Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-84 Mme MALHERBE

Suppression de la notion de risque pour l'enfant dans la définition des missions de la protection de l'enfant.

Article 1er Amt n° COM-111 Mme DOINEAU

Suppression de l'alinéa précisant que la protection de l'enfance vise à prévenir les difficultés des mineurs privés de la protection de leur famille.

Article 1er Amt n° COM-71 M. PINTON

Association des conseils départementaux à l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique de protecion de l'enfance par le Conseil national de la protection de l'enfance.

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-72 M. PINTON

Elaboration du protocole relatif à la prévention par le président du conseil départemental sur la base du schéma départemental en faveur de l'enfance et de la famille.

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-14 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-12 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 5 AA (nouveau) Amt n° COM-75 M. PINTON

Suppression de l'article 5 AA.

Article 5 AA (nouveau) Amt n° COM-114 Mme DOINEAU

Suppression de l'article 5 AA.

Article 5 AB (nouveau) Amt n° COM-21 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement de suppresion.

Article 5 B (nouveau) Amt n° COM-23 M. PILLET  (commission des lois)

Précisions relatives à la possibilité pour le président du conseil départemental de remettre le mineur à un tiers de confiance bénévole.

Article 5 C (nouveau) Amt n° COM-131 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 5 D (nouveau) Amt n° COM-126 Mme DOINEAU

Association de l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance à l'élaboration du projet pour l'autonomie

Article 5 EB (nouveau) Amt n° COM-117 Mme DOINEAU

Elaboration par le président du conseil départemental du protocole conclu avec les institutions concernées afin d'accompagner l'accès à l'autonomie de jeunes sortant des dispositifs de l'Ase

Article 5 EB (nouveau) Amt n° COM-78 M. PINTON

Elaboration par le président du conseil départemental du protocole conclu avec les institutions concernées afin d'accompagner l'accès à l'autonomie de jeunes sortant des dispositifs de l'Ase

Article 5 EB (nouveau) Amt n° COM-100 Mme MALHERBE

Elaboration par le président du conseil départemental du protocole conclu avec les institutions concernées afin d'accompagner l'accès à l'autonomie de jeunes sortant des dispositifs de l'Ase

Article 5 EB (nouveau) Amt n° COM-127 Mme DOINEAU

Association de l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance à au protocole départemental visant à mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en chage par l'Ase

Article 5 EC (nouveau) Amt n° COM-79 M. PINTON

Suppression de l'article 5 EC.

Article 5 EC (nouveau) Amt n° COM-118 Mme DOINEAU

Amendement de suppression

Article 5 ED (nouveau) Amt n° COM-70 Mme DEROCHE

Versement de l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance.

Article 5 E (nouveau) Amt n° COM-9 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 5 Amt n° COM-50 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 5 Amt n° COM-5 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 5 Amt n° COM-88 Mme MALHERBE

Suppression de la mention d'une mise à jour régulière du PPE

Article 6 Amt n° COM-53 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 6 quater (nouveau) Amt n° COM-26 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement de suppression.

Article 7 Amt n° COM-4 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 8 Amt n° COM-17 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 9 Amt n° COM-51 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 9 Amt n° COM-2 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-20 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 13 Amt n° COM-55 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 13 bis (nouveau) Amt n° COM-52 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 16 Amt n° COM-30 M. PILLET  (commission des lois)

Suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale tendant à permettre la remise de droits de succession demeurés impayés.

Article 17 Amt n° COM-31 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement de suppression

Article 17 bis A (nouveau Amt n° COM-13 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 17 bis A (nouveau Amt n° COM-33 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement de suppression

Article 17 bis (nouveau) Amt n° COM-34 M. PILLET  (commission des lois)

Recueil de l'avis du délégataire préalablement à la saisine du juge par le ministère public à fin de délégation de l'autorité parentale

Article 17 ter (nouveau) Amt n° COM-35 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article 18 Amt n° COM-36 M. PILLET  (commission des lois)

Caractère volontaire du délaissement parental

Article 18 Amt n° COM-37 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article 21 bis A (nouveau) Amt n° COM-38 M. PILLET  (commission des lois)

Elargissement de la capacité d'agir à fin de retrait de l'autorité parentale au tiers auquel l'enfant a été confié

Article 21 bis A (nouveau) Amt n° COM-39 M. PILLET  (commission des lois)

Suppression de la possibilité pour l'administrateur ad hoc de demander le retrait de l'autorité parentale

Article 21 bis Amt n° COM-61 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 21 ter A (nouveau) Amt n° COM-10 Mme MEUNIER, rapporteure
Article 21 ter (nouveau) Amt n° COM-41 M. PILLET  (commission des lois)

Déplacement des dispositions de l'article vers le code de l'action sociale et des familles

Article 21 ter (nouveau) Amt n° COM-67 Mme IMBERT

Mise en place d'un comité d'éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité

Article 22 Amt n° COM-42 M. PILLET  (commission des lois)

Qualification d'inceste des agressions et atteintes commises par les membres de la famille même en l'absence de lien d'autorité

Article 22 Amt n° COM-43 M. PILLET  (commission des lois)

Suppression de la qualification d'inceste pour les actes commis par le tuteur et le délégataire de l'autorité parentale

Article 22 Amt n° COM-44 M. PILLET  (commission des lois)

Suppression de la qualification d'inceste pour les actes commis par les anciens conjoints, partenaires ou concubins

Article 22 bis (nouveau) Amt n° COM-45 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article 22 quater A (nouveau) Amt n° COM-18 Mme MEUNIER, rapporteure

Suppression de mesures de coordinations qui n'apparaissent pas pertinentes.

Article 22 quater A (nouveau) Amt n° COM-46 M. PILLET  (commission des lois)

Suppression de mesures de coordination qui n'apparaissent pas pertinentes

Article 22 quinquies (nouveau) Amt n° COM-48 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement de précision

Article 22 quinquies (nouveau) Amt n° COM-49 M. PILLET  (commission des lois)

Amendement de précision