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INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES ACTIVITES DU SENAT



Division des archives
Edition au 31 décembre 2001

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XII. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 2001-443 DC du 1er février 2001 (JO Lois et décrets du 6 février 2001) qui déclare la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel conforme à la Constitution - Saisine du Premier ministre, le 19 janvier 2001, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er de la Constitution.

N° 2001-444 DC du 9 mai 2001 (JO Lois et décrets du 16 mai 2001) qui déclare la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale conforme à la Constitution - Saisine du Premier ministre, le 25 avril 2001, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er de la Constitution.

N° 2001-445 DC du 19 juin 2001 (JO Lois et décrets du 26 juin 2001) qui déclare contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature :

- au troisième alinéa du I de l'article 33, les mots « , le nom du candidat d'un sexe donné devant être, sur cette liste, obligatoirement suivi de celui du candidat de l'autre sexe dans la limite du nombre de noms qu'elle comporte » ;

- au quatrième alinéa du II du même article, les mots « , les deux sexes devant y être représentés »,

- au troisième alinéa du III du même article, les mots « parmi des candidats du même sexe que celui du membre dont le siège est devenu vacant » ;

- Saisine du Premier ministre, le 31 mai 2001, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er de la Constitution.

N° 2001-446 DC du 27 juin 2001 (JO Lois et décrets du 7 juillet 2001) qui déclare conformes à la Constitution les articles 2, 4, 5, 8 ainsi que le V de l'article 19 de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Lettre de saisine de sénateurs le 7 juin 2001.

N° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 (JO Lois et décrets du 21 juillet 2001) qui déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les articles 8 et 9 de cette loi - Lettre de saisine de sénateurs le 28 juin 2001.

N° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 (JO Lois et décrets du 2 août 2001) qui déclare contraires à la Constitution :

- le premier alinéa de l'article 33 ;

- le premier alinéa de l'article 58.

Sous les réserves et compte tenu des précisions énoncées dans la décision, les autres dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarées conformes à la Constitution - Saisine du Premier ministre, le 29 juin 2001, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er de la Constitution.

N °2001-449 DC du 4 juillet 2001 (JO Lois et décrets du 7 juillet 2001) qui rejette la requête présentée à l'encontre de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Lettre de saisine de députés le 29 juin 2001.

N° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 (JO Lois et décrets du 18 juillet 2001) qui déclare conformes à la Constitution les articles 6, 17 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ainsi que, sous la réserve énoncée dans la décision, l'article 14 - Lettre de saisine de sénateurs le 2 juillet 2001.

N° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 (JO Lois et décrets du 1er décembre 2001) qui déclare :

- contraire à la Constitution l'article L. 752-27 du code rural dans la rédaction que lui donne l'article 1er ;

- conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la décision, les autres dispositions de l'article 1er de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que ses articles 12 et 13 - Lettres de saisine de sénateurs et de députés le 7 novembre 2001.

N° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 (JO Lois et décrets du 12 décembre 2001) qui déclare :

- contraire à la Constitution l'article 12,

- conformes à la Constitution l'article 24 ainsi que, sous la réserve énoncée dans la décision, le 2° du I de l'article 27 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Lettres de saisine de sénateurs le 21 novembre 2001 et de députés le 22 novembre 2001.

N° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 (JO Lois et décrets du 26 décembre 2001) qui déclare contraires à la Constitution le deuxième alinéa du II de l'article 12 et les articles 18, 33, 48, 50, 51, 59 et 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Lettres de saisine de députés le 6 décembre 2001 et de sénateurs le 7 décembre 2001.

N° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 (JO Lois et décrets du 23 janvier 2002) qui déclare les dispositions suivantes de la loi relative à la Corse :

- contraires à la Constitution :

. le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;

. les mots « et du IV » figurant à l'article 2 de ladite loi,

- conformes à la Constitution :

. sous la réserve énoncée au considérant 13, les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée

. et, sous les réserves énoncées aux considérants 24 et 25, son article 7 - Lettres de saisine de députés le 20 décembre 2001 et de sénateurs le 21 décembre 2001.

N° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 (JO Lois et décrets du 18 janvier 2002) qui déclare :

- contraire à la Constitution l'article 107,

- non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la décision, les articles 96, 101, 108, 134, 137, 158, 159, 169, 170 et 216 de la loi de modernisation sociale - Lettres de saisine de sénateurs et de députés le 20 décembre 2001.

N° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 (JO Lois et décrets du 29 décembre 2001) qui déclare :

- contraires à la Constitution les articles 97, 98 et 99, ainsi que les deux derniers alinéas du III de l'article 154,

- conformes à la Constitution les articles 6, 24, 26, 33, 38, 62, 90, le I de l'article 51 et, sous les réserves énoncées dans la décision, les articles 115 et 134 de la loi de finances pour 2002 - Lettres de saisine de sénateurs le 20 décembre 2001 et de députés le 21 décembre 2001.

N° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 (JO Lois et décrets du 29 décembre 2001) qui déclare contraires à la Constitution les articles 39, 40, 41, 47 et 55 de la loi de finances rectificative pour 2001 - Lettre de saisine de sénateurs le 21 décembre 2001.

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