Séance du 30 novembre 2022

M. Joël Labbé. Retrait.

M. le président. L’amendement n° II-854 est retiré.

L’amendement n° II-838 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Grand, Menonville, Decool et A. Marc, Mmes Guidez et Dumont, MM. Levi et Bonhomme, Mme Létard et MM. Henno et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 41 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produire en partenariat avec l’organisme mentionné à l’article R. 653-12 du présent code, les données statistiques nécessaires à la connaissance des caractéristiques de chaque mode de production agricole. »

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Retrait.

M. le président. L’amendement n° II-838 rectifié est retiré.

Article 41 D (nouveau)

I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre-mer compétents selon les montants suivants :

M. le président. Je mets aux voix l’article 41 D.

(L’article 41 D n’est pas adopté.)

Après l’article 41 D

M. le président. L’amendement n° II-746 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 41 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions et les pistes d’évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, notamment les moyens de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants.

Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État aura menées dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boîte verte ».

Il indique les moyens envisagés par l’État pour mieux prendre en compte les moyens de prévention des risques climatiques mis en œuvre par les exploitants, qu’ils aient souscrit ou non une assurance multirisque climatique, afin d’éviter de décourager certaines actions utiles non reconnues dans le système actuel. Il identifie à ce titre des pistes pour ne pas pénaliser, par une minoration, les taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les exploitants non assurés disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Retrait

M. le président. L’amendement n° II-746 rectifié est retiré.

compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-840, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Retrait.

M. le président. L’amendement n° II-840 est retiré.

L’amendement n° II-858 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Somon et Sol, Mmes Di Folco et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël et Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot et Richer, M. Burgoa, Mme M. Mercier et MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars et Sido, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement du CAS Développement agricole et durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Retrait.

M. le président. L’amendement n° II-858 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-836 est présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-842 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-836.

M. Fabien Gay. Retrait.

M. le président. L’amendement n° II-836 est retiré.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-842.

M. Joël Labbé. Retrait.

M. le président. L’amendement n° II-842 est retiré.

L’amendement n° II-857 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Somon et Sol, Mmes Malet, Di Folco, Estrosi Sassone et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël et Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot et Richer, M. Burgoa, Mme M. Mercier et MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars et Sido, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Abondement des crédits du CASDAR par le solde restant de l’année N-1

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Retrait.

M. le président. L’amendement n° II-857 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 1^er décembre 2022 :

À dix heures quarante-cinq, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;

Mission « Immigration, asile et intégration » ;

Mission « Pouvoirs publics » ;

Mission « Conseil et contrôle de l’État » ;

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » ;

Budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

Mission « Outre-mer » ;

Articles 44 quater, 44 quinquies et 44 sexies ;

Mission « Enseignement scolaire ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 1^er décembre 2022, à une heure quarante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER