Consécutivement au relèvement exceptionnel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) en 2022, une mission d’information a été créée par la commission des affaires économiques sur les conditions de l’utilisation de l’Arenh, pour évalueront les éventuels comportements opportunistes liés à ce relèvement et émettront des préconisations pour mieux les prévenir, contrôler et sanctionner.
Elle a été confiée aux rapporteurs Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) et Fabien Gay (Seine-Saint-Denis – Communiste, républicain et citoyen), qui ont été chargés d’évaluer les éventuels comportements opportunistes liés à ce relèvement et émettront des préconisations pour mieux les prévenir, contrôler et sanctionner.
Initiée le 31 janvier 2023, la mission d’information a rendu ses conclusions le 5 juillet 2023.
Pourquoi ce contrôle ?
8,1 Mds d’euros : c’est le manque à gagner, selon le groupe EDF, lié au relèvement exceptionnel du plafond de l’Arenh en 2022.
Depuis la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « Nome » (article 1er), l’Arenh constitue un dispositif de régulation par lequel le groupe EDF vend une partie de l’électricité produite par ses centrales nucléaires à un prix régulé aux fournisseurs alternatifs (article L. 336-1 du code de l’énergie).
Or pour répondre à la flambée des prix de l’électricité, le Gouvernement a institué un « bouclier tarifaire » à destination des consommateurs, avec notamment un relèvement du plafond de l’Arenh de 100 à 120 térawattheures (TWh) et de son prix de 42 à 46,2 € par mégawattheure (MWh).
Si les fournisseurs alternatifs ont l’obligation de répercuter le bénéfice tiré de l’Arenh vers les consommateurs, la suspicion d’éventuels comportements opportunistes a conduit la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à engager 4 enquêtes.
Dans ce contexte, les rapporteurs se pencheront sur plusieurs interrogations : quelle est l’ampleur des comportements précités ? quelles en seraient les conséquences pour le fonctionnement des marchés et la situation des consommateurs ? quelles en seraient les causes, économiques ou juridiques ? comment mieux contrôler, sanctionner mais aussi prévenir de tels comportements ? quelles évolutions législatives, règlementaires ou administratives serait-il souhaitable de réaliser ?
Pour ce faire, ils auditionneront l’ensemble des parties prenantes : les acteurs du marché (le groupe EDF et les fournisseurs alternatifs), de la régulation (la CRE, le Médiateur national de l’énergie – MNE, la Direction générale de l’énergie et du climat – DGEC, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF ) ou de la consommation (les associations de consommateurs et les syndicats).
Quels constats et recommandations ?
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs ont formulé 4 propositions, déclinées en 25 mesures législatives ou règlementaires opérationnelles, pour mieux contrôler et sanctionner les fraudes à l’Arenh, mais aussi pour mieux les identifier et les prévenir.
Adoptées à l’unanimité par la commission des affaires économiques, ces propositions visent à :
- corriger les « effets de bord » de la méthodologie de l’Arenh ;
- renforcer les contrôles et les sanctions liés à ce dispositif ;
- consolider les obligations des fournisseurs d’électricité ;
- améliorer la protection des consommateurs d’électricité.