La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 reconnaît au législateur la possibilité, à droit constitutionnel constant, de différencier les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables au sein d'une même catégorie de collectivités territoriales (nouvel article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales).
À l’initiative de la commission des Lois du Sénat, le législateur a adossé l’application de ce principe de différenciation à une procédure spécifique : les départements et régions ont ainsi la faculté de saisir le Premier ministre ainsi que les assemblées parlementaires de demandes de différenciation territoriale, fondée sur des « différences objectives de situation » par rapport aux autres collectivités.
Afin de tirer un premier bilan de cette procédure, précisée par une circulaire du Premier ministre du 13 janvier 2023, la mission examinera les questions ci-dessous :
- Le Premier ministre favorise-t-il, par un dialogue préfets/élus, l’expression territorialisée des besoins de différenciation ?
- Quels départements et régions ont saisi le Premier ministre ainsi que les assemblées parlementaires ? sur quels sujets ? comment ont-ils justifié de « différences objectives de situation » par rapport aux autres collectivités de même catégorie ?
- Comment le Premier ministre entend-il traiter ces demandes ? dans quel délai ? la procédure prévue par le Gouvernement est-elle efficace ?
La mission devrait rendre ses conclusions fin mai 2024.