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Commission des affaires étrangères,

de la défense et des forces armées

 

La commission suit les questions de politique étrangère et de défense. Elle examine notamment les projets de loi de ratification des traités et accords internationaux.

 

 

Actualités

Mercredi 12 décembre 2018

Audition de M. l'ambassadeur d'Ukraine

La commission auditionne S.E.M. Oleg SHAMSHUR, ambassadeur d'Ukraine, sur la situation en Ukraine (crise du détroit de Kertch ; Est de l'Ukraine) et application des accords de Minsk.

 

 

Mercredi 5 décembre 2018

Déplacement au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

La commission s'est rendue à Pontoise auprès de l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale "Les Experts", qui regroupe les services les plus en pointe en France sur la recherche criminalistique, les méthodes scientifiques et technologiques d'exploitation des indices (balistique, traces ADN, explosifs, etc...) et les fichiers de police.

Mercredi 5 décembre 2018

Service national universel

La commission a auditionné le Général Daniel MÉNAOUINE sur le service national universel.

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Le billet de l'Espace presse

 

 

 

26 au 30 novembre 2018

Mission à l'ONU

Une délégation de la commission s'est rendue à New York aux Nations unies pour évoquer les grands dossiers internationaux et la réforme de l'ONU. 

 

 

 

Jeudi 29 novembre 2018

Déplacement sur le porte-avions Charles de Gaulle

Après 18 mois d'arrêt pour sa réfection totale, le porte-avions Charles de Gaulle a repris la mer. La commission s'est rendue à la rencontre de l'équipage avant un prochain déploiement dans les zones de crise.

 

Mercredi 28 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

La commission a examiné les rapports pour avis de :

- MM. Philippe PAUL et Yannick VAUGRENARD sur le programme 152 - Gendarmerie
nationale
- de la mission "Sécurités" ;

- Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL sur les programmes 844 - France Médias Monde - et 847 - TV5 Monde - de la mission "Avances à l'audiovisuel public".

 

 

Mercredi 21 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

La commission a examiné les rapports pour avis de la mission "Défense" de :

 - M. Cédric PERRIN et Mme Hélène CONWAY-MOURET sur le programme 146 – Equipement des forces,

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 - M. Jean-Marie BOCKEL et Mme Christine PRUNAUD sur le programme 178 – Préparation et emploi des forces,

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 -  MM. Joël GUERRIAU et Gilbert ROGER sur le programme 212 – Soutien de la politique de défense,

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 puis vote sur les crédits de la mission.

Mercredi 14 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

La commission a examiné les rapports pour avis de :

- MM. Robert del PICCHIA et André VALLINI sur le programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence – de la mission "Action extérieure de l'État" ;

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- MM. Ladislas PONIATOWSKI et Bernard CAZEAU sur le programmes 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission "Action extérieure de l'État" ;

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- MM. Pascal ALLIZARD et Michel BOUTANT sur le programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission "Défense"  (vote réservé).

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Mercredi 7 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

La commission a examiné les rapports pour avis de :

- M. Jean-Pierre VIAL et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT sur les programmes 110 Aide économique et financière au développementet 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement –, de la mission "Aide publique au développement" ;

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- MM. Olivier CADIC et Rachel MAZUIR sur le programme 129 – Coordination du travail gouvernemental (cyber ; SGDSN) – de la mission "Direction de l’action du Gouvernement" ;

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- MM. Jean-Pierre GRAND et Rachid TEMAL sur le programme 151Français à l’étranger et affaires consulaires – de la mission "Action extérieure de l’État".

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Mercredi 31 octobre 2018

Sanctions extraterritoriales contre l'Iran

La commission dénonce le caractère extraterritorial des sanctions américaines contre l’Iran et  soutient les initiatives de l’Union européenne pour protéger les entreprises européennes, au travers de l'adoption d'une résolution européenne. Diplomatie et économie se mêlent dans ce dossier : "si l’économie est une arme diplomatique, il faut aussi regarder sans naïveté l’intérêt pour les entreprises américaines de sanctions qui ferment des marchés à leurs concurrentes européennes ", déclare le rapporteur.

Proposition de résolution européenne

Mercredi 31 octobre 2018

Aide publique au développement

La commission a fait le point avec M. Rémy RIOUX, directeur général de l'agence française de développement (AFD) sur les crédits de l'aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2019.

Lire le compte rendu de l'audition

Lire le communiqué de presse

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Jeudi 25 octobre 2018

Mission au Liban

Une mission conjointe des deux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat au Liban a rencontré le Président de la République, Michel AOUN, le Président du Conseil, Saad HARIRI, le Président de l'Assemblée nationale, Nabih BERRI, le Président de la commission des affaires étrangères, Yassine JABER, ainsi que des députés membres de cette commission issus de l'ensemble des partis politiques, les échanges ont porté sur le contexte régional, la situation économique et politique et la question des réfugiés. La délégation s'est rendue auprès du contingent français de la FINUL au sud Liban. 

Lire le communiqué de presse

 

 

Mercredi 24 octobre 2018

PLF 2019 - Suite des auditions budgétaires

La commission a poursuivi cette semaine ses auditions budgétaires et a entendu le Général Philippe LAVIGNE, chef d'état-major de l'armée de l'air, M. Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l'administration et le Général Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale.

 Le billet de l'Espace presse

Lire le compte rendu du CEMAA

Lire le compte rendu du SGA

Lire le compte rendu du Général Lizurey

Mardi 23 octobre 2018

Echange avec le président de la commission de la défense du Parlement lituanien sur les enjeux stratégiques et la sécurité en Europe

Au menu, réassurance dans le cadre de l’OTAN, approfondissement de l’Europe de la Défense et lutte contre les cyberattaques.

 

Mercredi 17 octobre 2018

PLF 2019 - Auditions budgétaires

La commission a poursuivi son cycle d'auditions budgétaires. Elle a entendu le général BOSSER, chef d'état-major de l'armée de terre, M. Joël BARRE, délégué général pour l'armement et Mme Florence PARLY, ministre des armées.

Le billet de l'Espace presse

Lire le compte rendu du CEMAT

Lire le compte rendu du DGA

  Lire le compte rendu de la ministre des armées

 

Les 11 et 12 octobre 2018

Conférence interparlementaire de la PESC-PSDC

M. Joël GUERRIAU, Mme Hélène CONWAY MOURET et M. Edouard COURTIAL ont participé à la conférence interparlementaire de la PESC‑PSDC qui s'est déroulé à Vienne les 11 et 12 octobre 2018.

 

 

Mercredi 10 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019 - Auditions du CEMM et du CEMA

La commission a entendu le chef d'état-major de la Marine, l'Amiral Christophe PRAZUCK, et le chef d'état-major des Armées, le Général François LECOINTRE, sur le projet de loi de finances pour 2019.

Lire le compte rendu de l'audition du CEMM

Lire le compte rendu de l'audition du CEMA

Le billet de l'Espace presse

 

Mardi 9 octobre 2018

Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

La commission a entendu M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2019.

 Lire le compte rendu

Jeudi 4 octobre 2018

Réunion conjointe franco-allemande

Au lendemain de la fête nationale allemande , les commissions chargées de la défense du Bundestag, de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunies au Sénat le 4 octobre pour évoquer la coopération opérationnelle franco-allemande en matière de défense et la construction de capacités en commun : futur système aérien de combat , futur système de combat terrestre, eurodrone.

La coopération bilatérale franco allemande est ainsi moteur dans la construction progressive de l’Europe de La Défense.

Mercredi 3 octobre 2018

Cyberdéfense

La commission a entendu la secrétaire générale du SGDSN, Mme Claire LANDAIS, et le directeur général de l'ANSSI, M. Guillaume POUPARD, pour faire le point sur les moyens des organismes en charge notamment de la cyberdéfense.

Lire le compte rendu

 

Mercredi 3 octobre 2018

Moyens budgétaires du Quai d'Orsay

La commission a entendu M. Maurice GOURDAULT-MONTAGNE, secrétaire général du Quai d'Orsay, sur les crédits budgétaires dans le PLF pour 2019.

 Lire le compte rendu

 

Mercredi 26 septembre 2018

Audition de M. Pascal Teixeira da Silva, ambassadeur aux migrations

La commission a échangé avec M. Pascal TEIXEIRA DA SILVA sur la question des migrations.

 

 

10 et 11 septembre 2018

Université d'été de la défense

La commission a participé aux universités d'été de la défense à Paris sur le thème : "Europe, innovation, jeunesse".

Juillet 2018

Loi de programmation militaire

Alors que la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025 est définitivement adoptée, retour sur les apports du Sénat :

 

Les apports essentiels du Sénat

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 12 juillet 2018

Brexit : le Sénat tire la sonnette d'alarme

Le groupe de suivi sur le Brexit a adopté le 12 juillet un rapport sur la négociation de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. 

 

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Mardi 19 juin 2018

Commission mixte paritaire sur la LPM 2019-2025

La commission mixte paritaire, réunie cet après-midi, a abouti à un accord sur la loi de programmation militaire 2019-2025.

Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 11 juillet 2018

Audition de Mme Marie-Christine Saragosse, Présidente de France Médias Monde

La commission a fait le point sur la situation de l'audiovisuel extérieur. 

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Mercredi 4 juillet 2018

Politique étrangère américaine

La commission a auditionné Mme Maya KANDEL, responsable des États-Unis et des relations transatlantiques au Centre d'analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sur la politique étrangère des États-Unis.

 

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Du 2 au 4 juillet 2018

Mission commune AN-Sénat du groupe de suivi Brexit

Le Président BIZET et le Président CAMBON se sont rendus avec une délégation du groupe de suivi sur le Brexit à la frontière entre les deux Irlande. 

 

 

 

Mercredi 27 juin 2018

Audition de M. Jean-Yves Le Drian

La commission a auditionné le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, sur le thème : "Point de situation sur l'Europe face aux crises : commerce international, migrants, dissémination nucléaire".

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Mercredi 27 juin 2018

Evolution de la situation en Libye

La commission a adopté le rapport d'information sur l'évolution de la situation en Libye.

Voir le rapport

 

 

 

Mercredi 27 juin 2018

Situation humanitaire en Afrique de l'Ouest

La commission a entendu M. Patrick YOUSSEF, directeur régional adjoint du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'Afrique, sur la situation humanitaire en Afrique de l'Ouest. 

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Mercredi 20 juin 2018

Situation au Yémen

La commission a entendu M. Jérôme BONNAFONT, ministre plénipotentiaire, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et M. Patrick MAISONNAVE, ambassadeur, secrétaire général de la conférence humanitaire sur le Yémen, sur la situation de ce pays.

 

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Mercredi 13 juin 2018

Visite au Salon Eurosatory

La commission s'est déplacée mercredi matin au Salon international Eurosatory 2018, à Paris-Nord Villepinte.

 

 

Mercredi 6 juin 2018

Situation en Libye

La commission a entendu M. Frédéric DESAGNEAUX, envoyé spécial pour la Libye au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation dans ce pays. 

 

Lire le compte rendu

 

 

Mercredi 30 mai 2018

Audition de M. Charles Fries

La commission a entendu M. Charles FRIES, ambassadeur de France en Turquie, sur la situation en Turquie et la relation franco-turque. 

Le compte rendu

 

 

Mercredi 16 mai et du mardi 22 au jeudi 24 mai 2018

Examen du projet de loi de programmation militaire 2019-2025

Le rapport sur le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 a été adopté par la commission le mercredi 16 mai. Il sera examiné en séance publique, du mardi 22 au jeudi 24 mai.

Les amendements déposés

Le rapport

Le texte de la commission

 Lire la note de synthèse

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 18 avril 2018

Où en est le service national universel ?

La commission a entendu une communication de M. Jean-Marie BOCKEL et M. Jean-Marc TODESCHINI, anciens ministres, sénateurs, rapporteurs sur le service national universel (SNU). 

Lire la note de synthèse

Le billet de l'Espace presse

 

Mardi 17 avril 2018

Audition de M. Jean-Yves Le Drian

La commission a entendu M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, sur la situation au Levant et au Moyen-Orient.

 

 

Mercredi 11 avril 2018

Fin du cycle d'auditions dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025

La commission a terminé son cycle d'auditions en entendant, en auditions plénières, l'Amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état-major de la marine, et M. Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l'administration.

 

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 5 avril 2018

Dialogue stratégique avec le Conseil de la Fédération de Russie

Alors que le Président de la République doit se rendre en Russie fin mai, la commission a publié un rapport écrit conjointement avec le Conseil de la Fédération de Russie. Dans ce rapport intitulé "France-Russie : dialogue parlementaire pour rétablir la confiance", les deux commissions en charge des affaires étrangères livrent leurs analyses des relations politiques, économiques et culturelles entre les deux pays.

Le rapport est disponible en ligne

Mercredi 4 avril 2018

Loi de programmation militaire 2019-2025

Mercredi 28 mars 2018

Audition sur la loi de programmation militaire 2019-2025

Lundi 26 mars 2018

Déplacement à Tunis du groupe de travail sur la Libye

Mercredi 21 mars 2018

Audition sur la Russie

Mercredi 21 mars 2018

Les nouvelles routes de la soie

Du 12 au 16 mars 2018

Mission auprès de l'opération Barkhane

Jeudi 8 mars 2018

Relations avec le Royaume-Uni après le Brexit

Mercredi 7 mars 2018

Relations entre la France et la Russie

Mercredi 7 mars 2018

Evolution intérieure et extérieure de la Turquie

Mercredi 7 mars 2018

Situation dans la bande de Gaza

Jeudi 22 février 2018

Immersion au sein des forces aériennes stratégiques

21 février et 8 mars 2018

Brexit

Mercredi 21 février 2018

Auditions sur les OPEX et la Loi de programmation militaire (2019-2025)

Mardi 20 février 2018

Audition de Mme Florence Parly sur la Loi de programmation militaire (2019-2025)

Mercredi 14 février 2018

Evolutions politiques et diplomatiques de la Turquie

Mercredi 7 février 2018

Audition sur la Syrie

Mercredi 7 février 2018

Suivi des accords de Lancaster House

Mercredi 31 janvier 2018 - 11 h 15

Audition conjointe sur le retour des combattants djihadistes

Mercredi 31 janvier 2018 - 9 h 30

Audition conjointe sur "L'Arabie saoudite dans son environnement régional"

Jeudi 25 janvier 2018

Visite dans les forces armées

Mercredi 24 janvier 2018 après-midi

Audition de M. Jean-Yves Le Drian

Mercredi 24 janvier 2018 matin

Audition conjointe sur la crise en Corée du Nord

Mercredi 17 janvier 2018

Audition de M. Thierry Mathou

Mercredi 17 janvier 2018

Audition de M. Christophe Lecourtier

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Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)