Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-198 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Titre additionnel à des fins de cohérence

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-202 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et détermination de "quotas" ou d'objectifs de nombres de titres de séjour

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-152 M. RETAILLEAU

Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et détermination de "quotas" ou d'objectifs de nombres de titres de séjour

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-200 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Renforcement des conditions du regroupement familial

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-199 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Conditionnalité de l’entrée sur le territoire national pour les bénéficiaires du regroupement familial à la justification d’un niveau de langue

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-204 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Contrôle par les communes du respect des conditions de résidence et de ressource dans le cadre du regroupement familial

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-201 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Renforcement des conditions d'accès au titre "étranger malade"

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-83 M. LE RUDULIER

Conditions d'appréciation des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » d’un défaut de prise en charge médicale sur l'état de la santé de l’étranger pour l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade"

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-205 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Contrôle du caractère réel et sérieux des études

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-203 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Expérimentation de l'instruction à 360°

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-38 rect. ter M. REICHARDT

Expérimentation de l'instruction à 360°

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-3 rect. ter Mme DUMONT

Augmentation du délai de carence pour bénéficier de l'AME

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Amt n° COM-141 rect. bis M. TABAROT

Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordée par les autorités de transport.

Article 1er Amt n° COM-206 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Rehaussement du niveau linguistique sur l'ensemble du parcours d'intégration et conditionnalité à un examen civique

Article 2 Amt n° COM-39 rect. ter M. REICHARDT

Suppression de l'article

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-57 Mme Valérie BOYER

Manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-60 Mme Valérie BOYER

Exclusion du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois

Article 5 Amt n° COM-181 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Suppression de l'article

Article 5 Amt n° COM-207 Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Suppression de l'article

Article 6 Amt n° COM-208 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Fusion de trois titres "talent"

Article 7 Amt n° COM-209 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Suppression de l'autorisation dérogatoire d'exercice et de la CSP de 13 mois

Article 8 Amt n° COM-166 M. BENARROCHE

Suppression de l'article

Article 8 Amt n° COM-182 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Suppression de l'article

Article 8 Amt n° COM-210 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 9 Amt n° COM-212 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Critères de levée des protections contre l'expulsion

Article 9 Amt n° COM-213 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Levée des protections contre l'éloignement des étrangers coupables de violences intrafamiliales

Article 9 Amt n° COM-214 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Systématisation du prononcé de la peine d'interdiction du territoire français

Article 9 Amt n° COM-81 M. LE RUDULIER

Computation du délai de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français

Article 9 Amt n° COM-211 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Coordination

Article 11 Amt n° COM-215 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Autorisation préalable d'un magistrat

Article 11 Amt n° COM-14 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Autorisation préalable d'un magistrat

Article 11 Amt n° COM-216 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Présence de l'avocat

Article 11 Amt n° COM-217 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Exclusion des mineurs

Article 11 Amt n° COM-15 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Exclusion des mineurs

Article 11 Amt n° COM-168 rect. M. BENARROCHE

Exclusion des mineurs

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° COM-29 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° COM-143 rect. ter M. TABAROT

Création d'un fichier des MNA délinquants

Article 12 Amt n° COM-218 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° COM-219 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° COM-64 rect. Mme THOMAS

Refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF

Article 13 Amt n° COM-223 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Amendement de clarification rédactionnelle

Article 13 Amt n° COM-220 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Consécration d'un contrat d’engagement au respect des principes de la République

Article 13 Amt n° COM-222 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Suppression de l'avis conforme de la commission du titre de séjour

Article 13 Amt n° COM-221 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Amendement de cohérence légistique

Division(s) additionnelle(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Amt n° COM-224 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Création d'un nouveau titre au sein du projet de loi

Article(s) additionnel(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Amt n° COM-225 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive

Article(s) additionnel(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Amt n° COM-226 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement

Article(s) additionnel(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Amt n° COM-61 rect. Mme Valérie BOYER

Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement

Article(s) additionnel(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Amt n° COM-76 rect. ter M. LE RUDULIER

Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement

Article(s) additionnel(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Amt n° COM-145 rect. ter M. TABAROT

Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement

Article(s) additionnel(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Amt n° COM-137 rect. bis M. CADEC

Extension de la durée maximale d'assignation à résidence

TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Amt n° COM-227 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Remplacement du terme "migrant" par celui, figurant dans le CESEDA, d' "étranger"

Article 14 Amt n° COM-229 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Renforcement des sanctions applicables aux "passeurs"

Article 14 Amt n° COM-228 rect. Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Clarification de la rédaction et du renvoi prévu par cet article à l'article L. 823-9 du Ceseda

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° COM-136 rect. bis M. CADEC

Suppression du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire

Article 17 Amt n° COM-230 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Mise en place d'une garantie relative à la visite sommaire des véhicules individuels

Article 18 Amt n° COM-231 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Possibilité pour le préfet d'allonger à cinq ans la durée d’interdiction de retour dont il peut assortir une OQTF.

Article 18 Amt n° COM-196 rect. M. DAUBRESSE

Possibilité pour le préfet d'assortir une OQTF d'une interdiction de retour pendant cinq ans

Article 19 Amt n° COM-232 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Expérimentation France Asile

Article 19 Amt n° COM-134 M. LECONTE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Garantie d'indépendance de l'OFPRA dans les pôles "France asile"

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° COM-233 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Extension des cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° COM-234 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° COM-235 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l’administration, des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° COM-236 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Suspension de la vidéo-audience à la CNDA en cas de difficulté technique

Article 21 Amt n° COM-237 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Réduction du nombre de procédures applicables en droit des étrangers

Article 21 Amt n° COM-238 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience

Article 21 Amt n° COM-197 M. DAUBRESSE

Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience

Article 21 Amt n° COM-12 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° COM-239 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Divers dispositions visant à simplifier le contentieux des étrangers

Article 24 Amt n° COM-240 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Garanties supplémentaires pour la vidéo-audience en centre de rétention administrative et zone d'attente

Article 25 Amt n° COM-241 Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

Précision de la procédure et faculté de dépêcher des JLD à l'échelle du ressort de la cour d'appel