on avait aussi besoin d’elles, ces dernières n’étaient pas considérées de la même façon puisque n’étant pas exonérées desdites cotisations.
Par conséquent, il n’est pas question d’institutionnaliser ce genre de dispositifs, monsieur Fialaire. Il s’agit simplement d’expérimenter, sur un an.
Par l’amendement n° 128 rectifié bis, Mme Guidez souhaite pérenniser un tel dispositif. Nous l’avons dit, nous souhaitons discuter de ces sujets dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites, qui devrait nous conduire à réfléchir sur ce point particulier du cumul emploi-retraite des professionnels de santé, notamment des médecins.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je ne voudrais pas répéter ce que vient de dire Mme la rapporteure générale. Me fondant sur les arguments qu’elle vient de développer, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Après les explications de Mme la rapporteure générale, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 666 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Cambon, Bouchet, Bonne, Charon et Lefèvre et Mme Lassarade.
L’amendement n° 715 rectifié est présenté par Mme Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), soit 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI (régime social des indépendants), soit 6,5 %.
Ce même article 84 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des PAMC.
Cette taxe s’applique ainsi à des revenus tirés d’activités de soins, selon les termes de la convention négociée avec l’assurance maladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’amélioration du système de santé.
La suppression de cette taxe additionnelle répond plus largement à un souci d’équité à l’égard des autres professions libérales et indépendantes auxquelles cette taxe n’est pas applicable, pour les activités ci-dessus mentionnées. Elle vise à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et répond à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Il a été très bien défendu par mon collègue, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette contribution additionnelle a été créée en 2016 à la suite de l’abaissement du taux de cotisation maladie-maternité, passé de 9,81 % à 6,5 %. Il s’agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, de façon à produire un effet désincitatif.
Les particularités de certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, dont l’essentiel des activités n’est pas conventionné, peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, de façon à ne pas être redevables de cette contribution. L’article 49 ter tend d’ailleurs à étendre cette faculté.
Dans ces conditions, je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure générale, j’ajoute que cette réforme des professionnels de santé de 2016 devait garantir un meilleur accès aux soins, en incitant les praticiens au respect des tarifs conventionnels et à la limitation des dépassements d’honoraires.
Cette contribution additionnelle n’est applicable qu’aux seuls dépassements d’honoraires et revenus non conventionnés. C’est une contrepartie à la participation financière de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par ces praticiens au titre de leurs revenus conventionnés.
La suppression de cette contribution ira à l’encontre, je crois, des objectifs d’accès aux soins et de régulation des tarifs pratiqués par les professionnels de santé.
Comme je connais votre sensibilité, que je partage, à la maîtrise de la dépense publique, je vous rappelle que l’adoption de cet amendement affecterait l’équilibre de l’assurance maladie en retirant pas moins de 105 millions d’euros de recettes, alors que cette dernière continuerait à payer les cotisations maladie de ces professionnels, sans qu’ils respectent le cadre conventionnel.
Par ailleurs, l’argument avancé par Mme la rapporteure générale est également important. Au cours de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a tenu compte de la situation particulière des pédicures-podologues. Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. Nous reviendrons sur ces points dans le cadre d’un autre article.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 666 rectifié bis et 715 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 882 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Chantrel, Pla et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Montaugé et Mmes Espagnac et Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-…. – I. - À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.
« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Il s’agit de favoriser l’installation de médecins retraités en cumul emploi-retraite : s’ils acceptent de se réinstaller en zone sous-dense, ils bénéficieraient d’une exonération progressive de toutes les cotisations sociales pendant quatre ans ; ils travailleraient alors jusqu’à 69 ans ou 70 ans.
Une telle disposition me semble constituer, compte tenu de tout ce qui a été dit, la meilleure des solutions !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, ma chère collègue, de pointer du doigt la situation des outre-mer, qui est encore plus compliquée que celle des territoires métropolitains, il faut en prendre conscience.
L’article 7 sexies vise à prendre en compte de telles difficultés. Pour votre part, vous proposez d’instaurer des zones franches, ce qui va plus loin, au travers d’une exonération de l’ensemble des cotisations pendant quatre ans.
Je préfère que nous attendions la réforme des retraites pour en discuter et prendre les mesures qui s’imposent dans ces territoires, comme dans tous ceux qui manquent de professionnels de santé, notamment de médecins.
La commission est donc défavorable à cet amendement. J’en suis désolée, car je suis très attentive à ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Allons droit au but : les exonérations fiscales et sociales sont un levier qui peut être utile, mais qui doit être utilisé et avec parcimonie et à bon escient.
Vous le savez, la multiplication de ces exonérations, au-delà du fait non négligeable qu’elle est extrêmement coûteuse pour les finances publiques, crée aussi de nombreux effets d’aubaine, qui peuvent parfois l’emporter sur l’incitation.
Votre proposition d’exonération des cotisations sociales dans des zones dites franches concernerait les zones dites sous-dotées. Soyons lucides, il existe aujourd’hui énormément de zones sous-dotées. Il n’est donc pas possible de mettre en place un tel dispositif, compte tenu de l’état de nos finances publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Nous en sommes en train de parler de santé et de médecins volontaires dans le contexte de zones sous-denses et de pénurie réelle que nous connaissons, qui durera jusqu’à ce que les jeunes médecins en formation commencent à exercer. En attendant, nous sommes confrontés au « vide » médical, en particulier sur mon territoire, mais pas seulement.
En vous entendant parler d’effets d’aubaine, je me dis que la question n’est pas là. Car il s’agit de savoir comment on prend en charge la santé de la population ! Selon moi, la réponse de Mme la ministre n’est pas à la hauteur des problématiques de santé publique de nos territoires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 882 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 septies (nouveau)
I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et étudiants mentionnés au I sont calculées d’un commun accord entre l’association et l’élève ou l’étudiant sur la base :
1° Soit d’une assiette forfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, dans les conditions prévues à l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit du montant total de la rémunération mentionnée au I du présent article.
III. – Les associations mentionnées au I peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au II, au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sans avoir la qualité d’employeur.
IV. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
V. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :
« 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »
II. – Alinéas 2, 4 et 5
Remplacer la référence :
I
par la référence :
38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 septies, modifié.
(L’article 7 septies est adopté.)
Après l’article 7 septies
M. le président. L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Bourrat, MM. Capus, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumont et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Guérini, Haye et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, P. Laurent, Lefèvre et Levi, Mmes M. Mercier, Paoli-Gagin et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt et Sautarel, Mmes Schalck et Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Cet amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels, pour les petites associations, dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien qu’elles organisent à leur profit exclusivement.
Pour organiser ces manifestations, il est souvent fait appel à des bénévoles et, en cas de manque de bénévoles, à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, pour sécuriser des parkings ou tenir les toilettes par exemple.
Aujourd’hui, l’Urssaf impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même pour quelques heures de poste, alors qu’ils répondent aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.
Certes, le chèque emploi associatif (CEA) a été mis en place sur le modèle du chèque emploi service universel (Cesu) et, en théorie, permettrait aux associations, même aux plus petites d’entre elles, de recruter des personnes pour une courte durée et pour un événement particulier. Mais, dans les faits, les représentants des associations en font peu l’usage.
Dans un souci de simplification, cet amendement vise à exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et des fondations, ainsi que des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, et ce dans la limite de six manifestations par an.
Pour les intéressés, la même dérogation existe déjà pour ce qui concerne l’application de la TVA sur les recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés ».
Il suffit de transposer la dérogation en matière de TVA, pour faire en sorte que la règle sociale soit la même que la règle fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, une simplification administrative revient-elle à une exonération de la CSG (contribution sociale généralisée) ? Je pose la question.
Il existe un chèque emploi associatif, qui est payant. Sans doute le Gouvernement pourrait-il imaginer de le rendre gratuit. Quoi qu’il en soit, il paraît difficile, sur le plan des principes, d’exonérer de CSG les rémunérations effectuées par les associations au seul motif de simplification. Ce serait excessif.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, nous venons d’avoir un débat montrant que vous et vos collègues êtes attachés à ce que les cotisations soient liées à des droits. Or, en l’occurrence, vous proposez de supprimer des cotisations… et je vous laisse finir ma phrase !
À la différence des bénévoles, qui ont consenti à s’engager de manière libre et gratuite, les salariés que vous mentionnez sont quant à eux, rappelons-le, liés aux associations par un contrat de travail. Ils sont rémunérés au titre de l’activité pour laquelle ils ont été recrutés. Les rémunérations qui leur sont versées entrent dans l’assiette de la CSG telle que définie par le code de la sécurité sociale.
Une exclusion de l’assiette de la CSG et, par conséquent, de cotisations sociales pour ces rémunérations aurait pour effet de créer une différence de traitement manifeste à l’égard des autres salariés, pour des revenus et des situations identiques.
Elle serait aussi possiblement contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle priverait par ailleurs les intéressés de la possibilité d’acquérir des droits au titre de leur activité.
Pour autant, cette mesure, dont je mesure l’objectif de simplification, n’exonérerait pas l’association concernée de l’obligation de réaliser les formalités déclaratives que vous mentionnez et qui sont indispensables à l’ouverture de droits sociaux de ces salariés, notamment en cas de maladie, de chômage ou pour leur future retraite.
Le chèque emploi associatif a en effet été mis en place par les Urssaf sur le modèle du Cesu, pour faciliter les démarches administratives des associations.
Ainsi, dans la mesure où il existe d’ores et déjà un outil répondant aux besoins des associations et qu’une exonération de CSG entraînerait une rupture d’égalité des salariés devant les charges publiques, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois je n’oublie pas que j’ai eu l’honneur d’être chargée de l’économie sociale et solidaire aux côtés des acteurs associatifs et des fondations. Je n’oublie pas non plus que c’est désormais Marlène Schiappa qui est à la tête de ce secrétariat d’État. Pour ce qui concerne le chèque emploi associatif, sans doute faudrait-il en discuter avec elle, compte tenu de son engagement sur ces sujets.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.
M. Christian Klinger. On ne parle pas des mêmes personnes ! Pour ma part, je parle de celles auxquelles le président de l’association demande une aide ponctuelle en matière d’organisation, par exemple pour gérer un parking.
Aujourd’hui, ces gens-là sont payés en liquide (Mme Monique Lubin s’exclame.), pris sur la caisse de la recette de la journée de l’activité de la manifestation annuelle, ce qui leur permet de survivre et de payer leurs quelques frais.
Je ne parle pas des employés qui sont salariés à titre habituel. Il s’agit vraiment d’activités ponctuelles, qui devraient être exonérées. Aujourd’hui, dans la vraie vie, c’est comme cela que ça se passe : ils sont payés en liquide, avec 50 euros, 100 euros pris dans la caisse le soir, après avoir aidé pendant quelques heures.
Cet argent, vous ne le verrez jamais, sauf si vous entrez dans le cadre de l’exonération de six manifestations. Bercy a permis, d’un point de vue fiscal, une telle exonération pour ce qui concerne la TVA. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire d’un point de vue social.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. En effet, il faut voir de quoi on parle ! Dans nos petites communes rurales, quand une association organise une manifestation, c’est vraiment très peu de chose. J’irai même au-delà de ce que vous dites, mon cher collègue : vous parlez d’un paiement en liquide ; bien souvent, cela se résume à une caisse de vin ! (Sourires. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Il faut vraiment prévoir un dispositif simple pour ce type de manifestations de tous les jours, afin que tout fonctionne de façon fluide et que les présidents d’association ne soient plus ennuyés.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je l’avoue, je suis sidérée par ce que j’entends ! Prendre 50 euros dans la caisse ou donner une caisse de vin, cela s’appelle du travail au noir ! Je connais bien le milieu associatif : soit des bénévoles œuvrent au sein de l’association, soit l’association fait appel à des salariés, qui ne sont pas payés en prenant l’argent dans la caisse ! On paye le salarié normalement, et non pas en liquide ou en caisse de vin ; on fait une déclaration et on paye les cotisations.
Le parallèle avec la TVA n’est pas possible. En effet, si on peut comprendre qu’une association organisant une manifestation caritative soit exonérée de TVA, pourquoi priverait-on de droits des gens qui travaillent, même peu, comme le prévoit cet amendement ?
Le chèque associatif existe, mais les associations peuvent avoir recours à d’autres dispositifs. Il existe ainsi, sur tout le territoire, un maillage d’associations, notamment d’associations intermédiaires, qui fournissent ce genre de services, en faisant travailler des gens en difficulté, pour quelques heures seulement, en leur offrant le panel de salaires et de cotisations auquel ils ont droit. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je souhaite soutenir cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
L’Alsacien que je suis sait qu’en Alsace le tissu associatif hérité de l’histoire est particulièrement dense. De part et d’autre du Rhin, on compte énormément d’associations.
Par ailleurs, en notre qualité de maire, nous sommes énormément sollicités sur ces points. En la matière, les demandes sont récurrentes et ne remontent pas à cette année. Au demeurant, ayant un peu de bouteille dans cette assemblée, je me souviens avoir déjà défendu ce type d’amendements par le passé.
Peu de choses sont à ajouter aux propos de Christian Klinger. Néanmoins, je voudrais moi aussi mettre l’accent sur l’information qu’il nous a donnée concernant la TVA. Il s’agit, ni plus ni moins, pour six manifestations seulement dans l’année, de réaliser la même chose sur le plan social.
Certes, le Cesu est une réponse possible. Toutefois, je le répète, il implique un certain formalisme, qui rebute de plus en plus les présidents d’association. Vous le savez, le bénévolat est de plus en plus difficile à mettre en œuvre. Je pense non seulement à ceux qui dirigent l’association, mais aussi à ceux qui viennent en soutien.
J’attire également votre attention sur ces six manifestations. Très franchement, ce que nous gagnerons par la taxation de ces quelques heures de travail mérite-t-il autant de travail et de temps ? Pour moi, la réponse est « non ». C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’ai également cosigné cet amendement. Il nous arrive aussi en Corrèze d’organiser des manifestations, pour lesquelles nous pouvons avoir recours à des aides, par exemple pour surveiller un parking, ce qui n’est pas toujours simple lorsqu’on est un peu excentré des grandes villes. Dans la vraie vie, soit des bénévoles se chargent de ces tâches, soit des personnes sont rémunérées pour le faire.
Il convient de prévoir la possibilité de déclarer simplement ces personnes, pour quelques manifestations, notamment en milieu rural profond.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je relisais – on gagne toujours à retourner aux sources – l’objet de l’amendement n° 292 rectifié ter.
Je le rappelle, nous parlons ici non pas de bénévoles, mais de salariés.
Vous l’écrivez vous-même, non sans talent, si vous me permettez, monsieur le sénateur, « le chèque emploi associatif a été mis en place sur le modèle du Cesu et, en théorie, il permettrait aux associations, même aux plus petites d’entre elles, de recruter des personnes pour une courte durée pour un événement particulier. Mais dans les faits, les représentants des associations en font peu l’usage. »
« En théorie », précisez-vous. Moi, je n’habite pas en Théorie, donc je préfère la mise en pratique. Dès lors, la question n’est-elle pas, sans impertinence de ma part, de revoir le chèque emploi associatif, si vous l’estimez méconnu ou mal fagoté ? J’en profite pour dire qu’il est gratuit, pour répondre à un questionnement de Mme la rapporteure générale.
MM. Bruno Belin et Gilbert Bouchet. Rien n’est gratuit !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pourquoi créer, pour six manifestations, un dispositif qui mettra à mal le chèque emploi associatif ? Peut-être faut-il le revoir ou mieux le faire connaître ! Vouloir créer une exonération entraînant une inégalité de charges sur les salariés me semble correspondre à une velléité de simplification qui complexifiera la situation. Dès lors, pourquoi ne pas améliorer le dispositif existant ?
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. J’ai le regret de dire à mes collègues que je ne suis pas d’accord avec eux.
Certes, ils ont raison de le dire, un tel dispositif coûte cher. Mais s’il y a un accident de personne, on est bien content de se tourner vers la sécurité sociale, qui prend en charge les différents soins.
Plutôt que de chercher à faire des économies sur la sécurité sociale, pourquoi ne pas demander l’exonération des droits d’auteur ? C’est une boutade, mes chers collègues ! (Sourires sur plusieurs travées.)
M. le président. Le débat est déjà suffisamment vaste : il ne paraît pas nécessaire de l’élargir !
Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 506 rectifié ter, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance en matière d’habitation, de perte de revenus et de mobilité, dans des conditions et limites prévues par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Alors qu’une part importante des salariés français est mal assurée contre les risques du quotidien, l’employeur a la possibilité de souscrire des contrats dits d’assurance inclusive offrant aux salariés économiquement fragiles une couverture supplémentaire.
Complémentaires des assurances obligatoires, ces produits d’assurance sont pris en charge à 100 % par l’entreprise.
Considérée comme un avantage en nature, cette prise en charge par l’employeur entre actuellement dans l’assiette de la contribution due aux organismes de sécurité sociale, entraînant de facto une réduction de la rémunération nette du salarié bénéficiaire.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, cet amendement vise à exclure de la qualification d’« avantage en nature » la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance de ce type.
Il me semble que cette proposition s’inscrit dans le prolongement du texte que nous avons voté pour protéger le pouvoir d’achat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les quelques avantages qui sont exclus de l’assiette de la CSG sont directement liés à l’activité de la personne dans l’entreprise : l’actionnariat salarié, les titres-restaurant, la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics, mais non, comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, les contrats d’assurance personnelle. Ces contrats constituent un pur complément de rémunération à l’usage personnel du salarié ; en tant que tels, ils n’ont pas à être exonérés de CSG.
On voit bien la différence qui est posée entre ce qui est inclus dans l’assiette de la contribution et ce qui en est exclu. En l’occurrence, le contrat d’assurance n’est pas directement lié à l’activité de la personne.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’ajouterai à ce que vient de dire Mme la rapporteure générale que la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service qui permet au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter, c’est la définition même d’un avantage en nature, qui constitue bel et bien une forme de rémunération du salarié.
C’est pour cette raison qu’il est clairement précisé dans le code de la sécurité sociale que tout avantage en nature doit être, au même titre que tout élément de rémunération, assujetti et à cotisations et à contributions sociales. Cette règle, vous le savez, est essentielle pour assurer le financement de notre système de sécurité sociale, mais aussi – nous ne cessons d’en parler cet après-midi – pour garantir l’acquisition de droits sociaux par le salarié.
De surcroît, une telle exonération créerait une iniquité de traitement entre des salariés qui perçoivent une rémunération totale identique selon que celle-ci est versée intégralement sous forme de salaire ou en partie en avantages en nature, qui seraient, si votre amendement était adopté, exclus de l’assiette de la CSG.
Pour ces différentes raisons, j’émets, comme Mme la rapporteure générale, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.
Mme Chantal Deseyne. J’entends les explications données par Mme la rapporteure générale et par Mme la ministre. Cet amendement est un amendement d’appel : le problème que je soulève touche essentiellement les plus fragiles et les plus précaires.
Cette cotisation d’assurance étant prise en charge à 100 % par l’employeur, il me semblait qu’elle pouvait être exonérée. J’ai bien compris néanmoins que cela créerait une distorsion et un précédent.
Je retire donc cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 506 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1024 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % applicable au calcul de l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, non à quatre fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit dans la limite de 164 544 euros brut annuels pour 2020, mais à une fois ce même plafond.
À l’heure actuelle, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de le rendre plus juste et de trouver des pistes de financement pour la branche autonomie.
Je rappelle que cette mesure, qui rapporterait 150 millions d’euros par an, compte parmi les recommandations formulées dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, en vue de financer ladite branche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La philosophie de cette proposition est inverse à celle qui vient d’être exposée par Mme Deseyne. L’abattement pour frais professionnels a une partie conventionnelle, mais est censé représenter les frais engagés par les intéressés.
À court terme, dès 2024, la branche autonomie va bénéficier d’une fraction de CSG actuellement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et devrait être en excédent. Pour autant, l’enjeu du financement à long terme de la branche autonomie n’est pas mince ; il nous faudra certainement y réfléchir tous ensemble.
Pour cette fois-ci, en tout cas, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avec cet amendement, madame la sénatrice Lubin, vous proposez en réalité de diviser par quatre le plafond applicable à l’abattement d’assiette de 1,75 % de la CSG et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au titre des frais professionnels. Je ne rappellerai pas – vous l’avez fait – quels sont les domaines d’application de cet abattement.
Très concrètement, votre proposition équivaut à une hausse d’impôt de 150 millions d’euros pour les Français (Mme Émilienne Poumirol proteste.) ; tel n’est pas le sens de la politique économique que nous menons depuis 2017, laquelle – cela ne vous a pas échappé – vise la baisse des prélèvements obligatoires.
Le dispositif ici visé, un abattement d’assiette de la CSG et de la CRDS applicable sur les salaires et primes versés aux salariés, a été institué lors de la création de la CSG par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1991 ; c’était sous Michel Rocard ; c’était une très bonne décision !
Compte tenu de la charge qui serait ainsi créée pour les Français, vous comprendrez que l’avis du Gouvernement soit défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1024 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1001 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
c) Les I bis et I ter sont abrogés ;
d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
II. – Au premier alinéa du I de l’article 15 et à la première phrase du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
Depuis 2012 – dix ans déjà… –, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux dont le taux est, depuis le 1er janvier 2017, de 17,2 %, alors même que ceux-ci ne bénéficient en contrepartie d’aucune prestation sociale.
Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale consacré par le règlement (CE) n° 883/2004. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers.
Afin de mettre notre droit en conformité avec le droit européen, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de la CSG-CRDS les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
En revanche, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers demeure. Cet assujettissement constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l’impôt ; en outre, il décourage l’investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l’étranger.
Les non-résidents s’acquittent dans la majorité des cas, en plus de la CSG-CRDS due en France, d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Ainsi subissent-ils une double imposition à finalité sociale.
Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils habitent.
M. le président. L’amendement n° 688 rectifié sexies, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Retailleau, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Babary et Somon, Mmes Joseph et Procaccia, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gruny, M. Rapin, Mmes Dumas et Noël, MM. Chatillon, Tabarot, Bascher, Meignen et Duplomb, Mme Férat, MM. H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, M. Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Le Rudulier, Mmes Lavarde, L. Darcos, Lassarade, Berthet, M. Mercier et Bourrat, MM. Belin, Klinger, Bonnus et Segouin, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Grosperrin et Laménie, Mme Malet et MM. Hingray, Charon, Moga et Calvet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;
2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».
II. - Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je ne reviendrai pas sur le rappel historique qui vient d’être fait concernant cet assujettissement à la CSG-CRDS des Français vivant dans un pays tiers à l’Union européenne et qui sont propriétaires d’un actif immobilier en France, nos compatriotes qui vivent en Europe, eux, n’étant plus redevables de cette contribution depuis 2019.
Tous les ans, je dépose le même amendement visant à exonérer les Français qui vivent en dehors de l’Europe de cette contribution. Cet amendement, bien qu’adopté à plusieurs reprises par la chambre haute, a malheureusement toujours été rejeté par la CMP.
L’un des points bloquants mis en avant par le Gouvernement lors de nos précédentes discussions était que cette exonération bénéficierait aux propriétaires étrangers de biens immobiliers en France.
Or aucun des amendements qui font l’objet de la présente discussion commune, sinon le mien, ne permet de régler ce problème. J’ai en effet, pour ma part, exclu ces investisseurs du dispositif de mon amendement, en prévoyant que l’exonération ne s’applique qu’aux personnes physiques justifiant d’une affiliation antérieure d’au moins cinq ans à une caisse d’un régime obligatoire français de l’assurance maladie.
Cet amendement est soutenu par le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, ainsi que par quarante-cinq de nos amis sénateurs.
Madame la ministre, il n’y a plus d’excuse qui tienne : le temps est venu désormais de corriger cette terrible iniquité fiscale.
M. le président. L’amendement n° 1000 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Cet amendement, que l’on peut qualifier de repli – un troisième arrive, mes chers collègues –, a le même objet que le précédent.
Il s’agit de rétablir l’égalité entre les Français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), d’une part, et les Français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays situé hors de l’Union et de l’EEE.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, le 19 mai 2020, sans aucune opposition : c’était l’article 21 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, dont votre serviteur, et rapportée par Mme Jacky Deromedi. Le Sénat a ensuite adopté, le 12 novembre 2020, un amendement voisin déposé par plusieurs de nos collègues, dont le dispositif, modifié par rapport à la version précédente, consistait à appliquer l’exonération aux personnes redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Le présent amendement tend à reprendre cette solution.
M. le président. L’amendement n° 397 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, M. Kern, Mme Billon, MM. Cadic, Capo-Canellas, Hingray, Guerriau et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Houpert, Wattebled, Levi, Decool, Détraigne, Folliot, Le Nay et Guérini, Mmes Jacquemet et Malet, M. A. Marc, Mmes Perrot et Létard, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Gremillet et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I … ainsi rédigé :
« I …. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Cet amendement de notre collègue Lana Tetuanui vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France ; pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition.
Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi du 3 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a bien prévu une exonération de ces prélèvements pour les Français résidents au sein de l’Espace économique européen et en Suisse.
Les articles Ier et VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen posent le principe d’égalité devant la loi fiscale, en vertu duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique.
Par ailleurs, la Polynésie française et l’État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour les impositions des revenus des capitaux mobiliers. Or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement créées qu’en 1991 et 1996.
L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité de traitement entre Français.
M. le président. L’amendement n° 1032 rectifié bis, présenté par MM. Chantrel et Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Mes chers collègues, je ne doute pas, ou si peu, que vous adopterez cet amendement, puisque notre assemblée l’a adopté lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale – les orateurs précédents l’ont très bien rappelé.
Il s’agissait de réparer une injustice perpétrée par cette majorité : la création de deux catégories de citoyens français établis hors de France selon qu’ils résident ou non au sein de l’Union européenne. Comme cela a été justement souligné, notre pays a été condamné en 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré à juste titre que l’assujettissement à la CSG-CRDS des non-résidents n’avait pas lieu d’être, compte tenu des règles de territorialité applicables et sachant que ceux-ci ne bénéficient pas de la sécurité sociale.
Ce qui est injuste pour nos compatriotes établis en Europe l’est tout autant pour ceux qui vivent hors d’Europe.
Pour avoir rencontré plusieurs de nos concitoyens concernés, je peux vous dire que cette inégalité de traitement est vécue par eux comme une profonde injustice, contribuant à relâcher les liens qui les unissent à la France. S’ils y gardent une attache, en effet, c’est bien souvent parce qu’ils y conservent un bien immobilier – les personnes que j’ai rencontrées ne sont d’ailleurs pas toutes très fortunées, loin de là – que, dans la plupart des cas, ils ne louent pas, car ils n’y ont pas intérêt. Au vu des problèmes que pose l’accès à la location dans notre pays, je pense que cette mesure serait utile aussi à cet égard…
Mais la situation actuelle heurte surtout un principe constitutionnel important, à savoir l’égalité devant l’impôt.
M. le président. L’amendement n° 999 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Allons-y pour une dernière tentative…
Voilà dix ans, avec mon collègue Christian Cointat – le ministre de l’époque était un certain Jérôme Cahuzac… –, j’ai dénoncé pour la première fois l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français établis hors de France.
Jusqu’à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nos compatriotes y contribuaient tous, quel que soit leur domicile à l’étranger et quel que soit leur régime d’affiliation. À la suite de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les arrêts de Ruyter et Jahin, le Gouvernement a été contraint de proposer au Parlement l’exonération de ces prélèvements en faveur de nos compatriotes assurés dans l’Union européenne.
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a acté une telle modification. Mais cette réforme bienvenue a laissé sur le carreau nos compatriotes domiciliés hors de l’Union. Cette loi a donc créé une discrimination de fait entre les Français de l’étranger selon leur lieu de résidence et leur régime d’affiliation.
Nos compatriotes résidant hors de l’Union européenne protestent à juste titre contre cette discrimination contraire à la plus élémentaire équité fiscale. L’assujettissement aux prélèvements sociaux fait peser sur eux une surcharge fiscale inéquitable ; pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale, même minimale, ils contribuent en effet au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, d’assurances privées coûteuses ou du régime volontaire de la CFE dans leur pays de résidence. Il en résulte une double imposition pour ces citoyens français, qui sont assujettis aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.
L’obligation qui leur incombe, qui s’ajoute à la réforme fiscale entérinée dans la loi de finances pour 2019, peut aboutir à un risque d’imposition quasi confiscatoire. En effet, ces compatriotes sont astreints à l’application d’un taux minimum de 20 % sur leurs revenus de source française, taux que le Gouvernement a fait porter à 30 % pour un revenu annuel net imposable égal ou supérieur à 27 519 euros. De cette situation peut s’ensuivre une imposition de 37,2 % – 20 % de taux minimum, 17,2 % de prélèvements sociaux – pour les contribuables dont le revenu est inférieur à 27 519 euros et de 47,2 % pour ceux dont le revenu est égal ou supérieur à ce seuil.
Consciente de cette iniquité, l’Assemblée nationale a d’ailleurs voté un moratoire partiel sur la réforme fiscale de 2019,…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Christophe-André Frassa. … craignant, selon l’expression du ministre de l’époque, des « effets de bord » ou des risques d’imposition confiscatoire – moratoire partiel, disais-je, car il ne porte pas sur l’augmentation du taux minimum.
Notre amendement vise donc à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux de l’ensemble des Français établis hors de France, qu’ils résident dans ou hors de l’Union européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. S’agissant d’un débat que, depuis quelques années, nous avons à chaque PLFSS, je vais essayer de donner à mes collègues une réponse assez substantielle, quitte à être un petit peu longue, monsieur le président.
Tout d’abord, d’un point de vue juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a certes clairement dit – c’est l’arrêt de Ruyter de 2015, vous l’avez rappelé – qu’une personne relevant du système de protection sociale d’un pays de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse ne devait pas financer le système de protection sociale d’un autre pays appartenant à cet ensemble. Mais elle a dit tout aussi clairement que cette règle ne concernait que les pays de l’ensemble que je viens de nommer, et que les Français non-résidents de tous les autres pays pouvaient acquitter des impôts finançant la sécurité sociale française – c’est l’arrêt Jahin de 2018.
Le Conseil constitutionnel n’a pas davantage trouvé à redire sur cette différence entre non-résidents communautaires et non-résidents non communautaires. La législation française est donc parfaitement en phase avec la jurisprudence constitutionnelle et communautaire. Selon ces hautes juridictions, elle ne bafoue aucun principe fondamental.
Je vous dis maintenant quelques mots, mes chers collègues, à propos de la justice fiscale de ces propositions.
La CSG et la CRDS sont des impôts, non des cotisations. La nuance est de taille : les impôts ne créent pas de droits, à l’inverse des cotisations. Le fait que ces contributions servent à financer des régimes sociaux ne change rien à l’affaire : tous les Français, riches ou modestes, acquittent la CSG et la CRDS sur leurs revenus d’épargne sans que cela leur crée le moindre droit social.
Sur le fond, contester cet assujettissement reviendrait à revendiquer aussi que ces revenus financiers français ne soient pas soumis non plus aux impôts d’État, comme l’impôt sur le revenu ou les prélèvements de solidarité, au prétexte que les non-résidents utilisent moins les routes ou les écoles françaises que les autres…
J’ajoute que la plupart de ces amendements visent non pas seulement nos compatriotes établis hors de France, mais également les revenus financiers de source française d’étrangers parfois fortunés. Notre priorité est-elle vraiment de tels revenus de CSG et de CRDS ?
Pour ce qui est des autres amendements, ceux dont les auteurs ont tâché d’échapper à cette dernière critique, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel considérerait qu’il est possible de réserver une exonération de CSG ou de CRDS aux non-résidents ayant été assurés sociaux en France pendant au moins cinq ans. La différence de situation entre ces non-résidents et les autres non-résidents ne semble pas justifier une telle différence de traitement fiscal. Il en est d’ailleurs de même pour les assurés au régime de la Polynésie française.
Enfin, d’un point de vue financier, je rappelle que ce n’est pas de petites sommes que nous parlons : le coût de ces exonérations a été estimé à environ 300 millions d’euros par le Gouvernement. Adopter ces amendements dégraderait donc significativement le solde du PLFSS issu des travaux du Sénat.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, je suis au regret de vous dire que l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Compte tenu de la récurrence de ces débats, qui ont lieu tous les ans, j’avais préparé une longue réponse, mais tout a été dit par la Mme la rapporteure générale. Je vous épargnerai donc toute logorrhée : avis défavorable, pour les mêmes raisons exactement que celles qui viennent d’être mentionnées.
J’attire de nouveau votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’impact financier de ces amendements, dont l’adoption coûterait 250 millions d’euros environ.
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. Madame la rapporteure générale, madame la ministre, en dix ans, on est donc passé, si je suis votre raisonnement, de la réparation d’une injustice, puisqu’on parle non plus de cotisation mais d’impôt, à une rupture d’égalité devant l’impôt. Vous considérez, dès lors, qu’il vaut mieux qu’une partie des Français subissent une rupture d’égalité devant l’impôt plutôt qu’une injustice en matière de cotisations sociales. Dont acte !
Si l’on veut pouvoir dire n’importe quoi, pensais-je, il y a l’Assemblée nationale ; je constate qu’au Sénat aussi cela est permis désormais ; derechef, j’en prends acte… Nous avons voté à plusieurs reprises la suppression de cette mesure, qui a été chaque fois rétablie par l’Assemblée nationale. Je note que désormais nous considérons que la rupture d’égalité devant l’impôt peut être autorisée, puisqu’une partie des Français seulement, ceux qui vivent dans l’Union européenne, sont exonérés de CSG-CRDS, la Cour de justice de l’Union européenne jugeant, selon une position constante, que ces prélèvements sont des cotisations sociales et non des impôts – la France seule affirme qu’il s’agit d’impôts.
Libre à vous, mes chers collègues, de considérer que ces contributions sont bien des impôts et de faire en sorte que telle soit la position du Sénat ; quant à moi, je considère, comme la CJUE et la Commission européenne, que la CSG et la CRDS sont des cotisations et qu’elles sont dues à raison de ce que l’on bénéficie d’un service rendu. La Commission finira par avoir le dernier mot, je vous le garantis !
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. J’ai une question de novice à adresser à Mme la ministre : si la CSG-CRDS est un impôt, pourquoi l’étudions-nous dans le cadre de l’examen du PLFSS ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Parce qu’elle est affectée aux comptes sociaux…
Mme Laurence Rossignol. C’est une fausse novice ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Fausse novice, peut-être, mais vraie question. Il s’agit d’impôts affectés… (« Sortez les rames ! » sur des travées du groupe Les Républicains.) Je sais nager, je vous rassure (Nouveaux sourires.), et j’ai siégé à l’Assemblée nationale, qui a été mentionnée dans des termes très sympathiques, voilà quelques instants, par M. Frassa…
Il s’agit d’impôts affectés, disais-je, aux comptes de la sécurité sociale ; c’est la raison pour laquelle nous les étudions dans le cadre de l’examen du PLFSS, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Malheureusement, on a fiscalisé des cotisations sociales. Nous y étions défavorables ! Sous prétexte d’élargir certaines cotisations, CSG, CRDS, aux revenus du capital – c’était pourtant une très bonne mesure –, on a en réalité fiscalisé des cotisations sociales. De facto, il n’y a donc plus vraiment de cloisonnement étanche entre la CSG et les cotisations sociales…
M. le président. Le Conseil constitutionnel a jugé que la CSG entrait dans la catégorie des « impositions de toute nature »…
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je me réjouis qu’il existe une imposition affectée au financement de la sécurité sociale. Notre système est mixte, à la fois bismarckien et beveridgien, ce qui lui confère un certain équilibre. Je souhaite d’ailleurs que le financement de la protection sociale « glisse » de plus en plus vers le système beveridgien ; c’est le seul moyen de diminuer les cotisations sociales des travailleurs, donc d’augmenter leurs revenus, et de diminuer les charges pesant sur les entreprises.
Le président Macron l’avait fait au tout début de son premier mandat : baisser un peu les cotisations sociales et augmenter la CSG à due concurrence. L’avenir est d’aller dans ce sens, me semble-t-il. La protection sociale, la santé, la famille et la dépendance méritent d’être financées par l’ensemble des revenus, tandis que la retraite et les accidents du travail doivent être à la charge des seuls travailleurs.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 septies, et les amendements nos 688 rectifié sexies, 1000 rectifié, 397 rectifié ter, 1032 rectifié bis et 999 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Leconte et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement de la CSG et de la CRDS payées par les Français établis hors de France.
Ce rapport évalue le rendement de la CSG et de la CRDS au budget de la Sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. En lien avec la disposition que nous venons d’adopter et dans le cadre de notre mission de contrôle, cet amendement vise à exiger du Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport d’évaluation, et que celui-ci ne soit pas fait au doigt mouillé – en règle générale, on se contente de nous donner des estimations…
Nous souhaitons en effet pouvoir disposer d’une évaluation du rendement de cette CSG-CRDS payée par les Français établis hors de France : au nom de la transparence, le Gouvernement se doit d’en informer le Parlement.
Ce rapport précisera notamment les différents rendements enregistrés par base d’imposition – revenus d’origine française, revenus du patrimoine, produits de placement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales émet traditionnellement un avis défavorable sur les demandes de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 802 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement de bon sens vise à aligner le taux de CSG applicable aux revenus du capital sur celui des revenus d’activité.
En 2018, le Gouvernement a relevé de 1,7 point la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement sur les salaires et les pensions de retraite, tandis que la CSG sur les revenus du capital n’a progressé que de 1 point.
En 2022, les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 ont battu des records, pour atteindre 44,3 milliards d’euros.
Cet amendement de repli, vous l’aurez compris, est une mesure de justice par rapport aux revenus du capital. Son adoption permettrait de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation.
Mes chers collègues, nous cherchons depuis le début de l’examen de ce texte des recettes supplémentaires pour notre système de protection sociale : cette mesure de justice et d’égalité apporterait à nos caisses de sécurité sociale 3 milliards d’euros. Je vous remercie de bien vouloir être attentifs à notre proposition et de voter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1025 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Mérillou, Michau, Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 662 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Bourgi et P. Joly, Mme Monier, MM. Pla, Todeschini et Chantrel, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin et MM. Marie, Montaugé et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % ».
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de 0,25 point la CSG sur les revenus du capital – produits de placement et patrimoine –, afin de dégager des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Plus particulièrement, ces recettes pourraient être affectées au financement de la branche autonomie, en premier lieu au financement de postes supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Après la crise sanitaire liée au covid-19, qui a été un véritable drame dans nos établissements, le report, voire l’abandon, d’une loi Grand Âge et autonomie, autrement dit le renoncement à trouver des financements supplémentaires à la hauteur des défis du vieillissement, est incompréhensible.
Or, pour 2023, le texte ne prévoit que 3 000 équivalents temps plein (ETP) dans les Ehpad, loin des 50 000 annoncés d’ici à la fin du mandat. Cela représente moins d’un demi-poste par établissement.
L’argument présenté selon lequel les grandes difficultés de recrutement des établissements justifient le très faible nombre de créations de postes pour cette année n’est pas valable.
Cet amendement vise à dégager environ 250 millions d’euros afin de financer 4 500 ETP supplémentaires. Cela représenterait ainsi 7 500 postes, soit au moins 1 ETP par établissement. Il s’agit là du minimum, car les besoins sont évidemment bien plus importants. Cet amendement tend a minima à accélérer la trajectoire annoncée.
Il s’agirait d’un signal positif pour les professionnels et les usagers des Ehpad de France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements visent à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. Ils sont néanmoins tous les trois légèrement différents.
L’amendement n° 802 rectifié tend à passer d’un taux de 9,2 % à un taux de 12 %. L’amendement n° 1025 rectifié bis tend, lui, à passer à un taux de 10,6 %. Quant à l’amendement n° 662 rectifié bis, il est un peu moins-disant puisqu’il s’agit de passer à un taux de 9,45 %.
Par ailleurs, les sommes prélevées seraient affectées à des branches différentes selon les amendements, l’amendement n° 662 rectifié bis étant axé sur la branche autonomie, l’amendement n° 1025 rectifié bis visant à répondre à la crise sanitaire et l’amendement n° 802 rectifié ayant pour objet de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation.
La CSG est acquittée par tous, et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu’elle conserve son efficacité et ne soit pas mitée, comme l’impôt sur le revenu, par des niches qui prévoient des exonérations pour les uns et pour les autres, il importe qu’elle conserve un taux relativement modéré. À trop augmenter le taux de la CSG, on accroît le risque d’aboutir à un mitage de cet impôt. Cela n’améliorerait ni la justice fiscale ni les finances de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je m’exprimerai également sur l’ensemble de ces amendements, en axant ma réponse sur l’amendement n° 802 rectifié de Mme Cohen.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %, soit une hausse des prélèvements aux alentours de 5 milliards d’euros. Nous y sommes clairement défavorables dans le contexte actuel, d’autant que nous nous sommes engagés depuis des années à ne pas augmenter le niveau de la fiscalité.
J’ajoute que la CSG sur les revenus du capital est passée à 9,2 % en 2020, sans oublier la CRDS au taux de 0,5 %, le prélèvement de solidarité attribuée à l’État depuis 2018 au taux de 7,5 points, ce qui porte à 17,2 % le niveau des prélèvements sociaux sur le capital, auxquels s’ajoute un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, soit un total de 30 %.
Ne soyez donc pas trop inquiets de la capacité française en matière de taxation des revenus du capital : nous sommes toujours dans le top 3 mondial et nous sommes même les deuxièmes au niveau européen !
Avec tout le respect que je lui dois en tant que représentante de la chambre haute, je ne suis pas d’accord avec Mme Cohen puisque je n’oppose pas les revenus du capital à ceux du travail.
Je remarque aussi que, pour la troisième année consécutive en matière d’investissements directs en France, notamment de nos voisins européens, nous demeurons la première place en matière d’attractivité. L’investissement des entreprises, dont j’ai l’honneur d’être chargée, a résisté sur l’année : ce n’est pas le fruit du hasard. Lissé sur l’année, il s’établira possiblement aux alentours de 2,8 % en croissance. Par ailleurs, nous enregistrons – je sais que vous vous en réjouissez avec moi – 89 000 créations d’emplois au troisième trimestre.
Je suis donc défavorable à l’augmentation de la taxation des revenus du capital proposée au travers de ces trois amendements. Les travaux menés depuis des années pour redonner de l’attractivité au pays en matière économique sont fondamentaux. Ils servent l’emploi, la croissance et le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Il ne serait pas de bon aloi de les remettre en question, d’autant que, je le redis pour ceux qui y sont attachés, nous demeurons dans le top 3 en matière de taxation des revenus du capital. Nous sommes ainsi loin d’être les derniers !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Cela fait des années que l’on ne cesse de parler du déficit de la sécurité sociale. Or la seule réponse que vous y apportez a été de chercher à diminuer les dépenses, ce qui a conduit aujourd’hui l’hôpital dans une situation catastrophique partout en France.
Chaque fois que nous vous proposons des mesures visant à améliorer les recettes, vous vous y opposez au prétexte que cela diminuerait l’attractivité de notre pays en matière d’industrialisation. C’est d’ailleurs encore ce que vous venez de nous répondre.
J’en viens à me demander si vous n’avez pas la volonté délibérée de maintenir la sécurité sociale en déficit pour pouvoir dire, ensuite, que la seule solution est de se tourner vers le secteur assurantiel privé. J’avoue que cela m’inquiète grandement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1025 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 662 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 318 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Malet, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Bonhomme, Gremillet et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais non conservé dans le texte à l’issue du 49.3, vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Le secteur de l’aide à domicile est confronté à d’importantes difficultés de recrutement. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales. Le salarié doit rapporter le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et, en conséquence, considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Cet amendement vise à exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et, partant, de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelle et non professionnelle.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services d’aide à domicile.
M. le président. L’amendement n° 953 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés intervenants à domicile tels que défini à l’article L. 241-10. »
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis tentée de demander à ma collègue de se rallier à mon amendement. En présentant le sien, elle a évoqué les salariés intervenants à domicile, mais ceux-ci ne figurent pas dans le dispositif de son amendement. Celui-ci concerne les véhicules « mis à disposition par l’employeur aux salariés », alors que le mien concerne uniquement les véhicules « mis à disposition par l’employeur aux salariés intervenants à domicile ».
Dans les services d’aide à domicile, je pense au réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR), des voitures sont souvent mises à la disposition des intervenants à domicile sans qu’ils aient besoin de rapporter ensuite ces véhicules le soir afin de ne pas multiplier inutilement les intertrajets. Cette voiture de service devient de facto une voiture de fonction, que l’Urssaf, lors des contrôles, serait en droit de considérer comme un avantage en nature.
Il vous est proposé d’exclure des bases de cotisations imposables les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés intervenants à domicile et à tous les salariés de la direction, ceux qui n’interviennent pas à domicile devant être taxés pour un avantage perçu en nature, car il s’agit alors d’un véhicule de fonction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il convient d’en rester aux principes raisonnables actuellement applicables et qui correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d’un véhicule pour un usage professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d’une mise à disposition d’un véhicule pour un usage personnel.
Le problème des intervenants dans l’accompagnement des personnes en difficulté – c’est du moins ce qu’ils nous rapportent – est surtout le montant trop bas du barème de remboursement des frais kilométriques. C’est plutôt sur ce point qu’il faudrait agir.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteure générale.
Mme Laurence Cohen. Augmentez les indemnités kilométriques, dans ce cas !
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 318 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 953 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Patriat, Durain, Longeot, Hingray, Delcros et Joyandet, Mme Ract-Madoux, MM. Bonneau et Détraigne, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Kern, Mme Férat, MM. Canévet et Lemoyne, Mme Sollogoub, MM. Moga et Duffourg, Mme Billon, M. Cadic, Mme Gacquerre, M. Le Nay, Mme Jacquemet et MM. Genet, Janssens et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »
II. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
III. – Par dérogation au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. En soutien au pouvoir d’achat, certaines entreprises et collectivités volontaires accompagnent, sous conditions de ressources et d’éloignement géographique du lieu de travail, les salariés dépendants de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile-travail en les faisant bénéficier d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités.
Compte tenu des importantes tensions inflationnistes qui perdurent, cet amendement vise à faciliter cette démarche jusqu’à la fin de l’année 2023.
D’une part, nous proposons de permettre que cet avantage, malgré son caractère ciblé, soit exonéré de CSG et de cotisations sociales.
D’autre part, nous proposons d’augmenter le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail, à 500 euros par an, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’une aide de 50 euros par mois.
Mis en place, notamment, par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que par d’autres régions, ce dispositif volontaire accompagne les salariés dans leur trajet de travail sans aucun coût de gestion : il consiste en un simple paramétrage du logiciel de paie de l’entreprise. Il ne coûte rien à l’État ; il est validé et encouragé par les partenaires sociaux, de la CGT au Medef, car il est particulièrement simple et efficace. Afin de rester incitatif, il faudrait simplement que les entreprises n’encourent pas un redressement en cas de contrôle par l’Urssaf.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les chèques carburant constituent bien un avantage financier que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, quelquefois, d’augmentations de salaire – il faut le dire.
Ces chèques ne servent d’ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Ils peuvent aussi servir pour d’autres déplacements. Ces exonérations ne se justifient donc pas.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Je continue à défendre ce dispositif, tout simplement parce que nous n’en avons pas encore trouvé de plus simple. Il ne peut pas bénéficier à d’autres déplacements que les trajets pour le travail : l’employeur, via le logiciel de paie, contrôle que son employé vient bien travailler. C’est aussi un dispositif avec zéro frais de gestion. Il n’y a jamais rien eu de plus simple. Cela n’entraîne pas non plus de créations de postes de fonctionnaires pour gérer ces aides.
Peut-être s’agit-il d’un dispositif trop avant-gardiste ? Quoi qu’il en soit, il est extrêmement simple et efficace. J’ai du mal à comprendre votre position, car il ne coûte rien à l’État et il soutient le pouvoir d’achat. Cette mesure étant approuvée, me semble-t-il, par nombre d’entre nous sur ces travées, je maintiens mon amendement.
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je soutiens cet amendement pour toutes les raisons qui ont été avancées par ma collègue.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Annick Jacquemet applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 septies.
L’amendement n° 673 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary et Houpert, Mme Joseph, M. Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Rapin, Somon, Sautarel et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5122-4 du code du travail, après le mot : « partielle », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle est majorée dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise selon les conditions fixées par les articles R. 5122-9 et L. 5122-1 du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement a pour objet d’assimiler clairement et de manière pérenne l’indemnité complémentaire d’activité partielle à un revenu de remplacement.
Compte tenu du contexte lié à l’épidémie de covid-19, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait, pour les années 2021 et 2022, un régime dérogatoire en vertu duquel les indemnités complémentaires versées par l’employeur dans la limite de 3,15 Smic sont assujetties au régime social applicable aux revenus de remplacement.
Ce dispositif parvenant à échéance au 31 décembre 2022, le site Urssaf précise qu’à compter de 2023 l’indemnité complémentaire versée par l’employeur devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.
La mesure proposée semble d’autant plus justifiée que, en l’absence de doctrine clairement établie à ce sujet, de nombreuses entreprises ont conclu des accords basés sur l’interprétation fournie par la circulaire de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle, laquelle assimile explicitement la complémentaire versée par l’employeur dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise à un revenu de remplacement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Une telle mesure a pu répondre à la crise sanitaire que nous avons traversée, pendant laquelle le recours à l’activité partielle est devenu massif.
Il convient qu’en période « ordinaire » la majoration que l’employeur a la faculté d’accorder ou non soit assimilée à un revenu d’activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
L’avantage proposé au travers de l’amendement se justifiait en période de crise : le rendre pérenne, en l’occurrence, serait trop profitable. Le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l’origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le débat est passionnant. Nous avons démarré nos discussions cet après-midi sur les exonérations pour les médecins libéraux. Une certaine partie de cet hémicycle s’émouvait du manque à gagner pour la sécurité sociale. Je ne connais pas d’exonération qui ne soit pas une perte de revenus pour la sécurité sociale. Je tenais à préciser ce point, à l’aune de l’arbitrage intervenu sur l’amendement n° 157 rectifié.
Vous proposez, madame la sénatrice Gruny, de pérenniser un régime social provisoire, qui a été appliqué aux indemnités complémentaires versées aux salariés placés en activité partielle pendant la crise covid.
Compte tenu du recours accru au dispositif d’activité partielle lors de la crise sanitaire, le traitement social favorable des indemnités légales d’activité partielle a été étendu, à titre dérogatoire, aux indemnités complémentaires.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre de cette année, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales et assujetties au taux de 6,2 points de CSG et de 0,5 point de CRDS. Toutefois leur fraction qui excède 3,15 Smic est assujettie aux cotisations sociales comme des revenus d’activité normaux.
Vous justifiez votre amendement par le fait que certaines entreprises ont déjà conclu des accords sur la base de la doctrine établie par la circulaire du 12 juillet 2013, qui assimilerait ces indemnités à des revenus de remplacement. Toutefois, la circulaire indique également que l’exclusion d’assiette sociale des indemnités d’activité partielle ne valait que dans la limite des taux de remplacement prévus au sein du code du travail.
Depuis lors, les dispositions de la LFSS pour 2021 ont clarifié la situation, prévu un terme au régime social dérogatoire admis pendant la crise et laissé un temps suffisant aux employeurs ainsi que de la visibilité pour se préparer à un retour au régime pérenne, cohérent avec le droit commun.
Considérer ces indemnités comme des revenus de remplacement, ce qui est inexact, serait donc injustifié et non vraiment cohérent avec le régime social applicable aux autres types d’indemnités ayant le même objet.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 673 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président. J’espère simplement que nous n’aurons pas besoin d’avoir recours à l’activité partielle pour une autre crise, qui serait une crise énergétique cette fois…
M. le président. L’amendement n° 673 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 663 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Bourgi et P. Joly, Mme Monier, MM. Pla et Chantrel, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Poumirol, MM. Tissot, Temal et Redon-Sarrazy et Mmes M. Filleul et Carlotti, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 soient calculées sur les revenus de l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs en raison de la crise sanitaire.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période de confinement, la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020.
Toutefois, pour de nombreux exploitants, les pertes résultant de la crise sanitaire seront constatées dans les bilans clos en 2021, notamment dans le cas où l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Ainsi, pour avoir un effet, l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année n doit aussi pouvoir s’appliquer en 2021.
À défaut, l’exploitant dont le bilan clos dans les premiers mois de l’année 2020 reflète davantage l’activité de l’année 2019 et dont la baisse d’activité subie en 2020 sera répercutée sur le bilan clos en 2021 se verrait appeler, en 2021, des cotisations sociales calculées sur la base du revenu de l’activité d’avant-crise, ce qui serait très difficile à supporter.
Asseoir les cotisations sur les revenus contemporains est donc le meilleur système pour adapter leur montant aux capacités réelles des exploitants et pour tenir compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques du covid-19 en agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cher collègue, vous souhaitez la prolongation sur l’année 2021 d’un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés tant par les intempéries que par les conséquences de la crise épidémique de covid-19.
Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement : pourrait-il préciser, d’une part, le nombre d’exploitations concernées par des pertes exceptionnelles en 2021 du fait de la crise du covid-19, et, d’autre part, si une telle situation nécessite un tel aménagement législatif pour s’arranger ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Votre demande d’information, madame la rapporteure générale, est légitime, mais je ne dispose, à cette heure, d’aucun élément de réponse. Dès que j’en aurai, je les partagerai aussitôt avec vous.
En tout état de cause, comme vous l’avez rappelé et comme l’a aussi souligné M. Michau, une telle mesure n’a été prise qu’à titre exceptionnel, au titre d’une seule année, uniquement pour les exploitants les plus durement frappés par la crise. Il n’apparaît pas réellement opportun de prolonger des solutions temporaires. Par ailleurs, il me paraît encore moins opportun de modifier à la fin de l’année 2022 les modalités de calcul de cotisations au titre de 2021, cotisations qui sont déjà payées depuis novembre 2021 !
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable, compte tenu des explications de Mme la ministre.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 663 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – La section 1 est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-4, », sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ;
2° Au 2° de l’article L. 314-3, après le mot : « fumées, », sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ;
3° Après l’article L. 314-4, il est inséré un article L. 314-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est coupé et fractionné ;
« 1° bis (nouveau) Il est conditionné pour la vente au détail ;
« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;
B. – La section 3 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Après l’article L. 314-15, sont insérés des articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils sont susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4-1, sans être susceptibles d’être fumés par ce dernier au sens de l’article L. 314-4 ;
« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes à eau ;
« 3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres, dans lesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 314-3 n’excède pas 265 milligrammes.
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1. » ;
1° B (nouveau) L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant de l’une des catégories fiscales définies aux articles L. 314-13 à L. 314-15-2. » ;
1° (Supprimé)
2° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Au 2°, les mots : « à fumer » sont remplacés par les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés au 3° de l’article L. 314-15-1. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
|
Taux (en %) |
36,3 |
|
||
|
Cigares et cigarillos |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
52,2 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
288 |
|
Taux (en %) |
55 |
|
||
|
Cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
68,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
360,6 |
|
Taux (en %) |
49,1 |
|
||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
91,7 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
335,3 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
19,3 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
232 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à chauffer |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
72,7 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
875,5 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
33,6 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
145,1 |
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
58,1 |
|
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
40,7 |
» ; |
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. » ;
d) Après la seconde occurrence du mot : « ni », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pour le minimum de perception, excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;
e) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les tarifs, taux et minima de perception des catégories fiscales concernées sont définis comme suit :
« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’article L. 314-15, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable au 1er janvier 2024 |
Montant applicable au 1er janvier 2025 |
|
Taux (en %) |
49,1 |
49,1 |
|
||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
99,7 |
104,2 |
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
345,4 |
355,8 |
; |
« 2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable au 1er janvier 2024 |
Montant applicable au 1er janvier 2025 |
Montant applicable au 1er janvier 2026 |
||
|
Taux (en %) |
51,4 |
51,4 |
51,4 |
|
||
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Commercialisés en bâtonnets définis à l’article L. 314-20 |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
30,2 |
41,1 |
50,9 |
|
|
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 unités) |
268 |
303,8 |
336 |
|
|
Taux (en %) |
51,4 |
51,4 |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à chauffer |
Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l’article L. 314-20 |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
113,9 |
155,2 |
192,3 |
|
|
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) |
1 011,3 |
1 146,4 |
1 267,9 |
» ; |
5° L’article L. 314-25 est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
Montant en 2024 |
Montant en 2025 |
|
|
Cigares et cigarillos |
Taux (en %) |
30,2 |
32,2 |
34,3 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
48,4 |
51,1 |
53,7 |
|
|
Cigarettes |
Taux (en %) |
51,6 |
52,7 |
53,9 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
56,5 |
62,2 |
67,9 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (en %) |
41 |
43,7 |
46,4 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
74 |
84,7 |
95,4 |
|
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler |
Taux (en %) |
45,4 |
47,4 |
49,4 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
24 |
28,2 |
32,2 |
|
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (en %) |
45,3 |
47,4 |
49,4 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
19,3 |
30,2 |
41,1 |
|
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (en %) |
45,3 |
47,4 |
49,4 |
|
|
|
Tarif (en €/1 000 grammes) |
72,8 |
114 |
155 |
|
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
49,3 |
52,3 |
55,4 |
|
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
34,9 |
36,9 |
39,0 |
» ; |
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 314-24, le minimum de perception est nul. » ;
C. – Le second alinéa de l’article L. 314-29 est supprimé.
II. – Le tableau du second alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième colonne est supprimée ;
2° Au début de la première ligne de la troisième colonne, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2023 » ;
3° Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
85 % |
90 % |
95 % |
|
Autres tabacs à chauffer |
85 % |
90 % |
95 % |
» |
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des d et e du 4° du B du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le c du 4° du B du I s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des catégories de tabacs, à l’exception :
1° De la catégorie prévue à l’article L. 314-15 du code des impositions sur les biens et services, à laquelle il s’applique à compter du 1er janvier 2026 ;
2° Des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du même code, auxquelles il s’applique à compter du 1er janvier 2027.
B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts, le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimal de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
M. le président. L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon et Lefèvre, Mmes Joseph, Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec et Sido et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Else Joseph.
Mme Else Joseph. Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’État, qui en fait des préposés de l’administration.
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilité locale à part entière et non plus de simples débitants de tabac. Ils se retrouvent, malgré tout, confrontés depuis plusieurs années à l’essor du marché parallèle du tabac – contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers.
À la suite du confinement, on a pu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes, lesquels sont pourtant les seuls habilités par l’État à vendre ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier, tandis que la contrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembre dernier, une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte en Seine-et-Marne – c’est la deuxième en moins d’un an.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marché parallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent ces trafics.
L’article 8 procède surtout à une augmentation brutale, de 15 %, de la fiscalité sur le tabac à rouler. Le report de consommation s’effectuera immanquablement vers l’achat illicite, c’est-à-dire le marché parallèle, sous toutes ses formes.
À l’heure où le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromis par une hausse forte et ininterrompue des prix, cette révision de la fiscalité risque de grever considérablement la situation financière déjà précaire des consommateurs. Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur la prévention du tabagisme, tout en continuant à soutenir le réseau des buralistes, dont la réactivité et le dévouement pendant la crise sanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçants d’utilité locale tiennent bien souvent le dernier commerce présent dans nos villages et nos quartiers.
Cette mesure comporte de nombreux effets pervers et risque de se révéler totalement inefficace, voire contre-productive. Nous en demandons donc la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous entamons l’important débat relatif à la fiscalité sur le tabac. Je rappelle qu’en 2019 le tabagisme était à l’origine de 75 000 décès en France. Il coûte donc très cher à la sécurité sociale.
Ayant souhaité rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale – nous en débattrons dans quelques instants –, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
En effet, en l’absence de l’article 8, le prix des produits du tabac serait moins frappé par l’inflation que les produits de consommation courante, notamment alimentaires et de première nécessité.
Trouvez-vous juste de maintenir pour le tabac un prix qui ne dépende pas de l’inflation, alors que celui de tous les autres produits de consommation courante augmente du fait de celle-ci ?
L’article 8 prévoit de faire évoluer certains éléments de taxation à partir de l’inflation de l’année n-1 au lieu de n-2 ; toutefois, pour la première année d’application, il s’agit de l’inflation des deux années, pour ne pas avoir d’année blanche. Par ailleurs, il déplafonne l’indexation sur l’inflation, le plafond étant actuellement de 1,8 %.
Il convient donc de conserver cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de répondre à l’amendement n° 200 rectifié bis par un propos assez complet. Je serai plus concise sur les amendements suivants.
Il convient de rappeler que cet article est avant tout une mesure de santé publique et de prévention. Cela a été souligné : le tabagisme cause 75 000 morts par an. À cet égard, je rappelle les interventions d’hier de M. Jomier relatives aux enjeux de prévention liés à la consommation de tabac et d’alcool.
Certains se plaignent de l’absence de volonté politique au regard de ces enjeux, ce qui peut s’entendre. Pour autant, la fumeuse que je suis – chacun a ses défauts – trouve que le prix du tabac commence à devenir, ainsi que les chiffres le prouvent, un répulsif fort, puissant et majeur incitant à arrêter de fumer. Je le dis d’autant plus volontiers que, pour ma part, je n’y arrive pas – mais j’y travaille ! (Sourires.)
Grâce à la trajectoire engagée entre 2017 et 2020, plus de 2 millions de nos concitoyens ont arrêté de fumer – il ne vous aura pas échappé que je n’en fais pas encore partie. (Nouveaux sourires.) Il y a des avancées et le prix du tabac, bloquant et prohibitif, a donc un effet en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme.
Madame Joseph, au travers de votre amendement, très complet, vous évoquez trois sujets : la place des buralistes dans ces réformes, le marché parallèle, le niveau de la hausse des prix proposés.
Premier point : les buralistes, ces commerçants qui sont au cœur de la vie économique et sociale des territoires, ont – vous le savez – été solidement accompagnés lors de la dernière trajectoire fiscale décidée en 2018 pour décorréler leur activité de vente de tabacs et leur rémunération, laquelle n’a globalement pas baissé. Des aides à hauteur de 380 millions d’euros leur ont été apportées en cinq ans par Bercy, notamment au titre de la diversification de leurs activités.
Les buralistes sont désormais nombreux à proposer des timbres fiscaux, des timbres postaux, une offre de presse nationale ou régionale, ainsi que des services, notamment numériques.
Je précise également, car c’est important, qu’un nouveau protocole d’accord pour la période 2023-2027 est en cours de discussion entre les représentants des buralistes et Bercy.
Deuxième point : le marché parallèle constitue un point d’attention majeur des services de l’État, lesquels mènent des actions ciblées. En 2021, les saisies de tabacs effectuées par la douane étaient en augmentation de 54,3 % sur un an, ce qui a représenté une quantité totale de plus de 400 tonnes. C’est dire si l’engagement de nos douaniers sur ce marché parallèle est important.
Cette question bien réelle ne doit pas nous empêcher de construire un barème de fiscalité qui soit cohérent avec nos objectifs de santé publique.
Troisième point : le niveau, ou la vitesse, de la hausse des prix proposée.
Je rappelle que l’article 8 du projet de loi contient deux mesures.
La première mesure consiste en une indexation sur l’inflation sans plafonnement, afin d’éviter une baisse du prix relatif du tabac qui affaiblirait les résultats engrangés ces dernières années. Si cette indexation n’était pas réalisée, tous les efforts engagés depuis 2017 seraient annulés au regard du prix relatif des tabacs par rapport aux autres biens de consommation, lesquels augmentent d’un peu plus de 6 % en moyenne, les produits alimentaires augmentant pour leur part d’un peu plus de 10 %.
La seconde mesure, qui est également importante, est la convergence des produits aujourd’hui moins taxés, comme les tabacs à rouler ou à chauffer, sur le prix de la cigarette afin d’éviter les phénomènes de déport observés ces dernières années. Cette convergence a d’ailleurs été lissée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement et sera atteinte progressivement en 2026.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 200 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 576 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 1036 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;
IV. – Alinéa 21
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;
V. – Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 25
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;
VII. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
|
Taux (en %) |
36,3 |
|
||
|
Cigares et cigarillos |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
52,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
287,9 |
|
Taux (en %) |
55 |
|
||
|
Cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
68,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
360,5 |
|
Taux (en %) |
50,5 |
|
||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
90 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
350 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à fumer |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
33,6 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
145,1 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Tabacs à chauffer |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
44,0 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
315 |
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
58,1 |
|
|
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
40,7 |
» ; |
»
VIII. – Alinéas 33 à 38
Supprimer ces alinéas.
IX. – Alinéa 41, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
Montant en 2024 |
Montant en 2025 |
|
|
Cigares et cigarillos |
Taux (en %) |
30,2 |
32,2 |
34,3 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
48,8 |
51,1 |
53,7 |
|
|
Cigarettes |
Taux (en %) |
51,6 |
52,7 |
53,9 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
56,5 |
62,2 |
67,9 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (en %) |
41,4 |
44,4 |
47,5 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
71,6 |
80,0 |
88,3 |
|
|
Autres tabacs à fumer |
Taux (en %) |
45,4 |
47,4 |
49,4 |
|
|
|
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
24 |
28,2 |
32,2 |
|
|
Tabacs à chauffer |
Taux (en %) |
45,3 |
47,4 |
49,4 |
|
|
|
Tarif (en €/1 000 grammes) |
44 |
45,5 |
464,4 |
|
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
49,3 |
52,3 |
55,4 |
|
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
34,9 |
36,9 |
39,0 |
» ; |
»
X. – Alinéas 48 et 49
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Tabacs à chauffer |
85 % |
90 % |
95 % |
»
XI. – Alinéas 50 à 54
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 1er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 8, c’est-à-dire celle qui a été présentée en conseil des ministres. En effet, on constate dans la version proposée aujourd’hui par le Gouvernement un abaissement de 26 % des montants applicables par rapport à la première mouture.
La nouvelle rédaction introduite par le Gouvernement a conservé plusieurs principes importants, que nous approuvons, comme l’accélération et le déplafonnement de la prise en compte de l’inflation pour le calcul de l’accise sur les produits du tabac. Elle va néanmoins beaucoup moins loin que la version initiale dans le rapprochement entre la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer et celle qui est applicable aux cigarettes : d’une part, en créant une nouvelle catégorie fiscale de « tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets », à la définition très restrictive, d’autre part, en allégeant la fiscalité applicable à ces produits par rapport à la proposition initiale, surtout pour ce qui concerne les « autres tabacs à chauffer ».
Il est donc préférable de s’en tenir aux modifications proposées par cet article dans sa version d’origine.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.
M. Bernard Fialaire. Le tabac est encore responsable de 75 000 décès par an en France, sans compter son coût économique, social et environnemental.
L’industrie du tabac ne manque pas d’imagination lorsqu’il s’agit de protéger ses parts de marché. Je crois qu’il faut s’en tenir à une rédaction stricte concernant la fiscalité de tous ces produits, dont le tabac à chauffer.
Nous souhaitons donc revenir à la version initiale de l’article 8, qui allait plus loin que la version actuelle, en taxant plus fermement le tabac chauffé, dont les conséquences pour la santé sont tout aussi délétères, contrairement à ce que l’industrie laisse entendre.
La taxation à l’unité est plus adaptée que la taxation au poids, lequel peut être diminué par l’industrie dans une stratégie d’évitement fiscal.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié.
M. Bernard Jomier. Mme la ministre a rappelé que la lutte contre le tabac était un objectif de santé publique et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale était une occasion de veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans les politiques menées depuis désormais bien longtemps – et c’est heureux – pour réduire la consommation de tabac dans notre pays. À ce titre, les précédentes ministres de la santé Marisol Touraine et Agnès Buzyn – hormis durant la période de la pandémie – ont mené une politique active en ce domaine.
Au début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a présenté un article 8 dont les ambitions étaient modestes : il s’agissait simplement d’aligner les prix du tabac sur l’inflation, c’est-à-dire de ne pas les laisser décrocher par rapport au panier de prix. L’objectif en termes de santé publique était donc mesuré et l’on pouvait penser qu’il y aurait un consensus à cet égard. Non, car l’industrie du tabac ne baisse jamais les bras et, sans cesse, relance son lobbying !
La taxation en fonction du poids du tabac chauffé est une demande régulière de l’industrie du tabac, parce qu’elle lui est plus profitable. Comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le souligne toutefois, l’expérience montre que l’utilisation du poids du tabac comme base de taxation encourage l’industrie à produire des cigarettes plus légères, mais non moins nocives, pour payer moins de taxes. Malheureusement, le Gouvernement a donné suite à cette demande de l’industrie du tabac en modifiant sa position.
Nous soutenons, pour notre part, la version initiale de l’article 8.
M. le président. Le sous-amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :
Amendement n° 35
I. - Alinéa 3
Après le mot :
rouleaux
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées, ou bien sous tout autre format.
II. - Alinéa 20, tableau, sixième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le mot :
unités
par le mot :
grammes
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
44,0
par le nombre :
69,0
et le nombre :
315
par le nombre :
845
III. – Alinéa 25, tableau, sixième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le mot :
unités
par le mot :
grammes
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
44,0
par le nombre :
69,0
3° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
45,5
par le nombre :
72,0
4° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
46,4
par le nombre :
73,3
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Ce sous-amendement vise, d’une part, à augmenter la fiscalité du tabac à chauffer et à l’aligner sur celle du tabac à rouler – selon moi, il s’agit en effet dans les deux cas de tabac –, d’autre part, à prévoir une taxation au poids et non à l’unité.
J’ai entendu les arguments de M. Jomier relatifs à l’intérêt d’une taxation à l’unité. Pour autant, qui empêchera les producteurs de tabac de proposer des produits comportant 10 grammes de tabac, et d’autres un seul gramme ?
J’ai du mal à comprendre en quoi la taxation à l’unité est un avantage ; je considère qu’il s’agit plutôt d’un contresens sanitaire. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs indiqué dans son rapport qu’il n’y avait aujourd’hui en France qu’un seul type de produit commercialisé à l’unité.
Cherche-t-on à prévoir une réglementation pour cette année seulement ou pour les années à venir ? Si d’autres produits arrivent sur le marché, par exemple des tabacs avec des poids et des grammages différents, il faudra alors changer la réglementation… La taxation à l’unité ne me paraît donc pas forcément la bonne approche.
Le Gouvernement en a d’ailleurs pris conscience, puisqu’il a souhaité modifier l’article durant son examen à l’Assemblée nationale en remplaçant la taxation à l’unité par la taxation au poids, dont je considère qu’elle permettra d’éviter un futur détournement de la loi par les tabagistes.
M. le président. Le sous-amendement n° 1135, présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet, est ainsi libellé :
Amendement n° 35
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 20, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
|
Taux (en %) |
36,3 |
|
||
|
Cigares et cigarillos |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
51,3 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
278,7 |
|
Taux (en %) |
55 |
|
||
|
Cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
67,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
349 |
|
Taux (en %) |
49,1 |
|
||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
88,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
316,4 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à fumer |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
33,6 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
140,4 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Tabacs à chauffer |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
33,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
142,8 |
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
58,1 |
|
|
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
40,7 |
» ; |
»
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 32
Après le taux :
3 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;
IV. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour compenser la perte de recette résultats des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts.
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Dans l’idée de revaloriser les tarifs à hauteur de l’inflation et de renforcer ainsi les recettes fiscales étatiques, le Gouvernement tente de justifier l’augmentation de la fiscalité par un souci de prévention en matière de santé publique. Pourtant, cette nouvelle augmentation conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. J’en parle en connaissance de cause, puisque l’État voisin de mon territoire taxe beaucoup moins les tabacs, ce qui occasionne de nombreux trafics à la frontière.
Si l’on peut estimer qu’il n’est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l’inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de la fiscalité devait être alignée sur le taux de l’inflation.
Pour ces raisons, cet amendement tend bien à prévoir une hausse de la fiscalité des produits du tabac de 5,5 %, soit la hauteur de l’inflation prévue pour 2022.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Chauvin.
L’amendement n° 235 rectifié est présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
|
Taux (en %) |
36,3 |
|
||
|
Cigares et cigarillos |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
51,3 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
278,7 |
|
Taux (en %) |
55 |
|
||
|
Cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
67,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
349 |
|
Taux (en %) |
49,1 |
|
||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
88,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
316,4 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à fumer |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
33,6 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
140,4 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Tabacs à chauffer |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
33,1 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
142,8 |
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
58,1 |
|
|
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
40,7 |
» ; |
III. – Alinéa 32
Après le taux :
3 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
M. Alain Milon. Monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° 35 de la commission, amélioré par le sous-amendement n° 401 rectifié bis de Mme Procaccia.
M. le président. L’amendement n° 179 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.
M. Claude Kern. Dans un même esprit de sagesse que notre collègue Alain Milon, je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 235 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 440 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon, Lefèvre et Sido et Mme Lopez.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 849 est présenté par M. Lemoyne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau
«
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
|
Taux (en %) |
36,3 |
|
||
|
Cigares et cigarillos |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
51,3 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
283,4 |
|
Taux (en %) |
55 |
|
||
|
Cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
67 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
354,9 |
|
Taux (en %) |
49,1 |
|
||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
88 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
321,8 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
19,3 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
232 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à chauffer |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
72,7 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
875,5 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
33,6 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
145,1 |
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
58,1 |
|
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
40,7 |
» ; |
»
II. – Alinéas 30 et 31
Supprimer ces alinéas
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié.
Mme Else Joseph. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 701 et 849 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1124 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
« |
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
|
Taux (en %) |
36,3 |
|
||
|
Cigares et cigarillos |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
51,3 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
283,4 |
|
Taux (en %) |
55 |
|
||
|
Cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
67 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
354,9 |
|
Taux (en %) |
49,1 |
|
||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
88 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
321,8 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
19,3 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
232 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à chauffer |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
72,7 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
875,5 |
|
Taux (en %) |
51,4 |
|
||
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
33,6 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) |
145,1 |
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
58,1 |
|
|
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
40,7 |
» ; |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Belin, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Jacques et Drexler, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, tableau, deuxième à quatrième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Taux (en %) |
36,3 |
|
||
|
Cigares et cigarillos |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
51,3 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
283,4 |
|
Taux (en %) |
55 |
|
||
|
Cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 unités) |
67 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
354,9 |
|
Taux (en %) |
49,1 |
|
||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Tarif (en €/ 1 000 grammes) |
88 |
|
|
|
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités) |
321,8 |
|
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 initial, le Gouvernement a introduit une base de calcul du déplafonnement des droits d’accise calculée en fonction de l’inflation cumulée des deux dernières années, 2021 et 2022. Ce nouveau dispositif créait dès lors une augmentation totale de 7,10 % des prix du tabac.
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité a évolué partiellement, afin de limiter le développement du marché parallèle.
Le dispositif proposé reste cependant inchangé en ce qui concerne les autres catégories telles que cigares et cigarillos, cigarettes et tabacs fine coupe – tabac à rouler –, alors que cette dernière catégorie constitue dans bien des cas l’ultime segment avant le basculement des consommateurs, notamment les moins aisés, vers le marché parallèle et, tout particulièrement, vers la contrefaçon et la contrebande.
Le texte soumis au Sénat prévoit toujours une hausse de plus de 7,1 % de la fiscalité applicable aux cigarettes et une hausse de plus de 9 % pour le tabac à rouler.
Le rapport Woerth-Park a pu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes. Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac risque de pousser de nombreux consommateurs vers ce marché.
En outre, le 14 octobre 2021, lors du congrès de la Confédération nationale des buralistes, leur ministre de tutelle Olivier Dussopt a publiquement pris un engagement devant la profession : « Il n’y aura pas de nouvelle hausse de la fiscalité du tabac d’ici [à] la fin du quinquennat. » Cela signifiait que le Gouvernement s’engageait à ce que l’année 2021 et une partie de l’année 2022 demeureraient des périodes blanches.
Cet amendement de compromis vise donc à indexer et à plafonner le tarif et le minimum de perception des trois principales catégories des produits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022, et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En proposant le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 8, mes collègues ayant déposé des amendements identiques à celui de la commission – ce dont je les remercie – et moi-même avons voulu harmoniser la fiscalité des tabacs, afin de ne pas créer de produits tellement coûteux qu’ils incitent à acheter d’autres produits – je parle notamment du tabac à chauffer. C’était véritablement notre objectif premier.
En effet, la révision de la définition du tabac à chauffer et l’allégement de la fiscalité prévue pour l’ensemble de ces produits, notamment les autres tabacs à chauffer, pourraient inciter les producteurs à effectuer de légères modifications de longueur, de diamètre ou de composition de leurs produits pour basculer dans la catégorie fiscale plus favorable des « autres tabacs à chauffer ».
Pour la commission, réaliser cette harmonisation et parvenir à cet équilibre a pour objectif d’éviter la consommation de produits moins coûteux, donc de réduire le tabagisme sous toutes ses formes.
Le sous-amendement n° 401 rectifié bis présenté par Mme Catherine Procaccia vise à proposer une taxation au poids de tabac. C’est une bonne idée, mais, comme il tend aussi à réduire la taxation de 3,5 % par rapport à la version du Gouvernement – déjà en baisse de 26 % au regard de la rédaction initiale de l’article –, la commission émet un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1135.
Quand bien même les amendements identiques nos 179 rectifié et 235 rectifié ont été retirés, je précise que la commission aurait émis un avis défavorable. En effet, jusqu’à présent, les éléments de l’accise indexés sur l’inflation l’étaient sur l’année n-2. La dernière année dont on tient compte est 2020. En prenant en compte l’inflation de l’année n-1, il est normal d’indiquer, de façon exceptionnelle, l’inflation des années 2021 et 2022, sauf à créer une année blanche pour la progression des prix des produits du tabac.
Sur l’amendement n° 440 rectifié, la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 1124 rectifié, qui vise à limiter à 5,5 % l’augmentation de l’accise sur le tabac, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’exposer au sujet des amendements identiques nos 179 rectifié et 235 rectifié.
Pour le même motif, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 523 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Nous sommes majoritairement d’accord sur l’objectif visé par l’ensemble de ces amendements. Nous souhaitons, en effet, tous prémunir nos concitoyens des dangers du tabac et faire converger les prix des paquets de cigarettes, du tabac à rouler et des tabacs à chauffer.
Nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas sur le rythme, la cadence.
Si nous proposons d’augmenter de 50 centimes d’euro en 2023 le prix des cigarettes et d’un euro par an celui du tabac à rouler ou le tabac à chauffer, c’est bel et bien pour parvenir à cette convergence en 2026.
Cela mérite d’être rappelé : notre gouvernement est le premier à réaliser cette convergence, que beaucoup ont appelée de leurs vœux : il est en train de la bâtir, avec des marches raisonnables et un objectif d’atterrissage en 2026.
Sans détailler, j’indique que le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements tendant à instaurer une hausse trop brutale des tabacs à chauffer et des tabacs à rouler, aux alentours de 3 euros. C’est notamment le cas des amendements identiques nos 35, 576 rectifié et 1036 rectifié.
En effet, contrairement à une hausse d’un euro, la marche de 3 euros est trop haute pour un type de tabac – je pense notamment au tabac à rouler – qui est très fréquemment consommé par nos concitoyens les plus jeunes, les moins actifs et les moins aisés. Une telle augmentation mettrait à mal l’objectif de convergence pour 2026.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements qui visent à rejeter tout ou partie de l’indexation sur l’inflation.
En effet, je pense sincèrement que nous ne devons ni relâcher notre effort ni baisser la garde dans la lutte contre le tabagisme. Il nous semble donc normal d’indexer les prix du tabac sur l’inflation qui frappe aujourd’hui l’ensemble des biens et des services.
Je vous le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas sur le rythme. Certains veulent aller trop vite, quand d’autres ne veulent pas indexer le prix sur l’inflation ; dans les deux cas, cela ne me semble pas juste.
Par conséquent, je serai, au nom du Gouvernement, défavorable à l’ensemble des amendements et des sous-amendements.
Pardonnez-moi de me répéter, mais j’insiste : nous ne faisons pas que parler de la convergence, nous la préparons et nous la mettrons en œuvre. Les jalons et les marches sont posés, et l’objectif est 2026.
M. François Patriat. Très bien !
M. Claude Kern. Je retire mon sous-amendement !
M. le président. Le sous-amendement n° 1135 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Madame la rapporteure générale, mon sous-amendement est fondé sur votre amendement, et pas sur le texte du Gouvernement. Il tend en effet à augmenter la taxation du tabac à chauffer pour l’aligner sur celle du tabac à rouler. J’ai donc un peu de mal à comprendre – quelque chose m’échappe dans vos explications.
Quoi qu’il en soit, je maintiens ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous proposez pour les autres tabacs à chauffer un taux de 69 %, alors qu’il est de 72,7 % dans la proposition du Gouvernement. L’adoption de votre sous-amendement reviendrait donc à faire baisser le taux : voilà quelle serait sa traduction réelle.
Madame la ministre, « certains », comme vous l’avez dit poliment, veulent en effet aller plus vite, mais je vous rappelle que vous étiez de ceux-là avec le texte que vous aviez initialement déposé. Vous avez fait un pas en arrière, c’est dommage !
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Autant je comprends les arguments de Mme la rapporteure générale, qui relèvent d’une certaine logique et sont cohérents, autant de votre côté, madame la ministre, on ne part pas de rien ! Vous appartenez à une majorité dont l’un des ministres, Olivier Dussopt, a pris des engagements tout à fait solennels. Certes, il l’a fait en période électorale, mais, pour vous aussi, cela doit avoir une certaine valeur.
Je rappelle les engagements publiquement pris par le ministre devant les buralistes : « Il n’y aura pas de nouvelle hausse de la fiscalité du tabac d’ici [à] la fin du quinquennat. » En clair, cela veut dire qu’il s’engageait à ce que 2021 et une partie de 2022 demeurent des années blanches.
Enfin, je rappelle, si cela était nécessaire, que de 2017 à 2021 l’augmentation a été de 50 %. Aujourd’hui, vous piétinez un engagement du Gouvernement en prévoyant une augmentation bien plus importante que celle qui était prévue. Je suis moi aussi favorable à l’indexation, mais en tenant compte de cette période de référence qui a été évoquée lors du congrès de la Confédération des buralistes.
Pendant le – court – mois où vous avez été porte-parole du Gouvernement, je vous ai entendue dire que vous étiez soucieuse de faire une nouvelle politique, de respecter les engagements pris pour donner du crédit à la parole publique. Là, alors que vous avez justement l’occasion de respecter vos engagements, vous les piétinez avec cet avis défavorable !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je ne suis pas du genre à ne pas répondre…
Monsieur le sénateur, j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui Gabriel Attal et vous me questionnez sur les propos d’Olivier Dussopt. Bien que je ne sois qu’Olivia Grégoire, je vais tout de même répondre.
Les engagements d’Olivier Dussopt datent, me semble-t-il, de 2021 : son engagement portait jusqu’à la fin du quinquennat 2017-2022, soit 2022. (M. François Bonhomme acquiesce.) Là, nous légiférons pour 2023. (M. François Bonhomme s’exclame.) Pour connaître assez bien Olivier Dussopt et parce que je suis solidaire des membres du Gouvernement, j’ai à cœur de préciser les « bornes », en quelque sorte, de sa prise de parole…
M. François Bonhomme. Sans acrobatie…
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. … sans acrobatie – je ne suis pas très souple, ce n’est donc pas trop mon genre, là non plus.
Par ailleurs, je sais qu’il ne vous a pas échappé que nous ne sommes pas exactement dans la même situation que l’année dernière : la dynamique inflationniste devrait être forte en 2023.
Je ne suis pas du genre à me défiler et j’ai bien entendu votre propos : j’ai bien été porte-parole et j’ai à cœur, dans ma pratique politique, de respecter les engagements pris. Je ne crois pas que l’engagement pris par Olivier Dussopt soit mis à mal, puisque nous sommes en train de légiférer pour 2023.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 401 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 576 rectifié et 1036 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 440 rectifié, 1124 rectifié et 523 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 12 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-. Après l’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les produits contenant de la nicotine
« Art. L. 472-1. – Les produits, autres que ceux mentionnés à l’article L. 314-3, contenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, par ingestion, l’absorption de celle-ci par le corps humain sont soumis à une taxe de consommation d’un montant de 22 euros par kilogramme, à l’exclusion des produits soumis à une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique.
« Art. L. 472-2. – La taxe s’applique aux premières livraisons des produits mentionnés à l’article L. 472-1 réalisées sur la partie française du territoire douanier européen telle que définie à l’article L. 112-1, à l’exception des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et du territoire de Monaco.
« Est assimilée à une livraison la consommation, sur le territoire mentionné au précédent alinéa, de ces produits par leur producteur, leur importateur ou leur premier acquéreur, lorsque ce producteur, importateur ou acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que tel.
« Art. L. 472-3. – La taxe de consommation est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés à l’article L. 472-1 sur le territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2.
« La taxe est exigible lors de cette livraison, pour le poids effectivement livré.
« La taxe n’est pas due à l’égard des biens volés ou détruits, lorsque ces vols ou destructions, même involontaires, sont dûment justifiés par le redevable.
« Art. L 472-4. – Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors du territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2 par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors du territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2 peuvent être effectuées en suspension de taxe.
« À cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2 et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fabricant.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2, la taxe est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison sur le territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2 ou de tout événement rendant impossible leur expédition ou leur transport hors du territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2.
« Art. L. 472-5 – A. La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code général des impôts, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article L. 162-1 du présent code, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis du code général des impôts déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du même code, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« B. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A du présent article.
« C. Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des quantités mensuelles afférentes aux produits fabriqués, acquis ou importés, aux livraisons de produits exonérées ou suspendues en application de l’article L. 472-4 du présent code et aux produits non livrés dont ils ne disposent plus au sens du 3 de l’article L. 472-3 du même code.
« Ces informations, et les attestations mentionnées à l’article L. 472-4 dudit code, sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à la première demande.
« D. Les A à C du présent article s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de taxe en application de l’article L. 472-4 du même code, pour les quantités concernées.
« E. Les dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier sont applicables à la présente taxe.
« Art. L. 472-6. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Pour le surplus, sont applicables à la présente taxe les dispositions du chapitre unique du titre 1er du présent livre, et celles du livre 1er du présent code. »
II.- La taxe instituée par le I est affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à fiscaliser les nouveaux produits du tabac et à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens dans un objectif de santé publique, dans la mesure où de nouveaux produits nicotinés ont émergé depuis quelques années.
Ce phénomène est la conséquence directe de la hausse constante de la fiscalité des cigarettes et de la volonté des industriels d’inventer de nouveaux moyens de consommation de la nicotine : le vapotage et le tabac à chauffer, qui sont les premières traductions de cette évolution des mentalités et des pratiques, mais pas seulement ! Aujourd’hui, il y a également ce qu’on appelle le snus, ce tabac humide en sachet qu’on place entre la gencive et la lèvre.
Des produits autres que ceux que nous avons préalablement mentionnés et qui ne constituent pas des substituts nicotiniques pour cesser de consommer du tabac sont d’ores et déjà sur le marché français. Leur consommation est à l’heure actuelle résiduelle, ce qui explique une certaine méconnaissance.
Il est question ici de les réglementer en matière fiscale, en adéquation avec la réglementation de plusieurs États de l’Union européenne. En effet, la majeure partie des pays ont déjà décidé de les inscrire dans leurs systèmes fiscaux nationaux et ont mis en place une taxation au poids, comme l’Italie.
Cet amendement vise donc à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens, dans un objectif de santé publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme nous entamons l’examen d’une série d’amendements sur les comportements de consommation excessifs, j’exposerai les principes qui ont guidé la commission des affaires sociales.
Premier principe : par cohérence avec sa position sur l’article 8, la commission a émis un avis favorable sur l’indexation du prix de l’alcool sur l’inflation. Comment expliquer en effet, alors que près d’un quart des Français font une consommation excessive d’alcool, que les prix des boissons alcoolisées ne suivent pas la même progression que les biens de consommation courante et apparaissent ainsi relativement moins chers ? Cette décision n’a pas été facile à prendre, car je sais, mes chers collègues, combien chacun d’entre nous est attaché aux productions locales.
Deuxième principe : la commission a considéré qu’il fallait muscler les outils visant à détourner les jeunes des produits addictifs. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable sur la proposition de taxe sur les puffs, ces cigarettes électroniques jetables dont le succès chez les jeunes est rapide, voire inquiétant si l’on tient compte de ce que dit le Haut Conseil de la santé publique sur la responsabilité du vapotage dans l’entrée dans le tabagisme.
La commission a, pour la même raison, approuvé un amendement visant à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, très prisées du jeune public, taxe dont le mécanisme ne toucherait pas les petites brasseries – je le dis à l’attention de mes collègues de l’est de la France.
Cette logique ne pouvait en revanche conduire à défendre la taxation du cannabis, puisqu’il s’agit encore d’un produit illicite.
M. Bernard Jomier. Oui, mais tellement fréquent !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le débat sur son statut juridique est sans doute légitime, mais inopportun dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Troisième principe qui a guidé nos débats : la prudence dans le recours à l’outil fiscal pour certaines politiques plus complexes. S’agissant par exemple des jeux d’argent, nous avons considéré qu’une réflexion sur le poids des outils fiscaux existants et sur les moyens d’accompagner les joueurs excessifs devait faire primer la création de taxes nouvelles sur les messages publicitaires, assiette qui était du reste assez mal déterminée dans les rédactions proposées.
Les amendements relatifs à la taxation des produits sucrés, quant à eux, visaient à retenir des mécanismes tout aussi fragiles et s’exposaient aux observations formulées par nos collègues Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier dans leur rapport d’information Surpoids et obésité, l’autre pandémie du mois de juin dernier.
Mieux vaudrait sans doute recourir prioritairement à l’outil réglementaire pour interdire certaines formes de marketing ou de publicité ou encore fixer des seuils maximaux. En matière fiscale, il serait préférable d’évaluer les outils existants, tels que la taxe sur les sodas de 2018, dont le rapport de bilan est toujours attendu, madame la ministre, et n’en concevoir de nouveaux qu’en donnant un peu de visibilité aux industriels pour reformuler leurs produits.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné le temps d’expliquer comment la commission avait travaillé.
J’en viens à l’amendement n° 236 rectifié, qui vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine, dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité européenne. Pour autant, l’article 8 répond déjà à certaines des incohérences de la fiscalité sur le tabac en raison de l’inflation.
Cette nouvelle contribution, dont l’assiette serait très large, aurait pour conséquence de taxer des produits aujourd’hui exclus intentionnellement de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques traditionnelles. Or ce type de vapotage peut aider les consommateurs à sortir du tabagisme. Ce n’est pas exactement l’analyse que nous faisons des puffs. L’adoption de cet amendement pourrait donc conduire à des effets de report vers le tabac qui ne seraient pas souhaités.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur Kern, au travers de cet amendement, vous soulevez un véritable débat. À cette heure, la question n’est pas encore assez instruite et je vous invite à ce que l’on y travaille ensemble avant de faire évoluer la législation.
Il n’aura pas échappé à votre sagacité le fait qu’à l’échelon européen il est envisagé une révision de la directive de 2011 sur les produits du tabac. Une annonce devrait être faite dans les prochaines semaines. Ce serait l’occasion de bâtir à l’échelon européen un cadre fiscal efficace pour mieux appréhender ces produits nocifs pour la santé, que ce soit les produits nicotinés ou – nous allons en parler – les fameuses puffs.
Les paramètres figurant dans votre amendement, dont je ne sais pas s’il s’agit d’un amendement d’appel, gagneraient à être mieux étudiés. Par exemple, vous évoquez, dans l’objet de votre amendement, une taxe de 22 euros par kilogramme, qui doit être étayée, alors même que l’on ignore le conditionnement des produits qui seraient soumis à accise.
Vous pointez un véritable sujet, une réflexion doit être menée ; à l’échelle européenne, la révision de la directive en cours devrait être annoncée dans les prochaines semaines.
Pour toutes ces raisons, malgré la pertinence de votre questionnement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Madame la ministre, je vous remercie de vos explications. Au moins vous tenez compte de cette problématique, car, comme je l’ai dit, il y a aussi le snus, encore plus dangereux que la puff, qui est mis sur le marché français.
Je recommande à la commission de s’inquiéter de ces nouveautés et de se renseigner sur ces phénomènes.
Je retire mon amendement, mais je retiens, madame la ministre, qu’une concertation aura lieu sur ce sujet.
M. le président. L’amendement n° 236 rectifié est retiré.
L’amendement n° 400 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet et Savary, Mme Micouleau et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et liquides des cigarettes électroniques jetables » ;
2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« –° Les liquides des cigarettes électroniques jetables au sens de l’article L. 315-2. »
3° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Liquides pour cigarettes électroniques jetables
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les cigarettes électroniques jetables, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Une cigarette électronique jetable est un dispositif électronique permettant de vaporiser un liquide contenant ou non de la nicotine, et qui n’est pas rechargeable en liquide, que ce soit avec un flacon de recharge dans un réservoir ou par le remplacement de cartouches contenant du liquide.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315-5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans une cigarette électronique jetable, exprimé au millilitre.
« Sous-section 2
« Tarif
« Article L. 315-6. – Le tarif de l’accise est fixé à 6 € par millilitre de liquide présent dans une cigarette électronique jetable, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er mars 2023.
« Art. L. 315-7 – Ce tarif est indexé annuellement sur l’inflation, déterminée à partir de la prévision de l’indice retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. L’arrêté annuel constatant l’inflation à appliquer est signé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-8. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-9. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-6, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-7.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-10. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-11. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-9 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-12. – Les règles de constatation de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-13. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-15. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-16. – Le produit de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la santé sociale, à hauteur de 100 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement porte sur les puffs. Pour ceux qui ne le savent pas, je précise que ces puffs, comme je l’ai découvert depuis très peu de temps grâce à des articles dans la presse, sont des cigarettes électroniques jetables qui ont des goûts – caramel, vanille… – et un packaging qui attirent beaucoup les jeunes.
Alors qu’elles devraient être interdites à la vente aux mineurs, beaucoup de jeunes adolescents en consomment. Selon Alliance contre le tabac, 13 % des jeunes de 13 à 16 ans les ont testées. J’indique à ceux qui s’interrogent que puff signifie « bouffée » en anglais.
Il faut en effet faire la distinction entre les puffs et les cigarettes électroniques. C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à créer une catégorie spéciale afin de taxer ces produits.
Au travers de cet amendement, je propose d’instaurer une accise, sur le niveau exact de laquelle je n’ai pas d’idée très arrêtée : il pourra être affiné en commission mixte paritaire. Néanmoins, il faut décourager les jeunes de s’en procurer et, quand on a 13 ans ou 15 ans, le prix est un facteur important de dissuasion. Il faut à tout prix empêcher les jeunes de commencer à vapoter, puis à fumer, avant de passer à autre chose.
Le ministre de la santé et de la prévention nous a indiqué qu’il était pour la prévention ; tel est précisément l’objet de cet amendement.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes totalement d’accord, il convient de ne pas donner envie aux jeunes de passer, après les puffs, à la cigarette, puis à d’autres addictions plus fortes et plus intenses.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. L’outil fiscal est sans doute un moyen efficace de lutter contre la dynamique à l’œuvre dans l’usage des puffs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je partage totalement votre préoccupation.
C’est vrai, les puffs constituent un outil d’appel sans pareil pour donner envie, de façon masquée, aux adolescents, sous des motifs et des packagings ludiques et attractifs, d’avancer vers le tabac.
Je suis d’accord avec le constat : oui, c’est un sujet important ; il faut bâtir un cadre fiscal approprié. Je vous invite donc, au nom du ministre chargé des comptes publics, à participer à une réflexion sur cette question à Bercy, avec l’ensemble des acteurs.
Néanmoins, le faire au détour d’un amendement, sans calibrer davantage la taxation, ne me semble pas la bonne méthode, d’autant que cela suppose une révision de la directive européenne applicable.
Je comprends donc votre intention et, même si vous soulevez un véritable sujet, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 400 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Oui, je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’abstiendra sur cet amendement, afin d’être cohérent avec ses propositions sur la fiscalité comportementale.
Néanmoins, nous partageons l’intention de l’auteur de l’amendement. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement, déclaré irrecevable, pour aller plus loin, c’est-à-dire jusqu’à l’interdiction des puffs. En effet, avec un format qui tient dans la poche et des emballages colorés, ces produits sont destinés, sans aucune ambiguïté, à un public jeune, voire très jeune. Or, s’agissant d’un produit contenant de la nicotine, ce n’est pas anodin ; cela peut constituer une porte d’entrée vers des produits plus nocifs.
L’étude de BVA montre qu’un adolescent sur dix a déjà utilisé ce dispositif, alors même que, selon l’article L. 3513-5 du code de la santé publique, « il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage ».
Cette consommation se développe rapidement dans les collèges et les lycées. Parents, directeurs d’établissement scolaire, associations de lutte contre le tabac, s’inquiètent de ce nouveau phénomène de mode, qui peut avoir des conséquences graves.
J’ai posé à ce sujet une question écrite au Gouvernement au mois de février dernier à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse, madame la ministre.
Je souhaite donc que l’on fasse respecter l’interdiction de la vente de ces produits aux mineurs. Il s’agit d’une question de santé publique et de lutte contre les addictions, qu’il convient de circonscrire rapidement.
Puisque M. le ministre de la santé et de la prévention insiste sur sa mission de prévention, il faudrait passer aux travaux pratiques.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend à peu près la même position.
Nous avions déposé un amendement comportant une partie relative à la taxation du produit et une partie visant à l’interdire. Nous soutiendrons donc l’amendement de Catherine Procaccia.
En effet, tous les produits qui mêlent des saveurs – le sucre, des parfums – à un produit principal addictif – le tabac, l’alcool ou autre – ont une cible marketing évidente : les adolescents, les très jeunes. Notre devoir de protection nécessite de travailler à une interdiction. L’arme fiscale est donc une arme par défaut, « en attendant », si j’ose dire, mais nous militons, pour ce qui nous concerne, pour l’interdiction totale de ce type de produit.
En attendant, nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je rejoins les analyses de mes collègues sur cette question et je voterai l’amendement de Mme Procaccia. Je regrette même qu’il ne soit pas plus sévère.
Toutefois, après vous avoir entendue, madame la ministre, je ressens quelque inquiétude, non au sujet du vote du Sénat de ce soir, mais à propos de ce qui se passera après : les travaux de la commission mixte paritaire, puis le 49.3, que vous devrez probablement utiliser une seconde fois à l’Assemblée nationale. J’espère que cette disposition, que nous nous apprêtons à adopter, restera dans le texte définitif, malgré l’emploi probable de cette procédure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Michelle Meunier et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. Mes chers collègues, il reste 518 amendements sur ce texte. Au rythme actuel, il nous faudrait trente-cinq à quarante heures pour les examiner. Comme nous siégerons peu demain et que, jeudi, la séance sera levée à 18 heures, cela signifierait que nous poursuivrions nos travaux samedi.
L’amendement n° 399 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation scientifique de la nocivité relative des produits du tabac à chauffer en comparaison avec celle des autres produits du tabac et de la nicotine, ainsi que sur l’opportunité sanitaire et budgétaire de mettre en place une fiscalité comportementale adaptée au niveau de nocivité des différents produits du tabac et de la nicotine.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je connais la position traditionnelle du Sénat à l’égard des rapports, mais je propose tout de même, au travers de cet amendement, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les nouvelles formes de consommation du tabac, dont le tabac à chauffer.
Je ne suis pas fumeuse moi-même, mais de nombreuses personnes de mon entourage fument et ne souhaitent pas arrêter.
Selon les industriels du tabac, le tabac à chauffer, destiné à ceux qui ne peuvent s’arrêter de fumer, serait moins dangereux que le tabac consumé. En commission des affaires sociales, j’ai demandé au ministre de la santé et de la prévention de diligenter une étude sur la question. Il m’a répondu qu’il en existait déjà, mais je n’en connais qu’une seule, qui émane de l’Institut Pasteur et de l’Institut national du cancer et qui date quelque peu. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même demande pourtant des études sur ce sujet.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, je demande un rapport sur ce point. Ainsi, nous pourrons mesurer si, oui ou non, les nouvelles formes de consommation du tabac sont dangereuses et, de cette manière, les consommateurs disposeront d’une information claire et précise sur la question. Qu’on ne leur vende pas un produit si celui-ci n’est pas meilleur. Nous devons penser aux millions de personnes qui ne souhaitent pas cesser de fumer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je suggère à la présidente de la commission de demander une étude sur ce sujet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 719, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact sanitaire, social et économique de l’évolution de la fiscalité en matière de lutte contre le tabagisme en particulier et sur le Programme national de lutte contre le tabagisme en évaluant l’intérêt des mesures de réduction des risques prises en matière de prise en charge des substituts nicotiniques ou de l’intérêt du vapotage.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. La lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique. Avec plus de 75 000 morts prématurées par an liées au tabac, la combustion constitue la première cause de mortalité évitable en France.
Au cours des dernières années, deux plans pluriannuels ont été mis en œuvre, mais l’ambition d’une génération sans tabac en 2032 semble rester lettre morte. Selon Santé publique France, plus d’un quart de la population âgée de plus de 18 ans fumait quotidiennement en 2020.
La prévalence de ce phénomène diminue donc insuffisamment et trop lentement, avec ces plans de lutte fondés sur deux piliers : la prévention et la cessation. La politique publique dans ce domaine ne bénéficie que de très peu d’évaluations.
À l’occasion des mesures défendues par le Gouvernement dans le cadre de l’article 8, cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact des politiques publiques en matière de lutte contre l’addiction au tabac, en intégrant éventuellement d’autres mesures, telles que l’interdiction dont nous venons de parler.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 976 rectifié est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 995 rectifié ter est présenté par MM. Chantrel et Jomier, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé et Marie, Mmes Meunier et Carlotti, M. Devinaz et Mme Le Houerou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et cannabis » ;
2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ;
3° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Cannabis et produits du cannabis
« Section 1
« Éléments taxables
« Art. L. 315-1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315-4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « tabacs à mâcher ». Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2023 sont celles indiquées à l’article L. 314-24 pour la catégorie « tabacs à mâcher ».
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Affectation
« Art. L. 315-9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 976 rectifié.
M. Thomas Dossus. Du fait de l’appétence des Français pour le cannabis, la consommation de ce produit est devenue un véritable enjeu de santé publique en France. En débattre dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc tout à fait légitime.
Affirmons-le d’emblée, notre but, au travers de cet amendement, est d’aboutir à la légalisation du cannabis, afin de mieux réguler son usage et de mieux le contrôler.
Ce produit est prisé par les Français, disais-je ; en effet, 44,5 % de la population de 18 à 64 ans en a déjà consommé. Pourtant, les risques liés à sa consommation sont nombreux – troubles psychiatriques, états anxio-dépressifs, infarctus – et l’impact est encore plus fort sur les cerveaux en formation, donc sur la jeunesse. C’est d’autant plus inquiétant que la jeunesse française cumule tous les records en la matière : plus d’un tiers des moins de 16 ans ont déjà fumé du cannabis et le taux d’addiction chez nos mineurs est le plus fort d’Europe.
Ces statistiques montrent une chose : la politique sanitaire et sécuritaire choisie par la France est un échec. Les sanctions n’ont aucunement endigué la consommation, en particulier chez les plus jeunes. Au travers de cet amendement, nous proposons d’acter l’échec de cette politique et de recentrer le débat sur la santé, comme l’ont fait de nombreux pays.
Nous pourrions mettre en place des campagnes de sensibilisation et accompagner les consommateurs, mais de telles campagnes exigent un budget important. C’est pourquoi nous proposons un financement, via la création d’une accise sur le cannabis et ses produits, dans le code des impositions sur les biens et services. Le produit de cette accise sera affecté aux branches maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale, afin de financer des politiques ambitieuses de prévention et de sensibilisation sur le cannabis. Nous protégerons ainsi la santé psychique et physique des Français.
Le cannabis peut et doit être envisagé comme un produit imposable, au même titre que l’alcool ou le tabac. Arrêtons les politiques coûteuses et inefficaces de répression, qui détournent nos forces de l’ordre de missions utiles. Asséchons financièrement les trafics, qui pourrissent le quotidien de certains quartiers. Reprenons la main sur les enjeux de santé publique. Trouvons de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié ter.
M. Yan Chantrel. Cela a été très bien rappelé par Thomas Dossus, il s’agit de provoquer une discussion, afin de mettre fin à une hypocrisie et un aveuglement français. Il n’y a pas de politique de santé publique à destination des consommateurs de cannabis. Nous avons en la matière l’une des politiques les plus répressives, mais notre pays est l’un des plus consommateurs. Le laxisme actuel entraîne donc l’absence de politique de santé et de sécurité publiques.
Pourtant, depuis un grand nombre d’années, il existe des expérimentations en la matière. Certains pays ont légalisé le cannabis, d’autres l’ont dépénalisé. Parmi les pays qui l’ont légalisé se trouve le Canada et c’est, selon moi, la formule la plus adaptée à notre pays. En effet, cela permet, d’une part, d’encadrer le produit, car des millions de gens consomment actuellement des produits de très mauvaise qualité et nocifs pour la santé, d’autre part, de générer des revenus pouvant être exclusivement consacrés à des politiques de prévention et de santé publique à destination des consommations à risque.
En effet, comme d’autres produits, par exemple l’alcool, qui entraîne des dégâts sociaux catastrophiques peut-être plus graves encore, il est essentiel de conduire parallèlement une politique de santé publique, de constater un fait social et d’agir en conséquence.
Or mettre fin au laxisme en matière de sécurité publique et de santé publique, c’est légaliser. Voilà ce qui est en jeu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ne nous trompons pas de débat : nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous n’allons pas, au hasard d’un amendement, statuer sur la légalisation, justifiée ou non, du cannabis.
En outre, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer ce que j’en pensais.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure générale.
Je ne vois pas quel sens cela aurait de créer une accise, c’est-à-dire une fiscalité comportementale, sur le cannabis et les produits qui en sont issus, alors que – je le rappelle, mais je pense que tout le monde le sait – ce produit est toujours interdit à la vente.
Le débat peut avoir lieu à un autre moment, y compris dans un avenir proche, mais l’examen de ce texte ne s’y prête pas.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour le moins étonnant…
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Cela n’a rien d’étonnant ni de bizarre. Au travers de cet amendement, nous souhaitons en effet entraîner une légalisation de facto du cannabis.
Pourquoi ? La politique française en matière de cannabis est parmi les plus absurdes que je connaisse : la France a la politique la plus répressive d’Europe et la consommation la plus forte d’Europe…
Il faut donc regarder la réalité en face : quelque chose ne tourne pas rond. On interdit aux gens de fumer des joints, mais ils le font tout de même, de la même manière qu’ils boivent de l’alcool ou fument des cigarettes. On peut mépriser davantage les fumeurs de joints que les buveurs de vin, mais ce mépris ne constitue pas une politique publique.
D’ailleurs, c’est pire que cela : c’est une politique nocive, qui alimente les trafics, engendre de l’insécurité, empêche tout contrôle sur les produits et grève les comptes de la sécurité sociale, puisque cela pourrait rapporter jusqu’à 2 milliards d’euros par an. Avec cette somme, on pourrait lutter contre les addictions et mener de véritables politiques publiques de santé.
Il faut donc arrêter d’avoir des postures morales totalement déconnectées de la réalité et être un peu pragmatique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oui, déconnectées !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Nous sommes en train d’examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela n’a rien à voir avec un débat moral.
Mme Mélanie Vogel. Légaliser le cannabis permettra de mettre fin au trafic, de contrôler les produits vendus, d’engranger des recettes via la taxation des produits et les cotisations sociales des personnes actives dans ce secteur, qui ne travailleraient plus au noir, et d’avoir les moyens de mener une politique de prévention, de réduction des risques et de lutte contre les addictions.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Cela fait pas mal de temps que je m’intéresse, moi aussi, au problème extrêmement important du cannabis et je pense que, progressivement, nous devrons tendre vers la légalisation de ce produit. Cela nous permettra de diminuer le problème de santé publique et l’insécurité dans nos cités, même si celle-ci subsistera, car, même dans les pays ayant légalisé le cannabis, de nombreuses autres drogues restent commercialisées et beaucoup d’autres fraudes et d’autres marchés parallèles subsistent.
Pour ma part, je suis favorable à la légalisation du cannabis, mais, tant que celle-ci n’aura pas eu lieu, l’instauration d’une accise sera impossible, Mme la ministre a raison. Cette légalisation permettra surtout, si l’État encadre la vente de ce produit comme il le fait pour le tabac, de rendre possible la vente de molécules saines, à l’opposé de celles que l’on trouve actuellement.
Sur ces amendements, je suivrai l’avis de la commission des affaires sociales, parce que l’on ne peut pas créer une accise sur un produit qui n’existe pas légalement, mais je souhaite ardemment que notre assemblée se penche sur ce sujet, qui me semble extrêmement important.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Il y a, depuis toujours, plusieurs façons de considérer le problème. Pour ma part, je le considère du point de vue de la santé publique, notamment des jeunes et des adolescents, qui ont une consommation parfois incontrôlée pouvant entraîner de véritables gâchis sur leur santé.
De l’argumentation de Yan Chantrel, je retiens les mots très forts d’« aveuglement » et d’« hypocrisie ». On ne doit pas en rester là.
Je voterai donc ces amendements tendant à instaurer cette accise, malgré les remarques de Mme la ministre.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je comprends le point de vue de la rapporteure générale face à ces amendements qu’il faut considérer comme d’appel.
Il s’agit simplement de dire que nous devrions avoir un jour un débat sur ce sujet, autrement qu’en distinguant entre, d’un côté, les laxistes qui veulent droguer la jeunesse et, de l’autre, les répressifs responsables qui veulent lutter contre le trafic.
Je ne connais aucune politique pénale qui soit autant en échec que la politique de lutte contre la consommation de cannabis. Cette politique pénale échoue depuis des années ; elle continue de mobiliser des financements publics importants, des forces de sécurité, la police et la gendarmerie, mais elle n’enregistre aucun résultat, ni sur la consommation ni sur la lutte contre le trafic.
Il faudrait donc que, un jour, la représentation nationale, le Gouvernement, le pays, aient un débat posé, calme, tranquille sur le sujet de la consommation de cannabis et de la lutte contre les addictions.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pas à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Mme Laurence Rossignol. Nous le savons tous, lutter contre les addictions est extrêmement difficile. Contre l’alcoolisme, nous n’avons d’ailleurs pas non plus de raison d’être très fiers de nos résultats : cette addiction, comme celle du tabac, est toujours très présente dans notre société. Par ailleurs, il existe également des consommations récréatives de ces produits.
Je profite de ces amendements pour demander au Gouvernement où nous en sommes sur la question du cannabis thérapeutique. Nous avons adopté ici même le principe de l’autorisation du cannabis thérapeutique, mais tous les échos que j’ai démontrent que, pour les malades du cancer, pour lesquels ce produit représente une aide importante, il est toujours aussi difficile d’y accéder. Les femmes atteintes de cancer du sein que je connais et qui en ont besoin continuent de demander à leurs enfants de leur en procurer. Ce n’est pas normal.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Le groupe Les Républicains est, de façon générale, défavorable à ces amendements et au principe de la légalisation du cannabis. Nous n’allons pas entrer dans le débat, mais c’est sa position sur le sujet, sinon sa ligne de conduite.
Nous sommes en revanche favorables à l’organisation d’un véritable débat sur le sujet, tout comme à l’étude de modalités d’une loi sur le cannabis thérapeutique.
Ce n’est pas le débat de ce soir, donc je ne m’y appesantirai pas, mais je veux vous faire part d’un simple témoignage. Je passe beaucoup de temps, lorsque je le peux, à accompagner, lors de maraudes avec certaines associations, des jeunes qui sont tombés dans une addiction à la drogue. Leur point commun, c’est qu’ils ont tous commencé par le cannabis… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Eh bien, mon cher collègue, je vous répondrai que le point commun à 85 % des usagers de drogue est d’avoir été victimes de violences, y compris sexuelles, dans leur enfance. La question générale des addictions et des comportements est donc beaucoup plus complexe que cela. Nous partageons tous ici, je pense, la volonté de réduire l’exposition des jeunes aux addictions.
Ce sont évidemment des amendements d’appel, Mme la ministre a raison, mais notre pays doit cesser d’esquiver le débat sur les addictions. On ne peut pas aborder cette question avec les représentations habituelles – drogues dures, drogues douces, par exemple. L’addiction est un parcours, un comportement, et le législateur est régulièrement interrogé parce que ses actes peuvent contribuer à réduire ou à laisser filer la consommation.
Or les résultats de notre pays sont extrêmement mauvais : la France est le deuxième pays d’Europe en matière de consommation de cannabis chez nos jeunes. Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle.
J’aurais aimé débattre de cette question, comme de la consommation de tabac et d’alcool, avec le ministre de la santé et de la prévention, car ce dernier a tenu récemment des propos très intéressants : il a déclaré ne pas vouloir tendre vers la légalisation du cannabis, car le cannabis d’aujourd’hui n’est pas comme celui d’hier, il est beaucoup plus fort en tétrahydrocannabinol (THC).
Mme Laurence Rossignol. Justement !
M. Bernard Jomier. Justement, c’est bien là le problème !
Les produits actuellement proposés sont livrés aux réseaux mafieux, sans contrôle. Si ce produit était légalisé, l’État prendrait la main, contrôlerait les produits et, c’est indiqué dans le dispositif de l’amendement, fixerait un taux maximal au-delà duquel le produit serait illégal. Nombre d’exemples étrangers le démontrent : une légalisation contrôlée par l’État au travers de critères sanitaires réduit la consommation chez les jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Il s’agit en effet d’une question de santé publique et je me réjouis que nous puissions avoir ce débat dans l’hémicycle. Je ressens d’ailleurs un cheminement au sein de la Haute Assemblée. Voilà quelques années, ce débat était un peu plus passionnel et l’on avait du mal à échanger.
Moi-même, j’ai évolué sur cette question, en étant rapporteure, à partir de 2011, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). J’ai rencontré, à ce titre, des professionnels d’organismes participant à la Fédération Addiction, qui, tous, ont insisté sur la nécessité d’avoir une réflexion sur cette question et d’aboutir à la légalisation du cannabis.
En effet, outre les arguments déjà soulevés, les trafics sont aujourd’hui aux mains de réseaux mafieux, ce qui entraîne une violence terrible. Dans les quartiers, quels que soient les territoires, on assiste à un accroissement de la violence liée à ce sujet.
Aussi, conduire une réflexion, sans hypocrisie, sur la légalisation me paraît important, en termes de vivre ensemble, mais également de santé publique, via la qualité du produit. En effet, dès lors que l’État est dans la boucle, il maîtrise les choses, il peut contrôler les produits et ne pas laisser faire tout et n’importe quoi.
Enfin, certains jeunes ne comprennent pas notre permissivité à l’égard de l’alcool et notre blocage à l’égard du cannabis.
Je voterai donc ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Alain Milon a toujours des avis extrêmement justes et je suis d’accord pour l’écouter et débattre, mais je suis réservé sur cette question.
Lorsque les adolescents prennent du cannabis, ils peuvent s’orienter ensuite vers d’autres drogues beaucoup plus dures et, surtout, ils souffrent souvent de troubles du comportement et de troubles de mémoire – ils courent un risque de schizophrénie.
Par ailleurs, dans les pays où le cannabis est autorisé, la sécurité n’est pas du tout plus grande.
Il y a un problème, c’est vrai, mais je ne suis pas pour la légalisation du cannabis. Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Pour ma part, je suis contre ces amendements identiques.
De 2004 à 2008, j’ai été présidente d’une fédération de parents d’élèves et, dans le cadre du plan régional de santé publique et de la lutte contre les addictions, j’ai conduit des projets.
Par ailleurs, dans le cadre de la mission d’information sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane, notre ancien collègue M. Antoine Karam a étudié la cocaïne, particulièrement en Guyane, mais également à la Martinique et à la Guadeloupe. Or, aujourd’hui, nombre de nos jeunes sont des mules ; cela ne concerne pas que le cannabis, mais c’est un véritable problème sur notre territoire.
Je ne peux donc pas voter de tels amendements sans qu’un travail de prévention soit prévu. L’intitulé du ministère de la santé inclut la prévention ; eh bien, j’aurais voulu que cette notion soit mise en avant, avant d’adopter une telle mesure. Il faut prévoir un véritable accompagnement.
Nous avons encore beaucoup à faire.
Récemment, Jean Sol et moi avons remis un rapport d’information au nom la commission des affaires sociales sur les effets de l’épidémie de covid-19 sur la santé mentale. Nous avons montré qu’au plus fort de la pandémie l’usage des stupéfiants avait augmenté.
Pour ma part, je ne peux pas dresser de tels constats dans un rapport d’information et voter ensuite de manière précipitée deux amendements qui ne tendent à proposer aucun accompagnement. Je comprends les arguments de mes collègues, mais, compte tenu de ce qui se passe dans mon territoire, mais aussi en Guyane et en Martinique, il m’est impossible de les suivre.
Mme Laurence Rossignol. C’est la situation actuelle de prohibition qui veut cela !
M. le président. Mes chers collègues, vous êtes quinze à avoir demandé la parole sur ces amendements : si chacun s’exprime pour expliquer qu’il ne va pas lancer le débat, il nous faudra trente minutes avant de passer au vote !
Je vous prie de noter dans vos agendas que nous siégerons samedi.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous sommes tout de même là pour débattre : si tant de collègues prennent la parole, c’est que le sujet suscite l’intérêt. S’il nous faut siéger samedi, nous le ferons – là n’est pas le problème.
Il est intéressant que nous débattions de cette question de santé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le débat : c’est un produit illégal !
M. Guillaume Gontard. Nous savons bien que ces amendements ne seront pas votés – ce sont des amendements d’appel. Ils sont là pour provoquer le débat.
Nous avons eu de nombreuses discussions sur les mesures concernant le tabac ou l’alcool. Pourquoi peuvent-elles avoir lieu ? Pourquoi avons-nous des programmes de prévention, des taxes, des moyens de contrôle sur ces produits ? C’est justement parce qu’ils sont légaux. Nous devons nous inspirer de ces dispositions et réfléchir aux manières de mieux encadrer le cannabis.
Oui, c’est un vrai problème de société, notamment pour la jeunesse. J’ai visité des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. L’ensemble des professionnels nous disent qu’il y a un vrai enjeu : les jeunes consomment de plus en plus tôt des produits non contrôlés qui sont de plus en plus dangereux.
Évidemment, comme l’a souligné Victoire Jasmin, la prévention est nécessaire ; reste qu’elle ne pourra exister que par une légalisation et un encadrement.
Madame la ministre, vous avez rejeté ces amendements pour des raisons techniques, mais j’aimerais connaître la position de fond du Gouvernement dans ce débat, car il est nécessaire. Nous devons travailler dès maintenant sur cette question : que prévoit le Gouvernement à cet égard ?
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Le débat sur le cannabis est très intéressant, mais je rappelle que nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’avons dit : il n’est pas possible de taxer un produit illégal, comme le proposent les auteurs de ces amendements.
Je n’ai rien contre un débat sur le cannabis, mais, monsieur le président, si cela nous conduit à siéger samedi, je ne souhaite pas que nous poursuivions nos travaux jusqu’à deux heures du matin ce soir. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut dire cela à chacun de nos collègues, madame la présidente. Ce n’est pas à nous de décider de cela.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je vous le dis à vous, je le dis à chacun. Si nous lançons des débats sur des sujets qui ne relèvent pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous pouvons même siéger dimanche, voire lundi.
M. Martin Lévrier. Oui, on peut !
M. le président. La séance n’est pas ouverte dimanche, mais nous pouvons très bien tenir une conférence des présidents samedi pour le faire ! Je n’ai pas d’état d’âme à cet égard – je serai là, comme tous les jours… (Sourires.)
La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yan Chantrel. Rassurez-vous, je serai très court pour ne pas rallonger nos travaux, mais je veux réagir à ce que j’ai entendu concernant les jeunes.
Parmi tous les pays ayant légalisé le cannabis, aucun ne l’a fait pour les jeunes.
Mme Michelle Meunier. Exactement !
M. Yan Chantrel. La vente leur est interdite. D’ailleurs, les paramètres relatifs à l’âge peuvent varier : la consommation peut être autorisée à partir de 18 ans, 20 ans… Nous devons en discuter.
Quoi qu’il en soit, l’usage du cannabis est interdit aux jeunes dans tous les pays qui l’ont légalisé. Ne dites donc pas n’importe quoi !
À la suite de ces légalisations et de l’interdiction aux jeunes, nous avons justement pu constater que des politiques de prévention et de sensibilisation se mettent en place dans les écoles pour prévenir les comportements à risque ou prendre en charge les élèves. Voilà ce qu’est une véritable politique de santé publique !
Finalement, dans votre aveuglement, vous refusez d’agir sur un problème de santé publique – votre position est grave.
La France compte 4 millions de consommateurs et rien n’est fait pour encadrer ce phénomène. De fait, la légalisation apparaît comme la meilleure solution. Nous souhaitons donc que vous votiez ces amendements, ce qui permettra indirectement de le faire.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Madame Vogel, vous avez parlé de posture morale : il n’est pas inutile d’avoir quelques valeurs morales et je pense que vous n’en manquez pas sur d’autres sujets. En soi, la valeur morale a toute sa place dans ce type de débat.
Il y a une forme d’illusion. Je fais partie de ceux qui estiment qu’il doit y avoir un principe d’interdiction de l’usage du cannabis – je ne parle pas des usages thérapeutiques – qui pèse et soit effectif. De ce point de vue, l’amende délictuelle forfaitaire a prouvé quelque efficacité malgré tout. (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. Mathieu Darnaud. Tout à fait !
M. François Bonhomme. De manière plus générale, les législations davantage libérales ont eu pour effet le déplacement du marché noir et de la criminalité sur des produits d’une plus grande toxicité. Un tel constat devrait nourrir notre débat.
M. Mathieu Darnaud. C’est évident !
M. François Bonhomme. Regardez ce qui se passe aux Pays-Bas et en Belgique : une véritable mafia marocaine prospère et l’État n’a plus la capacité de maîtriser ce phénomène. (Protestations sur les mêmes travées.)
Si nous suivons ce chemin sans prendre quelques précautions et sans nous pencher sur le fond de la question, nous risquons d’ouvrir la boîte de Pandore. (M. Bernard Jomier s’exclame.)
Mme Laurence Rossignol. Nous ne sommes pas des irresponsables !
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Sur un cerveau de moins de 25 ans, le premier joint peut faire basculer vers la schizophrénie. La toxicité sur les neurones est considérable.
Il est irresponsable de lancer ce débat en laissant penser qu’il est totalement anodin de fumer du cannabis sous prétexte que des drogues plus dures existent. Il s’agit non pas d’une question d’addiction, mais d’une question de salubrité neuronale du jeune.
Mme Laurence Rossignol. Nous ne pouvons pas discuter en faisant comme si les jeunes n’en consommaient pas déjà !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 976 rectifié et 995 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 303 |
| Pour l’adoption | 46 |
| Contre | 257 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. François Bonhomme. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 1039 rectifié quindecies, présenté par MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel, P. Joly et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Briquet, M. Marie, Mme Préville, MM. Tissot, Devinaz, Kerrouche et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé et Féraud, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Lozach, Lurel, Magner et Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition des biens et des services est ainsi rédigée : « être négative. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement entre bien dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale, puisqu’il concerne l’alcool. Dans ce texte, le Gouvernement applique l’inflation à l’évolution des prix du tabac. L’objet de cet amendement s’inscrit dans une logique strictement parallèle.
D’un point de vue de santé publique, une baisse relative des prix de l’alcool en comparaison des autres produits incite à la surconsommation. Ce phénomène concerne notamment les alcools aux prix déjà faibles et est d’autant plus dangereux qu’il touche encore plus les personnes ayant une consommation excessive, c’est-à-dire 15 % à 20 % de la population de notre pays.
Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, l’inflation n’a jamais dépassé les 2 %. Une disposition a ainsi longtemps fait consensus et servi de point d’équilibre : les taxes liées aux boissons alcooliques ne pouvaient pas augmenter de plus de 1,75 % par an ; or il n’a échappé à personne que l’inflation sera bien supérieure en 2022.
Cet amendement vise donc simplement, en supprimant ce taux de 1,75 %, à donner la latitude de faire évoluer le taux en fonction de l’inflation. Ainsi, sans créer une taxation supplémentaire sur l’alcool, nous n’abandonnons pas pour autant l’évolution des prix de l’alcool à un niveau inférieur à celui du panier moyen des Français. Il s’agit donc d’un amendement d’adaptation à l’inflation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer la position de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
Je rappellerai deux chiffres. Chaque année, 41 000 décès sont dus à l’alcool, ce qui représente un coût social de 118 milliards d’euros – c’est énorme. Nous connaissons malheureusement tous, dans nos propres familles, parmi nos amis, des accidents dus à l’alcool et des maladies aggravées par une consommation excessive d’alcool.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Oui, le poids de la fiscalité sur le prix de l’alcool est bien plus faible que pour le tabac. Il est donc moins déterminant dans la conduite des politiques de santé.
En effet, la fiscalité représente 20 % du prix d’une bouteille de vin, contre 80 % de celui d’un paquet de cigarettes. L’indexation compte ainsi beaucoup moins dans la fixation du prix des boissons alcoolisées.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent. À mon sens, cet amendement est infondé pour plusieurs raisons.
D’une part, les vins et les boissons alcoolisées sont déjà touchés par le contexte inflationniste actuel : l’augmentation constatée du prix des vins s’élève à près de 10 % sur les douze derniers mois, bien au-delà de celle des autres produits.
D’autre part, la hausse drastique du prix de l’énergie et des emballages pénalise lourdement les vignerons, qui ne parviennent pas à compenser ces envolées et voient leur chiffre d’affaires diminuer. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les flacons et bouteilles en verre et les cartons voient leur prix exploser – il est même difficile de se les procurer.
Enfin, le plafonnement existant permet d’éviter les variations brutales de taxes qui ajoutent de l’incertitude à une profession dont les revenus sont déjà fluctuants, car dépendants des récoltes et des aléas climatiques. Tous les ans, malheureusement, les viticulteurs de ce beau pays subissent des sinistres inattendus : grêles, gels, tempêtes, inondations… C’est donc un métier à risque.
Je rappelle par ailleurs que plane toujours au-dessus de nos têtes la menace de la taxe Trump. Nous avons l’impression qu’elle n’existe plus, alors qu’elle est en réalité toujours applicable : le nouveau président des États-Unis l’a suspendue, mais il pourrait très bien décider de la réactiver. La présidente de la commission des affaires économiques et moi-même, président du groupe d’études Vigne et vin, avons ainsi écrit au Président de la République pour que, lors de sa rencontre avec le président des États-Unis, il fasse en sorte de faire supprimer cette taxe.
Je compte sur la sagesse du Sénat pour que cet amendement soit rejeté.
M. le président. Il faut conclure.
M. Daniel Laurent. J’ajoute que le secteur des vins et spiritueux joue un rôle important dans notre balance commerciale extérieure – à hauteur de 14 milliards d’euros d’excédents. Il est le deuxième contributeur après l’aéronautique.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Je n’ai rien à ajouter à l’intervention de Daniel Laurent, et, comme sénatrice de la Gironde, vous comprendrez bien que j’ai été sollicitée toute la journée par les viticulteurs. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Et vous êtes médecin !
M. le président. Mes chers collègues, pas d’interpellation en séance ! Nous devons nous écouter les uns les autres.
La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.
M. Christian Klinger. Je partage l’argumentaire de notre collègue Daniel Laurent.
La France est passée du deuxième au cinquième rang mondial en matière d’exportations. Elle était le grenier de l’Europe, elle est désormais déficitaire dans le domaine alimentaire. Le monde viticole est dans la tourmente, nul besoin de charger la barque. Oui à plus de prévention, mais non à plus de taxation.
M. Vincent Segouin. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Monsieur Jomier, je reconnais votre ténacité à déposer un tel amendement chaque année.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Vous savez comme moi qu’un groupe d’experts missionné par Santé publique France a conclu que boire deux verres de vin par jour, et pas tous les jours, n’était pas néfaste à la santé. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Mme Florence Lassarade. Très bien !
M. Henri Cabanel. Je conçois comme vous qu’il faut combattre les addictions. Dans l’objet des motifs, vous indiquez que plus de 20 % de la population a une consommation excessive d’alcool – il faut combattre ce phénomène –, mais que faites-vous des près de 80 % restants, qui consomment régulièrement et sans excès ?
La méthode employée n’est pas la bonne. Nous devons sensibiliser les gens à maintenir un niveau de consommation qui ne nuise pas à leur santé.
Les organisations professionnelles mettent également en avant des systèmes de communication pour lutter contre les addictions.
Il faut être raisonnable. Au regard de l’inflation actuelle et du prix des matières premières, la situation de la viticulture française mérite mieux qu’une telle augmentation.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat. Soyons clairs : l’alcoolisme est un fléau qu’il nous faut combattre – cela ne se discute même pas. Pour autant, cet amendement va-t-il aider à ce combat ?
Prenons l’exemple de l’augmentation frénétique du prix du tabac : elle n’a servi qu’à amplifier la contrebande et la contrefaçon.
À longueur de reportages, sur tous les médias, on nous rappelle les augmentations diverses et variées : +12 % pour ceci, +40 % pour cela… Nous recevons l’information, mais demeurons dans une sorte de résignation.
Daniel Laurent l’a dit, le surcoût des matières premières est une réalité, en viticulture comme ailleurs, que ce soit pour les emballages, les bouchons, les bouteilles, le carburant… Et je vous fais grâce de celui de l’énergie.
Vous mesurez tous l’ampleur des aléas climatiques, qui accroissent le prix de revient pour nos viticulteurs, ces derniers ne pouvant compenser ces hausses.
Pensez-vous que les exploitations soient toutes florissantes ? Croyez-moi, ce n’est pas le cas. Vous choisissez de charger un peu plus les finances d’une grande part de notre viticulture à un moment où elles sont déjà fragiles et alors même que notre balance commerciale doit beaucoup à ce secteur. Et je ne mets pas l’un contre l’autre, monsieur Jomier.
Cette mesure me semble contre-productive : le consommateur se tournera vers des produits de moindre qualité et les accidents ne seront pas évités, madame la rapporteure générale, et, ne vous y trompez pas, nos concurrents sauront profiter de cette aubaine.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Je m’oppose également à cet amendement dont l’adoption touchera injustement nos vignerons et nos brasseurs. Après l’année noire du covid-19, après les hausses du prix de l’énergie, ce secteur n’a vraiment pas besoin de cela !
Je reprends à mon compte les arguments de Daniel Laurent.
Ici, nous ne parlons pas des grands groupes qui sauront amortir les coûts, nous parlons de petits artisans des TPE, des PME, ancrés dans nos territoires. Contrairement au tabac, il s’agit bien d’une filière agricole – brasseurs, agriculteurs, coopératives, vignerons – ne pouvant accepter ce qui s’apparente à une sanction injustifiée.
Cette sanction est d’autant plus injustifiée que cette indexation n’aura aucune conséquence sur la baisse de consommation d’alcool.
M. Jean Sol. Bien sûr !
M. Bernard Buis. Travaillons plutôt sur la prévention, discutons avec les acteurs du secteur et évitons de stigmatiser une filière déjà lourdement affectée par les crises à répétition. (M. Mathieu Darnaud approuve.)
M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.
M. Alain Duffourg. Je voterai moi aussi contre cet amendement, car je ne crois pas qu’une hausse de la fiscalité sur le vin puisse modifier le comportement de nos concitoyens.
En effet, nos territoires comptent tous des producteurs, des vignerons, et je ne pense pas que ce soit une bonne méthode que de les taxer davantage. Cela l’est d’autant moins que le coût de l’énergie les frappe durement et qu’ils ont été victimes de calamités – grêle, gel, sécheresse…
Pour toutes ces raisons, cet amendement ne me semble pas à-propos.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale : il s’agit donc d’un débat sanitaire. Je comprends que mes collègues élus de zones viticoles défendent aussi, dans ce débat sur la santé, une activité traditionnelle importante.
Tout à l’heure, lors du débat sur des effets du cannabis, certains nous ont expliqué avec beaucoup de compétence les effets du cannabis sur les jeunes cerveaux. Personne ne les conteste, puisque nous connaissons déjà cette situation en France, malgré la prohibition.
Parlons des effets de l’alcool. Coût social de l’alcool : 120 milliards d’euros par an – c’est autant que le tabac. Coût humain de l’alcool : des dizaines de milliers de décès par an liés à la consommation d’alcool. Nous discutons d’un fléau.
Je n’ai pas besoin d’expliquer les conséquences sur les femmes : vous connaissez le lien entre alcoolisme et violences conjugales.
Il est vrai que, pour l’alcool comme pour le cannabis, si les usages peuvent être récréatifs, ils peuvent aussi être toxiques, et pour les consommateurs et pour leur environnement.
D’un certain point de vue, nous contribuons tous à financer le coût social de l’alcool. Par conséquent, se poser la question de la taxation de l’alcool, ne serait-ce que pour contribuer non pas proportionnellement, mais de manière juste à l’effort engagé par la collectivité pour limiter et réparer les dégâts de l’alcool, ne me paraît pas constituer une discussion agressive à l’égard des professionnels du vin.
C’est une discussion de santé publique : c’est un texte de la commission des affaires économiques, pas de la commission des affaires sociales. Notre seule préoccupation est la santé des Français. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Mes chers collègues, je vous lirai la déclaration de Jean-Pierre Moga, que je partage.
« Cet amendement, s’il était voté, tendrait à porter un coup important à nos PME locales et à nos exploitants agricoles.
« Le secteur viticole et celui des spiritueux sont des secteurs économiques locaux créant de la richesse et des emplois avant tout dans les territoires ruraux. À ce titre, ils jouent un rôle fondamental pour l’équilibre économique des territoires.
« L’amendement dont nous débattons vise à déplafonner l’indexation des accises sur l’inflation de la même manière que pour le tabac, alors que les structures des prix de ces produits sont complètement différentes : le tabac est un produit dont le prix est complètement administré par les pouvoirs publics ; l’alcool dépend, lui, d’un prix de marché indépendant de l’État.
« L’inflation a déjà frappé la filière alcool de plein fouet ces dernières semaines : le prix du verre a grimpé de 60 %, les matières agricoles ont flambé, l’étiquetage a été renchéri. Il n’y a aucune raison d’augmenter encore davantage le prix de l’alcool.
« De surcroît, nous savons très bien que ce renchérissement se traduira par des importations massives d’alcool depuis l’étranger, dans toutes les zones frontalières de notre pays.
« Chers collègues, pour soutenir nos filières et nos emplois, je crois qu’il est important de ne pas porter ce coup de massue à un secteur qui se débat déjà, comme il le peut, avec l’inflation actuelle. » (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Il est en effet question de santé publique dans le budget de la sécurité sociale, mais aussi, évidemment, des conséquences sur le secteur économique – personne ne le nie.
Si cette mesure a reçu un avis favorable de la commission, c’est parce qu’elle est très mesurée. Elle vise simplement à ne pas maintenir le plafond de 1,75 %, qui n’est plus en adéquation avec la situation de l’inflation.
J’entends mes collègues du secteur viticole et partage leur constat, mais le problème du secteur n’est pas la fiscalité.
Je constate en revanche que le Gouvernement nous a annoncé un grand virage de la prévention. Les trois grands problèmes de santé publique dans notre pays sont le tabac, l’alcool et la pollution de l’air. Madame la ministre, sur le tabac, vous avez baissé le pavillon ; sur l’alcool, vous venez de vous planquer ; sur la pollution de l’air, votre gouvernement a été condamné plusieurs fois.
Votre virage de la prévention est à 180 degrés : c’est un demi-tour ! Vous ne traitez aucune des thématiques principales de prévention. Vous vous moquez du monde ! Voilà la réalité, vous ne tenez aucune position courageuse en matière de prévention.
Sur lequel de ces trois grands problèmes de santé publique nous proposez-vous d’agir ?
L’alcool ? Vous venez d’émettre un avis défavorable au simple fait de supprimer un plafond de 1,75 % alors que l’inflation est à 5,6 % ! Quelles mesures proposez-vous ? Aucune !
Quelles mesures sur la pollution de l’air, la santé environnementale dans votre projet de budget ? Aucune !
Pardon, mais, pour réaliser un virage de la prévention, vous manquez de courage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1039 rectifié quindecies.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 103 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 582 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1040 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic, Marie, Montaugé, Sueur, Tissot, Devinaz, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Lozach, Lurel, Magner et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du I de l’article 302 D.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 582 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à adopter une taxation spécifique, inspirée du modèle de la taxe « prémix », sur les bières sucrées industrielles.
Les grandes marques qui développent ces bières aromatisées misent à la fois sur le goût sucré, sur un prix attractif et sur le marketing pour toucher les jeunes publics.
Nous souhaitons protéger les plus jeunes, particulièrement attirés par leur goût, en évitant de faire de ces boissons des produits d’entrée vers la consommation d’alcool.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1040 rectifié ter.
M. Bernard Jomier. Nous abordons ici le cas particulier de la consommation des adolescents, qui sont, semble-t-il, la cible marketing.
Nous avons légiféré, dans cet hémicycle, pour pénaliser les prémix à base de vin. Par parallélisme et dans le même esprit, nous proposons la même démarche pour les prémix à base de bière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai expliqué précédemment la position de la commission à ce sujet.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement pose un problème juridique. Les bières sont déjà assujetties à une taxation strictement encadrée par la directive européenne du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.
Deux taux sont possibles : un taux réduit pour les bières qui titrent 2,8 degrés d’alcool et un taux normal pour les bières dépassant ce seuil.
Il semble difficile de créer une tranche fiscale supplémentaire sans une modification de la directive, ce qui nécessiterait, au préalable, de bâtir un consensus avec nos partenaires.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol. L’Europe a bon dos !
M. Bernard Jomier. Quel courage !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur Jomier, vous m’interpellez pour la troisième fois. J’ai de l’humour, mais j’ai aussi des limites.
Voici donc ma réponse. Je n’ai jamais manqué de courage. Je respecte et connais votre engagement de longue date en matière de santé et nous partageons même tous les deux l’honneur d’être élus de Paris.
Je suis quelqu’un de très courageux. Je suis ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, des professions libérales, de la consommation et des indépendants.
M. Mathieu Darnaud. Waouh ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Si vous aviez voulu défendre les sujets majeurs qui ont été abordés cet après-midi – lutte contre la consommation de cannabis ou d’alcool par exemple – et sur lesquels vous nous reprochez, par manque de courage, d’avoir effectué un virage à 180 degrés, vous auriez pu les « accrocher » dans la quatrième partie du projet de loi, ce qui vous aurait permis d’en débattre également avec le ministre de la santé et de la prévention. (M. Bernard Jomier ironise.)
Vous me l’accorderez : je ne suis « que » ministre déléguée à Bercy. Je vous répondrai donc non pas sur la partie dépenses, mais sur la partie recettes de ce texte.
Par ailleurs, quand on a augmenté le paquet de cigarettes de 50 centimes en cinq ans, on est assez mal placé pour donner des leçons en matière de prévention.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Les petites brasseries qui se montent dans les territoires ruraux sont aussi confrontées à l’augmentation du coût de l’énergie, des matières premières, des verres et des emballages – Daniel Laurent l’a très bien décrit.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Elles ne sont pas concernées !
M. Daniel Chasseing. Ces entreprises sont, à 98 %, de très petites entreprises (TPE). Les sucres, nécessaires au brassage, sont naturellement présents dans les bières.
Ne modifions pas la fiscalité des bières en fonction du taux de sucre. Cela entraînerait des difficultés pour nos entreprises et n’aurait pas d’effets bénéfiques dans le domaine social.
Les bières ne sont pas des prémix, c’est-à-dire des boissons alcoolisées, aromatisées et gazeuses.
Vous indiquez que les brasseries artisanales seraient exemptées du dispositif. Les bières sont-elles aromatisées, plus ou moins sucrées ? C’est très compliqué.
Monsieur Jomier, l’augmentation des prix empêche-t-elle véritablement les gens de consommer ? Mieux vaut faire de la prévention dans les collèges, les lycées et les associations pour alerter sur les dangers de l’addiction et de la consommation excessive.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Permettez-moi cette précision qui va rassurer mes collègues : l’objet de l’amendement concerne exclusivement les bières aromatisées et sucrées dont la production annuelle dépasse 200 000 hectolitres.
Aussi les autres bières et les petites brasseries seraient-elles exemptées de la taxation. Est-ce bien cela ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Absolument ! (Mme Émilienne Poumirol manifeste sa satisfaction.)
M. Jérôme Bascher. En théorie !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 582 rectifié et 1040 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 297 |
| Contre | 42 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 614 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1613 ter du code général des impôts, après les mots : « pour boissons destinés », sont insérés les mots : « et les aliments destinés ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Les études récentes sur le surpoids et l’obésité relèvent des disparités de plus en plus inquiétantes entre les Français, ainsi que leurs conséquences sur la longévité, le bien-être et la précarité.
Je ne reviens pas sur le constat selon lequel l’obésité connaît en France une situation épidémique. La prévalence du diabète de type 2 et des maladies chroniques dépasse, dans certains départements français, en particulier outre-mer, 40 %.
L’amendement de Stéphane Artano vise à étendre aux aliments la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides. Il s’agit, en d’autres termes, de taxer les aliments sur-sucrés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord : manger trop sucré n’est pas bon pour la santé.
Mieux vaudrait peut-être diminuer le nombre de bonbons que l’on offre aux enfants plutôt que de proposer une telle taxation sur les aliments sucrés.
Les taux du barème actuel sont conçus non pas pour les aliments, mais pour les boissons, tout comme les autres dispositions du régime fiscal qui leur est applicable.
Si l’on comprend bien l’intention de son auteur, l’amendement ne semble pas opérationnel, en ce qu’il ne permet pas une mise en œuvre aboutie de la fiscalité sur les produits trop sucrés.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 977, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :g
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
6,24 |
7,28 |
8,3 |
9,34 |
11,42 |
13,5 |
15,58 |
19,72 |
23,88 |
28,02 |
32,16 |
36,32 |
40,48 |
44,62 |
48,78 |
».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement porte cette fois-ci sur un produit légal. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Les dommages causés sur l’organisme par la consommation importante de sucre sont connus et documentés : diabète, affections cardiovasculaires, surpoids, cholestérol, hypertension.
Le problème de santé publique est réel et doit être traité de manière plus efficace. Pour d’autres produits tout aussi nocifs – nous en avons parlé –, l’État a pris ses responsabilités.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, une taxation dissuasive a ainsi été mise en place sur le tabac. Réévaluée à intervalles réguliers, elle s’accompagne de slogans et images dissuasifs sur l’emballage. Aujourd’hui, 80 % du prix du paquet de cigarettes est constitué de taxes et accises. Le résultat est sans appel : le volume des ventes de tabac a été divisé par deux entre 1990 et aujourd’hui.
Il nous faut employer la même méthode avec les produits les plus sucrés, en premier lieu les sodas. Il existe aujourd’hui une taxe sur le sucre ajouté dans les boissons non alcoolisées, mais son taux est trop faible pour produire de véritables effets en termes de santé publique.
Pour la plupart des sodas commercialisés, le montant de la taxe s’élève à moins de 15 centimes par litre de boisson. Nous vous proposons un saut quantitatif qui doublerait le taux de la taxe pour que les prix s’en ressentent et que les habitudes alimentaires en soient modifiées.
Nous souhaitons également que la réévaluation soit aussi régulière que pour le tabac, afin de maintenir l’effet dissuasif dans le temps.
C’est également un enjeu de finances publiques pour le financement de notre sécurité sociale. La taxe rapporte, dans sa forme actuelle, un peu plus de 480 millions d’euros à la sécurité sociale. Or l’adoption de l’amendement permettrait de doubler cet apport. Cela serait plus que bienvenu en cette période de crise budgétaire.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que d’autres pays suivent cette voie. Dans son projet de loi de finances pour 2023, le Maroc instaure ainsi une taxe similaire sur tous les produits alimentaires contenant du sucre ajouté. Nous pourrions suivre cet exemple.
M. Jérôme Bascher. Va-t-on taxer les cornes de gazelle ?
M. le président. L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mme Dumont, MM. Gremillet, Babary, Segouin et Cadec, Mmes Jacques, Drexler et Dumas, M. Genet, Mme Belrhiti et MM. Bouloux et Allizard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) |
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
Inférieure ou égale à 1 |
4,68 |
2 |
5,46 |
3 |
6,22 |
4 |
7 |
5 |
8,56 |
6 |
10,12 |
7 |
11,68 |
8 |
14,80 |
9 |
17,91 |
10 |
21,01 |
11 |
24,12 |
12 |
27,21 |
13 |
30,36 |
14 |
33,46 |
15 |
36,58 |
»
2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,10 € ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Dans le même esprit, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.
Cette taxe dite de nouvelle génération visait à lutter contre la surconsommation de sucres ajoutés – riches en calories et sans véritable valeur nutritionnelle – qui entraînent dans le temps l’apparition de nombreuses maladies et pathologies comme l’obésité, le diabète, les accidents vasculaires cérébraux et maladies cardiovasculaires ou encore des problèmes bucco-dentaires. En outre, les études épidémiologiques anciennes et récentes confirment toutes que le sucre favorise la diffusion de certains cancers.
Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande une consommation maximale de 25 grammes par jour et par personne, la consommation en France s’élève à 100 grammes – soit quatre fois plus – et à 300, 400 ou 500 grammes pour certaines catégories de population.
Dans ce contexte, il est établi que la consommation de sodas, en particulier chez les plus jeunes, engendre une forte surconsommation de sucre. Il est donc urgent que les pouvoirs publics se saisissent du problème et agissent beaucoup plus fortement contre ce fléau.
La taxe soda vise à modifier durablement le comportement du consommateur par la contrainte financière qu’elle fait peser sur lui. L’augmentation substantielle de la fiscalité a une véritable vertu dissuasive et entraîne une baisse importante des achats de boissons sucrées.
L’amendement tend à augmenter de 50 % le tarif applicable à la quantité de sucre par hectolitre de boisson. Je rappelle que nous visons les populations les plus jeunes, qui sont les plus touchées par le phénomène et par cette situation sanitaire.
Par ailleurs, on sait que le prix exerce sur ces populations généralement précaires un effet de levier.
Enfin, je précise que les recettes de la taxe viendraient alimenter le financement de notre sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements tendent à durcir le barème en fonction de la quantité de sucre comprise dans les sodas.
Je rappelle que la version 2018 de la taxe soda, au barème progressif, n’a toujours pas été évaluée. Ce n’est qu’à l’issue de son évaluation qui devrait avoir lieu dans le cadre du quatrième volet du programme national nutrition santé (PNNS) qu’une réforme sera jugée nécessaire ou non.
Enfin, la commission a adopté récemment un rapport d’information sur la lutte contre l’obésité. Nous pourrons esquisser des solutions à l’occasion du débat sur ses conclusions.
En tout état de cause, l’évaluation de la taxe soda, d’ores et déjà prévue, est une étape préalable.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Alors même que le Gouvernement s’y était engagé, l’évaluation de la taxe soda instaurée en 2018 n’a toujours pas eu lieu. À l’époque, Mme Buzyn nous avait répondu qu’elle était prématurée… Heureusement, nous avons des retours du milieu médical.
Le fait que les producteurs de boissons sucrées aient diminué leurs taux de sucre et réduit les contenances semble par ailleurs indiquer que la mesure produit ses effets.
Je ne comprends pas la procrastination du Gouvernement sur ce sujet. Cela fait quatre ans que nous attendons le rapport !
Savez-vous ce qui se passe, madame la ministre ? En France, 5,3 % de la population est diabétique et 200 000 cas supplémentaires sont recensés chaque année. Certes, cela provoque des maladies cardiovasculaires, mais les professionnels du secteur bucco-dentaire nous alertent régulièrement : ils voient arriver en rendez-vous des enfants de 3 à 5 ans auxquels il faut arracher toutes les dents, avec les complications que l’on imagine ! Et je ne parle pas des complications liées à l’âge lorsqu’une maladie chronique comme le diabète se développe.
Dans ce contexte, faudrait-il continuer à dire : c’est intéressant, on va voir… ?
Madame la ministre, vous n’avez pas réalisé le travail d’évaluation précise auquel s’était engagé le gouvernement en 2018 ; pourtant, nous savons déjà que la taxation a eu des effets favorables. Que l’on évalue ou pas, les effets délétères sont parfaitement connus. Compte tenu des enjeux sanitaires, je ne comprends pas cet attentisme et cette tergiversation.
M. Jomier évoquait tout à l’heure l’alcool, le tabac et la pollution de l’air. Je considère que la multiplication du sucre est un sujet absolument majeur : il faut taxer les sodas, ces calories vides sans valeur nutritive, dont les effets délétères sont pires encore sur le jeune public, le plus touché et le plus précarisé.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je comprends l’impatience de mon collègue. Pour autant, je ne partage pas du tout sa vision et juge encore moins opportun le dispositif qu’il propose.
Ce n’est pas en taxant que nous atteindrons l’objectif souhaité par François Bonhomme ; il nous faut réfléchir à un certain nombre de mesures, à commencer par l’éducation en matière d’alimentation.
On voit des enfants qui n’ont plus de dents parce que l’on met du Coca-Cola dans leurs biberons ! Donne-t-on du Coca-Cola aux nourrissons ? Vous pourrez prendre toutes les mesures que vous voudrez : quand ce ne sera plus du Coca-Cola, ce sera autre chose !
En effet, pour remplacer le sucre, on mettra des édulcorants qui sont fabriqués à base de pétrole et on aura gagné ! On s’apercevra dans quelques années que ces mêmes produits sont cancérigènes, notamment pour les enfants. Évidemment que ces produits ne sont pas faits pour les enfants !
C’est la raison pour laquelle nous devons faire preuve d’une grande humilité dans notre approche. Si je ne prétends pas avoir la connaissance nécessaire, je prétends néanmoins que les taxes comportementales sont bien souvent contre-productives et déplacent les consommations.
Il serait préférable de mener une véritable politique de prévention en matière d’alimentation et, madame la ministre, d’évaluer en effet les mesures qui ont été prises. Seules ces dernières nous permettront d’étayer notre réflexion par des arguments qui ne seront pas trop subjectifs.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Sur ce sujet, je ne suis pas du tout d’accord avec René-Paul Savary.
Pourquoi continuer à procrastiner ? Les effets du sucre et du soda sont reconnus dans nombre d’études épidémiologiques, partout et pas seulement en France.
Il n’y a qu’à voir le drame que représente l’obésité chez les jeunes aux États-Unis – 30 % d’enfants obèses dans une ville comme Boston ! En outre, le lien entre obésité, sucre et niveau de vie des enfants est manifeste.
M. René-Paul Savary. Le véritable problème est l’abus de sucre.
Mme Émilienne Poumirol. Ce sont en effet les classes sociales les plus défavorisées qui achètent des sodas et des boissons sucrées pour nourrir leurs enfants, parce que ces produits sont moins chers. Parfois – ne l’oublions pas –, le soda est moins cher que la bouteille d’eau. C’est tout de même un paradoxe !
Certes, la taxation n’est peut-être pas la solution idéale ni la seule. Je suis bien d’accord avec vous, cher collègue, sur les politiques de prévention à mettre en œuvre.
Il existe, en pédiatrie, des réseaux spécialisés dans la prévention du surpoids et de l’obésité de l’enfant. À cet égard, j’insiste sur l’activité physique, sujet qui me tient à cœur. La sédentarité, qui n’a fait que s’aggraver, est aussi un facteur de risque extrêmement important.
La taxation reste un levier parmi d’autres. Pourquoi attendre ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 515 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Belin, Mme Dumont, M. Cadec, Mmes Jacques, Bonfanti-Dossat et Dumas, MM. Sido, Genet, Allizard et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
Ce rapport évalue l’effet de la taxe sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées, mais aussi sur la demande et les niveaux de consommation des ménages.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. En 2019, soit un an après l’instauration de la taxe soda, le Gouvernement a présenté une feuille de route sur la prise en charge de l’obésité.
Il semblait alors que la taxe soda devait faire l’objet d’une évaluation, notamment dans le cadre d’un comité interministériel pour la santé. Une fois encore, le Parlement ne dispose toujours pas d’informations précises à ce sujet.
Cet amendement a pour objet une évaluation sur la mise en œuvre de la taxe soda adoptée voilà maintenant plus de quatre ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En effet, nous attendons tous l’évaluation de la taxe nutritionnelle appliquée depuis 2018.
Comme je l’ai indiqué précédemment, cette évaluation est prévue dans le quatrième volet du programme national nutrition santé. Elle a été confiée à un consortium de recherche réunissant l’École des hautes études en santé publique (EHESP), l’École d’économie de Paris (PSE), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’université Sorbonne-Paris Nord et l’université de Nantes.
Peut-être le Gouvernement nous renseignera-t-il sur la date de publication de ce rapport…
M. René-Paul Savary. Le 12 décembre ? (Sourires au banc des commissions.)
M. François Bonhomme. Il est dans les tuyaux…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur Bonhomme, la nouvelle version de la taxe est encore « relativement récente » – les guillemets s’imposent.
Je prends des pincettes : nous n’avons jamais « que » quatre ans de retard. Je comprends et anticipe votre énervement. Néanmoins – et vous le savez mieux que moi –, l’évaluation des lois demande du recul.
Voici pour l’heure les éléments dont je dispose et que je partage avec vous. Les premières données de consommation démontrent que la mesure produit les effets attendus.
D’abord et conformément à l’objectif, certains industriels auraient modifié la recette de leurs boissons de manière à en réduire la teneur en sucre.
Ensuite, d’autres industriels ont fait le choix de répercuter intégralement la hausse de la fiscalité sur le prix de vente.
Par ailleurs, pour limiter la hausse de prix, certains ont pratiqué une stratégie de réduction de la taille des bouteilles. Ce fameux downsizing va parfois de pair, d’ailleurs, avec la shrinkflation, sur laquelle, en tant que ministre de la consommation, j’ai demandé un rapport à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s’agit de vérifier – en l’espèce sur des produits non liquides – s’il n’y a pas une tendance à la diminution du contenu dans le contenant.
Si les pratiques de downsizing visant à éviter d’afficher des prix trop fortement à la hausse sont vérifiées par litre de produit, elles vont aussi dans le sens d’une moindre consommation des boissons sucrées.
Évidemment, ces éléments ont vocation à être étayés au fur et à mesure que nous aurons davantage de recul. Ils vous seront communiqués afin d’apprécier les évolutions de consommation que la mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a produites.
Faute d’avoir la certitude de disposer du recul nécessaire que j’évoquais pour pouvoir remettre un rapport dans les six mois, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Si j’ai bien compris, nous disposons de suffisamment d’éléments pour considérer que la première taxe soda a produit quelques effets.
Pour autant, nous ne pouvons faire l’économie d’une évaluation qui tarde à venir. Un an seulement après la mise en œuvre de la mesure, Mme Buzyn nous indiquait que l’évaluation était en cours ; nous l’attendons toujours.
En tout état de cause, rien ne nous empêche de poursuivre dans cette voie, puisque des effets ont déjà été constatés sur le prix – vous l’avez dit, on touche un public particulier – et sur la contenance – on sait que plus les contenants sont importants, plus on consomme.
J’en viens à l’argument des édulcorants – sujet qui s’ajoute à celui du sucre. Nous touchons là au problème des additifs et des aliments ultra-transformés (AUT).
Je rappelle le rapport d’information réalisé sur ce sujet par Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier pour la commission des affaires sociales dans lequel tout cela est expliqué et qui confirme ce phénomène
Il y a un siècle, nous ne nous posions pas toutes ces questions. L’apparition de nouvelles pathologies avec des patients de plus en plus jeunes est une évolution majeure des dernières années.
Et vous nous dites, madame la ministre, que nous devons encore attendre avant de disposer d’une évaluation de ce phénomène ! Vous semblez ne pas vouloir regarder la réalité en face. Vous prenez une lourde responsabilité – et je ne parle pas seulement des « bébés coca », car les conséquences de la consommation de sucre touchent toute la société.
Les explications sont largement économiques : la tonne de sucre coûte très peu cher, environ 25 euros, si bien que les industriels en mettent partout !
Madame la ministre, l’État devrait être un peu plus vigilant et s’interroger sérieusement sur les mesures à adopter pour contrer ce phénomène.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 783 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1042 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la pratique du jeu. Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa.
« La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés.
« La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 783.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, plusieurs groupes, notamment le groupe CRCE, ont déposé cet amendement qui a été adopté par notre assemblée. Malheureusement, il a ensuite été rejeté par l’Assemblée nationale. Nous faisons une nouvelle tentative cette année, en espérant que le nouveau gouvernement aura une position différente de celle de son prédécesseur…
Nous proposons de mettre à contribution les messages publicitaires portant sur les jeux en ligne et paris sportifs, qui donnent lieu à des campagnes publicitaires intenses et particulièrement ciblées sur les jeunes publics. Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et paris sportifs ont augmenté de 25 %. D’après les chiffres de l’Autorité nationale des jeux, trois parieurs sur quatre ont moins de 34 ans.
On sait par ailleurs que ce public est particulièrement vulnérable aux phénomènes d’addiction. L’hôpital Marmottan, l’un des principaux centres de soins dédiés à cette question, a observé que les jeunes adultes de moins de 25 ans représentaient à eux seuls 62 % de la totalité des patients pris en charge pour leur addiction aux paris sportifs.
En 2019, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies révélait que les pratiques de jeu à risque modéré ou excessif se retrouvaient plutôt chez les hommes plus jeunes que les autres joueurs, issus de milieux modestes et ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs.
Grâce au travail de l’ancien Observatoire des jeux – je tiens d’ailleurs à saluer l’implication de Jean-Michel Costes qui fut le premier, dès 2011, à nous alerter sur les dangers de ce phénomène –, il est désormais admis que cette pratique peut entraîner de graves troubles sanitaires et psychiatriques.
Devant cet enjeu de santé publique, cet amendement vise à limiter la publicité en ligne afin de réduire l’exposition des plus jeunes, en taxant les investissements publicitaires des opérateurs.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1042 rectifié.
Mme Angèle Préville. Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne ont grimpé de 25 %. Les publicités pour les paris sportifs font l’objet de campagnes publicitaires intenses, par exemple pendant les compétitions de football, comme ce fut constaté en 2021. Ces publicités aux pratiques contestables poussent aux pratiques excessives.
Le résultat est sans appel : dorénavant, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu et les jeunes sont six fois plus susceptibles d’adopter un comportement problématique.
Le jeu en ligne – paris sportifs et hippiques, poker – ne cesse de progresser depuis l’ouverture du marché en 2010.
À propos du poker, celui-ci est associé à la publicité et à la réussite sociale avec des joueurs stars qui gagnent leur vie en jouant et qui sont donc, en quelque sorte, des modèles.
Cela occasionne des dépenses de plus en plus importantes : les mises ont quasiment été multipliées par trois en cinq ans et elles ont presque quintuplé sur internet. La dépense moyenne est de 400 euros par an.
Le nombre de joueurs excessifs a doublé en cinq ans et cela concerne 1,37 million de personnes.
L’Autorité nationale des jeux pointe de plus en plus des manquements à l’obligation d’identification et d’accompagnement des personnes dont le jeu est pathologique.
Bref, nous sommes devant un véritable problème de santé publique : compulsion, dépendance et addiction entraînent en cascade des difficultés sociales, relationnelles, psychologiques et médicales.
Ce jeu pathologique est une forme de pratique dans laquelle le joueur perd jusqu’à la notion même du plaisir de jouer. Comme dans toute addiction, il développe une dépendance très forte, il s’engage en pure perte dans une course sans fin à la recherche du plaisir initial et alternent phases d’abstinence et de rechute, remords, désespoir et souvent, malheureusement, tentatives de suicide. Cette pathologie est reconnue.
M. le président. L’amendement n° 581 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. …. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la pratique du jeu.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 3 % du montant de ces sommes. Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement tend également à créer une taxe sur les publicités de jeux d’argent et de hasard en ligne afin de financer des actions de prévention. Je ne reviens pas sur les arguments déjà avancés par mes collègues.
J’ai lu tout à l’heure un article publié dans un quotidien médical en ligne qui met en avant les risques pour la santé des paris sportifs en ligne : il évoque le surendettement, l’isolement et des troubles anxieux pouvant aller jusqu’au suicide.
J’ajoute que Santé publique France lance actuellement une campagne de sensibilisation sur les risques des paris sportifs, notamment en direction des jeunes des milieux les plus modestes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous partageons tous les préoccupations qui viennent d’être exprimées.
Il me semble toutefois que taxer les publicités n’est pas la bonne solution. C’est plutôt en accompagnant ces personnes que l’on réussira le mieux à faire diminuer leur consommation.
Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements inscrits au code général des impôts. Si l’objectif est d’alourdir la fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît plus pertinent d’agir à ce niveau-là au lieu de proposer une autre contribution.
Les Français jouent moins, mais ils misent plus, ce dont nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire. Nous devons agir pour ralentir ce phénomène.
Par ailleurs, les amendements présentent des fragilités rédactionnelles : par exemple, il est fait référence à des « documents » dont il est impossible d’établir la nature, alors que leur remise constituerait le fait générateur de la contribution.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le Gouvernement partage les arguments avancés par Mme la rapporteure générale et émet également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je complète mon propos en précisant qu’il s’agit d’une pathologie qui est reconnue dans le domaine psychiatrique au même titre que les pathologies qui sont dues aux substances psychotropes dont nous avons parlé tout à l’heure, comme la cocaïne et l’héroïne. Elle nécessite une thérapie et est donc une source de dépenses de santé.
C’est pour cette raison qu’il paraît légitime qu’une taxe contributive des opérateurs de jeux en ligne abonde la branche maladie de la sécurité sociale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 783 et 1042 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Chantrel, Mmes Le Houerou, Poumirol, Meunier et Van Heghe et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-4-…. – Les messages publicitaires sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions mentionné à l’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Cette contribution est affectée à la caisse nationale de l’assurance maladie et est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la consommation d’alcool, notamment dans les médias concernés ainsi qu’au travers d’actions locales.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions du fonds de lutte contre les dommages causés par la consommation excessive d’alcool, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France et après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Chaque année, le budget publicitaire des alcooliers s’élève à 500 millions d’euros, alors que l’alcool est responsable de 41 000 morts et qu’il constitue la deuxième cause de mortalité évitable selon Santé publique France. Les entreprises qui incitent à la consommation de cette substance doivent participer à la réduction des effets négatifs liés à l’alcool.
C’est pourquoi cet amendement vise à soumettre les alcooliers à une taxe sur la publicité pour les produits alcooliques. Le produit de la taxe, soit 25 millions d’euros, sera dédié à la prévention des dommages liés à la consommation d’alcool.
L’alcoolisme est un fléau. Les personnes qui sont touchées peuvent vivre un calvaire et un enfer toute leur vie et le faire vivre également à tout leur entourage, particulièrement aux enfants.
Constituant une source de recettes fiables, cette taxe permettra de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 424 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 426 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Chantrel, Mmes Le Houerou, Poumirol, Meunier, Monier et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Van Heghe et MM. Tissot et Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants – il suffit de se poster devant une école au moment de la sortie des élèves pour s’en rendre compte –, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a été mis en avant par l’OMS.
Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur, appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale.
Le packaging, les publicités colorées, gaies et alléchantes ont des effets non négligeables sur les enfants.
En l’absence de cadre contraignant, cet amendement vise à soumettre la publicité en faveur de ces produits, c’est-à-dire de l’alimentation ultratransformée, au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la sécurité sociale dans un but de prévention.
Je travaille sur ce sujet pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Aujourd’hui, rien n’est vraiment fait pour lutter contre l’exposition, notamment des enfants et des populations précaires, aux flux publicitaires massifs, prescripteurs de comportements délétères et surfant sur des modèles consuméristes.
Et je vous parle d’une alimentation n’ayant rien à voir avec ce que l’on entend traditionnellement par-là : elle est issue d’un mélange de briques alimentaires, d’arômes artificiels, d’exhausteurs de goût, d’agents de texture, le tout assaisonné de sucre et de sel, et non de recettes. Les portions normales de ce type d’alimentation sont beaucoup trop riches en calories, d’autant que la mastication est insuffisante pour entraîner la satiété. Tout cela aboutit à une surconsommation.
M. le président. L’amendement n° 514 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Deseyne et Dumont, MM. Babary, Segouin et Cadec, Mmes Jacques, Drexler et Dumas, MM. Sido et Genet, Mme Belrhiti et MM. Bouloux et Allizard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…I. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants et des adolescents, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés concernant des denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire présente sous forme de graphiques ou de symboles telle que mentionnée à l’article L-3232-8 du présent code, sont soumis au versement d’une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire. La même contribution s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont réglementées par décret en Conseil d’État après avis de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à limiter l’exposition des jeunes publics aux messages publicitaires concernant les produits à faible qualité ou intérêt nutritionnel.
Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel.
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultratransformés, favorise la survenance de pathologies chroniques – nous en avons parlé.
Certes, la publicité est interdite sur les programmes pour la jeunesse des chaînes publiques, mais les autres espaces de diffusion restent très nombreux et les mesures d’autorégulation des professionnels demeurent trop timorées.
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies et internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe pour les jeunes, notamment via les plateformes vidéos ou les réseaux sociaux.
Cet amendement vise à instaurer le versement d’une contribution au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions à l’intention des enfants et adolescents pour des denrées alimentaires défavorables pour la santé.
L’étiquetage nutritionnel obligatoire et le Nutri-score permettent d’évaluer la composition de ces produits et leurs conséquences défavorables pour la santé. Les compétences techniques et scientifiques en matière nutritionnelle et sanitaire de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) seront mises à contribution pour définir les modalités d’application de cette contribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Préville, il me semble que les travaux que vous avez engagés à l’Opecst pourront utilement s’appuyer sur le récent rapport d’information de la commission des affaires sociales sur le surpoids et l’obésité.
Nous devons éduquer les nouvelles générations à être vigilantes en la matière : elles doivent faire attention à toutes ces méthodes – packaging, couleurs… – qui incitent à une plus grande consommation. Beaucoup d’enfants déjeunent à la cantine et l’éducation nationale devrait profiter de ce moment pour les sensibiliser à la nutrition.
J’en viens aux amendements.
Le dispositif de l’amendement n° 426 rectifié bis est fragilisé par la détermination du fait générateur. La définition des messages qui entrent dans le champ de la mesure n’est pas suffisamment claire. Comment identifier un message promotionnel « ayant notamment pour cibles les enfants de moins de 16 ans » ?
La rédaction de l’amendement n° 514 rectifié ter souffre de la même fragilité. Elle renvoie au Nutri-score pour définir lesdits produits, mais l’objet fait aussi référence aux produits ultratransformés et ceux-ci n’apparaissent pas dans le Nutri-score.
Par conséquent, il me semble que la rédaction de ces amendements n’est pas encore suffisamment aboutie, mais j’encourage leurs auteurs à continuer de travailler sur cette question pour déboucher sur un dispositif opérationnel.
Pour ma part, je crois à l’éducation : elle doit apprendre aux enfants le sens critique vis-à-vis de toutes ces méthodes de ventes qui incitent à consommer en grande quantité des produits trop salés ou trop sucrés.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même si la question soulevée par ces amendements est tout à fait légitime.
Comme vient de le souligner Mme la rapporteure générale, je crois que nous devons accroître nos efforts, y compris financiers, en matière d’éducation à la santé. Je me souviens encore des grandes campagnes d’information que menait, notamment dans les écoles, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes).
Au-delà de la question de la taxation, nous devons, en particulier dans un monde complexe comme le nôtre, axer nos efforts sur l’éducation, que ce soit à la maison ou à l’école, car nous ne devons pas oublier que nos enfants sont aussi de forts prescripteurs d’achats.
Madame Préville, j’aurai plaisir à travailler avec vous, si vous le souhaitez, sur ces questions qui m’intéressent également à titre personnel.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je vous remercie, madame la ministre.
Madame la rapporteure générale, j’ai naturellement auditionné les auteures du rapport d’information de la commission des affaires sociales sur le surpoids et l’obésité.
Des auditions que j’ai menées jusqu’à présent, il ressort que nous devons en effet travailler sur l’éducation. Peut-être devrions-nous par exemple réinstaurer les cours de cuisine au collège, car beaucoup d’enfants n’ont plus comme modèle les recettes faites à la maison.
Par ailleurs, certains pays – je pense notamment au Chili – ont interdit la publicité sur ce type de produits.
Il est vrai qu’il n’existe pas pour l’instant de définition des produits ultratransformés, qui posent pourtant un véritable problème de santé publique. J’en ai esquissé une tout à l’heure, en évoquant les briques alimentaires, les arômes, les mélanges, etc.
J’ajoute que ces produits sont souvent très peu chers, si bien que ce sont d’abord les personnes précaires qui y ont recours.
Enfin, comme cela a été dit, les enfants sont prescripteurs : lorsqu’ils font les courses avec leurs parents, ils entraînent ceux-ci vers les produits qu’ils ont vus dans ces publicités. C’est pour cette raison que la question de la publicité est si importante.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Nous devons être bien conscients des ressources inattendues des publicitaires et de l’utilisation qu’ils font des réseaux sociaux, par exemple Instagram. C’est d’autant plus important que, contrairement à nous, les jeunes y passent leur vie ! Ils sont donc fortement exposés à toutes les publicités qui inondent les réseaux sociaux.
Madame la ministre, moi aussi, je peux faire mon petit prêchi-prêcha sur la prévention… Quasiment tous les sujets que le Parlement a à traiter relèvent de près ou de loin de l’éducation. Je dis bien sûr oui à la prévention, mais elle n’est pas suffisante. Il revient aux pouvoirs publics d’envoyer des signaux forts, si nous voulons influer sur le cours des choses.
Si vous allez en Seine-Saint-Denis, outre-mer ou dans les Hauts-de-France, vous ne pouvez pas manquer de voir ce phénomène dont nous parlons depuis tout à l’heure et qui s’aggrave considérablement depuis une trentaine d’années – nul besoin d’être un spécialiste en médecine ! D’ailleurs, il continuera de s’aggraver si nous n’agissons pas.
Par ailleurs, il faut savoir que le Nutri-score s’est beaucoup amélioré. J’ajoute que ce n’est pas au Gouvernement que nous le devons, mais à une demande sociale forte.
M. François Bonhomme. Le Nutri-score a notamment permis de mettre de façon simplifiée à la disposition des consommateurs des informations qui existaient déjà par ailleurs.
De même, les aliments ultratransformés, qui sont évoqués dans le rapport d’information de la commission des affaires sociales, sont en train d’être évalués et devraient également faire l’objet d’un Nutri-score. Certains pays mettent des bandeaux noirs sur ces produits pour que les consommateurs les identifient : ce n’est pas une interdiction, c’est plutôt une manière de signaler que ce n’est pas un produit anodin. Si ces produits deviennent la base de l’alimentation, il y a un déséquilibre nutritionnel, ce qui peut être grave.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 514 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° 36, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées pendant l’année au titre de laquelle la contribution est due, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
La contribution peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la taxe mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par le passé, nous avons déjà demandé aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) de participer à l’effort national, en finançant la branche maladie de la sécurité sociale.
Ce fut notamment le cas durant les deux dernières années en raison de l’épidémie de covid-19. Le Parlement a ainsi voté une contribution s’élevant à 1 milliard d’euros pour 2020 et à 500 millions d’euros pour 2021 – le Sénat avait d’ailleurs souhaité aller plus loin.
Cette contribution se justifiait pour des raisons conjoncturelles, puisque cette épidémie a entraîné de moindres dépenses pour les Ocam, mais on assiste aussi à une évolution structurelle dans laquelle les dépenses de l’assurance maladie sont globalement plus dynamiques que celles des complémentaires – les chiffres sont clairs à ce sujet.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales propose de mettre les Ocam à contribution à hauteur de 300 millions d’euros.
Il semblerait que le Gouvernement était prêt à aller jusqu’à 150 millions d’euros – c’est en tout cas ce qui est suggéré dans une annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, mais il n’y a rien de précis dans le texte à ce sujet.
Nous avons aussi entendu dire que le ministre de la santé et de la prévention avait mis en place un comité de dialogue avec les organismes complémentaires pour discuter d’un transfert qui pourrait être de l’ordre de 300 millions d’euros au lieu de la première cible envisagée de 150 millions d’euros. Tout cela est assez flou.
La commission des affaires sociales propose de fixer cette contribution à hauteur de 300 millions d’euros, comme le ministre semble dorénavant l’envisager.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement tend à mettre en place une contribution pérenne des organismes complémentaires à un taux de 0,8 % sur une assiette similaire à celle de la taxe de solidarité additionnelle, pour un rendement proche de 300 millions d’euros.
L’idée d’un partage entre les régimes de base et les organismes complémentaires ne nous choque pas, mais cette proposition soulève quelques difficultés relatives au montant et à la méthode.
En effet, le montant de cette contribution est deux fois plus élevé que celui que le Gouvernement entend mettre à la charge des Ocam – j’y reviendrai.
Sur la méthode, nous avons aussi un désaccord important.
Une contribution exceptionnelle a été décidée pour les années 2020 et 2021 afin de financer une partie des dépenses de l’assurance maladie liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Cette contribution s’est finalement élevée à 971 millions d’euros en 2020 et à 508 millions d’euros en 2021 – on peut donc dire que les objectifs de rendement fixés par le Parlement ont été atteints.
Pour autant, cette contribution était exceptionnelle et avait été décidée pour répondre à une période très particulière durant laquelle la consommation des soins de ville avait fortement décru, si bien que les organismes complémentaires réalisaient finalement des économies, alors que l’assurance maladie faisait face de son côté à de très importants surcoûts du fait de l’épidémie de covid-19.
Nous ne sommes plus dans une telle situation et il nous semble que l’engagement de l’État, à savoir mettre en place une contribution exceptionnelle, doit être respecté.
Le Gouvernement a cependant ouvert un dialogue avec les complémentaires santé en vue de réaliser 150 millions d’euros d’économies – c’est ce qui est inscrit dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale – et d’identifier les mesures permettant un meilleur partage des dépenses de santé entre les acteurs. Un comité de dialogue vient d’être mis en place à cette fin ; il doit identifier les mesures précises à mettre en œuvre en 2023.
Madame la rapporteure générale, vous avez fait mention du fait que ces mesures n’avaient pas de traduction législative. C’est logique, d’une part, parce qu’elles ne sont pas encore déterminées, d’autre part, parce qu’elles ne relèvent probablement pas, d’un point de vue institutionnel, de la loi, ce qui est souvent le cas quand on parle de mesures d’économies pour la branche maladie. Pour autant, le Gouvernement a intégré ces économies dans l’Ondam, ou objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Dans ce contexte, nous ne comprenons pas ce qui a conduit la commission à proposer cette mesure fiscale unilatérale et c’est au bénéfice des éclairages que je viens de vous apporter que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’amendement n° 36 a pour objet de mettre à contribution les organismes complémentaires au financement de la sécurité sociale.
Pour notre part, nous sommes particulièrement attachés au financement de la sécurité sociale par les cotisations sociales. La pédagogie étant l’art de la répétition, je le redis encore une fois : nous rejetons la fiscalisation de la sécurité sociale. Pour nous, cette dernière doit rembourser intégralement les dépenses de santé sans reste à charge pour les assurés sociaux. Les organismes complémentaires doivent se concentrer sur leurs missions de prévention et de gestion des établissements de santé, ainsi que des résidences pour personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la mise à contribution des organismes complémentaires à la sécurité sociale, d’autant que, en l’état de la rédaction de l’article et des amendements proposés, ce sont les adhérents des complémentaires qui supporteront une augmentation des tarifs de leurs contrats. C’est donc un report du financement sur les assurés eux-mêmes, qui payeront deux fois pour les mêmes prestations sociales. Outre une remise en cause de l’autonomie financière de l’assurance maladie, c’est donc une mesure injuste.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les amendements proposés en ce sens, notamment l’amendement n° 36.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. On joue ici avec les millions d’euros – 300 millions d’euros ici, 150 millions d’euros là –, ce qui montre bien les limites de l’exercice qui consiste à passer jour et nuit sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est largement modifié au gré des discussions. Enfin, cela fait partie de vos prérogatives, madame la ministre.
Certes, avec cet amendement, on est un peu plus incisif à l’égard des mutuelles, mais, à bien regarder le bilan comptable de ces organismes, on reste dans la modération.
Nous vous offrons un élément supplémentaire que vous pouvez utiliser dans vos discussions avec les mutuelles : ne rechignez pas pour les 150 millions d’euros, dans la mesure où le Sénat a souhaité par la loi vous ponctionner de 300 millions d’euros… (Sourires.)
S’il est voté, cet amendement vous aidera, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de le soutenir.
M. le président. En effet, 150 millions, 300 millions, on a l’impression que c’est le ticket de base !
M. René-Paul Savary. Ce sont des recettes, monsieur le président !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 265 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 503 rectifié quater est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Savary, Mmes Gruny et Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet, Charon, Genet, Somon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième ».
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats solidaires et responsables.
Cette pratique permet aux complémentaires santé de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.
Le niveau de remboursement des assurés peut varier du simple au double chez certaines complémentaires santé. Dans la mesure où de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut également aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre des objectifs fixés par le « 100 % santé », puisqu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre.
Enfin, elle rompt le caractère solidaire du contrat responsable.
C’est pourquoi il est proposé de subordonner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à une modération de l’ampleur de la différenciation des remboursements.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 503 rectifié quater.
Mme Chantal Deseyne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle que nous avons voté un amendement à l’objet identique l’année dernière.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour être qualifiés de responsables, les contrats des complémentaires santé doivent couvrir non seulement le ticket modérateur, mais également les paniers « 100 % santé » en optique, en dentaire, en audiologie, quel que soit le professionnel auquel l’assuré s’adresse. Il ne peut donc pas y avoir de remboursement différencié sur ces équipements, que ceux-ci aient été achetés dans un réseau de soins ou pas.
En ce sens, ces amendements sont partiellement satisfaits. Je partage avec vous, monsieur le sénateur, le souci de veiller à ce que les complémentaires œuvrent dans la même direction que le Gouvernement pour lever au maximum, et pour tous, les éventuels freins financiers à l’accès aux soins.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, vous êtes élue de Paris, où ce que vous dites est possible (M. Laurent Burgoa applaudit.), mais, dans la vraie vie, dans les territoires, on demande aux assurés qui se rendent chez un opticien, pour ne prendre que cet exemple, si celui-ci est affilié. Si tel n’est pas le cas, ils sont moins bien remboursés.
M. René-Paul Savary. Médecine à deux vitesses !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié et 503 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 676 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Antiste, Bourgi, Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Todeschini, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement est issu de la contribution de la Fédération nationale de la mutualité française au rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique de Marie Tamarelle-Verhaeghe et Régis Juanico, dont l’une des parties s’intitule : « Sédentarité : désamorcer une “bombe à retardement sanitaire” accentuée par la crise de la covid-19 ».
Vingt millions de nos concitoyens, soit un tiers de la population, souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la crise sanitaire n’ayant rien arrangé.
Il existe aujourd’hui des thérapies non médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport à des pathologies telles que l’obésité, le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, certains cancers.
Il s’agit de promouvoir l’activité physique adaptée, mais aussi le recours à un diététicien.
Cet amendement vise à soutenir l’ambition d’un virage préventif essentiel, en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique ou des séances de diététique, par exemple. Dans ce cadre, il est précisé que les mutuelles ne recueilleront pas d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le virage de la prévention doit être encouragé. Il y a bien sûr l’activité, mais aussi d’autres points, dont certains ont été abordés cet après-midi.
Cependant, la prise en charge de tels remboursements relève de la politique de différenciation des organismes complémentaires d’assurance maladie. Ils constituent un argument pour convaincre les adhérents sans qu’il soit besoin de leur faire bénéficier d’un taux réduit spécifique de la taxe de solidarité additionnelle. Ces pratiques doivent être encouragées, mais pas de cette façon.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 676 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Mme Annick Jacquemet. Lors du scrutin n° 29 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notre collègue Hervé Maurey souhaitait s’abstenir.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
6
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 698 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.
Après l’article 8 (suite)
M. le président. L’amendement n° 698 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon et MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficient d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer au financement.
En revanche, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide. Pour pallier cette différence de traitement, cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à compléter l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale afin de fixer à 7,04 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur de la cotisation.
Le taux de TSA sera ainsi calibré de façon à offrir à tous, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et des agents de la fonction publique en matière de revenu imposable.
Vous l’aurez compris, nous nous inscrivons dans une véritable logique d’équité et de justice sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale la commission des affaires sociales. Nous comprenons bien l’objet de cet amendement. Pour autant, est-ce à la sécurité sociale de subir les conséquences du choix de l’employeur de participer ou pas ? Une telle réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus participer au financement de ces contrats.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 698 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mmes Doineau et Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-CoV-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit des laboratoires de biologie médicale en 2021 au titre de la prise en charge par l’Assurance maladie de la détection de l’antigène du virus SARS-CoV-2, de la détection du génome du même virus par les techniques d’amplification génique et du forfait du traitement des données administratives de la covid-19.
Le taux de la contribution est fixé à 9,17 %.
La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 1er juillet 2023. Elle est recouvrée et contrôlée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités prévues aux articles L. 138-20 et L. 138-22 du code de la sécurité sociale. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations et les pénalités, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement concerne les laboratoires de biologie médicale.
Je rappelle le contexte qui en a motivé le dépôt.
L’article 27 prévoit qu’à défaut d’accord avant le 1er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, une économie de 250 millions d’euros étant attendue dès 2023. J’y insiste, cette contribution serait pérenne. Depuis 2014, des protocoles d’accord existaient entre l’assurance maladie et les laboratoires, et cela fonctionnait très bien. Tout a changé avec l’épidémie de covid-19.
Le Gouvernement adresse aux laboratoires rien d’autre qu’un ultimatum, dont l’issue serait une diminution du remboursement des actes de biologie qui affecterait tous les laboratoires, quelles que soient leur taille et leur activité.
En lieu et place de cette mesure, la commission des affaires sociales suggère de créer une contribution exceptionnelle, assise sur les sommes versées en 2021 par l’assurance maladie aux laboratoires de biologie médicale au titre de la prise en charge du dépistage de la covid-19, soit 2,7 milliards d’euros. Cette contribution serait seulement due en 2023, en contrepartie du chiffre d’affaires réalisé par le secteur en raison de la crise sanitaire. Elle serait plus juste, car acquittée en proportion des sommes reçues de l’assurance maladie.
Il est ainsi proposé de fixer le taux de la contribution à 9,17 %, pour un produit attendu de 250 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale.
Avant toute chose, il faut rappeler que l’investissement des biologistes médicaux durant la crise sanitaire a été total. Leur chiffre d’affaires s’en est ressenti, passant de 5,1 milliards d’euros à 9,4 milliards d’euros entre 2019 et 2021. Au même moment, le taux de rentabilité de la profession a lui aussi augmenté, passant à plus de 30 %, contre 16 % en 2019.
La solution proposée par le Gouvernement ne sort pas du chapeau, puisqu’elle a été négociée entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les syndicats de biologistes, les discussions ayant d’ores et déjà démarré. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite en rester à cette position et privilégier une solution plus durable que celle, exceptionnelle, qui est proposée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je soutiendrai cet amendement, qui est beaucoup plus juste, la taxation portant sur un surplus de gains exceptionnel.
On peut espérer que le covid-19 n’entraînera pas à l’avenir autant de dépenses. En revanche, la mesure pérenne du Gouvernement pourrait gêner des petits laboratoires, notamment en zone rurale.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.
Mme Annick Jacquemet. Je soutiendrai également cet amendement, pour les mêmes raisons.
J’ai été contactée par des laboratoires situés en milieu rural, la ruralité étant très importante dans le département où je suis élue. Ils sont très inquiets de ce qui est prévu par le Gouvernement. Il faut savoir qu’ils ont d’importants investissements à faire pour rester au niveau et demeurer compétitifs face aux grands groupes de laboratoires.
M. Bernard Bonne. Tout à fait d’accord !
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Nous soutiendrons évidemment l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
Monsieur le ministre, si vous vouliez récupérer de l’argent pour faire en sorte que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 soit moins dramatique que celui de 2022, il aurait peut-être fallu, à l’époque où votre majorité a mis en place les tests et les vaccins, penser à faire participer d’autres organismes que la sécurité sociale, en particulier les Ocam. Ces derniers n’ont absolument pas participé, le gouvernement ayant décidé que tout serait pris en charge par la sécurité sociale.
C’est regrettable, mais c’est la faute du gouvernement d’alors, et non du Parlement ou des laboratoires d’analyse biologique.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je soutiendrai également l’amendement de la commission des affaires sociales.
Il me paraît plus juste de prélever une taxe sur un chiffre d’affaires exceptionnel que d’instaurer une baisse pérenne des tarifs, d’autant que la période covid est derrière nous – en tout cas, nous l’espérons.
M. Claude Kern. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Les chiffres sont clairs : le chiffre d’affaires a presque doublé, la marge aussi. C’est un motif suffisamment valable pour voter l’amendement de la rapporteure générale.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Les chiffres que je vous ai présentés ne nous semblent pas le simple résultat de l’épisode du covid-19. Il y a bien une tendance, notamment avec la concentration des laboratoires de biologie médicale, qui conduira assez naturellement à une progression des marges, laquelle appelle des efforts complémentaires.
Je le répète, cette mesure est non pas imposée, mais négociée actuellement entre la Cnam et les biologistes médicaux.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Article 9
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « titre de remplacement », sont insérés les mots : « , les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, » ;
2° Les mots : « et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent » sont remplacés par les mots : « peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l’activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311-4. – L’article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins prévu à l’article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d’un exercice libéral. »
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Nougein, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la seconde occurrence du mot :
seuil
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 39 999 euros,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Nombre de médecins retraités ne font pas beaucoup de remplacements, car ils ne souhaitent pas payer à fonds perdu leur caisse de retraite, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf).
L’article 7 sexies du projet de loi prévoit d’exonérer les médecins retraités de ces cotisations sous conditions pour 2023. Par ailleurs, certains médecins retraités s’inscrivent déjà au dispositif simplifié de l’Urssaf, défini à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, pour un coût moins important. Cependant, leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 19 000 euros – ce seuil est défini par décret –, lequel est réalisé en assez peu de temps.
Il serait nécessaire, pour combler une partie de la pénurie de médecins, de modifier le seuil de rémunérations issues de l’activité de remplacement et de porter ce plafond à 40 000 euros de chiffre d’affaires sans condition. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Actuellement, le plafond de revenus est fixé à 19 000 euros. S’il peut être envisagé de relever ce seuil, le dispositif, comparable au régime des microentreprises, est réservé aux médecins remplaçants et aux étudiants en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesquels le bénéfice d’un allégement des démarches déclaratives est le plus important.
Concernant les médecins en cumul emploi-retraite, il me paraîtrait plus pertinent, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de leur permettre de s’ouvrir des droits en contrepartie des cotisations de retraite versées.
À défaut de pouvoir le prévoir au travers d’un amendement parlementaire, j’estime suffisant le dispositif que nous avons adopté à l’article 7 sexies, qui exonère de toute cotisation vieillesse due au titre de 2023 les médecins en cumul emploi-retraite justifiant de revenus inférieurs à un certain niveau.
Nous devrons avoir, dans les mois à venir, un débat sur ce sujet important au regard des enjeux de la lutte contre la désertification médicale et de soutien à l’emploi des seniors.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Chasseing. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 272 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 39, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du service d’accès aux soins (SAS) n’auraient d’effet ni sur les recettes ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : elles n’entrent donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tel qu’il est défini par la loi organique.
Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas, dans l’attente d’un véhicule législatif plus adapté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il a semblé au Gouvernement que le fait d’étendre ce dispositif à une population plus large pouvait avoir un impact en recettes ou en dépenses. C’est la raison pour laquelle il a inséré ces deux alinéas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous propose de retirer cet amendement et de laisser le Conseil constitutionnel juger, le moment venu, si c’est conforme à la Constitution.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 9 bis (nouveau)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « , L. 162-18-2 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6 » ;
– il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ceux acquis par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-11, après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « , L. 162-18-2 » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé :
« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ;
4° L’article L. 138-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 138-15. – I. – Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l’année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale, le cas échéant, les rectifications des données à opérer.
« Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à l’organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l’article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le comité communique à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.
« L’organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d’un délai de quinze jours pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu’elles ont transmise.
« II. – Au plus tard le 1er octobre de l’année suivant l’année au titre de laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la contribution notifient à chaque entreprise le montant de la contribution dont elle est redevable.
« III. – La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevable au plus tard le 1er novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« IV. – Lorsque l’entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa du même I, l’organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.
« Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.
« Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162-37. » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, après la référence : « L. 245-6 », sont insérés les mots : « ainsi que les majorations afférentes » et, après le mot : « contrôlées, », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux mêmes articles, ».
II. – Pour l’année 2023, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,6 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2023, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,21 milliards d’euros.
IV. – Les deux derniers alinéas du b du 1° du I s’appliquent aux contributions prévues à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
V. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l’année 2023, le chiffre d’affaires de l’année 2022 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L. 138-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
VI. – Pour la contribution due au titre de l’année 2023, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 du même code.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Pour notre part, nous nous abstiendrons sur l’article 9 bis, qui est désormais situé dans la partie recettes, de façon tout à fait pertinente d’ailleurs.
En effet, nous avions proposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, visant à abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 23,6 milliards d’euros pour le montant M en matière de médicaments, au lieu des 24,6 milliards d’euros inscrits initialement.
J’ai encore en tête les propos d’Alain Milon, qui nous avait expliqué l’an dernier que le déclenchement de la clause de sauvegarde n’était, par nature, pas censé intervenir. Or le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de la croissance du médicament, va sans doute au contraire dynamiser le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.
Par notre amendement, nous proposions d’offrir un peu plus de marges financières à notre système de protection sociale en mettant davantage à contribution les entreprises pharmaceutiques, qui, je le rappelle, se portent vraiment très bien.
Pour ne citer qu’un exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, perçoit un salaire d’environ 12 millions d’euros annuels, ce qui fait de lui l’un des patrons les mieux payés du CAC 40.
Le bénéfice net de ce grand laboratoire s’est élevé à 12,3 milliards d’euros en 2020, soit une hausse de 340 %. Les dividendes, qui ont dépassé les 4 milliards d’euros, ont connu leur vingt-huitième année consécutive de hausse, et ce malgré l’échec du vaccin contre la covid-19.
Or, tandis qu’il réalisait des profits colossaux, Sanofi a poursuivi sa politique de licenciements. Il ne nous semble donc pas exagéré de demander aux entreprises de faire un effort sur leur contribution en cas d’évolution de leur chiffre d’affaires.
C’est pourquoi nous voulions réévaluer le montant M à la baisse et non à la hausse, comme le prévoit l’article 9 bis et comme tend à le proposer l’amendement de notre collègue Philippe Folliot, que nous examinerons dans un instant.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.
M. Alain Milon. À l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République avait annoncé plusieurs mesures visant à faire de la France « la première Nation européenne innovante et souveraine en santé ». Le plan Innovation Santé 2030 prévoyait de renforcer nos capacités de recherche biomédicales, d’investir dans les biothérapies et dans la bioproduction de thérapies innovantes, de faire de la France « le pays leader en Europe des essais cliniques » ou encore de soutenir l’industrialisation des produits de santé.
Lors du sommet Choose France 2022, le Président de la République a rappelé le caractère stratégique de l’industrie pharmaceutique.
Pourtant, le PLFSS pour 2023 contient des mesures contraires au discours du Président de la République, en ce qu’elles accroissent considérablement la pression économique sur l’industrie pharmaceutique.
Deux principaux éléments illustrent cette réalité : d’une part, il est demandé au secteur du médicament de réaliser plus de 800 millions d’euros d’économies sous forme de baisses de prix, lesquelles s’ajoutent à celles qui leur sont imposées depuis de nombreuses années ; d’autre part, la clause de sauvegarde, dont le rendement prévisionnel pour 2023 est estimé à 2,4 milliards d’euros, constitue une charge pour les entreprises pharmaceutiques.
Au total, cela représente un montant de 3,2 milliards d’euros, qui vient s’ajouter aux efforts demandés depuis plusieurs années.
Ces éléments portent atteinte, monsieur le ministre, à la capacité d’innovation de ces sociétés et envoient selon nous un signal négatif aux entreprises innovantes.
M. le président. L’amendement n° 311 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 7 et 23
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution ayant pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise à conserver, dans l’attente du rapport de la mission sur les modes de financement et de régulation des produits de santé, les modalités actuelles de calcul de cette clause de sauvegarde.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement. Il est en effet important de veiller à ce que les médicaments acquis par Santé publique France soient bien inclus dans la définition du montant M, afin qu’ils n’augmentent pas artificiellement le montant de cette contribution.
Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d’assurance maladie relatives à l’ensemble des médicaments et puisque le Gouvernement a reporté cette évolution à la clause de 2024, qui sera appelée en 2025, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le sénateur Milon, il faut ajouter aux engagements qui ont été pris par le Président de la République les 7,5 milliards d’euros prévus dans le plan France 2030, qui seront consacrés au développement d’une industrie souveraine en santé. Je tenais à vous le dire.
Comme vous le savez, le Gouvernement avait initialement réfléchi à une clause de sauvegarde atypique pour les années un peu particulières que nous traversons. Après discussion avec le secteur, il a été décidé de faire évoluer la composition de la clause de sauvegarde, qui ne sera plus exclusivement calculée au prorata des chiffres d’affaires. Elle prendra désormais en compte, à hauteur de 30 %, l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises.
Nous allons examiner une série d’amendements qui visent à réduire la clause de sauvegarde ou à en minimiser l’impact. Le Gouvernement y sera défavorable, mais je vous expliquerai point par point pour quelles raisons.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 311 rectifié, je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de Mme la rapporteure : j’émets comme elle un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 528 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121-1 du même code ;
« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du même code »
II. – Alinéa 21
Remplacer le nombre :
24,6
par le nombre :
19,6
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement a lui aussi pour objet la clause de sauvegarde et la place des médicaments génériques.
La clause de sauvegarde est un instrument de régulation du marché du médicament. Les médicaments génériques ayant déjà été largement régulés et leur coût étant bas, il me semble intéressant de les exclure de la clause de sauvegarde.
M. le président. L’amendement n° 1007, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Remplacer le montant :
24,6 milliards
par le montant :
26,1 milliards
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. La pandémie de covid-19 nous a montré combien il est essentiel de disposer d’une forme de sécurité, pour ne pas dire de souveraineté, dans le secteur des médicaments. Nous avons alors mesuré toutes nos faiblesses en la matière.
Force est de constater que, en trente ans, l’industrie française du médicament est passée du deuxième au cinquième rang européen, ce qui constitue un véritable déclassement. C’est en réalité la conséquence de la stratégie votée au fil des projets de loi de financement de la sécurité sociale, laquelle a consisté à se servir de l’industrie du médicament comme d’une variable d’ajustement, en pressurisant les prix et en ne faisant aucune différence, dans le cadre d’un schéma de souveraineté, entre les médicaments qui sont fabriqués en France et ceux qui sont importés.
Comme l’ont fort justement souligné notre collègue Alain Milon et certains autres orateurs, la situation devient très difficile pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.
Alors que le taux de croissance de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est fixé à 3,7 % et que le montant M pour 2022 était de 24,5 milliards d’euros, le PLFSS pour 2023 porte le montant M à 24,6 milliards d’euros, soit une croissance de 0,4 % des dépenses.
Il nous appartient de faire en sorte que les dépenses de produits de santé, dont 1,7 % sont des médicaments, soient prises en compte à hauteur de ce qu’elles représentent d’un point de vue économique et en termes de souveraineté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement n° 528 rectifié bis de M. Savary, qui a pour objet d’exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures, vise à protéger ces spécialités génératrices d’économies et à rééquilibrer la clause de sauvegarde, afin de mieux faire porter l’effort par les médicaments responsables de la forte croissance des dépenses de produits de santé.
Comme elle l’avait fait l’année dernière sur une disposition similaire, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié afin de tenir compte de l’effet de cette exclusion sur le montant M et de ne pas affaiblir artificiellement la clause de sauvegarde.
L’amendement n° 1007 de M. Folliot vise à augmenter le montant M et, en conséquence, à réduire la clause de sauvegarde éventuellement due par les entreprises au titre de 2023.
Plusieurs modifications ont déjà été apportées au texte à l’Assemblée nationale pour tenir compte de l’inquiétude des industriels, notamment l’ajout d’un plafond. De plus, la clause de sauvegarde est progressivement devenue depuis longtemps l’un des principaux outils de régulation des dépenses de produits de santé. À cet égard, je partage le point de vue de nos collègues Alain Milon et Philippe Folliot. La répartition de cette clause a été revue pour mieux cibler les médicaments en forte croissance.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur Folliot, lors des négociations sur les prix des médicaments, il est possible de faire une différence entre les médicaments qui sont produits en France, dans nos territoires, et ceux qui sont fabriqués à l’étranger.
Je rappelle une nouvelle fois que le prix n’est pas la seule dimension de notre politique industrielle. J’ai évoqué précédemment les 7,5 milliards d’euros inscrits dans le plan France 2030. Gérés par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), ils vont nous aider à bâtir cette souveraineté.
En matière de régulation se pose également la question des volumes, qui sont traités dans la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les rendez-vous de prévention à certains âges de la vie permettront de maîtriser une partie des volumes et de la dépense.
Enfin, quand l’action sur les prix et les volumes n’est pas suffisante, il reste, comme l’a souligné M. le rapporteur, la clause de sauvegarde, qui est le dernier mécanisme de régulation de nos dépenses de santé.
C’est la raison pour laquelle nous considérons avoir trouvé le bon équilibre. Je comprends bien le souhait des auteurs de ces deux amendements d’exclure les médicaments génériques, qui font l’objet de discussions sur les prix relativement serrées, et de relever le montant M, qui déclenche la clause de sauvegarde. Néanmoins, s’ils étaient adoptés, ces amendements fragiliseraient l’édifice.
Cela étant, cet édifice n’est pas idéal, puisque l’on a besoin de la clause de sauvegarde, qui est activée depuis deux ou trois ans. Il n’est pas satisfaisant d’avoir recours à une mesure d’ordre général pour réguler la dépense en santé.
C’est pourquoi la rapporteure générale de l’Assemblée nationale a introduit dans le texte, par voie d’amendement, un article qui permettra d’ouvrir la discussion sur la régulation des dépenses de santé et, plutôt que d’ajuster ou de fragiliser la clause de sauvegarde, d’embrasser très largement ce sujet.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Le PLFSS est devenu complètement opaque. Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre ! On y inscrit des taux de progression pour cette année par rapport à la même époque l’année dernière, mais, en réalité, le taux M a déjà été largement dépassé en 2022… Au mois de novembre, les médicaments vendus seront donc automatiquement inclus dans la clause de sauvegarde.
En conséquence, les entreprises européennes ne vendent plus à la France. Il ne faut pas s’étonner ensuite si l’on a des pénuries de médicaments. C’est antinomique avec nos objectifs en matière de souveraineté ! Il faut revoir le dispositif. La clause de sauvegarde est devenue une taxation. C’est une dérive complète !
Ce qu’il faut, c’est agir sur les prescriptions. Or les efforts en la matière ne sont pas d’une redoutable évidence. Vous pénalisez les entreprises pharmaceutiques, mais elles vendent des médicaments qui ont été prescrits ! Ce ne sont pas elles qui prescrivent dix boîtes de paracétamol quand une seule suffirait. Il faut peut-être voir avec le prescripteur…
On le sait, parce que nous avons déjà travaillé sur cette question avec Jean-Marie Vanlerenberghe, des efforts doivent être réalisés en matière de pertinence des prescriptions.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable sur mon amendement. Les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures ont déjà été beaucoup taxés. Si l’on veut continuer à trouver des médicaments matures sur le marché, il faut peut-être cesser de les taxer. Je ne retirerai donc pas mon amendement. Il faut discuter de ces sujets.
Attention, les laboratoires ne tiennent pas le même discours que vous, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la politique du prix du médicament ne sert pas uniquement à équilibrer des comptes lors de la discussion annuelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. René-Paul Savary. Quoique…
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Elle a été conçue initialement pour que le médicament soit accessible à nos concitoyens.
Vous avez raison, les discussions sur les médicaments génériques sont particulièrement serrées et peuvent parfois susciter des interrogations sur la politique du prix et ses limites dans les territoires où l’industrie pharmaceutique a une implantation assez forte.
Toutefois, notre politique de souveraineté ne se limite pas à la clause de sauvegarde. Je ne reviendrai pas sur les crédits prévus dans le plan France 2030. Je rappellerai simplement la baisse des impôts de production, qui va permettre de conforter les industriels français. Nous ne sommes donc pas en train d’assassiner les laboratoires pharmaceutiques !
Cela étant, je l’ai dit, il n’est pas satisfaisant de faire de la régulation avec un outil aussi grossier qu’une clause de sauvegarde. C’est la raison pour laquelle l’article proposé par la rapporteure générale à l’Assemblée nationale est le bienvenu pour ouvrir très largement le champ de la discussion.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, vous le savez, la recherche est un élément essentiel dans l’industrie du médicament. Or la recherche, c’est long, c’est difficile et cela nécessite des moyens.
Si nous voulons avoir une industrie pharmaceutique performante, il faut qu’elle puisse réaliser un minimum de marges sur les médicaments qui sont vendus aujourd’hui, afin de pouvoir investir dans la recherche. C’est là un enjeu majeur.
Je trouve dommage, monsieur le ministre, que vous ne mettiez pas en avant cet aspect. Il faut avoir une stratégie globale. In fine, on assiste au déclassement que j’évoquais précédemment. Nous perdons des places dans le classement des industries européennes. Alors que nous nous situons aujourd’hui au cinquième rang, nous serons bientôt au sixième ou au septième ! C’est catastrophique, indépendamment des questions de souveraineté, dont je ne parle même plus, car les mêmes questions se posent à l’échelle européenne.
Sachant le temps qui est nécessaire pour développer un médicament,…
M. Alain Milon. Dix ans !
M. Philippe Folliot. … il faut avoir une vision globale et prendre en compte la dimension industrielle.
Certains collègues ont évoqué les actionnaires de l’industrie du médicament. Or ce n’est pas partout pareil. Un certain nombre de groupes pharmaceutiques sont détenus par des fondations et investissent l’argent qu’ils gagnent pour financer le but social de la fondation. C’est une réalité de terrain !
Quand, en plus, ces groupes investissent dans les territoires depuis des décennies pour y développer un microcosme économique vertueux, il est dommage que des décisions trop rapides et arbitraires mettent en péril des industries et des perspectives de développement d’un territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je trouve assez extraordinaire ce que l’on vient d’entendre ! Il semble que l’on n’ait pas connu la crise du covid-19 et que l’on n’ait pas mesuré l’emprise des laboratoires sur le prix des médicaments et sur la politique du médicament. C’est comme si rien ne s’était passé !
Alors que les pénuries de médicaments se multiplient dans notre pays et qu’il a été démontré dans des rapports extrêmement intéressants et transpartisans du Sénat qu’elles étaient entretenues, alors que même le paracétamol est un produit en rupture, nous devons en tirer des enseignements.
Le Gouvernement ne doit pas se priver d’une maîtrise publique et de souveraineté dans ce domaine. Mes chers collègues, de nombreux pays, qui ne sont pas communistes – je pense au Brésil, à l’Inde, à des pays d’Afrique, à la Suisse et même aux États-Unis – ont des outils qui leur permettent d’intervenir quand ils ont besoin d’un médicament ou d’un vaccin.
En France, l’AP-HP, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dispose d’une pharmacie centrale qui peut produire des médicaments pour les besoins de ses établissements. Nous pourrions généraliser cette pratique.
Vous refusez ce que nous vous proposons. Au lieu de cela, vous nous vantez les qualités extraordinaires des laboratoires pharmaceutiques, comme s’ils n’avaient absolument pas réalisé des milliards d’euros de bénéfices et distribué d’importants dividendes, au détriment de la recherche.
La recherche, mon cher collègue, est financée par des fonds publics ! (M. Alain Milon fait des signes de dénégation.) Et les brevets sont ensuite détournés pas le privé. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Alors, un peu de décence ! Et si ce que je dis ne vous plaît pas, c’est pareil !
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je pense que je vais choquer encore un peu plus notre collègue Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas grave !
M. Alain Milon. Je lui rappelle ce que j’ai dit hier dans la discussion générale, car c’est un point important, monsieur le ministre : lorsqu’un laboratoire obtient de la Haute Autorité de santé une autorisation pour un médicament, il lui faut ensuite négocier son prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Généralement, il se passe ensuite dix-huit mois avant qu’il obtienne l’autorisation de mise sur le marché, contre trois mois en Allemagne et deux mois au Royaume-Uni. Nos délais sont tellement longs que les médicaments sont plus facilement vendus dans ces pays, où les délais sont nettement plus courts.
Quand on discute avec les laboratoires pharmaceutiques, quels qu’ils soient, avec les entreprises du médicament (Leem) en particulier, au risque de choquer encore une fois Laurence Cohen, ils nous disent tous la même chose : ils ne sont pas contre le fait de participer à la solidarité nationale, bien au contraire. Ils souhaitent le faire au maximum de leurs possibilités, mais à une condition, c’est d’avoir de la visibilité.
Or il n’y a pas de visibilité dans les PLFSS. Cette année, on leur prend 3,2 milliards d’euros de plus que l’année passée – 800 millions d’euros de baisses de prix et 2,4 milliards d’euros au titre de la clause de sauvegarde. Certes, ils ont réalisé des chiffres d’affaires plus importants. Mais l’année prochaine, on leur prendra peut-être 4 milliards d’euros ou 2 milliards d’euros. Or les laboratoires, je le répète, demandent de la visibilité, ne serait-ce que sur la durée du quinquennat.
C’est la raison pour laquelle je réclame, comme je l’ai souligné hier, une loi de programmation pour la santé pour les cinq ans du mandat présidentiel, de manière que chacun puisse savoir où il va, en particulier les laboratoires pharmaceutiques, qui sont prêts à participer à la solidarité nationale.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1007 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
II – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11. »
III – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Le présent amendement vise à mettre en cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond de reversement du montant M avec le périmètre de cette taxe, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
En effet, la pérennisation de cette mise en cohérence est nécessaire à la protection des petites entreprises innovantes en France.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Panunzi, Duffourg, Kern, Le Nay, Mizzon et Henno, Mme Billon, MM. Perrin et Rietmann, Mme Vermeillet, MM. L. Hervé, Belin, E. Blanc, Levi, Chatillon et Meurant, Mme Guidez, M. Maurey, Mmes Muller-Bronn, Gacquerre et Jacquemet, M. Folliot, Mmes Dumont, Belrhiti et Morin-Desailly, MM. Genet et P. Martin, Mmes Renaud-Garabedian et Herzog, MM. Saury, Gremillet, Bansard et Chauvet et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
50 %
2° Après la référence :
L. 138-11
supprimer le mot :
et
3° Compléter cette phrase par les mots :
et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés
II. – Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 138-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
Part des médicaments visés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin |
Fraction de la part de la contribution dont sont redevables les entreprises concernées |
Fraction de la part de la contribution de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 |
Inférieure ou égale à 20 % |
40 % |
Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 40 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 40 % |
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % |
30 % |
Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 30 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 30 % |
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % |
20 % |
Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 20 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 20 % |
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % |
10 % |
Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 10 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 10 % |
Supérieure à 80 % |
0 % |
0 |
» ;
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicaments, comme la prône le Gouvernement, et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche, en sus de la progression du chiffre d’affaires.
M. le président. L’amendement n° 331 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
50 %
2° Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Il est proposé que la contribution due par chaque entreprise redevable soit déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires.
Cette évolution permettrait de remédier au déséquilibre de la régulation macro-économique au détriment des produits les plus matures et des génériques, dans la mesure où certaines classes de médicaments pèsent plus fortement que les autres dans la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Elle permettrait également de tirer les leçons de la crise du covid-19, en préservant la capacité d’approvisionnement du marché français, notamment pour des médicaments anciens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En pérennisant le plafond exceptionnel mis en place pour 2023 afin de répondre à l’inquiétude des industriels, les dispositions de l’amendement n° 312 rectifié de Mme Micouleau risqueraient d’affaiblir durablement le dispositif.
Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un plafond, certes moins favorable, de 10 % du chiffre d’affaires total relatif aux médicaments. J’espère que ce dispositif sera repensé dans les années à venir et que l’on pourra donner un peu plus de visibilité aux entreprises. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 9 ter.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La réforme de la clause de sauvegarde prévue à l’article 9 bis permet déjà de mieux faire porter l’effort par les spécialités en forte croissance responsables du dynamisme des dépenses. Elle a été modifiée pour tenir compte des inquiétudes des industriels. Il ne paraît pas souhaitable d’y revenir maintenant.
De plus, le droit de l’Union européenne ne permet pas de taxer davantage les entreprises produisant ailleurs qu’en France.
La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements nos 16 rectifié quater et 331 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 470 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les mots
déclaré par l’entreprise
insérer les mots :
minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Le présent amendement de notre collègue Annie Delmont-Koropoulis vise à mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde, soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pour améliorer le recouvrement et la prévisibilité de la clause de sauvegarde, la commission juge nécessaire d’inciter les entreprises à déclarer leur chiffre d’affaires dans les temps.
Les majorations pour déclaration tardive prévues à l’article 9 bis y contribuent. Toutefois, la commission souhaite que ces majorations soient bien proportionnelles à l’importance de chaque entreprise dans les dépenses d’assurance maladie. Elle a donc jugé souhaitable de tenir compte des remises versées dans leur calcul.
C’est pourquoi la commission a émis sur cet amendement un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. La proposition d’indexer sur un chiffre d’affaires net des remises revient à minorer la majoration proposée. Cette majoration est fixée dans le texte à 0,05 % du chiffre d’affaires. Elle est en outre plafonnée de manière à être proportionnée.
Je vous rappelle l’enjeu de cette majoration : nous assurer que les entreprises respectent les délais de déclaration et de correction, lesquels sont par ailleurs allongés, afin que la procédure soit fluide, donc garantir de la visibilité aux entreprises qui doivent provisionner dans leurs comptes.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 284, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « ,à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, » ;
2° Après le même premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) |
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 |
40 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 |
50 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,02 |
60 % |
»
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement vise à créer une clause de régulation des dispositifs médicaux, en lieu et place du régime de la clause de sauvegarde, pensé à l’origine pour le secteur du médicament.
Loin de vider le mécanisme initial de sa substance, cette mesure, essentiellement symbolique et cohérente, donnerait le signal fort de l’ambition de la France en matière d’innovation.
À l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République a exprimé son souhait qu’un signal de confiance fort soit adressé au secteur du dispositif médical. En effet, le secteur a fortement contribué à l’effort de lutte contre l’épidémie du la covid-19, et cette crise a révélé l’importance d’avoir un tissu industriel médical fort sur notre territoire.
Actuellement, les dispositifs médicaux se voient appliquer une clause de sauvegarde inadaptée aux spécificités de ce secteur. Celui-ci ne peut être traité avec les mêmes mécanismes budgétaires que ceux qui sont appliqués aux médicaments, car ces secteurs n’ont rien de commun, du modèle économique aux processus technologiques.
Nous proposons donc de créer un régime distinct pour les dispositifs médicaux, en instituant un mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z.
Une telle graduation, adaptée au tissu économique d’un secteur constitué en majorité de PME, de TPE et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), sanctuariserait en outre les dispositifs les plus innovants, qui représentent en valeur à peine 1 % des montants remboursés.
Cette exception temporaire permettrait de préserver les nouveaux dispositifs médicaux innovants qui peuvent nécessiter une diffusion progressive dans les premières années de leur accès au marché, afin de répondre aux besoins d’une population cible, qui ne bénéficiait pas auparavant d’une telle innovation.
M. le président. L’amendement n° 282, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « , à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) |
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 |
40 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 |
50 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,02 |
60 % |
».
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
M. Alain Milon. Je suis flatté d’avoir déposé un amendement identique à celui de Mme la rapporteure. Pour celui-ci au moins, j’ai bon espoir de recevoir un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 284 et 282 ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable. En effet, en excluant les dispositifs innovants de la clause de sauvegarde, on risque de concentrer l’effort sur les dispositifs matures, qui sont rarement responsables de la croissance des dépenses, mais sont indispensables aux patients.
Nous vous invitons donc plutôt, mes chers collègues, à adopter les amendements identiques nos 40 et 283 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Rappelons d’emblée que la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs médicaux, à partir du seuil Z, n’a encore jamais été activée, à la différence de celle qui s’applique aux médicaments. Il n’y a pas lieu, pour les industriels qui ont été évoqués dans le débat, de s’en inquiéter à ce stade.
Je rappellerai également que cette contribution est plafonnée à 10 % du montant des remboursements.
Enfin, et c’est peut-être le meilleur argument, puisqu’il a été exprimé par M. Milon lui-même, cette clause de sauvegarde ayant été instituée relativement récemment, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, peut-être convient-il, pour donner suffisamment de lisibilité aux acteurs, de la maintenir en l’état.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Milon, les amendements nos 284 et 282 sont-ils maintenus ?
M. Alain Milon. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 284 et 282 sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 283 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 744, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l’année 2024, le chiffre d’affaires de l’année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L. 138-11 du même code dans sa version issue de la présente loi applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l’année 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)
Après l’article 9 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 177 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny.
L’amendement n° 450 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Wattebled, Decool, A. Marc, Lagourgue et Grand, Mme Demas et M. Pla.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié bis.
M. Alain Milon. La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments a été mise en place pour compenser les dépenses suscitées par la promotion de médicaments remboursables par les industriels.
Pourtant, en assurant la promotion des médicaments biosimilaires, les laboratoires pharmaceutiques non seulement contribuent au bon usage de ces produits, mais encouragent leur emploi à la place des médicaments de référence. Ils génèrent ainsi des économies pour le système de santé, les biosimilaires ayant un prix inférieur de 30 % environ à celui du médicament de référence.
La mise en place d’un mécanisme d’abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments permettrait de reconnaître la contribution de l’activité de promotion des biosimilaires aux économies suscitées, comme cela a déjà pu être fait dans le cadre de la promotion des médicaments génériques.
Aussi, cet amendement vise à étendre aux biosimilaires l’abattement à cette contribution dont bénéficie la promotion des génériques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires.
Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le cadre de délivrance des biosimilaires, ce qui semble une voie à privilégier. Il convient d’approfondir les possibilités de substitution en faveur des biosimilaires, ce qui serait une source d’économies importantes pour l’assurance maladie.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 rectifié bis et 450 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 527 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à réduire à 1 % le taux de la contribution sur les ventes en gros, afin de dégager des moyens pour les entreprises de la répartition pharmaceutique et, ainsi, de compenser en partie les difficultés de ce secteur.
Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France, seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments, dans des conditions optimales, aux 21 000 pharmacies sur l’ensemble du territoire national.
Cette profession, n’ayant ni marge de manœuvre ni levier d’action pour pallier cette situation, évalue les conséquences financières de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 à 60 millions d’euros. Son activité est répartie sur l’ensemble du territoire, et elle emploie 12 000 personnes.
Enfin, conscient de l’effort national en faveur de la sobriété énergétique, le secteur envisage naturellement d’investir dans ce domaine.
C’est pourquoi, si une baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros ne peut, à elle seule, régler les crises que connaît ce secteur, elle demeure un volet indispensable du soutien qu’il convient de lui apporter.
Cette taxe ampute le capital, dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Par sa structuration comme par son taux, elle est devenue totalement obsolète.
C’est pourquoi nous proposons de réduire son taux à 1 %. Cette mesure, en libérant 59 millions d’euros, permettrait de dégager des marges de manœuvre pour ce secteur.
Par ailleurs, j’ai déposé l’amendement n° 267 rectifié bis, qui est en discussion commune avec celui-ci, comme un amendement de repli. Il tend à abaisser le taux à 1,2 %, ce qui dégagerait 35 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 527 rectifié ter.
M. René-Paul Savary. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 359 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bonne, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler et Dumas, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gosselin, Jacques et Joseph, MM. Laménie et Lefèvre et Mmes Micouleau, Procaccia, Puissat et Ventalon.
L’amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 267 rectifié bis a déjà été défendu.
La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié ter.
M. Bernard Bonne. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1018 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à baisser à 1,2 % le taux de la contribution sur les ventes en gros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le secteur de la répartition a déjà bénéficié de mesures de soutien l’an dernier : sa marge a été améliorée ; le taux de la contribution a été réduit de 1,75 % à 1,5 % ; enfin, une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte.
À présent, c’est l’inflation qui place ce secteur dans une position financière difficile : d’ici à la fin de cette année, elle y aura creusé un gouffre financier de 43 millions d’euros, du seul fait que les grossistes répartiteurs ne peuvent répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix des médicaments remboursables.
La contribution sur les ventes en gros étant assise sur le chiffre d’affaires, elle ne tient pas compte des fluctuations de la rentabilité. En diminuer le taux offrirait un ballon d’oxygène à ce secteur.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter, qui visent à réduire le taux de cette contribution de 1,5 % à 1,2 %. Elle a en conséquence émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter, qui tendent à le réduire davantage, à 1 %.
Néanmoins, à titre personnel, afin de soutenir ce secteur, je crois qu’il serait possible d’aller jusqu’à un taux de 1 % : ces entreprises assurent une mission de service public et nous sommes bien contents qu’elles existent pour livrer, chaque jour, les médicaments dans toutes les pharmacies de France et de Navarre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Mme la rapporteure a mentionné le rôle déterminant que le secteur des grossistes-répartiteurs a joué, notamment pendant la crise sanitaire, et qu’il continue de jouer en acheminant quotidiennement les médicaments jusqu’au dernier kilomètre, c’est-à-dire jusqu’aux pharmacies.
C’est bien pourquoi, comme l’a rappelé Mme Imbert, plusieurs gestes ont été accomplis par le Gouvernement à destination de ce secteur : la modification des marges réglementées ; la baisse du taux de cette contribution, de 1,75 % à 1,5 %, avec un effet rétroactif pour l’année 2021 ; enfin, l’introduction d’un forfait spécifique pour la distribution des produits froids. L’ensemble de ces mesures, mises bout à bout, représente un effort de 90 millions d’euros.
La réduction de taux proposée dans la version la plus maximaliste de ces amendements, qui le ferait baisser de 1,5 % à 1 %, aurait quant à elle un coût de 70 millions d’euros. Or il ne nous paraît pas nécessaire, du moins à ce stade, d’aller au-delà des 90 millions d’euros déjà consentis.
Toutefois, je vous donne au nom du Gouvernement l’assurance qu’une attention toute particulière est accordée à ce secteur, pour garantir que ses marges lui permettent d’assurer ce service essentiel au bon fonctionnement de notre système de santé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin. Le sujet que vient d’aborder notre collègue Daniel Chasseing est essentiel pour nous, élus des territoires. C’est pourquoi il faut éviter, si vous me passez l’expression, de trop « dézinguer » le prix du médicament.
Tout à l’heure, Philippe Folliot a bien fait de souligner que, historiquement, avant l’arrivée des génériques, environ 15 % de la marge de l’industrie du médicament étaient consacrés à la recherche. Actuellement, on travaille sur les médicaments qui sortiront en 2032 ou 2035. Je me rappelle un exemple que j’avais eu l’occasion de suivre alors que j’étais étudiant : pour le Zophren, il a fallu douze ans entre les premiers essais thérapeutiques et sa délivrance aux patients.
Il est maintenant question du secteur de la répartition ; Daniel Chasseing a raison de l’évoquer. En effet, il est également en danger si l’on dézingue le prix du médicament, dans la mesure où ses revenus en dépendent.
Or on assiste aujourd’hui à un phénomène simple : le rachat de grossistes-répartiteurs. Pas plus tard que la semaine dernière, un grand groupe européen a racheté une entreprise française, OCP Répartition. Ceux qui connaissent ce milieu savent que ce répartiteur allait dans chaque pharmacie, même si cela allongeait la tournée, même pour une seule caisse, et souvent pour rendre service plus que pour autre chose.
Eh bien, la reprise de ces acteurs par de grands groupes européens va remettre en cause ce système de répartition. Demain matin, ils iront expliquer aux officines, puis aux patients qu’il n’y aura plus deux livraisons par jour, mais une seule ; un jour, il faudra peut-être aller chercher les médicaments sur l’autoroute !
Dès lors, défendre la répartition, c’est défendre le patient et c’est défendre les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing et Mme Annick Jacquemet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je partage entièrement la position de mon collègue Bruno Belin.
Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres, mais je n’ai pas les mêmes ! Si l’on fixe le taux de cette contribution à 1 %, proposition que je défends, comme M. Chasseing, on libère 59 millions d’euros pour ce secteur ; si on le fixe à 1,2 %, il s’agit de 35 millions d’euros.
Franchement, ce secteur peut connaître des difficultés. Si l’on veut que le service se maintienne, il faut y être attentif. Demain, quand il faudra aller livrer une seule boîte de médicament au fin fond de nos campagnes, les répartiteurs n’iront plus, parce que cela coûtera plus cher d’accomplir la livraison que de la refuser. Il n’y aura donc plus de service.
Or, quand on demande aux acteurs d’être particulièrement attentifs aux coûts et de faire des efforts, il faut aussi que, parallèlement, l’État montre l’exemple vis-à-vis d’un secteur qui agit et qui a fait ses preuves.
Nous avons bien été contents de compter sur les répartiteurs pour distribuer les vaccins contre le covid-19 : si l’on avait attendu que la stratégie logistique de Sante publique France fonctionne, on n’était pas près de les recevoir, parce que cette agence n’avait pas la même connaissance du terrain ! Je ne veux pas lui faire un procès d’intention : elle a découvert le métier et s’est efficacement mise à la tâche ensuite, mais il faut bien garder à l’esprit que la distribution des vaccins dans toutes les pharmacies de France, notamment en milieu rural, a été accomplie à l’origine par les répartiteurs.
C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter les amendements que Daniel Chasseing et moi-même avons déposés. (MM. Laurent Burgoa et Claude Kern applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements identiques nos 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 794 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du présent article est majoré de 5 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’objet de cet amendement est à l’opposé de ce qui vient d’être voté, mais c’est dans la nature du débat !
À la suite des travaux menés pour l’élaboration du rapport d’information sur les médicaments, des pratiques abusives ont été mises en lumière. Certains grossistes-répartiteurs, dits short liners, attirés par la rentabilité du marché, ainsi que, notamment, la pratique des exportations parallèles, développent leur activité sans respecter leurs obligations : disposer d’une collection suffisante de médicaments, ce qui nécessite des capacités de stockage, ou encore livrer les officines dans un délai de vingt-quatre heures. Ces obligations entraînent des coûts de fonctionnement pour les grossistes-répartiteurs, mais elles sont indispensables pour assurer un approvisionnement adéquat aux patients.
Le non-respect de ces obligations peut compliquer la traçabilité des médicaments et entraîner des pénuries, car certains short liners achètent des médicaments à moindre coût en France, pour les revendre dans d’autres pays européens.
Aussi, afin d’encadrer les pratiques abusives de certains grossistes-répartiteurs et de les dissuader d’y avoir recours, nous avons déposé cet amendement, qui tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il convient sans doute, avant tout, de bien faire la distinction entre l’activité de grossiste-répartiteur et celle de short liner : ces deux activités différentes ne répondent pas aux mêmes obligations.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Certains grossistes-répartiteurs peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée.
Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un second régime de sanction en majorant le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la contribution sur les ventes en gros.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est pour cela qu’il faut un pôle public du médicament !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9 ter (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Cet article est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur l’état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France.
Nous savons par avance le sort réservé par le Sénat aux demandes de rapport, a fortiori dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux profiter de cette occasion pour réaffirmer la nécessité de doter notre pays d’un pôle public du médicament et des produits de santé, afin de retrouver notre souveraineté sanitaire.
La pandémie de covid-19 et les ruptures de stock de médicaments révèlent chaque jour davantage l’urgence de rétablir une industrie publique du médicament capable de produire dans notre pays l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de les fournir aux patients.
Les politiques publiques en matière pharmaceutique ont accompagné les délocalisations de la production, notamment vers l’Asie du Sud-Est. Aujourd’hui, des firmes pharmaceutiques comme Sanofi font du chantage à l’emploi pour ouvrir des lignes de production. Nous attendons d’ailleurs toujours la production du vaccin de Sanofi contre la covid-19…
Après avoir reçu des milliards d’euros au titre du crédit d’impôt recherche et supprimé des milliers d’emplois dans mon département, le Val-de-Marne, cette entreprise se comporte comme Amazon et Uber, en affichant son mépris pour les règles fiscales, sociales et environnementales.
Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, quel projet vous entendez développer pour aider nos concitoyens, qui subissent des pénuries de médicaments et doivent modifier leur traitement faute de disponibilité de leur médicament habituel. Pouvons-nous espérer une intervention importante, souveraine et publique ?
Pour nous, le médicament n’est pas une marchandise : c’est un bien commun !
M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme Laurence Cohen l’a annoncé à demi-mot, la commission demande la suppression de cet article, car il s’agit d’une demande de rapport. Convenez-en, monsieur le ministre : nous en sommes tous témoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement.
Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans reprendre les arguments exposés tout à l’heure par Alain Milon et Philippe Folliot. De fait, la clause de sauvegarde qui s’applique à partir du seuil M est devenue un vrai dispositif fiscal ; du moins, c’est ainsi qu’elle est perçue par le secteur du médicament.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous allez travailler sur cette clause de sauvegarde, dont le fonctionnement a profondément évolué ces dernières années. Le fait même qu’il soit revu chaque année en fait un mécanisme instable. La nature de cette clause de sauvegarde a progressivement évolué : de dispositif de dernier recours, elle est devenue un mécanisme fiscal déclenché presque chaque année depuis 2015.
Surtout, son incidence explose : si elle a suscité des remises de l’ordre de 34 millions d’euros en 2018 et 126 millions en 2019, elle pourrait générer 750 millions d’euros en 2021, d’après les entretiens que nous avons eus avec les représentants du Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, et du CEPS. Les industriels craignent que ce montant ne soit encore supérieur en 2022 et en 2023.
Si cette clause est bien désormais un dispositif fiscal, je vous invite à en discuter avec les entreprises du médicament, dans un esprit de concertation, pour en faire un dispositif équilibré et stabilisé, qui offre de la lisibilité aux entreprises et, surtout, qui soit adapté en fonction de leur taille.
En effet, comme Philippe Folliot le rappelait tout à l’heure, en matière d’attractivité, la France est aujourd’hui en queue de peloton à l’échelle européenne, en raison de sa fiscalité. C’est une réalité ; je suis sûre que vous la connaissez, et elle est vérifiable.
Alors que, il y a un an, on exprimait le souhait de voir les entreprises du médicament revenir s’installer en France, ou à défaut en Europe, pour retrouver un peu d’indépendance sanitaire, la fiscalité qui s’applique dans notre pays est complètement dissuasive.
M. Philippe Folliot. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je veux tout d’abord apporter un élément de réponse à Mme Cohen et à Mme la rapporteure. La souveraineté industrielle en santé, je le répète, ne se joue pas uniquement autour de la clause de sauvegarde et des discussions sur les prix.
Je vous ai tout à l’heure cité les crédits inscrits au titre du plan France 2030, mais je voudrais vous donner un exemple beaucoup plus précis encore, qui concerne le département de l’Isère.
Comme vous le savez, au sein du plan de relance, 100 millions d’euros ont été consacrés à l’installation de chaînes de production pharmaceutiques, ce qui va permettre de fabriquer de nouveau du paracétamol en France et de fournir ainsi Sanofi et Upsa de manière souveraine. L’Isère va en bénéficier, mais également le Lot-et-Garonne, où Upsa a une implantation historique très importante.
Mme Frédérique Puissat. Excellente nouvelle !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. La souveraineté industrielle en santé dépend donc aussi d’une politique industrielle offensive et directe, par le biais des subventions inscrites dans le plan de relance, mais également dans le plan France 2030.
J’en viens au rapport qui fait l’objet de cet article. Il me semble que les débats que nous avons eus sur les derniers articles montrent que la régulation actuelle est insatisfaisante. Les mêmes discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale. Comme vous, les députés savent depuis bien longtemps que les mécanismes de régulation dont nous disposons, au sein desquels la clause de sauvegarde joue un rôle de plus en plus important, sont insatisfaisants.
C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement leur remette un rapport sur ce sujet. Ce document différera quelque peu de ceux qui sont remis habituellement, puisque des personnalités qualifiées vont être désignées pour en superviser la rédaction.
Je crois que le Gouvernement a tout à fait besoin d’accomplir ce travail pour avancer sur cette question, mais aussi que le Parlement bénéficiera de l’éclairage de ce rapport.
C’est la raison pour laquelle, même s’il est peut-être un peu moins dans les habitudes du Sénat que dans celles de l’Assemblée nationale de solliciter des rapports du Gouvernement – pourtant, quand on s’acharne, on finit toujours par les obtenir ! (Sourires.) –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter cet amendement de suppression et à valider de la sorte l’approche des députés.
Ainsi, le Parlement obtiendra des éléments permettant d’objectiver le problème, afin de lui trouver une solution durable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ici, on est contre les rapports. Comment faire, alors ?
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, je vous trouvais sincère dans vos propos, mais je commence à douter de cette sincérité !
Ainsi, au cours de nos auditions, nous avons rencontré les représentants du Leem, le syndicat de toutes les industries du médicament. Eh bien, ils ne nous ont pas tenu tout à fait le même discours que vous. Tout ne va pas aussi bien ! L’un d’entre eux nous a dit qu’ils avaient été désolés quand ils avaient découvert ce PLFSS. La confiance peut donc parfois être mise à mal, monsieur le ministre, et tout ne va pas aussi bien que vous nous l’affirmez.
Quand vous avez vanté l’article 9 ter, je me suis dit que quelque chose avait dû m’échapper. J’étais impatient de découvrir cet article, mais il est apparu que c’était une demande de rapport ! Combien va-t-on en demander, de tels rapports ? Cinquante ? Soixante ? Certes, c’est parfois la seule façon que nous avons d’aborder un sujet, quand d’autres approches tomberaient sous le coup des articles 40 et 45 de la Constitution.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 40, c’est le 49.3 du Sénat !
M. René-Paul Savary. Ensuite, quand on fait le bilan de l’application des lois, on se rend compte qu’il n’y a pas 30 % des rapports demandés qui arrivent en fin de compte sur nos pupitres.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Un sur vingt-deux !
M. René-Paul Savary. Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on va régler ce problème.
Monsieur le ministre, prenez plutôt des engagements, au lieu de continuer à nous proposer simplement des rapports ! Nous vous ferons davantage confiance si nous vous entendons vous exprimer dans cet hémicycle.
C’est la raison pour laquelle je suivrai la proposition de notre excellente rapporteure.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Puisque vous semblez apprécier les rapports, monsieur le ministre, faites-nous-en un ! Pour cela, il n’est nul besoin d’adopter une disposition qui, comme vous le savez pertinemment, est dépourvue de toute force obligatoire.
M. le président. En conséquence, l’article 9 ter est supprimé.
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 10
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131-7, les mots : « et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613-1 et à l’article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » ;
2° L’article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° D’assurer le remboursement :
« a) D’une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l’article L. 623-1 et à l’article L. 623-4 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l’indemnité prévue au même article L. 331-7 n’est pas directement prise en charge par l’employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II à III bis de l’article L. 623-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l’employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;
« c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; »
b) Le 7° est ainsi modifié :
– les mots : « du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique » ;
– les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l’article 2 de la même loi » sont supprimés ;
3° Après le mot : « familiales », la fin du 2° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigée : « , à hauteur des montants fixés au 6° de l’article L. 223-1 ; »
4° L’article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 » ;
b) (nouveau) Au 3°, les mots : « à l’article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-8 et L. 331-9 ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 731-2 est ainsi rétabli :
« 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l’article L. 741-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. »
II bis (nouveau). – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux exemptions, exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
II ter (nouveau). – Le IX de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.
III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux réductions mentionnées à l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 720 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 788 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1043 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 720.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par le présent amendement, nous contestons la pertinence et le sens même du transfert de la charge des indemnités postnatales de la Cnam à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Nous pouvons quelquefois nous montrer favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale. Nous sommes en outre conscients que l’imputation de certains coûts relève de conventions, ici entre santé de la mère et politique familiale.
Toutefois, ce transfert de 2 milliards d’euros, qui trouve sa justification première dans les excédents de la branche, est éminemment contestable, au regard d’abord des besoins non couverts de la branche famille.
En effet, les mesures relatives à la branche famille présentes dans ce PLFSS auraient mérité d’être moins étroites pour ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants, ou encore la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Or elles se restreignent aux familles monoparentales, quand la pauvreté des enfants est un phénomène qui ne se limite pas à ce type de foyers, même s’ils sont davantage affectés.
Porter à 12 ans l’âge limite d’un enfant pouvant bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) assurerait une lutte plus efficace contre le temps partiel subi des couples modestes, qui s’impose en particulier aux femmes.
D’autres mesures mériteraient également d’être élargies aux parents d’enfants en situation de handicap et aux parents qui sont eux-mêmes en situation de handicap.
De surcroît, rien n’empêche de prévoir la revalorisation du congé parental au travers de celle de la fameuse prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Le forfait ridiculement bas de cette prestation n’a pas permis au second parent, en général le père, d’en bénéficier, faisant réaliser à la Cnaf près d’un milliard d’euros d’économies. Il est des excédents non vertueux, monsieur le ministre, qui assignent encore, de facto, les femmes au travail reproductif…
Par conséquent, cet amendement vise à souligner l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille, pour une utilisation conforme aux missions assignées à cette dernière.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 788.
Mme Laurence Cohen. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1043 rectifié.
Mme Monique Lubin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nos collègues proposent de supprimer l’ensemble de l’article.
Pour ma part, je présenterai par la suite un amendement visant à supprimer seulement une partie de ses dispositions, en conservant les précisions votées cet été au sujet des modalités de compensation de la réduction de cotisations sociales des travailleurs indépendants au moyen de la TVA. En effet, ces dispositions ne doivent pas être supprimées.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. L’article 10 transfère le financement des indemnités journalières liées au congé maternité postnatal à la branche famille, conformément à une recommandation de la Cour des comptes.
Ce transfert ne vient pas entamer la détermination du Gouvernement s’agissant de la politique familiale, puisque le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte, notamment, la linéarisation, c’est-à-dire l’égalisation, du reste à charge pour l’accueil des jeunes enfants. Cette mesure prend d’ailleurs en compte une partie des préoccupations exprimées par les auteurs des amendements au sujet des familles les plus modestes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Plutôt qu’une suppression globale de l’article, je voterai l’amendement de Mme la rapporteure générale. En effet, il me semble important que ces 2 milliards d’euros soient utilisés au sein de la Cnaf, et non pas ailleurs.
Sous la mandature de M. Hollande a été mise en place la modulation des allocations familiales. Cette mesure a entraîné, depuis 2014, un amoindrissement des recettes versées aux familles de près de 4 milliards d’euros : ce n’est pas rien, tout de même !
La suppression du complément de libre choix d’activité majoré a également été mise en œuvre, ainsi que la modulation de cette allocation de base, essentielle, qu’est la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). De plus, l’alignement du montant du plafond de l’allocation de base sur le complément familial a été acté. Les excédents de la branche famille que nous connaissons actuellement auraient pu servir à compenser ces financements réduits pour les familles et à réinstaurer une véritable politique de natalité.
Quoi qu’il en soit, transférer la charge de ces 2 milliards d’euros de financement de la branche maladie à la branche famille ne suffira pas, malheureusement, à rééquilibrer les comptes. Malgré ce transfert, les prévisions de déficit de la branche maladie s’élèvent tout de même à près de 7 milliards d’euros. À titre de comparaison, le déficit prévu pour 2022 s’élevait à 6 milliards d’euros ; en ajoutant les 7 milliards d’euros dont nous parlons, la dette se creuse donc de 13 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Même s’il n’a pas encore été défendu, je voterai moi aussi l’amendement de Mme la rapporteure générale, plutôt que ces amendements de suppression. Le débat étant déjà ouvert, je vais exposer, en tant que rapporteur pour la branche famille, les raisons pour lesquelles il faut revenir sur le transfert prévu par cet article.
Certes, quelques lueurs d’espoir sont visibles, vous y avez insisté, monsieur le ministre : les évolutions apportées à la CMG en ce qui concerne les familles monoparentales, l’allocation de soutien familial (ASF) revalorisée de 50 %, etc. Malgré tout, l’ambition du Gouvernement est limitée en matière de politique familiale, alors même que la branche famille est excédentaire de 3,5 milliards d’euros.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet excédent diminuerait de 500 millions d’euros d’ici à deux ou trois ans du fait des mesures faisant l’objet de nos discussions.
Dans le même temps, on veut afficher certaines ambitions, avec l’hypothèse d’un retour sur la modulation des allocations familiales ou de celle de la création d’un service public de la petite enfance. Je crains que l’argent ne vienne à manquer pour assumer de telles ambitions.
Mme Laurence Cohen. Il n’y aura pas d’argent !
M. Olivier Henno, rapporteur. Pourtant, la création de places de crèche est indispensable. Non seulement elle relève de l’évidence en matière d’égalité entre hommes et femmes, mais le manque de places de crèches constitue l’un des principaux freins au retour à l’emploi, un sujet sur lequel je travaille avec notre collègue Frédérique Puissat.
Au moment où il s’agira de concrétiser les ambitions, les moyens manqueront. Voilà un paradoxe, pour ne pas dire une contradiction !
Mme Frédérique Puissat. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Pour compléter les propos de M. Henno, je rappelle que, une fois ce transfert réalisé – si le Parlement l’agrée – et l’égalisation du complément de libre choix du mode de garde actée, quelque 2,6 milliards d’euros seront transférés à la branche famille. Mais celle-ci resterait excédentaire à hauteur de 700 millions d’euros.
Par ailleurs, le transfert de ces fonds représente une mise en cohérence avec l’inscription dans le texte du financement du congé paternité qui, lui aussi, est financé par la branche famille.
Enfin, il s’agit de transférer le financement non pas de l’ensemble de la dépense entourant la naissance, mais uniquement de la partie post-natale.
En dépit, si je puis dire, de ce transfert de 2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 600 millions d’euros d’excédents en moins à prévoir, la branche reste donc excédentaire à hauteur de 700 millions d’euros, tout en assurant une meilleure cohérence d’ensemble.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. J’entends votre comparaison avec le congé de paternité, monsieur le ministre, mais ce n’est pas du tout la même chose ! Le congé postnatal relève d’un problème de santé pour la femme qui accouche.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Quand bien même la mère, en restant chez elle, pourrait s’occuper de son enfant, l’enjeu est bien sanitaire.
Pour cette raison, nous souhaitons que le congé postnatal continue de relever de la branche maladie.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 720, 788 et 1043 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. En effet, comme cela a déjà été dit, la Cnaf se retrouverait chargée de mener une politique ambitieuse avec un montant de ressources assez faible.
La présidente de la Cnaf, Mme Isabelle Sancerni, a eu l’occasion d’envoyer aux uns et aux autres un courrier du conseil d’administration. Si ses membres se montrent favorables aux mesures de ce PLFSS en matière de petite enfance, ils estiment anormal de transférer ces 2 milliards d’euros au prétexte que cette branche serait excédentaire. Ils considèrent même leur situation actuelle comme fragile, estimant que le service aux familles est dégradé. Ils souhaitent avoir les moyens de mettre en œuvre la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG), qui est actuellement en négociation.
Face aux difficultés importantes qui s’annoncent, il faut prendre en compte l’ensemble des propositions émises par mes collègues, et, par conséquent, laisser ces 2 milliards d’euros sur la branche famille, car c’est une nécessité.
La Cnaf, reprenant le discours que nous tenons depuis de nombreuses années, prévient que la politique familiale en France n’est pas assez ambitieuse. Il faut y mettre des moyens, et ponctionner 2 milliards d’euros par le biais de ce transfert ne va pas dans le sens de cette ambition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je tiens à rappeler de nouveau que ce transfert n’entame en rien la détermination du Gouvernement à mener une politique familiale ambitieuse.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Si, puisque vous amputez le budget !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le doublement du congé de paternité n’est pas tout à fait rien ! De même, l’égalisation du complément de libre choix du mode de garde constitue une mesure pleine d’intérêt.
La caisse reste excédentaire, ce qui lui permettra de mener des politiques de soutien aux familles. Le sénateur Henno a rappelé tout à l’heure notre ambition de mettre en œuvre un service public de la petite enfance : c’est l’horizon qui nous guide et nous n’y renonçons pas, quand bien même ce projet, structurant, nécessiterait plusieurs années de travail.
J’y insiste, ce transfert n’entame pas la possibilité pour la Cnaf et pour le pays de poursuivre la construction d’une politique familiale ambitieuse.
M. Jean-François Husson. Ce n’est pas très convaincant !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, il y a une embrouille ! Si notre sécurité sociale est divisée en branches, c’est bien pour distinguer les politiques : d’un côté la santé, de l’autre la famille. La politique familiale ne se confond pas forcément avec la politique sociale, des divergences apparaissant par exemple quand il s’agit de favoriser la natalité.
Si vous attribuez moins de charges à la branche famille, si vous réduisez ses responsabilités, vous lui allouez moins de recettes. Modifier les recettes pour mener une politique conforme aux objectifs se comprend, mais pas ponctionner 2 milliards d’euros sur la branche famille ni prélever 1 milliard d’euros sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour attribuer ces sommes à la branche maladie. Autant supprimer les branches : ce sera plus facile !
Je le répète, tout cela relève de l’embrouille. Le ministre de la santé, hier, a annoncé au cours de notre discussion 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Ce serait extraordinaire, s’il y avait vraiment des recettes supplémentaires ! Il s’agit en fait d’une simple réaffectation de fonds : rien ne change. Au-delà de ces effets d’annonce, l’hôpital ne disposera pas globalement de plus d’argent. Et c’est exactement la même chose, ici, pour les familles.
Nous nous opposons au transfert prévu par l’article, au nom du maintien des branches de notre sécurité sociale. À l’heure où l’on en crée une de plus, à savoir la branche autonomie, autant ne pas ponctionner les unes pour financer les autres : sinon, il s’agit d’un jeu à somme nulle, qui relève de la simple tuyauterie budgétaire et ne saurait répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
M. André Reichardt. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est dur d’entendre par deux fois le ministre affirmer qu’il restera encore près de 800 millions d’euros pour la politique familiale à la suite de ces ponctions, qui sont contestées sur toutes les travées.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des réformes ayant conduit aux excédents que soulignait Alain Milon. J’ai eu l’occasion de mentionner la dernière en date, celle de la PreParE : elle a cantonné le congé parental à deux ans maximum pour un parent et un an pour l’autre, en consacrant à cette politique une somme forfaitaire complètement ridicule. Il paraît que vous aviez calculé dès l’étude d’impact de cette réforme que la Cnaf allait réaliser 1 milliard d’euros d’économies !
Revenir sur cette réforme, ou plutôt cette contre-réforme de la PreParE mettrait de facto la branche famille en déficit, puisque son excédent sera de 800 millions d’euros, selon vous, quand la PreParE a permis d’économiser 1,1 milliard d’euros.
Il n’est donc pas raisonnable de dire qu’il n’est pas porté atteinte à une politique familiale dynamique au motif qu’il resterait encore quelques miettes, surtout quand les pères ne demandent pas la PreParE à laquelle ils ont droit pendant un an, en raison de son montant ridicule.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Monsieur le ministre, j’entends bien votre argumentation relative aux excédents de la branche famille. Mais je rejoins les propos de René-Paul Savary : en 1945, les branches ont été créées avec des définitions et des missions extrêmement précises. Dans mon intervention d’hier, j’ai rappelé que la branche AT-MP était, depuis des années déjà, ponctionnée trop allègrement par les gouvernements successifs…
Si l’on y prête attention, la natalité en France en 2020 était inférieure à celle de 1945. Depuis une bonne dizaine d’années, elle diminue progressivement. Par conséquent, il faut réaliser un effort sur la politique familiale et de natalité, pour redresser la courbe avant que nous ne retrouvions dans la même situation que l’Allemagne et que nous soyons obligés de faire venir une population étrangère pour faire le travail qui ne peut plus être fait par des Français.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien des choses ont été dites. Je pense moi aussi qu’il faut conserver des branches répondant à des missions propres : tel est le sens du budget de la sécurité sociale.
Je sais bien, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas très intelligents, mais vous nous expliquez que vous allez ôter 2 milliards d’euros à la branche famille tout en conservant les mêmes ambitions… Mais moins, c’est moins ! Comment voulez-vous conserver les mêmes ambitions en perdant 2 milliards d’euros ? Vous nous prenez pour des idiots !
Tout de même, 2 milliards d’euros en moins, c’est 2 milliards d’euros en moins ! Qu’est-ce que cela signifie, « les mêmes ambitions » ? Il y a tant à faire sur la branche famille ! Expliquez-moi comment vous imaginez ne pas revenir sur vos ambitions avec tout cet argent en moins…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Mettons les choses en perspective : n’allons pas dire que la France n’a pas de politique familiale ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les dépenses de la branche famille représentent 50 milliards d’euros pour 2022, auxquels il faut ajouter 5 milliards d’euros si le Parlement adopte ce texte.
Des projets méritent d’être menés. J’ai mentionné tout à l’heure l’horizon que représente le service public de la petite enfance : c’est une vraie et grande politique familiale.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous en entendons parler depuis longtemps !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. J’entends les arguments qui ont été développés, mais la branche famille conserve des capacités d’action.
Quant aux transferts interbranches, y a-t-il eu seulement dans ce pays une majorité qui, par le passé, n’y a jamais procédé ?
M. Bernard Bonne. Ce n’est pas une raison !
M. Alain Milon. De la branche famille vers la branche santé, jamais !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. C’est une réalité. La sécurité sociale est permanente, mais les besoins de chaque branche évoluent.
M. Bernard Jomier. Quel baratin !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Ce transfert, je le répète, n’entame pas la capacité d’action de la branche famille, dans le cadre d’une politique familiale qui, dans notre pays, reste ambitieuse, comme en témoignent les 5 milliards d’euros ajoutés par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Moins 2 milliards d’euros !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les explications sont lapidaires…
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 726 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 833 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 43.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût de la prime de partage de la valeur, principe qui est prévu aux alinéas 21 et 22 de l’article.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 726.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les alinéas 21 et 22 visent à supprimer la compensation des exonérations de cotisations qui est appliquée à la prime de partage de la valeur. Pourtant, celle-ci représente une perte de recettes massive pour les comptes de la sécurité sociale.
Au premier trimestre de 2019, le salaire moyen par tête (SMPT) a augmenté de 2,7 % sur un an, soit la plus forte augmentation depuis neuf ans selon l’Insee. Mais si l’on exclut de la masse salariale les 2,2 milliards d’euros perçus par les salariés au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), remplacée depuis juillet 2022 par la prime de partage de la valeur, le SMPT n’aurait progressé que de 1,3 % sur un an. La progression serait ainsi inférieure à celle des trimestres précédents ou suivants, confortant la forte présomption d’effets d’aubaine importants.
Les employeurs ne sont pas incités à augmenter les salaires de leurs employés ; ils accordent en substitution des primes non soumises à impôts ni à cotisations.
En outre, cette prime est loin de toucher de manière uniforme et égalitaire les travailleurs : je vous renvoie aux statistiques disponibles, mes chers collègues.
Il ne revient pas à la sécurité sociale de financer une mesure qui désincite à l’augmentation des salaires, lesquels, pourtant, assurent les recettes du système. Cet amendement vise donc à maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représente la prime de partage de la valeur.
En outre, cette compensation avait été adoptée par le Parlement cet été, à l’occasion de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Pour conclure, il existe une politique délibérée – j’insiste sur ce dernier mot – d’exonérations et d’exemptions d’assiette totalement non compensées, pour conduire au constat que les caisses sont vides ou déficitaires et justifier, ensuite, la nécessité de baisser les dépenses publiques.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 833.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à supprimer la non-compensation par le budget de l’État de la prime de partage de la valeur.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes à la prime de partage de la valeur seraient intégralement prises en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Comme l’a rappelé notre collègue Puissat, nous lisons à page 32 du rapport sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : « L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, de valeur organique, prévoit déjà la compensation par l’État de toute mesure de diminution des recettes de la sécurité sociale adoptée en dehors d’une loi de financement de la sécurité sociale.
« De plus, jusqu’à présent, le Gouvernement a toujours affirmé que les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat n’auraient pas été versées en l’absence de dispositions législatives et n’avaient donc pas de “coût direct” pour la sécurité sociale. Il a encore adopté la même approche dans l’étude d’impact annexée au présent projet de loi. Pour ces deux raisons, cet amendement, pour sympathique qu’il soit dans son principe, n’aura pas d’effet opérationnel ».
Dès lors, cette disposition est une honte pour le Gouvernement, qui ne respecte ni les parlementaires, ni la démocratie, ni les assurés sociaux. Ces derniers vont payer eux-mêmes la prime de partage de la valeur. Désormais, avec ce gouvernement, il n’y a plus ni partage ni valeur !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il serait bien difficile pour le Gouvernement de donner un avis favorable à ces amendements de compensation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Pepa, aussi appelée « prime patron » ou « prime Macron ». En effet, elle a été conçue pour ne pas se substituer aux salaires ou à toute autre forme de rémunération.
Si nous donnions un avis favorable à un amendement visant à compenser la Pepa, cela voudrait dire que nous accepterions le principe selon lequel cette prime se substitue à des modes de rémunération.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui ! C’est prouvé.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Nous ne l’acceptons pas, car ce dispositif n’a pas été conçu pour cela.
Mme Raymonde Poncet Monge. Augmentez les salaires !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Pour réagir à présent aux commentaires portant de manière générale sur la compensation par l’État de la sécurité sociale, il est exagéré de dire qu’elle n’existe pas : pour l’année 2022, quelque 64 milliards d’euros seront compensés. Ce montant est en croissance : pour 2023, si le Parlement adopte ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le montant s’élèvera à 68 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros supplémentaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43, 726 et 833.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
M. le président. L’amendement n° 1065 rectifié, présenté par Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Hier soir, nous avons débattu de l’instauration d’une redevance solidaire assise sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif, au bénéfice de la branche autonomie. L’amendement visant à instaurer cette mesure a été rejeté.
Dans la même logique, à savoir trouver des moyens supplémentaires pour la branche autonomie, nous vous proposons ce soir un amendement qui tend à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers.
On la sait, la cinquième branche de la sécurité sociale qu’est la branche autonomie a été créée sans financement pérenne. Nous connaissons les besoins dans ce domaine. Le rapport Libault de 2019, tout comme le rapport que j’ai commis avec Bernard Bonne, faisait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 : c’est déjà demain ! Le besoin s’élève même à 9 milliards d’euros à partir de 2030.
Par conséquent, nous proposons via cet amendement une contribution assise sur les revenus des capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations et bons de capitalisation, émis en France et hors de France. Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliard d’euros annuels. Si le compte n’y est pas, il s’agit d’une première pierre pour abonder cette branche.
Cette contribution servira à s’occuper de nos aïeux, de nos parents et peut-être aussi un jour de nous, tant dans les établissements qu’à domicile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’entends la préoccupation de notre collègue. Nous la partageons.
Cependant, le lien entre l’assiette de la contribution de solidarité que vous créez et le risque financé est assez mince… Il ne sera pas possible de donner un avis favorable à cette proposition.
De plus, une fraction de la CSG sera dédiée au financement de la branche autonomie, à partir de 2024.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je trouve intéressant cet amendement visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers.
Toutefois, nous n’allons pas le voter, car, depuis l’origine, notre groupe est opposé à la création de cette cinquième branche. Nous considérons que le vieillissement n’est pas un risque supplémentaire ; il fait partie de la vie. On naît, on vieillit, on meurt… Il n’est nul besoin de créer une cinquième branche.
Nous sommes minoritaires sur cette position, mais nous ne pouvons pas voter le financement d’une branche que nous refusons.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement, qui vise, finalement, à créer une taxe supplémentaire, quel que soit le capital imposé.
Notre débat devrait être beaucoup plus global. Or, depuis le début, pour ce qui concerne le financement de la cinquième branche, nous n’avons pas de vision d’ensemble : il faut une stratégie, des objectifs, une connaissance des besoins et une planification des moyens financiers.
L’adoption de cet amendement aurait un coût estimé à 1,5 milliard d’euros, même s’il convient d’examiner de près une telle estimation. Globalement, il faut traiter les choses avec une autre vision.
Certes, une tranche de la CSG sera intégrée dans les recettes à partir de l’année prochaine, mais ce sera pour atteindre, simplement, l’équilibre de la branche, ce qui est largement insuffisant. Il y a donc urgence à bien définir la stratégie et à trouver des moyens financiers pérennes.
La taxe prévue par cet amendement, qui est un appel lancé au Gouvernement, n’est pas suffisante. J’invite donc ce dernier à nous proposer une véritable loi sur l’autonomie, dotée d’une capacité financière pérenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je soutiendrai cet amendement, qui vise à reprendre l’une des propositions du rapport Libault, lequel remonte déjà à quelques années.
Jusqu’à quand différerons-nous les décisions à prendre ? Voilà déjà deux ans que nous connaissons un déficit, et celui-ci représentera sans doute 9 milliards d’euros à l’horizon 2030. Il est temps de nous y atteler. Or, en refusant d’adopter cet amendement, on procrastine, comme le fait le Gouvernement.
Qu’il y ait ou non une cinquième branche, si l’on enchâsse – j’aime bien cette idée – dans l’assurance maladie le risque de perte d’autonomie, il faut que l’assurance maladie change de nom et devienne l’assurance santé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce débat me fait penser à ces chœurs d’opéra – comme dans Faust de Gounod, d’après Goethe – qui chantent « Marchons, marchons ! » tout en restant inexorablement sur place. (Rires.)
En 2020, nous avons voté une loi. Puis, le Président de la République a dit et répété, avec infiniment d’éloquence, que la prestation autonomie constituait sa grande priorité et qu’il allait la mettre en œuvre. Pourtant, rien ne se passe ! Certes, on peut toujours critiquer toutes les dispositions proposées. De toute façon, mes chers collègues, cela coûtera, et cela coûtera cher. Mais c’est une question de dignité. Nous le savons, il faut le faire.
Mme Meunier propose quelque chose de concret, et nous sommes très ouverts à toutes les propositions. Ce qui est sûr, c’est que l’on ne peut rester éternellement avec une coquille vide. Ce n’est ni respectueux ni sérieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je soutiendrai bien évidemment cet amendement. Comme l’ont dit plusieurs d’entre nous, nous avons voté la création d’une cinquième branche en août 2020. Nous sommes en novembre 2022, et rien ne s’est passé s’agissant d’un financement pérenne. La fameuse grande loi sur l’autonomie, tant attendue et tant promise dans le cadre du premier mandat du Président de la République, c’est aujourd’hui l’Arlésienne !
Récemment, au cours de nos débats, j’ai entendu que nous pourrions organiser les choses autrement, sans débattre obligatoirement ou mettre sur la table un texte aussi attendu.
La proposition contenue dans cet amendement ne sera pas suffisante, nous le savons, face aux besoins. Toutefois, c’est un début : cela montre que, avec des actes concrets, nous pourrions être capables de rassembler 1,5 milliard d’euros chaque année.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur les propos de Mmes Cohen et Féret.
La loi sur l’autonomie – je m’adresse à ceux qui connaissent l’histoire de notre chambre – a été évoquée au cours de la dernière année du mandat de M. Sarkozy, qui avait nommé une ministre devenue ensuite présidente de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Mais une durée d’un an était insuffisante pour mettre en place cette loi.
Je m’en souviens très bien, nous étions en salle Médicis lorsque le nouveau gouvernement de M. Ayrault avait été présenté, voilà douze ans. À ce moment, je m’étais fait carrément assommer par Mme Delaunay, qui m’avait déclaré : « Vous n’avez pas fait la loi sur l’autonomie. Moi, je vais la faire ! »
Il faut avoir un peu de mémoire ! Certes, on peut reprocher à M. Macron de ne pas avoir fait cette loi. Toutefois, d’autres avant lui ne l’ont pas faite non plus. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Par ailleurs, nous avons voté une loi, c’est vrai, mais il s’agit d’une coquille vide, avec une branche autonomie sans conseil d’administration et sans financement.
Je suis d’accord avec Laurence Cohen, nous n’aurions jamais dû appeler cette branche autonomie la « cinquième branche ». Et avant de la créer, nous aurions dû penser à la façon de l’organiser et de la financer, dans le cadre de l’examen d’une grande loi sur l’autonomie, qui ne vient toujours pas, à la suite des hésitations de M. Sarkozy, dans le cadre de la dernière année de son mandat, de M. Hollande, dans le cadre de ses cinq années de mandat et de M. Macron, dans le cadre de son premier mandat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Mes chers collègues, de grâce, restez-en à l’amendement dans vos explications de vote !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je voudrais remonter à un ministre de Jacques Chirac, à savoir Philippe Bas (Exclamations amusées.), qui avait rédigé un très bon rapport.
Il y était expliqué la chose suivante : lorsque le GMP, le GIR (groupe iso-ressources) moyen pondéré, sera à 730, il faudra qu’il y ait un employé pour un pensionnaire. Or on en est toujours à 0,6 employé pour un pensionnaire, dont 0,3 soignant. Il faudrait au moins monter à 0,5 soignant ! Si tel était le cas, cela représenterait 5 emplois de plus par Ehpad, soit environ 3 milliards d’euros supplémentaires. Entre 2020 et 2030, il y aura à peu près 200 000 personnes dépendantes en plus. Il faudra encore faire un effort.
Nous attendons, monsieur le ministre, que cette branche autonomie soit financée. Le Président de la République, comme le ministre de l’autonomie, a annoncé 50 000 emplois. Il en faut 35 000 dans les Ehpad. Il convient donc de prévoir d’urgence un financement par la CSG. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Pour ma part, je voterai cet amendement, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, on ne peut pas laisser dire que la perte d’autonomie ne serait pas un risque : on naît, on meurt, circulez, il n’y a rien à voir ! Une telle vision est pour moi inacceptable. Ainsi, à quoi serviraient les allocations familiales ? On naît, on meurt, circulez, il n’y a rien à voir… Je ne comprends pas ce discours.
Ensuite, cela a été dit à de multiples reprises, nous sommes face à une coquille vide, qu’il faut bien remplir ! Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel. C’est la raison pour laquelle je le voterai.
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
M. Serge Mérillou. On pourrait évoquer longuement le passé à dix ans, à cinq ans ou à trois ans.
Nous vous proposons ce soir une solution concrète. Elle n’est sans doute pas parfaite, mais nous sommes face à un enjeu majeur : notre population vieillit, et la perte d’autonomie sera importante dans les années à venir. Selon moi, la façon dont nous traiterons ce sujet témoignera tout simplement de notre prise en compte de notre humanité.
L’absence d’autonomie n’est plus un risque, mais une certitude : nous serons tous, un jour ou l’autre, confrontés à la perte d’autonomie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. J’apporterai deux éléments en réaction à ce qui a été dit.
Premièrement, la création de la cinquième branche, résultat d’une initiative parlementaire, est évidemment une excellente nouvelle. En effet, la perte d’autonomie est un risque, pour la personne âgée, mais aussi pour la personne qui, au cours de sa vie, bien avant d’atteindre l’âge de la dépendance, se voit touchée par le handicap, qui est couvert par le risque de perte d’autonomie.
Deuxièmement, cette branche n’est pas une coquille complètement vide. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.) En effet, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, quelque 33 milliards d’euros ont été inscrits dans ce cadre. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous êtes en train d’examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont 36 milliards d’euros qui sont prévus.
Comme vous le savez, en 2024, nous aurons un cliquet de 2 milliards d’euros supplémentaires, si bien que, en 2026, la projection est de 42 milliards d’euros, pour cette coquille qui n’est pas complètement vide et qui est perfectible, s’agissant d’une branche résultant d’une initiative parlementaire créée voilà seulement deux ans.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1065 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
Est approuvé le montant de 6,2 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. – (Adopté.)
Après l’article 11
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Genet, Mme Gruny, MM. Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier, Frassa, Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Muller-Bronn et Noël et MM. Pellevat, Sautarel, Savin, Sido et J.P. Vogel.
L’amendement n° 660 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Delcros, Mme Létard, M. Henno, Mme Canayer, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonneau et Détraigne, Mmes Dindar et Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot et Sollogoub et M. Chauvet.
L’amendement n° 1118 rectifié est présenté par M. C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé.
2° L’article 235 ter ZC est abrogé ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L. 651-9 sont abrogés.
2° L’article L. 241-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l’article L. 131-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, » sont supprimés ;
b) Le 1° est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié bis.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à répondre à une attente exprimée par l’Association des maires de France, une demande légitime qui s’inscrit dans une recherche de bon sens. Il s’agit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, plus connue sous l’acronyme C3S.
Le Conseil d’analyse économique a estimé que cette cotisation est « l’impôt le plus nocif, à supprimer en priorité ». En effet, elle présente plusieurs désavantages.
Tout d’abord, elle affecte négativement le processus de production.
Ensuite, elle pénalise l’exportation, car, pour réduire l’impact de la C3S sur leur compétitivité, il devient plus intéressant pour les entreprises françaises de s’approvisionner à l’étranger, où cette taxe n’existe pas.
Enfin, et surtout, la suppression de la C3S coûterait moitié moins à l’État que la compensation de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
À mon sens, il est essentiel de sauvegarder le lien, y compris fiscal, entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel. On pourrait se demander ce que vient faire là cet amendement. Pourtant, il a bien un lien avec le PLFSS, puisque la C3S est une contribution qui finance la branche vieillesse, à hauteur de 3,6 milliards d’euros.
Il ne s’agit pas du tout d’exonérer les entreprises d’impôts. Vous le savez, monsieur le ministre, il est fortement question de supprimer la CVAE, qui est un impôt économique payé par les entreprises sur les territoires.
Ma collègue l’a dit, tout comme des associations d’élus, la suppression de la CVAE représente un danger énorme, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, chacun ici souscrit au principe « qui décide paye ». Par conséquent, décider de supprimer un impôt relevant des territoires est quelque peu gênant, et l’État ferait mieux de supprimer des impôts qui le concernent.
Ensuite, il existe entre les territoires et la CVAE un lien qu’il faut savoir respecter. Quand nous devrons mettre en place le ZAN, le zéro artificialisation nette, et choisir entre l’habitat et l’implantation d’entreprises, les territoires ne choisiront pas ces dernières si aucun impôt ne leur est lié.
Nous sommes des gens très responsables. Le produit de la C3S représente, je l’ai dit, 3,6 milliards d’euros. Or la compensation par l’État, ce qui constitue un minimum, de la disparition de la CVAE pour les territoires représente 9,5 milliards d’euros. Dans la mesure où l’État compense d’ores et déjà 2 milliards d’euros, la facture reviendrait à 7 milliards d’euros.
Je vous invite donc à méditer sérieusement les dispositions prévues par cet amendement, monsieur le ministre.
M. le président. L’amendement n° 1118 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, mes chères collègues, de vos propositions.
L’effet économique des impôts de production est probablement néfaste, comme l’a souligné l’auteure de l’amendement n° 466 rectifié bis. Tel est d’ailleurs la logique de la suppression de la CVAE.
Cependant, l’affectation de la C3S à la branche vieillesse de la sécurité sociale la rend indispensable à l’équilibre de cette branche. Il ne paraît donc pas opportun de la supprimer.
De plus, le PLFSS n’est sans doute pas le meilleur véhicule pour comparer les mérites ou les effets nocifs de la C3S et de la CVAE.
Si la question peut se poser, la réalité est que nous avons besoin de la C3S pour la branche vieillesse. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. C’est vrai, il fallait choisir entre la suppression de la C3S ou celle de la CVAE. C’est un choix que nous avons fait voilà un an ou deux, au moment de la relance, lorsqu’une première tranche de la CVAE et une tranche de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, ont été supprimées.
La suppression de la C3S était tentante. En effet, elle frappe le chiffre d’affaires, c’est-à-dire, dans le compte de résultat, un niveau plus élevé que la CVAE. Elle entraîne donc des effets de distorsion et de désincitation plus importants.
Par ailleurs, on peut la soupçonner d’être répercutée en cascade dans les chaînes de production. Potentiellement, elle est donc un peu plus toxique que la CVAE.
S’il a été décidé de supprimer la CVAE, c’est parce qu’il existe d’ores et déjà un abattement de 19 millions d’euros pour la C3S. Si bien que, lorsque vous supprimez la C3S, vous favorisez en réalité les entreprises qui font plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires, donc qui sont d’une certaine taille.
La suppression de la C3S conduirait à amputer le financement de la branche vieillesse. En outre, elle favoriserait plutôt les services, notamment financiers, que l’industrie.
Pour l’ensemble de ces raisons, liées à la volonté de soutenir les PME et les ETI et de donner un coup de pouce à l’industrie, c’est la suppression de la CVAE qui a été retenue au moment de la relance, dans le cadre du projet de loi de finances.
Vous l’avez dit, il est évidemment indispensable que la suppression de la CVAE soit compensée dans les collectivités. Un certain nombre de débats ont eu lieu sur ce sujet dans les deux assemblées.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit d’une décision et d’un choix du Gouvernement, qui lui appartiennent.
Je veux rassurer mon excellente collègue rapporteure générale. Il s’agit non pas de supprimer des recettes, mais de prévoir une compensation de l’État en faveur de la branche vieillesse. C’est la même chose concernant la compensation de l’État aux territoires de la CVAE !
Monsieur le ministre, vous le savez, puisque vous connaissez bien le dossier, le Conseil d’analyse économique a estimé, en 2019, que la C3S était l’impôt le plus toxique, dans la mesure où il pénalise la production et l’exportation.
Si j’ai bien entendu votre réponse, je vous invite à poursuivre la méditation à laquelle je vous encourageais tout à l’heure ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. J’ai cosigné l’amendement n° 466 rectifié bis, et je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit.
Simplement, je le rappelle, les entreprises ont besoin de visibilité. Changer tous les ans de système, c’est tout simplement insupportable. Si la C3S a été diminuée en 2016, après l’instauration d’un abattement, elle devait être totalement supprimée en 2017. Or tel n’a pas été le cas. Nous ne devrions donc pas avoir ce débat.
Par ailleurs, je soutiens le lien entre les impôts et les territoires, qui est essentiel, alors même que la taxe d’habitation a déjà été supprimée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 466 rectifié bis et 660 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 766 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. À l’heure actuelle, l’assurance maladie prend en charge 80 % des dépenses de consommation de soins et de biens médicaux, mais la répartition de la dépense par type de soins est très contrastée et démontre que les soins de ville représentent la première dépense pour les ménages.
Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 89 % des personnes les plus pauvres ont une complémentaire santé, contre 95 % dans la population générale. Les retraités, eu égard à leur âge, ont les cotisations les plus élevées, ainsi que les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent pas travailler, les chômeurs et les travailleurs indépendants, qui doivent prendre une complémentaire de santé individuelle au prix fort et non déductible des impôts.
Face aux inégalités dans l’accès aux complémentaires de santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi que face au coût pour les assurés sociaux et l’État, nous défendons le projet d’un remboursement des dépenses de santé à 100 % par la sécurité sociale.
Cet amendement a pour objet de reprendre une proposition de loi déposée par notre groupe en juin dernier visant à restaurer une sécurité sociale solidaire, avec la suppression des barrières financières et des dépassements d’honoraire, à remplacer la notion de panier de soins par celle de « soins prescrits », à étendre les remboursements aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap et à intégrer l’aide médicale d’État au régime général d’assurance maladie.
Notre amendement tend donc à rétablir les cotisations du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour assurer le financement intégral des dépenses de santé par l’assurance maladie, en renouant ainsi avec les principes originels de la sécurité sociale.
Le remboursement des dépenses de santé à 100 % par l’assurance maladie entraînera une réorientation des mutuelles vers leurs missions de prévention et de promotion de la santé, en organisant et en développant les centres de santé, mais aussi en assurant la gestion des établissements médicaux et médico-sociaux.
Enfin, je tiens à rassurer notre collègue André Reichardt : pour nous, la perte d’autonomie sera tout simplement prise en charge par l’assurance maladie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu un débat en commission au sujet de cet amendement.
Ma chère collègue, je veux vous dire mon respect pour la vision constante et cohérente du groupe CRCE sur ce que devrait être le financement de la branche maladie. Au demeurant, nous vous avons dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à vos propositions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je veux simplement le rappeler, les allégements de charges ne sont pas tout à fait des cadeaux faits aux entreprises, puisqu’ils ont permis, en stimulant les créations d’emplois, de contribuer au financement de la sécurité sociale.
Nous avons connu, au cours des cinq années qui viennent de s’écouler, la création nette, particulièrement dynamique dans les départements les plus pauvres de notre pays, d’un million d’emplois.
Comme vient de le dire Mme la rapporteure générale, l’intention est constante et sans doute louable, mais revenir sur ces allégements de cotisations de manière assez brutale, comme vous le proposez, madame la sénatrice, reviendrait à inverser cette trajectoire, qui a permis non seulement de créer de l’emploi, en particulier de l’emploi industriel dans les départements les plus fragiles, mais aussi de financer la protection sociale.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le CICE a constitué une bonne disposition, qui a permis aux entreprises d’avoir un peu de marge.
Par ailleurs, il semble souhaitable de diminuer les charges, car nous devons faire face à la compétition des autres pays européens. Le CICE a donc permis de créer des emplois.
S’agissant de la CVAE, à propos de laquelle je ne suis pas intervenu tout à l’heure, il convient de garder, comme l’a dit Mme Gruny, une relation entre les impôts et les territoires. En effet, lorsqu’une communauté de communes ou d’agglomération crée des entreprises, elle bénéficie de retombées économiques, et tous ses efforts sont récompensés. Il convient donc de préserver ce lien et, peut-être, de supprimer la C3S.
En ce qui concerne cet amendement, il n’est pas souhaitable d’augmenter les charges des entreprises. Sinon, on provoquera des licenciements.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Tout à l’heure, on se demandait pourquoi nous n’arrivions pas à affronter le problème du financement de la branche autonomie. La raison est là. Nous l’entendons en cet instant !
Au fond, même si vous ne le dites pas ainsi, si vous ne voulez pas financer véritablement une branche autonomie, c’est parce que cela coûterait beaucoup d’argent, comme le disait tout à l’heure Jean-Pierre Sueur. Et cet argent, il faudra le prendre sur les richesses créées par le travail. Il n’y aura pas d’autre solution ! Si nous voulons affronter le problème de société qu’est la perte d’autonomie, il faudra aller chercher de l’argent créé par le travail.
Or vous continuez, chaque fois qu’il y a un besoin de cette importance devant nous, à dire que l’on ne peut augmenter les charges des entreprises. Mais que sont les charges des entreprises ? Ce sont les cotisations sociales, qui financent la protection sociale et permettent à notre pays d’être en bonne santé, donc compétitif.
Heureusement que nous mettons beaucoup d’argent dans la protection sociale ! Ainsi, les travailleurs de notre pays sont encore aujourd’hui, malgré tous les dégâts causés, en bonne santé. Et ils peuvent encore prendre leur retraite.
Tout cela n’est pas une charge pour la société ! Au contraire, c’est le progrès de la société. Et c’est parce que vous refusez de le financer à la hauteur des besoins que nous n’arriverons pas à financer la branche autonomie et que nous créerons sans cesse des « trous » dans le niveau de protection sociale des Français, notamment pour ce qui concerne la protection maladie des gens les plus défavorisés.
Réfléchissez à tout cela ! Si, chaque fois que nous évoquons ces sujets, le naturel revient au galop et vous nous ressortez le discours sur des cotisations sociales qui sont trop lourdes en France, nous ne ferons jamais les progrès de société qui sont nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées puis de 100 % lorsque l’employeur n’améliore pas ses résultats à son index senior sur une période de trois années consécutives. L’index est calculé selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise afin de tenir compte de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement, cher à mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, a pour objet le maintien des seniors dans l’emploi, ainsi que l’employabilité des seniors.
Il s’agit de créer un index senior permettant d’observer la politique mise en œuvre par les entreprises concernant l’intégration et le maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, en deçà d’un certain seuil qui sera défini par décret en Conseil d’État, l’entreprise verra diminuer le bénéfice des exonérations globales, qui subira un abattement de 10 %.
Par ailleurs, sans amélioration de cet index sur trois ans, le montant total de l’exonération sera annulé. Au-delà d’un certain seuil défini par le même décret, l’absence d’évolution positive de l’index ne justifiera pas l’annulation de l’exonération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On le sait, le travail effectué par Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce sujet est important. Cette préoccupation, celle du maintien des seniors dans l’emploi et de l’employabilité des seniors, nous la partageons. En la matière, en effet, la France n’est pas performante. Comparons nos résultats à ceux de nos voisins européens : c’est catastrophique !
Les choses vont probablement changer, vu le manque d’offre actuel. Toutes les entreprises recherchent de la main-d’œuvre et de l’expertise. Or l’expertise se trouve notamment chez les seniors – j’espère qu’ils en profiteront.
J’ajoute que le recours à l’apprentissage a augmenté dans nombre d’entreprises et de secteurs d’activité. Les anciens ont toujours quelque chose à transmettre ; il faut en tenir compte.
Quant à l’objet proprement dit de cet amendement, nous y reviendrons lorsque nous débattrons, avec René-Paul Savary, de la proposition de cette dernière consistant à instituer, en lien avec la réforme des retraites, une convention nationale pour l’emploi des seniors. En effet, c’est l’une des pistes que nous proposons dans la perspective d’une réflexion des partenaires sociaux sur cette question.
À défaut d’une telle convention, ce sujet devra de toute façon être traité dans le cadre de la future réforme des retraites. Il est important de revoir la construction de cet index pour qu’il soit opérationnel.
Même si l’idée est excellente, j’émets donc, à ce stade, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Deux occasions se présenteront bientôt pour débattre de ce sujet fondamental : d’une part, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, les discussions qui auront lieu autour de la réforme des retraites, et, d’autre part, puisque la disposition proposée s’appuie sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), les échanges que nous aurons sur une nouvelle génération de ce dispositif. En effet, son l’extinction est programmée, et la question de son renouvellement et de sa réforme se pose donc.
À cette fin, nous pourrons notamment nous appuyer sur le rapport que, avec votre collègue Bernard Delcros, nous avons rédigé et remis au Premier ministre en début d’année. Nous verrons si la question très importante de l’emploi des seniors et celle des ZRR peuvent être rapprochées en vue de trouver des solutions.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Comme je n’en suis pas l’auteur, je le maintiens, monsieur le président.
Au moment où nous allons discuter de la réforme des retraites, l’employabilité des seniors est une question absolument fondamentale, dont nous avons bien noté que M. le ministre et Mme la rapporteure générale, que je remercie de leurs propos, ne la négligeaient pas.
Jean-Marie Vanlerenberghe le dit souvent : si l’on prolonge la durée du travail, mais que, en même temps, les seniors ne restent pas plus longtemps dans l’emploi, il est évident qu’il se produira un transfert vers la protection sociale, l’assurance chômage et le RSA, ainsi qu’un appauvrissement desdits seniors.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle.
En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le montant de l’exonération en fonction du nombre de salariés en fin de carrière dans l’entreprise. Nous partageons l’idée que moduler le taux de cotisation sociale des entreprises peut avoir un effet incitatif sur le comportement des employeurs et, en l’occurrence, sur le maintien des seniors dans les effectifs.
Pour rappel, en quinze ans, le taux d’emploi des seniors est passé de 38 % à 56 %, mais il demeure inférieur à la moyenne européenne. Il faut inciter les employeurs à conserver les seniors dans les entreprises, plutôt que les licencier à 55 ans.
Pour ces raisons, nous soutiendrons cet amendement ; nous attendons le soutien de nos collègues centristes à notre amendement n° 769 rectifié, qui sera examiné dans quelques minutes et dont l’objet est de supprimer l’exonération de cotisations pour les entreprises ne concluant pas d’accord relatif à l’égalité professionnelle.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. L’emploi des seniors est un vaste sujet, que nous ne traiterons pas ce soir… C’est l’enjeu qui déterminera la réussite ou l’échec d’une future réforme des retraites.
Monsieur le ministre, je ne vois pas bien le rapport entre l’index et les ZRR ; il faudra nous l’expliquer.
Un index seniors, cela veut dire que des sanctions pourront être prononcées contre les entreprises qui n’emploient pas de seniors ou qui ne maintiennent pas l’emploi des seniors.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce type d’index. Un tel outil suppose en effet, pour commencer, de définir à quel âge on devient un senior… Faudra-t-il ensuite, pour promouvoir l’embauche des jeunes, un index jeunes ? Il serait prématuré de trancher ces questions aujourd’hui : attendons.
Nous attendons les propositions du Gouvernement sur l’emploi des seniors : c’est cela le plus important, s’agissant d’un véritable sujet de société. Il faut transformer la vision qui est celle de la société sur les seniors.
Cette proposition, je l’ai dit, me semble un peu prématurée. Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait, monsieur le ministre, que nous vous rendions sensible à ce problème de l’emploi des seniors. À tout le moins, c’est chose faite, quoi qu’il en soit du sort de cet amendement, que nous ne voterons pas.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Sans entrer dans le détail du dispositif de cet amendement, je trouve qu’il a le mérite de placer cette question au centre du débat.
Vous nous répondez, monsieur le ministre, que cette question sera étudiée, voire réglée, dans le cadre du futur projet de loi de réforme des retraites.
Pour vous le dire comme je le pense, mon sentiment est que l’emploi des seniors est une carotte qui nous est tendue pour nous faire valider cette idée de réforme des retraites. Des carottes, il y en aura d’autres : on nous parlera des carrières des femmes, de la pénibilité, dont les critères ont été supprimés sous le quinquennat précédent… Mais on ne résoudra le problème de l’emploi des seniors qu’avec les entreprises, et non à coups de textes votés ici. Et il faudra très certainement, entre autres mesures, une part de contrainte.
Or que constate-t-on ici même ? Lorsque nous cherchons à mettre en débat certaines questions, par exemple à trouver des solutions financières pour la branche autonomie prenant la forme de dispositions contraignantes pour les entreprises, c’est-à-dire de cotisations supplémentaires, inlassablement on nous répond : non !
Concernant cette histoire d’emploi des seniors, je ne crois que ce que je vois. Et je vous avoue que j’ai énormément de doutes…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. En réponse à M. Savary, dans l’objet de l’amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe, il est fait référence à l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, qui n’est autre que le régime d’exonération applicable aux zones de revitalisation rurale. Telle n’était peut-être pas l’intention de l’auteur de cet amendement, mais c’est bien ce qui est écrit.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 721, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par des A et B ainsi rédigés :
« A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2023, d’un “rapport climat” qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points ;
« 4° Un versement de revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts inférieur à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et au 3° du même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), l’ONU et les ONG environnementales sont unanimes : il est plus que jamais urgent de limiter les effets de nos sociétés sur le climat et sur la planète.
Pour ce faire, au niveau politique, plusieurs façons de procéder coexistent : qu’il s’agisse de contraindre ou d’inciter, il faut vite tourner la page du système productiviste dans lequel nous vivons au profit d’une société respectueuse de l’environnement et des limites finies de la planète.
Cet amendement vise ainsi, dans une logique incitative, à conditionner pour les multinationales le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique.
Les enjeux en la matière sont connus et immenses. En mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CAC 40, qui sont visées dans cet amendement, nous conduisaient vers un réchauffement planétaire de 3,5 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Ces entreprises doivent impérativement participer à la transition et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Pour favoriser leur prise de conscience rapide et afin de les inciter à participer à la lutte contre le changement climatique, nous proposons de conditionner les avantages sociaux dont elles bénéficient aujourd’hui, et largement, à la prise en compte d’indicateurs environnementaux.
Quand je dis « nous », je pense bien sûr aux écologistes. Mais, de plus en plus, ce sont aussi des institutions internationales et nationales, qui exigent la conditionnalité des aides et des subventions versées aux entreprises à l’engagement d’atteindre des objectifs cohérents avec la trajectoire de l’accord de Paris.
M. le président. L’amendement n° 1048 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au III, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.
« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et au 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Dans le même esprit, nous proposons que les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie dont bénéficient les très grandes entreprises soient conditionnées au respect de trois critères cumulatifs vertueux : la fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, l’absence de délocalisation à l’étranger et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
M. le président. L’amendement n° 723, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un “rapport climat” qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a de nouveau pour objet de conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques et sociales.
En 2020, la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations patronales a représenté un coût de 22 milliards d’euros pour la sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. À l’époque on parlait, à grand renfort de pin’s, de 1 million d’emplois créés, mais ce chiffre s’est révélé largement surévalué.
Il s’agit donc d’une pure et simple dépense publique, au coût exorbitant. Il a de surcroît été établi que cette politique était inefficace en matière de création d’emplois : elle a créé 350 000 emplois ; je vous laisse faire la division pour déterminer le coût de chaque emploi…
Aussi, au regard du coût financier de ce dispositif à l’utilité économique très contestable et contestée par les organismes de statistiques, nous proposons une mesure cumulative permettant de s’assurer que ces allégements présentent une réelle utilité pour notre société.
S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique, l’enjeu est immense : loin des engagements des accords de Paris, la trajectoire actuelle d’évolution des températures, il est bon de le redire, conduit à une hausse globale comprise entre 3,3 et 5,7 degrés Celsius en 2050. Or, selon le Giec, une planète réchauffée de 5 degrés est tout simplement inhabitable pour l’humanité…
« Le monde file vers une catastrophe mondiale », alertait, le 28 octobre dernier, le secrétaire général de l’ONU, tout en s’indignant : les engagements des États ne sont « pitoyablement pas à la hauteur ».
C’est donc parce que nous nous trouvons actuellement au cœur de défis sociaux et écologiques critiques que nous devons enfin adopter des mesures incitatives, afin d’accélérer la mise en œuvre des transformations nécessaires par l’ensemble des acteurs de la société.
M. le président. L’amendement n° 722, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2024 un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chères collègues, par vos amendements, vous proposez de conditionner les allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales.
Pour ce qui concerne les deux premiers de ces amendements, qui sont quasiment identiques, les conditions posées sont loin d’être négligeables ; elles sont d’ailleurs multiples. Les contraintes et les contrôles ainsi instaurés seraient très lourds pour les entreprises, entraînant sans doute, de surcroît, une forte insécurité juridique.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 721 et 1048 rectifié.
Pour ce qui est de l’amendement n° 723 de Mme Poncet Monge, les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. La question des incitations et des sanctions applicables dans ce domaine gagnerait à être abordée dans un autre cadre.
J’émets donc également un avis défavorable.
Je serai un peu plus longue en ce qui concerne l’amendement n° 722. Les entreprises disposant d’une ou plusieurs sections syndicales ont l’obligation d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une condition qui figure d’ailleurs dans l’amendement de Mme Lubin. À défaut d’accord, l’employeur doit établir un plan d’action annuel destiné à assurer ladite égalité professionnelle.
Une sanction est déjà prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas ces obligations : celles-ci s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale si elles n’ont pas régularisé leur situation un mois après la mise en demeure que leur a notifiée l’inspection du travail après avoir constaté le manquement.
Les services du ministère du travail m’ont indiqué que, en pratique, dans une très large majorité des cas, les mises en demeure sont suivies d’une régularisation de la situation et qu’elles ne donnent pas lieu à pénalités. En 2020, quelque 35 pénalités ont été prononcées sur 198 mises en demeure. Les entreprises tendent donc à régulariser leur situation après le contrôle de l’inspection du travail, ce qui montre que le cadre existant est déjà incitatif.
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de pénalités, en 2010, et jusqu’à janvier 2021, quelque 358 pénalités ont été prononcées, pour un montant moyen de 14 000 euros par sanction, ce qui n’est pas rien.
Le droit qui s’applique actuellement semble donc efficace et respecté, ce qui laisse penser que les sanctions déjà prévues sont suffisantes pour inciter les entreprises à négocier sur l’égalité professionnelle. Bien que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent significatifs, des sanctions supplémentaires ne semblent donc pas le levier le plus pertinent pour assurer l’égalité dans les entreprises.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Je souhaite plaider la cause de l’amendement n° 722.
Nous avons présenté, au début du débat, une proposition similaire visant à conditionner les aides versées aux entreprises au respect de contreparties environnementales, sociales et relatives à l’égalité des genres. On nous a répondu que notre proposition était trop floue et qu’elle n’était pas assez opérationnelle.
Cette fois, le dispositif que nous vous soumettons est bel et bien opérationnel ! Cet amendement vise les très grandes entreprises, soit environ 250 sociétés en France, qui touchent à peu près un tiers des exonérations de charges dont il est question. Vous pouvez ne pas être d’accord avec les critères posés ; en tout cas, ils sont très précis et très opérationnels.
Quand on a tant d’appétence à contrôler les millions de personnes qui touchent 598 euros de RSA par mois ou qui perçoivent l’allocation de rentrée pour vérifier qu’elles la dépensent bien – au hasard, en gommes et en crayons et non en tablettes informatiques… –, quand on a tant d’appétence à contrôler que les associations dépensent bien leurs subventions comme il faut et qu’elles font bien certifier leurs comptes, on montre un peu d’empressement à contrôler ces 250 entreprises qui touchent des milliards d’euros !
Il s’agit seulement de savoir si la solidarité nationale profite à des entreprises dont les activités nous mettent sur le chemin d’un monde vivable ou sur celui d’un monde invivable. Or, apparemment, on ne veut pas le savoir…
Dois-je comprendre qu’on ne veut pas savoir si les dizaines de milliards d’euros que l’État dépense ainsi servent à ce que le monde soit juste ou à ce qu’il soit injuste ? C’est incompréhensible : c’est de la mauvaise gestion !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mélanie Vogel m’a convaincu. Je ne comprendrais pas qu’il n’en aille pas de même de vous, mes chers collègues !
Sans même évoquer la question de savoir si le monde de demain sera ou non vivable, je vous proposerais bien d’adopter un amendement de repli, que vous trouverez probablement plus immédiatement parlant, visant à ne conditionner le bénéfice des allégements qu’à l’absence de délocalisation et au respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Tous ici, nous partageons ces deux objectifs !
Concernant l’égalité professionnelle, Mme la rapporteure générale nous a dit que le levier que nous suggérions n’était peut-être pas le meilleur… Certes. Cela étant, il est possible d’actionner plusieurs leviers en même temps.
Certains leviers fonctionnent déjà, mais pas suffisamment : les femmes gagnent encore en moyenne 22 % de moins que les hommes. Actionnons donc d’autres leviers, d’autant que, sur le résultat que nous devons obtenir, nous sommes fondamentalement d’accord, et qu’il s’agit de viser des entreprises dont la liste est très restreinte, comme l’a rappelé Mélanie Vogel.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Si l’on conditionnait le versement des aides publiques accordées aux entreprises, le gain pour notre économie et pour nos services publics serait de 100 à 200 milliards d’euros. Opter pour cette orientation en votant les amendements de nos collègues du groupe écologiste n’aurait donc que des effets positifs.
M. le président. Mes chers collègues, il est passé minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusque vers une heure du matin, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1049 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Depuis plus de vingt ans, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises connaissent une croissance rapide, sans transparence ni conditionnalité.
Selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36,5 % en 2019.
Ainsi l’effort contributif des entreprises n’a-t-il cessé de se réduire, tandis que les prélèvements sur les ménages, eux, n’ont cessé de croître.
L’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie, par exemple, représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie, sans contrepartie ; son efficacité en matière de création d’emplois est pourtant loin d’être démontrée.
Nous proposons donc de soumettre l’allégement des cotisations patronales à un certain nombre de conditions : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; l’interdiction de délocaliser des activités à l’étranger si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois en France ; enfin, la remise d’un rapport annuel retraçant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre mise en œuvre par l’entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1049 rectifié.
Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2,5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales.
Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles conditions.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 779 rectifié et 1049 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1047 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° Au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 0,6 ».
II. – Le 3° du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – À compter du 1er janvier 2025, le deuxième alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. La question se pose de la pertinence et de l’efficacité des exonérations.
Le Conseil d’analyse économique, dans une note publiée en 2019, confirmait que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 fois le Smic, ont des effets positifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises.
Toutefois, il recommandait également l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic, au motif qu’elles sont sans effet sur l’emploi et la compétitivité, notamment sans incidence sur les exportations des entreprises. Il incitait les pouvoirs publics à remobiliser ces fonds vers la suppression des impôts de production.
Cet amendement a précisément pour objet l’une de ces exonérations : il s’agit de supprimer la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 fois le Smic. Ainsi, nous voulons que s’ouvre le débat sur l’adaptation des exonérations après évaluation de leur efficacité.
Je note que cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par 25 députés du groupe Renaissance, dont le président de la commission des lois et la porte-parole dudit groupe. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement ayant probablement manifesté son mécontentement, il a été retiré. Mais cette initiative veut bien dire que le débat est ouvert !
Le Parlement doit se saisir de cette question : ces exonérations de 71 milliards d’euros ne constituent pas un ensemble homogène ; certaines sont utiles, d’autres non. Acceptons de les évaluer et de supprimer celles qui n’ont pas d’intérêt pour l’emploi et pour l’activité économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales…
Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d’impact serait nécessaire sur les effets d’une telle mesure.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Le Gouvernement n’apporte aucune réponse. Êtes-vous gêné, monsieur le ministre ? Pouvez-vous envisager que la piste consistant à supprimer ce type d’exonérations soit au moins étudiée ? On pourrait très bien concevoir, par exemple, une progressivité dans la suppression. Mais M. le ministre ne dit mot ! Je le regrette, car notre proposition mérite vraiment d’être discutée.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : une réflexion de fond est indispensable concernant l’impact réel de ces exonérations.
Les grandes entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, ce qui fait baisser le coût du travail, tout en ayant recours à de nombreuses heures supplémentaires, dont l’effet est délétère sur les créations d’emplois. Il faut étudier l’impact de ces exonérations. En valent-elles vraiment la peine pour notre pays ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. La réflexion de notre collègue Bernard Jomier me paraît tout à fait acceptable. Dans l’objet de son amendement, il est bien souligné que les baisses de cotisations « produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». C’est déjà très bien !
Cela dit, pourquoi l’État ne conduirait-il pas une réflexion pour établir quelles sont les réductions de cotisations – j’ai failli commettre l’erreur de dire « charges » – qui satisfont pleinement à l’objectif que nous leur fixons, à savoir la création d’emplois, eux-mêmes pourvoyeurs de cotisations pour notre système social ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. À vous entendre, mes chers collègues, on croirait que l’Insee, par exemple, n’a publié aucune étude sur les emplois créés par le CICE. Mais ces travaux existent ! Et les effets sur l’emploi de ce dispositif se révèlent ridicules : 350 000 emplois créés.
Quand il s’agit de demander des exonérations tous azimuts, foin d’étude d’impact ! En revanche, quand Bernard Jomier demande la suppression d’une partie de ces exonérations, qu’il définit très précisément, on lui répond qu’il faut, cette fois, une étude d’impact. Quid des évaluations de l’Insee ? On n’en tient pas compte… C’est un peu ridicule.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je le rappelle, ce « bandeau famille » des exonérations, c’est en 2015, sous François Hollande, qu’il a été institué. Bien sûr, on a le droit de se tromper ; c’est la raison pour laquelle il est essentiel que chaque niche fiscale et chaque niche sociale fassent l’objet d’une évaluation.
La nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit que chaque niche sociale sera désormais évaluée tous les trois ans. C’est au printemps de 2023 que sera remis le rapport triennal sur l’efficacité du bandeau famille. L’occasion nous sera donnée alors de mener ce débat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1047 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 724 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 768 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 724.
Mme Raymonde Poncet Monge. La crise sanitaire que nous traversons depuis 2020 a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, qu’il s’agisse du déficit du régime général ou du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de l’économie mondiale.
En matière d’accès aux soins, la politique d’investissement doit se poursuivre, pour combler le sous-investissement constaté depuis plus de vingt ans, diminuer sensiblement le taux de vétusté – je pense, notamment, à l’hôpital public –, renforcer la résilience de notre système de santé face au changement climatique et aux possibles pandémies – nous sommes entrés dans l’ère des pandémies – et préparer l’ensemble du système de soin à affronter le changement démographique.
Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’État. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé depuis lors en une réduction des cotisations patronales, qui représente un manque à gagner important pour les recettes de la sécurité sociale sans toujours être compensé à cette dernière.
Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au travers de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts.
Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1,6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires.
Deuxièmement, la réduction de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes les rémunérations inférieures à 1,6 Smic en 2015 et à 3,5 Smic depuis 2016 versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive.
Troisièmement, la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie sur toutes les rémunérations inférieures à 2,5 Smic versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive, applicable depuis le 1er janvier 2019.
L’ensemble de ces dispositifs, désormais compilés sous le vocable d’« exonérations Fillon », représente la bagatelle de 26 884 000 000 euros, soit plus que les suppressions de cotisations du CICE, qui coûtent 24,5 milliards d’euros. Quel gâchis, quel argent perdu, qui ne peut que faire défaut aux hôpitaux, au secteur de la santé et au secteur médico-social !
Quels sont les effets de ces exonérations, qui grèvent le budget de la sécurité sociale, mais aussi celui de l’État, ce dernier les compensant en partie ?
Les rapports sont unanimes pour dénoncer des exonérations, qui contribuent à maintenir une partie des travailleurs à de bas niveaux de rémunération et de qualification. Aussi, mes chers collègues, les exonérations, stop ou encore ?
M. le président. L’amendement n° 1050 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à conditionner les réductions de cotisations patronales dites « exonérations Fillon » à des pratiques vertueuses en matière d’emploi, de salaire, d’investissement ou d’environnement.
M. le président. L’amendement n° 769 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le fossé entre le salaire horaire brut moyen des femmes et celui des hommes ne se résorbe que fort lentement, malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle.
Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises françaises de plus de cinquante salariés, seulement 6 % de ces dernières versent des salaires égaux pour leurs employés. Pour les entreprises de 1 000 salariés, seulement 1 % d’entre elles sont exemplaires.
Il nous semble important d’aller plus loin que les mesures qui ont qui ont été prises contre les inégalités salariales. Nous sommes en 2022, mes chers collègues, il est grand temps que l’égalité progresse et que la République soit à la hauteur de son principe d’égalité.
Il convient donc au minimum de conditionner les aides aux entreprises à des critères d’égalité stricts et encadrés. Il est absolument nécessaire d’instaurer une différence entre les entreprises vertueuses – il en existe quelques-unes – et celles qui ne respectent pas la loi. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation inégalitaire entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.
Ainsi, à partir du 4 novembre, à neuf heures dix, les Françaises travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la loi telle qu’elle est rédigée, je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Il faut opter pour une autre approche, afin de garantir une égalité salariale effective entre les hommes et les femmes. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.
La responsabilisation par la pénalité est nécessaire, d’autant que l’égalité entre les hommes et les femmes est érigée en priorité interministérielle. Soyons donc dans l’action et la responsabilité, mais soyons aussi et surtout cohérents, d’où la nécessité de voter notre amendement !
M. le président. L’amendement n° 1033 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Duffourg, Louault, Bonneau et Kern, Mme N. Goulet, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros et Levi, Mme Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Lafon et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail ou établi de plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L. 2242-3 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2023.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne.
On estimait en 2017 que, à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres, et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire.
Face à ce constat, cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
M. le président. L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela a été rappelé, les femmes cessent effectivement d’être payées le 3 novembre – à neuf heures vingt-deux, pour être précise !
M. René-Paul Savary. Ce n’est pas à neuf heures dix ?… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Après le jour de dépassement des limites de la planète, qui chaque année intervient plus tôt – le 28 juillet en 2022 –, voilà maintenant le jour du dépassement de l’égalité salariale homme-femme. Vous allez également l’adorer, mes chers collègues !
L’égalité salariale est nécessaire non seulement par principe, mais aussi parce qu’elle permettrait d’améliorer les conditions de vie de nombreuses personnes, voire de renflouer les caisses de sécurité sociale. Si les femmes étaient payées comme les hommes – je n’ai plus les chiffres en tête –, nous pourrions dire adieu au déficit de la sécurité sociale.
La mesure que nous proposons est dissuasive pour les entreprises. Non, cela ne va pas assez vite, madame la rapporteure générale. Comme en matière d’écologie, il est temps de progresser bien plus rapidement dans la juste lutte contre les inégalités femmes-hommes et la culture patriarcale ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’adoption des amendements identiques nos 724 et 768 rectifié, qui tendent à supprimer purement et simplement des allégements généraux, aurait pour conséquence d’alourdir le coût du travail de 25 milliards d’euros supplémentaires… C’est énorme dans une période où les entreprises doivent déjà faire face à la hausse du coût de l’énergie et des matériaux.
Quant à l’égalité homme-femme, je me suis déjà exprimée en détail tout à l’heure.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je souhaite réagir à certains propos, notamment à ceux de Mme Poncet Monge.
Ma chère collègue, nous ne sommes pas, dans ce siècle, entrés dans « l’ère de la pandémie ». Certes, il y a eu la covid-19 et il y a maintenant la bronchiolite, mais, aux cours des siècles précédents, il a fallu faire face à la grippe espagnole, à la grippe asiatique, à la diphtérie, à la peste, etc. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 768 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1033 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 765 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242-… – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les grandes entreprises françaises ont versé, au cours du deuxième trimestre 2022, des dividendes à un niveau encore jamais atteint : 44,3 milliards d’euros, soit 33 % de plus par rapport à 2021 en France !
Je rappelle que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié pendant la pandémie de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, de 110 milliards d’euros dans le cadre du plan d’urgence, de baisses d’impôts, d’une aide de 100 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, du chômage partiel pour 31 milliards d’euros, enfin, de reports ou d’annulations de cotisations sociales et de charges fiscales pour 76 milliards d’euros…
Aider les entreprises en période de crise se justifie quand il s’agit des plus fragiles, mais non quand il s’agit de celles du CAC 40, qui profitent de la crise pour réaliser encore plus de bénéfices.
Dans la mesure où ces entreprises ont bénéficié du filet de sécurité de notre sécurité sociale, il serait parfaitement logique de soumettre à cotisations sociales leurs revenus financiers.
Face à un contexte inflationniste et à une crise énergétique inédite, mais également face à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale.
Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail. J’espère donc que cet amendement sera voté unanimement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Notre collègue est optimiste, car elle sait que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cette création de contribution sociale qui concernerait toutes les entreprises, et pas seulement celles qui réalisent des superprofits.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la sénatrice, en élevant à 70 % la fiscalité sur les dividendes, deux publics que vous ne voulez pas affecter seraient concernés : les propriétaires de petites PME, pour lesquels le dividende est la modalité principale de rémunération, et les 3 millions de salariés actionnaires, qui se verraient frapper d’un taux de prélèvement de 70 %.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 725 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 789 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1051 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 725.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales, ou désocialisation, des heures supplémentaires.
En vigueur depuis 2019, cette mesure a été renforcée par les mesures d’urgence économique et sociale. Elle est souvent présentée, à tort, comme une mesure de partage de la valeur pour les Français.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31 % et exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à un certain plafond. La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié ce seuil d’exonération fiscale, qui est désormais fixé à 7 500 euros.
Mme Frédérique Puissat. Excellente loi !
Mme Raymonde Poncet Monge. Or, à plusieurs égards, ces exonérations posent problème. Au-delà de représenter un manque à gagner pour les finances publiques, elles désincitent au recrutement, en encourageant les employeurs à s’appuyer sur les heures de travail supplémentaires de leurs employés en poste.
Ensuite, ces exonérations représentent une baisse du prix du travail et de la rémunération brute des salariés.
Enfin, et surtout, en encourageant ces mêmes salariés à effectuer plus d’heures, souvent pour simplement maintenir au même niveau leur pouvoir d’achat érodé par l’inflation, elles poussent à l’épuisement professionnel et vont à l’encontre de l’objectif écologique de diminuer le temps de travail pour travailler mieux et tous.
M. Laurent Somon. C’est le droit à la paresse ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Le droit à la paresse, avec 7 500 euros d’heures supplémentaires ? C’est une plaisanterie ?…
Ainsi, ce dispositif pousse les salariés à travailler davantage ou les oblige à le faire, au détriment de la création d’emplois et, surtout, de la promotion de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 789.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. La mesure instaurée en 2019 consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées.
Concrètement, sont exonérées les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Plus concrètement encore, ce dispositif entraîne une perte de recettes de 1,9 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale, comme l’a reconnu le ministre de l’économie dans une réponse à une question écrite d’un sénateur en mai 2021.
Qu’est-ce qui pousse ce gouvernement à croire que le renforcement du pouvoir d’achat passe par la sape de la protection sociale dans son autonomie financière, limitant sa capacité à répondre aux besoins sociaux ?
On trouve dans la presse des chiffres éloquents : les gains seraient de 50 euros par mois pour un salarié qui touche 1 500 euros mensuels et de 13 euros pour un salarié au Smic… On espère que ce salarié n’aura pas à s’acquitter d’un forfait patient urgences (FPU) !
D’après l’ouvrage annuel de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), Minima sociaux et prestations sociales, les prestations sociales ont diminué le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019.
De la même manière, le nombre inquiétant de nos concitoyens qui renoncent aux soins et aux prestations sociales malgré un emploi devrait nous convaincre de ne jamais opposer le salaire immédiat – pouvoir d’achat – et le salaire socialisé – cette part mutualisée réalise l’ambition du « seuil de bonheur social » qui nous anime encore.
Si ces idéaux ne vous convainquent pas, mes chers collègues, lisez la note de l’économiste Éric Heyer, directeur du département analyse et prévention de Sciences Po, qui relevait que « l’effet négatif – hausse du temps de travail et pertes d’emploi – d’une telle mesure sur l’emploi l’emporterait légèrement sur l’effet positif – gains de pouvoir d’achat et de compétitivité ».
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1051 rectifié.
Mme Monique Lubin. Il est difficilement compréhensible, au moment où nous nous interrogeons pour financer un certain nombre de prestations, que tous les dispositifs d’heures supplémentaires soient systématiquement désocialisés et défiscalisés, surtout dans la période de plein emploi que nous traversons.
J’ai entendu parler de droit à la paresse : chers collègues, ceux qui font des heures supplémentaires sont rarement des paresseux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet avantage, instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007, dite loi Tepa, n’a pas été supprimé entre 2012 et 2017. Et il me semble qu’il est encore plus pertinent en période de tension sur le marché du travail, dans de nombreux secteurs. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Mais pourquoi désocialiser ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je me réjouis qu’un de nos collègues ait cité Le Droit à la paresse, très bel ouvrage de Paul Lafargue, qui était le gendre de Karl Marx…
La réduction ou la répartition du temps de travail tout au long d’une semaine, d’un mois ou d’une vie, ce n’est pas de la paresse. C’est au contraire la possibilité, comme nous le faisons tous d’ailleurs, de consacrer du temps à autre chose qu’au travail salarié : la famille, la culture, le bénévolat. Loin d’être de la paresse, c’est le symbole d’une intégration réussie dans une société solidaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 725, 789 et 1051 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 11 bis (nouveau)
I. – L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble de sa rémunération versée » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Après le III de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
M. le président. L’amendement n° 1052 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. L’article 11 bis vise à étendre aux entreprises de 20 à 250 salariés la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, plus favorable, qui est applicable aux entreprises de moins de 20 salariés.
Notre groupe s’oppose à une disposition qui aura pour résultat de réduire les cotisations versées à la sécurité sociale, sans compensation.
Par ailleurs, cet article vient modifier des dispositions adoptées à l’été 2022. Une telle instabilité revient à mener une politique de Gribouille. Ce n’est favorable ni aux institutions, ni aux entreprises, ni à nos citoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. C’est d’ailleurs notre collègue Frédérique Puissat qui avait défendu ce dispositif lors de l’examen d’un précédent texte de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. On avance l’argument selon lequel il y aurait des tensions sur le marché du travail : on voudrait embaucher plutôt que d’avoir recours aux heures supplémentaires, mais on ne trouve pas de candidats, etc.
Or si les entreprises embauchaient, elles verseraient des cotisations salariales et patronales. C’est pour moi un argument de plus en faveur d’une taxation des heures supplémentaires. À défaut, ce serait purement et simplement les inciter à l’opportunisme.
Mme Monique Lubin. Exactement !
M. le président. L’amendement n° 44, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
achat
insérer les mots :
devient l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les références : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.
En effet, il est illogique que, pour ces seules entreprises, le traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT ne soit pas identique. Il est d’ailleurs probable qu’il s’agisse d’un oubli, les textes qui ont institué ces deux dispositifs ayant été en navette en même temps.
De plus, cet amendement vise à codifier l’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce dispositif présentant un caractère pérenne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Cet été, le régime des exonérations a été étendu aux entreprises de 20 à 250 salariés pour les heures supplémentaires, et le principe de la monétisation des RTT a été acté, sur proposition de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Vous proposez d’exonérer la part patronale de la monétisation des RTT, ce qui ne nous paraît pas conforme à l’objectif initial, à savoir rendre du pouvoir d’achat aux salariés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je ferai juste un petit clin d’œil : cet été, le Sénat a adopté un « machin » extraordinaire permettant aux salariés de financer eux-mêmes leurs propres améliorations en termes de pouvoir d’achat. Pour couronner le tout, il ne manquait plus que ces exonérations de charges sociales ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) |
|||
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
231,6 |
238,3 |
-6,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,0 |
14,8 |
2,2 |
Vieillesse |
269,8 |
273,3 |
-3,5 |
Famille |
56,7 |
55,3 |
1,3 |
Autonomie |
36,1 |
37,4 |
-1,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
593,6 |
601,6 |
-8,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
594,7 |
601,9 |
-7,2 |
M. le président. L’amendement n° 742, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.
Je formulerai un rappel historique. Au mois de mars 1944, le CNR (Conseil national de la résistance) – le vrai, car on utilise ces jours-ci ce sigle de façon indue ! – propose dans son programme un « plan complet de sécurité sociale visant à assurer, à tous les citoyens, des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Les ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945 créent une organisation de la sécurité sociale, qui garantit à chacun de disposer en toutes circonstances des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance, ainsi que celle de sa famille dans des conditions décentes.
Selon un récent rapport d’Oxfam, les cinq premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis le début de la pandémie. Elles possèdent à elles seules autant que les 40 % les plus pauvres en France, si bien qu’il serait possible de quadrupler le budget de l’hôpital public avec les 236 milliards supplémentaires engrangés en dix-neuf mois par les milliardaires français. On est vraiment loin des principes défendus par le CNR !
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale d’être à l’équilibre, sans contraindre les budgets qui pèsent sur l’hôpital en particulier. La logique redistributive et le principe de solidarité collective au cœur de l’histoire et du fonctionnement de la sécurité sociale doivent être renforcés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à prévoir une cotisation spécifique supplémentaire pour soutenir la dette sociale. En réalité, il semble peu opérationnel et n’est pas nécessaire à ce stade, les projections de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) permettant de respecter l’échéance organique de 2033 pour l’extinction de la dette sociale.
Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le FSV continuent d’accumuler les déficits après 2024, les pouvoirs publics risquent de devoir choisir entre une nouvelle prolongation de la Cades ou l’augmentation des ressources qui lui sont affectées. Cette problématique n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour, mais il faudra sans doute s’en préoccuper.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 777, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de repli, qui ne manquera pas de vous faire plaisir, chers collègues, vise à mettre à contribution les actionnaires.
Notre groupe est le seul à s’être opposé à la création de la branche perte d’autonomie, qui repose uniquement sur des recettes fiscales et remet en cause l’universalité de la sécurité sociale, ainsi que le principe de la cotisation sociale, comme l’a rappelé tout à l’heure ma collègue Laurence Cohen.
Nous souhaitons instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires.
Nous vous avons proposé de mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif : vous avez refusé.
Nous avons proposé de renforcer la fiscalité des actions gratuites : vous avez refusé.
Nous avons proposé d’augmenter la CSG sur le capital : vous avez refusé.
Nous avons proposé de rétablir les cotisations patronales du CICE, pour un montant de 25 milliards d’euros : vous avez refusé.
Nous avons proposé de supprimer la réduction générale des cotisations patronales, dite « exonération Fillon », qui est de 26 milliards d’euros : vous avez refusé.
Nous avons proposé de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés : vous avez encore refusé !
Nous avons donc bon espoir que, cette fois, vous accepterez notre amendement…
Dans tous les cas, vous ne pourrez pas nous reprocher de mettre en difficulté le financement de la sécurité sociale ou d’empêcher, par manque de moyens, le recrutement dans les Ehpad de 300 000 personnels, par exemple, puisque nous avons proposé près de 80 milliards d’euros de recettes supplémentaires, que vous refusez !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La réponse sera simple : nous refusons ! (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. 80 milliards d’euros, tout de même !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 777.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 13
I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d’euros.
II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros) |
|
Prévisions de recettes |
|
Recettes affectées |
0 |
III. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d’euros) |
|
Prévisions de recettes |
|
Recettes |
0 |
M. le président. L’amendement n° 811, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le Gouvernement prévoit, à l’article 13, de transférer 17,7 milliards d’euros à la Cades, car il a fait le choix de faire financer les dépenses liées à la covid-19 par la sécurité sociale, au lieu que le budget de l’État prenne en charge la dette.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui a prolongé la durée de vie de la Cades afin que celle-ci rembourse l’intégralité de la dette issue de la crise sanitaire a entériné une fuite, en avant en fixant un objectif d’amortissement extrêmement court au nom de la crédibilité sur les marchés financiers.
La Cades, vous le savez, dispose de trois sources de financement : la CRDS, une fraction de la CSG et l’abondement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), ce qui représente un total compris entre 15 et 16 milliards d’euros.
Le Gouvernement a donc fait le choix, purement politique, de se priver de 14 à 15 milliards d’euros issus de la CRDS et de la CSG, qui constituaient la principale ressource disponible, sans augmentation des prélèvements obligatoires, pour financer deux réformes essentielles : le Ségur de la santé et, plus largement, la réforme de l’hôpital public.
Si la dette sociale s’était éteinte, c’est parce que l’on avait serré la ceinture, si je puis m’exprimer ainsi, de l’hôpital public pendant plusieurs années. On peut rouvrir le débat et faire marche arrière. Mais nous refusons, vous l’avez compris depuis le début de notre discussion, d’amputer le budget de la sécurité sociale.
J’ai moins d’humour que ma collègue, mais je vous invite tout de même à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades est de 17,7 milliards d’euros pour 2023.
À la fin de 2023, la dette nette restant à amortir devrait s’élever à 154,9 milliards d’euros. Cela signifie que 241,6 milliards d’euros ont déjà été amortis par la Cades.
Le transfert de la dette sociale, prévu par l’article 1er de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, s’est poursuivi en 2022, à hauteur de 40 milliards d’euros, venant réduire le besoin de financement induit par la crise sanitaire.
Je tenais à le rappeler, le présent article doit obligatoirement figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car il a un caractère de prévision et d’information du Parlement, et non un caractère normatif. Il s’agit d’un article obligatoire, conformément aux dispositions de la loi organique que nous avons votée.
De plus, si cet article était normatif, un fort risque d’inconstitutionnalité pèserait sur l’amendement, du fait de l’incompatibilité avec le respect de l’échéance organique du 31 décembre 2033 pour l’extinction de la dette sociale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1053 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le montant :
17,7 milliards d’euros
par le montant :
0,00 euro
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Nous proposons de supprimer le transfert à la Cades de 17,7 milliards d’euros de dette.
Le Gouvernement a décidé de faire supporter le coût du covid-19 par la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.
Pourtant, les dépenses liées au covid-19 ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente.
Si l’on prend en compte ces 17,7 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022 et 0,8 point en 2023. Cela permettrait à la sécurité sociale d’être en excédent et d’accroître ses investissements dans le système de santé.
Enfin, je crois me souvenir que, à l’époque où ce transfert a été décidé, peu de sénateurs approuvaient cette mesure…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 763, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, en son article 72, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 1er janvier 2020.
Selon le rapport annuel de 2021 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), seulement 428 ruptures conventionnelles ont été conclues dans la fonction publique en 2020.
Toutefois, pour ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, sur les 1 219 demandes de rupture conventionnelle déposées entre janvier et novembre 2020, seules 296 ont abouti à une signature, soit environ 24 % des procédures engagées, selon le bilan réalisé par le ministère. La part de refus est plus élevée que la part d’acceptations.
Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent qui souhaite en bénéficier.
Alors que l’on constate une recrudescence des démissions parmi les professeurs formés cet été en vue de la rentrée 2022-2023, les ruptures conventionnelles utilisées dans le secteur privé ne sont pas adaptées au fonctionnement des services publics. Surtout, les indemnités de rupture ne sont pas assujetties, dans ce cadre, aux cotisations et aux contributions sociales, ce qui aggrave le déficit de la sécurité sociale.
L’État refusant de compenser ces exemptions de cotisations sociales, c’est la double peine pour la sécurité sociale, qui se voit privée de recettes et de compensations financières par l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir sur cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette indemnité étant versée à une personne qui perd son emploi, c’est surtout elle qui subirait une double peine ! Une telle minoration de cette indemnité serait difficile à accepter dans une période de fragilité.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 764, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. J’ai déjà abordé, ainsi que d’autres collègues, la question du principe de l’égalité salariale, qui est inscrit dans la loi depuis 1972. Cinquante ans plus tard, on en est encore loin : en 2022, selon les statistiques d’Eurostat, les femmes gagnent en moyenne 15,8 % de moins que les hommes en France.
Nous vous proposons que les entreprises qui emploient plus de 20 % de salariés travaillant moins de vingt-quatre heures hebdomadaires subissent une majoration de 10 % de leurs cotisations.
Vous le savez, ce sont en majorité les femmes qui subissent les temps partiels. Notre objectif est de limiter le recours au temps partiel lorsque celui-ci est subi, ce qui est majoritairement le cas.
Nous déposons régulièrement cette disposition, qui est tout aussi régulièrement rejetée. Mais nous sommes opiniâtres, tout comme vous… Je vous le dis franchement, le Sénat devrait faire quelque peu évoluer sa conception de l’égalité entre les femmes et les hommes !
Il existe aujourd’hui des moyens pour sanctionner les comportements les moins vertueux, notamment la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, laquelle peut atteindre 1 % de la masse salariale en cas de non-conclusion d’un accord ou d’un plan relatif à l’égalité professionnelle.
Pour autant, ces pénalités sont très rarement appliquées et interviennent uniquement a posteriori. Et je puis vous dire que le nombre d’entreprises ayant dû les payer est infinitésimal. Il faut absolument y remédier !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le temps partiel correspond, vous l’avez souvent dit, mes chers collègues, à des situations très diverses. Il y a le temps partiel subi et celui qui est choisi…
Par ailleurs, certains secteurs d’activité ne peuvent faire autrement que de multiplier de tels contrats. Une telle sanction, indistincte, ne paraît donc pas adaptée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Cohen. L’heure est certes tardive, mais je considère que ce débat mérite d’être mené plus avant. Vous paraissez, mes chers collègues, accuser une petite fatigue, un léger tassement… Je vais tenter de mettre un peu d’ambiance dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Je suis toujours stupéfaite par les arguments qui nous sont opposés lorsque l’on propose de parvenir à l’égalité salariale. On nous répond « oui » ou « peut-être » ou « les temps subis ne le sont pas tant que cela »…
Nous discutons du budget de la sécurité sociale ! Or nous connaissons tous, dans nos départements, des employées d’Ehpad et des aides à domicile qui viennent se plaindre dans nos permanences – je ne crois pas être la seule à en rencontrer – du temps fractionné et de leur course contre la montre pour se rendre chez toutes les personnes dont elles s’occupent. On pourrait aussi parler des caissières, notamment, car elles vivent la même chose.
Or vous ne faites rien ! Vous n’acceptez aucun de nos amendements et vous n’en proposez aucun, comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes…
Je sais bien que, au Sénat, on n’a pas encore atteint la parité, tant s’en faut, et qu’il est nécessaire de faire beaucoup d’efforts pour que des femmes soient en position d’être élues. Mais tout de même, vous pourriez vous intéresser un peu plus à l’égalité et à l’émancipation de notre société ! Ce serait de la part du Sénat une preuve d’ouverture, laquelle fait défaut à quelque moment que nous présentions nos arguments…
Mes chers collègues, je vous invite donc à méditer, en cette heure tardive, et peut-être à changer votre position !
Mme Laurence Cohen. C’est extraordinaire…
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous n’allons pas changer d’avis parce qu’il est une heure du matin !
M. le président. L’amendement n° 767, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre groupe dépose chaque année cet amendement visant à remédier à une situation vécue comme une injustice par les hôpitaux et les Ehpad publics.
Actuellement, la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires. Ainsi, les collectivités territoriales, les universités, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les régies publiques et l’Établissement français du sang (EFS), entre autres, sont exonérés de cette taxe.
Par cohérence, nous demandons que les hôpitaux soient exonérés de la taxe sur les salaires, tout comme les Ehpad publics, lesquels, contrairement aux Ehpad privés, ne bénéficient pas des exonérations du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). La suppression de cette taxe permettrait de redonner plus de 5 milliards d’euros aux hôpitaux, qui en ont bien besoin.
En 2019, la ministre de la santé avait rejeté notre amendement au motif que les services du ministère travaillaient alors sur une refonte du barème.
En 2020, elle l’avait également repoussé, parce qu’un rapport sur le sujet était en cours de rédaction.
En 2021, la même ministre l’avait refusé une nouvelle fois, arguant que les recettes de la taxe sur les salaires étaient réinjectées dans les différentes branches de la sécurité sociale et que l’adoption de notre amendement entraînerait une réduction des crédits des autres branches.
Nous avons hâte de connaître l’avis que donnera, en cette année 2022, le nouveau ministre de la santé ! (Sourires.)
Néanmoins, il est d’ores et déjà évident que, si le Gouvernement rétablissait les cotisations sociales et mettait un terme aux exonérations de cotisations, c’en serait fini de la fiscalisation de la sécurité sociale et des allers-retours budgétaire. La Cour des comptes elle-même a dénoncé « la complexité illisible de la fiscalité du financement de la sécurité sociale »…
En attendant, ce sont 5 milliards d’euros qui font défaut aux hôpitaux, quand les personnels sont au bord de l’épuisement généralisé. L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signe positif !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Malheureusement, ma chère collègue, nous n’avons pas changé depuis l’année dernière…
Vous l’avez souligné, les hôpitaux et les Ehpad publics ne sont pas des collectivités. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent bénéficier de cette exonération.
En outre, une telle mesure représenterait une perte importante pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir.
Mme Laurence Cohen. C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Cohen. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 767.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 14
Sont habilités en 2023 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d’euros) |
|
Encours limites |
|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
45 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) |
350 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023 |
550 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2023 |
400 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
450 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
7 500 |
– (Adopté.)
Article 15
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Annexe B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir
La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2023-2026.
Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020 sous l’effet des dépenses de la crise sanitaire et de la récession qui a suivi, atteignant le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à -24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuation graduelle des contraintes sanitaires.
La reprise de l’activité économique se poursuit en 2022, emportant une progression marquée des recettes de la sécurité sociale. Les dépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblement tandis que le contexte de forte inflation conduirait à une hausse des prestations, notamment à la faveur de la revalorisation anticipée mise en œuvre au 1er juillet 2022 (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise, d’une hausse des dépenses de la branche Maladie et de la dégradation des comptes de la branche Vieillesse. La trajectoire présentée traduirait également la mise en œuvre des mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat (II). La branche Vieillesse serait dans une situation de déficits élevés durant les années à venir. La branche Maladie présenterait également des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment du fait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladie dès 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dégageraient des excédents. Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de contribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024, lui permettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans la présente loi de financement de la sécurité sociale (III).
I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intervient dans un contexte de poursuite du rebond de l’activité, mais également de forte poussée de l’inflation en lien avec la situation géopolitique et sur les marchés de l’énergie
Après un rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, permettant de rattraper le niveau d’activité d’avant la crise sanitaire, l’invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectives économiques à partir de fin février 2022, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. Le Gouvernement retient une hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023 ainsi qu’une forte remontée de l’inflation, qui atteindrait 5,4 % au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) en 2022 et 4,3 % en 2023. À moyen terme, la croissance effective serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l’inflation refluerait pour s’établir à 1,75 % par an à cet horizon. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes, progresserait de 8,6 % en 2022, puis à nouveau de 5,0 % en 2023, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
|
PIB en volume |
1,8 % |
-7,8 % |
6,8 % |
2,7 % |
1,0 % |
1,6 % |
1,7 % |
1,7 % |
Masse salariale secteur privé * |
3,1 % |
-5,7 % |
8,9 % |
8,6 % |
5,0 % |
3,9 % |
3,6 % |
3,4 % |
Inflation hors tabac |
0,9 % |
0,2 % |
1,6 % |
5,4 % |
4,3 % |
3,0 % |
2,1 % |
1,75 % |
Revalorisations au 1er janvier ** |
0,3 % |
1,0 % |
0,4 % |
3,1 % |
2,8 % |
4,9 % |
3,2 % |
2,2 % |
Revalorisations au 1er avril ** |
0,5 % |
0,3 % |
0,2 % |
3,4 % |
3,7 % |
3,6 % |
3,2 % |
2,2 % |
Ondam |
2,7 % |
9,4 % |
8,7 % |
2,2 % |
-0,8 % |
2,3 % |
2,7 % |
2,6 % |
Ondam hors covid |
2,7 % |
3,3 % |
6,3 % |
5,4 % |
3,7 % |
2,7 % |
2,7 % |
2,6 % |
* Masse salariale du secteur privé. Hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée, la progression serait de 8,4 % en 2022. |
||||||||
** En moyenne annuelle, dont les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée de 4,0 % au 1er juillet 2022. |
||||||||
La trajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesures présentées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat.
La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en 2022 intègre 11,5 milliards d’euros de dépenses liées à la crise sanitaire, en net repli par rapport aux 18,3 milliards d’euros enregistrés en 2021. En 2023, une provision d’un milliard d’euros est prévue à ce titre. La progression de l’ONDAM hors crise a par ailleurs été marquée par le « Ségur de la santé » à partir de 2020. La progression hors dépenses de crise serait ainsi toutefois soutenue, à +5,4 % en 2022 et +3,7 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montée en charge du « Ségur » mais également avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l’inflation sur les charges des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux. Ainsi, la construction de l’ONDAM pour 2023 intègre 2,2 milliards d’euros d’effet du point d’indice et de l’inflation. La progression tendancielle de l’ONDAM, soit avant mesures d’économies, atteindrait 4,4 % l’an prochain, tenant compte, au-delà des effets liés au contexte d’inflation, de la montée en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, à l’hôpital comme dans le secteur médico-social, et des économies permises par la maîtrise médicalisée et la lutte contre la fraude. L’atteinte du taux de progression de 3,7 % hors crise sera permise par les mesures de régulation et les économies, s’élevant à un total de 1,7 milliard d’euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM serait ramené à 2,7 % à partir de 2024 et à 2,6 % en 2026.
Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre, sur un horizon pluriannuel, la réforme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complément de mode de garde et, dès 2022, l’augmentation de l’allocation de soutien familial. Dans le champ de l’autonomie, elle intègre un plan de recrutements d’aides-soignants et d’infirmiers en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’accroissement des moyens consacrés au maintien à domicile avec le développement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et la mise en place de temps dédiés au lien social auprès de nos aînés qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile et, dans le champ des retraites, l’objectif d’une élévation progressive de l’âge effectif de départ en retraite.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 21 septembre 2022 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023, « juge que les prévisions du Gouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation (+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022 sont crédibles » et, s’agissant de 2023, que « les prévisions d’inflation (+4,2 %) et de masse salariale dans les branches marchandes (+5,0 %) sont quant à elles plausibles ». S’agissant des recettes, le HCFP juge pour 2022 que les « cotisations sociales croîtraient à législation constante de 6,8 %, soit moins fortement que la masse salariale » et prend note que l’écart provient du dynamisme attendu des allègements généraux mais estime que « le coût supplémentaire de ces allégements semble néanmoins un peu élevé ». Pour 2023, il juge que les prévisions de recettes des « cotisations sociales et prélèvements sociaux apparaissent quant à elles cohérentes avec la progression de leurs assiettes respectives ». Côté dépense, le HCFP souligne pour 2023 « une croissance des dépenses d’assurance maladie (Ondam) – hors dépenses liées à la crise sanitaire – toujours supérieure à celle d’avant la crise sanitaire » et, concernant les dépenses de crise, que la « provision, qui suppose notamment une chute massive des dépenses de tests (division par 20 par rapport à 2021), risque de se révéler très insuffisante ».
II. – Au-delà de ce contexte macroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisation progressive sur le front sanitaire et la mise en œuvre des mesures du quinquennat
Comme lors de la crise économique et financière de 2008-2009, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les dépenses se sont maintenues s’agissant des prestations retraites et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche Maladie.
Après un net rebond en 2021, à +8,0 % sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV à périmètre constant, les recettes continueraient de progresser de +5,3 % en 2022, portées par la progression de l’emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au-delà des règles d’indexation automatique du salaire minimum (+8,6 % de progression de la masse salariale privée). Dans le même temps, les dépenses seraient également dynamiques mais dans une moindre proportion, progressant de 3,9 % en valeur en 2022. Elles seraient contenues par le ralentissement des dépenses sous Ondam du fait de la diminution progressive de l’intensité de la crise sanitaire, mais la progression des prestations serait portée par la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de +4,0 % des prestations légales. En résultante, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022 de 6,4 milliards d’euros et s’établirait à 17,8 milliards d’euros.
En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 7,2 milliards d’euros, en très nette amélioration par rapport à 2022 (-11,0 milliards d’euros). Les dépenses ne progresseraient que de 2,1 %, à la faveur d’une diminution des dépenses sous Ondam du fait de dépenses liées à la crise attendues en net repli, provisionnées à hauteur d’un milliard d’euros, mais d’une poursuite des effets de l’inflation sur les prestations : à la revalorisation anticipée de 4,0 % de juillet 2022 devrait s’ajouter ainsi, compte tenu de la situation d’inflation, une revalorisation au 1er janvier 2023 pour les retraites et au 1er avril 2023 pour les autres prestations sociales. Les recettes croîtraient de 4,1 %, soutenues par la masse salariale du secteur privé.
À partir de 2024, à législation inchangée, les prestations continueraient d’être portées par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d’une année pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année. Le ralentissement progressif de l’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023 à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en 2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée de l’ONDAM. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi, à 8,6 milliards d’euros, les recettes (+3,9 %) évoluant légèrement en deçà de la dépense (+4,2 %). En 2025, il atteindrait 12,5 milliards d’euros, avec une progression des recettes (+3,1 %), moindre que celle des dépenses (+3,7 %). Le déficit se réduirait à partir de 2026, l’effet du différentiel d’inflation d’une année sur l’autre disparaissant quasiment, et atteindrait 11,7 milliards d’euros.
III. – D’ici 2026, les branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées
La branche Maladie connaîtrait une nouvelle résorption de son déficit en 2022, avec un solde atteignant -20,3 milliards d’euros, après -26,1 milliards d’euros en 2021. Cette amélioration est à relier à un repli des dépenses sanitaires de crise, 11,5 milliards d’euros après 18,3 milliards d’euros, et à la progression des recettes de la branche, notamment des cotisations sociales et de la TVA qui est affectée à celle-ci, dans le contexte d’inflation élevée.
À partir de 2023, son solde se redresserait plus nettement, à -6,7 milliards d’euros, sous l’effet de dépenses de crise attendues en très nette baisse : 1 milliard d’euros provisionnés. L’amélioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post-natal, de 2 milliards d’euros en 2023.
La branche Autonomie verrait son solde passer en déficit en 2022, à -0,5 milliard d’euros après +0,3 milliard d’euros sous l’effet de l’extension des mesures de revalorisation salariale du « Ségur de la santé » aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade ») ainsi que des revalorisations issues de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, mesures financées sous objectif global de dépense. L’instauration d’un tarif plancher et d’une dotation en lien avec la qualité pour les services à domicile au profit des personnes en perte d’autonomie contribuerait aussi à la hausse des dépenses, qui s’établirait à 8,7 % au global, plus marquée que celle de ses recettes (+6,3 %).
En 2023, le solde de la branche Autonomie se creuserait à nouveau, sous l’effet d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées, atteignant -1,3 milliard d’euros.
À partir de 2024, la branche Autonomie bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afficherait alors un excédent de 0,9 milliard d’euros, qui diminuerait quelque peu par la suite, du fait notamment de 50 000 créations de postes à terme en EHPAD et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile.
S’agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), son excédent passerait à 2,0 milliards d’euros en 2022 (après 1,3 milliard d’euros en 2021), puis à nouveau à 2,2 milliards d’euros en 2023 et serait croissant à moyen terme, la progression des dépenses étant contenue par la baisse tendancielle liée à la prise en charge de l’amiante.
Le déficit de la branche Vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV poursuivrait son amélioration engagée en 2021, après le creux enregistré en 2020, et atteindrait en 2022 le niveau de -1,6 milliard d’euros, après -2,6 milliards d’euros en 2021. Cette nouvelle amélioration serait la résultante directe du contexte inflationniste, avec des recettes qui bénéficieraient à plein de la hausse des cotisations en lien avec une très forte progression de la masse salariale privée (+8,6 %) et des dépenses revalorisées en conséquence, mais à un rythme annuel moyen moindre : la revalorisation légale a ainsi été de 1,1 % au 1er janvier 2022 mais, compte tenu de la montée de l’inflation, une revalorisation anticipée de 4,0 % a été mise en œuvre dès juillet 2022, permettant de porter la revalorisation en moyenne annuelle à 3,1 %.
À partir de 2023, le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement (augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite) et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL, mais bénéficierait de l’objectif d’élévation progressive de l’âge effectif de départ sur le quinquennat. Le solde serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, notamment au ralentissement projeté de l’inflation, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec l’inflation contemporaine de l’année, moindre cependant que l’inflation de l’année précédente dont s’approche le taux de revalorisation appliqué au 1er janvier de l’année. Ainsi, en 2023, les revalorisations de pension liées à la prise en compte de l’inflation porteraient la progression des charges de la branche à 4,5 %, contre 4,2 % pour les recettes. Le déficit atteindrait ainsi 2,7 milliards d’euros en 2023, et jusqu’à 13,5 milliards d’euros à l’horizon 2026 de la présente annexe.
La branche Famille a renoué avec les excédents dès 2021, à hauteur de 2,9 milliards d’euros. En 2022, son excédent se réduirait légèrement, atteignant 2,6 milliards d’euros, reflétant le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires à la branche Maladie décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliard d’euros) supportées par cette branche.
L’excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congé maternité post-natal, pour 2,0 milliards d’euros, prévu par la présente loi. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, l’allocation de soutien familial sera revalorisée de 50 %. L’excédent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitié, pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2023.
À l’horizon 2026, l’excédent diminuerait et s’élèverait à 0,8 milliard d’euros, du fait de dépenses portées par l’indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche Famille, s’agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros) |
||||||||||||||||||||||||||||||||
2019 |
2020 |
2021 |
2022 (p) |
2023 (p) |
2024 (p) |
2025 (p) |
2026 (p) |
|||||||||||||||||||||||||
Maladie |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
216,6 |
209,8 |
209,4 |
221,6 |
231,6 |
238,7 |
245,0 |
252,0 |
||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
218,1 |
240,3 |
235,4 |
241,9 |
238,3 |
243,6 |
249,4 |
254,6 |
||||||||||||||||||||||||
Solde |
-1,5 |
-30,5 |
-26,1 |
-20,3 |
-6,7 |
-4,8 |
-4,4 |
-2,6 |
||||||||||||||||||||||||
Accidents du travail et maladies professionnelles |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
14,7 |
13,5 |
15,1 |
16,2 |
17,0 |
17,7 |
18,4 |
19,1 |
||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
13,6 |
13,6 |
13,9 |
14,2 |
14,8 |
15,1 |
15,5 |
15,8 |
||||||||||||||||||||||||
Solde |
1,1 |
-0,1 |
1,3 |
2,0 |
2,2 |
2,6 |
2,9 |
3,3 |
||||||||||||||||||||||||
Famille |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
51,4 |
48,2 |
51,8 |
53,5 |
56,7 |
58,5 |
60,3 |
62,2 |
||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
49,9 |
50,0 |
48,9 |
50,9 |
55,3 |
57,7 |
59,8 |
61,4 |
||||||||||||||||||||||||
Solde |
1,5 |
-1,8 |
2,9 |
2,6 |
1,3 |
0,8 |
0,5 |
0,8 |
||||||||||||||||||||||||
Vieillesse |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
240,0 |
241,2 |
249,4 |
258,9 |
269,8 |
280,5 |
289,6 |
297,9 |
||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
241,3 |
246,1 |
250,5 |
261,9 |
273,3 |
289,7 |
303,3 |
313,7 |
||||||||||||||||||||||||
Solde |
-1,3 |
-4,9 |
-1,1 |
-3,0 |
-3,5 |
-9,2 |
-13,7 |
-15,7 |
||||||||||||||||||||||||
Autonomie |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
32,8 |
34,9 |
36,1 |
40,0 |
41,0 |
42,2 |
||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
32,6 |
35,4 |
37,4 |
39,2 |
40,7 |
42,0 |
||||||||||||||||||||||||||
Solde |
0,3 |
-0,5 |
-1,3 |
0,8 |
0,3 |
0,2 |
||||||||||||||||||||||||||
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
509,1 |
499,3 |
544,2 |
570,1 |
593,6 |
617,2 |
635,9 |
654,8 |
||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
509,2 |
536,5 |
567,0 |
589,3 |
601,6 |
627,1 |
650,2 |
668,7 |
||||||||||||||||||||||||
Solde |
-0,2 |
-37,3 |
-22,7 |
-19,2 |
-8,0 |
-9,9 |
-14,3 |
-13,9 |
||||||||||||||||||||||||
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros) |
||||||||
2019 |
2020 |
2021 |
2022 (p) |
2023 (p) |
2024 (p) |
2025 (p) |
2026 (p) |
|
Recettes |
17,2 |
16,7 |
17,7 |
19,3 |
20,1 |
21,0 |
21,8 |
22,6 |
Dépenses |
18,8 |
19,1 |
19,3 |
18,0 |
19,3 |
19,7 |
20,0 |
20,4 |
Solde |
-1,6 |
-2,5 |
-1,5 |
1,3 |
0,8 |
1,3 |
1,8 |
2,3 |
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros) |
||||||||
2019 |
2020 |
2021 |
2022 (p) |
2023 (p) |
2024 (p) |
2025 (p) |
2026 (p) |
|
Recettes |
508,0 |
497,2 |
543,0 |
571,7 |
594,7 |
618,8 |
638,0 |
657,3 |
Dépenses |
509,7 |
536,9 |
567,3 |
589,6 |
601,9 |
627,4 |
650,5 |
669,0 |
Solde |
-1,7 |
-39,7 |
-24,3 |
-17,8 |
-7,2 |
-8,6 |
-12,5 |
-11,7 |
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Nous continuons à défendre nos amendements malgré l’heure tardive, et je veux remercier Mme la rapporteure générale de ses réponses précises, même si nous sommes en désaccord.
Avant d’entamer l’examen des amendements déposés sur l’article 15 relatif à l’approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, je veux faire le lien avec l’examen, la semaine dernière, de la loi de programmation des finances publiques. Je pense notamment à son article 17, qui fixe le cadre financier des administrations de la sécurité sociale pour les années 2023 à 2027.
Le Gouvernement prévoit ainsi que les dépenses des hôpitaux progresseront de 4,1 % en 2023, de 2,9 % en 2024 et de 2,8 % en 2025, soit une hausse des dépenses de santé inférieure à l’évolution naturelle des dépenses estimée par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), évolution qui, je le rappelle, est de 4 %, inférieure aux prévisions d’inflation.
Autrement dit, non seulement le Gouvernement ne prévoit pas d’augmenter le budget des hôpitaux pour cette année, mais il ne compte pas l’accroître d’ici à 2025. Tout au contraire, il va réaliser des économies sur le dos de la santé ! Quand on connaît l’état de notre système de santé publique, on ne peut que s’opposer à cette politique…
Malheureusement, il y a une connivence entre le Gouvernement et la droite sénatoriale. C’est la raison pour laquelle cette politique passe, les hôpitaux continuent à être à bout de souffle et les personnels sont exténués. Mais le groupe communiste républicain citoyen et écologiste continue de porter leur parole, même à une heure du matin !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ces leçons de morale deviennent fatigantes…
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 45 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1120 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 45.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous allons enfin nous rejoindre, madame Cohen… En effet, la commission des affaires sociales n’approuve pas le rapport constituant l’annexe B de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Tout d’abord, comme le Haut Conseil des finances publiques l’a relevé, la sincérité des hypothèses pose question. Les importants effets supposés des réformes de l’assurance chômage, de l’apprentissage et du régime des retraites ne sont pas pris en compte, sinon un peu dans l’annexe B, mais sans que l’on connaisse les modalités, les impacts et le calendrier, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles ces réformes seront mises en place. Cette incertitude rend fragile la trajectoire des finances publiques.
Ensuite, nous considérons que la provision correspondant à la prise en compte des dépenses liées au covid-19 pour l’année, soit 1 milliard d’euros, est insuffisante par rapport à celle des années précédentes, même si nous savons que nous devons désormais vivre avec le virus.
L’inflation élevée de 2023 entraînera une hausse des dépenses qui n’est, là encore, pas suffisamment prise en compte.
De plus, le Haut Conseil des finances publiques a observé que les dépenses d’assurance maladie dans le champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) étaient inscrites en progression sensiblement moins rapide que le PIB, ce qui s’est rarement produit par le passé.
Par ailleurs, ce document est dépourvu de toute vision stratégique. La dimension pluriannuelle doit faire bénéficier le Parlement – et, au-delà, l’ensemble des acteurs de la sécurité sociale et la société tout entière – d’une visibilité non seulement comptable, mais aussi stratégique, que l’on ne retrouve pas dans cette annexe B.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1120.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je me réjouis de ces belles paroles ! (Sourires.)
L’article 15 vise à approuver le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, constituant l’annexe B du PLFSS pour 2023.
La trajectoire présentée dans cette annexe prévoit une augmentation de l’Ondam de 2,7 % en 2024 et 2025, puis de 2,6 % à partir de 2026.
Or ce ralentissement de l’Ondam entraînera une augmentation des dépenses de seulement 6,7 milliards d’euros par an, alors que les besoins sont estimés à 10 milliards d’euros supplémentaires simplement pour tenir compte de l’évolution naturelle des dépenses de santé. Ce dernier chiffre ne prend pas en compte la nécessité du rattrapage des retards accumulés en matière d’investissements de recrutement et de fonctionnement.
Concernant la sincérité des prévisions de cette évolution pluriannuelle, je rappellerai que le Haut Conseil des finances publiques émet des doutes tant pour l’année 2023 que pour l’ensemble de la période.
Nous refusons cette proposition d’évolution pluriannuelle de l’Ondam, qui est largement insuffisante par rapport aux besoins des hôpitaux, tout comme nous refusons la poursuite des politiques d’austérité en matière de santé.
Pour ces raisons, nous demandons, comme vous l’avez fait avec votre amendement n° 45, madame la rapporteure générale, la suppression de l’article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je suis défavorable à la suppression de l’annexe B, et cela pour trois raisons.
Premièrement, le Haut Conseil des finances publiques a jugé que les prévisions du Gouvernement en matière de masse salariale et d’inflation étaient crédibles. Les problèmes liés aux incertitudes et aux aléas qu’il a soulevés sont liés à la conjoncture, et non, je le redis, aux prévisions que nous avons retenues. Mais il vous appartient évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, de contester ces prévisions.
Deuxièmement, peut-être auriez-vous pu justement amender l’annexe B ou la faire évoluer, car, vous le savez, cette annexe répond à une obligation organique : si vous la supprimez, le texte n’est pas conforme à la Constitution. Il aurait donc fallu la modifier pour la faire correspondre aux prévisions que vous jugez pertinentes.
Troisièmement, mercredi dernier, vous avez voté cette trajectoire de la sécurité sociale en adoptant la loi de programmation des finances publiques (LPFP) présentée par mon éminent collègue Gabriel Attal. Vous me verriez bien peiné si vous rejetiez ce soir cette trajectoire de la sécurité sociale que je défends devant vous ! (Sourires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous aussi, nous sommes bien peinés !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Vu l’heure tardive, je ferai une très rapide remarque à la suite de votre intervention, monsieur le ministre : vous avez certainement suivi les débats et les arguments que nous avons avancés la semaine dernière avant de voter les résultats financiers.
Notre argumentaire faisait largement état de nos doutes quant à la sincérité des chiffres et à la capacité du Gouvernement d’avoir une vision globale. Nous avons voté la LPFP, mais aujourd’hui nous traduisons ces doutes dans ce vote qui est certes nécessaire, mais aussi formel.
En somme, nous adressons un message, que vous devriez partager au sein du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 1120.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’ensemble constitué de l’article 15 et de l’annexe B est supprimé, et les amendements nos 810 et 809 n’ont plus d’objet.
Après l’article 15
M. le président. L’amendement n° 1054 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement a pour objet que tout nouveau dispositif d’exonération sociale soit accompagné de la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent.
Nous partons d’un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres de 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé, selon l’Insee, aux alentours de 36 %, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé à mesurer ce ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires). Ce taux est l’un des plus élevés de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) !
Notre proposition est donc simple : cesser d’endetter les finances publiques avec des dispositifs d’exonération peu efficaces et coûteux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je voudrais tout d’abord répondre à M. le ministre. Les deux votes ne sont en réalité pas de même nature : vous n’avez pas été ce soir moins performant que votre collègue, soyez-en assuré ! (Sourires.)
Avec la LPFP, nous avons adopté un repère, une référence. Là, il s’agit d’un acte politique, et nous refusons cette trajectoire qui nous semble dénoter un manque de réalisme et, surtout, de stratégie.
J’en viens à l’amendement n° 1054 rectifié. Une telle pétition de principe, sans effet normatif, aurait eu davantage sa place au sein de la LPFP que nous avons examinée la semaine dernière. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1054 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble de la troisième partie
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.
Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 252 |
| Contre | 91 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je remercie mes collègues de ces deux jours de débats, ainsi que la présidence qui, grâce à une certaine discipline, nous a permis d’achever l’examen de la troisième partie malgré le grand nombre d’interventions.
Je remercie également M. le ministre de la qualité de ses réponses, et bien sûr les services de la commission, de la séance et des comptes rendus.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon travail auprès de Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’achève ce soir.
Je remercie l’ensemble des ministres qui se sont succédé pendant ces deux jours, ainsi que la commission, qui a été indulgente – nous avons reçu le texte très tardivement, et il a fallu travailler dans l’urgence. Je comprends la frustration que peuvent ressentir mes collègues quand nous examinons leurs amendements aussi rapidement.
Le débat a tout de même eu lieu, me semble-t-il, et nous avons rétabli la première et la deuxième partie du texte qui avaient été escamotées à l’Assemblée nationale.
Enfin, je remercie les services du Sénat qui ont travaillé à mes côtés.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 134 amendements au cours de la journée ; il en reste 426 à étudier sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 9 novembre 2022 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte n° 96, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 9 novembre 2022, à une heure quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER