La commission a examiné les amendements à la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences.
Mercredi 29 mars, elle avait adopté le rapport d'Agnès Canayer concluant au rejet du texte.
En conséquence, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
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