Prolongeant les premiers travaux entamés sur le sujet par Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, la commission des lois a créé le 3 avril 2024 une mission d'information sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire.
Pourquoi ce contrôle ?
Il s'agit d'une réalité méconnue mais la France a conclu plus de 110 traités et accords internationaux avec des pays d'émigration. Si certains de ces traités et accords sont identifiés par le grand public, à l’instar de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 , la plupart restent relativement confidentiels et difficilement accessibles. En outre, cette « diplomatie migratoire » ne semble, a priori, pas reposer sur une stratégie formalisée et aucune évaluation de l'application de ces traités et accords n'a été réalisée à ce jour. Ce constat est d'autant plus préoccupant que les ressortissants des États concernés échappent, parfois très largement, à l'application du droit commun de l'entrée et du séjour des étrangers et ce sans que la pertinence de telles dérogations n’ait été interrogée jusqu’alors. Dans ce contexte, la mission poursuivra trois objectifs principaux :
- fiabiliser le recensement des accords internationaux conclus par la France en matière migratoire ;
- établir un bilan de leur application ;
- formuler des recommandations visant à renforcer la cohérence et l'efficacité de la diplomatie migratoire française.