Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010

Article 6

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Le régime « mère-fille » est un dispositif extraordinairement coûteux. Comme le rappelle le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en France, il est extrêmement et doublement favorable. D'abord, le bénéfice en est accordé quelle que soit la provenance des dividendes. Ensuite, le taux de participation exigé dans la filiale est de 5 % dans notre pays, contre 10 % à 15 % dans la plupart des pays de l'OCDE. Le coût de ce dispositif, qui remonte aux années quatre-vingt, est considérable : de 0,1 point de PIB dans les années quatre-vingt-dix, il est passé à 0,4 point au début des années deux mille pour atteindre aujourd'hui 1,8 point, ce qui représente 34 milliards d'euros. Les dividendes ont certes augmenté, mais quand on regarde l'augmentation de cette dépense fiscale - qui est d'ailleurs classée dans les modalités de calcul de l'impôt et non pas dans les dépenses fiscales -, on constate une dérive complète.

Parmi les mesures proposées dans le rapport du CPO, nous retenons ici celle qui consiste à porter le taux de participation à 10 %, ce qui nous situerait dans la moyenne de ce que font les pays de l'OCDE, voire un peu en dessous. D'autres propositions sont, me semble-t-il, reprises par d'autres groupes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. De 10 % jusqu'en 2000, le taux a été ramené à 5 % dans la loi de finances pour 2001, avec pour contrepartie la suppression d'une clause qui dispensait d'un pourcentage dès lors que la participation était inférieure à un certain montant. En Allemagne, par exemple, il n'y a pas du tout de seuil minimum.

Ce régime fait partie des sujets qu'il faut étudier dans un cadre européen de mise à plat de l'impôt sur les sociétés, à la fois en termes d'assiette et de taux. En attendant, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget. Même avis, mêmes arguments.

(L'amendement n° 494 n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 522 présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. - Le I s'applique aux opérations effectuées à compter du 29 septembre 2010.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ce petit amendement tend à bien préciser la date d'application de la mesure, que nous proposons de fixer à la date de publication du projet de loi de finances, soit le 29 septembre 2010.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur. Défavorable. Cette mesure, annoncée dès le mois de juin, figure explicitement dans le dossier de presse de la réforme des retraites comme devant rapporter 200 millions d'euros environ. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu l'information nécessaire. Je ne vois donc pas de raison de décaler la date d'application.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. En l'état actuel, à quelle date la mesure s'applique-t-elle ? Vous dites au mois de juin, mais le texte dit qu'elle s'applique à tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est vrai.

M. Charles de Courson. Cela pose un vrai problème de rétroactivité. Si vous préférez, fixons la date au mois de juin. Viser l'exercice clos à compter du 31 décembre 2010 rendrait la mesure rétroactive au 1er janvier, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes aux entreprises. Il faut toujours essayer de faire en sorte que les mesures s'appliquent à la date à laquelle elles sont annoncées, sinon on ne sait plus où on va.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'enjeu, c'est 33 % de 5 %, monsieur de Courson, soit 1,67 %. Mais je ne conteste pas l'effet rétroactif de la mesure pour les entreprises qui ont remonté des distributions entre le 1er janvier et la fin mai, si nous nous référons à l'annonce faite pour début juin.

(L'amendement n° 522 n'est pas adopté.)

(L'article 6 est adopté.)