Séance du 30 novembre 2022

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. C’est un dialogue de sourds !

M. Marc Fesneau, ministre. Nous avons tous la volonté d’avancer, mais il ne suffit pas de se mettre autour de la table pour, à la fin, ne pas signer l’accord.

M. Franck Montaugé. Que fait-on alors ?

M. Marc Fesneau, ministre. Il faut inviter tout le monde et essayer d’avancer avec pragmatisme, en se tenant à ce qui a été décidé à l’issue de la concertation et ne pas saisir la justice. Ce genre d’attitude ne peut qu’agacer les agriculteurs.

La question du curage des retenues d’eau existantes tient moins au financement qu’à la réglementation, que nous travaillons à assouplir ; je pense notamment aux discordances observées entre les autorisations et les autres modalités. De grandes masses d’eau sont sans doute mobilisables.

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° II-786 rectifié de M. Stanzione tend à consacrer 240 millions d’euros à la distillation : d’une part, c’est un montant beaucoup trop important ; d’autre part, après le gel de 2021, on manque de stocks. Dans ces conditions, il ne me semble pas que l’heure soit à la distillation. En outre, il nous faut développer de nouveaux outils de régulation. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Sur la compensation des surtaxations pour le vin, défendue par Mme Delattre, il est impossible de dire ce qui se passe en ce moment même à Washington. L’objectif est de prolonger le moratoire le plus longtemps possible, en espérant la suppression des pénalités liées au conflit à propos d’Airbus.

Le Gouvernement demande également le retrait des amendements relatifs à cette question. À défaut, il y sera défavorable.

Mme Delattre disait à juste titre qu’il faut traiter les sujets globalement : si l’on met 200 millions d’euros sur la distillation, 200 millions pour compenser nos pénalités ou l’arrachage, les chiffrages seront compliqués à gérer à la fin. Sur ces questions, et particulièrement celles propres au Bordelais, il faut se mettre d’accord sur une philosophie globale et l’appliquer.

J’en viens aux amendements relatifs à l’ONF, dont je salue le travail. Madame Préville, il est toujours facile de vilipender le Gouvernement en place. M. Gontard, me semble-t-il, a souligné que 6 000 postes avaient été supprimés à l’ONF, dont 1 000 après 2017. Cela signifie donc que 5 000 postes avaient été supprimés avant 2017 : chacun doit prendre sa part. Il est très facile de dire aujourd’hui qu’il faut recruter 5 000 agents quand beaucoup ici ont participé à la réduction des effectifs !

Monsieur le sénateur Gay, en tant qu’ancien élu local et ancien président de groupe, mais aussi en tant que ministre, je partage avec vous l’idée que faire mieux avec moins est une idée intéressante, mais qui en reste souvent au stade du concept ! (Sourires.)

Vous avez dit qu’il fallait arrêter l’hémorragie : c’est ce que nous faisons avec 10 millions d’euros supplémentaires. Les vingt ETP restants sont financés sur la contractualisation ONF. Nous envoyons donc un premier signal en stoppant l’hémorragie, car personne ne peut nier qu’il y en ait une.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous essayons de le faire sur les plans de défense des forêts contre l’incendie. Le contrat d’objectifs et de moyens, que nous devons retravailler en concertation avec l’ONF, devra déterminer les missions de l’Office avant de s’intéresser à ses moyens.

Je pense aux agents de l’ONF, qui ont eu à subir cette baisse des effectifs tout en ne sachant pas, au fond, ce qu’on leur demandait. Il nous faut travailler sur les objectifs et le sens de leurs missions en termes de défense des forêts contre l’incendie, de replantation, de reforestation… France Relance finance plusieurs missions, y compris des actions de replantation.

Nous avons collectivement pris conscience de la nécessité de stopper l’hémorragie et de mettre les moyens en adéquation avec les missions de l’Office. Les agents ont trop souffert de cette absence de vision pour que nous ne nous préoccupions pas de cette question.

Il s’agit d’un premier élément de réponse, madame Loisier. Vous connaissez bien ces sujets et je conçois que vous ne soyez pas satisfaite de ma réponse, mais nous aurons stoppé la baisse continue des effectifs au cours de la première année de ce nouveau quinquennat.

Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-830 rectifié bis, II-831 rectifié, II-762, II-790, II-778 rectifié, II-733 rectifié, II-805, II-789, II-780 rectifié, II-684, II-817 rectifié, II-779 rectifié bis, II-732 rectifié, II-370 et II-770 rectifié bis. À défaut, l’avis serait défavorable.

Sur l’amendement n° II-852 rectifié bis, monsieur Labbé, nous avons enfin un dispositif assurantiel solide. Si l’on a souffert d’un incident grave, comme une sécheresse, par exemple, soit on entre dans les critères, soit on n’y entre pas. Il n’y a pas d’autres questions à se poser. Nul besoin d’un dispositif parallèle. Avis défavorable.

En ce qui concerne l’agriculture bio, beaucoup de choses sont faites sur le maintien et l’aide à la conversion, dont le budget augmente de plus de 35 % dans la PAC. De même, le crédit d’impôt, c’est plus de 100 millions d’euros, et pas 20 millions d’euros, comme je l’ai entendu.

Je reconnais qu’il y a un besoin en termes de communication et je suis prêt à accorder des moyens complémentaires à l’Agence Bio. Mais encore faut-il travailler ensemble à un plan de communication. Le problème de l’agriculture bio, c’est la demande et non plus l’offre : la crise n’explique pas à elle seule la baisse.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-844 rectifié, II-850 rectifié et II-847, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-516 rectifié de M. Duplomb. S’agissant du Casdar, nous récupérerons, en 2023, le reliquat des crédits 2022, que nous devons mieux mobiliser.

Par ailleurs, dans le cadre de France 2030, je déploie tous les jours, avec l’Inrae, des programmes d’investissements dans l’innovation et la recherche qui viendront utilement compléter les fonds du Casdar.

Avis défavorable aux amendements n^os II-739 rectifié et II-367. Monsieur Duplomb, comme vous, je connais bien les chambres d’agriculture, et je suis très attentif à leurs besoins. Je vais rencontrer dans les jours qui viennent le président des chambres d’agriculture pour évoquer la question de leurs missions de service public au regard des dernières augmentations de salaire, bien légitimes. Je m’engage à me pencher sur la question.

En ce qui concerne l’influenza aviaire, j’ai demandé à l’Anses de nous faire des propositions pour les élevages de petite dimension ; ce n’est pas à la carte ! Il est aussi dramatique pour un petit éleveur que pour un grand de voir ses bêtes abattues.

Monsieur Gay, en ce qui concerne la vaccination, nous menons une expérimentation. Nous espérons des résultats d’ici au mois de janvier prochain, afin d’élaborer un plan de développement pour 2023. Se pose aussi la question de la fabrication des vaccins et du type d’animal à vacciner.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Sur le chanvre, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os II-763 et II-278 rectifié bis.

Retrait de l’amendement n° II-369 de M. Duplomb, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Madame Préville, l’agroforesterie est soumise à concurrence. Il n’y a pas que les chambres d’agriculture qui interviennent sur le sujet. Il faut compter avec beaucoup d’autres structures. Par ailleurs, le secteur reçoit aussi des aides dans le cadre de la PAC. Les chambres n’ont pas le monopole du conseil en la matière : conservons une pluralité d’acteurs.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-753.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° II-819 rectifié de M. Cabanel. À défaut, l’avis serait défavorable. Même avis sur l’amendement n° II-851 rectifié de M. Labbé.

Je salue le travail du CNPF, parfois oublié, alors que 75 % de la forêt française est privée. Nous augmentons le plafond d’emplois de 11 ETP, ce qui permettra la transformation de CDD en CDI. La subvention augmente de 1,3 million d’euros en 2023. On ne peut pas dire que nous ne faisons rien, même s’il faudrait sans doute aller plus loin dans le rattrapage.

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements relatifs au CNPF. À défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Montaugé, nous mènerons un travail sur les questions de remplacement des exploitations, et plus généralement sur le bien-être et le mal-être au travail, dans le cadre de la loi d’orientation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-734 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, il nous reste peu de temps avant la fin du temps imparti pour l’examen des crédits de cette mission. Dans ces conditions, soit nous passons directement aux votes, et nous pourrons terminer ce soir, soit nous commençons les explications de vote, sachant qu’il y aura peu de monde samedi pour écouter les autres…

Nous gagnerions du temps s’il n’y avait pas d’explications de vote. Bien entendu, chacun est libre, mais il serait plus raisonnable de finir ce soir.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Il n’y aura pas d’explications de vote, puisqu’on nous le demande ! Mais je tiens à dire, même si d’aucuns pourraient rire de cette situation, que nous sommes en colère ce soir ! (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Canévet approuvent.)

Nous sommes au Parlement : le lieu où l’on parle et où l’on peut échanger. Nous examinons la mission consacrée à l’agriculture, cette ferme France dont tout le monde sait se targuer quand il le faut ! Nous parlons de ces femmes et de ces hommes, de nos agriculteurs, qui travaillent au quotidien pour nous et dont tous ici nous louons l’action !

Nous examinons en discussion commune, et je ne blâme ni les rapporteurs spéciaux, qui s’en sont sortis comme ils ont pu, ni la séance, plus de 70 amendements allant de la restauration à l’ONF, en passant par la gestion de l’eau – après un dernier été aussi pluvieux, pourquoi en effet débattre du sujet ? –, la viticulture – qui n’est qu’accessoire, puisqu’elle permet simplement à notre agriculture d’être excédentaire –, l’ONF – la forêt ne suscite aucun débat dans notre pays aujourd’hui ! – et tant d’autres sujets tout aussi importants que je ne pourrai pas citer pour pouvoir terminer cette discussion à temps. Je suis sûr que nous y arriverons ; c’est aussi cela, la magie du Sénat !

Notre groupe, comme tous les autres, ne pourra même pas justifier ses votes sur l’ensemble de ces amendements. C’est un déni de démocratie ! Nous n’allons pas demander de scrutins publics, mais nous avons à rendre des comptes sur plusieurs amendements et sur les choix de vote des uns et des autres.

Faisons remonter à nos groupes ces difficultés : une réflexion s’impose pour pouvoir mener un débat digne de ce nom lors de l’examen du projet de loi de finances. (Mme Marie-Claude Varaillas applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, chacun est interpellé par la situation. Sans doute faudra-t-il réfléchir à la manière de procéder à l’avenir.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. Nous n’avons pas le choix. Nous ne ferons donc pas d’explications de vote. Mais c’est totalement inacceptable !

Si nous commençons à expliquer nos votes, même par groupes thématiques d’amendements, nous ne finirons pas dans les temps. Nous savons tous très bien que les cantines scolaires ou l’ONF, par exemple, nous retiendraient beaucoup trop longtemps. Ce n’est pas sérieux.

J’ai fait un rappel au règlement sur la mission précédente pour les mêmes raisons. Nous n’avons même pas pu faire d’explications de vote : les amendements ont été « balancés » les uns après les autres. Le temps imparti à l’examen des missions est un vrai problème. Il faudra y répondre.

Comme Cécile Cukierman l’a souligné, il s’agit de sujets majeurs.

Je pense notamment aux agents de l’ONF, qui étaient devant le Sénat pendant deux jours et qui sont venus nous écouter ce soir ; je les salue. Ils avaient besoin de vous entendre, monsieur le ministre. Je tiens d’ailleurs à vous rappeler que le contrat d’objectifs et de performance 2021-2025 a été signé par votre gouvernement, mais j’ai compris qu’il serait revu. Il ne suffit pas de stopper l’hémorragie. Nous avons besoin d’un véritable service public de la forêt et de fonctionnaires pour l’assurer.

M. le président. Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

ÉTAT B (suite)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Je n’ai eu les avis de la commission et du ministre sur mon amendement que deux heures et vingt minutes après l’avoir présenté. Un tel manque de fluidité nuit à la qualité de nos débats. Sans doute faudrait-il que le service de la séance se penche sur cette question.

M. le président. Mon cher collègue, la commission des finances, qui avait la possibilité de disjoindre les discussions d’amendements, n’a pas retenu cette option. Si les amendements avaient été examinés un par un, nombre d’entre eux n’auraient probablement jamais pu être défendus, car l’adoption de l’un des premiers amendements présentés aurait eu pour effet de faire tomber tous les suivants.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, compte tenu des circonstances, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-855 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Comment pourrions-nous nous prononcer sur tous les amendements à la suite ? Je ne suis pas capable de me souvenir du contenu et de l’objet de chacun. Il n’est donc pas possible d’adopter une position fondée, rationnelle, lors de chaque vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Et quelle est la solution ?

M. Franck Montaugé. La situation est ubuesque. Jamais je n’aurais pensé vivre un tel moment. J’ignore si des Français nous regardent ce soir, mais tout cela n’est pas à l’honneur du Sénat ni du Parlement. C’est vraiment déplorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je le dis tranquillement : nous sommes au bout du système.

Il y a d’abord eu le 49.3 à l’Assemblée nationale. Puis, lors de l’examen de la première partie du PLF, le Gouvernement a demandé une deuxième délibération ; j’ai vu des élus de la majorité sénatoriale voter contre leur propre amendement ! Voilà où nous en sommes !

Et aujourd’hui, en deuxième partie, c’est l’humiliation du Parlement ! Dans ces conditions, notre groupe va retirer tous ses amendements, car nous n’aurons même pas le temps de les voter.

Honnêtement, l’image qui est donnée du Parlement ce soir n’est pas très belle.

Nous voterons contre les crédits de la mission.

Il faut que nous ayons une vraie réflexion sur l’organisation de nos travaux. Ce budget doit être le dernier à être examiné de la sorte. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.) C’est une urgence démocratique ! Les Françaises et les Français qui nous regardent doivent être outrés ! Aucun des parlementaires présents ce soir, quelle que soit sa sensibilité, ne peut se satisfaire d’une telle situation. (Mme Cécile Cukierman et M. Vincent Segouin, rapporteur spécial, applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Je partage globalement les propos de mon ami Fabien Gay.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous étions dans le brouillard dès le début : les choses ne pouvaient guère s’arranger !

Nous avons voulu faire entendre à M. le ministre nos positions. Quoi qu’il arrive, nous voterons contre les crédits de cette mission. Retirons donc la totalité de nos amendements et rejetons les crédits de cette mission. M. le ministre a entendu nos positions. Dans la mesure où ce texte passera par le 49.3, le Gouvernement prendra la responsabilité d’intégrer les dispositions qu’il voudra dans son texte ! (M. Vincent Segouin, rapporteur spécial, applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je rejoins ce qui vient d’être indiqué. Avec beaucoup de déception s’agissant l’image donnée ce soir par le Sénat, le groupe Union Centriste va retirer ses amendements.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires retire également ses amendements.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. De deux choses l’une : soit tous les groupes retirent tous leurs amendements ; soit nous votons. Pour notre groupe, c’est tout ou rien.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires retire ses amendements avec regret !

Ces amendements portaient tout de même sur des enjeux importants, et la situation me chagrine énormément. Certaines personnes attendaient des réponses. Nous avions un message à envoyer.

Ainsi, sur la question de l’ONF, j’ai vu qu’un amendement en particulier était partagé par l’ensemble des groupes. Une majorité se serait certainement dégagée pour l’adopter. Cela aurait été un signal fort à envoyer !

Je regrette donc qu’on en reste là, tout comme je regrette l’image que nous donnons ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je comprends bien la colère de certains collègues. Laurent Duplomb disait tout à l’heure que, quoi qu’il arrive, nous ne voterions pas la mission et que le Gouvernement ferait passer son texte à l’Assemblée nationale par le 49.3.

Donner des avis et voter des amendements au Sénat, ce n’est pas la même chose ! En effet, le message transmis n’est pas de même nature. Je pense notamment à la nécessité de consolider les postes de l’ONF, voire de développer les choses. Un vote n’a pas la même valeur.

Mes chers collègues, une telle situation s’est déjà produite ! Il ne s’agit pas d’un incident de séance. J’ai présidé, dans la même situation que Pierre Laurent, des débats du même ordre, où j’ai mis une demi-heure à expliquer qu’en vertu du règlement du Sénat, si les amendements ne sont pas en discussion commune, l’adoption du premier amendement fait tomber tous les autres. Le problème est donc structurel. Il renvoie à la manière de penser le débat budgétaire.

Toutefois, la priorité, c’est d’avoir du temps. Car ce qui ne nous a pas permis de travailler sérieusement, c’est le fait que la durée d’examen était trop limitée. Par conséquent, la première revendication devrait concerner les contraintes de temps.

Je prends acte du fait que vous semblez tous d’accord pour retirer les amendements. Pour ma part, j’aurais aimé un vote du Sénat sur les créations de postes à l’ONF.

M. le président. Mes chers collègues, je pense que l’insatisfaction est générale ; elle est même partagée par le président de séance.

Pour aller au bout de la discussion, il aurait fallu la reporter à samedi. Vous n’avez pas retenu cette option.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je comprends et je partage la colère qui s’exprime sur les différentes travées. Car derrière tout cela, il y a énormément de travail, qu’il s’agisse de la commission des finances ou de la commission des affaires économiques, sur un sujet majeur. Et Dieu sait que nous connaissons bien l’agriculture. Nous y travaillons tous avec un engagement extrêmement important, quelle que soit notre sensibilité politique, parce que c’est l’âme même de nos territoires.

Cela étant dit, nous ne pourrons pas voter ce soir dans des conditions optimales. Permettez-moi de m’adresser aux agents de l’ONF, qui sont ici ce soir. Ne pensez pas que nous ne serons pas à vos côtés !

Les explications de M. le ministre et de tous les groupes politiques ont témoigné de notre engagement en faveur des chambres d’agriculture, des projets territoriaux, de l’ONF, du CNPF, de la forêt, de l’agriculture biologique, pour certains, de la transformation et de la restauration, qui représentent de véritables enjeux économiques pour nos collectivités territoriales.

Ce soir, nous sommes pressés par le temps. L’examen des autres missions prévues demain et après-demain nous contraint à abréger nos débats. Je le dis à toutes les parties prenantes de l’ensemble de cette mission : le Sénat continuera à travailler sur toutes ces problématiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Tous les amendements en discussion commune sont donc retirés.

L’amendement n° II-681 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Courtial, S. Demilly, Guérini et Henno, Mmes Morin-Desailly, Létard et Perrot, M. Capo-Canellas, Mmes Sollogoub, Guidez et Gatel, MM. J.M. Arnaud, Détraigne, Moga, Kern, P. Martin, Wattebled et Somon, Mme Jacquemet et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-681 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-774 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Retrait.

M. le président. L’amendement n° II-774 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’appelle en discussion les articles 41 C et 41 D, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation et affaires rurales ».

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 41 C (nouveau)

I. – L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces missions de contrôle sont déléguées à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.

« Afin de garantir la continuité du service public, ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »

II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article 41 C.

(L’article 41 C n’est pas adopté.)

Après l’article 41 C

M. le président. L’amendement n° II-853, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 41 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 et contribuer significativement à :

« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° Améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est retiré.

M. le président. L’amendement n° II-853 est retiré.

L’amendement n° II-854, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 41 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6-… – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2023 et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121-6 sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non transformé sur le marché de l’Union européenne. »

La parole est à M. Joël Labbé.