Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Maintien, pour les collectivités territoriales, de l'autorisation de vendre aux enchères

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour créer des organismes fonciers libres et un bail réel libre

Supprimer l'article 2 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer des OFL et le BRL.

Extension de la compétence des Organismes fonciers solidaires aux locaux commerciaux et professionnels accessoires aux immeubles d'habitation

Possibilité d'augmenter le plafond de ressources retenu pour les baux réels solidaires dans la limite du service d'intérêt général

Facilitation de la cession du patrimoine des bailleurs sociaux au moyen du bail réel solidaire

Ouverture du champ d’activité des organismes de foncier solidaire à des opérations de réhabilitation et de rénovation de logements existants

Création des observatoires de l'habitat et du foncier sur la base du volontariat

Suppression du recensement des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes

Remise d'un rapport au Parlement pour préparer la généralisation des observatoires de l'habitat et du foncier

Suppression de la création d'un fonds de dépollution de friches géré par Action Logement groupe

Élargissement des catégories d'experts agréés pouvant être saisis par les collectivités territoriales

Suppression de l'article

Caractère facultatif de la délibération annuelle des conseils municipaux sur les plans locaux de l'habitat