Allez au contenu, Allez à la navigation

Information sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2012

Division des archives

Edition au lundi 31 décembre 2012

XIII. PÉTITIONS

(Articles 87 à 89 bis du règlement)


N° 70-262 du 13 février 2012
- M. Daniel DELREZ, 4 rue des Murs 57000 Metz - pétition pour l'abrogation du régime du concordat de 1801 et pour l'abrogation de certaines dispositions du code pénal local en Alsace-Moselle.

N° 70-263 du 24 juillet 2012 - Mme André RUQUET, 12 chemin du Palemar 09120 Varilhes - pétition en faveur d'un grand débat public sur la fin de vie, en vue d'autoriser le droit de mourir dans la dignité.

N° 70-264 du 19 novembre 2012 - M. Jean-Pierre ROCHE, 30 montée de Costebelle, les momosas 83400 Hyères - pétition contre la proposition de loi instituant le 19 mars 1962 comme date de commémoration des morts civils et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.

N° 70-265 du 19 novembre 2012 - Mme Bernadette DELORME, 30 rue Massena 69006 Lyon - pétition contre le projet de loi relatif au « mariage pour tous ».

N° 70-266 du 5 décembre 2012 - Mme Julie MARCK, 7 place de l'Hôtel de ville 09120 Varilhes - demande en vue d'obtenir la reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade Master.

N° 70-267 du 11 décembre 2012 - M. Modesto FERNANDEZ, président de l'association « Droit à naître », 39 avenue Pasteur, BP 146, 92400 Coubevoie - pétition contre la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse à 100 % par la sécurité sociale et contre la majoration du tarif de la sécurité sociale.

XIV. RAPPORTS AU PARLEMENT

A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS


Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »

« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »

Les rapports déposés en 2012 portent sur les lois suivantes :

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôle général des lieux de privation de liberté (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la constitution (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi n° 2010- 1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 8 août 2008 (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des tranferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (JO Lois et décrets du 5 janvier 2012).

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication des lois (JO Lois et décrets du 6 janvier 2012).

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (JO Lois et décrets du 6 janvier 2012).

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (JO Lois et décrets du 10 janvier 2012).

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (JO Lois et décrets du 12 janvier 2012).

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO Lois et décrets du 18 janvier 2012).

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (JO Lois et décrets du 25 janvier 2012).

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (JO Lois et décrets du 25 janvier 2012).

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte (JO Lois et décrets du 8 février 2012).

Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (JO Lois et décrets du 21 février 2012).

Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (JO Lois et décrets du 29 mars 2012).

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO Lois et décrets du 14 avril 2012).

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (JO Lois et décrets du 14 avril 2012).

Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (JO Lois et décrets du 14 avril 2012).

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (JO Lois et décrets du 14 avril 2012).

Loi n° 2011-893 du 29 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (JO Lois et décrets du 14 avril 2012).

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 (JO Lois et décrets du 14 avril 2012).

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentière (JO Lois et décrets du 10 mai 2012).

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (JO Lois et décrets du 14 juin 2012).

Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (JO Lois et décrets du 11 septembre 2012).

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO Lois et décrets du 30 octobre 2012).

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des condicitons d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO Lois et décrets du 07 novembre 2012).

Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (JO Lois et décrets du 28 décembre 2012).

B. AUTRES RAPPORTS

Rapport d'activité et de développement durable 2010 de l'Office national des forêts, en application de l'article L. 124-2 du code forestier (JO Lois et décrets du 6 janvier 2012).

Rapport annuel du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie : « L'assurance maladie face à la crise - Mieux évaluer la dépense publique d'assurance maladie : l'ONDAM et la mesure de l'accessibilité financière des soins ».

Rapport d'activité 2011 de l'observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre mer, en apllication de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 10 janvier 2012).

Rapport sur le coût net en 2010 de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste, en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom (JO Lois et décrets du 10 janvier 2012).

Rapport annuel d'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article 7 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (JO Lois et décrets du 12 janvier 2012).

Rapport 2010 sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance, en application de l'article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 (JO Lois et décrets du 18 janvier 2012).

Rapport sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO Lois et décrets du 24 janvier 2012).

Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relatif à l'audiodescription et au sous-titrage des programmes de télévision, en application de l'article 54 de la loi n° 2009-258 du 9 mars 2009 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle (JO Lois et décrets du 25 janvier 2012).

Bilan de l'expérentation de facturation individuelle et directe des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif, en application de l'article 64 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (JO Lois et décrets du 25 janvier 2012).

Rapport sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes, en application de l'article 29 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (JO Lois et décrets du 8 février 2012).

Rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements pubics de coopération intercommunale et l'Etat de la révision des valeurs locatives dans les conditions définies aux I à V de l'article susmentionné dans les départements de l'Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Haute-Vienne, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectifcative pour 2010 (JO Lois et décrets du 16 février 2012).

Rapport sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations, en application de l'article 11 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO Lois et décrets du 21 février 2012).

Avenant n° 1 relatif à une dotation complémentaire au Fonds national d'amorçage et la convetion portant avenant aux conventions de mise en oeuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiés à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, en application de l'article 8 la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 23 février 2012).

Rapport sur les conditions de la mise en oeuvre d'u fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, en application de l'article 59 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO Lois et décrets du 1er mars 2012).

Rapport évaluant l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et la contribution du service civique à la cohésion nationale, en application de l'article 22 de cette loi (JO Lois et décrets du 7 mars 2012).

Bilan de l'expérimentation relative au transfert de l'autorité de gestion des programmes européens aux régions, en application de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO Lois et décrets du 7 mars 2012).

Rapport relatif aux conséquences de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales, en application de l'article 109 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO Lois et décrets du 9 mars 2012).

Rapport de l'Observatoire des territoires pour 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 (JO Lois et décrets du 10 mars 2012).

Rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, en application de l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 13 mars 2012).

Rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets, en application de l'article 201 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (JO Lois et décrets du 27 mars 2012).

Rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine, en application de l'article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de préventon de la délinquance (JO Lois et décrets du 7 avril 2012).

Rapport annuel de l'Etat actionaire sur les institutions internationales financières, en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour 1998 (JO Lois et décrets du 11 avril 2012).

Rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones frontalières, en application de l'article 16 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO Lois et décrets du 11 avril 2012).

Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privé à but non lucratif pour 2011 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2012, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 24 avril 2012).

Rapport du conseil de régularisation financière et du risque systémique, en application de l'article L. 631-2-2 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 10 mai 2012).

Rapport sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, en application de l'article 7 de cette loi (JO Lois et décrets du 10 mai 2012).

Rapport sur la mise en oeuvre des accords de modération des marges de distributon des fruits et légumes frais pour l'année 2011, en application de l'article 16 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (JO Lois et décrets du 10 mai 2012).

Projet de convention pluriannuelle conclu entre l'Etat et l'établissement public à caractère industriel et commercial France expertise internationale, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 10 mai 2012).

Bilan de l'expérimentation de la déclaration préalable de mise en location, en application de l'article 48 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (JO Lois et décrets du 12 mai 2012).

Rapport annuel sur la surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal, en application de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche (JO Lois et décrets du 16 juin 2012).

Rapport pour 2010-2011 de la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.

Rapport d'activité pour 2011 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en application de l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile.

Projet de programme de stabilité, en application de l'aticle de la loi n° 2010-1645 du 28 décemrbe 2010 de programmation des finances pour les années 2011-2014.

Programme national de réforme de la France pour 2012, en application de l'aticle de la loi n° 2010-1645 du 28 décemrbe 2010 de programmation des finances pour les années 2011-2014.

Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts, en application de l'article L. 518-10 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 7 juillet 2012).

Rapport annuel sur le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décebre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (JO Lois et décrets du 11 juillet 2012).

Rapport annuel 2011-2012 du Comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir, en application de l'artice 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances restificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 11 juillet 2012).

Rapport (Cour des comptes) de certification des comptes du régimegénéral de sécurité sociale pour l'exercice 2011, en application del'article L. 132-2-1 du code de juridictions financières (JO Lois et décrets du 12 juillet 2012).

Rapport d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour 2011, en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (JO Lois et décrets du 12 juillet 2012).

Rapport d'activité du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) pour 2011, en application de l'article R. 862-8 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 12 juillet 2012).

Rapport (Banque de France) pour l'année 2011 de l'Observatoire de l'épargne réglementé, en application de l'article L. 221-9 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 19 juillet 2012).

Rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers, en application de l'article L. 211-1 du code de l'éducation (JO Lois et décrets du 25 juillet 2012).

Rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit fiscal, de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit pour l'année 2011(JO Lois et décrets du 28 juillet 2012).

Rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier, en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière (JO Lois et décrets du 28 juillet 2012).

Rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de stucture cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque, en application de l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011(JO Lois et décrets du 1er août 2012).

Rapport annuel pour l'année 2011, en application de l'article L. 143-1 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 2 août 2012).

Rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l'année 2011, en application de l'article L. 414-4 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 2 août 2012).

Rapport triennal de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), en application de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (JO Lois et décrets du 3 août 2012).

Rapport faisant état, pour l'année 2011, des actions en responsabilité contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisisons, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recruterment, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO Lois et décrets du 4 septembre 2012).

Rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2010, en application de l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales (JO Lois et décrets du 6 octobre 2012).

Rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux, en application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (JO Lois et décrets du 20 octobre 2012).

Rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en application de l'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO Lois et décrets du 24 octobre 2012).

Rapport sur la facturation individuelle des établissements de santé, en application de l'article 64 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (JO Lois et décrets du 25 octobre 2012).

Rapport pour l'année 2011 du comité du cententieux fiscal, douanier et des changes, en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décemrbe 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière (JO Lois et décrets du 26 octobre 2012).

Rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO Lois et décrets du 30 octobre 2012).

Rapport sur le financement des établissements de santé, en application de l'article 61 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 30 octobre 2012).

Rapport annuel du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, en application de l'article 40 de la loi n° 2010-1257 du 23 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 30 octobre 2012).

Rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, en application de l'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2012 (JO Lois et décrets du 8 novembre 2012).

Rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la neutralité de l'internet, en application de l'article 21 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit à l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (JO Lois et décrets du 8 novembre 2012).

Rapport sur l'évaluation du coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par la retraite à raison de sa pénibilité, en application de l'article 81 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO Lois et décrets du 9 novembre 2012).

Rapport sur la situation du logement en France, en application de l'article L. 101-1 du code de la consommation (JO Lois et décrets du 9 novembre 2012).

Rapport évaluant les effets préréquateurs des donations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, en application de l'article 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO Lois et décrets du 13 novembre 2012).

Rapport sur le bilan d'exécution du contrat de service public 2008-2012 entre l'Etat et La Poste, en application des articles 3 et 6 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (JO Lois et décrets du 24 novembre 2012).

Rapport sur l'expérimentation conduite dans certains bureaux de poste pour permettre l'accès des usagers à internet haut débit à partir de leur terminal personnel, en application des articles 3 et 6 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (JO Lois et décrets du 24 novembre 2012).

Rapport de l'observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre mer (IEOM), en apllication de l'article L. 711-5-1 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 6 décembre 2012).

Rapport d'activité 2012 des institutions financières internationales, en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décemrbe 1998 de finances rectificative pour 1998 (JO Lois et décrets du 28 décembre 2012).