Division des archives
XI. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du règlement)
N° 70-250 du 12 octobre 2010 - M. Henri DOERR et 346 autres pétitionnaires demandant au Gouvernement qu'il définisse un ensemble de mesures justes et efficaces pour assurer la pérennité du système de retraite par répartition.
N° 70-251 du 18 octobre 2010
- Mme
Anne-Isabelle TROUVILLE, domiciliée 3, résidence Bel Air, 91140
Villebon-sur-Yvette - demande tendant à contester le projet de loi
relatif à l'immigration, à l'intégration et à la
nationalité.
N° 70-252 du 30 novembre 2010 - M. Guy DERBEZ, demeurant 13090 Aix-en-Provence - demande visant à sanctionner pénalement le fait de séjourner sans autorisation dans le domicile d'autrui.
XII. RAPPORTS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Loi n° 2009-343 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (JO Lois et décrets du 29 janvier 2010)
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (JO Lois et décrets du 3 février 2010).
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (JO Lois et décrets du 10 février 2010).
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (JO Lois et décrets du 12 février 2010).
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (JO Lois et décrets du 19 février 2010).
Loi n° 2009-888 du 29 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JO Lois et décrets du 19 février 2010).
Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (JO Lois et décrets du 26 février 2010).
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (JO Lois et décrets du 17 avril 2010).
Loi n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (JO Lois et décrets du 27 avril 2010).
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (JO Lois et décrets du 27 avril 2010).
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (JO Lois et décrets du 5 mai 2010).
Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l' accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (JO Lois et décrets du 6 mai 2010).
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (JO Lois et décrets du 12 mai 2010).
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (JO Lois et décrets du 24 juin 2010).
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique (JO Lois et décrets du 17 juillet 2010).
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
de finances pour 2008
(JO Lois et décrets du 30 juillet
2010).
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
de finances rectificative pour 2007
(JO Lois et décrets
du 30 juillet 2010).
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO Lois et décrets du 7 août 2010).
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO Lois et décrets du 22 septembre 2010).
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO Lois et décrets du 22 septembre 2010).
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (JO Lois et décrets du 12 octobre 2010).
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de
finances
rectificative pour 2010
(JO Lois et décrets du 15 octobre
2010).
Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir
le
risque de récidive criminelle et portant diverses
dispositions de procédure pénale
(JO Lois et
décrets du 14 novembre 2010).
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (JO Lois et décret du 30 novembre 2010).
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (JO Lois et décrets du 11 décembre 2010).
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (JO Lois et décrets du 11 décembre 2010).
Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (JO Lois et décrets du 30 décembre 2010).
B. AUTRES RAPPORTS
Rapport sur l'état des lieux de l' évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public , prévu par l'article 13 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (JO Lois et décrets du 14 janvier 2010).
Rapport d'évaluation intermédiaire pour l'année 2009 , établi en application de l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (JO Lois et décrets du 14 janvier 2010).
Rapport relatif aux ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2008 et à la signature et à l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage en 2008, en application de l'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programation pour la cohésion sociale (JO Lois et décrets du 15 janvier 2010).
Rapport pour 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières , en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 21 janvier 2010).
Rapport sur l'intérêt de rendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volonraire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-71 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, prévu par l'article 42 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO Lois et décrets du 21 janvier 2010).
Rapport sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier , prévu par l'article 137 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (JO Lois et décrets du 12 février 2010).
Rapport sur les orientations de la politique de l'immigration en 2009 , en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO Lois et décrets du 16 février 2010).
Note d'information au Parlement sur les suites données au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (JO Lois et décrets du 20 février 2010).
Rapport 2009 sur l'état des lieux de l'emploi scientifique en France , en application de l'article L. 411-2 du code de la recherche (JO Lois et décrets du 24 février 2010).
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2010-2012 , en application de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (JO Lois et décrets du 9 mars 2010).
Rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire , en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO Lois et décrets du 09 mars 2010).
Rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour 2009 , établi en application de l'article 11 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général de privation de liberté (JO Lois et décrets du 24 mars 2010).
Rapport annuel pour 2009 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques , établi en application de l'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (JO Lois et décrets du 24 mars 2010).
Rapport annuel de la HALDE , établi en application de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations (JO Lois et décrets du 24 mars 2010).
Rapport annuel du Médiateur de la République (JO Lois et décrets du 24 mars 2010).
Rapport sur le crédit d'impôt recherche pour 2009 , établi en application de l'article 102 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO Lois et décrets du 27 mars 2010).
Bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française , établi par la HALDE en application de l'article 2 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (JO Lois et décrets du 27 mars 2010).
Rapport analysant les
avantages et les
inconvénients du maintien des dispositions prévues par
l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction
générale de la comptabilité publique du 6 juillet
2005
, établi en application de l'article 197 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (JO Lois et
décrets du 7 avril 2010).
Rapport sur les conditions d'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental , établi en application de ladite loi (JO Lois et décrets du 27 avril 2010).
Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel, analysant la représentation de la diversité de la société française à la télévision , établi en application de l'article 1 er de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (JO Lois et décrets du 6 mai 2010).
Rapport sur la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie pour le premier trimestre 2010 , établi en application de l'article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO Lois et décrets du 6 mai 2010).
Rapport sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite , en application de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JO Lois et décrets du 12 mai 2010).
Rapport relatif à l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions , en application de l'article 4 de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (JO Lois et décrets du 12 mai 2010).
Projet de contrat d'
objectifs et de moyens entre
l'Etat et l'Institut national de l'audiovisuel
, établi en
application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets
du 20 mai 2010).
Rapport sur l'état semestriel des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2009, établi en application de l'article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 20 mai 2010).
Rapport d'activité pour l'année 2009, établi en application de l'article 5 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants (JO Lois et décrets du 4 juin 2010).
Rapport évaluant les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises , établi en application de l'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO Lois et décrets du 18 juin 2010).
Rapport d'activité pour 2009 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes , établi en application de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques (JO Lois et décrets du 22 juin 2010).
Septième rapport annuel pour l'exercice 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers , établi en application de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 22 juin 2010).
Rapport pour 2008-2009 du président de la Commission nationale des accidents médicaux , établi en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 23 juin 2010).
Projet de contrat d' objectifs et de moyens entre l'Etat et Radio France , établi en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 29 juin 2010).
Rapport pour 2009 du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sur les opérations de cet établissement, établi en application de l'article L. 518-10 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 2 juillet 2010).
Rapport relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales pour 2008 , établi en application de l'article LO. 1114-4 du code général des collectivités territoriales (JO Lois et décrets du 3 juillet 2010).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit, de promotion du dispositif et de publication des décisions de rescrit , pour l'année 2009 (JO Lois et décrets du 7 juillet 2010).
Rapport sur la conservation et l'utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web , établi en application de l'article 34 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (JO Lois et décrets du 17 juillet 2010).
Rapport sur la compensation des moindres recettes de cotisations liées aux allégements de cotisations sociales par des impôts et taxes affectés en 2009 , établi en application de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 17 juillet 2010).
Cinquième rapport annuel de l' Observatoire national de l'enfance en danger , établi en application de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 24 juillet 2010).
Rapport annuel pour 2009 du Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante , établi en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (JO Lois et décrets du 27 juillet 2010).
Dix conventions, reçues de M. le Premier ministre, conclues entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en oeuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d'avenir , en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 28 juillet 2010).
Rapport sur la neutralité de l'internet , établi en application de l'article 33 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (JO Lois et décrets du 30 juillet 2010).
Rapport sur les propositions des trois caisses nationales d'assurance maladie relatives à l'évolution des charges et des produits pour l'année à venir et les mesures qu'elles préconisent pour atteindre l'équilibre pour le cadrage financier pluriannuel des dépenses de santé (JO Lois et décrets du 30 juillet 2010).
Rapport sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposisitons diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, en application de l'article 32 de celle loi au 1 er janvier 2010 (JO Lois et décrets du 7 août 2010).
Rapport faisant état pour l'année 2009 des actions en responsabilité contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découle, ainsi que des suites réversées à ces décisions, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO Lois et décrets du 7 août 2010).
Rapport pour l'année 2009, du Comité du contentieux fiscal, douanier et d'échanges, accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 (JO Lois et décrets du 8 septembre 2010).
Rapport sur la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie pour le deuxième trimestre 2010, en application de l'article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO Lois et décrets du 9 septembre 2010).
Rapport d'activité pour 2008-2009 de la commission dite « de la copie privée », établi en application de l'article L. 135-5 du code de la propriété intellectuelle (JO Lois et décrets du 14 septembre 2010).
Rapport pour l'année 2009 de l' Observatoire de l'épargne réglementée , établi en application de l'article L. 221-9 du code monétaire (JO Lois et décrets du 17 septembre 2010).
Rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l'année 2009 , établi en application des dispositions de l'article L. 1333-7 du code de la défense (JO Lois et décrets du 22 septembre 2010).
Rapport sur l' emploi de la langue française , établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française (JO Lois et décrets du 25 septembre 2010).
Rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités dont les déchets sont éliminés dans des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération, des installations de récupération du biogaz ou des installations connexes visant à l'amélioration de la valorisation , en application de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 2 octobre 2010).
Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2009 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2010 , en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 14 octobre 2010).
Rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés , établi en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 15 octobre 2010).
Rapport sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), retraçant l'évolution de la dotation nationale et des dotations régionales affectées à ces missions , établi en application de l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 15 octobre 2010).
Rapport sur le bilan d'avancement du processus de convergence tarifaire faisant état des réalisations et des travaux menés dans la mise en oeuvre de la convergence , établi en application de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (JO Lois et décrets du 15 octobre 2010).
Rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale , en application du III de l'article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (JO Lois et décrets du 22 octobre 2010).
Rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie indentifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé, établi en application de l'article 122 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO Lois et décrets du 4 novembre 2010).
Rapport portant sur l'
interdiction de la circulation
sous les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de
propulsion autre qu'électrique
, en application de l'article 11
de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative
à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et
décrets du 5 novembre 2010).
Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverure santé , établi en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 23 novembre 2010).
Rapport sur la
mise en application
de la
loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à
l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires
et portant diverses dispositions relatives aux
transports, établi en application de l'article 67 de la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO Lois et
décrets du 23 novembre 2010).
Rapport (deuxième) annuel
sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la
mise en oeuvre du Grenelle de
l'environnement
(JO Lois et décrets du 23 novembre 2010).
Avenant n° 1 à la convention « santé et biotechnologies » publiée au Journal officiel le 20 juillet 2010, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 2 décembre 2010).
Rapport pour 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés , en application de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (JO Lois et décrets du 7 décembre 2010).
Rapport 2009 sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance , établi en application de l'article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 (JO Lois et décrets du 7 décembre 2010).
Rapport sur la mise en oeuvre de l'agrément en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques pour la période 2006 à 2009 , établi en application de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 (JO Lois et décrets du 7 décembre 2010).
Rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier , en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 16 décembre 2010).
Etat semestriel des sommes restant dues par l' État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 30 juin 2010 , établi en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécuité sociale (JO Lois et décrets du 22 décembre 2010).
Rapport sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans , en application de l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 23 décembre 2010).
Rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux pour les années 2007 à 2009 , établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (JO Lois et décrets du 30 décembre 2010).