POLITIQUES DU PATRIMOINE, DU MONDIAL AU LOCAL
Actes des colloques organisés au Sénat sous le Haut patronage de Christian Poncelet, Président du Sénat (2002 / 2003)
LES NOUVEAUX TERRITOIRES DU PATRIMOINE ACTES DU COLLOQUE ORGANISÉ SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET, PRÉSIDENT DU SÉNAT PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE ET DES VILLES À SECTEUR SAUVEGARDÉ AVEC LE CONCOURS DE LA DATAR 9 AVRIL 2003
Allocution d'ouverture La question du patrimoine au Sénat : Du national au local, du public au privé par Christian Poncelet, Président du Sénat
Monsieur le Ministre, cher Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées, je voudrais saluer notre ami Yves Dauge, qui prend une part active à l'animation des différentes commissions qui s'intéressent au patrimoine de notre pays. Je voudrais saluer mon collègue, le Président du Conseil général de Saône-et-Loire. Je remercie aussi différentes personnalités représentantes d'associations ou de ministères. À toutes et à tous, j'adresse mes souhaits de très cordiale bienvenue. Ici, au Sénat, nous sommes heureux de vous accueillir.
Le Sénat, grâce à son groupe d'étude sur le patrimoine que préside Philippe Richert, se préoccupe depuis longtemps des questions du patrimoine. Notre collègue Yves Dauge fait partie de ce groupe. Il sensibilise l'opinion à la nécessité de veiller à la préservation de notre patrimoine. C'est un héritage que nous devons transmettre dans d'excellentes conditions. Lorsqu'il s'agit d'envisager des dispositifs fiscaux incitatifs, c'est à la commission des affaires culturelles et la commission des finances de veiller à mieux préserver nos richesses.
L'an dernier, cette compétence était internationalement reconnue, avec le choix par l'UNESCO, choix auquel Yves Dauge n'était pas étranger, de co-organiser avec et au Sénat, en même temps que dans quatre villes du monde, la célébration des 30 ans de la convention sur le patrimoine mondial de l'UNESCO. À son ordre du jour figuraient, entre autres, la question des rapports entre décentralisation et patrimoine et celle des apports respectifs. Cette question est aussi celle de ce colloque. Elle donne l'occasion au Sénat de prendre date avant les débats autour d'une loi sur le patrimoine attendue depuis longtemps, loi que le gouvernement prépare et qui devrait être débattue à l'automne.
D'évidence, le patrimoine est territorial. D'ores et déjà, les collectivités locales participent largement à son entretien, à sa préservation ainsi qu'à sa valorisation. Ce sont les collectivités qui organisent l'économie touristique. Elles trouvent dans leur patrimoine des moyens de renforcer les identités et y puisent une certaine fierté. Ces identités ne sont pas des identités de repli car le patrimoine, à l'exception de quelques traditions populaires spécifiques, est celui de toute la France. Où qu'il se situe, ce patrimoine renvoie à une histoire plus large qui ne peut être détournée au profit de quelque régionalisme étriqué, à moins d'être de mauvaise foi. Voilà pourquoi on ne doit pas craindre la décentralisation des politiques du patrimoine. Cette question a d'ailleurs fait l'objet de deux rapports édifiants, celui de la mission Bady et celui de notre collègue Yann Gaillard.
En effet, dès lors qu'il reste admis que les principes généraux régaliens de la protection et du classement du patrimoine seront maintenus dans la clarté et cohérence d'une politique nationale, les collectivités doivent être impliquées dans la gestion du patrimoine. Ces rapports évoquent l'idée de confier à des collectivités locales, voire, sous leur contrôle, au secteur privé, la gestion de certains fleurons du patrimoine national dont la gestion publique a été parfois médiocre. Ainsi, la restauration de la galerie des Glaces de Versailles devrait être financée et réalisée par une fondation privée. Dans ce sens, la nouvelle loi sur le mécénat que le Sénat examinera le mois prochain incite les entreprises et les particuliers à investir dans la conservation du patrimoine. Le transfert de cette compétence s'impose car l'État ne s'y est suffisamment investi et qu'un certain retard doit être rattrapé.
Enfin, parce qu'ils sont plus proches du terrain, les départements semblent les mieux placés pour être les collectivités locales chefs de file en matière de patrimoine. Ce colloque tombe donc à point nommé pour défricher ces questions et surtout, proposer des solutions au moment où le pays entame un courageux effort pour rationaliser ses structures.
Mesdames, Messieurs, je vous remercie de votre aimable écoute.
Allocution par Martin Malvy Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, Président de l'Association Nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé
Mesdames, Messieurs,
Je voudrais d'abord remercier le Président du Sénat de nous faire le plaisir et l'honneur de consacrer un moment à cette journée et au thème qui nous réunit.
Je sais à quel point vous êtes convaincu de la nécessité des politiques d'aménagement du territoire et du rôle que le patrimoine, tant architectural que naturel, occupe en matière de développement.
Je voudrais saluer la présence à vos côtés du délégué de l'aménagement au territoire et à l'action territoriale. Je remercie le ministère de la culture d'être présent aujourd'hui et de manifester un intérêt pour nos travaux. Je tiens à saluer tout particulièrement Michel Clément, Directeur de l'Architecture et du patrimoine, Anne-Marie Cousin, chargée des espaces publics protégés et de la qualité architecturale, ainsi que Dominique Masson, ayant la charge des secteurs sauvegardés au ministère. Je salue aussi René Beaumont, qui marque par sa présence l'intérêt que nous avons d'associer à nos travaux la dynamique départementale.
Hier, au Sénat, nous avons créé une nouvelle association, partant de celle que nous avions créé il y a un peu plus d'un an, l'Association Nationale des villes et pays d'art et d'histoire. Ces villes et pays sont souvent porteurs non seulement des conventions art et histoire, mais aussi de la procédure secteur sauvegardé, et c'est à partir de ce constat que nous avons choisi d'ouvrir cette Association des villes et pays d'art et d'histoire, de l'élargir, en la transformant en Association Nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés. Cette initiative a été largement plébiscitée par les villes concernées lesquelles, spontanément, sont venues se joindre à cette démarche qui était la nôtre.
Cette nouvelle Association Nationale compte désormais 70 communes, c'est-à-dire la grande majorité des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé. Plusieurs commissions thématiques ont été créées : sauvegarde, renouvellement urbain, fiscalité et financement de ces politiques, revitalisation et reconversion du patrimoine, tourisme culturel, international, villes hautes/villes basses, les politiques des pays, intercommunalité et stratégies territoriales. Le patrimoine est aujourd'hui, à l'ordre du jour. En 2003, nous avons fêté le 40 e anniversaire de la loi Malraux. En 2004, nous fêterons le 40 e anniversaire des villes d'art. En 2005, nous célèbrerons le 20 e anniversaire des villes et pays d'art et d'histoire, au moment où disparaîtra le label ville d'art. C'est un véritable travail de longue haleine qui, au-delà des passionnés et des responsables, a permis de changer l'attitude et la mentalité des citoyens, relais indispensables des politiques patrimoniales. Il faut continuer ce travail et viser à une meilleure organisation de ces différents réseaux qui font vivre notre histoire au présent.
J'étais député lorsque j'ai créé, en 1991, le groupe d'étude sur le patrimoine à l'Assemblée nationale, en parallèle de celui constitué au Sénat que Monsieur le Président évoquait dans son allocution. Ce sont les mêmes personnes impliquées dès le départ, à savoir Jean Rouger, Yves Dauge, et Michel Bouvard, que l'on retrouve aujourd'hui et qui continuent de se préoccuper du réseau. Ainsi elles ont été amenées à travailler avec Max Querrien, Michel Colardelle et Marie-Josée Carroy-Bourlet, qui eux-mêmes ont impulsé ce réseau des villes et pays d'art et d'histoire disposant aujourd'hui d'une représentation nationale.
La création d'une Association Nationale répond à ce besoin d'optimiser l'organisation et la promotion des initiatives mises en oeuvre depuis 40 ans en matière de secteur sauvegardé et de valorisation du patrimoine Grâce à elle, nous serons collectivement reconnus par les pouvoirs publics comme les intermédiaires indispensables. L'association doit nous servir de levier dans la réflexion et dans le débat avec les ministères, que ce soit celui de la culture, celui du tourisme ou de l'urbanisme. Entre 1991 et 2003, le champ du patrimoine s'est élargi. Il dépasse aujourd'hui la simple protection ou valorisation du patrimoine en tant que tel. L'économie touristique et la pédagogie font désormais partie intégrante de ce champ.
Au moment où le réseau est en train de se constituer entre les différentes collectivités, s'engage le débat sur la décentralisation. Nous l'avons constaté : c'est souvent le patrimoine qui tisse un lien significatif à travers les territoires. Lors de notre réunion d'hier après-midi, nous avons pu apprécier le mouvement croissant du transfert de compétence de certaines communes à des communautés de communes ou d'agglomérations qui prennent le patrimoine en charge. Toutefois, lorsque l'on parle de nouveaux territoires, la commune doit rester le socle pour ce qui est de l'urbanisme et de la maîtrise d'ouvrage. La problématique des stratégies territoriales n'en devient pas moins centrale.
En tant que Président de région, je pense qu'un contrat de développement culturel à contenu patrimonial devrait être la condition et le fondement de ces nouveaux territoires autant que celle du maintien et à de la relance des plus anciens.
Par ailleurs, ce volet culturel permettrait de mieux connaître l'utilisation faite des subventions allouées. Je réserve mon avis concernant l'idée d'un transfert du patrimoine aux collectivités, même sous l'autorité de l'État. Il est vrai que le budget alloué par l'État au secteur sauvegardé, aux espaces publics ou aux villes et pays d'art et d'histoire tout en ayant augmenté, reste insuffisant. Toutefois, et je suis en cela d'accord avec Monsieur le Président du Sénat, il ne faut pas pour autant se départir de la cohérence d'un cadre national et confier à des sensibilités diverses le soin de préserver le patrimoine.
Je vous souhaite maintenant une bonne séance de travail et je vous remercie.
Allocution par Henri de Richemont, Sénateur de la Charente, Vice-président du Conseil régional de Poitou Charente
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Je suis très heureux de pouvoir intervenir ici, au nom de la région Poitou-Charentes. Je voudrais saluer Claude Ménard, Président de la communauté de communes du Rouillacais ainsi qu'Alain Pacontin, Président de la Fondation du Patrimoine. Tous deux oeuvrent pour le patrimoine de façon remarquable.
Nous sommes très fiers en Poitou-Charentes car nous sommes en quelque sorte à l'origine de la réunion qui se déroule aujourd'hui. En effet, il y a dix ans, est née dans notre région l'Association Régionale des villes et pays d'art et d'histoire. Elle s'occupe de la formation des personnes de médiations et d'accueil. En 2000, le forum de Poitiers débouchait sur la création du réseau des villes et pays d'art et d'histoire qui nous rassemble aujourd'hui.
Il apparaît que les collectivités territoriales sont de plus en plus impliquées dans le patrimoine et notamment dans sa valorisation et sa rénovation. Mais le travail sur le patrimoine ne se limite pas à ce seul aspect. Son animation est aussi essentielle. Il en va de même pour le développement touristique et l'embellissement du cadre de vie. Tous ces aspects du patrimoine contribuent à la revitalisation du monde rural, au maintien de sa population et de ses activités. C'est aussi à travers les pôles économiques ayant pour support le patrimoine 10 ( * ) et l'appui à la création que nous associons la population au développement culturel en milieu rural.
Le centre d'interprétation des pierres romanes d'Aulnay incarne cette volonté d'ancrer la culture dans un projet de territoire qui implique la population et les différents niveaux de collectivités. Nous accordons une très grande importance à la création de produits territoriaux. C'est pourquoi nous donnons les moyens financiers à tout projet s'inscrivant dans le cadre d'un contrat de territoire. Il peut ainsi disposer d'un personnel compétent qui accompagne et fait évoluer le projet vers de nouvelles perspectives.
Voilà les quelques mots que je voulais vous dire, en vous remerciant d'avoir bien voulu m'inviter. Je suis heureux de savoir que vous allez écouter tout à l'heure Claude Ménard qui a tant fait pour le patrimoine de notre région.
Discussion avec les participants
Christian Poncelet, Président du Sénat
Je suis maire de Remiremont, ville construite et gérée par les femmes. Elle fut très riche jusqu'à la Révolution et ce, entre autres, grâce à une école de renommée européenne implantée dans l'abbaye. Les familles des cours royales et impériales y plaçaient les jeunes filles et payaient leur éducation. L'école reversait une partie de ces contributions à la ville. La restauration de l'abbaye a permis de découvrir des peintures murales de toute beauté. Nous travaillons aussi la restauration du deuxième site gallo-romain d'Europe, à Grand. Mais nous n'avons pas toujours les moyens d'entretenir toute la richesse de notre patrimoine.
En effet, la population tend à donner une priorité aux urgences du social au détriment du secteur culturel. Une commission cherche à savoir si la ville peut assumer la cotisation au réseau des villes et pays d'art et d'histoire. Par ailleurs, je regrette qu'en Europe, il n'existe pas des associations de villes qui oeuvrent comme vous, à la protection d'un patrimoine en déshérence quand les gouvernements ne s'y intéressent pas.
Martin Malvy, Président de l'Association Nationales des villes et pays d'art et d'histoire
Le Ministère des affaires étrangères nous a sollicités en vue de démarches de coopération, afin de favoriser ces mises en réseau. Quoiqu'il en soit ces associations devront, parfois dans des contextes difficiles, trouver les moyens financiers de leur existence.
Christian Poncelet, Président du Sénat
Mesdames et Messieurs, je vous souhaite à mon tour une bonne continuation et une bonne journée.
I. DÉCENTRALISATION ET INTERCOMMUNALITÉ EN FAVEUR DU PATRIMOINE
A. ALLOCUTION : DÉCENTRALISATION ET INTERCOMMUNALITÉ EN FAVEUR DU PATRIMOINE PAR NICOLAS JACQUET, DÉLÉGUÉ À L'AMÉNAGEMENT AU TERRITOIRE ET À L'ACTION RÉGIONALE (DATAR)
Merci Monsieur le Président. Je voudrais saluer Monsieur Malvy, Monsieur Rouger, Monsieur Bouvard, Monsieur Dauge et tous ceux qui consacrent leur énergie à cette grande cause qu'est le patrimoine.
L'évolution des rapports entre culture, patrimoine et territoire suit la mise en oeuvre de la décentralisation. Cette évolution se caractérise par une appropriation progressive par les territoires des affaires publiques, notamment celles du patrimoine.
Les chemins de grande randonnée illustrent ce changement. Il y a 50 ans, les communes ne pensaient qu'à vendre les chemins communaux pour ne pas avoir à supporter le coût de leur entretien. Aujourd'hui, avec l'essor du tourisme vert, ces chemins, aménagés pour la grande randonnée, font partie du patrimoine naturel, lequel, avec le patrimoine bâti, contribue largement au développement rural. Soulignons au passage que ces deux aspects du patrimoine sont liés puisque le repeuplement du milieu rural suppose des espaces et des lieux attractifs et de qualité que les nouveaux venus désirent s'approprier.
Cette notion d'appropriation s'articule à celle de propriété du patrimoine. On sera peut-être surpris de constater qu'aujourd'hui la charge du patrimoine est répartie de la manière suivante : 50 % relève au secteur privé, 46 % relève des collectivités locales et 4 % relève de l'État.
La question de la décentralisation répond donc à une réalité de fait, à un besoin de rapprocher les orientations, les moyens et les décisions qui respecte cette répartition des acteurs du patrimoine. De ce point de vue l'État est plus animateur, accompagnateur, et parfois financeur, notamment par la fiscalité. Les collectivités, elles, ont trois chantiers majeurs à mettre en oeuvre :
Mieux s'approprier les démarches de protection du patrimoine et développer les compétences de leurs services en ce domaine,
Optimiser la gestion, la valorisation et la protection du patrimoine, notamment au travers d'animations, spectacles et expositions,
Développer un usage du patrimoine à des fins économiques, qui doivent être rendues compatibles avec les deux premiers points, en termes de ressources humaines et financières.
Cette utilisation du patrimoine comme outil de développement local met en jeu l'intercommunalité qui devient le mode opératoire majeur entre le patrimoine et le territoire.
À partir de cette nouvelle relation, quels sont les enjeux et perspectives de la décentralisation ?
Celle-ci va rendre possible un certain nombre d'expérimentations dont je cite les principales :
La gestion des travaux et l'exercice de la maîtrise d'ouvrage concernant des monuments historiques n'appartenant pas à l'État,
L'inventaire du patrimoine qui peut être confié aux régions,
Le transfert de propriétés ou de monuments de l'État qui peut être aussi l'objet significatif de ces expérimentations.
La décentralisation pose aussi la question de savoir qui doit être chef de file. Le Président du Sénat parlait du département, mais la région, elle aussi, a un rôle incontestable à assumer. Comme cela a été dit ce transfert doit en même temps maintenir un rôle de régulation et d'arbitrage de l'État entre les nouveaux acteurs de la protection et du contrôle des travaux sur le patrimoine.
Ainsi mise en oeuvre, la décentralisation aura un certain nombre de défis à relever. Les expérimentations dont nous venons de parler, doivent permettrent de relever un premier défi : la compatibilité et la complémentarité entre l'autonomie plus grande des acteurs locaux et le maintien du rôle de l'État dans le contrôle des travaux et la protection de notre héritage patrimonial. Pour progresser, la décentralisation doit créer les conditions d'une bonne articulation des collectivités entre elles, que ce soit entre régions et départements, qu'entre départements et intercommunalités. Pourquoi le rôle de l'intercommunalité devient-il central dans cette problématique de décentralisation du patrimoine ? Ces dernières jouent un rôle important car elles sont devenues des propriétaires publics importants. Elles sont aussi porteuses des dynamiques de développement local à travers par exemple, des projets d'agglomération, des pays ou des parcs naturels régionaux.
Nous devons aussi définir une forme de compétence globale en matière de patrimoine, garantissant la prise en compte de toutes ses dimensions. On doit aussi rendre plus lisible le paysage institutionnel. Or, la vocation de l'intercommunalité est justement de relayer et d'appuyer l'action des régions et des départements en matière de patrimoine. Pour ce faire, elle dispose déjà d'outils comme celui des procédures des secteurs sauvegardés, ou des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager 11 ( * ) , pilotés à des échelles intercommunales. Elle peut aussi intervenir dans la mise en valeur des monuments, au moment des opérations d'aménagement.
L'intercommunalité doit faire valoir sa fonction de cheville ouvrière du développement local. Pour se faire, elle peut intégrer son action en faveur du patrimoine dans ses projets d'aménagement du territoire, ainsi que l'affirmait Martin Malvy. C'est pour se donner les moyens de cette ambition qu'en 1994, la DATAR a mis en place quarante pôles d'économie du patrimoine 12 ( * ) . Les acteurs locaux les ont utilisés comme des outils intégrateurs permettant de créer des ressources de développement local à partir des richesses patrimoniales, châteaux, paysages, sites industriels classés, savoir-faire.
Ces PEP définissent trois priorités. Ils partent du principe que cette valorisation du patrimoine en tant que ressource pour le développement économique suppose un inventaire de cette ressource et sa mise en perspective avec les autres ressources principales de développement du territoire. Ils posent la nécessité de l'élaboration d'un projet cohérent de valorisation de la ressource patrimoniale, en vue de la création d'activités et d'emplois. Ils cherchent à se doter des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la valorisation du patrimoine comme support de développement économique.
Les PEP sont un bon exemple de cadre visant l'intégration de l'action publique en faveur du patrimoine au sein d'un projet global territorial. Ils incarnent aussi la recherche d'une cohérence renforcée entre les différents dispositifs à l'oeuvre dans ce domaine. Cette volonté d'une action coordonnée a été amorcée à travers une convention entre la DATAR et le Ministère de la culture sur les villes et pays d'art et d'histoire. Si nous avons une approche territoriale du patrimoine, les PEP peuvent être un moyen de faciliter cette action coordonnée entre collectivités. Ils posent trois cadres à l'intérieur desquels l'intercommunalité est appelée à jouer un rôle de pivot de l'action publique en matière de patrimoine dans cette nouvelle étape de la décentralisation.
Je crois que le territoire et le patrimoine peuvent s'entendre parce que le patrimoine est devenu en vingt ans un sujet majeur de l'aménagement du territoire. Jacques Rigaud, membre d'un comité stratégique de la DATAR, avait proposé comme titre au rapport établi par ce comité Poétique de l'aménagement du territoire . Je crois effectivement qu'entre aménagement du territoire et patrimoine s'est établi un rythme nouveau, une rime harmonieuse et prometteuse.
Martin Malvy, Président de l'Association Nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé
Comme vous le savez, je suis Président d'une grande région. En Midi-Pyrénées, nous avons demandé que chaque agglomération ou pays soit porteur d'un projet culturel. Mais la grande diversité des territoires et des projets a posé problème dans la définition de critères d'intervention, d'où la nécessité d'une vision d'ensemble d'un projet global.
Par ailleurs, la perspective d'une l'économie touristique liée à la préservation du patrimoine nécessite une compétence et des ressources humaines et techniques très élaborées pour légitimer l'engagement des collectivités locales. Les usines Fabre installant leur centre de formation dans une partie de l'abbaye de Sorèze, jusque-là en déshérence, illustrent cette réalité suivant laquelle la décentralisation favorise des projets concertés et adaptés aux spécificités des territoires. Mais la décentralisation peut aussi rendre difficile le transfert des compétences.
De plus, une dualité risque d'apparaître entre les collectivités locales et l'État en matière de gestion et de contrôle des travaux. En effet, l'organe payeur peut être tenté de rejeter l'arbitrage de l'organe contrôleur à partir du moment où c'est lui-même qui assume le coût de la restauration. Par ailleurs, la collectivité risque de s'approprier d'une manière quelque peu exclusive, le patrimoine dont elle a la charge financière. Or pour moi, il n'existe pas de patrimoine local. Je ne connais de patrimoine que national et je rejoins sur ce point le Président Christian Poncelet.
B. ALLOCUTION : DÉCENTRALISATION ET INTERCOMMUNALITÉ EN FAVEUR DU PATRIMOINE PAR MICHEL CLÉMENT, DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE, MINISTÈRE DE LA CULTURE
Monsieur le Président, je vous remercie.
Je vais faire le point avec vous sur l'actualité de la décentralisation en matière de patrimoine. Aussi il est utile que je vous présente plusieurs projets concrets du gouvernement et du Ministère de la culture concernant la décentralisation. Ainsi nous pourrons enrichir nos propositions de votre propre expérience.
Ces projets en préparation sont les suivants:
- le projet de loi sur la décentralisation, qui doit être présentée au ministre fin mai 2003 et qui concerne par voie de conséquence le patrimoine,
- la loi d'orientation du patrimoine qui s'inscrit dans le cadre d'un plan national du patrimoine dont j'ai la charge.
C'est ce plan qui recouvre l'ensemble des questions évoquées ce matin.
Le projet de loi sur la décentralisation comporte des éléments relatifs au patrimoine. Ils traduisent le souhait du Ministre de la culture pour qui l'État doit conserver la responsabilité régalienne de la protection du patrimoine et celle de l'application des lois faisant valoir l'intérêt général. Le maintien de ces lois assure le continuum que nous avons déjà évoqué, lequel permet au patrimoine d'être maintenu dans une vision d'ensemble. Le but de cette décentralisation vise un partage plus équitable des responsabilités publiques avec les collectivités territoriales, tout en maintenant l'État comme garant de la cohérence nationale et de l'intérêt général.
Trois thèmes font l'objet de mesures de transfert :
L'inventaire dont la conduite revient au Conseil régional, alors que l'État assure un contrôle scientifique et technique tout en centralisant les informations dans une base de données,
La propriété d'un certain nombre de monuments appartenant à l'État sera transférée aux collectivités locales qui le souhaitent, ce qui suppose l'établissement d'une liste des critères des éléments qui seront ou non transférables,
dans le cadre particulier des expérimentations prévues par la Constitution, les crédits des restaurations et de l'entretien des monuments historiques sera transféré, d'abord à titre expérimental, dans des régions, voire des départements volontaires, l'objectif étant d'augmenter la proximité mais aussi les moyens pour le patrimoine,
La gestion de l'ensemble des crédits du patrimoine rural non protégé reviendra vraisemblablement au département.
Le projet de loi prévoit de conserver la maîtrise d'oeuvre pour des Architectes des Bâtiments de France et des architectes des Monuments historiques. Ces trois mesures ne sont que des
étapes que le Ministre de la culture compte intégrer dans un plan national sur le patrimoine qu'il m'a chargé de préparer.
J'évoque rapidement quelques idées fortes de ce plan national. Il part du constat que le patrimoine national est en mauvais état. Or, les crédits à la fois publics et privés consacrés par la nation à son patrimoine sont substantiels : en 2003, les crédits d'intervention du Ministère de la culture équivalent à 278 millions d'euros. Les crédits de collectivités locales et les crédits d'État équivalent à 1 milliard d'euros. C'est pourquoi la nation veut améliorer les moyens consacrés au patrimoine. Elle veut lui garantir le croisement efficace des crédits publics et des crédits privés. Pour y parvenir, elle sait, par exemple, que les mesures fiscales concernant la restauration mais aussi les secteurs sauvegardés, doivent être clarifiées et augmentées.
Le dernier point concerne les objectifs en termes d'organisation générale. Nous devons aboutir à une nouvelle répartition des niveaux de responsabilités, en accord avec le principe de subsidiarité.
Le rôle de l'État : il assume ses responsabilités régaliennes, la cohérence générale du système.
Le rôle de la Région : elle assume les responsabilités stratégiques, gère la coordination de l'action publique et parfois oriente la détermination d'enveloppes départementales.
Le rôle du Département : lui revient la gestion, en termes de proximité, du patrimoine non protégé. Cette gestion peut être différente d'une région à une autre.
Les communes et les intercommunalités : elles assurent les relations entre le patrimoine et l'urbanisme, c'est-à-dire tout ce qui relève notamment des secteurs sauvegardés et qui peuvent être portés à l'échelon intercommunal quand la commune le souhaite.
Une clarification et une simplification de l'organisation de l'État sont aussi indispensables afin de réduire ce problème du chevauchement des compétences. Une meilleure gestion financière suppose aussi la simplification des procédures, tant celles du patrimoine, que celles du Ministère des finances. Dans certains cas, les crédits seront peut-être mieux gérés par les collectivités qui connaissent bien les réalités et les besoins quotidiens du patrimoine
Je voudrais terminer en disant que le patrimoine est un enjeu économique essentiel pour le pays. Il suffit de voir l'importance du tourisme dans la balance des paiements pour s'en convaincre. On peut reconnaître que cet investissement global d'un milliard d'euros engendre un retour sur investissement appréciable. Je pense toutefois que l'enjeu économique du patrimoine n'est peut-être pas le plus important. L'enjeu sociétal, l'enjeu de citoyenneté et d'appropriation, l'enjeu de solidarité entre les citoyens et vis-à-vis des propres richesses me paraît beaucoup plus déterminant.
Puisque ce colloque est organisé par l'Association Nationale des villes d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé, je finis mon intervention en disant que le réseau de cette association incarne bon nombre des enjeux évoqués :
Il est décentralisé puisque ce sont les villes et les pays qui le portent,
l'État est présent auprès de ces collectivités pour valider une démarche nationale et pour financer le lancement des conventions, ainsi que la mise en place de centres d'interprétation du patrimoine ;nous continuerons d'être présents le plus possible ;
Il s'est élargi à celui des secteurs sauvegardés parce qu'il privilégie l'approche du patrimoine du double point de vue de la valorisation et de la préservation, tout en se donnant les moyens de sa propre évolution.
Ce qui fait la force et la crédibilité de ce réseau, c'est qu'il a été créé à la fois pour les habitants des villes et territoires, pour les jeunes et pour les touristes. En tant que responsables de l'État il est important pour nous d'être soutenus par les élus qui croient dans la valeur du système français, lequel, malgré ses fragilités, reste tout de même référent dans la valorisation et la sauvegarde de son patrimoine.
Je suis très heureux d'avoir participé à ce séminaire qui renforce le dialogue entre élus et techniciens. J'adresse au patrimoine tous mes voeux de prospérité.
Yves Dauge, Sénateur d'Indre-et-Loire, Maire de Chinon
Cher Michel Clément, merci pour votre présence et pour vos propos. Je voudrais dire que nous nous sentons vraiment en phase avec ce que vous dites, avec la manière dont vous abordez les problèmes, vous et votre direction. Il faut dire que Michel Clément est aussi un homme de terrain, rompu à l'exercice de la médiation entre les différentes instances.
Quant à notre rôle, il est de défendre la « cause » et non de chercher querelle à l'État. Nous défendons des positions identiques. Nous menons les uns les autres le même combat. Nous sommes complémentaires et avons besoin les uns des autres. Si vous avez besoin de nous, nous vous aiderons. Contrairement à un certain nombre de nos amis politiques, nous défendons l'idée suivant laquelle la décentralisation est l'occasion d'améliorer nos politiques publiques, non de détruire ce qui a été fait jusqu'alors.
Notre Association Nationale est très représentative puisqu'elle concerne et touche toutes les catégories d'élus, l'ensemble des territoires, les différents niveaux de collectivité. Elle est une force que l'on met à votre disposition pour que cette décentralisation se passe au mieux. Elle a des atouts. Elle est soutenue par une grande partie de l'opinion publique, ce qui n'était pas le cas, il y a encore quelques années.
C. DÉCENTRALISATION ET INTERCOMMUNALITÉ EN FAVEUR DU PATRIMOINE DU RÉGLEMENTAIRE À L'OPÉRATIONNEL : LES ÉVOLUTIONS STRATÉGIQUES DE LA SAUVEGARDE PAR YVES DAUGE, SÉNATEUR D'INDRE-ET-LOIRE, MAIRE DE CHINON, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDÉS, MEMBRE FONDATEUR DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES D'ART ET D'HISTOIRE ET DES VILLES À SECTEUR SAUVEGARDÉ
Comprendre aujourd'hui la décentralisation du patrimoine, c'est mettre en perspective les évolutions des procédures de sauvegarde, notamment réglementaires et législatives, pour suivre une évolution qui enveloppe toutes les autres, celle de nos mentalités et de notre vision du patrimoine.
D'un point de vue administratif, il existe une superposition de territoires. Le premier territoire concerne les abords des monuments historiques avec la règle des 500 m. Cette règle s'est assouplie avec l'esprit de la décentralisation. Territoire systématique, le périmètre ignorait les réalités du tissu urbain et restait le plus souvent une protection « géométrique » sans contenu véritable. On peut aujourd'hui tracer un périmètre intelligent, ajusté aux réels besoins de protection.
De toutes les façons, le périmètre ne doit être pas une frontière mais un lieu privilégié de contacts, qui doit diffuser autour de lui des valeurs patrimoniales. Cela vaut particulièrement pour les secteurs sauvegardés, lesquels, faisant partie intégrante de la ville, ne doivent pas être enfermés dans des limites mais ouvertes sur la ville. Bayonne illustre admirablement cette continuité. La ville doit aussi pouvoir être appréhendée dans sa relation avec le paysage environnant. Pourtant, elle est souvent dissoute dans une périphérie sans qualité. Il arrive que l'on puisse rencontrer l'essence de la ville dans son coeur historique. Mais, pour se faire, il faut traverser des espaces détruits.
Le territoire se définit à travers la vision de l'itinéraire et de la cohérence qu'il offre au regard.
Le plus grand territoire sur lequel je travaille maintenant est la Loire, patrimoine mondial, transformé en espace de projets où le patrimoine est devenu une source d'inspiration pour tous. Ce sera aussi le cadre de projets de coopération sur les grands fleuves, comme avec le Mékong. Nous travaillons en effet sur le plan de sauvegarde de la ville de Luang Prabang au Laos. Nous voulons aussi travailler avec le fleuve Niger ou avec le Nil.
Avec les territoires, par-delà les protections des monuments historiques, notre rencontre avec les habitants et leur relation au territoire, ont modifié le contenu de notre approche du patrimoine. La protection a été notre point de départ, mais les habitants nous ont fait
connaître leurs préoccupations, à savoir le développement en cohérence avec les valeurs de la mémoire. Pour réaliser cette aspiration, pourquoi ne pas s'appuyer sur les richesses et les cultures que notre pays porte en lui tels que les édifices, les ensembles urbains mais aussi les modes de vie ou les métiers d'art ?
L'importance du compagnonnage en val de Loire fait partie de ces richesses des métiers et des savoirs faire à sauvegarder. De même, la valeur des patrimoines naturels est essentielle. C'est ce qui m'a incité à monter l'Université de l'eau à Chinon. Cette initiative illustre bien cette interaction entre richesses patrimoniales au sens large et développement. Cette synergie est d'autant plus pertinente qu'elle profite aussi à des projets de coopération internationale. Par exemple, un de nos laboratoires de recherches de l'Université de Tours monte actuellement un projet de restauration des zones humides à Luang Prabang au Laos.
Le développement des territoires a besoin d'outils juridiques qui, disons-le, ont beaucoup évolué et peuvent servir les causes que nous défendons. Lus avec attention, les textes de loi de la planification par exemple, peuvent devenir autre chose qu'une description formelle de procédures. Ils deviennent de véritables outils, si on les met au service d'une politique de développement et d'aménagement.
Avec la décentralisation de la politique de l'urbanisme, nous devons être particulièrement attentifs aux circulaires d'application qui confèrent un sens, un contenu et une ambition concrète aux lois. Par leur intermédiaire, les maires peuvent alors assumer et exercer pleinement ces responsabilités qui viennent de leur échoir en matière de patrimoine.
Nous devons connaître et avoir recours aux documents d'urbanisme cités dans l'article L1211-1 du code de l'urbanisme 13 ( * ) sur les schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales, pour sauvegarder les ensembles remarquables du patrimoine, tant naturel que bâti. Notre réseau doit être exemplaire dans la maîtrise des documents d'urbanisme ainsi que dans la gestion des outils juridiques. Notre réseau doit aussi être porteur d'une ambition dans la planification car les documents d'urbanisme peuvent possèdent une dimension patrimoniale de plus en plus forte.
Dans notre réseau, un secteur sauvegardé est porteur d'une exigence de qualité, notamment dans la mise en pratique de l'ensemble des documents d'urbanisme. Cette procédure a besoin d'un personnel qui médiatise le contenu du règlement auprès du grand public et accompagne sa mise en oeuvre. L'organisation d'ateliers est aussi un excellent moyen pour faciliter l'approche de ces outils juridiques que sont les documents de planification. De plus, ces ateliers favorisent la remise en question et l'échange d'idées. C'est ainsi que peut se renouveler la dynamique des politiques que nous menons sur nos territoires.
Des outils stratégiques et opérationnels comme le FISAC 14 ( * ) , l'ANAH 15 ( * ) , l'OPAH 16 ( * ) , sont aussi essentiels. Ils peuvent contribuer à la réalisation de nos ambitions pour que le patrimoine soit
conçu comme ressource de développement social. À Chinon, les subventions obtenues à l'occasion d'opérations programmées de l'ANAH ont permis d'inclure le logement social dans la réutilisation du patrimoine. Elles ont assuré la prise en charge des surcoûts engendrés par une telle initiative.
Le patrimoine ne vient pas en plus. Il doit être au coeur de nos outils de programmation, de nos contrats de plan, de nos dossiers d'agglomération. Il incarne la dimension qui oriente toutes les autres car il porte en lui ce que nous cherchons : les valeurs d'échanges, de débats et de diversité culturelle qui doivent être le fondement de nos politiques urbaines.
Voilà les idées que je voulais développer avec vous ce matin. Je vous remercie.
* 10 Cf. le pôle économique du patrimoine à Saint-Savin-sur-Gartempe.
* 11 ZPPAUP : Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
* 12 PEP : Pôle économique du patrimoine
* 13 Cet article, issu de la loi solidarité et renouvellement urbains (J.O décembre 2000), renvoie à la prise en compte de la qualité dans les documents d'urbanisme et les lotissements. Ces documents « déterminent les conditions permettant d'assurer la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti. » (art. L121-1 du code de l'urbanisme).
* 14 FISAC : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
* 15 ANAH : Association nationale pour l'amélioration de l'habitat
* 16 OPAH: Opération programmée d'amélioration de l'habitat