M. le président. L’amendement n° 120, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Après le mot :
mentionnés
insérer les mots :
par le Président de la République
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 62, 111 rectifié et 110.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 120 tend à apporter une précision rédactionnelle.
L’amendement n° 62 vise à supprimer l’application des mesures de simplification aux projets de production d’hydrogène bas-carbone et d’installations d’entreposage de combustibles nucléaires. Toutefois, la clause de revoyure introduite par la commission prévoit d’intégrer de nouveaux sites et de nouvelles technologies et de tenir compte du rapport qui sera remis sur les sites identifiés pour la construction des EPR 2. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le dispositif de l’amendement n° 111 rectifié revient à supprimer du champ d’application du titre Ier les projets d’entreposage, alors qu’il est question, dans son objet, des projets de production d’hydrogène. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 110, son objet est de revenir sur le principe d’un rapport annuel pour lui préférer une reddition des comptes de l’incidence des mesures de simplification établie dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, cette dernière devant être adoptée d’ici au mois de juillet prochain. Là encore, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je vous propose en revanche, mes chers collègues, d’adopter les amendements identiques nos 25 rectifié quater et 119, ainsi que l’amendement n° 120.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 62 au profit de l’amendement n° 111 rectifié, dont l’adoption permettra de répondre à la difficulté soulevée.
Il émet en revanche un avis favorable sur les amendements identiques nos 25 rectifié quater et 119, ainsi que sur l’amendement n° 120.
Je signale une fois de plus que l’on est en train de complexifier juridiquement les procédures d’adoption sur les électrolyseurs.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié quater et 119.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 97, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Marchand, Mme Havet, M. Dennemont, Mme Phinera-Horth, MM. Dagbert, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
1° Au début
Insérer les mots :
Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention,
2° Remplacer les mots :
initial du
par le mot :
dudit
3° Supprimer les mots :
, apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement tend à corriger une modification apportée en commission des affaires économiques concernant les plans particuliers d’intervention, toutes les installations nucléaires n’en disposant pas. La nouvelle formulation proposée au travers de cet amendement vise à tenir compte de ce cas de figure.
M. le président. L’amendement n° 121, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
1° Après le mot :
intervention
insérer le mot :
existant
2° Après le mot :
création
insérer le signe :
,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Le sous-amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 121
Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
2° Remplacer les mots :
lié à
par le mot :
lorsque
et les mots :
apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I
par les mots :
en dispose
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner le sous-amendement n° 137, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
Sur l’amendement n° 97, la commission émet un avis défavorable. Il serait préférable d’adopter l’amendement n° 121, qui tend à conserver un équilibre en précisant simplement qu’en l’absence de PPI cette limitation ne s’applique naturellement pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement n° 97 vise à modifier l’article 1er afin de préciser la notion de proximité immédiate. La commission des affaires économiques a souhaité clarifier cette notion en se référant aux plans particuliers d’intervention. Les projets de réacteurs électronucléaires, aux termes de la rédaction issue des travaux de la commission, ne pourront être implantés que dans des zones n’excédant pas le périmètre du PPI. Toutes les installations nucléaires ne disposent toutefois pas d’un tel dispositif ; il convient donc de prendre en compte cette éventualité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 97.
Il est également favorable à l’amendement n° 121, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 137.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1333-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-17-…. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleurs, tous statuts confondus, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dangereux, aux produits cancérigènes, mutagène et reprotoxiques en application de l’article 222-19 du code pénal. »
II. – Les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité quels que soient le lieu et la date d’embauche, se voient appliquer une convention collective à compter de la promulgation de la présente loi. Cette convention collective ne peut offrir de garanties inférieures à la convention collective des industries électriques et gazières. Elle prend en compte l’ancienneté sur l’ensemble de la carrière au sein des différentes entreprises du nucléaire en termes de salaires et de protection sociale.
Tous les travailleurs sous-traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires, disposent d’un suivi médical identique que celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous souhaitons un renforcement clair des garanties pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent et participeront au déploiement de la filière électronucléaire.
En 2009, nous alertions déjà sur les conditions de travail des travailleurs du nucléaire. Pour accroître la rentabilité des centrales et répondre à des injonctions financières contraires à la notion de service public et à la sûreté des installations, EDF et d’autres groupes publics du nucléaire ont recouru de manière massive à la sous-traitance pour la maintenance des installations, au point que, sur certains sites nucléaires, le personnel sous-traitant est devenu numériquement plus important que le personnel salarié d’EDF : 80 % de la maintenance est sous-traitée aujourd’hui, contre 20 % en 1992.
En 2015, lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, on nous avait assuré la main sur le cœur que la sous-traitance serait limitée : il n’en est rien.
Ce qui ressort de nombreux témoignages de salariés d’EDF ou encore d’Orano est sans appel : la sous-traitance nucléaire est massive et intervient dans tous les domaines – 80 % des activités de maintenance, la chimie de l’uranium, la gestion des déchets, le démantèlement. Une partie des sous-traitants travaillent pour Orano, pour le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Ils sont 40 000 à intervenir sur les centrales nucléaires, de manière permanente, pour assurer le nettoyage, la radioprotection, la logistique, la décontamination, l’assainissement, ainsi que la collecte, le conditionnement et la gestion des déchets, mais aussi le montage d’échafaudages, le magasinage, la blanchisserie, et ce souvent de manière itinérante, de site en site, au rythme des « arrêts de tranche ».
Aujourd’hui, il est indispensable de mettre un terme à la situation dégradée de ceux qui sont appelés les « nomades du nucléaire», car tout cela se fait au mépris de leur santé et de la sécurité des installations. Il est également indispensable de mettre un terme au dumping social dans cette filière d’excellence. La relance ne se fera pas sur le dos de travailleurs précarisés !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Tout d’abord, les responsabilités sont déjà très bien définies par le code de l’environnement et le code de la santé publique. Une directive du 5 décembre 2013 fixe d’ailleurs aux États membres la nécessité d’établir les exigences légales et réglementaires.
De plus, l’article L. 1333-7 du code de la santé publique oblige les responsables d’activités nucléaires à mettre en œuvre les moyens et mesures permettant d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement.
Je comprends la position de notre collègue, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, national comme européen. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Force est de constater que, lorsque nous abordons la question des travailleurs du nucléaire, nous n’obtenons pas de réponse de la part du Gouvernement – comme c’est le cas sur un tas d’autres sujets d’ailleurs ! On nous expliquera, encore une fois, que ce n’est pas le moment.
Pour autant et nous n’avons pas été les seuls à le rappeler, la relance ne se fera que si l’on attire des talents et si l’on permet aux hommes et aux femmes qui construiront la filière nucléaire de travailler dans les meilleures conditions, pour leur sécurité et pour la nôtre. Voilà la réalité !
Le retard pris par l’EPR de Flamanville, j’y insiste, n’est pas lié à des questions administratives, mais tient au fait que nous avons fait disparaître des métiers. Vous vous félicitez d’avoir créé l’Université des métiers du nucléaire, mais elle n’a rien à voir avec ce qu’était autrefois l’école d’EDF, délibérément « cassée » à la fin des années 1990. C’est tout cela que nous devons retrouver et inscrire au cœur du débat public.
Il n’y a pas de filière industrielle et il n’y a pas de savoir-faire sans hommes et femmes qualifiés, bien rémunérés et travaillant dans les meilleures conditions. Vous ne voulez pas de ce débat, madame la ministre, mais vous aurez du mal à aller de l’avant sans aborder la question du statut des salariés des industries électriques et gazières qu’une nouvelle fois vous attaquez, y compris au travers de la réforme des retraites.
Quoi qu’il en soit, nous continuerons, lors de ce débat, mais aussi au moment de l’examen de la PPE, de mettre avant toute chose au cœur des discussions, quelle que soit la filière, et pas seulement pour le secteur énergétique, la sécurité des hommes et des femmes. Il est impératif que nous ayons ce débat : nous devons l’affronter !
Même si nous ne sommes pas d’accord, je remercie M. le rapporteur de sa réponse. Elle ne me satisfait pas, mais il s’agit au moins d’une réponse. A contrario, je ne peux que déplorer l’absence d’explication de la part du Gouvernement…
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La réponse de M. le rapporteur me paraissait de nature à satisfaire le débat. Puisque vous le souhaitez, monsieur le sénateur, j’entrerai dans le détail.
Votre amendement vise à modifier le code de la santé publique ; or une telle question relève du code du travail.
Par ailleurs l’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que la santé et la sécurité des salariés dépendent de l’employeur. Votre amendement est donc déjà satisfait.
Les relations de coactivité entre l’employeur de l’entreprise utilisatrice et les employeurs des entreprises extérieures sont, par ailleurs, réglementées par le code du travail, notamment par les articles R. 4511-1 et suivants.
Pour toutes ces raisons, d’un point de vue technique et légistique, cet amendement est inadapté à la cause que vous défendez.
De plus, il me semble que vous faites un raccourci entre statut et attractivité. De nombreux salariés sont aujourd’hui engagés dans la sous-traitance non pas pour avoir un statut, mais parce qu’ils bénéficient d’une convention collective, ainsi que de conditions de travail et de rémunération qui les satisfont. (M. Fabien Gay proteste.) C’est précisément à ce sujet-là que nous nous attachons.
La filière industrielle n’est pas soumise aux statuts des IEG : cela ne l’empêche pas de travailler son attractivité, de manière générale et pour beaucoup de secteurs. Ne mélangeons donc pas tout. La sous-traitance est réglementée très sérieusement.
Il ne faut pas confondre le code du travail et celui de la santé publique, pas plus qu’il ne faut confondre l’attractivité et le statut.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Comme Fabien Gay, j’estime qu’il existe un lien direct entre le statut et un exercice de qualité des missions de service public. La grande entreprise qu’est EDF l’a d’ailleurs démontré depuis 1946.
J’espère, madame la ministre, que le projet qui nous sera peut-être un jour présenté sur EDF, et que nous appelons tous de nos vœux, comportera un volet social, compétences, bien-être au travail, par conséquent sécurité. C’est le moins que l’on puisse faire sur ces questions qui ne sont pas anodines. C’est la performance du groupe EDF qui se joue ici, tout comme celle de notre pays en matière de souveraineté énergétique.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Certes, notre amendement gagnerait peut-être à être amélioré, mais il met tout de même le doigt sur des problèmes que nul ne peut ignorer, et surtout pas vous, madame la ministre.
Sur le chantier de Flamanville, l’entreprise Bouygues – si ma mémoire est bonne –, qui n’est pas une petite PME de Normandie, a été condamnée pour travail dissimulé. Fabien Gay a fort justement évoqué la situation de ceux que l’on appelle les nomades du nucléaire, qui vont de site en site. La sous-traitance en cascade permet d’exercer une pression d’entreprise en entreprise, avec des conditions de travail qui ne sont pas dignes et qui mettent en cause la sûreté des installations.
Si notre filière nucléaire est aussi réputée, c’est qu’elle a été une filière d’excellence. Si nous voulons la relancer, il faut qu’elle le demeure, notamment au regard des normes de sûreté. Certes, depuis la condamnation de Bouygues, la réglementation a fort heureusement un peu évolué, mais il reste beaucoup de chemin à faire !
Nous devons avoir l’assurance que cette question est véritablement prise en compte dès ce texte, dont je n’ignore pas qu’il se résume malheureusement à des procédures administratives. Il y va de la sûreté des installations et des personnels qui travailleront sur les chantiers, puis sur les réacteurs.
Cette question, selon moi, ne doit absolument pas être prise à la légère !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La sous-traitance, qu’elle concerne la construction ou le fonctionnement, est un sujet fondamental. Dans le nucléaire, nous avons absolument besoin de transparence.
Les travailleurs du nucléaire sont exposés à des radiations. Faire de la sous-traitance de sous-traitance induit une perte d’information et de lisibilité pour les études d’épidémiologie recensant les maladies potentiellement professionnelles. S’il est bien un secteur où la sous-traitance ne doit pas s’exercer, c’est bien le nucléaire !
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. À mon tour d’abonder sur cette question.
Le groupe GEST ne fait pas le choix de développer la filière nucléaire, mais, si nous devons aller dans ce sens, il importe de faire appel aux compétences et aux technicités. Il est donc essentiel de ne pas chercher à gagner sur les coûts en recourant à la sous-traitance, car c’est toujours ce motif qui prévaut. Hélas ! la diminution des coûts a toujours une incidence sur les compétences, la formation, le suivi et l’accompagnement.
La proposition du groupe CRCE nous paraît donc devoir être défendue par ceux qui soutiennent la filière nucléaire. Pour notre part, nous voterons cet amendement. Si vous faites le choix de la filière nucléaire, vous ne devez pas vous accommoder de dispositifs de travail qui sont en fait beaucoup moins clairs que ceux que vous avez exposés, madame la ministre : il y a souvent loin de la théorie à la pratique !
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau, A. Marc, Médevielle et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identifiant notamment les sites qui accueilleront ces réacteurs parmi les sites nucléaires existants.
Le ministre chargé de l’énergie présente sans délai les principales conclusions de ce rapport devant les commissions chargées du développement durable, de l’aménagement du territoire, des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement déposé par Mme Vanina Paoli-Gagin vise à prévoir que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le ministre chargé de l’énergie expose devant le Parlement le calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République dans son discours de Belfort du 10 février 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. En commission, nous avons déjà adopté le principe d’un rapport annuel sur la situation de l’ensemble des sites. Prévoir un autre rapport serait totalement redondant.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Article 2
I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la présente loi est décidée par décret en Conseil d’État. Cette qualification ne peut intervenir avant qu’ait été dressé le bilan du débat public organisé par la commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.
Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité.
Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par le chapitre III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l’urbanisme.
La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article.
II. – L’autorité administrative compétente de l’État informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune compétente de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir.
Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées.
Après réception de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, l’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément au second alinéa de l’article L. 143-42 ou au second alinéa de l’article L. 153-51 du même code. L’autorité administrative compétente de l’État procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 dudit code, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II.
Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l’urbanisme.
III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
IV. – À l’issue de la procédure prévue au III du présent article, l’autorité administrative compétente de l’État en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou devant le conseil municipal de la commune compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois.
Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I du présent article, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peuvent pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité.