Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 2 rect. octies M. LONGEOT

Prolongation de trois ans de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif

Article 2 Amt n° 11 rect. bis M. MÉRILLOU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Prolongation jusqu'en 2025 de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif

Article 2 Amt n° 22 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Prolongation de trois de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif

Article 2 Amt n° 30 rect. M. GAY  (groupe CRCE)

Prolongation jusqu'en 2025 de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif

Article 2 Amt n° 38 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Prolongation jusqu'en 2025 de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis A Amt n° 1 M. CADEC

Extension à tous les produits de grande consommation du principe de non-discrimination tarifaire

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter A  Amt n° 23 M. LABBÉ

Rapport au Parlement sur l'encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe de qualité et d'origine

Article 2 ter B Amt n° 24 M. LABBÉ

Rapport sur l'impact de l'encadrement des promotions sur le revenu agricole et les PME

Article 2 ter Amt n° 13 rect. M. MÉRILLOU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Modification de la date maximale de remise du rapport d'évaluation des conventions tripartites

Article 3 Amt n° 39 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Dispositions applicables au préavis de rupture en l'absence d'accord entre fournisseur et distributeur au 1er mars

Article 3 bis Amt n° 40 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)
Article 3 bis Amt n° 35 LE GOUVERNEMENT

Suppression du régime de pénalités logistiques applicable à l'amont agricole

Article 4 Amt n° 41 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Attestation post-négociation portant sur la non-négociabilité des matières premières agricoles

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 6 rect. bis M. GREMILLET

Non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 15 rect. bis M. DUPLOMB

Non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 42 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur

Article 5 Amt n° 43 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Modification rédactionnelle