Décret relatif au financement de l'hébergement d'urgence, des indemnisations de calamités publiques et de l'accord franco-américain sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah
Ouverture et annulation de crédits de 232 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 184 500 000 euros en crédits de paiement
Texte du projet de décret (PDF - 198 Ko) et rapport de motivation (PDF - 463 Ko)
Avis de la commission des finances
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