Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 319 rect. bis M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Date d'entrée en vigueur de l'expérimentation

Article 1er S/Amt n° 365 M. DAUBRESSE  (commission des lois)
Article 1er Amt n° 322 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement de coordination

Article 1er Amt n° 50 rect. Mme BORCHIO FONTIMP

Modalités de transmission aux OPJ des procès verbaux établis par les policiers municipaux et les gardes champêtres dans le cadre de l'expérimentation

Article 1er Amt n° 315 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement de coordination

Article 1er Amt n° 151 rect. M. DOSSUS

Fixation des obligations de formation complémentaire par arrêté et non par décret - application de ces obligations pendant toute la durée de l'expérimentation

Article 1er Amt n° 212 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Fixation des obligations de formation complémentaire par arrêté et non par décret - application de ces obligations pendant toute la durée de l'expérimentation

Article 1er Amt n° 321 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Fixation des obligations de formation complémentaire par arrêté et non par décret - application de ces obligations pendant toute la durée de l'expérimentation

Article 1er Amt n° 172 rect. M. ROUX

Prévision dans le décret des modalités de financement des formations que devront suivre les agents de police municipale pendant la première année de l'expérimentation

Article 1er Amt n° 168 rect. bis M. ROUX

Organisation d'un débat au sein de l'assemblée délibérante sur l'expérimentation

Article 1er Amt n° 106 rect. M. POINTEREAU

Détail du rapport d'évaluation à mi-parcours

Article 1er Amt n° 298 rect. quater Mme GATEL

Subordination de la pérennisation de l'expérimentation à la volonté des communes

Article 1er Amt n° 331 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de la possibilité de constater la consommation de stupéfiants

Article 1er Amt n° 366 M. DAUBRESSE  (commission des lois)
Article 1er Amt n° 332 rect. LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 67 rect. bis M. DUPLOMB

Intrusions dans les installations classées et dans les exploitations agricoles

Article 1er bis Amt n° 31 rect. ter M. MAUREY

Plus grande précision des suites judiciaires données aux infractions sur lesquels le maire dispose d'un droit à l'information à sa demande

Article 1er bis Amt n° 63 rect. bis Mme ESTROSI SASSONE

Information du maire à sa demande sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres

Article 1er bis Amt n° 197 rect. bis M. MARIE

Information du maire à sa demande sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres

Article 4 Amt n° 355 rect. LE GOUVERNEMENT

Suppression de la participation du préfet de police de Paris au Conseil parisien de sécurité - Recentrage de ses missions sur celles relevant de la mairie de Paris

Article 4 Amt n° 367 M. DAUBRESSE  (commission des lois)
Article 5 Amt n° 58 rect. Mme BOURRAT

Mutualisation d'agents de police municipale sans continuité territoriale

Article 5 S/Amt n° 382 M. MAUREY

Extension des possibilités de mutualisation aux communes appartenant à un même EPCI

Article(s) additionnel(s) après Article 6 bis A Amt n° 27 rect. ter M. Jean-Baptiste BLANC

Mise à disposition des gardes champêtres en cas d'évènement exceptionnel

Article 6 bis Amt n° 266 rect. bis M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Délibération du conseil municipal pour créer une brigade cynophile

Article 6 bis Amt n° 267 rect. M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Renvoi au décret pour définir les conditions de réforme des chiens des brigades cynophiles

Article 6 quater A Amt n° 269 rect. M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Précision que les missions de la police municipale et celles de la police et de la gendarmerie nationales sont complémentaires

Article(s) additionnel(s) après Article 6 quater (Supprimé) Amt n° 34 rect. ter Mme Valérie BOYER

Mise en fourrière de véhicules par les gardes champêtres

Article(s) additionnel(s) après Article 6 quater (Supprimé) Amt n° 1 rect. bis M. BACCI

Mise en fourrière de véhicules par les gardes champêtres

Article(s) additionnel(s) après Article 6 quater (Supprimé) Amt n° 182 rect. bis Mme SCHILLINGER

Mise en fourrière de véhicules par les gardes champêtres

Article(s) additionnel(s) après Article 6 quinquies Amt n° 334 LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour les policiers municipaux d'utiliser des matériels d'immobilisation des véhicules

Article 10 Amt n° 368 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 11 (Supprimé) Amt n° 227 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Impossibilité d'obtenir un agrément dirigeant en cas de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Article 11 bis Amt n° 203 rect. bis M. WATTEBLED

Rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 384 rect. bis LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour les agents de surveillance employés par les bailleurs d'immeubles de constater certaines contraventions

Article(s) additionnel(s) après Article 19 (Supprimé) Amt n° 369 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 19 ter Amt n° 325 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Déclaration préalable auprès de la préfecture pour l'exercice de l'activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs

Article 20 Amt n° 300 rect. ter M. WATTEBLED

Consultation de la CNIL sur le décret d'application des dispositions législatives relatives au régime de la vidéoportection

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° 330 rect. bis M. RICHARD

Régime juridique de la videosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d’isolement en CRA

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° 359 LE GOUVERNEMENT

Régime juridique de la videosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d’isolement en CRA

Article(s) additionnel(s) après Article 20 S/Amt n° 370 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 20 bis A Amt n° 338 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de la rédaction initiale de l'article 20 bis A

Article 21 Amt n° 372 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 364 LE GOUVERNEMENT

Expérimentation des caméras mobiles pour les gardes champêtres

Article(s) additionnel(s) après Article 21 S/Amt n° 386 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 22 Amt n° 347 LE GOUVERNEMENT

Utilisation de drones par les polices municipales 

Article 22 S/Amt n° 388 M. BUFFET
Article 22 Amt n° 373 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 22 Amt n° 188 rect. M. PERRIN

Régime spécifique pour les caméras aéroportées des services de l’État concourant à la défense nationale, aux fins de protection des installations d’importance vitale ou militaires

Article 22 S/Amt n° 383 M. RICHARD

Extension aux caméras aéroportées embarquées (et non seulement des drones sans pilote)

Article 22 S/Amt n° 374 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 22 bis Amt n° 352 LE GOUVERNEMENT

Extension du régime juridique des caméras embarquées aux polices municipales

Article 22 bis Amt n° 237 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Clarification

Article 22 bis Amt n° 362 rect. LE GOUVERNEMENT

Suppression de certaines garanties entourant l'usage de caméras embarquées

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis Amt n° 385 LE GOUVERNEMENT

Usage de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur les bâtiments, et de caméras individuelles pour la conduite de certaines opérations de police en mer.

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis S/Amt n° 387 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 23 Amt n° 48 rect. Mme BORCHIO FONTIMP

Extension de l'article aux auteurs d'infractions commises sur les militaires réquisitionnés sur le territoire national

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 91 rect. M. KAROUTCHI

Elargissement du délit d'embuscade aux actes commis à raison de la qualité de la personne et contre sa famille

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 165 rect. bis M. GOLD

Anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers, disposition contenue dans la PPL relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 101 rect. bis Mme THOMAS

Elargissement de la protection de témoins dans le cas d’agression contre un pompier, agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 59 rect. M. CHASSEING

Anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers, disposition contenue dans la PPL relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 284 rect. Mme Gisèle JOURDA  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers, disposition contenue dans la PPL relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

Article 24 Amt n° 311 rect. M. GRAND

Extension de l'article 24 à la protection des douaniers

Article 24 Amt n° 176 rect. M. ROUX

Extension du champ de l'article 24 aux ascendants des policiers et gendarmes

Article 24 Amt n° 204 rect. M. WATTEBLED

Rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 350 LE GOUVERNEMENT

Extension de la protection fonctionnelle pour les policiers, les gendarmes, et les policiers municipaux

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 207 rect. quinquies M. MARSEILLE

Réserve opérationnelle de la police nationale

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 210 rect. sexies M. Henri LEROY

Réserve opérationnelle de la police nationale

Article 28 bis A Amt n° 92 rect. M. KAROUTCHI

Préciser l'une des catégories de personnes susceptibles de faire l'objet d'une enquête administrative en matière de transport

Article 28 quater A Amt n° 337 LE GOUVERNEMENT

Dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des PV de fraude dans les transports

Article 28 quinquies Amt n° 375 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 28 sexies Amt n° 317 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Décret après avis CNIL pour la création de la structure chargée de la fiabilisation des données de recouvrement des amendes

Article(s) additionnel(s) après Article 29 Amt n° 194 rect. bis M. KLINGER

Ouverture de la possibilité de procéder à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants aux policiers municipaux et gardes champêtres

Article(s) additionnel(s) après Article 29 Amt n° 312 rect. bis Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Ouverture de la possibilité de procéder à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants aux policiers municipaux et gardes champêtres

Article(s) additionnel(s) après Article 29 bis Amt n° 159 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés en matière de police de la circulation motorisée dans les espaces naturels

Article(s) additionnel(s) après Article 30 bis Amt n° 343 LE GOUVERNEMENT

Enquête administrative préalable aux formations d’artificier et boutefeu

Article(s) additionnel(s) après Article 30 bis S/Amt n° 376 M. DAUBRESSE  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 30 ter (Supprimé) Amt n° 179 Mme ESTROSI SASSONE

Pouvoirs d'intervention des policiers municipaux dans les halls d'immeuble, résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue et application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage

Article 31 Amt n° 377 M. DAUBRESSE  (commission des lois)
Article 31 ter Amt n° 378 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 31 quater Amt n° 379 M. DAUBRESSE  (commission des lois)
Article 31 quinquies Amt n° 380 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Intitulé de la proposition de loi Amt n° 381 M. DAUBRESSE  (commission des lois)