M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je ne suis pas très convaincu par les arguments exposés par M. le rapporteur général. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera l’amendement n° I-1597 rectifié bis, car il contient des progrès, même si cela ne va pas suffisamment loin sur le taux de crédit d’impôt et de financement, que nous souhaiterions porter à 100 %.
Je suppose que, s’il est voté, monsieur le président, les autres tomberont ? (M. le président le confirme.) Nous allons donc voter cet amendement, car cela engendrera malgré tout un progrès, même si, je le répète, cela ne va pas assez loin.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 terdecies, et les amendements nos I-461, I-1441 et I-1442 n’ont plus d’objet.
Article 3 quaterdecies (nouveau)
Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
M. le président. L’amendement n° I-758 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Chauvet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Les mots : « au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois » sont supprimés ;
2° Le B du I est abrogé ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
b) Les mots : « il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés ;
4° Au III, les mots : « le premier abonnement » sont remplacés par les mots : « l’abonnement ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar. La loi de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Certains éditeurs, considérant que ce crédit d’impôt serait appliqué pendant deux années, ont engagé des dépenses d’investissement pour mettre en place des outils techniques afin de répercuter les réductions et d’éditer les reçus fiscaux à l’attention des bénéficiaires.
Le présent amendement, présenté par notre collègue Catherine Morin-Desailly, prévoit de rehausser le montant du crédit d’impôt à 66 %, au lieu du taux actuel de 30 %, afin de l’aligner sur les réductions d’impôt dont bénéficient les personnes qui font des dons à la presse d’information politique et générale.
Dans cette même logique d’alignement avec les dons, cet amendement prévoit de supprimer la condition de ressources. Ainsi, pour les personnes imposables, le crédit d’impôt serait équivalent à la réduction d’impôt dont elles auraient bénéficié de toute façon en faisant un don équivalent au média, ce qui permettra d’encourager l’acte d’abonnement.
Il prévoit également de prolonger l’expérimentation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1717, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-758, alinéa 4
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2026
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ma collègue Monique de Marco a déposé six amendements sur cet article ; cinq des mesures qu’elle a ainsi proposées séparément sont incluses dans l’amendement n° I-758 rectifié ter.
Il manque la mesure visant à prolonger le crédit d’impôt dont il est ici question jusqu’en 2026, afin de le pérenniser encore davantage et de gagner du temps. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de prolonger et d’étendre un crédit d’impôt qui, je le rappelle, a été créé dans une période de crise et portait uniquement sur un premier abonnement.
Je suis plutôt réservé sur cette proposition. Pérenniser le dispositif risque d’entraîner des effets d’aubaine. Il peut par ailleurs paraître étrange que la dépense fiscale finance à 66 % un abonnement privé à une publication. Ce taux est équivalent à celui des dons aux associations ; or un tel abonnement ne me semble pas relever de la même logique.
Enfin, je rappelle qu’il est possible pour les ménages d’aider la presse depuis l’adoption, en 2015, de l’amendement dit Charb, qui permet de donner aux associations œuvrant pour le pluralisme de la presse en bénéficiant de 66 % de réduction d’impôt sur le montant de ces dons.
Il existe donc une certaine redondance entre les différents dispositifs et il ne faudrait pas qu’ils se neutralisent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. J’ai présenté, en juin 2021, devant la commission des finances, un rapport d’information sur les aides à la presse écrite. Je concluais sur le fait que ce système ne marchait plus du tout et qu’il fallait une réforme d’ensemble pour moderniser le secteur – aides à la diversité, à la numérisation, au transport postal, etc.
Je ne comprends donc pas l’intérêt d’amendements qui visent à prolonger un système qui, je le répète, ne fonctionne pas. Procéder ainsi est du bricolage !
Je crois que le Gouvernement doit travailler à une remise à plat de l’ensemble des aides à la presse, y compris la distinction entre les différentes catégories – presse d’information politique et générale (IPG), etc. Il est important de faire ce travail, parce que la presse a besoin de ces aides.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Si le dispositif ne marche pas, c’est parce que le crédit d’impôt est trop restreint, qu’il ne touche pas assez de personnes et qu’il est très limité dans le temps.
Porter le crédit d’impôt à 66 % permettrait de reconnaître l’intérêt général que constitue l’existence de la presse, en particulier la presse quotidienne régionale, au même titre que pour les associations. Ce n’est pas du tout du bricolage ; c’est au contraire une véritable ambition.
D’ailleurs, étendre et prolonger ce crédit d’impôt pourrait justement permettre qu’il soit opérant.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. J’ai moi-même déposé un amendement pour actualiser le crédit d’impôt et le porter de 30 % à 66 %.
Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que le Gouvernement allait annoncer des mesures en faveur des éditeurs de presse afin de les aider à faire face aux surcoûts de l’énergie et au doublement du prix du papier, mais il semble que cela ne bénéficiera qu’à la presse IPG.
Bref, vous allez aider Elle, mais pas L’Infirmière magazine ou Connaissance des arts… Or la presse de la connaissance et du savoir est tout autant concernée que la presse IPG par les grandes difficultés actuelles.
Monsieur le ministre, la presse spécialisée est aussi aux abois ; il faut l’aider !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1717.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-101, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
du I
insérer les mots :
et au deuxième alinéa du II
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de sept amendements, qui peuvent être considérés comme faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1466, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Fernique, Dantec, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il s’agit de prolonger le crédit d’impôt dont nous venons de parler jusqu’au 31 décembre 2026.
M. le président. L’amendement n° I-1467 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, les mots : « au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement prévoit de supprimer les conditions de premier abonnement et d’engagement de douze mois pour les abonnements de plus longue durée.
M. le président. L’amendement n° I-1471 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du III de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, les mots : « le premier abonnement » sont remplacés par les mots : « l’abonnement ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement de repli par rapport au précédent vise à supprimer la condition de premier abonnement.
M. le président. L’amendement n° I-1468 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le B du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour élargir le bénéfice du crédit d’impôt au-delà des foyers modestes.
M. le président. L’amendement n° I-1469 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement prévoit de porter le montant du crédit d’impôt de 30 % à 66 %.
M. le président. L’amendement n° I-42 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert et Decool, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1470 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à ne pas limiter l’accès au crédit d’impôt à un unique abonnement par foyer fiscal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Ce crédit d’impôt n’a pas franchement fonctionné – Roger Karoutchi l’a dit – et, au regard de son caractère peu opérant, la commission a décidé d’approuver l’article 3 quaterdecies, qui vise à en anticiper l’extinction au 31 décembre 2022.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-42 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quaterdecies, modifié.
(L’article 3 quaterdecies est adopté.)
Après l’article 3 quaterdecies
M. le président. L’amendement n° I-1539, présenté par MM. Canévet et Delcros et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …°
« Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour favoriser la résilience des exploitations agricoles et la pérennité des installations en agriculture. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 €. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les dépenses mentionnées au premier alinéa et ouvrant droit au crédit d’impôt sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, qui sont au nombre de 11 500 et regroupent 200 000 agriculteurs, permettent de mutualiser un certain nombre d’équipements.
Une telle mutualisation est très importante pour ce secteur, notamment parce qu’elle permet de mieux utiliser les produits phytosanitaires et d’améliorer un peu la compétitivité. Aujourd’hui, les cours ne sont pas suffisamment rémunérateurs pour les agriculteurs, alors même qu’investir dans du matériel est très coûteux.
Nous devons permettre aux agriculteurs, pour assurer l’équilibre économique des exploitations, de voir l’essentiel de leurs charges compressées le plus possible. D’où l’intérêt d’encourager le développement des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Cet amendement vise donc à créer un crédit d’impôt de 50 %, plafonné à 3 000 euros par exploitation agricole, pour inciter les agriculteurs à adhérer à une coopérative d’utilisation de matériel agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la préoccupation exprimée à l’instant par Michel Canévet, mais je ne suis pas très favorable à l’utilisation d’un crédit d’impôt pour atteindre nos objectifs.
Il est vrai que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) sont d’excellents outils pour les agriculteurs, puisqu’elles permettent d’optimiser le temps d’utilisation du matériel et, donc, de baisser les charges d’exploitation.
Mais plutôt que de mettre en place un nouveau crédit d’impôt, mieux vaut travailler avec les partenaires de l’économie réelle, notamment le secteur bancaire, pour abaisser les coûts d’exploitation des agriculteurs.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1539 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1539 est retiré.
L’amendement n° I-786, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Des opérations de collecte de fonds pour des États étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n’offrent pas de transparence se développent sur le territoire national.
Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l’objet de déductions fiscales. Si ces opérations ne sont pas contestables sur le plan des libertés individuelles, il ne semble pas opportun que le contribuable français participe à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d’impôts.
Tel est l’objet du présent amendement de notre collègue Nathalie Goulet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le droit existant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-785, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa ont un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une liberté fondamentale. Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s’exerce via les déductions d’impôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande, là aussi, le retrait de cet amendement.
Tout d’abord, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les dons consentis aux associations cultuelles ouvrent droit, depuis vingt ans, à une réduction d’impôt, qu’il s’agisse de legs prévus au testament du donateur, de donations du vivant du donateur ou de dons manuels.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de revenir sur le financement des associations cultuelles dans le contexte de la loi de finances. Il s’agit d’un sujet complexe, qui mérite d’être traité de manière concertée avec les parties prenantes.
En outre, l’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences pour de nombreuses associations cultuelles, sans que nous soyons en mesure de proposer un autre mode de financement à l’heure actuelle.
Enfin, le dispositif proposé me semble très imprécis et, donc, source d’insécurité juridique : sommes-nous en mesure de définir ce qu’est un « lien indirect avec une activité cultuelle » ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-785.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 quindecies (nouveau)
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I de l’article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ;
2° Au début du second alinéa de l’article 665, les mots : « À l’exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ;
3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l’article 681 est supprimée. – (Adopté.)
Article 3 sexdecies (nouveau)
Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues aux 1 et 2 de l’article 1655 sexies. »